Directives du programme de réinstallation intégrée - PAA 2012/2013 Chapitre 8

8.01 Sommaire

Les indemnités touchant la vente et l'achat d'une résidence principale ont pour but d'aider les membres des FC à se départir de leur résidence principale et à acheter une autre résidence lorsqu'ils sont affectés d'un lieu de service à un autre et lorsque la résidence se trouve dans les limites géographiques de l'unité, à moins d'une autorisation contraire en vertu de la section 2.6.

Le chapitre comprend les sections suivantes :


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Section 8.1 Points communs d'ordre administratif

8.1.01 Introduction

La présente section renferme tous les points communs d'ordre administratif et elle comporte les sous-sections suivantes.

8.1.02 Indemnités supplémentaires

Outre les avantages précisés dans le présent chapitre, les membres des FC peuvent avoir droit au remboursement d'un nettoyage professionnel en conformité avec l'article 3.4.04

8.1.03 Délais impartis

Les membres des FC peuvent réclamer les indemnités énoncées dans le présent chapitre si la date de vente ou d'achat de la résidence est au plus un an avant ou deux ans après :

  • la date du changement d'effectif (CE);
  • la date de l'expédition des AM et EP au nouveau lieu de service,

selon la dernière de ces dates.

Nota : Si le membre des FC est en mission militaire officielle (service temporaire, affectation temporaire) à l'extérieur des limites géographiques de son nouveau lieu de service et que le délai imparti n'a pas encore expiré, la limite de temps peut être prolongée par le nombre de jours où le membre était en mission officielle. Le gérant de carrière devra fournir une confirmation par écrit qu'il n'a aucune intention d'affecter le militaire au cours des 12  prochains mois.

8.1.04 Transfert d'hypothèque

La majorité des institutions financières offre des hypothèques transférables qui permettent aux membres d'éliminer ou de réduire les frais ou pénalités en prenant les dispositions nécessaires pour transférer en tout ou en partie le prêt hypothécaire à la nouvelle résidence. Pour ce qui est des hypothèques, les membres des FC doivent s'efforcer d'obtenir une hypothèque transférable. Lorsqu'ils vendent une résidence, ils doivent également s'efforcer de transférer leur hypothèque si c'est une solution pratique et raisonnable.

(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)

8.1.05 Terrains et superficie des terrains

Indemnité de base
  • Le remboursement des dépenses se limite à un terrain dont les dimensions sont l'une ou l'autre des suivantes :
  • 1,25 acre (½ hectare);
  • jusqu'à acres (2,47 hectares) quant la réglementation de zonage et les arrêtés municipaux l'exigent.

Si d'autres terrains sont vendus ou achetés, les membres des FC n'ont droit qu'au remboursement de la portion des coûts qui aurait été remboursée conformément aux restrictions indiquées ci-dessus.

8.1.06 Immeuble à revenu

Les membres des FC qui vendent ou achètent un bien productif qui est aussi leur résidence recevront seulement le remboursement des dépenses pour la portion de l'immeuble qu'ils utilisent comme résidence principale, sauf en ce qui concerne les frais indiqués à l'article 8.2.05.

8.1.07 Copropriété

Lorsque la résidence principale appartient en copropriété à une personne qui n'est ni conjoint, ni conjoint de fait ni personne à charge du membre des FC, ce dernier ne sera remboursé que pour les dépenses proportionnelles à la part de la propriété qui lui appartient légalement, d'après le pourcentage de propriété précisé dans l'acte des titres, sauf en ce qui concerne les indications de l'article 8.2.05. Le membre des FC doit fournir les documents juridiques qui démontrent la part de la propriété qui lui appartient légalement.

Lorsque la résidence appartient ou appartenait en copropriété au conjoint, au conjoint de fait ou à une personne à charge du membre des FC, le remboursement est de 100 p. 100.

8.1.08 Frais de présence et procuration

Indemnité de base
  • On compte sur la présence du membre des FC à la conclusion de la transaction d'achat ou de vente. À ce titre, les frais de préparation d'une procuration ne sont normalement pas remboursables. Toutefois, lorsque la présence du membre des FC est une condition et que celui‑ci ne peut pas être présent, les dépenses suivantes peuvent être remboursées :
  • frais de messagers pour échanger des documents entre les cabinets d'avocats;
  • procuration;
  • frais de présence obligatoire en conformité avec les exigences provinciales.

Le cmdt(B)/l'O Admin B doit attester que le membre des FC ne pouvait pas être présent à la conclusion de la transaction d'achat ou de vente.


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Section 8.2 Vente de la résidence principale

8.2.01 But

Les indemnités touchant la vente de la résidence principale ont pour but d'aider le membre des FC à se départir de sa résidence principale.

La présente section comprend les sous-sections suivantes :

8.2.02 Exigences quant à l'occupation des lieux

Les membres des FC ou leurs personnes à charge doivent occuper la résidence principale immédiatement avant la vente pour avoir droit au remboursement des dépenses.

8.2.03 Commission de courtage

Indemnité de base

Le remboursement de la commission de courtage ne doit pas dépasser les taux négociés au préalable.

8.2.04 Frais d'avocat ou de notaire et déboursements

Les dépenses associées à l'obtention d'un titre libre pour la propriété sont remboursées ainsi :

Indemnité de base
  • Les frais d'arpentage si l'avocat ou le notaire du membre des FC certifie :
    • que le dernier arpentage a été effectué plus de cinq ans avant la vente,
    • que des modifications observables ont été apportées au terrain depuis le dernier arpentage,
    • ou que la loi exige que le vendeur présente un levé.
  • Le montant des frais prélevés par un prêteur pour la liquidation d'une hypothèque de premier ou de deuxième rang sur la propriété, mais jamais les deux, par exemple les frais administratifs et (ou) les frais de déboursement au titre des lois provinciales en vigueur, sauf les pénalités de rupture d'hypothèque (article 8.2.06) excepté lors d'un déménagement à un domicile projeté (DP).
  • Les frais nécessaires d'avocat ou de notaire découlant du transfert du titre de propriété au régime d'enregistrement des titres fonciers.
  • Les frais municipaux en rapport avec le changement de nom municipal pour le rôle de perception.
Indemnité sur mesure
  • Le montant des frais prélevés par un prêteur pour la liquidation d'une hypothèque de premier ou de deuxième rang tels que les frais administratifs et (ou) les frais de déboursement au titre des lois provinciales en vigueur, sauf les pénalités pour rupture d'hypothèque (article 8.2.06) lors d'un déménagement à un DP;
  • ou les frais facturés par un prêteur pour la disposition d'une deuxième hypothèque quand :
    • la première hypothèque a été remboursée par l'indemnité de base,
    • 100 p. 100 des capitaux propres sur la première hypothèque avaient été à l'origine transférés,
    • les membres des FC sont affectés à un endroit où l'achat est interdit.
Indemnité personnalisée

Dépenses supplémentaires sauf celles qui se rapportent aux remboursements aux taux négociés au préalable.

(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)

8.2.05 Frais d'évaluation

L'évaluation est remboursée quand elle sert à :

  • aider à déterminer la valeur marchande;
  • faciliter la vente de la maison;
  • déterminer la valeur de la maison aux fins du financement; et
  • élaborer la feuille de calcul.
Indemnité de base

Une évaluation faite par des professionnels, dont le montant ne dépasse pas les taux négociés au préalable, y compris 100 p. 100 des frais dans le cas d'une copropriété ou d'une propriété à revenus.

Indemnité sur mesure

Nil.

Indemnité personnalisée

Évaluations supplémentaires demandées par les membres des FC, le cas échéant.

Valeur d'évaluation la plus élevée
Lorsqu'il y plus d'une évaluation, le financement doit être calculé en tenant compte de la moyenne des valeurs d'évaluation.

(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)

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8.2.06 Pénalités pour rupture d'hypothèque

Les pénalités pour l'acquittement anticipé d'une hypothèque et pour rupture d'hypothèque ne sont pas remboursables.

(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)

8.2.07 Indemnité pour l'occupation temporaire de deux résidences (IOTDR)

Les dépenses réelles et raisonnables associées à l'entretien de deux résidences sont remboursées, à la condition que l'ancienne résidence demeure invendue et inoccupée et qu'elle soit activement mise en marché. La vente d'une résidence n'est pas finale tant que le transfert de propriété n'a pas été fait.

Indemnité de base

L'IOTDR compense les dépenses associées à l'occupation de deux résidences pendant une période maximale de 6 mois, notamment :

  • les intérêts sur l'hypothèque de premier rang (ou sur celle de deuxième rang s'il n'y en a pas sur la première);
  • les taxes (foncières, scolaires);
  • les services publics (par exemple l'électricité, le chauffage, surveillance d'alarme);
  • les travaux d'entretien (tels que la tonte du gazon, le déneigement et les autres petits travaux);
  • l'assurance (assurance-habitation y compris les frais d'assurance supplémentaires pour une résidence non habitée);
  • la location d'un emplacement pour maison mobile.
Indemnité sur mesure

Dépenses au-delà de 6 mois.

Indemnité personnalisée

Lorsque le financement sur mesure est épuisé.

Prime de courtage

Les membres des FC peuvent recevoir l'IOTDR ou la prime de courtage, mais pas les deux.

8.2.08 Voyage aller-retour pour parachever la vente

Indemnité de base

Les membres des FC et/ou leur conjoint, au besoin, peuvent être autorisés à retourner à leur ancien lieu de service pour parachever la vente. Les membres des FC  doivent prendre un congé annuel pendant la période où s'applique cette indemnité. Les conditions suivantes s'appliquent en l'occurrence :

  • l'admissibilité à l'IOTDR;
  • la vente subséquente de l'ancienne résidence;
  • l'impossibilité d'avoir recours à des services de messagerie pour l'envoi des documents d'un cabinet d'avocat à l'autre;
  • l'impossibilité de mener la vente à bonne fin par procuration;
  • une démonstration claire que tous les autres moyens ont été épuisés.

Le remboursement maximum des frais suivants :

  • jusqu'à 2 jours de déplacement, les frais de repas et les dépenses accessoires;
  • une nuitée d'hébergement;
  • le transport aller-retour par le moyen de transport le plus économique.

8.2.09 Inspection des structures/du bâtiment

Indemnité de base

Remboursement, qui ne doit pas dépasser les taux applicables négociés au préalable, pour les inspections suivantes :

  • une inspection du bâtiment et des structures s'il s'agit d'une condition nécessaire à la vente de la propriété qui est recommandée par l'agent immobilier du membre des FC et appuyée par le conseiller en réinstallation;
  • une inspection de pyrite.

8.2.10 Amélioration des immobilisations

Indemnité sur mesure

Des améliorations restreintes aux immobilisations peuvent être remboursées en conformité avec le tableau ci-dessous.

Formule de l'indemnité d'amélioration des immobilisations
  • Prix d'achat original
  • + Dépenses admissibles pour les immobilisations
  • - Prix de vente
  • = Perte remboursable (si le résultat est négatif)

Voici une liste complète des améliorations des immobilisations admissibles :

  • Ajouts – chambre à coucher, salle de bains, terrasse/patio, galerie, passage pour piétons, remise, garage.
  • Installations – nouvelles fenêtres, allée (y compris le pavage), climatisation centrale.
  • Modernisation complète – Cuisine (nouvelles armoires, nouveaux revêtement de comptoir, évier et robinets, etc.) ou salle de bains (nouvelles armoires/nouveau meuble-lavabo, revêtement de comptoir et évier, nouvelle douche/nouveau bain, etc.).
  • Système de chauffage – remplacement des radiateurs à eau chaude par un système au gaz à circulation forcée ou installation d'une fournaise à haut rendement et des conduits nécessaires.
  • Aménagement paysager de base – autre que décoratif incluant l'installation d'un grillage (ne couvre pas le cas de nouvelle construction dont l'aménagement paysager initial doit se faire pendant la première année d'occupation de l'habitation et lequel n'est pas mentionné dans le contrat de construction).
Indemnité personnalisée

Lorsque le financement sur mesure est épuisé.Période d'admissibilité
Les améliorations des immobilisations doivent avoir été apportées entre le moment où le membre des FC prend possession de sa résidence et la vente de celle-ci.

Reçus

Des reçus originaux sont exigés pour toutes les améliorations des immobilisations.

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8.2.11 Mise en valeur de la résidence

Indemnité personnalisée

Frais de consultation pour les services professionnels d'un spécialiste de la mise en valeur.

8.2.12 Mesures de mise en marché

Lorsque aucune offre raisonnable ne se présente en deux mois, les membres des FC devraient se prévaloir de l'indemnité de mise en marché pour satisfaire aux critères de mise en marché active.

Indemnité sur mesure

Lorsque l'agent immobilier recommande le recours à des mesures de mise en marché, et si le fournisseur de services appuie cette recommandation, les dépenses raisonnables à cet égard sont remboursées.

Toutes les mesures relatives à la mise en marché de la résidence doivent être clairement mentionnées sur la copie originale ou modifiée du mandat de vente et de l'offre d'achat.

Indemnité personnalisée 

Lorsque le financement sur mesure est épuisé.

8.2.13 Garantie de remboursement des pertes immobilières

Conformément aux critères de calcul de la garantie de remboursement ci-dessous, les membres des FC qui vendent leur maison à perte ont droit au remboursement d'une portion ou de la totalité de la différence entre le prix d'achat original et le prix de vente, par l'entremise d'une enveloppe de financement spécifique, de la façon indiquée ci-dessous.

Indemnité de base
  • Remboursement de 80 p. 100 des pertes jusqu'à concurrence de 15 000 $.
  • Remboursement de 100 p. 100 des pertes dans les endroits désignés par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) comme des secteurs où le marché de la vente de maisons est faible.
Indemnité sur mesure

Toute autre perte.

Indemnité personnalisée

Lorsque le financement sur mesure est épuisé.

Critères pour le calcul de la garantie de remboursement des pertes immobilières

  • Pour ce qui est des propriétés qui se vendent à moins de 95 p. 100 de la valeur marchande, il faut obtenir l'approbation du DRASA pour être admissible à cette indemnité. La valeur marchande doit être fondée sur l'évaluation fournie par le PRIFC.
  • Les améliorations apportées aux immobilisations ne doivent pas entrer dans le calcul de cette garantie, mais leur remboursement peut être demandé séparément en conformité avec l'article 8.2.10.
  • Les réductions du prix de vente, le cas échéant, en raison d'un entretien différé ne doivent pas entrer dans le calcul de la garantie de remboursement des pertes immobilières.
  • Le prix d'achat original d'une nouvelle construction comprend les coûts :
    • indiqués dans le contrat de construction;

de l'aménagement paysager initial qui doit se faire pendant la première année d'occupation de l'habitation (s'ils ne sont pas indiqués dans le contrat de construction).

Le marché déprimé, comme établi par le secrétariat du conseil du trésor (SCT), est défini en tant que communauté où le marché du logement a baissé de plus de 20%.

La situation de marché déprimé peut être évaluée lorsque:

Un membre des FC et son agent immobilier monte un dossier de demande d'approbation pour situation de marché déprimé et soumettent les documents suivants au coordonnateur des réinstallations des FC pour qu'il les examine et les envoie au DRASA, qui les transmettra ensuite à l'autorité du programme de PRI et au SCT:

  1. Introduction personnelle incluant les grandes lignes des changements évidents survenus dans l'économie locale durant le temps passé au lieu d'origine.
  2. Toute information pertinente à l'achat de la propriété en question, notamment l'offre d'achat initiale, le rapport d'évaluation actuel, la liste des améliorations apportées à la propriété et les frais associés. De plus, la valeur estimative au moment de l'achat initial et toute évaluation faite à la propriété depuis l'achat. En ce qui concerne les coûts de construction, il faut produire les reçus originaux afin de confirmer le prix d'achat initial, si un contrat de construction n'a pas été établi. Les améliorations doivent être appuyées par des reçus originaux seulement.
  3. Information générale et spécifique sur l'emplacement géographique et l'état de l'économie locale, c.-à-d., les événements pouvant survenir dans les secteurs avoisinants tels que la fermeture de moulins, le taux de chômage, la fermeture d'écoles. Joindre les articles de journaux pertinents, les communications, et toute preuve attestant d'un marché en baisse. Inclure également la date de vente, la date de réception de l'offre d'achat, la date d'inscription et le prix demandé, le prix revu à la baisse et toute indemnité pour pertes immobilières reçues.
  4. Information sur le marché immobilier :
    • lettre de l'agent immobilier donnant son opinion professionnelle sur la baisse du marché depuis le moment de l'achat;
    • copies de ventes comparables (types de propriétés similaires) conclues dans les six à douze derniers mois;
    • nombre d'inscriptions actuelles sous différentes échelles de prix et nombre de jours sur le marché;
    • nombre de ventes (cumulatif de l'année) sous différentes échelles de prix et nombre de jours sur le marché;
    • nombre de ventes au cours des deux dernières années sous différentes échelles de prix et nombre de jours sur le marché;
    • nombre de saisies hypothécaires (cumulatif de l'année) ainsi que celles des deux années précédentes; et
    • le taux d'inoccupation actuel ainsi que celui des deux années précédentes.

Nota: Tous les documents doivent être indiqués dans une table des matières.

8.2.14 Prime de courtage

Indemnité de base

Les membres des FC ont droit au remboursement de 80 p. 100 de la commission de courtage, jusqu'à concurrence de 12 000 $, sur la base de la valeur estimative, s'ils ne demandent pas le remboursement de la commission de courtage. Les conditions ci-après énoncées s'appliquent.

  • Les membres des FC ou les personnes à sa charge doivent avoir occupé la résidence immédiatement avant l'avis officiel de l'affectation.
  • La décision de présenter une demande pour cette prime doit être prise dans les 15 jours suivant la réception de l'évaluation.
  • Les membres des FC doivent signer une renonciation par laquelle ils s'engagent à ne plus réclamer le remboursement de frais d'agence, de frais d'avocat ou de notaire ou d'autres frais liés à la vente de la propriété en question. Si les membres des FC décident de réoccuper la résidence à l'occasion d'une affectation ultérieure, celle-ci serait à nouveau désignée comme étant la résidence principale aux fins des réinstallations qui pourraient avoir lieu après la réoccupation.

Cette prime est versée en utilisant le financement personnalisé.

8.2.15 Ventes privées

Indemnité de base

Les membres des FC peuvent vendre eux-mêmes leur résidence principale et se faire rembourser à partir de la composante de base les frais réels et raisonnables associés à la vente. Le remboursement ne doit pas dépasser la commission de courtage qui aurait été payée si la résidence avait été vendue par un agent immobilier détenteur de permis.


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Section 8.3 Achat d'une résidence de remplacement

8.3.01 But

Les indemnités touchant l'achat d'une résidence de remplacement ont pour but d'aider à acquérir une résidence principale.

La présente section comprend les sous-sections suivantes :

8.3.02 Admissibilité

Les membres des FC ont droit aux avantages précisés à la présente section, dans les conditions suivantes :

  • affectation au Canada;
  • affectation de plus d'un an, sauf :
    • si l'autorité d'affectation correspondante donne une confirmation par écrit que les membres des FC doivent demeurer au même lieu de service, immédiatement après la période de service initiale, pendant une autre période d'un an ou plus,
    • ou si les membres des FC sont par la suite affectés à un nouveau lieu de service à l'intérieur des mêmes limites géographiques de la région, pour une autre période d'un an ou plus;
  • achat à l'intérieur des limites géographiques de la région, à moins d'une autorisation contraire en conformité avec l'article 2.6.

8.3.03 Occupation des lieux

La résidence de remplacement doit être occupée par les membres des FC ou les personnes à charge pendant au moins un an (pour d'autres raisons que les obligations du service). Le défaut de satisfaire à cette exigence entraînera le recouvrement des indemnités versées en vertu de la présente section.

8.3.04 Achat après le déménagement

Les membres des FC qui ont déménagé au départ dans un logement loué au nouveau lieu et qui par la suite font l'achat d'une résidence peuvent avoir droit au remboursement des frais d'avocat ou de notaire en vue d'un achat dans les délais établis, en conformité avec l'article 8.1.03 (pour les membres de la Force régulière) ou en conformité avec l'article 13.06 (pour les membres de la Réserve). Si les membres des FC ont déjà reçu l'indemnité de loyer avant le déménagement et/ou le remboursement des frais d'une agence de location, les dispositions des articles 7.04 et 7.05 s'appliquent.

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8.3.05 Construction d'une nouvelle résidence

Les membres des FC qui construisent une résidence principale ont droit aux même indemnités associées à l'achat du terrain et à la construction de la maison, qui auraient été remboursés pour l'achat d'une maison déjà sur le marché. De plus, tous les frais indiqués dans le contrat de construction, sont considérés faisant partie du prix d'achat original et ne sont pas remboursés séparément.

Indemnité personnalisée

Garanties de maison neuve.

8.3.06 Inverse de l'IOTDR

Les membres des FC sont responsables des dépenses associées à une résidence. Lorsqu'un membre des FC doit prendre possession d'une résidence de remplacement avant la date de CE (Force régulière) / la date de début de la période d'emploi (Réserve) et que cette date ou la date d'entrée en service ne peut pas être modifiée, les dépenses engagées à destination au titre de l'inverse de l'IOTDR à destination seront remboursées de la façon suivante :

Indemnité de base

Dépenses pour une période maximale d'un mois :

  • les intérêts sur l'hypothèque de premier rang (ou sur celle de deuxième rang s'il n'y en a pas sur la première);
  • les taxes (par exemple foncières, scolaires);
  • les services publics (par exemple l'électricité, le chauffage);
  • les travaux d'entretien (comme la tonte du gazon, le déneigement et autres petits travaux);
  • l'assurance (l'assurance-habitation, y compris les frais d'assurance supplémentaires de la résidence vide s'il y a lieu);
  • la location d'un emplacement pour maison mobile.
Indemnité sur mesure

Dépenses au-delà d'un mois.

Indemnité personnalisée

Lorsque le financement sur mesure est épuisé.

8.3.07 Frais d'avocat ou de notaire et déboursements

Les dépenses à engager pour obtenir un titre libre peuvent également être remboursées de la façon suivante:

Indemnité de base
  • les honoraires du shérif;
  • le droit de cession immobilière/droit de mutation;
  • Frais de changement de nom encourus lors du transfert de la propriété du constructeur à l'acheteur;
  • les droits afférents au transfert du titre de propriété;
  • les frais d'arpentage ou l'assurance-titres (ne peuvent pas être demandés tous les deux à moins d'être jugés nécessaires à l'obtention d'un titre libre);
  • le certificat d'exécution;
  • les frais de l'évaluation et examen d'eau demandée par le prêteur pour une hypothèque de premier ou de deuxième rang;
  • les frais nécessaires d'avocat ou de notaire découlant du transfert du titre de propriété au régime d'enregistrement des titres fonciers.
Indemnité personnalisée

Dépenses supplémentaires sauf celles qui se rapportent au remboursement aux taux négociés au préalable.

Transaction d'achat qui échoue
Lorsque la transaction d'achat échoue en raison des conditions légales d'achat (par exemple inspection de l'habitation, financement, etc.), les dépenses susmentionnées peuvent être remboursées au titre de l'indemnité de base. Tous les coûts associés à un achat subséquent seront aussi remboursés au titre de l'indemnité de base.

8.3.08 Inspection des structures / du bâtiment

Lorsqu'un membre des FC présente une offre d'achat, les coûts de l'inspection des structures de la résidence doivent être remboursées suivant les modalités ci-dessous :

Indemnité de base
  • Première inspection de chaque résidence pour laquelle une offre d'achat est faite (incluant les nouvelles résidences occupées couvertes par une garantie).
  • Inspection du puits, de la qualité de l'eau et de la fosse septique (y compris le pompage lorsqu'il est nécessaire aux fins de l'inspection).
  • Inspection de suivi, pour détecter la présence de termites et l'inspection de la pyrite, sur la recommandation écrite de l'inspecteur du bâtiment.
Indemnité sur mesure

La deuxième inspection des structures de la même résidence et les inspections supplémentaires qui ne sont pas prises en compte par l'indemnité de base.

Indemnité personnalisée

Lorsque le financement sur mesure est épuisé.

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8.3.09 Différence entre les taux d'intérêt hypothécaires

Indemnité de base

Lorsque la nouvelle hypothèque est plus élevée que celle déchargée à l'ancien lieu de service, les membres des FC ont droit au remboursement de la différence entre les taux d'intérêt, jusqu'à concurrence de 5 000 $, selon les modalités suivantes :

La différence entre :

les taux d'intérêt sur les deux hypothèques

d'après le montant le moins élevé :

• le montant non encore remboursé de l'hypothèque contractée à l'ancien lieu de service; ou
• le capital de la nouvelle hypothèque

pour :

la durée restante du prêt hypothécaire à l'ancien lieu de service, jusqu'à un maximum de 5 ans

jusqu'à un remboursement maximal de :

5000 $

8.3.10 Assurance-prêt hypothécaire (APH)

L'assurance-prêt hypothécaire (APH) n'est pas remboursable.

(CT, modifié en vigueur le 1er sep 2012)

8.3.11 Intérêts sur un prêt à court terme

Indemnité de base

Les membres des FC ont droit au remboursement des intérêts d'un prêt personnel à court terme ou d'une marge de crédit personnelle servant uniquement à payer l'acompte minimum exigé pour l'achat d'une résidence principale ou pour la construction d'une nouvelle résidence au nouveau lieu de service.

Le dépôt minimum requis doit être conforme au contrat d'achat écrit et il ne doit pas être supérieur au montant minimal exigé dans le marché local.

Dans le cas d'une nouvelle construction, lorsque le contrat de construction décrit un échéancier des paiements ou des avances, les intérêts sur ces paiements ne sont pas considérés comme remboursables.

8.3.12 Préfinancement

Indemnité de base

Si le produit de la vente de la résidence principale n'est pas transférable immédiatement à l'achat de la résidence de remplacement, on rembourse aux membres des FC l'intérêt sur un prêt-relais ou une marge de crédit et les frais administratifs imposés par l'établissement financier, pourvu que :

  • normalement, l'intérêt sur le prêt-relais ne s'étende pas à plus de 14 jours;
  • le montant du prêt ne dépasse pas le montant gelé.
Indemnité sur mesure

Lorsque les membres des FC achètent une résidence de remplacement au nouveau lieu de service avant de vendre leur résidence principale, ils ont droit au remboursement de l'intérêt sur un prêt-relais ou une marge de crédit et les frais administratifs imposés par l'établissement financier, pourvu que l'intérêt ne dépasse pas le moindre de l'un ou l'autre de ces montants :

  • la valeur nette totale de leur résidence principale invendue (c.-à-d. la différence entre la valeur estimative et l'hypothèque existante;
  • le coût d'achat de la résidence de remplacement.
Indemnité personnalisée

Lorsque le financement sur mesure est épuisé.

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8.3.13 Hypothèques de deuxième rang

Lorsqu'il est impossible d'obtenir du préfinancement et que la résidence principale est invendue et inoccupée et qu'elle demeure activement sur le marché, on peut rembourser aux membres des FC :

Indemnité sur mesure

les intérêts et les frais juridiques et administratifs suivants :

  • en vue d'une hypothèque de deuxième rang; et
  • une ligne de crédit de capitaux propres à la maison utilisée comme une hypothèque de deuxième rang.
Indemnité personnalisée

Lorsque le financement sur mesure est épuisé.

8.3.14 Intérêt sur un prêt à la réinstallation

Afin de se qualifier pour le remboursement de cette indemnité, les membres des FC doivent utiliser l'entrepreneur reconnu par le fournisseur de services qui a accepté d'adhérer aux conditions du ARC.

Indemnité sur mesure

Aucune

Indemnité personnalisée

Intérêts sur un prêt à la réinstallation. Le prêt ne doit pas dépasser 25 000 $ par achat.

(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)

8.3.15 Achat d'une réduction d'intérêt

Indemnité personnalisée

Les frais d'intérêts engagés pour réduire une hypothèque et les frais légaux associés doivent être remboursés. Le montant de la réduction ne doit pas être inférieur au taux prescrit par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

8.3.16 Rénovations domiciliaires pour une personne handicapée

Indemnité de base

Les membres des FC handicapés ou les personnes à charge handicapées, qui ont besoin de modifications particulières à la nouvelle résidence principale pour leur en faciliter l'accès ou l'utilisation, ont droit au remboursement des frais directement liés aux rénovations pour une personne handicapée.

Indemnité personnalisée

Lorsque le financement sur mesure est épuisé.

Justification

Les originaux des reçus détaillés sont exigés aux fins de remboursement, ce qui comprend les précisions sur l'exigence.

Table des matières

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