PRIFC 2009 - Bulletin de clarification 3

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Clarification sur le délai prescrit pour les déménagements vers le DP

Autorité compétente : Directeur - Rémunération et avantages sociaux (Administration) 28 avril 2009 

Référence : PRI FC 2009

La clarification suivante est donnée sur l'article 1.1.04 et 14.1.02 de la politique du PRI FC:

Contexte 

Le délai prescrit pour réclamer les indemnités de déménagement vers le DP, qui était auparavant de trois ans, a été réduit à deux ans dans le cadre des dispositions du PRI FC de la PAA 2009

Les membres des FC qui ont pris leur libération ont été informés avant leur départ du délai prescrit pour le déménagement vers le DP et ne seront par conséquent pas mis au courant du changement apporté au PRI FC avant le jour où ils décideront de se prévaloir de leurs indemnités de déménagement vers le DP.

Clarification

Afin d’éviter que les membres des FC qui ont été informés lors de leur libération du délai prescrit pour se prévaloir de leur indemnité de déménagement vers le DP subissent un stress exagéré lorsqu’ils tenteront de déménager vers leur DP, le texte suivant est ajouté à l’article 14.1.02:

Les membres des FC dont la date de libération officielle se situe entre le 1er avril 2000 et le 31 mars 2009 et dont le délai d’admissibilité n’a pas expiré demeurent autorisés à se prévaloir de leurs indemnités de déménagement vers le DP dans les trois qui suivent la date de leur libération.    

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