Directives du programme de réinstallation intégrée - PAA 2012/2013 Chapitre 4

4.02 But

Le but duconsiste à
VRD

trouver un logement au nouveau lieu de service afin d'assurer un déménagement d'une résidence à l'autre, ce qui permet :

  • de réduire les frais de logement, les frais de repas et les dépenses diverses;
  • d'éliminer les frais inutiles d'entreposage en cours de déménagement.
VID

visiter le nouveau lieu de service pour :

  • inspecter la résidence de remplacement;
  • inspecter la propriété achetée;
  • prendre les dispositions scolaires nécessaires;
  • prendre les dispositions pour les soins médicaux ou spécialisés;
  • prendre les mesures administratives qu'impose la réinstallation imminente.

4.03 Admissibilité

Les membres des FC ont droit au VRD ou au VID.

Les membres des FC quiont droit à un
n'ont pas encore de logement garanti au nouveau lieu de service VRD
ont déjà obtenu un logement garanti, qui ont acheté une propriété ou qui ont conclu un contrat officiel de construction d'une résidence de remplacement VID

4.04 Indemnités supplémentaires

En plus des avantages décrits au présent chapitre, les membres des FC peuvent avoir droit au remboursement :

  • des frais de péage et de stationnement en conformité avec l'article 3.3.04
  • des frais de guichet automatique bancaire en conformité avec l'article 3.4.01
  • des dépenses engagées lors d'arrêt en cour de route ou de retard pendant les voyages en conformité avec l'article 3.4.05

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Section 4.1 Durée

4.1.01 VRD normal

Indemnité de base

Le VRD normal comprend un maximum de 5 jours et 5 nuits au nouveau lieu, pour les membres des FC et/ou  leur conjoint.

La durée totale, y compris le temps de déplacement, ne doit normalement pas dépasser 7 jours et 6 nuits.

4.1.02  Personnes à charge

Indemnité sur mesure

Les personnes à charge accompagnant le militaire et/ou le conjoint (la conjointe).

(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)

4.1.03 VRD personalisée

Indemnité sur mesure

Si le cmdt autorise un congé annuel, les membres des FC peuvent prolonger le VRD normal de 4 jours et 4 nuits supplémentaires, aux fins suivantes :

  • recherche d'un logement;
  • raisons personnelles des membres des FC ou de leurs personnes à charge.

Les membres des FC doivent prendre les arrangements nécessaires à cet égard.

(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)

4.1.04 VID normal

Indemnité de base

Le VID normal est d'une durée maximale de 3 jours et 3 nuits au nouveau lieu, pour les membres des FC ou  leur conjoint.

La durée totale, y compris le temps de déplacement, ne doit normalement pas dépasser 5 jours et 4 nuits.


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Section 4.2 Planification

4.2.01 Horaire

Le VRD doit être effectué après l'avis officiel d'affectation (Force régulière) ou le message de période de service (Réserve) et, normalement, avant la date de CE (Force régulière) ou la date de la période de service (Réserve). Si les membres des FC ont trouvé un logement garanti avant l'avis ou le message susmentionnés, ils n'ont droit qu'à l'indemnité de VID.

4.2.02 Absence du travail

Les membres des FC doivent obtenir l'autorisation du commandant de son ancienne unité pour s'absenter du travail afin d'effectuer un VRD ou un VID.

4.2.03 Transporteur commercial

Le fournisseur de services s'occupe d'obtenir des services de transport commercial, sauf s'il est déterminé qu'il impossible de le faire et a été appuyé par le cmdt B ou l'O Admin B (c.-à-d. des raisons opérationnelles).

Des réservations commerciales peuvent être faites à partir d'endroits ne figurant pas dans les limites géographiques des AM et EP, pour des raisons de service ou en cas d'événements familiaux malheureux.

Les seuls changements autorisés à l'itinéraire doivent être liés à des raisons de service ou en cas d'événements familiaux malheureux et être effectués par l'entremise du fournisseur de services.  Les changements à l'itinéraire ou les escales pour accommoder les animaux de compagnie ne sont pas autorisés.

(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)

4.2.04 Prime au VRD - VRD abrégé

Une prime de 250 $ sera ajoutée au financement personnalisé si les membres des FC prévoient effectuer un VRD abrégé ou revenir à leur lieu de service avant d'utiliser entièrement les indemnités d'un VRD normal. Le calcul des économies réalisées comprend 100 p. 100 des frais d'hébergement, de repas et de dépenses accessoires des jours non utilisés en fonction d'un VRD normal, moins les frais d'annulation, de transfert ou de taux de change chargés par le transporteur.

4.2.05 VRD/VID de courte distance

Si l'ancien lieu de service se trouve à proximité du nouveau lieu, les membres des FC peuvent faire le voyage aller-retour chaque jour, dans le cadre d'un VRD ou d'un VID. Ils sont alors en service pendant cette période. Ainsi, le cmdt doit donner son approbation, même pour un déplacement la fin de semaine.

Le remboursement ne doit pas dépasser le coût et le temps prévu pour un VRD ou un VID normal. Les frais de transport supplémentaires sont compensés par l'élimination des coûts de logement au nouveau lieu.

La prime liée aux économies du VRD ne s'appliquent pas aux déménagements de courte distance dans le cas d'un transport quotidien de l'ancien lieu de service au nouveau lieu.

4.2.06 VRD multiples

Indemnité personnalisée

Si le premier VRD ne porte pas fruit, le membre des FC peut effectuer d'autres VRD.

4.2.07 Recouvrement des frais de VRD

Les membres des FC qui se prévalent de l'indemnité de VRD et qui retournent ensuite occuper leur ancienne résidence peuvent faire l'objet d'un recouvrement. Celui-ci s'applique à la différence entre les frais supplémentaires remboursés par suite du VRD et les montants autorisés lors d'un VID. Cela comprend les primes liées aux économies réalisées qui sont ajoutés au financement personnalisé.


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Section 4.3 Repas et frais accessoires

4.3.01 Remboursement

Le remboursement :

Le remboursement est fondé sur les indications du tableau ci-dessous.

PointFinancement de baseFinancement sur  mesureFinancement personnalisé
VRD 7 jours y compris le temps de déplacement  pour le membre des FC et/ou leur conjoint(e)

7 jours incluant le temps de déplacement pour les autres personnes à charge

  • Jusqu'à 4 jours supplémentaires pour les membres des FC, leur conjoint(e) et les autres personnes à charge
  • Dépenses excédant le financement de base/sur mesure.
VID 5 jours y compris le temps de déplacement Parent célibataire, les personnes à charge qui accompagnent le membre des FC. Les personnes à charge, s'ils accompagnent le membre des FC

(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)

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Section 4.4 Logement

4.4.01 Indemnités

Les indemnités sont versées en conformité avec la section 3.2 d'après les indications du tableau ci-dessous :

PointFinancement de baseFinancement sur mesureFinancement personnalisé
VRD Jusqu'à 6 nuits

Jusqu'à 6 nuits pour les autres personnes à charge

  • Jusqu'à 4 nuits supplémentaires pour le/la conjoint(e) du membre des FC
  • Surclassement
VID Jusqu'à 4 nuits Parent célibataire, les personnes à charge qui accompagnent le membre des FC.
  • Surclassement
  • Personnes à charge, s'ils accompagnent le membre des FC (maximum de 4 nuits)

(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)

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Section 4.5 Déplacement et transport

4.5.01 Temps de déplacement

Le temps total de déplacement ne doit pas dépasser 2 jours, sauf :

sialors
le voyage aller-retour par avion ne peut s'accomplir pendant ce laps de temps en raison des distances ou des correspondances, le conseiller en réinstallation doit autoriser le paiement du supplément de dépenses, qui est remboursé à titre d'indemnité de base.
un membre des FC choisit et est autorisé à utiliser un mode de transport plus lent qui prolonge le temps de déplacement et augmente les frais de voyage, le supplément de dépenses doit être une indemnité personnalisée; il faut prendre du congé annuel pour les jours additionnels.

4.5.02 Transport vers et depuis la destination

Les indemnités doivent être versées en conformité avec la section 3.3, d'après ce qui suit :

Indemnité de base
  • Transport aller-retour au transporteur commercial.
  • Voiture de location.
  • Véhicule personnel – le taux par kilomètre ne doit pas dépasser le coût total du moyen de transport commercial.
  • Motocyclette – 60 p. 100 du taux par kilomètre, sans dépasser le coût total du moyen de transport commercial.
  • Frais de stationnement et de péage.
Indemnité sur mesure
  • Transport vers la destination du VRD pour les personnes à charge autre que le conjoint.
  • Transport vers la destination du VID pour les personnes à charge, pour des parents célibataires.
Indemnité personnalisée
  • Transport vers la destination du VID pour le conjoint et les personnes à charge s'ils accompagnent le membre des FC.
  • Surclassement de voiture de location.

4.5.03 Transport local

Les indemnités sont versées en conformité avec la section 3.3.

Indemnité de base

Le transport local est fondé sur la  location d'un véhicule pendant au plus :

  • 7 jours durant un VRD normal; ou
  • 5 jours durant un VID normal.
Si le membre des FCon lui rembourse
utilise un véhicule personnel

l'indemnité pour le kilométrage (ne doit pas dépasser le coût de location d'une voiture avec assurance-collision sans franchise ou assurance pertes et dommages sans franchise, s'il y a lieu).

utilise un moyen de transport commercial les dépenses réelles et raisonnables de transport.
Indemnité sur mesure

Aucune

Indemnité personnalisée

Dépenses de transport réelles (sur présentation des reçus d'essence) si l'on utilise un véhicule personnel ou un moyen de transport commercial tels que décrits au titre de la composante de base ci-dessus pendant un VRD/VID prolongé.

Surclassement de véhicule de location.

(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)

4.5.04 Véhicule de location

Les indemnités sont versées en conformité avec l'article 3.3.02 d'après le tableau ci-dessous.

VRD ou VIDFinancement de base jusqu'à…Financement sur mesure jusqu'àFinancement personnalisé
VRD 7 jours 5 jours
  • Jusqu'à 11 jours (véhicule de location)
  • Surclassement de véhicule
VID 11 jours - Surclassement de véhicule

Aucune indemnité n'est prévue pour les véhicules de location locaux si le principal moyen de transport est un véhicule personnel et si on demande le remboursement de dépenses supplémentaires.

(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)


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Section 4.6 Dépenses pendant le VRD ou le VID

4.6.01 Aide pour la garde des personnes à charge

Conformément à l'article 3.4.06, les membres des FC peuvent recevoir une aide en rapport avec les frais de garde des personnes à charge qui dépassent ceux prévus dans les ententes existantes sur la garde des personnes à charge :

  • enfant à charge de moins de 18 ans;
  • personne à charge de 18 ans et plus qui sont incapables de prendre soin d'eux-mêmes en raison d'une incapacité physique ou mentale.
Indemnité de base

Allocation quotidienne ou remboursement des dépenses réelles dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • VRD;
  • VID pour un parent seul ou si le membre des FC est ailleurs en mission militaire officielle (service temporaire, affectation temporaire, opérations, etc.).
Indemnité sur mesure
  • Soit l'allocation quotidienne ou remboursement des dépenses réelles engagées dans le cadre d'un VRD prolongé.
  • Soit les dépenses pour la garde des personnes à charge qui dépassent le taux quotidien maximal.
  • Les frais de transport pour une tierce personne seront remboursés pour le voyagement aller-retour à l'ancien lieu de service en vue de la garde des personnes à charge, cependant les coûts en question ne doivent pas dépasser le coût du transport pour une personne à charge (aller-retour) de l'ancien lieu de service au nouveau lieu de service.
Indemnité personnalisée
  • Soit l'allocation quotidienne ou remboursement des dépenses réelles engagées dans le cadre d'un VRD prolongé.
  • Allocation quotidienne ou dépenses réelles lorsque le membre des FC et son conjoint se déplacent dans le cadre d'un VID.
  • Lorsque toute  l'indemnité sur mesure est épuisée.

Nota: Les frais de garde des personnes à charge peuvent être remboursés au lieu d'origine et au lieu de destination, selon le besoin.

(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)

4.6.02 Appels téléphoniques, télécopieur et Internet

Indemnité de base

Dépenses réelles en rapport avec le téléphone, le télécopieur et Internet pour faciliter l'achat ou l'inspection d'une résidence :

  • VRD – Maximum 50 $ (incluant les taxes); et
  • VID – Maximum 30 $ (incluant les taxes).

4.6.03 Pension d'animaux de compagnie

Le remboursement des frais de pension d'animaux de compagnie se limite aux dépenses réelles et raisonnables pour la pension commerciale de base.

Indemnité sur mesure

Aucune

Indemnité personnalisée
  • Lors d' un VRD.
  • Lors d'un VID des personnes suivantes :
    • les membres des FC sans personnes à charge;
    • les parents seuls; et
    • le conjoint lorsque le membre des FC est à l'extérieur en service officiel.
    • Membre des FC et conjoint se déplaçant ensemble lors d'un VID.

(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)

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