Chapitre 10 - Directives sur le service militaire à l'étranger

Section 1 – Intérpretation

10.1.01 - Définitions et abbréviations

Les définitions et les abréviations comprises dans cette directive sont utilisées de façon générale dans ce chapitre. Certaines définitions liées à une utilisation limitée ou spécifique sont également énoncées dans les sections appropriées de ce chapitre.

10.1.01(1) Définitions

accompagné d'une personne à charge

signifie qu'une personne à charge demeure avec le militaire au lieu d'affectation de ce dernier pendant au moins huit mois au cours d'une période de douze mois consécutifs.

accompagné de deux personnes à charge

signifie que deux personnes à charge demeurent avec le militaire au lieu d'affectation de ce dernier pendant au moins huit mois au cours d'une période de douze mois consécutifs.

accompagné de trois personnes à charge

signifie que trois personnes à charge demeurent avec le militaire au lieu d'affectation de ce dernier pendant au moins huit mois au cours d'une période de douze mois consécutifs.

accompagné de quatre personnes à charge ou plus

signifie que quatre personnes à charge ou plus demeurent avec le militaire au lieu d'affectation de ce dernier pendant au moins huit mois au cours d'une période de douze mois consécutifs.

(CT, en vigueur le 1er avril 2009)

affectation

désigne un changement permanent du lieu de service d'un militaire, normalement pour une durée de douze mois ou plus. Un militaire ayant des personnes à charge peut être affecté accompagné ou non accompagné.

affectation temporaire

désigne l'affectation ou le déploiement temporaires d'un militaire pour une période de moins de douze mois mais d'une durée habituelle de six mois au sein d'un élément constitutif, d'un sous-élément, d'une formation, d'une force opérationnelle, d'une unité ou d'un élément, ou à une base autre que l'endroit où il est normalement affecté et où il continue d'occuper un poste.

affectation temporaire (provisoire)

désigne l'affectation ou le déploiement temporaires d'un militaire pour une période de quatorze jours ou plus, mais d'une durée de moins de soixante jours, dans le but d'occuper un poste ou d'appuyer une opération à un endroit autre que celui où il est normalement employé et où il continue d'occuper un poste.

(CT, en vigueur le 23 juillet 2003)

arrêt intermédiaire

sentend de l'interruption du voyage d'un militaire détenant un billet de retour à un certain endroit :

  1. pour une période supérieure au temps de l'arrêt nécessaire à cet endroit.
  2. pour une période qui s'étend normalement jusqu'au moment du départ pour la prochaine étape du voyage;
  3. (exceptionnellement) pour une période comprenant une nuitée, en raison de l'horaire du transporteur.

(CT, en vigueur le 1er avril 2009)

assignation

désigne une affectation, une affectation temporaire ou une affectation temporaire (provisoire) à un lieu d'affectation permanent ou d'entraînement autre qu'une opération internationale désignée par le Chef d'état-major de la défense Mutation, affectation temporaire ou affectation temporaire (provisoire) à une fonction spécifique permanente ou de formation à l'extérieur du Canada.

(CT, en vigueur le 23 juillet 2003)

autorité approbatrice

désigne :

  1. le commandant – État-major de liaison des Forces canadiennes (Washington);
  2. le commandant – Unité de soutien des Forces canadiennes (Colorado Springs);
  3. Coord OUTCAN / section du service militaire à l'étranger du VCEMD;
  4. le commandant – Unité de soutien des Forces canadiennes (Europe);
  5. le commandant de l'unité d'appartenance du militaire (l'autorité s'applique exclusivement à la nomination du « plus proche parent » tel que défini dans la DSME 10.1.01);
  6. le commandant de la Force opérationnelle du Canada (l'autorité s'applique exclusivement à la nomination du « plus proche parent » tel que défini dans la DSME 10.1.01);
  7. le J1 du Commandement des opérations interarmées du Canada (l’autorité s’applique exclusivement à l’aide au déplacement pour événement malheureux, tel que défini dans la DSME 10.23);
  8. le J1 du Commandement des Forces d'opérations spéciales du Canada (l’autorité s’applique exclusivement à l’aide au déplacement pour événement malheureux, tel que défini dans la DSME 10.23); ou
  9.  la section de Gestion de l'Éducation des Enfants (l'autorité s'applique exclusivement à l'éducation des enfants à charges et frais connexes, tel que defini dans la DSME 10.12). (Approving Authority)

(CT, en vigueur le 06 avril 2017)

couple militaire

désigne :

  1. deux militaires qui sont :
    1. mariés ensemble;
    2. en union de fait aux termes de l'article 1.075 des ORFC – Conjoint de fait et Union de fait ou de l'Annexe A – Déclaration de la DSE 2 – Interprétation;
    3. affectés au même lieu d'affectation ou à différents lieux d'affectation; ou
  2. un militaire et une personne admissible à l'obtention de remboursements de la part du gouvernement du Canada pour le service à l'étranger qui sont :
    1. mariés ensemble;
    2. en union de fait aux termes de l'article 1.075 des ORFC – Conjoint de fait et Union de fait ou de l'Annexe A – Déclaration de la DSE 2 – Interprétation;
    3. affectés au même lieu d'affectation ou à différents lieux d'affectation.

(CT, en vigueur le 1er avril 2009)

déménagement contrôlé

se voit accorder la même signification que celui qu'on lui accorde dans le Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes

(CT, en vigueur le 23 juillet 2003)

déploiement

désigne une affectation, une affectation temporaire ou une affectation temporaire (provisoire) à une opération à l'extérieur du Canada désignée par le Chef d'état-major de la Défense (CÉMD) et contrôlée par le commandant du Commandement Canada, le commandant du Commandement de la Force expéditionnaire du Canada, le commandant du Commandement – Forces d'opérations spéciales du Canada et le commandant du Commandement du soutien opérationnel du Canada.

(CT, en vigueur le 31 mars 2006)

dernier lieu de service

désigne l'endroit où le militaire accomplissait ses fonctions militaires ordinaires immédiatement avant son déploiement ou son assignation, et comprend tout endroit du secteur géographique avoisinant que le Chef d'état-major de la défense détermine comme faisant partie du dernier lieu de service.

Directives sur le service extérieur

sont les directives qui ont été approuvées par le Conseil du Trésor et qui établissent les droits des employés de la fonction publique en ce qui a trait à leur emploi à l'extérieur du Canada.

domicile

 désigne :

  1. pour le militaire marié ou en union de fait ou qui a un enfant à charge :
    1. le dernier endroit où l'époux ou conjoint de fait du militaire ou son enfant à charge a été déménagé aux frais de l'État;
    2. le lieu de résidence du conjoint, du conjoint de fait ou de l'enfant à charge du militaire, s'il s'agit d'un endroit autre que le dernier endroit auquel l'État l'a réinstallé, si les coûts nécessaires à la réinstallation du militaire à cet endroit ne dépassent pas ce qu'il aurait coûté pour le réinstaller là où l'État avait payé le déménagement du conjoint, du conjoint de fait ou de l'enfant à charge du militaire;
    3. l'endroit où réside le conjoint, le conjoint de fait ou l'enfant à charge du militaire, si cete personne n'a jamais été déménagée aux frais de l'État.
  2. dans le cas d'un militaire dont la situation est différente des cas énoncés dans le sous-paragraphe (a) :
    1. l'endroit où réside le père, la mère ou le tuteur du militaire;
    2. l'endroit où réside normalement l'enfant, le beau-fils, la belle-fille ou l'enfant adopté officiellement considéré comme le plus proche parent d'un militaire, sur approbation du commandant d'un commandement ou d'une formation;
    3. l'endroit où réside la personne officiellement désignée comme étant son plus proche parent, si le père, la mère ou les tuteurs d'un militaire sont séparés, divorcés ou décédés sous réserve de l'approbation par un officier commandant un commandement ou une formation; (a) est âgé de moins de 21 ans, réside avec le militaire au poste et n'est pas marié ou ne vit pas en union de fait;
    4. l'endroit où réside une personne désignée comme le plus proche parent du militaire par le commandant de la formation, lorsque le père ou la mère d'un militaire ne sont pas décédés mais que certaines circonstances particulières sont en place.
enfant à charge

désigne l'enfant biologique, l'enfant adopté ou le pupille du militaire, de son conjoint ou conjoint de fait, si l'enfant en question réside avec le militaire au lieu d'affectation actuel de ce dernier ou à son lieu d'affectation précédant au Canada pendant au moins huit mois au cours d'une période de douze mois et qui :

  1. est âgé de moins de 21 ans, réside avec le militaire au poste et n'est pas marié ou ne vit pas en union de fait; ou
  2. est âgé de 21 ans ou plus et est à la charge du militaire en raison d'une déficience mentale ou physique.
étudiant à charge

désigne un étudiant dont le parent est soit le militaire, soit conjoint ou le conjoint de fait du militaire et qui :

  1. est âgé de moins de 21 ans au début de l'année scolaire;
  2. ne réside pas avec le militaire car il étudie à temps plein dans un établissement d'enseignement situé loin du lieu d'affectation du militaire;
  3. n'est ni marié, ni en union de fait.
indemnité de loyer

désigne le montant mensuel total en devise locale déterminé aux terme de la DRAS 10.5.09 – Indemnité de loyer étant versé à un militaire afin de permettre à ce dernier de louer un logement conforme aux normes énoncées dans la DRAS 10.5 (Logement et dispositions connexes).

indice de poste

désigne la différence de prix par des augmentations d'un point à la fois, entre le lieu d'affectation et les régions avoisinantes, ou le lieu où un militaire réside lorsqu'il ne réside pas au lieu d'affectation, et Ottawa, selon les données communiquées par Statistique Canada. On tient pour acquis que le pointage d'Ottawa est de 100.

(CT, en vigueur le 23 juillet 2003)

jour

désigne les jours civils, que l'on calcule de façon consécutive.

jour de rémunération

désigne un jour de la semaine au cours duquel le militaire est normalement appelé à travailler d'après l'horaire établi par son commandant.

jour ouvrable

s'applique uniquement au personnes ne faisant pas partie des Forces canadiennes et désigne un jour de la semaine où le conjoint, le conjoint de fait ou la personne à charge du militaire est appelé à travailler par son employeur.

(CT, en vigueur le 1er avril 2009)

logement de l'État

désigne un logement que l'État possède, loue ou contrôle et qui ne répond pas à la définition de logement familial énoncée au paragraphe 2 du Règlement concernant les frais des logements familiaux ou de logements pour célibataires et, à moins d'une directive contraire du Ministre, cette notion comprend également le logement fourni directement au militaire par le gouvernement hôte.

meubles et effets personnels

désigne les biens et les effets personnels d'un ménage, y compris les meubles, les électroménagers et les articles personnels du militaire et de ses personnes à charge, mais excluant les véhicules personnels, le bétail ou les animaux de compagnie.

militaire

désigne un officier ou un militaire du rang au sein des Forces canadiennes.

militaire accompagné

désigne un militaire dont les personnes à charge ou les personnes à charge spéciales :

  1. déménagent à l'extérieur du Canada aux frais de l'État pour suivre le militaire à la suite du déploiement ou de l'affectation de ce dernier; ou
  2. obtiennent le statut de personne à charge ou personnes à charge spéciales au cours d'une affectation du militaire et sont ensuite appelées à déménager à l'extérieur du Canada aux frais de l'État.
militaire non accompagné

se dit d'un militaire qui a des personnes à charge mais dont les personnes à charge ne sont pas déménagées à l'extérieur du Canada aux frais de l'État suite à la mutation, à l'affectation temporaire ou à l'affectation temporaire (provisoire) du militaire.

(CT, en vigueur le 23 juillet 2003)

occupant au foyer du militaire

désigne :

  1. un militaire;
  2. toute personne à charge et personne à charge spéciale du militaire, ou toute autre personne qui réside avec le militaire au lieu de son affectation de ce dernier pendant au moins huit mois sur une période de 12 mois consécutifs;
  3. sans égard au paragraphe (b) ci-dessus, les étudiants à charge ne doivent pas être considérés comme des occupants du foyer d'un militaire.
opération

désigne le déploiement d'une formation expéditionnaire, d'une force opérationnelle, d'une unité ou d'un militaire à un théâtre d'opérations à l'extérieur du Canada dans un but autre qu'un entraînement militaire ou que des formalités administratives.

père et mère

désigne :

  1. le parent biologique ou les parents biologiques;
  2. une ou plusieurs personnes officiellement nommées tutrices légales soit d'un militaire, soit du conjoint ou conjoint de fait du militaire;
  3. avec l'accord du Chef d'état-major de la Défense, toute personne agissant comme père ou mère du militaire qui, avant l'enrôlement dudit militaire, a assumé les responsabilités et exécuté les tâches propres à un père ou une mère.
permutation

désigne la mutation du militaire d'une affectation à l'extérieur du Canada à une autre affectation à l'extérieur du Canada.

personne à charge

désigne :

  1. le conjoint ou le conjoint de fait du militaire qui réside avec ce dernier au lieu de son affectation pendant au moins huit mois au cours d'une période de douze mois. Cela exclut tout conjoint ou conjoint de fait qui ne réside pas avec le militaire pour des raisons n'ayant rien à voir avec les Forces canadiennes;
  2. l'enfant à charge du militaire;
  3. la personne à charge spéciale du militaire.
personne à charge spéciale

s'entend d'une personne désignée en vertu de la section 9 – Personne à charge spéciale.

plus proche parent

désigne l'une des personnes suivantes : :

  1. le conjoint ou le conjoint de fait du militaire;
  2. un enfant du militaire;
  3. le père, la mère, le beau-père ou la belle-mère du militaire;
  4. les frères et sœurs, demi-frères, demi-sœurs, beaux-frères ou belles-sœurs du militaire;
  5. les grands-parents du militaire;
  6. la personne désignée par le militaire et approuvée par l'autorité approbatrice, si aucun plus proche parent du militaire n'est vivant.
poste

désigne :

  1. le lieu de service à l'extérieur du Canada désigné par le chef d'état-major de la Défense pour l'application des sections 3 – Indemnités d'opération et 21 – Aide de retour au domicile en congé, dans le cas de l'équipage d'un navire;
  2. un lieu de service à l'extérieur du Canada, dans tous les autres cas.

 

résider

se dit d'une personne à charge qui vit avec un militaire au lieu d'affectation de ce dernier durant au moins sur une période de 12 mois consécutifs.

 

secteur géographique

désigne tout secteur dans un rayon de 50 kilomètres du lieu d'affectation du militaire.

(CT, en vigueur le 23 juillet 2003)

service de garde en résidence privée

désigne un service de garde accrédité offert dans une résidence privée autre que celle où habite l'enfant à charge.

(CT, en vigueur le 1er avril 2009)

théâtre d'opérations

s'entent d'un secteur désigné comme poste, par le chef de l'état-major de la défense, en regard de l'application du présent chapitre.

(CT, en vigueur le 23 juillet 2003)

tiers lieu

désigne tout endroit :

  1. se trouvant à l'extérieur d'un rayon de 800 kilomètres à partir du lieu d'affectation, du domicile, du dernier lieu de service ou de l'unité d'appartenance du militaire;
  2. tout endroit situé hors du théâtre d'opérations, dans le cas d'un militaire en déploiement dans le cadre d'une opération.
unité d'appartenance

se dit de l'unité au sein de laquelle le militaire a occupé un poste et a exécuté des tâches militaires normales immédiatement avant de se voir attribuer une affectation, une affectation temporaire, une affectation temporaire (provisoire) ou un service temporaire. Cela comprend tout endroit que le Chef d'état major de la Défense a désigné comme faisant partie de ce lieu de service dans le secteur géographique environnant.

(CT, en vigueur le 1er avril 2009)

véhicule moteur privé

désigne un véhicule immatriculé au nom du militaire ou de l'une de ses personnes à charge, pouvant être utilisé sur la voie publique, servant essentiellement à assurer le transport de la famille et dont la taille ne dépasse pas 20,80 mètres cube (735 pieds cube).

(CT, en vigueur le 23 juillet 2003)

10.1.01(2) Abréviations

AA

signifie autorité approbatrice.

ACL

désigne un adjustement compensatoire en matière de logement.

DRASA

désigne le Directeur, Rémunération et avantages sociaux (Administration).

DSE

désigne les Directives sur le service extérieur ayant été approuvées par le Conseil du Trésor et établissant les droits des employés de la fonction publique en ce qui a trait à leur emploi à l'extérieur du Canada.

IP

désigne l'indice de poste.

ISP

désigne l'indemnité de subsistance de poste.

PRI FC

désigne le Programme de réinstallation integrée des Force canadiennes.

VP

désigne un véhicule moteur privé immatriculé au nom du militaire ou de l'une de ses personnes à charge, pouvant être utilisé sur la voie publique, servant essentiellement à assurer le transport de la famille et dont la taille ne dépasse pas 20,80 mètres cube (735 pieds cube).

 

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Section 2 – Dispositions générales

10.2.01 - But des directives sur le service militaire à l'étranger

Le but des indemnités et bénéfices des Directives sur le service militaire à l'étranger est de reconnaître et de faciliter le service du militaire à l'extérieur du Canada et d'assurer que, dans la mesure du possible, les militaires ne soient ni mieux ni moins favorisés que leurs homologues en service au Canada.

10.2.02 - Application des DSE

10.2.02(1) (Compensation équitable) Sous réserve de toute directive que peut émettre le Conseil du Trésor, si, en vertu du présent chapitre, un militaire ou les personnes à charge du militaire n'ont reçu aucune compensation parce que les circonstances y donnant droit, sans être complètement dissemblables, différaient quelque peu de celles établies, le Ministre peut autoriser le versement, en totalité ou en partie, de cette compensation, s'il juge que telle démarche est :

  1. équitable et compatible avec l'objet du présent chapitre;
  2. compatible avec la pratique en vigueur dans la Fonction publique en vertu de toute DSE.

10.2.02(2) (Application des DSE) Si, en vertu du présent chapitre, un militaire peut réclamer des indemnités et avantages ou est tenu de payer des frais conformément aux modalités et conditions établies dans une DSE, cette DSE s'appliquera alors au militaire, au même titre que si le militaire était un fonctionnaire.

10.2.03 - Début et fin de l'admissibilité

10.2.03(1) (Début de l'admissibilité) Sauf indication contraire :

  1. le militaire qui arrive au poste avant sa date de changement d'effectif (CE) :
    1. alors qu'il est en congé, a droit aux indemnités et avantages applicables à compter de sa date de CE,
    2. et qu'il n'est pas en congé, a droit au indemnités et avantages applicables à compter de la date de son arrivée au poste;
  2. le militaire qui arrive au poste à sa date de CE ou après celle-ci, a droit aux indemnités et avantages applicables à compter de la date de son arrivée au poste.

10.2.03(2) (Fin de l'admissibilité) Sauf indication contraire :

  1. le militaire qui quitte le poste avant sa date de changement d'effectif (CE) cesse d'avoir droit aux indemnités et avantages applicables à compter de la date de son départ du poste;
  2. le militaire qui quitte le poste à sa date de CE ou après celle-ci :
    1. alors qu'il est en congé, cesse d'avoir droit aux indemnités et avantages applicables à sa date de CE,
    2. et qu'il n'est pas en congé, cesse d'avoir droit aux indemnités et avantages applicables à la date de son départ du poste.

10.2.03(3) (Permutation) L'admissibilité aux indemnités et avantages d'un militaire qui est permuté et qui ne retourne pas au Canada en congé aux frais de l'État entre la permutation sera maintenue à l'exception de la section 5 – Logement et dispositions connexes.

10.2.04 - Militaire non accompagné

Un militaire non accompagné qui déménage ses personnes à charge vers le poste à ses frais continue d'être considéré comme un militaire non accompagné aux fins du présent chapitre.

10.2.05 - Admissibilité d'un militaire déployé ou assigné

10.2.05(1) (Statut de déploiement ou d'assignation) Les militaires sont déployés ou assignés par mutation, affectation temporaire ou affectation temporaire (provisoire).

10.2.05(2) (Mutation) Le militaire qui est muté :

  1. pour une période de douze mois ou plus, a droit aux indemnités et avantages indiqués dans toutes les sections applicables du présent chapitre;
  2. pour une période de moins de douze mois, a droit aux indemnités et avantages indiqués dans les sections applicables suivantes :
    1. la section 2 - Dispositions générales,
    2. la section 3 - Indemnités d'opération,
    3. la section 4 - Indemnité de repas,
    4. la section 5 - Logement et dispositions connexes,
    5. la section 6 - Frais de déplacement pour les personnes à charge qui participent à des programmes d'adaptation,
    6. la section 8 - Frais des soins de santé pour personne à charge,
    7. la section 11 - Aide aux frais de garde d'enfants,
    8. la section 12 -Éducation des enfants à charge et frais connexes,
    9. la section 13 - Aide à la recherche d'emploi pour l'époux ou conjoint de fait,
    10. la section 14 - Indemnités de service à l'étranger,
    11. la section 15 - Indemnité de subsistance de poste,
    12. la section 16 - Indemnité différentielle de poste,
    13. la section 17 -Appels téléphoniques,
    14. la section 18 - Moyen de transport au poste et frais connexes,
    15. la section 19 - Frais de gymnase ou de club de santé,
    16. la section 21 - Aide de retour au domicile en congé,
    17. la section 23 - Déplacement pour évènements familiaux malheureux,
    18. la section 24 - Aide d'entreposage en lieu sûr,
    19. la section 25 - Évacuation d'urgence et perte,
    20. la section 26 - Indemnisation en cas de dommage ou de perte des meubles et effets personnels.

10.2.05(3) (Affectation temporaire et affectation temporaire (provisoire)) Un militaire en affectation temporaire ou en affectation temporaire (provisoire) a droit aux indemnités et avantages indiqués dans les sections applicables suivantes :

  1. la section 2 - Dispositions générales;
  2. la section 3 - Indemnités d'opération;
  3. la section 4 - Indemnité de repas;
  4. la section 5 - Logement et dispositions connexes;
  5. la section 14 - Indemnités de service à l'étranger;
  6. la section 15 - Indemnité de subsistance de poste;
  7. la section 16 - Indemnité différentielle de poste;
  8. la section 17 - Appels téléphoniques;
  9. la section 18 - Moyen de transport au poste et frais connexes;
  10. la section 19 - Frais de gymnase ou de club de santé.
  11. la section 21 - Aide de retour au domicile en congé;
  12. la section 23 - Déplacement pour évènements familiaux malheureux;

10.2.05(4) (Service temporaire) Un militaire en service temporaire n'a droit, en vertu du présent chapitre, qu'à l'indemnité de risque, selon ce que prévoit la DRAS 10.3.07 - Indemnité de risque. Les autres indemnités et avantages auxquels un militaire en service temporaire peut avoir droit sont prévus dans l'Instruction des Forces canadiennes sur les voyages en service temporaire.

10.2.06 - Militaires enrôlés ou réenrôlés à l'étranger

10.2.06(1) (Emploi au lieu normal de résidence) Un militaire qui réside normalement à l'extérieur du Canada, qui est enrôlé ou ré-enrôlé à l'étranger, et qui accepte un emploi pour une période de service continu à l'endroit où il habite normalement, a droit aux indemnités et avantages indiqués dans les sections applicables suivantes :

  1. la section 2 - Dispositions générales;
  2. la section 3 - Indemnités d'opération;
  3. la section 5 - Logement et frais connexes;
  4. la section 8 - Frais des soins de santé pour personne à charge;
  5. la section 10 - Frais de réinstallation d'une personne devenue personne à charge ou à charge spéciale pendant la mutation;
  6. la section 15 - Indemnité de subsistance de poste;
  7. la section 18 - Moyen de transport au poste et frais connexes;
  8. la section 19 - Frais de gymnase ou de club de santé;
  9. la section 24 - Aide d'entreposage en lieu sûr;
  10. la section 25 - Évacuation d'urgence et pertes.

10.2.06(2) (Emploi à un tiers lieu) Un militaire demeurant normalement à l'extérieur du Canada qui est déployé ou assigné pour une période de service continu à l'extérieur du Canada, ailleurs qu'à l'endroit où il demeure normalement, sera admissible aux indemnités et avantages prévus au présent chapitre, conformément au statut de son déploiement ou de son assignation.

10.2.06(3) (Application) Pour l'application des alinéas (1) et (2), le présent chapitre' s'applique au militaire visé à compter de sa date d'arrivée au poste jusqu'à la date de départ à la fin de son service au poste, sauf l'inapplication du présent chapitre durant les périodes de congé sans solde.

10.2.07 - Libération à l'extérieur du Canada

Si un militaire choisit de rester à l'extérieur du Canada au moment de sa libération, les indemnités et avantages auxquels il a droit en vertu du présent chapitre cessent le dernier jour du mois au cours duquel le militaire commence son congé de fin de service en vertu de l'article 16.18 - Congé de fin de service des ORFC ou si le militaire choisit une indemnité forfaitaire de congé, le jour de sa libération.

10.2.08 - Congé sans solde

Un militaire qui bénéficie d'un congé sans solde au cours d'une assignation à l'extérieur du Canada a droit aux indemnités et avantages prévus au présent chapitre, sauf dans les sections suivantes :

  1. la DRAS 10.14.02 - Prime de service à l'étranger;
  2. la section 15 - Indemnité de subsistance de poste;
  3. la section 16 - Indemnité différentielle de poste.

10.2.09 - Indemnité de maternité our parentale

10.2.09(1) (Avantages intégrés) Un militaire qui a droit de recevoir l'indemnité de maternité ou parentale en vertu de la DRAS 205.461 - Indemnité de maternité et Indemnité parentale continue, s'il reste au poste, de recevoir les indemnités et avantages auxquels il avait droit juste avant de commencer son congé de maternité ou parental, sauf que les indemnités suivantes sont ajustées conformément à la DRAS 205.461 :

  1. la section 14 - Indemnités de service à l'étranger;
  2. la section 15 - Indemnité de subsistance de poste;
  3. la section 16 - Indemnité différentielle de poste.

10.2.09(2) (Ajustement des indemnités) Les indemnités énumérées à l'alinéa (1) seront ajustées pour tenir compte :

  1. un changement du taux de solde;
  2. un changement de la situation familiale;
  3. un changement de l'indice de poste;
  4. une révision des taux de la section 14;
  5. une révision des taux de la section 16.

10.2.09(3) (Période du congé de maternité ou parental) La période du congé de maternité ou parental ne peut servir au calcul des points suivant la DRAS 10.14.02 - Prime de service à l'étranger ou au calcul du nombre de mois de service pour avoir droit au supplément de l'indemnité différentielle de poste.

10.2.09(4) (Absence temporaire) Si un militaire en congé de maternité ou en congé parental est temporairement absent du poste pour une période supérieure à 25 jours de rémunération, les indemnités prévues aux sections 15 et 16 cesseront à compter du 26e jour de rémunération où il est absent. Le militaire doit informer l'autorité approbatrice de toute absence du poste si la durée est supérieure à 25 jours de rémunération.

10.2.10 - Points de voyage

Un militaire qui est déployé ou assigné peut accumuler et utiliser des points de voyage lorsqu'il se déplace seul en service commandé en vertu de la DRAS 209.26 - Programmes de fidélisation – voyages, lorsqu'un tel voyage est autorisé :

  1. en vertu de la section 6 - Frais de déplacement pour les personnes à charge qui participent à des programmes d'adaptation;
  2. en vertu de la section 8 - Frais des soins de santé pour personne à charge;
  3. pour le déplacement pour réunion de famille en vertu de la section 12 - Éducation des enfants à charge et frais connexes;
  4. en vertu de la section 21 - Aide de retour au domicile en congé;
  5. en vertu de la section 23 - Déplacement pour évènements familiaux malheureux.

10.2.11 - Rémuneration versée par une tierce partie

10.2.11(1) (Application) La présente directive s'applique aux militaires qui reçoivent une rémunération entière ou partielle d'une tierce partie, telle que les Nations Unies, si cette rémunération est l'équivalent, en tout ou en partie, des indemnités et avantages énoncés au présent chapitre et résulte en une rémunération excédentaire.

10.2.11(2) (Administration) Un militaire qui est rémunéré par une tierce partie doit fournir à l'autorité approbatrice, pour transmission au Directeur de Rémunération et avantages sociaux, les renseignements nécessaires afin de déterminer le niveau approprié d'indemnités et avantages.

10.2.11(3) (Restriction de l'admissibilité) Si une tierce partie paie, en tout ou en partie, la rémunération d'un militaire, les indemnités et avantages énoncés au présent chapitre sont réduits :

10.2.11(4) (Réduction maximale) Aucune réduction ne peut dépasser le total de la rémunération payée par une tierce partie.

10.2.11(5) (Conservation de la rémunération) Si une réduction est imposée conformément aux dispositions de la présente directive, toute somme que le militaire reçoit d'une tierce partie à titre de rémunération est conservée par le militaire en remplacement des indemnités et avantages pour lesquels une réduction a été imposée en vertu du présent chapitre.

10.2.12 - Taux de change

Dans certains cas lorsqu'en vertu du présent chapitre, il est permis d'accorder des avances comptables, et en particulier les avances pour dépôt de garantie qui peuvent rester impayées pendant plusieurs années, le taux de change peut considérablement fluctuer entre la date où l'avance est accordée et la date où elle est recouvrée. Il est prévu dans ce cas que le militaire ne doit ni perdre ni gagner à la suite des fluctuations du taux de change. Par conséquent, toutes les pertes doivent être imputées à l'État et tous les gains doivent lui être versés au moment où l'avance est recouvrée.

10.2.13 - Frais d'absence du foyer

Un militaire admissible à recevoir les indemnités et avantages en vertu du présent chapitre n'a pas droit aux indemnités et avantages que prévoit la DRAS 209.997 - Frais d'absence du foyer.

10.2.14 - Rapport annuel

Le 1er novembre, le Directeur Général – Rémunération et avantages sociaux doit présenter au Comité interministériel de coordination du service extérieur un rapport annuel comprenant :

  1. les détails relatifs aux désignations des personnes à charge spéciales effectuées en vertu de la section 9 - Personnes à charge spéciales;
  2. une liste des militaires qui continuent de recevoir une prime de service à l'étranger (PSE) conformément à la DRAS 10.14.02 -Prime de service à l'étranger après avoir servi au même poste pour une durée d'au moins sept années consécutives, ainsi que le motif pour lequel ils continuent de recevoir une PSE.

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Section 3 – Indemnités d'opération

10.3.01 - Dispositions générales

10.3.01(1) (But) Les indemnités et avantages dans la présente section ont pour but d'aider un militaire qui est déployé.

10.3.01(2) (Rémunération par une tierce partie) Si une tierce partie paie la rémunération d'un militaire, les indemnités et avantages auxquels il a droit en vertu de la présente section sont réduits conformément à la DRAS 10.2.11 - Rémunération versée par une tierce partie.

10.3.01(3) (Variation des indemnités et avantages) Les indemnités et avantages peuvent varier au sein d'une même opération.

10.3.01(4) (Frais d'absence du foyer) Un militaire admissible à recevoir les indemnités et avantages en vertu de la présente section n'a pas droit aux indemnités et avantages que prévoit la DRAS 209.997 - Frais d'absence du foyer.

10.3.02 - Militaires admissibles

10.3.02(1) (Application) La présente section s'applique à un militaire en déploiement et, en ce qui à trait à la DRAS 10.3.07 - Indemnité de risque, également au militaire en service temporaire.

10.3.02(2) (Couple militaire) Chaque militaire d'un couple militaire peut recevoir les indemnités et avantages au taux applicable aux militaires non accompagnés, sauf que, si des personnes à charge habitent avec le couple militaire, un seul des deux, selon ce qu'aura déterminé le couple, sera réputé être un militaire accompagné aux fins du calcul des indemnités et avantages.

10.3.02(3) (Militaire monoparental) Un militaire qui n'est pas marié ou qui ne vit pas en union de fait mais qui a un ou plusieurs étudiants à charge a droit aux indemnités et avantages calculés selon le montant mensuel au tarif applicable à un militaire accompagné, lorsqu'il est déployé en qualité de militaire accompagné.

10.3.02(4) (Militaire non admissible) Il est entendu qu'un militaire en assignation n'a pas droit aux indemnités et avantages de la présente section.

10.3.03 - Admissibilité selon le statut de déploiement

10.3.03(1) (Mutation ou affectation temporaire) Un militaire déployé en mutation ou en affectation temporaire pour une période de plus de 60 jours, a droit aux indemnités et avantages de la présente section.

10.3.03(2) (Affectation temporaire (provisoire)) Un militaire déployé en affectation temporaire (provisoire) pour une période allant de 14 à 60 jours a droit à une indemnité ou à un avantage à un taux quotidien qui n'excède pas le taux mensuel des indemnités et avantages prévus dans les DRAS suivantes :

  1. la DRAS 10.3.04 - Prime de service à l'étranger – opérations;
  2. la DRAS 10.3.05 - Indemnité de difficulté;
  3. la DRAS 10.3.06 - Boni d'indemnité de difficulté;
  4. la DRAS 10.3.07 - Indemnité de risque.

10.3.03(3) (Service temporaire) Un militaire en service temporaire n'a droit qu'à une indemnité de risque versée à un taux quotidien qui n'excède pas le taux mensuel de l'indemnité de risque prévue à la DRAS 10.3.07, lorsqu'un tel taux a été établi pour le poste où il se trouve en affectation temporaire.

10.3.03(4) (Début et fin du droit) Sous réserve de l'alinéa (5), le droit d'un militaire aux indemnités et avantages de la présente section commence à la date de son arrivée au poste et prend fin le jour de son départ définitif du poste, sauf que s'il est déployé de nouveau et qu'il ne retourne pas au Canada en congé au frais de l'État entre-temps, son droit aux indemnités et avantages de la présente section continue.

10.3.03(5) (NCSM ou navire allié) Un militaire qui se trouve à bord d'un NCSM ou d'un navire allié n'a droit aux indemnités et avantages de la présente section qu'à compter de l'arrivée du navire dans le théâtre d'opérations.

10.3.04 - Prime de service à l'étranger - Opérations

10.3.04(1) (But) La prime de service à l'étranger – opérations (PSE OPS) est une indemnité accordée à un militaire :

  1. en reconnaissance du service en opérations;
  2. pour couvrir les dépenses qui ne sont pas spécifiquement couvertes par d'autres indemnités et avantages.

10.3.04(2) (Ajustement annuel de la PSE OPS) La PSE OPS est ajustée annuellement par le Directeur – Rémunération et avantages sociaux (administration) (DRASA), en fonction du même pourcentage que celui établi par le Conseil du Trésor, le cas échéant.

10.3.04(3) (Montant de la PSE OPS) La PSE OPS est versée au taux mensuel, établi en fonction de la situation et du niveau de prime qui s'applique au militaire conformément au tableau qui suit :

Prime de service à l'étranger - Opérations (en vigueur à compter du 1er avril 2017 en $CAN)

NiveauPointsMilitaireAccompagné d'une personne à chargeAccompagné de deux personnes à chargeAccompagné de trois personnes à chargeAccompagné de quatre personnes  à charge ou plus
1A 0 à 6 826 1062 1227 1276 1328
1B 7 à 12 900 1165 1351 1407 1465
1C 13 à 18 974 1269 1475 1537 1602
1D 19 à 24 1047 1371 1599 1667 1738
2A 25 à 30 1121 1474 1724 1797 1876
2B 31 à 36 1165 1537 1797 1876 1957
2C 37 à 42 1209 1599 1871 1953 2039
2D 43 à 48 1254 1661 1946 2031 2121
2E 49 à 54 1298 1723 2020 2109 2203
2F 55 à 60 1342 1784 2095 2187 2285
3A 61 à 66 1386 1847 2168 2266 2366
3B 67 à 72 1405 1874 2201 2299 2402
3C 73 à 78 1425 1901 2233 2333 2438
3D 79 à 84 1444 1927 2266 2366 2473
3E 85 à 90 1463 1953 2297 2401 2509
3F 91 à 96 1482 1980 2330 2434 2545
4A 97 à 102 1501 2007 2362 2468 2580
4B 103 à 108 1522 2037 2398 2506 2619
4C 109 à 114 1543 2066 2432 2542 2658
4D 115 à 120 1564 2096 2468 2580 2698
4E 121 à 126 1585 2126 2504 2617 2736
4F 127 à 132 1606 2156 2538 2655 2775
5A 133 à 138 1627 2185 2574 2692 2814
5B 139 à 144 1646 2211 2605 2725 2849
5C 145 à 150 1665 2237 2637 2757 2883
5D 151 à 156 1684 2263 2668 2790 2918
5E 157 à 162 1703 2289 2699 2822 2952
5F 163 à 168 1720 2315 2730 2855 2986
6A 169 + 1739 2341 2762 2888 3021

(CT, en vigueur le 1er avril 2017)

10.3.04(4) (Accumulation de points) Les points sont accumulés à une fréquence d'un point pour chaque mois civil de service en opérations.

10.3.04(5) (Calcul des points) Aux fins du calcul des points en vertu de la présente directive, un militaire sera considéré comme ayant complété un mois de service s'il a droit à dix jours de rémunération de PSE OPS dans un mois civil, sauf que s'il est permuté dans le cadre d'un autre déploiement, il ne peut accumuler des crédits basés sur deux périodes de dix jours de rémunération dans le même mois civil.

10.3.04(6) (Mois partiels) Les mois partiels ne sont pris en compte que pour le premier et le dernier mois civil d'un déploiement. Tous les autres mois sont calculés du premier au dernier jour du mois civil.

10.3.04(7) (Modification de la taille de la famille) Si le militaire se rend au poste avant ses personnes à charge ou qu'une ou plusieurs personnes à charge du militaire quittent le poste avant lui, le taux de la PSE OPS sera ajusté, s'il y a lieu, afin de tenir compte de la taille réelle de la famille au poste, à partir de la date du changement de la taille de la famille au poste.

10.3.04(8) (Militaire absent du poste) Le militaire qui est absent du poste pendant plus de 25 jours de rémunération :

  1. continue de recevoir la PSE OPS s'il est en service temporaire;
  2. dans la mesure où il n'est pas en service temporaire et qu'il n'a pas de personne à charge qui habite au poste, cesse de recevoir la PSE OPS le 26e jour de rémunération de l'absence et recommence à recevoir la PSE OPS le premier jour de rémunération suivant son retour au poste;
  3. dans la mesure où il n'est pas en service temporaire et qu'il a des personnes à charge qui habitent au poste, reçoit une PSE OPS ajustée à la taille de la famille à partir du 26e jour de rémunération de l'absence, le versement de la PSE OPS reprenant au taux précédent à compter du premier jour de rémunération suivant son retour au poste.

10.3.04(9) (Absence pour raison médicale ou de famille) Le militaire qui est absent du poste pendant une période de temps indéterminée pour des raisons de santé ou de famille cesse de recevoir la PSE OPS le 26e jour de rémunération qui suit le départ du poste ou à la date où il est déterminé que le militaire ne reviendrait pas au poste, selon la première de ces dates.

10.3.04(10) (Absence disciplinaire) Le versement de la PSE OPS d'un militaire qui est absent du poste pour des raisons disciplinaires cesse à la date de départ du poste et reprend le jour suivant son retour au poste.

10.3.04(11) (Personne à charge absente du poste) Si une personne à charge d'un militaire qui reçoit la PSE OPS, autre qu'un étudiant à charge en vertu de la DRAS 10.3.02(3) - Militaire monoparental :

  1. est temporairement absente du poste pendant plus de 25 jours de rémunération, la PSE OPS doit être ajustée, afin de tenir compte de la taille de la famille au poste, à partir du 26e jour de rémunération, le versement de la PSE OPS reprenant au taux précédent à compter du premier jour de rémunération suivant son retour au poste;
  2. est au poste pendant moins de 25 jours de rémunération à partir de la date où le militaire reçoit la PSE OPS, la PSE OPS doit est ajustée, afin de tenir compte de la taille de la famille au poste, à partir de la journée où la personne à charge quitte le poste.

10.3.04(12) (Points non interchangeables) Les points accumulés en vertu de la présente directive ne sont pas interchangeables avec les points de la PSE accumulés en vertu de la DRAS 10.14.02 -Prime de service à l'étranger.

10.3.04(13) (Points accumulés antérieurement) Les points accumulés en vertu de l'article 12 des Directives sur le service militaire à l'étranger sont considérés comme étant des points accumulés en vertu de la présente directive.

10.3.05 - Indemnité de difficulté

10.3.05(1) (But) L'indemnité de difficulté (ID) a pour but de compenser les conditions de vie qui existent à un poste spécifique.

10.3.05(2) (Niveaux d'ID) Il existe sept niveaux d'ID, allant de zéro (la norme de base type) à six (très austère). Une fois établi, le niveau d'ID est révisé tous les six mois ou selon les exigences de chaque opération. Le président du Comité ministériel sur les conditions difficiles et les risques approuve le niveau de difficulté d'un poste sur recommandation du Comité. Après décembre 2012, la date d'entrée en vigueur du niveau d'ID pour chaque opération sera :

  1. lors de l'établissement d'un niveau d'ID pour une nouvelle opération, y inclut une opération avec un niveau d'ID provisoire, la date que l'opération a été établie par le Chef d'état-major de la Défense;
  2. en ce qui concerne une opération existante :
    1. suite à une augmentation du niveau d'ID, le premier jour du mois suivant la date de l'approbation du niveau supérieur;
    2. suite à une réduction du niveau d'ID, le premier jour du sixième mois suivant la date de l'approbation du niveau inférieur;
    3. tel autre date approuvé par le président du Conseil du Trésor.

(CT, en vigueur le 1er janvier 2013)

10.3.05(3) (Taux mensuel) Les taux de l'indemnité de difficulté pour chaque niveau sont énoncés dans le tableau de la présente directive.

 Indemnité de difficulté (en vigueur à compter du 1er avril 2017 en $CAN)

NiveauMilitaireAccompagné d'une personne à chargeAccompagné de deux personnes à chargeAccompagné de trois personnes à chargeAccompagné de quatre personnes à charge ou plus
I 185 240 277 286 295
II 369 480 554 572 591
III 554 720 831 859 886
IV 739 960 1108 1145 1182
V 923 1200 1385 1431 1477
VI 1108 1440 1662 1717 1773

(CT, en vigueur le 1er avril 2017)

10.3.05(4)  (Abrogé)

10.3.05(5) (Modification de la taille de la famille) Si le militaire se rend au poste avant ses personnes à charge ou qu'une ou plusieurs personnes à charge du militaire quittent le poste avant lui, le taux de l'ID sera ajusté' s'il y a lieu, afin de tenir compte de la taille réelle de la famille au poste, à partir de la date du changement de la taille de la famille au poste.

10.3.05(6) (Militaire absent du poste) Le militaire absent du poste pendant plus de 25 jours de rémunération :

  1. qui n'a pas de personne à charge habitant au poste, cesse de recevoir l'ID le 26e jour de rémunération de l'absence et recommence à recevoir l'ID le premier jour de rémunération suivant son retour au poste;
  2. qui a des personnes à charge habitant au poste, reçoit une ID ajustée à la taille de la famille à partir du 26e jour de rémunération de l'absence, le versement de l'ID reprenant au taux précédent à compter du premier jour de rémunération suivant son retour au poste.

10.3.05(7) (Absence pour raison médicale ou de famille) Le militaire qui est absent du poste pendant une période indéterminée pour des raisons de santé ou de famille cesse de recevoir l'ID le 26e jour de rémunération qui suit le départ du poste ou à la date où il est déterminé que le militaire ne reviendra pas au poste, selon la première de ces dates.

10.3.05(8) (Absence disciplinaire) Le versement de l'ID d'un militaire qui est absent du poste pour des raisons disciplinaires cesse à la date de départ du poste et reprend le jour suivant son retour au poste.

10.3.05(9) (Changement de lieu) Le militaire qui est déployé à un autre poste a droit à l'ID applicable au nouveau poste à compter du jour suivant son arrivée au poste.

10.3.05(10) (Personne à charge absente du poste) Si une personne à charge d'un militaire qui reçoit l'ID, autre qu'un étudiant à charge en vertu de l'alinéa (3) à la DRAS 10.3.02 (Militaires admissibles) :

  1. est temporairement absente du poste pendant plus de 25 jours de rémunération, l'ID doit être ajustée, afin de tenir compte de la taille de la famille au poste, à partir du 26e jour de rémunération de l'absence, le versement de l'ID reprenant au taux précédent à compter du premier jour de rémunération suivant son retour au poste;
  2. est au poste pendant moins de 25 jours de rémunération à partir de la date où le militaire reçoit l'ID, l'ID doit être ajustée, afin de tenir compte de la taille de la famille au poste, à partir de la journée où la personne à charge quitte le poste.

(CT, en vigueur le 30 septembre 2005)

10.3.06 - Boni d'indemnité de difficulté

10.3.06(1) (But) Le boni d'indemnité de difficulté (boni d'ID) a pour but de compenser les déploiements répétés d'un militaire.

10.3.06(2) (Taux mensuel) Le taux de boni d'ID varie en fonction de la durée du service du militaire en opération. Le boni d'ID payable à un militaire est le montant mensuel calculé sur un pourcentage du niveau d'ID autorisé en vertu de la DRAS 10.3.05 - Indemnité de difficulté.

10.3.06(3) (Niveaux) Le niveau de boni d'ID auquel un militaire a droit est fondé sur les points accumulés à l'égard de service en opérations, comme suit :

Boni d'indemnité de difficulté

PointsPourcentage
0 à 6 0
7 à 12 20
13 à 18 30
19 à 24 40
25 à 30 50
31 à 36 60
37 à 42 70
43 à 48 80
49 à 54 90
55 à 60 100
61 à 66 110
67 à 72 120
73 à 78 130
79 à 84 140
85 à 90 150
91 à 96 160
97 à 102 170
103 à 108 180
109 à 114 190
115 à 120 200
121 à 126 210
127 à 132 220
133 à 138 230
139 à 144 240
145 à 150 250
151 à 156 260
157 à 162 270
163 à 168 280
169 ou plus 290

10.3.06(4) (Accumulation de points) Les points sont accumulés à une fréquence d'un point pour chaque mois civil de service en opérations.

10.3.06(5) (Calcul des points) Aux fins du calcul des points en vertu de la présente directive, un militaire sera considéré comme ayant complété un mois de service s'il a droit à dix jours de rémunération de boni d'ID dans un mois civil, sauf que dans le cas d'une permutation à un autre déploiement, il ne peut accumuler des crédits basés sur deux périodes de dix jours de rémunération dans le même mois civil.

10.3.06(6) (Mois partiels) Les mois partiels ne sont pris en compte que pour le premier et le dernier mois civil d'un déploiement. Tous les autres mois sont calculés du premier au dernier jour du mois civil.

10.3.06(7) (Ajustement) Le boni d'ID est ajusté afin de tenir compte de tout ajustement fait à l'ID en vertu de la DRAS 10.3.05.

10.3.06(8) (Période de service non interchangeable) Sous réserve de la DRAS 10.16.03(3) - Utilisation concomitante d'une période de service, la période de service ayant servi au calcul du boni d'ID auquel avait droit un militaire ne peut être utilisée pour le calcul de l'indemnité différentielle de poste prévue à la section 16 - Indemnité différentielle de poste.

10.3.07 - Indemnité de risque

10.3.07(1) (But) L'indemnité de risque (IR) a pour but de compenser les risques associés à un poste spécifique.

10.3.07(2) (Niveaux d'IR) Il existe cinq niveaux d'IR, allant de zéro à quatre. Une fois établi, le niveau de risques est révisé tous les six mois ou selon les exigences de chaque opération. Le président du Comité ministériel sur les conditions difficiles et les risques approuve le niveau de risque d'un poste sur recommandation du Comité. Après décembre 2012, la date d'entrée en vigueur du niveau d'IR pour chaque opération sera :

  1. lors de l'établissement d'un niveau d'IR pour une nouvelle opération, y inclut une opération avec un niveau d'IR provisoire, la date que l'opération a été établie par le Chef d'état-major de la Défense;
  2. en ce qui concerne une opération existante :
    1. suite à une augmentation du niveau d'IR, le premier jour du mois suivant la date de l'approbation du niveau supérieur;
    2. suite à une réduction du niveau d'IR, le premier jour du sixième mois suivant la date de l'approbation du niveau inférieur;
    3. tel autre date approuvé par le président du Conseil du Trésor.

(CT, en vigueur le 1er janvier 2013)

10.3.07(3) (Taux mensuel) Les taux de l'indemnité de risque pour chaque niveau sont énoncés dans le tableau de la présente directive.

Indemnité de risque (en vigueur à compter du 1er avril 2017 en $CAN)

NiveauMilitaireAccompagné d'une personne à chargeAccompagné de deux personnes à chargeAccompagné de trois personnes à chargeAccompagné de quatre personnes à charge ou plus
I 185 240 277 286 295
II 369 480 554 572 591
III 554 720 831 859 886
IV 739 960 1108 1145 1182

(CT, en vigueur le 1er avril 2017)

10.3.07 (4) (Abrogé)

10.3.07(5) (Modification de la taille de la famille) Si le militaire se rend au poste avant ses personnes à charge ou qu'une ou plusieurs personnes à charge du militaire quittent le poste avant lui, le taux de l'IR sera ajusté' s'il y a lieu, afin de tenir compte de la taille réelle de la famille au poste, à partir de la date du changement de la taille de la famille au poste.

10.3.07(6) (Militaire absent du poste) Le militaire absent du poste pendant plus de 25 jours de rémunération :

  1. qui n'a pas de personne à charge habitant au poste, cesse de recevoir l'IR le 26e jour de rémunération de l'absence et recommence à recevoir l'IR le premier jour de rémunération suivant son retour au poste;
  2. qui a des personnes à charge habitant au poste, reçoit une IR ajustée à la taille de la famille à partir du 26e jour de rémunération de l'absence, le versement de l'IR reprenant au taux précédent à compter du premier jour de rémunération suivant son retour au poste.

10.3.07(7) (Absence pour raison médicale ou de famille) Le militaire qui est absent du poste pendant une période indéterminée pour des raisons de santé ou de famille cesse de recevoir l'IR le 26e jour de rémunération qui suit le départ du poste ou à la date où il est déterminé que le militaire ne reviendra pas au poste, selon la première de ces dates.

10.3.07(8) (Absence disciplinaire) Le versement de l'IR d'un militaire qui est absent du poste pour des raisons disciplinaires cesse à la date de départ du poste et reprend le jour suivant son retour au poste.

10.3.07(9) (Changement de lieu) Le militaire qui est déployé à un autre poste a droit à l'IR applicable au nouveau poste à compter du jour suivant son arrivée au poste.

10.3.07(10) (Personne à charge absente du poste) Si une personne à charge d'un militaire qui reçoit l'IR, autre qu'un étudiant à charge en vertu de l'alinéa (3) à la DRAS 10.3.02 (Militaires admissibles) :

  1. est temporairement absente du poste pendant plus de 25 jours de rémunération, l'IR doit être ajustée, afin de tenir compte de la taille de la famille au poste, à partir du 26e jour de rémunération de l'absence, le versement de l'IR reprenant au taux précédent à compter du premier jour de rémunération suivant son retour au poste;
  2. est au poste pendant moins de 25 jours de rémunération à partir de la date où le militaire reçoit' l'IR, l'IR doit être ajustée, afin de tenir compte de la taille de la famille au poste, à partir de la journée où la personne à charge quitte le poste.

(CT, en vigueur le 30 septembre 2005)

10.3.08 - Indemnités environmentales

10.3.08(1) (Indemnités pour des fonctions spécifiques désignées) Le militaire qui a droit à une indemnité en vertu de la DRAS 10.3.05 (Indemnité de difficulté) ou de la DRAS 10.3.07 (Indemnité de risque), à moins qu'il n'occupe une fonction spécifique désignée par le Chef d'état-major de la Défense pour une opération spécifique, ne peut recevoir les indemnités prévues aux directives qui suivent :

  1. la DRAS 205.30 - (Indemnité de parachutiste;)
  2. la DRAS 205.31 - (Indemnité de spécialiste en sauvetage;)
  3. la DRAS 205.32 - (Indemnité du personnel navigant;)
  4. DRAS 205.33 (Indemnité de service en campagne);
  5. DRAS 205.335 (Indemnité occasionnelle de service en campagne);
  6. la DRAS 205.34 - (Indemnité de plongée.)

10.3.08(2) (Abrogé)

(CT, en vigueur le 1er avril 2007)

10.3.09 - Indemnité de réintégration après le combat

10.3.09(1) (Définitions) Aux fins de la présente directive :

  1. Opérations de combat sont des opérations militaires désignées par le CÉMD où l'utilisation des armes, ou la menace de cette utilisation, y compris la force pouvant causer la mort, est nécessaire pour imposer sa volonté sur l'adversaire, ou pour mener à terme une mission;
  2. Opérations autres que le combat sont des opérations militaires où les armes sont présentes, mais leur utilisation, ou la menace d'utilisation, est possible, mais seulement pour se protéger et cette utilisation est considérée comme non nécessaire pour mener à bien la mission. Les opérations autres que le combat sont, en général, des opérations de soutien de la paix ou humanitaires.

10.3.09(2) (But) L'indemnité de réintégration après le combat (IRAC) a pour but d'aider un militaire à réintégrer sa famille lors de son rapatriement à la suite d'un déploiement où il a participé à des opérations de combat désignées par le CEMD pendant la totalité ou une partie de son déploiement et n'a pas obtenu des congés spéciaux.

10.3.09(3) Afin d'assurer le bien-être des militaires affectés à un poste où des opérations de combat sont menées, il faut d'abord envisager la possibilité d'autoriser le congé.

10.3.09(4) Il ne faut pas planifier, changer ou annuler les projets de congé personnel ou de l'unité en fonction de l'IRAC. Les commandants ne doivent utiliser l'IRAC qu'en dernier recours. Lorsque le congé spécial (mission) est refusé dans le cours d'une opération de combat désigné par le CEMD, l'IRAC ne s'applique pas.

10.3.09(5) (Application) Il se peut que les opérations de combat et autres que le combat désignées par le CEMD puissent avoir lieu simultanément ou consécutivement durant le même déploiement. Par conséquent, le montant de l'IRAC auquel les militaires ont droit dans le cadre du même déploiement peut varier.

10.3.09(6) (Admissibilité) Un militaire déployé est admissible à l'IRAC selon les conditions suivantes :

  1. les circonstances du militaire sont conformes à la désignation écrite du Chef d'état-major de la Défense (CEMD) de l'opération, du lieu du poste, de l'échéancier et des unités et des sous-unités participant à des opérations de combat; et
  2. les cas où un congé spécial (mission) n'est pas accordé, le militaire est réputé être en congé restreint. Par contre, le refus d'un congé signifie que le militaire n'est pas admissible à un congé spécial (mission); le congé ne peut donc être considéré comme ayant été « obtenu » ou « non obtenu ».

10.3.09(7) (Fréquence de l'IRAC) Un militaire est admissible à une IRAC pour chaque période de 180 jours consécutifs durant un déploiement. Un militaire qui est déployé en opération de combat deux fois ou plus à l'intérieur d'une période de 180 jours à partir de la date de son arrivée à son premier déploiement est admissible la possibilité d'une IRAC coïncidant avec la période du premier déploiement.

10.3.09(8) (Temps admissible à l'IRAC) Afin de déterminer le taux de l'IRAC, chaque jour complet ou partiel de service dans un poste de déploiement correspondant à la description et à l'échéancier de l'opération de combat désignée par le CEMD aux termes de l'alinéa (6) doit être compté. Lorsqu'un militaire a été évacué en raison d'une blessure ou d'une maladie liée directement aux conditions opérationnelles d'une opération de combat, chaque jour complet ou partiel qu'un militaire passe dans la chaîne d'évacuation médicale à l'extérieur du Canada doit être compté jusqu'à ce qu'on détermine que le militaire ne retournera pas à son poste de déploiement.

10.3.09(9) (Taux de l'IRAC) Le taux de l'IRAC, établi par le Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration), correspond au coût moyen des vols aller-retour les plus économiques, par la voie la plus directe, entre le poste de déploiement du militaire et Toronto (Ontario), fondé sur une réservation faite 60 jours à l'avance.

10.3.09(10) (Montant de l'IRAC) Suivant le temps admissible déterminé en conformité avec l'alinéa 8, un militaire qui est déployé en opération de combat :

  1. pour une période de 120 à 180 jours, a droit à une IRAC équivalant à la totalité du taux établi en vertu de l'alinéa (9);
  2. pour une période de 90 jours ou plus mais de moins de 120 jours, a droit à une IRAC n'excédant pas 66 % du taux établi en vertu de l'alinéa (9); ou
  3. pour une période de plus de 60 jours mais de moins de 90 jours, a droit à une IRAC n'excédant pas 33 % du taux établi en vertu de l'alinéa (9).

10.3.09(11) (Demande de l'IRAC) Les demandes visant l'obtention d'une IRAC sont faites par le militaire au moyen du formulaire CF 52 et sont certifiées par le commandant du militaire, comme suit :

« Je déclare que « grade et nom du militaire » de la « unité de la force opérationnelle ou sous-unité de la force opérationnelle » :

  1. a participé à l'opération nom de l'opération à endroit du poste à l'étranger, qui a été désignée par le CEMD comme opération de combat pour la période échéancier ou échéanciers établis par le CEMD;
  2. n'a pas obtenu un congé spécial (mission) pendant la période de déploiement;
  3. le temps admissible à l'IRAC s'élève à nombre de jours pour la période de déploiement du date d'arrivée du militaire à son poste de déploiement au date de départ du poste de déploiement du militaire; et
  4. n'est pas rapatrié pour des raisons disciplinaires.

10.3.09(12) (Versement de l'IRAC) ) L'IRAC est payée au militaire immédiatement avant son rapatriement.

10.3.09(13) (Rapatriement prématuré – raisons disciplinaires) Un militaire qui est rapatrié prématurément pour des raisons disciplinaires n'est pas admissible à l'IRAC.

10.3.09(14) (Décès) Si un militaire meurt pendant qu'il est en déploiement, tout droit à l'IRAC doit être porté au crédit de son compte de solde.

(CT, en vigueur le 14 mai 2009)

10.3.10 - Congé non pris durant des opérations autres que le combat

Les militaires dans des opérations autres que le combat ne sont pas admissibles à l'IRAC. Lorsque le congé a été refusé durant des opérations autres que le combat pour des raisons purement opérationnelles, le commandant de la force opérationnelle peut demander, par le biais du chef d'état-major J3 (CEM J3), l'approbation du SCEMD pour un congé spécial conformément à l'annexe F – Chapitre 12 des Directives du SCEMD sur les déploiements internationaux (DSOI).

10.3.11 - Frais de transport à l'occasion d'un congé special

10.3.11(1) (Droit au remboursement – déploiement dans un théâtre d'opérations) Un militaire déployé dans un théâtre d'opérations qui se rend à son domicile en congé spécial (mission), accordé en vertu de l'article 16.20 (Congé spécial) des ORFC, a droit avant son embarquement en vue du déploiement et à son retour de déploiement, au transport, à l'hébergement et aux repas, uniquement en vertu des Instructions des Forces canadiennes sur les voyages en service aux frais de l'État, en ce qui concerne la partie du voyage effectuée par la voie la plus directe jusqu'à son domicile et, au retour, de son domicile à son lieu de service.

10.3.11 (2) (Abrogé)

(CT, en vigueur le 14 mai 2009)

10.3.12 - Aide pour le transport vers un centre de repos et récupération

10.3.12(1) (But) L'aide pour le transport vers un centre de repos et récupération (ATCRR) a pour but d'aider un militaire qui est déployé à se rendre à un centre de repos et récupération (centre de R et R).

10.3.12(2) (Admissibilité) Un militaire qui est déployé a droit à l'ATCRR une fois par période de six mois de service à un poste :

  1. s'il a droit aux indemnités et avantages que prévoit la présente section;
  2. si le Chef d'état-major de la Défense (CEMD) a désigné un centre de R et R pour le poste;
  3. s'il est autorisé par son commandant à se rendre au centre de R et R.

10.3.12(3) (Obligation du militaire) Un militaire qui est autorisé à se rendre à un centre de R et R doit y demeurer pour la durée autorisée.

10.3.12(4) (Montant) Le montant de l'ATCRR correspond au montant des frais réels de déplacement engagés par le militaire jusqu'à concurrence du coût d'un billet d'avion aller-retour en classe économique entre le poste et le centre de R et R.

10.3.12(5) (Recouvrement de l'ATCRR) L'ATCRR est recouvrée du militaire qui n'a pas complété la période de service pour laquelle l'ATCRR a été versée, à moins que, de l'avis du CEMD, les raisons pour ne pas avoir complété la période requise de service étaient indépendantes de la volonté du militaire.

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Section 4 – Indemnité de repas

10.4.01 - Dispositions générales

10.4.01(1) (But) L'indemnité de repas dans la présente section a pour but de dédommager les militaires admissibles des frais de repas encourus pour les besoins du service à l'extérieur du Canada.

10.4.01(2) (Rémunération par une tierce partie) Si une tierce partie verse une indemnité de repas, de subsistance ou tout autre indemnité similaire à un militaire, l'indemnité à laquelle il est admissible en vertu de la présente section sera réduite par un montant équivalent l'indemnité de repas versée par la tierce partie.

10.4.02 - Militaires admissibles

La section 10.4 s'applique à un militaire non accompagné ou un militaire n'ayant pas de personne à charge en operation ou en affectation qui n'est pas admissible à l'expédition ou à l'entreposage de ses objets ménagers et effets personnels aux frais de l'État.

10.4.03 - Admissibilité

10.4.03(1) (Indemnité quotidienne de repas) Une indemnité quotidienne de repas est versée aux militaires pour les aider à payer leurs frais de repas au poste.

10.4.03(2) (Montant) Le montant des repas (déjeuner, dîner, souper) doit être conforme aux appendices C et D de la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor, selon le cas.

10.4.03(3) Abrogé

10.4.03(4) Abrogé

10.4.03(5) (Frais d'absence du foyer) Un militaire qui reçoit une indemnité de repas en vertu de la présente section n'a pas droit aux indemnités et avantages de la DRAS 209.997 (Frais d'absence du foyer).

(CT, en vigueur le 1er avril 2010)

10.4.04 – Calcul de l'indemnité

10.4.04(1) (Conditions et restrictions) Les conditions et restrictions suivantes s'appliquent :

  1. à son arrivée au nouveau poste, le militaire est admissible, pendant les trente premiers jours, à une indemnité quotidienne de repas équivalent au taux quotidien complet de repas (faux frais exclus) pour ce poste;
  2. si, après les trente premiers jours, le militaire occupe un logement permanent, semi permanent, particulier non commercial, commercial ou appartenant à l'État doté d'installations de préparation de repas, il est admissible à une indemnité quotidienne de repas équivalent à :
    1. 75 % du taux quotidien de repas à partir du 31e jour jusqu'au 120e jour; et
    2. 50 % du taux quotidien de repas à partir du 121e jour jusqu'à la fin du séjour,

    pour ce poste (faux frais exclus);
  3. si, après les trente premiers jours, le militaire occupe un logement qui n'est pas doté d'installations de préparation de repas, il est admissible à une indemnité quotidienne de repas équivalent à 75 % du taux quotidien de repas pour ce poste (faux frais exclus);
  4. si l'indemnité quotidienne de repas prévue aux alinéas 10.4.04 (1)(b) ou (1)(c) de la DSME n'est pas adéquate en raison de la lourdeur de la charge de travail, de la difficulté à trouver de la nourriture, de la rareté des restaurants à l'extérieur de l'hôtel, du manque de moyens de transport ou d'autres circonstances particulières, l'AA peut soumettre une demande de réévaluation et recommander un rajustement de l'indemnité quotidienne de repas au DRASA aux fins d'approbation. Tout rajustement ne doit pas dépasser le taux de l'indemnité quotidienne de repas établie pour ce poste. Les circonstances et les données relatives aux frais justifiant la réévaluation de toute indemnité quotidienne de repas doivent être transmises au DRASA pour qu'elles soient retenues à des fins d'examen;
  5. s'il est convenu que l'indemnité quotidienne de repas versée en vertu de la DSME 10.4.04(1)(d) n'est pas suffisante, le seul recours du militaire consiste à soumettre au DRASA une demande de remboursement des coûts réels et raisonnables des repas accompagnée des reçus. Le militaire ne peut pas jumeler son indemnité de repas et le remboursement des coûts réels et raisonnables; et
  6. l'indemnité doit être calculée sur une base quotidienne plutôt que mensuelle. Exemple : dans un mois de 31 jours, le militaire est admissible à 31 fois le taux quotidien de repas; dans un mois de 30 jours, le militaire est admissible à 30 fois le taux quotidien de repas, et dans un mois de 28 ou 29 jours, le militaire est admissible à 28 ou 29 fois le taux quotidien de repas.

10.4.04(2) (Militaires absents du poste) Si un militaire :

  1. est absent du poste du fait qu'il est en service temporaire, l'indemnité quotidienne de repas cesse pour la durée du service temporaire. Le jour du départ pour service temporaire ou du retour au poste, le Commandant de la force opérationelle (CFO) ou l'AA doit autoriser une réduction de l'indemnité quotidienne de repas en fonction des taux établis pour le service temporaire (déjeuner, dîner, souper) applicables au poste, pour les périodes de repas durant lesquelles le militaire était absent du poste. Lorsqu'un repas pris au poste le jour du départ ou du retour au poste n'est pas régit par un taux pour service temporaire, le CFO ou l'AA autorisera le remboursement des dépenses réelles et raisonnables encourues pour le repas;
  2. se déplace dans le secteur géographique de son poste et demande un remboursement de frais de repas, le CFO ou l'AA doit réduire l'indemnité quotidienne de repas établie selon les mêmes conditions que celles régissant le service temporaire, et qui figurent à la DSME 10.4.04(2)(a);
  3. est en congé ou hospitalisé, son indemnité quotidienne de repas cesse pour la durée du congé ou de la période d'hospitalisation. Le jour du départ ou du retour au poste aux fins du congé ou de l'hospitalisation, le CFO ou l'AA doit autoriser une réduction de l'indemnité quotidienne de repas selon les mêmes conditions que celles régissant le service temporaire, et qui figurent à la DSME 10.4.04(2)(a);
  4. est détenu ou absent sans autorisation, son indemnité quotidienne de repas cesse pour la durée de son absence. Pour les journées partielles de service au poste, le CFO ou l'AA doit autoriser une indemnité quotidienne de repas réduite établie selon les mêmes conditions que celles régissant le service temporaire, et qui figurent à la DSME 10.4.04(2)(a);
  5. est absent du poste pour toute autre raison, l'indemnité quotidienne de repas doit cesser.

(CT, en vigueur le 1er avril 2010)

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Section 5 - Logement et dispositions connexes

10.5.01 - Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente section.

frais de services publics

montant payable par un militaire en devises locales au poste pour les services publics.

indemnité de services publics

montant mensuel établi en devises canadiennes ou en devises locales à l'égard du poste qui est versé à un militaire afin de supporter les frais de services publics raisonnables.

loyer maximal

la somme maximale établie à la DRAS 10.5.08 - Loyer maximale en devises locales à l'égard de chaque poste, compte tenu du niveau de solde du militaire et du nombre d'occupants au foyer.

quote-part de loyer

montant mensuel que le militaire paie pour le logement et qui correspond au coût moyen d'un logement comparable non meublé et sans service occupé au Canada par un militaire ayant un niveau de solde et un nombre d'occupants au foyer similaires.

quote-part des services publics

montant mensuel en devises canadiennes qu'un militaire paie pour les services publics et qui correspond au coût moyen des services publics pour un logement comparable non meublé et sans service occupé au Canada par un militaire ayant un niveau de solde et un nombre d'occupants au foyer similaires.

10.5.02 - But

Le présente section a pour but de tracer les grandes lignes des indemnités et bénéfices afin d'assurer que, là où cela est possible et pratique compte tenu des conditions de vie locales, le militaire puisse trouver, au poste, pour lui et ses personnes à charge, un logement convenable et comparable mais pas nécessairement égale à la surface en mètres carrés au logement qu'il se serait procuré au Canada et de faire en sorte que le militaire soit responsable d'une seule série de frais de logement et de services publics pendant son déploiement ou son assignation.

10.5.03 - Militaires admissibles

10.5.03(1) (Admissibilité) Le militaire qui est muté, en affectation temporaire ou en affectation temporaire (provisoire) à un lieu de service à l'extérieur du Canada a droit aux indemnités et avantages de la présente section.

10.5.03(2) (Couple militaire) Un seul militaire d'un couple militaire a droit aux indemnités et avantages de la présente section et celui ayant le taux de solde le plus bas est réputé être personne à charge de l'autre militaire.

10.5.03(3) (Militaire non-accompagné et militaire sans personne à charge) Un militaire sans personne à charge qui est en affectation temporaire ou en affectation temporaire (provisoire) ou un militaire qui est déployé ou assigné en qualité de militaire non accompagné a droit aux indemnités et avantages de la présente section, toutefois le militaire doit, dans la mesure du possible, louer un logement meublé ou occuper un logement de l'État.

10.5.04 - Droit de retrait

(CT, en vigueur le 1er avril 2009)

10.5.04(1) (Définition) Pour l'application de la version française de la présente section, programme s'entend de l'application des dispositions de la section 5.

10.5.04(2) (Application de la présente section) Dès son arrivée au poste, un militaire fait automatiquement partie du programme à moins qu'il choisisse de ne pas en faire partie conformément à l'alinéa (3).

10.5.04(3) (Options possibles) Un militaire qui n'occupe pas un logement de l'État canadien peut :

  1. à son arrivée au poste, choisir de ne pas faire partie du programme;
  2. après avoir décidé de ne faire partie du programme ou de participer partiellement au programme ou, après s'être retiré du programme, choisir de participer au programme;
  3. s'il fait partie du programme, partiellement ou non, choisir de se retirer du programme;
  4. choisir de participer partiellement au programme et de n'être assujetti qu'aux dispositions des DRAS 10.5.13 - Quote-part de services publics) et 10.5.14 - Indemnité de services publics.

10.5.04(4) (Date de prise d'effet de la décision initiale) Sauf pour la décision prise en vertu du sous-alinéa (3)(a), la décision initiale du militaire de participer au programme ou de se retirer du programme ne pourra prendre effet rétroactivement qu'au premier jour du mois au cours duquel la décision a été prise.

10.5.04(5) (Décision subséquente) Toute décision subséquente de participer au programme ou de se retirer du programme ne peut être prise que le premier du mois.

10.5.04(6) Abrogé.

10.5.04(7) (Recouvrement des indemnités et avantages) Les indemnités et avantages versés à titre d'avance à un militaire qui a choisi de se retirer du programme, tels que les dépôts de sécurité ou les avances pour services publics, doivent être recouvrés immédiatement. La portion des indemnités et avantages versés annuellement qui doit être recouvrée est calculée d'après le nombre de mois qui reste dans la période annuelle, une fois que le militaire a choisi de se retirer du programme.

10.5.05 - Dispositions générales

10.5.05(1) (Intérêt financier) Si un militaire, l'un de ses plus proches parents ou une personne à charge spéciale du militaire, détient un intérêt, notamment financier, autre qu'à titre de locataire dans le logement occupé par le militaire, le militaire n'a pas droit aux indemnités et avantages de la présente section.

10.5.05(2) (Choix du nombre d'occupants au foyer) Le militaire qui loue un logement ou qui occupe un logement de l'État peut choisir de faire établir les indemnités et avantages prévus dans la présente section en fonction d'un nombre d'occupants qui est supérieur de un au nombre exact d'occupants à son foyer. Le choix du nombre d'occupants de son foyer se fait à la date où le militaire signe le bail ou occupe le logement de l'État.

10.5.05(3) (Choix d'un nombre supérieur d'occupants) Le choix d'un nombre d'occupants au foyer supérieur de un au nombre exact d'occupants au foyer du militaire peut être exercé si les frais réels de loyer se situent dans les limites du loyer maximal applicable au nombre d'occupants au foyer tel que choisi par le militaire et si le logement n'excède pas ce à quoi il a droit en vertu de l'alinéa (7).

10.5.05(4) (Effet du choix) Le choix effectué par un militaire d'un nombre d'occupants au foyer supérieur ne s'applique qu'à la présente section.

10.5.05(5) (Durée du choix du nombre d'occupants d'un foyer) Si un militaire a arrêté son choix en vertu de l'alinéa (2), la décision reste en vigueur pendant la période durant laquelle le militaire occupe ce logement.

10.5.05(6) (Niveau de solde) Pour l'application des DRAS 10.5.08 - Loyer maximal, 10.5.10 - Quote-part de loyer et 10.5.13 - Quote-part de services publics, les niveaux de solde sont établis conformément au tableau qui suit :

Niveau de soldeTaux de solde annuel arrondi au dollar près
(en devises canadiennes)
1 1 à 39,999
2 40,000 à 41,999
3 42,000 à 43,999
4 44,000 à 45,999
5 46,000 à 47,999
6 48,000 à 49,999
7 50,000 à 54,999
8 55,000 à 59,999
9 60,000 à 64,999
10 65,000 à 69,999
11 70,000 à 74,999
12 75,000 à 79,999
13 80,000 à 89,999
14 90,000 à 99,999
15 100,000 à 109,999
16 110,000 à 119,999
17 120,000 et plus

10.5.05(7) (Superficie admissible) Après mars 2008, la superficie à laquelle un militaire, autre qu'un militaire ayant des fonctions de représentation officielle, est admissible pour un logement est la suivante (selon le nombre d'occupants de son ménage) :

Taille de la famillePieds carrésMètres carrés
1 / 2 1800 167
3 / 4 2200 204
5 ou plus 2500 232

(CT, en vigueur le 1er avril 2008)

10.5.05(8) (Limites) La surface en mètres carrés à laquelle un militaire a droit ne doit pas excéder ce qui est prévu. Si la taille du logement du militaire est inférieure à la surface en mètres carrés à laquelle le militaire a droit, tel qu'établi par l'alinéa (7), le militaire peut demander un ajustement compensatoire en matière de logement en vertu de la DRAS 10.5.18 - Réajustements compensatoires en matière de logement.

10.5.05(9) (Surface à considérer) La surface à considérer afin d'établir les mesures en mètres carrés ne comprend que les espaces familiaux et ceux destinés à recevoir. Sont compris dans la surface à considérer l'entrée et le vestiaire, les demi-salles de bains, le salon, la salle à manger, la cuisine, le placard à provisions, les chambres à coucher, les salles de bain et les salles familiales. Ne sont pas inclus les armoires et salles d'entrepôt (autres que ceux déjà mentionnés), les escaliers, les passages, les entrées latérales et de service, la salle de lavage, la salle de chauffage, les locaux des installations électriques et mécaniques. Les mesures se font de mur intérieur à mur intérieur.

10.5.05(10) (Nombre de chambres à coucher autorisé) Tout militaire a droit de louer un logement qui a le nombre de chambres à coucher correspondant au nombre d'occupants au foyer du militaire tel qu'établi par le tableau qui suit :

Nombre
d'occupants

Nombre de chambres

à coucher autorisé

1 ou 2 2
3 ou 4 3
5 ou plus 4

10.5.05(11) (Ajustement compensatoire en matière de logement) Le militaire qui ne peut louer un logement comprenant le nombre de chambres à coucher auquel il a droit, peut demander un réajustement compensatoire, en vertu de la DRAS 10.5.18 - Ajustements compensatoires en matière de logement, s'il loue un logement ayant un nombre de chambres à coucher inférieur.

10.5.05(12) (Rémunération versée par une tierce partie) Si une tierce partie paie une rémunération à un militaire, les indemnités et avantages auxquels ce dernier a droit sont réduits conformément à la DRAS 10.2.11 - Rémunération versée par une tierce partie.

10.5.06 - Logements de l'état

10.5.06(1) (Logements de l'État) L'autorité approbatrice peut exiger qu'un militaire occupe n'importe quel logement de l'État disponible au poste du militaire.

10.5.06(2) (Accord d'occupation) Un militaire qui occupe un logement de l'État doit signer un accord d'occupation et doit :

  1. vérifier l'ameublement général dans le logement et indiquer son état aux annexes jointes à l'accord d'occupation;
  2. souscrire une assurance appropriée de responsabilité civile et de dommages ou pertes applicable à ses meubles et effets personnels.

10.5.07 - Logements d'une nation alliée

Le militaire qui refuse le logement que lui offre au poste une nation alliée doit faire approuver par le Directeur Général – Rémunération et avantages sociaux les raisons de son refus pour pouvoir recevoir l'indemnité de loyer.

10.5.08 - Loyer maximal

10.5.08(1) (Calcul du loyer maximal) Le loyer maximal d'un militaire pour un logement non meublé est établi de la façon suivante :

  1. si le militaire est en service à un poste pour lequel un loyer maximal a été établi conformément à la DSE 25, le loyer maximal du militaire correspond au montant qui y a été établi par la DSE 25;
  2. si le militaire est en service à un poste pour lequel un loyer maximal n'a pas été établi par la DSE 25, le loyer maximal correspond au montant établi annuellement par le Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) pour ce poste compte tenu du niveau de solde et du nombre d'occupants au foyer du militaire ainsi que les conditions locales au poste.

10.5.08(2) (Directive d'affectation) Si le militaire détient un message de promotion et une mutation, le loyer maximal est déterminé selon le nouveau niveau de solde du militaire.

10.5.08(3) (Choix de partager un logement) Si un militaire choisit de partager un logement avec un ou plusieurs autres militaires, le loyer maximal sera déterminé selon :

  1. le nombre total de militaires, de personnes à charge, de personnes à charge spéciales et de personnes habitant le logement;
  2. le niveau de solde du militaire touchant la solde la plus élevée, en excluant les indemnités touchées en vertu de la DRAS 10;
  3. la présente disposition s'applique également aux couples militaires, que les deux membres qui le composent soient affectés au même lieu d'affectation ou non.

(CT, en vigueur le 1er avril 2009)

10.5.08(4) (Fonctions de représentation) Le militaire à qui des fonctions de représentation ont été assignées a droit, pour son loyer maximal, à un montant additionnel de :

  1. 25 % du loyer maximal, si le militaire a d'importantes fonctions de représentation;
  2. 10 % du loyer maximal, si le militaire a des fonctions de représentation limitées.

10.5.08(5) (Augmentation du loyer maximal) Si, en raison d'un changement dans les conditions local au poste, le montant établi en vertu du sous-alinéa (1)(b) n'est plus adéquat, le loyer maximal du militaire peut être augmenté d'un montant autorisé par DRASA.

10.5.08(6) (Bail de plusieurs années) Le loyer maximal en vigueur en vertu de l'alinéa (1), à la date où le militaire signe le bail, est le loyer maximal pour chacune des années du bail de plusieurs années.

10.5.08(7) (Clause d'indexation) S'il s'agit d'un bail de plusieurs années où, la première année, le loyer ne dépasse pas le loyer maximal autorisé, mais que le bail comprend une clause d'indexation de loyer pour les années subséquentes du bail qui a comme conséquence de dépasser le loyer maximal du militaire, l'approbation pour l'augmentation du loyer maximal doit être obtenue du DRASA.

10.5.08(8) (Déménagement local) Si le déménagement local d'un militaire, dont le loyer maximal est établi en vertu du sous-alinéa (1)(b), a lieu :

  1. pour des raisons hors du contrôle du militaire et a comme conséquence que le loyer maximal est excédé, l'approbation pour l'augmentation du loyer maximal doit être obtenue de DRASA;
  2. pour des raisons personnelles du militaire, le militaire n'a pas droit à une augmentation de son loyer maximal.

10.5.08(9) (Logement meublé) Tout militaire a droit de louer un logement meublé et a droit à un loyer maximal de 25 % supérieur au loyer maximal auquel il aurait eu droit pour un logement non meublé lorsque :

  1. son déménagement est un déménagement contrôlé;
  2. le déménagement de ses meubles et effets personnels est interdit.

10.5.08(10) (Logement commercial) Le militaire qui occupe un logement commercial a droit à un loyer maximal de 25 % supérieur au loyer maximal auquel il aurait eu droit pour un logement non meublé.

10.5.08(11) (Changement dans le nombre d'occupants du foyer) Si le nombre d'occupants du foyer d'un militaire augmente ou diminue après la date où le logement est occupé, le loyer maximal du militaire ne sera pas augmenté ou diminué pour la durée du bail.

10.5.08(12) (Personne à charge spéciale) Un militaire n'a pas droit à une augmentation de son loyer maximal ni de son nombre d'occupants au foyer du fait qu'une personne a été désignée comme personne à charge spéciale après l'arrivée du militaire au poste, sauf s'il est tenu de changer de logement permanent pour des raisons indépendantes de sa volonté n'ayant rien à voir avec la personne à charge spéciale.

10.5.09 - Indemnité de loyer

10.5.09(1) (Indemnité de loyer maximale) L'indemnité de loyer est versée à un militaire lorsque les frais réels de loyer dépassent sa quote-part de loyer et ne peut excéder le loyer maximal établi pour le poste du militaire à la DRAS 10.5.08 - Loyer Maximal.

10.5.09(2) (Admissibilité) Sauf disposition contraire de la présente section, un militaire a droit à une indemnité de loyer pour chaque jour où il est en service à un poste lorsque celui-ci ou une personne à charge ou à charge spéciale de ce dernier occupe le logement à l'égard duquel l'indemnité de loyer a été autorisée.

10.5.09(3) (Choix de partager un logement) Si un militaire choisit de partager un logement avec un ou plusieurs autres militaires, l'indemnité de loyer n'est versée qu'a celui qui touche la solde mensuelle la plus élevée, sans compter les indemnités versées en vertu du présent chapitre.

10.5.09(4) (Versement de l'indemnité de loyer) Si l'indemnité de loyer ne peut être versée en devises locales, elle doit alors être versée pour la durée du bail en devises canadiennes et équivaloir au montant calculé de l'indemnité de loyer en devises locales.

10.5.09(5) (Ajustement des devises étrangères) Le montant de l'indemnité de loyer en devises canadiennes prévu à l'alinéa (4), est calculé au taux de change de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) applicable à la date d'entrée en vigueur du bail ou au taux de change de TPSGC en vigueur au moment de tout changement d'état qui a un effet sur l'indemnité de loyer du militaire.

10.5.09(6) (Période d'ajustements) Les ajustements du montant de l'indemnité de loyer se font tous les deux mois et lorsque le versement de l'indemnité de loyer cesse, en se servant du taux de change de TPSGC en vigueur le premier jour ouvrable du mois au cours duquel l'indemnité de loyer est payable.

10.5.09(7) (Montant mensuel) L'indemnité de loyer est un montant mensuel fixe pour la durée du bail payable comme suit :

  1. si les frais réels de logement mensuels sont inférieurs à son loyer maximal, les frais réels de logement mensuels constituent l'indemnité de loyer du militaire;
  2. si les frais réels de logement mensuels sont supérieurs à son loyer maximal, le montant de son loyer maximal constitue son indemnité de loyer.

10.5.09(8) (Frais réels de logement mensuels) Les frais réels de logement mensuels comprennent :

  1. les taxes et autres frais obligatoires stipulés dans le bail, tels que les frais de copropriété et les frais de lotissement, s'ils se rapportent expressément au logement et sont identifiés comme tels;
  2. les frais mensuels de surveillance d'un système de sécurité qui a été installé précédemment, s'ils font partie des conditions du bail;
  3. les frais de location d'un garage situé sur les lieux du logement ou si le logement ne dispose pas de stationnement, les frais de stationnement que le militaire paie à un autre lieu;
  4. si un militaire demeure dans un logement commercial la partie des frais du logement commercial, qui se rapportent à l'hébergement.

10.5.09(9) (Clause d'indexation) Si le bail comprend une clause d'indexation, l'indemnité de loyer est augmentée, à l'égard de la période restante couverte par le bail, en fonction de la clause d'indexation, pour autant que les frais réels de logement mensuels ne dépassent pas le loyer maximal.

10.5.09(10) (Changement du loyer maximal) Si l'indemnité de loyer d'un militaire est limitée en raison du montant de loyer maximal établi et que ce montant est subséquemment :

  1. augmenté, l'indemnité de loyer du militaire est ajustée en conséquence à compter de la date de modification du loyer maximal;
  2. diminué, l'indemnité de loyer du militaire n'est pas ajusté jusqu'à ce que le militaire change de logement ou quitte le poste.

10.5.09(11) (Militaire absent du poste) Le militaire qui s'absente du poste :

  1. et qui occupe un logement commercial, cesse d'avoir droit à l'indemnité de loyer à compter de la date où il quitte le poste, à moins que l'autorité approbatrice (AA) ne certifie qu'il est tenu de retenir le logement commercial;
  2. en raison d'un congé, continue d'avoir droit à l'indemnité de loyer;
  3. sans autorisation, cesse d'avoir droit à l'indemnité de loyer pour la période au cours de laquelle il est absent sans autorisation.

10.5.09(12) (Sous-location du logement) Si un militaire s'absente de son poste en service temporaire ou en raison d'un congé et qu'il sous-loue son logement, son indemnité de loyer est réduite du montant qu'il perçoit pour la sous-location.

10.5.09(13) (Rénovations) Si le locateur apporte des améliorations au logement du militaire pendant la négociation du bail où pendant la période du bail, l'indemnité de loyer du militaire n'est pas ajustée avant que le bail initial prenne fin, malgré le fait que les frais réels de logement du militaire puissent avoir été augmentés et que les nouveaux frais réels de logement puissent être moindres que le loyer maximal du militaire.

10.5.09(14) (Paiement) Le montant mensuel de l'indemnité de loyer est payable au militaire le jour où le militaire est tenu de payer son loyer au terme de son bail.

10.5.10 - Quote-part de loyer

10.5.10(1) (Quote-part de loyer) Sous réserve de la DRAS 10.5.11 - Exemption de quote-part de loyer, le militaire auquel s'applique la présente section doit payer une quote-part de loyer pour le logement qu'il occupe ou loue.

10.5.10(2) (Montant de la quote-part de loyer) Un militaire paie une quote-part de loyer au taux mensuel qui correspond à son niveau de solde et au nombre d'occupants à son foyer au moment de la signature du bail ou de l'occupation du logement de l'État, et qui est établi comme suit :

Quote-part de loyer (en devises canadiennes)

Niveau de solde
1 ou 2 occupants3 ou 4 occupants5 ou plus occupants
1 431 507 550
2 454 529 575
3 507 580 613
4 552 602 640
5 566 618 653
6 578 625 666
7 592 644 695
8 608 661 721
9 626 675 748
10 641 690 777
11 655 709 801
12 674 727 803
13 695 754 824
14 718 778 854
15 738 798 880
16 764 822 909
17 785 845 937

(Taux en vigueur le 1er avr 2017)

10.5.10(3) (Ajustements annuels) La quote-part de loyer est ajustée annuellement par le Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) le 1er avril en fonction du plus récent indice des prix à la consommation pour le mouvement annuel de location d'un logement tel qu'établi par Statistique Canada.

10.5.10(4) (Autres ajustements) En dépit de toute augmentation ou diminution de la solde ou du nombre d'occupants au foyer, la quote-part de loyer du militaire est établie en fonction de son niveau de solde et du nombre d'occupants à son foyer au moment de la signature du bail ou de l'occupation du logement de l'État, sauf si :

  1. le loyer est augmenté en raison :
    1. d'un renouvellement de bail,
    2. d'une clause d'indexation,
    3. d'une mesure législative du gouvernement local;
  2. le militaire déménage.

10.5.10(5) (Choix de partager un logement) Si un militaire choisit de partager un logement avec un ou plusieurs autres militaires : la quote-part de loyer doit-être déterminé selon :

  1. le nombre total de militaires, de personnes à charge, de personnes à charge spéciales et de personnes habitant le logement;
  2. le niveau de solde du militaire touchant la solde la plus élevée, en excluant les indemnités touchées en vertu de la DRAS 10;
  3. la quote-part de loyer sera évaluée en totalité par rapport au militaire touchant la solde la plus élevée et qui sera appelé à payer la totalité de la quote-part de logement; et  
  4. la présente disposition s'applique également aux couples militaires, que les deux membres qui le forment soient affectés au même lieu d'affectation ou non.

(CT, en vigueur le 1er avril 2009)

10.5.10(6) (Partage d'un logement de l'État exigé) Si un militaire a l'obligation de partager un logement de l'État avec un ou plusieurs autres militaires et leurs personnes à charge et personnes à charge spéciales, la quote-part de loyer de chaque militaire sera établie en fonction de la solde annuelle de chaque militaire et du nombre d'occupants au foyer de chaque militaire divisé par le nombre de militaires qui partagent le logement.

10.5.10(7) (Effet de l'ajustement compensatoire) Si un militaire a droit à un ajustement compensatoire en vertu de la DRAS 10.5.18 - Ajustements compensatoires en matière de logement pour son logement, le montant de l'ajustement compensatoire doit être déduit de la quote-part de loyer du militaire.

10.5.11 - Exemption de quote-part de loyer

10.5.11(1) (Exemption de quote-part de loyer) Le militaire qui est tenu de payer une quote-part de loyer en vertu de la DRAS 10.5.10 - Quote-part de loyer et qui continue d'être financièrement responsable d'un logement à son dernier lieu de service peut recevoir une exemption de quote-part de loyer sous réserve des modalités et conditions de la présente directive.

10.5.11(2) (Période d'exemption déterminée) Les militaires indiqués ci-après ont droit, dans la mesure où ils continuent d'être financièrement responsables d'un logement à leur dernier lieu de service, à une exemption de quote-part de loyer pour une période d'au plus neuf mois, moins la période d'avis de mutation donné, calculée à compter du 1er du mois suivant la date à laquelle la directive d'affectation a été donnée :

  1. le militaire qui a une résidence principale, au sens de la DRAS 209.96 - Achat et vente d'une résidence, inoccupée en raison de circonstances hors de son contrôle;
  2. le militaire qui paie un loyer, à la fois, à son dernier lieu de service et à son lieu de service actuel.

10.5.11(3) (Prolongation de la période déterminée) Pour l'application de l'alinéa (2), si la mutation d'un militaire est prolongée pour une période supérieure à neuf mois, le militaire est réputé avoir terminé sa mutation et avoir commencé une nouvelle mutation.

10.5.11(4) (Limite) Aux fins du calcul de la période d'exemption de quote-part de loyer en vertu de l'alinéa (2), la déduction de la quote-part de loyer effectuée en vertu de la DRAS 10.5.17(8) - Recherche d'un locataire équivaut, peu importe le montant de la déduction, à un mois d'exemption de quote-part de loyer.

10.5.11(5) (Aucune déduction) Le militaire qui a reçu une exemption de quote-part de loyer pour toute la période à laquelle le militaire avait droit en vertu de l'alinéa (2), n'a pas droit à la déduction de quote-part de loyer pour les frais liés à la recherche d'un locataire en vertu de la DRAS 10.5.17 - Frais de gestion immobilière.

10.5.11(6) (Période d'exemption indéterminée) Les militaires indiqués ci-après ont droit, dans la mesure où ils continuent d'être financièrement responsables d'un logement à leur dernier lieu de service, à une exemption de quote-part de loyer pour une période indéterminée :

  1. le militaire dont l'époux ou le conjoint de fait demeure au Canada afin d'éviter que les études d'un enfant à charge qui fréquente l'école primaire ou secondaire soient perturbées, pour la durée de la mutation, jusqu'à la date où l'enfant terminera ses études secondaires ou jusqu'à la date à laquelle l'époux ou le conjoint de fait déménage au poste, selon la première de ces éventualités;
  2. le militaire qui n'est pas autorisé à déménager ses personnes à charges pendant la période pour laquelle le militaire n'est pas autorisé à déménager ses personnes à charges;
  3. le militaire qui n'est pas autorisé à déménager ses meubles et effets personnels pendant la période pour laquelle le militaire n'est pas autorisé à déménager ses meubles et effets personnels.

10.5.11(7) (Permutation) Le militaire qui est permuté et dont les personnes à charge demeurent au dernier poste, continue de payer une quote-part de loyer au dernier poste mais reçoit une exemption de quote-part de loyer au nouveau poste, jusqu'à ce que ses personnes à charge déménagent au nouveau poste.

10.5.11(8) (Responsabilité du militaire) Le militaire qui reçoit une exemption de quote-part de loyer a la responsabilité d'informer l'AA lorsqu'il n'est plus financièrement responsable d'un logement à son dernier lieu de service.

10.5.12 - Paiement pout logement, avances et recouvrement

(1) (Paiement par un militaire pour retenir un logement) Un militaire a droit au remboursement d'un montant égal au loyer qu'il a payé pour retenir un logement pour la période précédant la date de son arrivée au poste et, le cas échéant, avant la date de livraison de ses meubles et effets personnels, cette période ne pouvant toutefois excéder trois mois.

10.5.12(2) (Paiement par l'autorité approbatrice pour retenir un logement) L'autorité approbatrice (AA) qui estime nécessaire de retenir un logement pour un militaire peut autoriser le paiement du loyer de ce logement pour une période d'inoccupation n'excédant pas trois mois.

10.5.12(3) (Avance pour l'obtention d'un logement) S'il n'est pas réinstallé en vertu du Programme de réinstallation intégré des Forces canadiennes, le militaire qui paie au locateur, dans le but d'obtenir un logement permanent, une somme d'argent à titre d'avance sur le loyer ou en vue de la location mais autrement qu'à titre de dépôt en garantie :

  1. a droit à une avance ne dépassant pas l'équivalent de six fois le montant de son loyer mensuel;
  2. doit transmettre une demande au Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) pour approbation s'il doit payer une somme d'argent supérieure à l'équivalent de six fois le montant de son loyer mensuel.

10.5.12(4) (Recouvrement de l'avance) Si une avance est faite en vertu de l'alinéa (3) :

  1. à titre d'avance sur le loyer, le militaire n'a pas droit à une indemnité de loyer pendant la période du bail pour laquelle l'avance a été accordée et, à moins qu'il n'aie été exempté du paiement de la quote-part de loyer, est tenu de payer sa quote-part de loyer;
  2. à titre de paiement en vue de la location, elle est recouvrée au moyen de déductions mensuelles à un taux qui ne peut pas être inférieur au montant de l'avance divisé par le nombre total de mois du bail.

10.5.12(5) (Dépôt de garantie) Si, en vertu des conditions d'un bail, un militaire doit faire au locateur un dépôt recouvrable versé en garantie de dommages à la propriété ou autres, le militaire a droit à une avance pour dépôt de garantie ne dépassant pas six fois le loyer mensuel qui sert à calculer l'indemnité de loyer du militaire.

10.5.12(6) (Remise du dépôt de garantie et des intérêts) Le militaire qui reçoit une avance pour dépôt de garantie en vertu de l'alinéa (5) doit remettre l'avance à l'AA dès que le locateur lui remet son dépôt et, si les intérêts réalisés grâce à cette somme sont remboursables au locataire à la fin du bail, le militaire doit aussi remettre le montant des intérêts reçus à l'AA.

10.5.12(7) (Dépôt de garantie retenu) Si le locateur retient la totalité ou une partie du dépôt de garantie à titre de paiement pour de présumés pertes, dommages ou autres préjudices :

  1. l'AA peut, si le montant retenu n'excède pas le montant de loyer qui a servi à calculer l'indemnité de loyer mensuelle du militaire, réduire le montant que doit le militaire à l'égard de l'avance faite pour le dépôt de garantie du montant de la partie du dépôt de garantie retenue qui, selon l'AA, ne représente pas des dommages ou des pertes attribuables au militaire;
  2. le CEMD peut, si le montant retenu excède le montant de loyer qui a servi à calculer l'indemnité de loyer mensuelle du militaire :
    1. autoriser, conformément à la DRAS 10.5.22 - Frais de règlement d'un différend, le paiement des frais légaux et connexes,
    2. et si les poursuites judiciaires intentées par le militaire risquent d'être coûteuses ou préjudiciables aux objectifs des Forces canadiennes, autoriser le versement au militaire de la partie du dépôt de garantie retenue qui, selon le CEMD, ne représente pas des dommages ou des pertes causées par le militaire.

10.5.13 - Quote-part de services publics

10.5.13(1) (Quote-part de services publics) Il incombe à tout militaire de payer une quote-part de services publics, sauf s'il :

  1. a droit à une exemption de la quote-part de services publics;
  2. s'il choisit de se retirer du programme conformément à la DRAS 10.5.04 - Non-application du programme de la section 5.

10.5.13(2) (Montant de la quote-part de services publics) Un militaire paie une quote-part de services publics au taux mensuel qui correspond à son niveau de solde et au nombre d'occupants à son foyer, et qui est établi comme suit :

Quote-part de services publics (en devises canadiennes)

Niveau
de
solde
1 occupant2 occupants3 occupants4 occupants5 ou
plus occupants
1 191 220 258 271 271
2 204 234 271 287 286
3 219 232 271 280 296
4 234 247 280 302 312
5 239 264 285 305 314
6 244 284 292 306 316
7 251 294 297 316 321
8 263 307 312 329 333
9 271 315 316 338 345
10 274 321 328 349 350
11 282 328 332 350 356
12 285 331 337 353 360
13 292 338 344 354 365
14 305 351 355 365 371
15 313 360 362 376 384
16 317 363 368 387 392
17 320 368 373 399 403

(Taux en vigueur le 1er avr 2017)
* Contactez le Directeur, Rémunération et avantages sociaux de l'Administration pour les taux.

10.5.13(3) (Ajustements annuels) La quote-part de services publics est ajustée annuellement par le Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) le 1er avril en fonction du plus récent indice des prix à la consommation pour le mouvement annuel des services publics tel qu'établi par Statistique Canada.

10.5.13(4) (Date d'effet) En dépit de toute augmentation ou diminution de la solde, la quote-part de loyer d'un militaire doit être établie en fonction de son niveau de solde et du nombre d'occupants au foyer à la date où le logement est occupé jusqu'à ce que :

  1. le militaire déménage;
  2. le nombre d'occupants au foyer du militaire change, notamment par la désignation d'une personne à charge spéciale.

10.5.13(5) (Arrivée ou départ d'un occupant) Pour l'application du sous-alinéa (4)(b), la quote-part de services publics du militaire est augmentée ou réduite à compter du premier jour du mois qui suit l'arrivée ou le départ d'un occupant au foyer du militaire. Une personne à charge qui atteint l'âge de 21 ans et qui n'est plus une personne désignée à charge sous le présent chapitre, continue à être un occupant pour l'application de quote-part de services publics.

10.5.13(6) (Exemption de quote-part de services publics) Un militaire a droit à une exemption de quote-part de services publics :

  1. s'il n'est pas autorisé à déménager ses personnes à charge et qu'il continue d'être financièrement responsable des services publics à son dernier lieu de service;
  2. s'il n'a pas de personne à charge, qu'il n'est pas autorisé à déménager ses meubles et effets personnels et qu'il continue d'être financièrement responsable des services publics à son dernier lieu de service;
  3. si l'époux ou le conjoint de fait d'un militaire demeure au Canada afin d'éviter que les études d'un enfant à charge qui fréquente l'école primaire ou secondaire soient perturbées pour la durée de l'assignation ou du déploiement jusqu'à la date où l'enfant terminera ses études secondaires ou jusqu'à la date où l'époux ou le conjoint de fait déménage au poste, selon la première de ces éventualités;
  4. si un militaire est permuté et que ses personnes à charge demeurent au dernier poste jusqu'à ce que ses personnes à charge déménagent au nouveau poste.

10.5.13(7) (Responsabilité du militaire) Tout militaire a la responsabilité d'informer l'autorité approbatrice lorsqu'il n'est plus financièrement responsable des services publics à son dernier lieu de service.

10.5.14 - Indemnité de services publics

10.5.14(1) (Indemnité de services publics) Un militaire :

  1. qui n'occupe pas un logement de l'État et qui ne réside pas dans un logement commercial a droit à une indemnité de services publics calculée en fonction des frais de services publics énumérés à l'alinéa (4);
  2. qui réside dans un logement commercial n'a pas droit à une indemnité de services publics, sauf s'il paie séparément la partie des coûts de son logement qui se rapporte aux services publics et la partie des coûts de son logement qui se rapporte à l'hébergement.

10.5.14(2) (Paiement direct) S'il est possible pour l'autorité approbatrice (AA) de payer les frais de services publics directement à la compagnie qui les offrent, l'AA doit faire les arrangements nécessaires pour qu'il en soit ainsi.

10.5.14(3) (Montant de l'indemnité de services publics) Un militaire qui a droit à une indemnité de services publics doit présenter une demande à l'AA et :

  1. soit fournir une estimation des frais indiqués à l'alinéa (4), dans la mesure où ils s'appliquent;
  2. soit permettre à l'AA de calculer une estimation des frais indiqués à l'alinéa (4), dans la mesure où ils s'appliquent.

10.5.14(4) (Frais de services publics) Pour l'application de l'alinéa (3) les frais qui peuvent être compris dans l'estimation sont les suivants :

  1. les frais de location et de réparation des compteurs;
  2. les frais afférents aux services d'eau;
  3. les frais pour le gaz;
  4. les frais pour les combustibles de chauffage, y compris le coût du bois de chauffage :
    1. lorsque ce dernier constitue la principale source de chauffage,
    2. lorsqu'il s'agit d'une source de chaleur essentielle pour compléter un chauffage insuffisant,
    3. lorsqu'il est utilisé dans un foyer à grande efficacité énergétique conçu pour réduire la consommation d'énergie;
  5. les frais pour le combustible employé pour la cuisson;
  6. les frais d'électricité;
  7. les frais du service d'égout, y compris la vidange des fosses septiques;
  8. les frais afférents à l'enlèvement des ordures, y compris les sacs à ordures, les jetons et les bacs exigés par le gouvernement local;
  9. les taxes ou frais relatifs à des services municipaux comme la protection contre les incendies, la police, le nettoyage des rues, la livraison du courrier, l'éclairage des rues et le déneigement, s'ils ne sont pas stipulés dans le contrat de bail comme faisant partie du loyer;
  10. les frais afférents à la lutte contre les insectes et animaux nuisibles, lorsqu'une telle intervention est imposée par la loi ou lorsque ces frais incomberaient à un propriétaire au Canada ou à l'administration locale pertinente, telle que le service de santé ou d'hygiène de la municipalité au Canada;
  11. les frais de permis et autres taxes imposés par le gouvernement hôte pour la possession d'un appareil de télévision, d'une radio dans le logement ou d'une radio de voiture;
  12. toute taxe de vente ou d'accise ajoutée aux frais susmentionnés;
  13. si l'eau locale n'est pas potable, les frais d'eau embouteillée pour l'achat de :
    1. 9 litres par jour par personne de 12 ans et plus,
    2. 5 litres par jour par personne de moins de 12 ans.

10.5.14(5) (Responsabilités du militaire) Le militaire a la responsabilité d'assumer les coûts des services suivants :

  1. les services téléphoniques;
  2. les services de bonnes;
  3. la télévision par câble ou par satellite;
  4. sous réserve de la DRAS 10.5.20 - Aide à l'entretien du terrain, l'entretien de jardins ou de parterre pour un logement loué d'un particulier.

10.5.14(6) (Piscine) Si un militaire loue un logement d'un particulier ou occupe un logement de l'État qui comprend une piscine sur les lieux, le militaire a la responsabilité d'assumer tous les coûts afférents à la piscine. L'AA réduira l'indemnité de services publics en conséquence.

10.5.14(7) (Autres frais) Une demande pour que des frais additionnels soit inclus dans le calcul de l'indemnité de services publics versée au militaire doit être présentée au Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) pour approbation.

10.5.14(8) (Rapprochement des comptes) Chaque année ou lorsque le droit à l'indemnité des services publics prend fin, le militaire doit informer l'AA des frais réels des services publics afin d'effectuer le rapprochement des comptes et les réajustements appropriés.

10.5.14(9) (Avance pour services publics) Le militaire qui est tenu de verser une avance pour obtenir des services publics a droit à une avance n'excédant pas le montant de l'avance exigée par la compagnie des services publics.

10.5.14(10) (Recouvrement de l'avance pour services publics) L'avance versée en vertu de l'alinéa (9) est, selon le cas :

  1. remboursée par le militaire lorsqu'il recouvre l'avance versée à la compagnie des services publics;
  2. recouvrée à même la solde du militaire dans les 60 jours suivant son départ du poste.

10.5.15 - Location de meubles et d'appareils

10.5.15(1) (Conditions) L'indemnité pour location de meubles et d'appareils n'est accordée que si, en raison des circonstances locales :

  1. l'unité de soutien des Forces canadiennes ne peut fournir des meubles ou appareils;
  2. aucune contribution du pays hôte n'est possible pour fournir des meubles ou appareils.

10.5.15(2) (Admissibilité) Sous réserve de l'alinéa (1), un militaire a droit à une indemnité pour location de meubles et d'appareils, comme suit :

  1. si le déménagement de ses meubles et effets personnels est autorisé, le militaire a droit à une indemnité n'excédant pas 25 % de son loyer maximal;
  2. si le déménagement de ses meubles et effets personnels est contrôlé ou interdit :
    1. et qu'il réside dans un logement meublé, le militaire a droit à une indemnité n'excédant pas 25 % de son loyer maximal,
    2. et qu'il réside dans un logement non meublé du fait qu'il n'a pu trouver un logement meublé, le militaire a droit à une indemnité n'excédant pas le montant établi par le chef d'état-major de la défense.

10.5.15(3) (Liste d'articles) L'indemnité pour location de meubles et d'appareils ne peut servir qu'à la location des articles figurant sur la liste qui a été fournie au militaire.

10.5.14(4) (Personne à charge spéciale) Même si le montant maximal autorisé en vertu de l'alinéa (2) n'a pas été atteint, le militaire qui loue des meubles ou appareils pour une personne à charge spéciale désignée après son arrivée au poste ne peut être indemnisé pour la location de ces meubles ou appareils.

10.5.15(5) (Contrats de location-achat) Seuls les contrats de location-achat qui n'ont pas pour effet de rendre le militaire propriétaire des meubles ou appareils à leur échéance sont permis au titre de la présente directive.

10.5.15(6) (Réparations et assurance) Si un militaire est autorisé à louer des meubles et appareils, les coûts relatifs à l'entretien ou à l'assurance de ces meubles ou appareils indiqués dans le bail ou le contrat de location sont la responsabilité de l'État, toutefois les coûts de location devront être indiqués séparément des coûts d'entretien ou d'assurance.

10.5.15(7) (Responsabilités du militaire) Un militaire est responsable des frais imposés par la compagnie de location pour tout dommage causé aux meubles et appareils, à l'exception des dommages couverts par les assurances.

10.5.15(8) (Livraison et collecte) Un militaire a droit au remboursement des coûts de livraison et de collecte afférents aux meubles et appareils loués.

10.5.15(9) (Intérêt financier) Un militaire ne peut louer des meubles et appareils que d'une entreprise commerciale à l'égard de laquelle il ne possède pas d'intérêt financier.

10.5.15(10) (Cessation) L'indemnité cesse, selon le cas :

  1. conformément à la DRAS 10.5.04 - Non-application du programme de la section 5, si le militaire choisit de se retirer du programme ou de participer partiellement;
  2. le jour où le dernier occupant au foyer du militaire quitte définitivement le logement.

10.5.15(11) (Demande) Le versement de l'indemnité pour location de meubles et d'appareils se fait mensuellement et est conditionnel à ce que le militaire présente initialement une seule demande d'indemnité, au moyen du formulaire CF 52, accompagnée d'une copie du contrat de location et certifiée comme suit :

« J'accepte cette indemnité et je m'engage à informer l'AA de tout changement au contrat de location et de fournir tout document requis à cet égard. »

10.5.16 - Achat de meubles et d'appareils

10.5.16(1) (Admissibilité) Sous réserve de l'alinéa (2), un militaire qui est muté à un lieu de service à l'extérieur du Canada a droit à un remboursement de 50 % du coût d'achat des meubles et appareils approuvés par le Chef d'état-major de la Défense (CEMD) si, en raison des circonstances locales :

  1. l'unité de soutien des Forces canadiennes ne peut fournir au militaire des meubles ou appareils;
  2. il n'est pas possible ou pratique de louer des meubles ou appareils étant donné la non disponibilité d'agences de location de meubles ou appareils ou que les coûts de location sont excessifs;
  3. aucune contribution du pays hôte n'est possible pour fournir des meubles ou appareils.

10.5.16(2) (Procédure de demandes) Les demandes pour l'achat de meubles et d'appareils :

  1. ne dépassant pas 5 000 dollars canadiens, sont soumises à l'autorité approbatrice (AA) pour examen et approbation dans les 30 jours suivant l'occupation du logement par le militaire et avant l'achat des meubles et appareils;
  2. de plus de 5 000 dollars canadiens sont soumises à l'AA pour examen et présentation au CEMD pour approbation, dans les 60 jours suivant l'occupation du logement par le militaire et avant l'achat des meubles et appareils.

10.5.16(3) (Examen par l'AA) L'AA doit s'assurer, au moment de l'examen des demandes d'achat de meubles et d'appareils, que toutes les autres solutions pour obtenir des meubles ou appareils ont été envisagées.

10.5.16(4) (Liste d'articles) Un militaire ne peut être remboursé que pour les articles figurant sur la liste qui a été fournie au militaire et qui ont été approuvés.

10.5.16(5) (Personne à charge spéciale) Afin de déterminer ce à quoi il a droit conformément à la liste, le militaire peut inclure les personnes à charge spéciales qui ont été désignées avant la mutation.

10.5.16(6) (Avance pour achat de meubles ou appareils) Le militaire qui est tenu d'acheter des meubles ou appareils a droit à une avance d'un montant égal au prix d'achat réel des meubles ou appareils dont l'achat est autorisé. Le militaire doit soumettre une réclamation pour le remboursement dans les trente jours de la date de l'achat autorisé en vertu de l'alinéa (2).

10.5.17 - Frais de recherche de logement

10.5.17(1) (Militaires admissibles) Tout militaire affecté à un lieu d'affectation et dont les articles personnels ne sont pas déménagés dans le cadre du PRI FC est autorisé à demander un remboursement en vertu de la DSME 10.5.17. (Frais de recherche de logement)

10.5.17(2) (Recherche de logement) Tout militaire qui fait appel :

  1. aux services d'une agence pour trouver un logement dans le cadre d'une réinstallation peut réclamer le remboursement des frais liés à ladite agence; toutefois
  2. s'il n'existe aucune agence spécialisée en vente ou en location de biens immobiliers au lieu d'affectation en question, et si le militaire fait appel aux services d'une agence ou d'une personne offrant des services de ce genre, le militaire soumet sa demande de remboursement à l'autorité approbatrice aux fins d'examen par la DRASA.

Note :

Le militaire n'est pas autorisé à toucher un remboursement relatif aux frais d'une agence ou d'une entreprise de location dont il est propriétaire ou dont il assure le contrôle, ou dont son conjoint, son conjoint de fait, son plus proche parent ou le conjoint/conjoint dudit plus proche parent sont propriétaires ou assurent le contrôle.

10.5.17(3) Abrogé

10.5.17(4) Abrogé

10.5.17(5) Abrogé

10.5.17(6) Abrogé

10.5.17(7) Abrogé

10.5.17(8) (Trouver un locataire) Si, après avoir reçu la confirmation d'une affectation, le militaire fait appel aux services d'une entreprise d'immobilier ou de gestion immobilière afin de trouver un premier ou un nouveau locataire pour sa résidence principale aux termes de la définition énoncée dans la DRAS 209.96 – Achat et vente d'une résidence et que, par conséquent, il doit payer des frais correspondant à un mois de loyer ou à une partie de ce montant, l'autorité approbatrice peut exempter le militaire de devoir payer l'équivalent d'un mois de loyer ou d'une fraction de ce montant si :

  1. le militaire présente les documents relatifs à l'un des honoraires d'intermédiation ou au deux;
  2. afin de calculer la période d'admissibilité à l'exemption de la quote-part du loyer aux termes de la DSME 10.5.11(2) (Période d'exemption déterminée), l'exemption se limitera à un maximum d'un mois pour chaque honoraire d'intermédiation, afin de trouver un premier ou un nouveau locataire, sans égard à la durée du bail; 
  3. lorsqu'un honoraire d'intermédiation a été payé conformément à la DSME 10.5.17(10) (Aucune déduction), l'exemption de quote-part du loyer est relative aux coûts liés à l'utilisation d'agences commerciales du domaine de la location et de la vente.

Note :

Le militaire n'est pas autorisé à toucher un remboursement relatif aux frais d'une agence ou d'une entreprise de location dont il est propriétaire ou dont il assure le contrôle, ou dont le conjoint, le conjoint de fait, le plus proche parent ou le conjoint/conjoint de fait dudit plus proche parent sont propriétaires ou assurent le contrôle.

10.5.17(9) Abrogé

(CT, en vigueur le 1er avril 2009)

10.5.17(10) (Aucune déduction) Le militaire qui a reçu une exemption de quote-part de loyer pour toute la période à laquelle il avait droit en vertu de la DRAS 10.5.11(2) n'a pas droit à la déduction de quote-part de loyer pour les frais liés à la recherche d'un locataire.

10.5.17(11) (Demande de réduction) La demande de réduction de quote-part de loyer visée à l'alinéa (8) doit être présentée à l'autorité approbatrice pour examen et approbation.

10.5.17(12) (Exception) Si le militaire ne verse pas de quote-part de loyer, l'exemption maximale de quote-part de loyer est le montant de loyer que le militaire verse en fait au poste.

10.5.18 - Ajustements compensatoires en matières de logement

10.5.18(1) (Admissibilité) Un militaire a droit, dans la mesure où il paie une quote-part de loyer, à un ajustement compensatoire en matière de logement (ACL), s'il :

  1. est tenu d'occuper un logement de l'État qui n'est pas convenable;
  2. loue un logement qui n'est pas convenable étant donné l'insuffisance générale des logements disponibles au poste.

10.5.18(2) (Choix du militaire) Le militaire qui choisit de vivre dans un logement classé en dessous de la norme alors qu'il existe des logements convenables au poste n'a pas droit à un ACL.

10.5.18(3) (Procédure de demande) Les demandes visant l'examen et l'approbation d'un ACL par le Directeur, Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) doivent être présentées à l'autorité approbatrice (AA).

10.5.18(4) (Montant de l'ajustement) Le DRASA peut approuver un ACL équivalent à une réduction de 10, 20 ou 30 % de la quote-part de loyer du militaire ; ce pourcentage reflètera un niveau de l'inconvénient faible, moyen ou élevé. Dans des circonstances exceptionnelles, le directeur général – Rémunération et avantages sociaux peut considérer un ajustement compensatoire d'un montant supérieur à 30% dont le niveau de réduction ne dépasse pas l'ajustement compensatoire établi par la Comité de inconvénients en matière de logement des Affaires étrangères, su un tel ajustement a été approuvé pour ce type de logement.

(CT, en vigueur le 1er avril 2010)

10.5.18(5) (Facteurs à prendre en considération) Les points suivants sont pris en considération pour établir le ACL :

  1. la surface en mètres carrés et le nombre de chambres à coucher auxquels le militaire a droit conformément à la DRAS 10.5.05 - Dispositions générales;
  2. les facteurs indiqués aux alinéas 6(b) à (e) à l'appendice C de la DSE 25.

10.5.18(6) (Facteurs qui ne sont pas pris en considération) Les facteurs suivants ne sont pas pris en considération pour établir le ACL :

  1. les conditions difficiles du milieu qui affectent la valeur esthétique de tous les logements de l'État ou des logements loués, à un poste particulier;
  2. les lacunes des logements en ce qui concerne les meubles, l'ameublement et les fonctions de représentation officielles.

10.5.18(7) (Logement de l'État) Les demandes de ACL à l'égard des logements de l'État gérés par le ministère des Affaires extérieures et du Commerce international (MAECI) doivent être envoyées à l'AA et comprendre une évaluation et une recommandation émanant du Chef de la Mission.

10.5.18(8) (Effet de l'ajustement compensatoire en matière de logement) Le montant de l'ajustement auquel a droit un militaire, en vertu de la présente directive, doit être déduit de la quote-part de loyer de celui-ci.

10.5.18(9) (Révision annuelle) L'AA examinera la pertinence des ajustements compensatoires accordés au poste le 1er avril de chaque année, ou lorsque le militaire change de logement, et fera rapport des résultats de son examen au Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration).

10.5.19 - Coûts d'entretien ou de réparation

10.5.19(1) (Dépenses de rénovation ou de réparation pour obtenir un logement) Si, afin de louer un logement convenable lors de son arrivée au poste, un militaire doit effectuer des dépenses pour la rénovation ou la réparation du logement ou un paiement sous forme de dépenses en immobilisation, le militaire doit présenter à l'autorité approbatrice (AA) une demande comprenant les détails de la situation locative au poste, les raisons pour lesquelles ce logement a été choisi et indiquant l'ampleur des dépenses de réparation ou de rénovation.

10.5.19(2) (Remboursement maximal des dépenses de rénovation ou de réparation) Le militaire a droit au remboursement des dépenses de rénovation ou de réparation équivalant à un mois de frais réels de loyer pour le logement, sans toutefois que ce montant ne dépasse son loyer maximal.

10.5.19(3) (Procédure de remboursement) La demande de remboursement des frais engagés pour les rénovations ou les réparations approuvées en vertu de l'alinéa (1) doit être présentée pour approbation par l'AA au moyen du formulaire CF 52 et accompagnée des reçus détaillés.

10.5.19(4) (Responsabilité du militaire) Le militaire a la responsabilité de s'assurer que, dans la mesure du possible, le bail indique que l'entretien et les réparations relèvent du locateur. Le militaire a la responsabilité de s'informer, au moment de la signature du bail, des dépenses d'entretien que le bail entraîne pour lui.

10.5.19(5) (Frais d'entretien normal ou de réparation) Le militaire qui, en raison du droit local ou des modalités du bail, doit supporter les frais d'entretien normal ou de réparation, en totalité ou en partie, de l'équipement installé en permanence dans le logement loué a droit au remboursement des frais réels et raisonnables d'entretien ou de réparation, dont le montant correspondrait à celui que verserait normalement l'État dans le cas de logements de l'État.

10.5.19(6) (Approbation pour l'entretien ou les réparations) Si les frais prévus d'entretien normal ou de réparations visés par l'alinéa (5) excèdent 200 dollars canadiens pour une seule fois, ou un total de 1 000 dollars canadiens pour l'ensemble d'une année civile donnée, l'approbation préalable de l'AA doit être obtenue.

10.5.19(7) (Réparations ou rénovations majeures) L'AA peut autoriser le remboursement des frais de réparations ou rénovations majeures jusqu'à concurrence d'un mois de loyer, et le Directeur Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) peut autoriser le remboursement des frais de réparations ou rénovations majeures qui excèdent un mois de loyer. S'il est prévu que les frais de réparations ou de rénovations seront importants, l'AA doit étudier d'autres options et prendre en considération les facteurs tels la durée du bail, la durée prévue du déploiement ou de l'assignation du militaire, la disponibilité de logements convenables ainsi que les frais rattachés au bris du bail et au déménagement local.

10.5.19(8) (Fin du bail) Les frais d'entretien survenant à la fin ou à la résiliation du bail ne sont remboursables que si le militaire doit déménager à la suite d'une mutation et que si son déménagement n'est pas effectué en vertu du Programme de réinstallation intégré des Forces canadiennes. Toutefois, le remboursement de tels frais engagés à la suite d'autres déménagement local ne sera pris en considération, à l'égard de tout militaire, qu'en des circonstances exceptionnelles.

10.5.19(9) (Piscine) Le militaire qui loue un logement ou occupe un logement de l'État comprenant une piscine sur le terrain est responsable de tout entretien requis, y compris l'administration des tests et le traitement de l'eau, le nettoyage et le passage de l'aspirateur et tout coût rattaché à l'ouverture et à la fermeture saisonnière de la piscine.

10.5.20 - Aide à l'entretien du terrain

10.5.20(1) (Définitions) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente directive.

frais pour l'entretien du terrain

le montant payable en devises locales au poste pour les frais raisonnables relatifs à la tonte, l'oxygénation et la fertilisation du gazon, ainsi qu'à l'entretien d'un aménagement paysager tel que les haies, les arbres ornementaux, les jardins de fleurs et les plates-bandes, dans la mesure où ils existaient déjà à l'arrivée du militaire, et que ce dernier doit assumer pour son logement au poste.

indemnité pour l'entretien du terrain

le montant mensuel en devises canadiennes ou en devises locales au poste qui est versé à un militaire afin de supporter les frais d'entretien du terrain au poste.

quote-part pour l'entretien du terrain

le montant mensuel en devises canadiennes qu'un militaire qui reçoit l'indemnité pour l'entretien du terrain doit payer à l'État pour l'aide à l'entretien du terrain.

10.5.20(2) (Admissibilité) Le militaire qui, en raison de ses fonctions de représentation officielles est admissible à l'augmentation de 25 % de son loyer maximal conformément à la DRAS 10.5.08 - Loyer maximal, a droit à l'indemnité pour l'entretien du terrain (IET) en devises locales afin d'aider aux frais d'entretien du terrain.

10.5.20(3) (Quote-part pour l'entretien du terrain) La quote-part pour l'entretien du terrain (QPET) en devises canadiennes est calculée comme suit :

  1. si le lot est inférieur à 660 mètres carrés : superficie du lot ÷ 660 mètres carrés x 100 = QPET en devises canadiennes;
  2. si le lot est de 660 mètres carrés ou plus : 660 ÷ superficie du lot mètres carrés x 100 = QPET en devises canadiennes.

10.5.20(4) (Contrat d'entretien séparé) Un militaire est responsable d'obtenir un contrat d'entretien séparé pour l'exécution d'autres fonctions telles que le déneigement, le nettoyage de la piscine, la plantation et l'entretien d'un potager ou la plantation de nouveaux jardins de fleurs ou de plates-bandes.

10.5.20(5) (Montant mensuel de l'IET) Si les frais mensuels pour l'entretien du terrain engagés par le militaire :

  1. n'excèdent pas la QPET du militaire, aucune IET n'est versée;
  2. sont supérieurs à la QPET du militaire, l'IET correspond aux frais mensuels pour l'entretien du terrain.

10.5.21 - Responsabilité d'un loyer ou d'un bail

Le militaire qui n'est pas réinstallé en vertu du Programme de réinstallation intégré des Forces canadiennes et qui doit débourser une somme d'argent en raison du loyer ou du bail dont il est responsable à son départ du poste peut être remboursé en vertu de la DRAS 209.955 - Remboursement à l'égard de la responsabilité d'un loyer ou bail.

10.5.22 - Frais de règlement d'un différend

10.5.22(1) (Admissibilité) Si un conflit survient à un poste entre un militaire et un locateur, au cours de la durée du bail ou à l'expiration ou à la résiliation du bail, à propos de pertes ou de dommages présumés avoir été causés par le militaire, le militaire a droit :

  1. au frais pour obtenir l'aide compétente d'un tiers, y compris des services juridiques, pourvu que ces frais n'excèdent pas la différence entre la somme que réclame le locateur et la somme dont le militaire se reconnaît responsable;
  2. à un montant pouvant atteindre la somme qu'il faut pour obtenir l'aide compétente d'un tiers, y compris des services juridiques, en vue du règlement de la partie de la réclamation qui ne comprend pas la responsabilité du militaire.

10.5.22(2) L'autorité approbatrice (AA) doit soumettre au Chef d'état-major de la Défense (CEMD) un rapport décrivant les circonstances du différend, le rapport d'un évaluateur indépendant, s'il y a lieu, et des recommandations en vue du règlement du différend. Le paiement au locateur de la partie de la réclamation qui, de l'avis du CEMD, n'est pas dûment attribuable à l'abus ou à la négligence du militaire peut être autorisé :

  1. si le CEMD est convaincu que les réclamations du locateur ne sont pas raisonnables et que des poursuites judiciaires contre lui compromettraient les objectifs des Forces canadiennes ou comporteraient des frais prohibitifs;
  2. si des procédures judiciaires ont eu lieu et qu'un jugement a été porté contre le militaire.

10.5.23 - Frais pour logement loué

10.5.23(1) (Admissibilité) Un militaire à un poste peut être remboursé pour les dépenses précisées à l'alinéa (2), si selon le cas :

  1. il loue un logement à son arrivée;
  2. il laisse le logement qu'il louait lorsqu'il est muté du poste.

10.5.23(2) (Frais remboursables) Le militaire visé par l'alinéa (1) a droit au remboursement des dépenses suivantes :

  1. les frais juridiques et les droits d'enregistrement;
  2. les timbres de droits;
  3. les frais d'inventaire;
  4. les frais d'agent immobilier;
  5. sous réserve de l'alinéa (3), les primes d'assurance obligatoire qui ne sont pas exigées pour l'occupation d'un logement en Ontario, y compris l'assurance de responsabilité civile lorsque, en vertu du droit ou des coutumes locales, il s'agit d'une responsabilité du locataire mais aurait été la responsabilité du locateur en vertu du droit de l'Ontario.

10.5.23(3) (Assurance) Il incombe au militaire de souscrire une assurance appropriée de responsabilité civile pour laquelle il serait responsable en vertu du droit de l'Ontario ainsi qu'une assurance responsabilité pour les dommages ou pertes applicables à ses meubles et effets personnels.

10.5.24 - Déménagement local

10.5.24(1) (Admissibilité) Le militaire qui est tenu de changer de logement permanent pour des raisons indépendantes de sa volonté a droit au remboursement des dépenses précisées à l'alinéa (3), dans la mesure ou son déménagement local a été préalablement autorisé par l'autorité approbatrice.

10.5.24(2) (Personne à charge spéciale) Tout déménagement local initié en raison d'une personne à charge spéciale désignée à ce titre après l'arrivée du militaire au poste ne peut être considéré comme valable au titre de l'alinéa (1).

10.5.24(3) (Frais remboursables) Le militaire visé par l'alinéa (1) a droit au remboursement des dépenses suivantes :

  1. les frais juridiques et les droits d'enregistrement;
  2. les timbres de droits;
  3. les frais d'inventaire;
  4. les frais d'agent immobilier;
  5. sous réserve de l'alinéa (4), les primes d'assurance obligatoire qui ne sont pas exigées pour l'occupation d'un logement en Ontario, y compris l'assurance de responsabilité civile lorsque, en vertu du droit ou des coutumes locales, il s'agit d'une responsabilité du locataire mais aurait été la responsabilité du locateur en vertu du droit de l'Ontario;
  6. les frais d'emballage, de transport et de déballage des meubles et effets personnels;
  7. les frais de branchement et de débranchement, de préparation pour l'expédition, y compris la certification et l'entretien, des gros appareils;
  8. les frais de débranchement et de branchement de l'équipement électronique y compris les systèmes de cinéma maison, les systèmes d'ordinateurs et les antennes paraboliques si les frais initiaux de branchement ont été payés par le militaire;
  9. les frais de branchement et de débranchement des services publics, y compris le service téléphonique, l'électricité, le service d'aqueduc, le service de câblodistribution et le service Internet;
  10. les frais de branchement et de débranchement d'un système de sécurité existant;
  11. les frais de logement intérimaires de deux nuitées avec reçus ainsi que de les frais repas et les frais divers pour trois jours aux taux applicables énoncés par le Conseil du Trésor.

10.5.24(4) (Assurance) Il incombe au militaire de souscrire une assurance appropriée de responsabilité civile pour laquelle ils seraient responsables en vertu du droit de l'Ontario ainsi qu'une assurance responsabilité pour les dommages ou pertes applicables à ses meubles et effets personnels.

10.5.24(5) (Perte ou dommage) Le militaire a droit au versement d'une indemnisation en cas de perte ou de dommage de meubles et d'effets personnels en cours de transport pendant un déménagement local, conformément à la section 26 - Indemnisation en cas de dommage ou de perte des meubles et effets personnels.

10.5.25 - Indemnité de blanchissage

Un militaire a droit a une indemnité pour les frais de blanchissage réels s'il habite un logement qui n'a pas de laveuse et de sécheuse ou s'il n'y a pas d'installations de blanchissage fournies par l'État, dans la mesure où, selon le cas :

  1. il est en affection temporaire ou en affectation temporaire (provisoire);
  2. il est déployé.

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Section 6 – Frais de déplacement pour les personnes à charge qui participent à des programmes d'adaptation

10.6.01 - But

Les indemnités et bénéfices dans la présente section ont pour but d'aider les personnes à charge du militaire à se préparer à la mutation de celui-ci.

10.6.02 - Militaires admissibles

10.6.02(1) (Militaires admissibles) La présente section s'applique à un militaire qui est muté à un lieu de service à l'extérieur du Canada.

10.6.02(2) (Couple militaire) Un seul militaire d'un couple militaire peut demander les indemnités et avantages en vertu de la présente section pour chaque personne à charge.

10.6.03 - Admissibilité

10.6.03(1) (Déploiement) Si le chef d'état-major de la défense (CEMD) a autorisé un programme d'adaptation avant ou après un déploiement pour les personnes à charge du militaire, le militaire a droit, conformément aux modalités et conditions prévues à la DSE 12, au remboursement des frais réels et raisonnables de déplacement, de logement temporaire, de subsistance, de transport local et de garde d'enfants, engagés au nom de la personne à charge du militaire qui participe au programme d'adaptation.

10.6.03(2) (Assignation) Si le CEMD a autorisé un programme d'adaptation avant ou après une assignation pour les personnes à charge accompagnant le militaire lors de l'assignation, le militaire a droit, conformément aux modalités et conditions prévues à la DSE 12, au remboursement des frais réels et raisonnables de déplacement, de logement temporaire, de subsistance, de transport local et de garde d'enfants, engagés au nom de la personne à charge du militaire qui participe au programme d'adaptation.

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Section 7 – Frais de garde d'enfants pour les personnes à charge qui suivent des cours de langue étrangère

10.7.01 - But

Les indemnités et avantages dans la présente section ont pour but d'aider un militaire qui suit un cours de langue étrangère avec les frais de garde d'enfant si son époux ou conjoint de fait suit également un cours de langue étrangère.

10.7.02 - Militaires admissibles

10.7.02(1) (Militaires admissibles) La présente section s'applique à un militaire qui est muté à un lieu de service à l'extérieur du Canada.

10.7.02(2) (Couple militaire) Un seul militaire d'un couple militaire peut demander le remboursement de frais de garde d'enfants en vertu de la présente section pour chaque personne à charge.

10.7.03 - Admissibilité

Si un cours de langue étrangère a été autorisé pour l'époux ou le conjoint de fait qui accompagne un militaire lors de sa mutation, et qu'en conséquence, des coûts additionnels de frais de garde d'enfants sont engagés, le militaire a droit, conformément aux modalités et conditions prévues à la DSE 14, au remboursement des frais de garde d'enfants.

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10.8.01 - But

Les indemnités et avantages dans la présente section ont pour but de fournir une aide financière, conformément aux modalités et conditions énoncées dans la partie VI des DSE, aux militaires qui engagent des frais de soins de santé à l'extérieur du Canada lorsque ces frais excèdent les frais de soins de santé autorisés en vertu :

  1. du Régime de soins de santé de la fonction publique;
  2. du Régime de soins dentaires à l'intention des personnes à charge des militaires des Forces canadiennes.

10.8.02 - Militaires admissibles

10.8.02(1) (Militaires admissibles) La présente section s'applique à un militaire qui est muté à un lieu de service à l'extérieur du Canada.

10.8.02(2) (Couple militaire) Un seul militaire d'un couple militaire a droit aux indemnités et avantages que prévoit la présente section pour chaque personne visée à la DRAS 10.8.03(1) - Admissibilité.

10.8.03 - Admissibilité

10.8.03(1) (Admissibilité) Un militaire a droit, conformément aux modalités et conditions prévues dans la partie VI des DSE, au remboursement des frais médicaux et frais connexes engagées au nom des personnes suivantes :

  1. une personne à charge qui habite avec le militaire au poste;
  2. un étudiant à charge;
  3. une personne à charge spéciale, si cette personne est admissible aux soins de santé en vertu de la DRAS 10.9.04(2)(a) - Protection médicale.

10.8.03(2) (Responsabilité du membre) Un militaire est responsable des frais liés au déplacement pour raison médicale dans les limites du secteur géographique du poste du militaire.

10.8.03(3) (Psychologue) Pour l'application de l'alinéa (1), si l'autorité approbatrice (AA) certifie qu'un psychiatre n'est pas disponible, un militaire a droit au remboursement des frais engagés auprès d'un psychologue, qui peuvent dépasser le montant remboursé sous le Régime de soins de santé de la fonction publique.

10.8.03(4) (Déplacement pour soins médicaux) Si l'AA détermine que des installations et des services de santé convenables et nécessaires ne sont pas disponibles à l'endroit où réside une personne à charge du militaire ou si les coûts de traitement local dépassent les frais de déplacement, de traitement et de subsistance à l'endroit approprié le plus rapproché, à un autre endroit approprié ou au Canada, le militaire a droit, conformément aux modalités et conditions prévues dans la partie VI des DSE :

  1. au déplacement pour soins médicaux d'une personne visée à l'alinéa (1);
  2. si un médecin en atteste la nécessité d'une personne qui accompagne une personne visée à l'alinéa (1) et au remboursement des frais réels et raisonnables de subsistance et de déplacement engagé.

10.8.03(5) (Naissance d'un enfant) Sous réserve de la partie VI des DSE, lorsqu'un déplacement pour soins médicaux est approuvé conformément à l'alinéa (4), les frais réels et raisonnables de déplacement et de subsistance pour une durée n'excédant pas cinq jours, peuvent être remboursés si un militaire ou l'époux ou conjoint de fait d'un militaire, voyage pour assister à la naissance de son enfant.

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10.9.01 - But

La politique dans la présente section a pour but d'aider un militaire à obtenir la reconnaissance d'une personne à charge spéciale et à informer celui-ci de ce à quoi il a droit à l'égard de cette personne.

10.9.02 - Militaires admissibles

10.9.02(1) (Militaires admissibles) Un militaire qui est muté à un lieu de service à l'extérieur du Canada pour une période d'au moins douze mois a droit de faire une demande pour qu'une personne soit désignée personne à charge spéciale du militaire.

10.9.02(2) (Couple militaire) Dans le cas d'un couple militaire, la demande visant à ce qu'une personne à charge spéciale soit désignée ne peut être faite que par un seul des deux militaires.

10.9.02(3) (Personnes à charge) Les personnes considérées comme des personnes à charge selon le sous-alinéa 1(f)(iii) du Règlement sur le service militaire à l'étranger, juste avant l'entrée en vigueur du présent chapitre, sont réputées être des personnes à charges pour l'application du présent chapitre.

10.9.02(4) (Employés) Bien qu'une personne désignée comme « ménagère » conformément au PRI FC, à la DRAS 209.80 et à l'OAFC 209.28 peut être considérée comme une personne à charge admissible à la réinstallation aux frais de l'État lorsqu'elle accompagne un chef de famille monoparentale à son poste, elle ne peut pas être considérée comme personne à charge ou personne à charge spéciale en vertu des conditions des Directives sur le service militaire à l'étranger.

(CT, en vigueur le 1er avril 2009)

10.9.03 - Dispositions générales

10.9.03(1) (Application) Si une personne est désignée par le Chef d'état-major de la Défense comme personne à charge spéciale d'un militaire, les sections qui suivent peuvent s'appliquer à l'égard de la personne à charge spéciale :

  1. la section 5 - Logement et dispositions connexes;
  2. la section 8 - Frais des soins de santé pour personne à charge, si l'examen médical visé à la DRAS 10.9.04(1) - Examen médical obligatoire donne lieu à une approbation et qu'il est indiqué que les risques financiers pour l'État, selon ce que prévoit la section 8, sont limités;
  3. la section 10 - Frais de réinstallation d'une personne devenue personne à charge ou à charge spéciale pendant la mutation, si la désignation de la personne à charge spéciale est faite pendant la mutation du militaire;
  4. la section 22 - Indemnité de déplacement de vacances;
  5. la section 25 - Évacuation d'urgence et pertes.

10.9.03(2) (Conditions d'hébergement) La personne qui est désignée comme personne à charge spéciale d'un militaire doit habiter avec celui-ci au poste.

10.9.03(3) (Ressortissants étrangers) Les ressortissants étrangers qui n'ont pas le statut de résident permanent au Canada ne peuvent être désignés comme personnes à charge spéciales.

10.9.03(4) (Pays hôte) Il incombe au militaire de faire en sorte que les exigences imposées par le pays hôte à l'égard de la personne à charge spéciale soient satisfaites.

10.9.03(5) (Coût d'une évaluation) Le militaire est responsable des coûts et frais engagés pour l'obtention de la documentation appuyant sa demande de désignation d'une personne comme personne à charge spéciale.

10.9.03(6) (Fin de la désignation) La désignation d'une personne à titre de personne à charge spéciale d'un militaire prend fin lors du départ du poste, sauf si le militaire est permuté.

10.9.04 - Protection médicale à l'égard des personnes à charge spéciales

10.9.04(1) (Examen médical obligatoire) Avant qu'une demande visant la désignation d'une personne à charge spéciale soit présentée, un examen médical de la personne à être désignée doit être effectué conformément aux OAFC 20-50 - Affectations à l'étranger et 34-28 - Personnes à charge – Examens et soins médicaux

10.9.04(2) (Protection médicale) Suivant le résultat de l'examen médical visé à l'alinéa (1) :

  1. dans le cas où l'examen médical donne lieu à une approbation et qu'il est indiqué que les risques financiers pour l'État, selon ce que prévoit la section 8 - Frais des soins de santé pour personne à charge spéciale, sont limités, le militaire a droit à la couverture totale du Régime de soins de santé de la Fonction publique (RSSFP) et aux indemnités et avantages que prévoit la section 8;
  2. dans le cas où l'examen médical donne lieu à une approbation mais qu'il est indiqué que les risques financiers pour l'État, selon ce que prévoit la section 8, sont importants, le militaire doit obtenir une assurance médicale couvrant ce qui auraient été couvert par la section 8, dans la mesure où il peut obtenir une couverture totale du RSSFP;
  3. dans le cas où l'examen médical donne lieu à une approbation mais qu'il est indiqué que les risques financiers pour l'État, selon ce que prévoit la section 8, sont importants, le militaire doit obtenir une assurance médicale couvrant les frais de soins de santé normaux et d'évacuation pour raison de santé, dans la mesure où il ne peut obtenir une couverture totale du RSSFP;
  4. dans le cas où l'examen médical ne donne pas lieu à une approbation, le militaire doit obtenir une assurance médicale couvrant les frais de soins de santé normaux et d'évacuation pour raison de santé.

10.9.05 - Procédure de demande

10.9.05(1) (Procédure de demande) Une demande visant la désignation d'une personne comme personne à charge spéciale doit inclure l'information et la documentation suivantes :

  1. le nom de la personne pour laquelle le militaire demande le statut de personne à charge spéciale ainsi que son lien avec le militaire;
  2. un résumé fourni par le militaire des circonstances qui ont conduit à la demande de désignation de personne à charge spéciale;
  3. une déclaration indiquant que la personne à être désignée, selon le cas :
    1. résidait avec le militaire avant la mutation,
    2. est devenue dépendante du militaire en raison d'un changement de circonstances pendant la mutation du militaire;
  4. une déclaration indiquant que la personne à être désignée résidera avec le militaire comme occupant au foyer du militaire à l'extérieur du Canada pour la durée de la mutation;
  5. une preuve que la personne à être désignée bénéficie d'une couverture totale en vertu du Régime de soins de santé de la Fonction publique (RSSFP) ou a une couverture égale ou meilleure que celle offerte par le RSSFP;
  6. si le militaire n'a pas droit à la section 8 - Frais des soins de santé pour personne à charge à l'égard de sa personne à charge spéciale, son acceptation par écrit de la responsabilité des frais de soins de santé et de déplacements connexes, qui seraient autrement couverts en vertu de la section 8;
  7. un rapport détaillé d'un travailleur social établissant si la personne est dépendante du militaire sur le plan affectif, médical, physique ou légal et une déclaration solennelle signée par le militaire attestant que la personne est financièrement dépendante;
  8. la formule de contrôle prévue à l'OAFC 20-50 - Affectations à l'étranger complétée;
  9. dans le cas d'un ressortissant étranger, une preuve du statut de résident permanent au Canada.
  10. confirmation par l'Autorité approbatrice que la personne à charge spéciale sera acceptée par la nation hôte.

10.9.05(2) (Décision) La décision du Chef d'état-major de la Défense rendue à l'égard de la demande du militaire visant la désignation d'une personne à charge spéciale sera communiquée au militaire par écrit.

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Section 10 – Frais de réinstallation d'une personne devenue personne à charge ou à charge spéciale pendant la mutation

10.10.01 - But

Les indemnités et bénéfices dans la présente section ont pour but d'aider un militaire dont l'état change pendant une mutation du fait qu'il se marie ou entame une union de fait, acquiert la tutelle ou la garde d'un enfant ou qu'une personne a été désignée comme personne à charge spéciale.

10.10.02 - Militaires admissibles

La présente section s'applique à un militaire qui est muté à un lieu de service à l'extérieur du Canada pour une période de douze mois ou plus.

10.10.03 - Admissibilité

10.10.3(1) (Frais de réinstallation) Si, au cours de la mutation, une personne devient soit une personne à charge spéciale, soit une personne à charge en raison d'un mariage ou d'une union de fait avec un militaire, y compris tout enfant à charge l'accompagnant, ou par l'octroi de la tutelle ou garde d'un enfant à un militaire, le militaire a droit au remboursement :

  1. des frais réels et raisonnables de déplacement, incluant les frais aux escales autorisées, pour la nouvelle personne à charge ou à charge spéciale, par la route la plus directe à partir du lieu où la personne est devenue une personne à charge ou à charge spéciale jusqu'au poste du militaire, jusqu'à concurrence des frais de voyage par la route la plus directe allant du dernier lieu de service du militaire au poste actuel du militaire;
  2. des frais réels et raisonnables d'expédition et d'entreposage des meubles et effets personnels de la personne à charge ou à charge spéciale, conformément aux alinéas (4) et (5) :
    1. dans le cas d'un déménagement contrôlé, jusqu'à concurrence de la limite de poids fixée à l'égard du nouveau nombre d'occupant au foyer du militaire, compte tenu du poids de toute expédition ou de tout entreposage initial ou subséquent autorisé au préalable,
    2. pour tout autre déménagement, jusqu'à concurrence de la limite de poids fixée à l'égard du militaire, compte tenu du poids de toute expédition ou de tout entreposage initial ou subséquent autorisé au préalable.

10.10.3(2) (Limite de temps) L'expédition et l'entreposage doivent être effectués immédiatement après le mariage ou après la date d'admissibilité, et pas moins de six mois avant la fin prévue de la mutation du militaire.

10.10.3(3) (Expédition et entreposage non autorisés) L'expédition et l'entreposage des meubles et effets personnels ne peuvent être autorisés si le lieu de résidence de la personne à charge ou à charge spéciale est situé dans le secteur géographique du poste du militaire.

10.10.3(4) (Expédition des meubles et effets personnels) Les frais d'expédition se limitent aux frais réels et raisonnables d'emballage, de mise en caisse, de camionnage, de transport et de déballage des meubles et effets personnels, selon le cas à partir :

  1. de l'endroit où la personne est devenue une personne à charge ou à charge spéciale du militaire, ou encore du dernier lieu de résidence de celle-ci au moment du changement d'état du militaire, jusqu'au lieu d'affectation du militaire, jusqu'à concurrence des frais d'expédition d'un chargement de poids équivalent à celui auquel la personne à charge, du dernier lieu de service du militaire au lieu d'affectation actuel du militaire;
  2. du dernier lieu de service du militaire au lieu d'affectation du militaire;
  3. du dernier lieu de résidence du conjoint de fait du militaire, au moment où ce dernier est devenu conjoint de fait du militaire, au lieu d'affectation du militaire, jusqu'à concurrence des frais d'expédition d'un chargement de poids équivalent à celui auquel la personne à charge, du dernier lieu de service du militaire au lieu d'affectation actuel du militaire.

(CT, en vigueur le 1er avril 2009)

10.10.3(5) (Entreposage des meubles et effets personnels) Sur réception par l'autorité approbatrice d'un inventaire préparé par le militaire, celui-ci a droit au paiement des frais d'entreposage des meubles et effets personnels de la personne à charge ou à charge spéciale, à l'exception des frais d'emballage, de mise en caisse et d'expédition liés à la mise en entreposage à long terme.

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Section 11 – Aide aux frais de garde d'enfants

10.11.01 - Dispositions générales

10.11.01(1) (But) Le but de la DSME 10.11 consiste :

  1. à reconnaître le coût élevé des services de garde à de nombreux lieux d'affectation où les militaires ne touchent aucune ISP;
  2. à aider les militaires à payer les coûts liés à l'inscription de leurs enfants dans les garderies locales accréditées si de tels coûts sont supérieurs à ce qu'ils sont à Ottawa.

10.11.01(2) (Abrogé)

10.11.01(3) (Garderie et service de garde) aux fins de la DSME 10.11, les termes garderie et service de garde sont synonymes.

10.11.01(4) (Indemnité) Pour faciliter les tâches administratives qui y sont liées, l'aide aux frais de garde d'enfants est offerte sous forme d'une indemnité pouvant faire l'objet d'une vérification. Les militaires doivent être en mesure de prouver qu'ils ont dépensé l'indemnité aux fins auxquelles elle est prévue.

10.11.02 - Militaires admissibles

10.11.02(1) (Militaires admissibles) Le militaire est autorisé à demander l'aide énoncée dans cette section pour chaque enfant à charge, si :

  1. le militaire est en service à une affectation permanente;
  2. le militaire est accompagné par un enfant à charge;
  3. le militaire est chef d'une famille monoparentale;
  4. le conjoint ou conjoint de fait du militaire travaille durant des journées complètes ou des demi-journées à l'extérieur de la maison, au lieu d'affectation du militaire.

10.11.02(2) (Couple militaire) Un seul des membres d'un couple militaire est autorisé à demander l'aide énoncée dans la DSME 10.11 pour chaque enfant à charge.

10.11.02(3) (Non admissible) Si le militaire ou le conjoint ou conjoint de fait du militaire est en congé de maternité ou parental, le militaire n'est pas autorisé à toucher l'aide aux frais de garde d'enfants.

10.11.03 - Admissibilité

10.11.03(1) (Admissibilité) Sous réserve de la DSME 10.11.05 (Montants déductibles) et de la DSME 10.11.07 (Conditions de paiement), le militaire a le droit de réclamer une indemnité mensuelle pour chaque enfant inscrit à la garderie jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de fréquenter l'école à temps plein. Le montant de l'indemnité sera égal ou inférieur :

  1. au coût mensuel actuel de la garderie moins le montant déductible correspondant pour les nourrissons, les tout-petits et les enfants d'âge préscolaire, conformément à la DSME 10.11.05 (Montants déductibles) par enfant et par mois;
  2. au plafond représentatif des frais de garde d'enfants moins le montant déductible correspondant pour les nourrissons, les tout-petits et les enfants d'âge préscolaire, conformément à la DSME 10.11.05 (Montants déductibles) par enfant et par mois;
  3. au montant maximum équivalant à trois fois le montant déductible correspondant pour les nourrissons, les tout-petits et les enfants d'âge préscolaire moins le montant déductible correspondant pour les nourrissons, les tout-petits et les enfants d'âge préscolaire, conformément à la DSME 10.11.05 (Montants déductibles) par enfant et par mois.

10.11.03(1.1) (Ajustement) Le montant maximum prévu dans la DSME 10.11.03(1)(c) doit être établi le 1er avril de chaque année selon le montant déterminé par le Conseil du Trésor, s'il y a lieu, et il doit correspondre à trois fois la moyenne du coût/taux des garderies à Ottawa pour l'année civile en cours.

10.11.03(1.2) (Indemnité au prorata) La DSME 10.11 ne s'applique pas dans le cas où un enfant est inscrit dans un programme de pré-maternelle de journée complète plutôt que dans un programme alternant entre une demi-journée de pré-maternelle et une demi-journée de garderie.

10.11.03(2) (Cas non admissible) La présente section ne s'applique pas au cas où un enfant est inscrit dans un programme de pré-maternelle de journée complète plutôt que dans un programme alternant une demi-journée de pré-maternelle et une demi-journée de garderie.

10.11.03(3) (Abrogé)

10.11.03(4) (Travail à partir du domicile) Si les deux parents travaillent mais que l'un d'eux travaille à partir du domicile, le militaire est autorisé à toucher l'aide aux frais de garde d'enfants si le parent qui travaille à partir du domicile atteste de façon satisfaisante à la DRASA que son travail ne lui permet pas de veiller sur l'enfant à charge en âge d'aller à la garderie pour une période au moins aussi longue que la période où l'enfant sera à la garderie (p. ex., une demi-journée ou une journée complète), et qu'il n'y a personne d'autre en mesure d'assurer la garde de l'enfant au domicile.

10.11.03(5) (Aucune place disponible en garderie accréditée) Lorsqu'aucune place n'est disponible en garderie accréditée, le militaire est autorisé à confier son enfant à une garderie en milieu familial accréditée.

10.11.04 - Plafond représentatif des frais de garde d'enfants

10.11.04(1) (Pouvoir de fixer un plafond) S'il existe une garderie au lieu d'affectation et que le militaire est admissible à toucher l'aide aux frais de garde d'enfants, l'AA devra fixer un plafond représentatif des frais de garde d'enfants qui correspondra au coût mensuel moyen des garderies accréditées du lieu d'affectation comparables à celles qu'utilisent les parents canadiens.

10.11.04(2) Abrogé

10.11.04(3) (Révision annuelle) Le 1er avril de chaque année, l'AA doit aviser le DRASA des plafonds recommandés pour les garderies, et ces plafonds correspondront à la moyenne des frais de trois (si possible) garderies locales accréditées comparables à celles qu'utilisent les parents canadiens ou les autres parents expatriés pour l'année en cours.

10.11.05 - Montants déductibles

10.11.05(1) (Montants déductibles) Le militaire autorisé à toucher l'aide aux frais de garde d'enfants peut réclamer une indemnité mensuelle :

  1. pour chaque nourrisson de moins de 18 mois inscrit à un programme de service de garde accrédité dont le coût s'élève à plus de 1722  $CAD par enfant et par mois (montant déductible), comme le prévoit la DSME 10.11.03(1) (Admissibilité);
  2. pour chaque tout-petit de 18 mois ou plus mais de moins de 2 ans et 6 mois inscrit à un programme de service de garde accrédité dont le coût s'élève à plus de 1412  $CAD par enfant et par mois (montant déductible), comme le prévoit la DSME 10.11.03(1) (Admissibilité);
  3. pour chaque enfant d'âge préscolaire de 2 ans et 6 mois et plus inscrit à un programme de service de garde accrédité dont le coût s'élève à plus de 1074  $CAD par enfant et par mois (montant déductible), comme le prévoit la DSME 10.11.03(1) (Admissibilité);

(Taux en vigueur le 1er avril 2017)

10.11.05(2) Abrogé

10.11.05(3) (Aide additionnelle) Si le coût mensuel réel excède l'indemnité mensuelle maximale établie, une demande d'aide supplémentaire peut être présentée à la DRASA, dans des circonstances exceptionnelles.

10.11.05(4) (Base) Les trois montants déductibles énoncés dans la DSME 10.11.05(1) constituent une moyenne des coûts des garderies dans les établissements d'Ottawa. Ces montants déductibles doivent être établis le 1er avril de chaque année selon le montant déterminé par le Conseil du Trésor, s'il y a lieu, pour correspondre au coût/taux en vigueur durant l'année civile en cours.

10.11.06 - Frais non admissibles

10.11.06(1) (Frais non liés à la garderie) Les frais suivants ne sont pas couverts par le programme d'aide aux frais de garde d'enfants :

  1. la garde d'enfants en milieu familial;
  2. les bonnes d'enfants;
  3. les gouvernantes résidantes;
  4. les services de garde après les classes;
  5. le gardiennage; et
  6. le transport entre le domicile et la garderie ou l'installation scolaire.

10.11.06(2) Abrogé

10.11.07 - Conditions

10.11.07(1) (Demande) Lorsque le plafond représentatif des frais de garde d'enfants a été approuvé par le DRASA, les militaires peuvent présenter une demande d'aide aux frais de garde d'enfants auprès de l'autorité approbatrice. Après l'approbation, l'autorité approbatrice verse au militaire une indemnité mensuelle d'aide aux frais de garde d'enfants pour l'année qui vient et qui commence à compter du 1er septembre, sous réserve de ce qui suit :

  1. le service de garde est assuré par un établissement accrédité localement qui embauche des professionnels reconnus;
  2. l'AA certifie que l'établissement choisi est de niveau acceptable;
  3. sauf dans les circonstances décrites dans la DSME 10.11.03(1) (Admissibilité), aucune aide n'est fournie lorsqu'une indemnité d'études est versée en vertu de l'article 10.12 (Éducation des enfants à charge et frais connexes).

10.11.07(2) (Fréquence des paiements) Normalement, l'indemnité sera versée chaque mois, à moins que les paiements à la garderie doivent être effectués à une moins grande fréquence. En aucun cas, cependant, l'intervalle entre les paiements de l'indemnité sera de plus de six mois.

10.11.07(3) (Preuve de présence) Avant de toucher l'indemnité pour la prochaine période, le militaire pourraient devoir présenter, aux fins d'archivage par l'AA, des preuves que l'enfant était inscrit à une garderie pour une période suffisamment longue pour justifier le versement de l'indemnité. Si tel n'a pas été le cas, le militaire doit rembourser un certain montant de l'indemnité correspondant à la période pendant laquelle l'enfant n'était pas inscrit.

10.11.07(4) (Paiements ajustés) L'indemnité vise à aider le militaire à couvrir les coûts de garde qu'il assume. L'indemnité doit être ajustée, si nécessaire, selon les alinéas suivants :

  1. si le militaire est tenu de payer chaque mois, et
    1. si l'enfant doit s'absenter de la garderie à cause d'une maladie ou d'un voyage aux termes de la section 10.23 (Déplacement pour événements familiaux malheureux) pour une période d'au moins un jour, le militaire n'est pas pénalisé. Toutefois;
    2. si l'enfant doit s'absenter de la garderie à cause d'un voyage effectué durant le congé du militaire ou pour toute autre raison personnelle pour au moins une journée, l'aide aux frais de garde d'enfants est déterminée au prorata conformément à la DSME 10.11.03(1.2) (Indemnité au prorata); ou
  2. si le militaire est obligé de payer chaque jour et que l'enfant doit s'absenter de la garderie pour une période d'au moins une journée, l'indemnité versée le mois suivant sera réduite en conséquence.

10.11.07(5) (Frais d'inscription non remboursable) Lorsqu'il trouve une place en garderie dans un établissement ou un service de garde en milieu familial, le militaire pourrait devoir payer des frais d'inscription non remboursables. Lorsqu'il présente les reçus ou les documents prouvant qu'il a effectué un tel paiement, des frais d'inscription pouvant atteindre 250 $CAD lui seront remboursés une fois par année civile à tout militaire répondant aux critères liés à l'obtention de l'aide aux frais de garde énoncés dans la DSME 10.11.05 (Montants déductibles).

10.11.07(6) (Frais d'admission) Par contre, lorsque le membre a effectué une demande d'admission pour assurer l'inscription de l'enfant à charge à la garderie et qu'il a dû payer des frais d'admission non remboursables, ces frais constituent la responsabilité du membre et ne lui seront pas remboursés.

10.11.08 - Vérification

10.11.08(1) (Exigence) Le militaire qui reçoit une indemnité énoncée dans cette section doit prouver que l'indemnité a été dépensée et doit conserver la preuve de cette dépense comme suit :

  1. le militaire présentera la preuve à l'AA :
    1. avant de toucher l'indemnité pour la période suivante, le militaire doit présenter une preuve, qui sera conservée par l'AA, que l'enfant était inscrit à un service de garde pour une période suffisamment longue pour justifier l'obtention de l'indemnité
    2. dans les 30 jours suivant la dernière dépense de l'indemnité;
  2. le militaire doit conserver la preuve de son paiement pour une période de sept ans;
  3. si le militaire n'est pas en mesure de fournir la preuve demandée, l'autorité approbatrice doit entreprendre des mesures de recouvrement.

10.11.08(2) (Partie non justifiée) Si le militaire ne fournit pas la preuve exigée, il doit rembourser l'aide aux frais de garde d'enfants relative à la portion de la période pour laquelle il n'existe aucune preuve de l'inscription de l'enfant à la garderie.

10.11.08(3) (Indemnité supplémentaire) Aucune indemnité supplémentaire se sera versée jusqu'à ce que le processus de vérification et d'ajustements soit terminé, s'il y a lieu.

10.11.08(4) (Vérification par la DRASA) Une vérification plus approfondie relativement à l'indemnité peut être effectuée par la DRASA, au besoin.

10.11.09 - Demande

10.11.09(1) (Responsabilité du militaire) Un militaire qui ayant droit à l'aide aux frais de garde d'enfants :

  1. est chargé :
    1. choisir une garderie appropriée qui respecte les normes requises,
    2. de prendre toutes les dispositions administratives requises,
    3. de fournir tous les détails, y compris les échéanciers de paiements, à l'AA;
  2. doit, pour chaque mois où l'enfant fréquente la garderie accredéditée, remplir et présenter une demande d'aide aux frais de garde d'enfants à l'AA. Le militaire doit attester de la pertinence de la demande de la façon suivante :

    « Je certifie que je suis chef de famille monoparentale ou que mon époux ou conjoint de fait travaille aussi pendant les heures pour lesquelles je demande l'aide aux frais de garde d'enfants. Je comprends que l'aide aux frais de garde d'enfants cessera si l'un de nous est en congé de maternité ou parental. »

10.11.09(2) (Responsabilité de l'AA) Avant d'approuver une demande d'aide aux frais de garde d'enfants comme énoncé dans la DSME 10.11.09(1), l'autorité approbatrice est chargée :

  1. de noter le plafond représentatif des frais de garde d'enfants déterminé et énoncé dans la DSME 10.11.04 (Plafond représentatif des frais de garde d'enfants);
  2. de vérifier l'exactitude de l'information;
  3. de s'assurer que le militaire a utilisé les paiements qu'il a reçus antérieurement, s'il y a lieu, de la façon énoncée à DSME 10.11.07(3) (Preuve de présence); et
  4. de garantir que l'aide est versée pour un service de garde en établissement (p. ex., un organisme accrédité localement qui possède ses propres installations et emploie du personnel certifié). L'autorité approbatrice se guidera à l'aide de la Loi sur les garderies de l'Ontario, dont elle pourra, sur demande, obtenir un exemplaire. Il est entendu que les normes varieront d'un endroit à l'autre. Ces règlements de l'Ontario constituent uniquement une ligne directrice quant à ce qui constitue un établissement acceptable pour toucher l'aide énoncée dans cette section.

10.11.09(3) (Devise utilisée pour le paiement) Une fois la demande approuvée, le paiement est versé au militaire dans la devise qu'utilise la garderie. Les calculs s'effectueront d'après le taux de change du ministère de la Défense nationale en cours le jour où la dépense est effectuée (p. ex., la date à laquelle le militaire a payé les fonds pour couvrir la période de garde en question).

Annexe A
DRAS 10.11

Aide aux frais de service de garde d'enfants – Guide de calcul au prorata et processus par étapes

Lorsqu'un militaire utilise moins que le nombre total de périodes d'une demi-journée dans un mois donné, la franchise et le plafond du poste seront calculés en fonction du nombre de périodes auxquelles l'enfant a participé au cours du mois.

Formule de calcul de l'indemnité :

  1. Déterminer le nombre total de périodes dans un mois donné.
  2. Déterminer le nombre de périodes utilisées au cours du mois.
  3. Diviser le nombre de périodes utilisées dans un mois par le nombre de périodes donné.
  4. Appliquer le résultat (pourcentage) au plafond du poste.
  5. Appliquer le même pourcentage à la franchise.
  6. L'indemnité de garde correspond à la différence entre la franchise calculée au prorata et le montant payé par le militaire.

Exemple:

Au cours des mois compris dans le tableau ci-dessous, un militaire a envoyé son bambin à la garderie chaque lundi matin, chaque mardi pendant toute la journée, de même que chaque mercredi après-midi.

Données

  • Le plafond représentatif des frais de garde est de 2 000 $CAD (hypothétique)
  • La franchise est de 1 241 $ par mois pour les tout-petits
  • Le coût mensuel de frais de garde payé par le militaire est de 750 $CAD
MoisAvril 2009Mai 2009Juillet 2009
Nombre total de périodes (2 par jour) 44 42 46
Nombre de périodes utilisées 19 16 17
Taux 43% 38% 37%
Plafond du poste au prorata (en dollars CAD) 860$ 760$ 740$
Montant déductible au prorata (en dollars CAD) 534$ 472$ 459$
Aide aux frais de garde d'enfants (différence entre le montant déductible au prorata et le montant payé par le militaire, ou le plafond du poste au prorata, selon ce qui est le moins élevé) (en dollars CAD) 216$
(750$-534)
278$
(750$-472)
281$
(740$-459)

(CT, en vigueur le 1er avril 2009)

Appendice 1 de la DRAS 10.11.01

L'information contenue dans ce document nous a été fournie par le ministère des Services sociaux et communautaires de l'Ontario en vertu de la Loi sur les garderies et du Règlement 262, du 24 juillet 2000.

Définition

une garderie

un local où l'on accueille plus de cinq enfants sans liens de famille dans le but principal de leur fournir des soins temporaires ou des services de guidance, ou les deux, pendant une période continue qui ne dépasse pas vingt quatre heures, quand les enfants ont :

  1. moins de dix ans ou
  2. moins de dix-huit ans, dans le cas d'une garderie pour enfants atteints de déficience mentale.

Section 12 – Éducation des enfants a charge et frais connexes

10.12.01 - But

La DRAS 10.12 a pour but de fournir une aide aux militaires affectés à un lieu d'affectation afin que leurs enfants puissent recevoir un enseignement primaire et secondaire comparable à celui qui se donne au Canada et qui leur permettra de réintégrer sans trop de difficultés le système scolaire canadien.

10.12.02 - Militaires admissibles

10.12.02(1) (Militaires admissibles) Le militaire –assigné en affectation à un lieu de service à l’extérieur du Canada est autorisé à demander l’aide énoncée dans cette section.

10.12.02(2) (Couple militaire) Seul un des membres d’un couple militaire est autorisé à demander l’aide énoncée dans cette section.

(CT, effectif le 01 sept 2017)

10.12.03 - Admissibilité

10.12.03(1) (Éducation des enfants à charge) Un militaire a droit à une indemnité scolaire, au remboursement des frais de déplacement à des fins éducatives et à une indemnité de déplacement pour réunion de famille conformément aux modalités et conditions que prévoient respectivement le DES 2, 30, 34, 35, 51 et 70, sous réserve de le DSME 10.12.04 (Vérification).

10.12.03(2) (Transport et stationnement au lieu d'affectation) Sous réserve de la DSE 30, le militaire est admissible à recevoir une indemnité pour les dépenses qu'il effectue pour :

  1. le transport local aller-retour quotidien entre la lieu de résidence du militaire et l'établissement d'enseignement qui fréquente son enfant à charge, y compris le transport d'un accompagnateur, s'il y a lieu;
  2. le stationnement quotidien de son VP à l'établissement d'enseignement de son enfant à charge, s'il y a lieu.

10.12.03(3) (Indemnité de déplacement pour réunion de famille) L'admissibilité énoncée dans la DSE 51 est conditionnelle aux éléments suivants :

  1. le militaire qui souhaite toucher l'Indemnité de déplacement pour réunion de famille doit présenter un plan de voyage signé sur lequel seront décrits le voyage proposé et les coûts anticipés, le tout accompagné d'une demande de congé, s'il y a lieu;
  2. l'Indemnité de déplacement pour réunion de famille est acordée selon les dispositions prises par l'AA et tenant compte de la nécessité de réserver des billets à l'avance;
  3. le voyage de retour peut être autorisé selon le chemin le plus direct entre un endroit donné et le lieu d'affectation, pour le militaire et toute personne à charge autorisée à voyager aux termes de la DSE 51, y compris les personnes à charge qui résident au lieu d'affectation.

10.12.04 - Vérification

10.12.04(1) (Exigence) Le militaire qui reçoit une indemnité énoncée à cette section doit prouver que l'indemnité dépensée a été soumise comme suit :

  1. la preuve doit être présentée à l'AA dans les 30 jours suivant la dépense de l'indemnité;
  2. le militaire doit conserver la preuve de son paiement pendant une période de sept ans.

10.12.04(2) (Recouvrement) Si la preuve exigée n'est pas présentée, l'AA entreprendra des mesures de recouvrement.

10.12.04(3) (Partie non justifiée) Si le militaire n'est pas en mesure de prouver que l'indemnité à été dépensée conformément au but pour laquelle elle a été créée, le militaire doit rembourser la portion de l'indemnité pour laquelle il n'a présenté aucune preuve.

10.12.04(4) (Indemnité supplémentaire) Aucune indemnité supplémentaire ne sera versée jusqu'à ce que le processus de vérification et d'ajustements soit terminé, s'il y a lieu.

10.12.04(5) (Vérification par la DEPCG) La DEPCG pourrait effectuer des vérifications plus approfondies relativement à l'indemnité, au besoin.

(CT, en vigueur le 1er avril 2009)

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Locaux

(1) Les locaux doivent être inspectés et approuvés par les services municipaux chargés de la santé, des incendies, et du zonage avant que le permis puisse être accordé.

(2) Les plans de construction ou de rénovation d'un immeuble doivent être approuvés par le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC).

(3) Chaque enfant doit pouvoir disposer d'une aire de jeux intérieure d'au moins 2,8 mètres carrés (30 pieds carrées).

(4) Au moins 5 mètres carrés (54 pieds carrés) doivent être disponibles pour chaque enfant dans le cas d'une garderie pour enfants handicapés.

Exigences

(1) Pour les enfants de moins de 18 mois - une salle de jeux distincte par groupe d'au plus 10 enfants, et une aire de repos séparée des aires de jeux par groupe d'au plus 10 enfants.

(2) Pour les enfants de 18 à 30 mois inclusivement - une salle de jeux distincte par groupe d'au plus 15 enfants.

(3) Pour les enfants de 31 mois à 5 ans inclusivement - une salle de jeux distincte par groupe d'au plus 24 enfants.

(4) Pour les enfants de 6 à 9 ans inclusivement - une aire de jeux distincte par groupe d'au plus 30 enfants;

(5) Des espaces de lavage, de toilette et d'habillage, ainsi qu'un endroit isolé pour les enfants malades doivent être désignés.

(6) Des espaces de rangement pour les dossiers requis, la nourriture, le matériel et les équipements pour les jeux d'intérieur, et les jouets.

(7) Des espaces de rangement pour la pharmacie, le matériel et l'équipement de nettoyage, et autres produits dangereux.

(8) Des appareils de chauffage et installations électriques.

(9) Des espaces désignés pour les repas et pour le repos.

(10) Une aire de préparation des repas (si les repas sont préparés sur place).

(11) Des espaces de rangement pour la literie et les équipements de jeux en plein air.

(12) Une aire de repos pour le personnel, et espace de bureau.

(13) L'équipement et les fournitures doivent être appropriés et disponibles au nombre correspondant à la capacité autorisée, c'est-à-dire le nombre maximum d'enfants autorisé à être sous la responsabilité d'une seule personne.

(14) Avoir un berceau par enfant de moins de 18 mois, et un lit d'enfant par enfant entre 18 mois et 5 ans inclusivement qui est inscrit à plein temps.

Installations sanitaires

(doivent être approuvées par l'inspecteur local des bâtiments)

(1) Pour chaque groupe d'enfants 10 enfants de moins de 18 mois - un évier et une toilette à chasse d'eau ou vidoir d'hôpital avec, à proximité, un comptoir pour changer les couches et habiller les enfants.

(2) Pour chaque groupe de quinze enfants entre 15 et 30 mois inclusivement - un évier et une toilette à chasse d'eau, ou vidoir d'hôpital avec, à proximité, un comptoir pour changer les couches et habiller les enfants.

(3) Pour chaque groupe de 15 enfants entre 31 mois et 5 ans inclusivement - un évier et une toilette à chasse d'eau.

(4) Pour les enfants de 6 à 9 ans inclusivement - des toilettes distinctes pour les filles et les garçons.

Terrains de jeux

(1) Au moins 5,6 mètres (60 pieds carrés) carrés de surface dégagée par enfant. Le terrain de jeux doit être entouré d'une clôture d'au moins 1,2 mètre de haut (4 pieds), équipée d'une ou plusieurs grilles toujours bien fermée.

(2) Il est recommandé que les enfants inscrits à temps partiel puissent profiter des terrains de jeux.

Personnel

(1) Chaque garderie doit avoir un superviseur qui :

  1. est diplômé en éducation de jeunes enfants d'un collège ontarien d'arts appliqués et de technologie, ou
  2. a une qualification équivalente; et
  3. a au moins deux ans d'expérience de travail dans une garderie avec des enfants d'environ le même âge et le même niveau de développement que dans la garderie où celui-ci ou celle-ci désire travailler.

(2) Toutes les garderies doivent avoir un membre du personnel qualifié pour chaque groupe d'enfants ci-après mentionné. Tout le personnel qualifié doit être :

  1. diplômé en éducation pour jeunes enfants d'un collège ontarien d'arts appliqués et de technologie; ou
  2. une qualification équivalente; ou
  3. autrement, il doit être approuvé par un directeur ministériel.

Taux d'encadrement

Âge
des enfants
Employés
par enfant
Nombre max
des enfants
moins de 18 mois 3 à 10 10
de 18 à 30 mois 1 à 5 15
de 30 mois à 5 ans 1 à 8 16
entre 5 et 6 ans 1 à 12 24
de 6 à 12 ans inclusivement 1 à 15 30

Note: Du personnel supplémentaire sera nécessaire dans le cas d'enfants handicapés.

Santé

Avant ou après son admission, selon les cas, chaque enfant doit être immunisé tel que recommandé par le médecin-hygiéniste local. Il peut y avoir des exceptions si le père ou la mère s'oppose à l'immunisation en faisant valoir ses convictions religieuses, ou si un médecin dûment qualifié présente par écrit des motifs d'ordre médical pour lesquels l'enfant ne doit pas être immunisé. Le médecin-hygiéniste local, ou tout autre agent peut, en tout temps apporter des exigences supplémentaires après inspection de la garderie.

Nutrition

(1) Chaque enfant de moins d'un an doit être nourri conformément aux instructions écrites de son père ou de sa mère.

(2) On doit fournir un repas équilibré par jour à chaque enfant d'un an ou plus inscrit dans une garderie. Il est possible de servir des collations nutritives consistant en aliments qui favorisent la santé dentaire, à des moments qui ne risquent pas de couper l'appétit de l'enfant à l'heure des repas.

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Section 13 – Aide à la recherche d'emploi pour l'époux ou conjoint de fait

10.13.01 - BUT

Les indemnités et avantages dans la présente section ont pour but de fournir une aide financière visant à aider l'époux ou conjoint de fait du militaire à se trouver un emploi au poste ou à réintégrer le marché du travail canadien à leur retour au pays.

10.13.02 - Militaires admissibles

La présente section s'applique à un militaire qui est muté à un lieu de service à l'extérieur du Canada, s'il est accompagné d'un époux ou conjoint de fait.

10.13.03 - Admissibilité

Un militaire a droit, conformément aux modalités et conditions prévues à la DSE 17, au remboursement des dépenses engagées pour aider son époux ou conjoint de fait à obtenir un emploi au poste ou à réintégrer le marché du travail canadien après le retour au Canada.

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Section 14 – Indemnités de service  à l'étranger

10.14.01 - Dispositions générales

10.14.01(1) (Indemnités) Les indemnités de service à l'étranger se composent des indemnités suivantes :

  1. la prime de service à l'étranger; et
  2. l'indemnité spéciale de poste.

10.14.01(2) (Rémunération par une tierce partie) Si une tierce partie paie la rémunération d'un militaire, les indemnités et avantages auxquels il a droit en vertu de la présente section sont réduites conformément à la DRAS 10.2.11 - Rémunération versée par une tierce partie.

10.14.02 - Prime de service à l'étranger

10.14.02(1) (But) La prime de service à l'étranger (PSE) est une indemnité accordée à un militaire dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

  1. en reconnaissance du service à l'étranger et, à cet égard, elle reconnaît que le service à l'étranger comporte certains inconvénients et désagréments, dont certains peuvent être d'ordre financier;
  2. pour couvrir les dépenses qui ne sont pas spécifiquement couvertes par d'autres indemnités et avantages.

10.14.02(2) (Militaires admissibles) La présente directive s'applique à un militaire qui est en assignation.

10.14.02(3) (Couple militaire) Chaque militaire au sein d'un couple militaire peut recevoir la PSE au taux approprié, sauf que, si des personnes à charge habitent avec le couple militaire, un seul des deux, selon ce qu'aura déterminé le couple, sera réputé être un militaire accompagné aux fins du calcul de la PSE.

10.14.02(4) (Militaire monoparental) UUn militaire qui n'est pas marié ou qui ne vit pas en union de fait, mais qui a un ou plusieurs étudiants à charge, a droit à une PSE calculée selon le montant mensuel au taux applicable compte tenu du nombre d'étudiants à charge.

10.14.02(5) (Montant de la PSE) La PSE est versée au taux mensuel, établi en fonction de la situation et du niveau de prime qui s'applique au militaire affecté au lieu d'affectation, est énoncé dans le tableau de la DRAS 10.14.02(5).

Tableau de la DSME 10.14.02(5)

Prime de service à l'étranger (en vigueur à compter du 1er avril 2017 en $CAN)
NiveauPointsMilitaireAccompagné d'une personne à chargeAccompagné de deux personnes à chargeAccompagné de trois personnes à chargeAccompagné de quatre ou plus personnes à charge
1 0 – 24 590 826 991 1041 1093
2 25 – 60 885 1239 1487 1561 1639
3 61 – 96 1151 1611 1933 2029 2131
4 97 – 132 1265 1772 2126 2232 2344
5 133 – 168 1392 1949 2339 2456 2578
6 169+ 1503 2105 2526 2652 2785

(CT, en vigueur le 1er avril 2017)

10.14.02(6) (Ajustement annuel de la PSE) La PSE est ajustée annuellement en fonction du même pourcentage que celui établi par le Conseil du Trésor, le cas échéant.

10.14.02(7) (Accumulation des points) Les points seront accumulés à une fréquence d'un point pour chaque mois de service.

10.14.02(8) (Calcul des points) Aux fins du calcul des points en vertu de la présente directive, un militaire sera considéré comme ayant complété un mois de service s'il a droit à dix jours de rémunération de PSE dans un mois civil, sauf que s'il est permuté dans le cadre d'une autre assignation, il ne peut accumuler deux points pour deux périodes de dix jours de rémunération dans le même mois civil.

10.14.02(9) (Mois partiels) Les mois partiels ne sont pris en compte que pour le premier et le dernier mois civil de l'assignation. Tous les autres mois sont calculés du premier au dernier jour du mois civil.

10.14.02(10) (Permutation) Le militaire qui est permuté à une autre assignation et qui, pour des raisons de service, n'est pas accompagné de ses personnes à charge à son nouveau poste, touchera la PSE au taux auquel il avait droit à son dernier poste.

10.14.02(11) (Années consécutives au poste) Sauf si le Chef d'état-major de la Défense approuve le versement continu de la PSE, un militaire qui a servi au moins sept années consécutives au même poste n'est plus admissible à recevoir la PSE.

10.14.02(12) (Aucune accumulation de points) Si le versement de la PSE est interrompu en vertu de l'alinéa (11), le militaire cesse d'accumuler des points d'admissibilité au cours de la période pendant laquelle le versement de la PSE est interrompu.

10.14.02(13) (Modification de la taille de la famille) Si le militaire se rend au poste avant ses personnes à charge ou qu'une ou plusieurs personnes à charge du militaire quittent le poste avant lui, le taux de la PSE sera ajusté, s'il y a lieu, afin de tenir compte de la taille réelle de la famille au poste, à partir de la date du changement de la taille de la famille au poste.

10.14.02(14) (Militaire absent du poste) Le militaire qui est absent du poste pendant plus de 25 jours rémunérés :

  1. continue de recevoir la PSE, s'il est en service temporaire;
  2. dans la mesure où il n'est pas en service temporaire et qu'il n'a pas de personne à charge qui habite au poste, cesse de recevoir la PSE le 26e jour de rémunération de l'absence et recommence à recevoir la PSE le premier jour de rémunération suivant son retour au poste;
  3. dans la mesure où il n'est pas en service temporaire et qu'il a des personnes à charge qui habitent au poste, reçoit une PSE ajustée à la taille de la famille à partir du 26e jour de rémunération de l'absence, le versement de la PSE reprenant au taux précédent à compter du premier jour de rémunération suivant son retour au poste.

10.14.02(15) (Personne à charge absente du poste) Si une personne à charge d'un militaire qui reçoit la PSE, autre qu'un étudiant à charge en vertu de l'alinéa (4) :

  1. est temporairement absente du poste pendant plus de 25 jours de rémunération, la PSE doit être ajustée, afin de tenir compte de la taille de la famille au poste, à partir du 26e jour de rémunération, le versement de la PSE reprenant au taux précédent à compter du premier jour de rémunération suivant son retour au poste;
  2. est au poste pendant moins de 25 jours de rémunération à partir de la date où le militaire reçoit la PSE, la PSE doit être ajustée, afin de tenir compte de la taille de la famille au poste, à partir de la journée où la personne à charge quitte le poste.

10.14.02(16) (Points non interchangeables) Les points accumulés en vertu de la présente directive ne sont pas interchangeables avec les points de la PSE OPS accumulés en vertu de la DRAS 10.3.04 - Prime de service à l'étranger - opérations.

10.14.02(17) (Accumulation de points concomitante) Un militaire qui est muté à un lieu de service à l'extérieur du Canada et qui par la suite est affecté temporairement ou est affecté temporairement (provisoire) à une opération continue à accumuler des points en vertu de la présente directive pendant qu'il accumule des points de la PSE OPS en vertu de la DRAS 10.3.04.

10.14.02(18) (Points accumulés antérieurement) Les points accumulés en vertu de l'article 12 des Règlements sur le service militaire à l'étranger sont considérés comme étant des points accumulés en vertu de la présente directive.

10.14.02(19) (Limite – militaire en affectation temporaire à une opération) Un militaire qui est muté à un lieu de service à l'étranger et qui est par la suite déployé en affectation temporaire ou en affectation temporaire (provisoire) dans le cadre d'une opération et qui, par conséquent, est admissible aux indemnités prévues à la section 10.3 des DSME (Indemnités d'opération), n'est pas admissible à la partie de la prime de service à l'étranger (PSE) qui revient au militaire conformément à l'alinéa (5) de la présente directive, pendant la durée de son affectation temporaire ou affectation temporaire (provisoire).  Précisons que le militaire continue d'être admissible à la partie de la PSE qui revient à ses personnes à charge, le cas échéant, conformément à l'alinéa (5) de la présente directive, pendant la durée de son affectation temporaire ou affectation temporaire (provisoire), sous réserve des dispositions de l'alinéa (15) de la présente directive.

(CT, en vigueur le 1er avril 2011)

10.14.03 - Indemnité spéciale de poste

10.14.03(1) (But) L'indemnité spéciale de poste (ISP) a pour but d'aider le militaire dans ses déplacements depuis le poste.

10.14.03(2) (Militaires admissibles) La présente directive s'applique à un militaire qui est déployé ou assigné :

  1. pour une période de mutation d'au moins 12 mois;
  2. pour une période de mutation continue de plus de 7 mois mais de moins de 12 mois;
  3. en affectation temporaire, et qui, en raison du report de la date d'expiration de la période de service, sera au poste pour une période de plus de sept mois.

10.14.03(3) (Couple militaire) Chaque militaire d'un couple militaire a droit à l'ISP.

10.14.03(4) (Admissibilité continue) Le militaire qui est déployé ou assigné à un poste et reçoit l'ISP continue, même s'il est par la suite affecté temporairement ou affecté temporairement (provisoire) à un autre poste, à recevoir l'ISP, établie en fonction de son déploiement ou de son assignation initiale à l'extérieur du Canada.

10.14.03(5) (Montant de l'ISP) L'ISP est payable à un militaire au taux mensuel, ajusté chaque année par le Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration), qui correspond à :

  1. 80 % du plein tarif en classe économique (Y) pour le déplacement entre le poste et Ottawa;
  2. 100 % du tarif (Y2) pour le déplacement entre le poste et Ottawa, s'il n'y a pas de tarif (Y) pour un poste spécifique.

10.14.03(6) (Exception) Le militaire visé par le sous-alinéa (2)(b) ou (c) ne reçoit le premier versement de son ISP que le premier jour du huitième mois, et ce versement comprend l'ISP pour le septième et le huitième mois.

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Section 15 -Indemnité de subsustance de poste

10.15.01 - Dispositions générales

10.15.01(1) (But) L'Indemnité de subsistance de poste (ISP) vise à venir en aide à un militaire affecté à un lieu d'affectation où le coût de la vie est supérieur à celui d'Ottawa-Gatineau.

10.15.01(2) (Rémunération par une tierce partie) Si une tierce partie paie le repas, les dépenses quotidiennes, la subsistance ou toute autre forme d'indemnité pour le compte d'un militaire, cette aide sera prise en considération dans le calcul de l'Indice du poste auquel le militaire admissible a droit en vertu de cette section.

10.15.01(3) (Indemnité de repas) Si le militaire touche l'indemnité de repas énoncée dans la DRAS 10.4 – Indemnité de repas, ladite indemnité sera prise en considération dans le calcul de l'aide à laquelle le militaire a droit en vertu de cette section. 

10.15.02 - Militaires admissibles

10.15.02(1) (Militaires admissibles) Tout militaire affecté à un lieu d'affectation est autorisé à demander l'ISP.

10.15.02(2) (Couple militaire) Chacun des membres d'un couple militaire peut faire une demande d' ISP.

10.15.02(3) (Militaire non accompagné) Tout militaire non accompagné qui assume lui-même le coût du déménagement de ses personnes à charge jusqu'à son lieu d'affectation demeure considéré comme un militaire non accompagné en ce qui touche cette section.

10.15.03 - Admissibilité

10.15.03(1) (Admissibilité) Tout militaire affecté à un lieu d'affectation a droit à l'ISP calculée pour le lieu d'affectation en question, conformément aux modalités et conditions de la DSE 55.

10.15.03(1.2) (Couple militaire) Si les deux membres d'un couple militaire :

  1. servent ou résident dans le même secteur géographique, chacun des membres est admissible à toucher l'ISP établie à l'aide de l'indice de poste (IP) calculée conformément aux modalités et conditions de la DSE 55;
  2. servent ou résident dans des secteurs géographiques différents, chacun des membres est admissible à toucher l'ISP établie à l'aide d'indices de poste (IP) qui pourraient être différentes l'une de l'autre, calculée conformément aux modalités et conditions de la DSE 55, sous réserve de la DRAS 10.15.01(2) (Rémunération par une tierce partie) et de la DRAS 10.15.01(3) (Indemnité de repas).

10.15.03(2) (Interprétation) Aux fins de la version française de cette section, les termes indemnité de subsistence de poste et indemnité de subsistance de mission désignent la même notion dans la DES 55.

10.15.03(3) (Militaire n'habitant pas au lieu d'affectation) Si le militaire réside à un lieu d'affectation ou à endroit autre que le secteur géographique où il a été affecté, l'IP en vigeur est celui du lieu de résidence du militaire.

10.15.03(4) (ISP et frais d'absence du foyer) Un militaire admissible à recevoir l'ISP en vertu de la présente section n'a pas droit aux indemnités et avantages que prévoit la DRAS 209.997 - Frais d'absence du foyer.

10.15.03(5) (Congé de maternité ou parental) Si un militaire se voit accorder un congé aux termes de l'article 16.26 (Congé de maternité) ou de l'article 16.27 (Congé parental) des ORFC au cours d'une affectation, l'ISP du militaire sera calculée conformément à la DRAS 205.461 (Indemnité de maternité et Indemnité parentale).

(CT, en vigueur le 1er avril 2009)

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Section 16 – Indemnité différentielle de poste

10.16.01 - Dispositions générales

10.16.01(1) (But) L'indemnité différentielle de poste a pour but de compenser le militaire des conditions désagréables qui peuvent exister à certains postes par le versement au militaire d'une indemnité différentielle de poste.

10.16.01(2) (Rémunération par une tierce partie) Si une tierce partie paie la rémunération d'un militaire, les indemnités et avantages auxquels il a droit en vertu de la présente section sont réduites conformément à la DRAS 10.2.11 - Rémunération versée par une tierce partie.

10.16.02 - Militaires admissibles

10.16.02(1) (Militaires admissibles) La présente section s'applique à un militaire qui est en assignation.

10.16.02(2) (Interprétation) Pour l'application de la version française de la présente section, l'indemnité différentielle de poste est assimilée à l'indemnité différentielle de mission prévue à la DSE 58.

10.16.02(3) (Couple militaire) Chaque militaire d'un couple militaire a droit à l'indemnité différentielle de poste (IDP) au taux applicable au militaire non accompagné, sauf que, si des personnes à charge habitent avec le couple militaire, un seul des deux, selon ce qu'aura déterminé le couple, sera réputé être un militaire accompagné aux fins du calcul de l'IDP.

10.16.03 - Admissibilité

10.16.03(1) (Admissibilité) Un militaire visé par la présente section a droit à une indemnité différentielle de poste (IDP) conformément aux modalités et conditions prévues à la DSE 58.

10.16.03(2) (Période de service non interchangeable) La période de service ayant servi au calcul de l'IDP à laquelle avait droit un militaire ne peut être utilisée pour le calcul du boni d'indemnité de difficulté prévu à la DRAS 10.3.06 - Boni d'indemnité de difficulté.

10.16.03(3) (Utilisation concomitante d'une période de service) La période de service d'un militaire qui est muté à un lieu de service à l'extérieur du Canada et qui par la suite est affecté temporairement ou affecté temporairement (provisoire) à une opération sert à la fois au calcul du nombre de mois requis pour recevoir le supplément de l'IDP visé à la DSE 58 et à celui du boni d'indemnité de difficulté prévu à la DRAS 10.3.06.

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Section 17 – Appels téléphoniques

10.17.01 - But

Le but des indemnités et avantages dans la présente section est de permettre à un militaire de rester en contact avec ses plus proches parents lorsqu'il s'absente pour une période prolongée en raison des besoins des Forces canadiennes.

10.17.02 - Militaires admissibles

10.17.02(1) (Admissibilité) La présente section s'applique à un militaire qui est en mutation non accompagné ou en affectation temporaire ou en affectation temporaire (provisoire) :

  1. dans le cadre d'un déploiement;
  2. dans le cadre d'une assignation;
  3. à bord d'un NCSM ou d'un navire allié qui se trouve à l'extérieur du port d'attache, que ce soit en eaux canadiennes ou non.

10.17.02(2) (Périodes de non-admissibilité) Malgré l'alinéa (1), un militaire n'a pas droit aux indemnités et avantages de la présente section pendant toute période où il revient au Canada :

  1. pour un congé;
  2. pour suivre un cours;
  3. en service temporaire.

10.17.03 - Temps d'appel alloué

10.17.03(1) (Militaire en déploiement) Un militaire qui est en déploiement a droit à un appel téléphonique de 15 minutes à l'un de ses plus proches parents (PPP) par période de trois jours consécutifs en déploiement.

10.17.03(2) (Militaire en assignation) Un militaire qui est en assignation a droit à un appel téléphonique de 10 minutes à l'un de ses PPP par période de trois jours consécutifs d'absence du domicile.

10.17.03(3) (NCSM qui n'est pas en opérations) Un militaire à bord d'un NCSM ou d'un navire allié qui n'est pas en opérations a droit à un appel téléphonique de 10 minutes à l'un de ses PPP par période de trois jours consécutifs, à partir de la date du départ initial du port d'attache jusqu'à la date où le NCSM ou le navire allié retourne au port d'attache.

10.17.03(4) (Accumulation du temps d'appel) Le militaire qui se voit offrir les services téléphoniques visés à la DRAS 10.17.04(1) - Services téléphoniques disponibles mais qui, au cours d'une opération ou lorsqu'il se trouve à bord d'un NCSM ou d'un navire allié, en opération ou non, n'a pas accès à ces services, peut accumuler le temps d'appel qui lui est alloué en vertu de l'alinéa (1) ou (3), mais ce temps accumulé sera perdu :

  1. à la fin du déploiement;
  2. à la fin de l'assignation;
  3. dans le cas d'un NCSM ou d'un navire allié, à la date de retour du NCSM ou du navire allié au port d'attache.

10.17.04 - Services téléphoniques

10.17.04(1) (Services téléphoniques disponibles) Le temps d'appel alloué à un militaire en vertu de la DRAS 10.17.03 - Temps d'appel alloué ne peut être utilisé qu'au moyen des services suivants, lorsqu'ils sont offerts :

  1. services téléphoniques gratuits, notamment une télécarte fournie par l'autorité approbatrice (AA) ou le commandant de la force opérationnelle (CFO) ou l'accès au Réseau canadien de communications par commutation;
  2. services téléphoniques gratuits inclus dans différents modes de prestation de services ou dans un contrat relatif aux installations.

10.17.04(2) (Temps d'appel alloué) Le militaire visé par l'alinéa (1) ne peut excéder le temps d'appel qui lui est alloué en vertu de la DRAS 10.17.03.

10.17.04(3) (Télécartes additionnelles) Le militaire qui s'est vu remettre une télécarte par l'AA ou le CFO ne peut recevoir de télécartes additionnelles que sur une base d'échange.

10.17.04(4) (Indemnité pour appels téléphoniques) Le militaire à qui les services visés à l'alinéa (1) ne sont pas offerts a droit à une indemnité pour appels téléphoniques dont le montant sera calculé en vertu de la DRAS 10.17.05 - Indemnité pour appels téléphoniques.

10.17.05 - Indemnité pour appels téléphoniques

10.17.05(1) (Montant de l'indemnité) Le montant de l'indemnité pour appels téléphoniques est calculé en fonction du temps d'appel alloué au militaire en vertu de la DRAS 10.17.03 - Temps d'appel alloué et du coût de l'appel poste à poste au taux d'escompte quotidien, à partir du poste du militaire à son domicile.

10.17.05(2) (Utilisation permise) L'indemnité pour appels téléphoniques à laquelle a droit un militaire peut être utilisée pour :

  1. les appels téléphoniques faits par un militaire à l'un de ses plus proches parents (PPP);
  2. les appels téléphoniques faits par un PPP au militaire;
  3. l'utilisation d'internet à l'endroit où se trouve le militaire, notamment dans un cybercafé, au lieu d'un appel téléphonique.

10.17.05(3) (Frais de service supplémentaires) Si un appel téléphonique est acheminé au moyen du standard téléphonique d'un hôtel, d'un autre type d'hébergement ou de services publics et que des frais de service supplémentaires sont perçus de ce fait, le militaire sera remboursé sur production des reçus.

10.17.06 - Traitement des demandes

Les demandes visant l'obtention d'une indemnité pour appels téléphoniques doivent être faites au moyen du formulaire CF 52 et doivent être certifiées par :

  1. le militaire avant qu'il ne reçoive l'indemnité pour appels téléphoniques, comme suit :

    « J'accepte cette indemnité et reconnais qu'on pourrait exiger que je fournisse la preuve que les conditions qui motivent l'octroi de cette indemnité ont été satisfaites ou qu'elles ont eu lieu »;

  2. l'autorité approbatrice, comme suit :

    « Je certifie que (grade et nom du militaire) n'a pas accès à des services téléphoniques gratuits ».

10.17.07 - Vérification

10.17.07(1) (Exigence) Le militaire qui reçoit une indemnité pour appels téléphoniques peut être tenu de prouver que l'indemnité a été dépensée conformément à la DRAS 10.17.05(2) - Utilisation permise.

10.17.07(2) (Partie non justifiée) Si un militaire ne peut prouver que 90 % de l'indemnité a été utilisée conformément à la présente section, la portion non justifiée de l'indemnité sera recouvrée du militaire.

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Section 18 – Moyen de transport au poste et frais connexes

10.18.01 - But

Les indemnités et avantages dans la présente section ont pour but d'aider le militaire à répondre à ses besoins de déplacement personnel et à assumer les dépenses de location d'une voiture, les frais de stationnement au poste, les taxes de transport et les coûts d'immatriculation, compte tenu que :

  1. dans certains endroits à l'extérieur du Canada il existe des situations qui diffèrent considérablement de celles que vivent normalement les militaires en service au Canada, en ce qui a trait aux moyens de transport personnel et aux dépenses connexes;
  2. l'accès au transport personnel permet non seulement au militaire de mieux remplir ses fonctions, mais reflète le niveau de vie du militaire au Canada;
  3. les restrictions locales peuvent restreindre la possibilité de posséder son propre moyen de transport ou occasionner des frais considérables au militaire.

10.18.02 - Militaires admissibles

10.18.02(1) (Militaires admissibles) La présente section s'applique à un militaire qui est muté, en affectation temporaire ou en affectation temporaire (provisoire) à un lieu de service à l'extérieur du Canada.

10.18.02(2) (Couple militaire) Sous réserve de la DRAS 10.18.03 - Voitures louées, chaque militaire d'un couple militaire a droit aux indemnités et avantages de la présente section.

10.18.03 - Voitures louées

10.18.03(1) (Admissibilité) Un militaire muté à un poste désigné pour une période de plus de douze mois a droit à la location d'une voiture dans la mesure où il n'a pas le droit d'expédier un VP en vertu du Programme de réinstallation intégré des Forces canadiennes (PRIFC).

10.18.03(2) (Poste désigné) Pour l'application de la présente section, le Chef d'état-major de la Défense (CEMD) désigne les postes en tenant compte de ce qui suit :

  1. les conditions qui existent aux postes;
  2. le fait que les militaires ont droit ou non à l'expédition d'un VP en vertu du PRIFC;
  3. l'absence ou l'insuffisance du service de transport local.

10.18.03(3) (Couple militaire) Sous réserve de l'approbation préalable de l'autorité approbatrice, chaque militaire d'un couple militaire a droit à la location d'une voiture s'il en a besoin au poste pour l'une des raisons suivantes :

  1. les deux militaires travaillent à des endroits différents qui se trouvent à plus de deux kilomètres de distance l'un de l'autre;
  2. les heures de travail du couple sont souvent différentes;
  3. toute autre raison de service de nature exceptionnelle.

10.18.03(4) (Responsabilité du militaire) Le militaire qui loue une voiture est responsable des frais liés, notamment :

  1. au carburant;
  2. au stationnement;
  3. aux routes ou ponts à péage;
  4. aux assurances;
  5. au kilométrage supérieur à la limite prévue dans le bail;
  6. à toute franchise prévue au bail.

10.18.03(5) (Quote-part et indemnité) Le militaire qui loue une voiture :

  1. devra payer une quote-part de location de voiture qui demeurera fixe pour la durée du bail et sera établie en fonction de la moyenne nationale canadienne pour le coût d'une berline de taille moyenne;
  2. recevra une indemnité de location de voiture destinée à couvrir le coût local d'une berline de taille moyenne.

10.18.03(6) (Montant mensuel) Le montant mensuel de l'indemnité de location de voiture payable à un militaire s'établit comme suit :

  1. si les frais réels mensuels de location de voiture ne sont pas supérieurs à la quote-part de location de voiture du militaire, aucune indemnité de location de voiture n'est versée;
  2. si les frais réels mensuels de location de voiture sont supérieurs à la quote-part de location de voiture du militaire mais inférieurs au coût mensuel local pour une berline de taille moyenne tel que déterminé annuellement par le Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA), les frais réels mensuels de location de voiture constituent l'indemnité de location de voiture du militaire pour chaque mois;
  3. si les frais réels mensuels de location de voiture sont supérieurs au coût mensuel local pour une berline de taille moyenne tel que déterminé annuellement par le DRASA, ce coût mensuel local constitue l'indemnité de location de voiture du militaire pour chaque mois.

10.18.03(7) (Circonstances spéciales) Le CEMD peut autoriser un militaire à louer une voiture de taille supérieure à une berline de taille moyenne compte tenu des besoins du militaire quant à la taille de la famille ou aux circonstances familiales, auquel cas la quote-part de location de voiture et l'indemnité de location de voiture sont alors ajustés pour refléter le coût de la location de la voiture autorisée.

10.18.07(8) (Durée du bail) La durée du bail doit, dans la mesure du possible, correspondre à la durée de la mutation du militaire afin que le coût le plus favorable et économique puisse être obtenu.

10.18.04 - Indemnités de frais de transport divers

10.18.04(1) (Admissibilité) Sous réserve de l'alinéa (2), un militaire à qui s'applique la présente section a droit à l'indemnité, conformément aux modalités et conditions de la DSE 30 :

  1. des frais de stationnement;
  2. du coût de l'inspection annuelle d'un véhicule, des droits d'immatriculation et des taxes routières pour un VP que le militaire a dû payer au poste. Si un militaire est exempt par le gouvernement hôte du paiement de l'inspection de véhicule à moteur annuelle, des frais d'enregistrement et les taxes routières pour un VP, le militaire n'a pas droit à l'indemnité pour les coûts encourus par le militaire au poste pour l'inspection annuelle de véhicule à moteur, les frais d'enregistrement et les taxes routières pour les VPs additionnelles.

10.18.04(2) (Dépenses engagées à la suite d'un déménagement) Les dépenses faites par le militaire pour l'inspection et l'immatriculation du véhicule, le paiement des taxes routières et les modifications au véhicule requises par la nation hôte dès son arrivée au poste sont remboursées dans le cadre du Programme de réinstallation intégré des Forces canadiennes ou des frais de déménagement prévus à la DRAS 209 section 8 - Frais de réinstallation, selon le cas.

10.18.05 - Aide au transport quotidien

10.18.05(1) (Admissibilité) Un militaire a droit à l'aide au transport quotidien conformément aux modalités et conditions prévues à la DSE 30.

10.18.05(2) (Militaire n'habitant pas au poste) Si, pour des raisons personnelles, un militaire habite à un endroit différent du poste ou à l'extérieur du secteur géographique du poste, aucune aide au transport quotidien ne sera versée.

10.18.06 - Expédition d'un VP d'un autre lieu que le dernier lieu de service

10.18.06(1) (Expédition à partir d'un lieu autre que le dernier lieu de service) Si un militaire a le droit de faire expédier son VP conformément au Programme de réinstallation intégré des Forces canadiennes, le Chef d'état-major de la Défense (CEMD) peut, par l'intermédiaire du Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration), donner l'approbation préalable pour l'expédition du VP à partir d'un endroit autre que le dernier lieu de service du militaire, sauf que les frais engagés par l'État ne peuvent excéder le coût d'expédition du VP à partir du dernier lieu de service du militaire.

10.18.06(2) (Expédition directe à partir du manufacturier à un concessionnaire local) L'alinéa (1) s'applique au cas où le manufacturier, après avoir refusé d'expédier le VP directement au militaire, expédie le VP directement à un concessionnaire local se trouvant au poste du militaire, même si le VP n'appartient pas au militaire ou n'est pas enregistré au nom de ce dernier ou d'une personne à sa charge au moment de l'expédition. Le remboursement se limite toutefois aux frais de transport identifiables, ne se fait que sur présentation d'une preuve d'achat du véhicule neuf jugée satisfaisante par le CEMD et ne peut excéder les frais qu'aurait engagés l'État pour l'expédition du VP à partir du dernier lieu de service du militaire.

10.18.06(3) (Prise de possession d'un VP dans les 12 premiers mois) Un militaire a droit au remboursement des frais réels et raisonnables résultant de la prise de possession du VP dans les 12 mois qui suivent son arrivée au poste. Le remboursement se limite :

  1. aux frais de déplacement du militaire, par le système de transport commercial, depuis le poste jusqu'au lieu où se trouve le VP;
  2. au coût du transport routier nécessaire à destination et en provenance du terminal commercial, au taux établi en vertu de l'Instruction des Forces canadiennes sur les voyages en service temporaire, du point de livraison jusqu'au poste;
  3. au coût raisonnable d'hébergement pour une nuit, au besoin;
  4. aux frais de traversier et de péage routier nécessaires;
  5. au coût total d'expédition, aux frais de l'État, d'un VP du dernier lieu de service du militaire jusqu'à son poste.

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Section 19 – Frais de gymnase ou de club de santé

10.19.01 - But

Les indemnités et bénéfices dans la présente section ont pour but d'aider un militaire à maintenir un niveau de conditionnement physique approprié conformément à l'OAFC 50-1 - Éducation physique.

10.19.02 - Militaires admissibles

10.19.02(1) (Militaires admissibles) Un militaire qui est muté, en affectation temporaire ou en affectation temporaire (provisoire) à un lieu de service à l'extérieur du Canada a droit de demander l'accès à des installations de conditionnement physique.

10.19.02(2) (Couple militaire) La présente section s'applique à chaque militaire d'un couple militaire.

10.19.03 - Admissibilité

10.19.03(1) (Demande d'accès) Un militaire peut présenter une demande visant l'accès à des installations de conditionnement physique si aucune installation militaire ou gouvernementale adéquate n'existe à proximité du poste et que, selon le cas :

  1. il vit dans un secteur où le climat, la sécurité personnelle ou les coutumes sont telles que le conditionnement personnel, par exemple le jogging à l'extérieur, est déconseillé;
  2. il est en service dans un endroit éloigné de la base ou du camp principal, pour une période inférieure à six mois.

10.19.03(2) (Approbation) L'autorité approbatrice (AA) ou le commandant de la force opérationnelle (CFO) peut approuver la demande du militaire visant l'accès à des installations de conditionnement physique, selon la faisabilité, l'aspect économique et le caractère pratique, et peut, conformément à l'ordre de priorité suivant :

  1. obtenir l'accès aux installations de conditionnement physique d'autres ministères ou d'autres forces militaires;
  2. louer des installations;
  3. obtenir des laissez-passer d'entreprises au ratio minimum de deux militaires par laissez-passer;
  4. acquérir des laissez-passer ou souscrire des abonnements individuels.

10.19.03(3) (Limites) L'approbation visée à l'alinéa (2) ne peut être donnée qu'à l'égard d'un gymnase, d'une piscine, d'une piste de course, d'installations d'aérobie et d'une salle d'exercice.

10.19.03(4) (Circonstances spéciales) Si l'AA ou le CFO ne se trouvent pas au même endroit que le militaire, ce dernier peut être autorisé à obtenir lui-même l'accès à des installations de conditions physique et à faire une demande pour le remboursement au moyen du formulaire CF 52.

10.19.04 - Cotisations d'installations de conditionnement physique et de club

10.19.04(1) (Franchise ou cotisation) Aucune franchise ou portion de cotisation de club de conditionnement ne peut être prélevée pour l'accès aux installations de base lorsque les seules installations de conditionnement physique qui sont disponibles, de l'avis de l'autorité approbatrice ou du commandant de la force opérationnelle, imposent le paiement d'une telle franchise ou cotisation.

10.19.04(2) (Cotisations de club) Les cotisations de club qui sont dans l'intérêt du ministère en tant que responsabilité de représentation sont payées en vertu l'OAFC 205-24 - Directive sur les dépenses de représentation officielle du service extérieur.

10.19.04(3) (Personnes à charges incluses) Si le prix d'accès est unique indifféremment du nombre d'utilisateurs, une demande visant à inclure les personnes à charge du militaire doit être expédiée au Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration), accompagnée de la liste des frais de l'installation, pour considération.

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Section 20 – Prêt de mutation

10.20.01 - But

10.20.01(1) (But) Le prêt de mutation a pour but de faciliter le service à l'extérieur du Canada, y compris de fournir au militaire une aide pour l'achat de biens, tels que la nourriture, les vêtements ou un VP, y compris un système de sécurité pour le VP, qu'il utilisera au poste.

10.20.01(2) (Autre utilisation) Un prêt de mutation peut être utilisé pour la consolidation d'une dette avant le départ mais ne peut servir à l'obtention d'un gain personnel, notamment à des fins d'investissement ou au remboursement d'un prêt hypothécaire.

10.20.02 - Militaires admissibles

10.20.02(1) (Admissibilité) La présente section s'applique à un militaire qui est muté ou permuté à un poste pour une période d'au moins 12 mois.

10.20.02(2) (Couple militaire) Chaque militaire d'un couple militaire a droit à un prêt de mutation pour autant qu'il démontre qu'il en a réellement besoin.

10.20.03 - Admissibilité

Un militaire muté ou permuté à un poste à l'extérieur du Canada, a droit, dans la mesure où il a démontré un besoin réel, à un prêt de mutation à intérêt d'un montant ne dépassant pas le moindre de 50 % de la solde annuelle du militaire en vigueur au moment où le prêt est approuvé et du montant établi annuellement par le Conseil du Trésor.

10.20.04 - Approbation

10.20.04(1) (Besoin réel pour le prêt) Le prêt de mutation doit, une fois que le militaire a démontré qu'il en avait réellement besoin, être approuvé par :

  1. le commandant du militaire, si ce dernier se trouve au Canada lorsqu'il fait sa demande pour le prêt de mutation avant son départ pour le poste;
  2. l'autorité approbatrice du militaire, si ce dernier se trouve à l'extérieur du Canada lorsqu'il fait sa demande pour le prêt de mutation.

10.20.04(2) (Remise du prêt) Si un prêt de mutation est approuvé, l'argent peut être remis au militaire dans les 90 jours précédant la date de départ du militaire du Canada ou de son ancien poste.

10.20.04(3) (Période d'approbation en cas de mutation) Dans le cas d'une mutation, le prêt de mutation peut être approuvé :

  1. avant la mutation;
  2. dans les douze premiers mois qui suivent la mutation ou pendant la première moitié de la mutation, selon la période la plus courte.

10.20.04(4) (Période d'approbation en cas de permutation) Dans le cas d'une permutation, le prêt de mutation peut être approuvé :

  1. dans les douze mois précédant la permutation;
  2. dans les douze premiers mois qui suivent la permutation ou pendant la première moitié de la permutation, selon la période la plus courte.

10.20.04(5) (Approbation en dehors de la période prévue) Un militaire peut également présenter au Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) une demande de prêt de mutation en dehors de la période prévue aux alinéas (3) et (4).

10.20.05 - Prêt supplémentaire et nouveau prêt

10.20.05(1) (Prêt supplémentaire) Un militaire qui reçoit un prêt de mutation a droit à un prêt supplémentaire à une occasion seulement, afin d'augmenter le montant total de son prêt. Le montant minimum du prêt supplémentaire est de 1 500 $ et le montant maximal est le montant auquel le militaire aurait eu droit, en vertu de la DRAS 10.20.03 - Admissibilité, au moment où le prêt initial a été approuvé, moins le montant du prêt initial.

10.20.05(2) (Nouveau prêt) Le militaire qui est permuté a droit à un nouveau prêt de mutation, le montant maximal duquel ne doit pas dépasser la somme établie à la DRAS 10.20.03 au moment de l'avis officiel de la permutation, moins la partie non remboursée du prêt précédent, s'il y a lieu.

10.20.05(3) (Prêt repayé en entier) Si un prêt de mutation a été remboursé en entier, le militaire n'a pas droit à un prêt supplémentaire ou à un nouveau prêt, sauf en cas de permutation, même si le prêt original n'était pas le maximum admissible auquel il avait droit en vertu de la DRAS 10.20.03.

10.20.06 - Taux d'intérêt

10.20.06(1) (Taux d'intérêt pour prêt de mutation) Sauf si l'alinéa (3) s'applique, un prêt de mutation accordé à un militaire en vertu de la DRAS 10.20.04 - Approbation porte le taux d'intérêt établi par le ministère des Finances le premier jour du trimestre au cours duquel le prêt est approuvé pour la durée du prêt.

10.20.06(2) (Taux d'intérêt pour prêt supplémentaire) Un prêt supplémentaire accordé à un militaire en vertu de la DRAS 10.20.05 - Prêt supplémentaire et nouveau prêt porte le taux d'intérêt établi par le ministère des Finances le premier jour du trimestre au cours duquel le prêt est approuvé.

10.20.06(3) (Taux d'intérêt pour prêts combinés) Le taux d'intérêt applicable au total du prêt combiné correspond à la moyenne pondérée établie en prenant le taux d'intérêt calculé sur le solde du prêt précédent et le taux courant applicable au montant du prêt supplémentaire ou du nouveau prêt.

10.20.06(4) (Intérêt avant le remboursement) Si un prêt de mutation a été approuvé en vertu de la DRAS 10.20.04, l'intérêt pour la période commençant lorsque le militaire reçoit les fonds et se terminant lorsque le remboursement débute sera calculé par le système central de calcul de la solde au moment où le prêt est établi par le Directeur – Traitement des comptes, solde et pensions. L'intérêt est déduit de la solde du militaire le premier jour de chaque mois jusqu'à ce que le remboursement débute.

10.20.07 - Remboursement

10.20.07(1) (Période de remboursement) Si un prêt de mutation a été approuvé conformément à la DRAS 10.20.04 - Approbation, la période de remboursement ne doit pas dépasser 48 mois, toutefois si le militaire obtient un nouveau prêt en raison d'une permutation, il a droit à une nouvelle période de remboursement de 48 mois.

10.20.07(2) (Prêt supplémentaire) Si un prêt supplémentaire a été approuvé conformément à la DRAS 10.20.05(1) - Prêt supplémentaire, la période de remboursement ne doit pas dépasser 48 mois à compter du début de la période de remboursement de l'emprunt original.

10.20.07(3) (Méthode de remboursement) Sauf s'il a été remboursé en entier en vertu de l'alinéa (4), le prêt devra être remboursé par mensualités égales comprenant les intérêts et le capital :

  1. dans le cas d'un militaire à qui un prêt a été accordé avant son arrivée au poste, à compter de la première des dates suivantes :
    1. le premier jour du quatrième mois suivant le mois au cours duquel le prêt a été approuvé,
    2. le premier jour du mois qui suit l'arrivée du militaire au poste;
  2. dans le cas d'un militaire à qui un prêt a été accordé après son arrivée au poste, le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le prêt a été approuvé.

10.20.07(4) (Remboursement intégral anticipé) Un militaire qui a obtenu un prêt de mutation peut :

  1. rembourser intégralement le capital du prêt sans devoir payer d'intérêts, avant la date à laquelle le remboursement doit commencer, toutefois l'intérêt qui a été payé en avance pour la période au cours de laquelle le militaire a reçu le prêt de mutation ne sera pas remboursé au militaire;
  2. rembourser intégralement le solde impayé et les intérêts pendant la période de remboursement, avec les intérêts calculés jusqu'à la fin du mois au cours duquel le prêt est remboursé.

10.20.07(5) (Renégociation du prêt) À condition de ne le faire qu'une seule fois et qu'il s'agisse d'un remboursement d'au moins 500 $, le militaire qui a obtenu un prêt de mutation peut :

  1. rembourser en partie le capital du prêt avant la date à laquelle le remboursement doit commencer, auquel cas, les dates où commence et prend fin la période de remboursement ainsi que le taux d'intérêt demeurent les mêmes, mais le montant total du capital et des intérêts est réajusté pour tenir compte du fait que le capital du prêt a diminué;
  2. rembourser en partie le capital du prêt une fois pendant la période de remboursement afin de diminuer le solde impayé du prêt, auquel cas, le taux d'intérêt demeure le même, mais la date à laquelle la période de remboursement prend fin et le montant total du capital et des intérêts sont réajustés pour tenir compte du fait que le capital du prêt a diminué.

10.20.07(6) (Fin prématuré ou annulation de la mutation) Si un militaire retourne au Canada avant la fin de sa mutation ou s'il s'est vu accorder un prêt de mutation en prévision de sa mutation et qu'il est avisé par la suite que sa mutation est annulée :

  1. l'autorité approbatrice (AA) ou le commandant, selon le cas, peut autoriser le militaire à rembourser son prêt aux même conditions que s'il était resté au poste ou s'il s'était rendu au poste, selon le cas;
  2. le Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) peut, sur demande, prolonger la période de remboursement au delà de 48 mois, dans le cas où le remboursement de l'emprunt pourrait causer des problèmes financiers au militaire.

10.20.07(7) (Libération avant la fin du remboursement) Si un militaire est libéré avant d'avoir complètement remboursé son prêt, le solde du prêt devra être recouvré immédiatement ou selon les directives du Directeur – Traitement des comptes, solde et pensions.

10.20.07(8) (Congé sans solde) Si un militaire s'est vu accorder un congé sans solde pendant la période de remboursement du prêt, l'AA prendra des mesures afin que le militaire continue ses paiements réguliers au cours de la période de congé sans solde.

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Section 21 – Aide de retour au domicile en congé

10.21.01 - Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent à la DRAS 10.21 :

ARDC

l'aide de retour au domicile en congé.

retour au domicile inversé

S'entend du voyage effectué par le plus proche parent du militaire pour rendre visite le militaire à son lieu d'affectation.

tiers lieu

tout lieu à l'extérieur d'un rayon de 800 kilomètres autour du poste, domicile ou dernier lieu de service du militaire, ou si un militaire est déployé, tout lieu à l'extérieur du théâtre opérationnel.

10.21.02 - But

10.21.02(1) (But) L'ARDC a pour but d'aider un militaire déployé ou assigné à un lieu de service à l'extérieur du Canada à voir ses plus proches parents (PPP).

10.21.02(2) (Limites) L'ARDC ne doit pas servir :

  1. au déménagement des PPP du militaire;
  2. au rapatriement avant terme du militaire;
  3. aux dépenses de voyage engagées par l'ami ou l'amie de cœur, ainsi que par le fiancé ou la fiancée du militaire s'ils ne sont pas en union de fait.

10.21.03 - Militaires admissibles

10.21.03(1) (Militaires admissibles) Un militaire qui est déployé ou assigné a droit à l'ARDC s'il :

  1. n'a pas de personne à charge et est muté;

    (a.1) a une personne à charge, est déployé et n’est pas accompagné lors de ce déploiement;

  1. est en affectation temporaire pendant une période prévue de plus de 60 jours consécutifs;
  2. est accompagné de personnes à charge et en service à un poste à l'extérieur du Canada puis est déployé ou assigné sans être accompagné depuis ce poste à un autre poste pendant une période prévue de plus de 60 jours consécutifs;
  3. fait partie de l'équipage d'un NCSM ou d'un navire allié qui doit appareiller pour une période prévue de plus de 60 jours consécutifs;
  4. est en échange de service avec des forces militaires étrangères et est en déploiement ou à un poste désigné avec cette force étrangère pour une période prévue de plus de 60 jours consécutifs.

(CT, effectif le 01 sept 2017)

10.21.04 - Admissibilité

10.21.04(1) (Admissibilité) Un militaire auquel la présente section s'applique a droit :

  1. au remboursement d'un montant établi en vertu de la DRAS 10.21.05 - ARDC pour déplacement au domicile ou au dernier lieu de service pour le voyage aller-retour direct entre le poste du militaire et :
    1. soit le domicile du militaire,
    2. soit le dernier lieu de service du militaire;
  2. s'il est déployé ou assigné pour une période prévue d'au moins 120 jours consécutifs, à l'indemnité prévue pour le poste en question pour le voyage à un tiers lieu conformément à la DRAS 10.21.06 - ARDC pour déplacement à un tiers lieu;
  3. s'il est déployé ou assigné pour une période prévue de plus de 60 jours consécutifs mais de moins de 90 jours consécutifs, à une indemnité ne dépassant pas 33 % de l'indemnité prévue pour le poste en question pour le voyage à un tiers lieu conformément à la DRAS 10.21.06;
  4. s'il est déployé ou assigné pour une période prévue d'au moins 90 jours consécutifs mais de moins de 120 jours consécutifs, à une indemnité ne dépassant pas 66 % de l'indemnité prévue pour le poste en question pour le voyage à un tiers lieu conformément à la DRAS 10.21.06;
  5. au remboursement d'un montant calculé conformément à la DRAS 10.21.07 - ARDC pour retour au domicile inversé.

10.21.04(2) (Fréquence de l'ARDC) Un militaire a droit à une ARDC par période de :

  1. 660 à 120 jours consécutifs du déploiement ou de l'assignation si le militaire n'est pas déployé ou assigné pour une période d'au moins 120 jours consécutifs, mais pas plus qu'une ARDC par période de six mois consécutifs;
  2. six mois consécutifs pendant la mutation ou l'affectation temporaire;
  3. douze mois consécutifs pendant la mutation, si le militaire a droit à l'aide en vertu de la section 22 (Indemnité de déplacement de vacances).

10.21.04(3) (Taux applicable) Le taux de l'ARDC applicable à la première demande d'ARDC est celui qui est en vigueur à la date d'arrivée du militaire au poste ou le jour où le NCSM ou navire allié quitte le port. Le taux applicable à toute demande subséquente d'ARDC est celui qui est en vigueur le jour où la demande est faite.

10.21.04(4) (Droit au congé) Pour avoir droit à une ARDC le militaire doit se voir accorder un congé et être autorisé à se déplacer dans le cadre de ce congé.

10.21.04(5) (Début et fin du déplacement dans le cadre du congé) Le déplacement dans le cadre du congé pour un militaire qui se rend à son domicile ou à son dernier lieu de service ou à un tiers lieu doit commencer et se terminer au poste.

10.21.06(6) (Plus proche parent en visite au poste) Dans le cas où un plus proche parent (PPP) se rend au poste du militaire dans le cadre d'un retour au domicile inversé, le PPP ne peut arriver plus tôt que trois jours avant le début de la période du congé approuvée du militaire et partir plus tard que trois jours après la fin du congé.

10.21.04(7) (Période d'admissibilité à l'ARDC) La période d'admissibilité pour un militaire admissible :

  1. à un poste, débute à la date d'arrivée du militaire au poste et se termine à la date de son départ du poste;
  2. à bord d'un NCSM ou d'un navire allié, débute à la date où le navire appareille pour se diriger vers le poste et se termine à la date où le navire arrive à son dernier lieu de service ou à son nouveau lieu de service;
  3. qui se joint à un NCSM ou à un navire allié en route ou déjà au poste, débute à la date où le militaire monte à bord du navire et se termine à la date où le navire arrive à son dernier lieu de service ou à son nouveau lieu de service.

10.21.04(8) (Fin prématurée) Si, pour des raisons de service, le déploiement ou l'assignation d'un militaire se termine de façon prématurée et :

  1. si le militaire s'est déplacé en congé autorisé et que l'ARDC a été autorisée avant que le déploiement ou l'assignation n'ait été terminé, l'ARDC ne sera pas recouvrée;
  2. si le militaire ne s'est pas vu accorder un congé avant la fin du déploiement ou de l'assignation, le militaire n'a pas droit à l'ARDC.

10.21.04(9) (Union des ARDC) Si l'ARDC a été autorisée pour deux militaires ou plus qui voyagent ensemble, chacun de ceux-ci doit fournir des reçus pour ses dépenses admissibles et chaque facture ne peut être utilisée pour la vérification que par un militaire seulement.

10.21.04(10) (ARDC non autorisée) L'ARDC n'est pas autorisée :

  1. les 30 premiers jours civils au poste ou au cours des 30 derniers jours civils au poste;
  2. suite au retour au Canada, à la fin d'un déploiement ou d'une assignation;
  3. si un militaire a droit à un déplacement pour réunion de famille en vertu de la section 12 - Éducation des enfants à charge et frais connexes.

10.21.04(11) (Transport pendant une période de congé) Le militaire qui a droit à une ARDC n'a pas droit à l'aide que prévoit la DRAS 209.50 - Transport pendant une période de congé.

10.21.05 - ARDC pour déplacement au domicile ou au dernier lieu de service

10.21.05(1) (Déplacement par avion) En cas de déplacement par avion, le remboursement est limité aux dépenses suivantes, sous réserve de la production des reçus correspondants :

  1. le tarif aérien le plus économique se fondant sur le trajet le plus direct entre le poste et le domicile ou dernier lieu de service du militaire tel :
    1. que déterminé par l'autorité approbatrice (AA), le commandant de la force opérationnelle ou l'Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes,
    2. qu'obtenu par le militaire directement d'une agence de voyage ou d'un transporteur;
  2. le transport routier aller-retour à l'aéroport, ce qui comprend :
    1. le transport assuré par les Forces canadiennes (FC),
    2. le moyen de transport commercial le plus économique se fondant sur le trajet le plus direct entre l'aéroport et le domicile ou dernier lieu de service du militaire; toutefois, si deux militaires ou plus utilisent le même taxi, seulement un militaire peut réclamer le remboursement,
    3. un maximum de deux journées de location de voiture; toutefois, si deux militaires ou plus voyagent dans la voiture, seulement un militaire peut réclamer le remboursement,
    4. le tarif kilométrique inférieur pour le militaire qui utilise un VP, jusqu'à concurrence de la distance directe officielle établie dans le Tableau des distances canadien entre l'aéroport et le domicile ou dernier lieu de service du militaire; toutefois, si deux militaires ou plus voyagent dans le même VP, seulement un militaire peut réclamer le remboursement du tarif kilométrique;
  3. les frais de péage routier et de traversier qui doivent nécessairement être engagés;
  4. les frais de stationnement à l'aéroport pour une période maximale de trois heures;
  5. les taxes d'aéroport ainsi que les suppléments de carburant et de sécurité qui ne sont pas inclus dans le prix du billet d'avion.

10.21.05(2) (Déplacement par un autre mode de transport que l'avion) Si le déplacement ne se fait pas par avion, les dépenses pouvant être remboursées selon la destination et le mode de transport employé, incluent, notamment :

  1. le billet de train ou d'autobus le plus économique;
  2. les frais de location d'une voiture ou d'une motocyclette pour le nombre de jours obtenu par la formule qui suit, y compris les coûts de l'assurance de base requise par la loi à l'endroit où la voiture ou la motocyclette est louée ainsi que les frais d'essence;

    A divisé par 650 égal à B

    B multiplié par 2 égal à C

    où :

    A représente la distance directe officielle telle qu'établie dans le Tableau des distances canadien entre le poste et le domicile ou le dernier lieu de service du militaire;

    B représente le quotient arrondi à l'unité supérieure;

    C représente le nombre de jours pendant lesquels le militaire a droit de louer une voiture;

  3. le tarif kilométrique inférieur pour la distance entre le poste du militaire et son domicile ou son dernier lieu de service, s'il utilise un VP, jusqu'à concurrence de la distance directe officielle établie dans le Tableau des distances canadien; toutefois, si deux militaires ou plus voyagent dans le même VP, seulement un militaire peut réclamer le remboursement du kilométrage;
  4. les frais de péage routier et de traversier qui doivent nécessairement être engagés.

10.21.05(3) (Dépenses non remboursables) Les frais suivants ne seront pas remboursés :

  1. les frais de transport assuré par les FC ou une tierce partie;
  2. les frais de transport lors du déplacement dans le cadre d'un congé utilisés pour atteindre l'exigence de vérification de 50 % qui est précisée dans la section 22 - Indemnité de déplacement de vacances;
  3. les frais de déplacement en classe affaires ou en première classe;
  4. les frais de repas;
  5. les frais d'hébergement;
  6. les frais connexes;
  7. le coût de l'essence si le tarif kilométrique pour VP est réclamé;
  8. l'assurance de soins médicaux et tous les types d'assurance de voyage, y compris les assurances facturées par l'agence de voyage, sauf celles prévues aux alinéas (2) et (3);
  9. les frais de location d'une voiture et les frais connexes tels que l'essence pendant la période de congé au domicile ou au dernier lieu de service du militaire.

10.21.05(4) (Assurance) Le militaire doit s'assurer que les factures indiquent séparément les coûts de transport, d'assurance annulation et d'assurance voyage pour soins médicaux.

10.21.06 - ARDC pour déplacement à un tiers lieu

10.21.06(1) (Montant) Le montant d'ARDC prévu pour le poste en question pour le voyage à un tiers lieu correspond au coût moyen le plus économique d'un vol aller-retour, tel qu'établi par le Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA), entre le poste et Halifax, Ville du Québec, Ottawa, Winnipeg, Edmonton, et Victoria par la voie la plus directe, pour une réservation faite 60 jours à l'avance.

10.21.06(2) (Limite) L'indemnité pour les frais de transport d'un voyage aller-retour entre le poste du militaire et un tiers lieu n'est accordé que pour le déplacement d'un militaire ou d'un militaire et d'un plus proche parent.

10.21.06(3) (Déplacement direct) Tous les déplacements à un tiers lieu doivent être directs. Un militaire n'a pas le droit de se déplacer :

  1. vers ou depuis son domicile ou dernier lieu de service en passant par un tiers lieu;
  2. vers ou depuis un tiers lieu en passant par son domicile ou dernier lieu de service.

10.21.06(4) (Utilisation d'ARDC) L'ARDC pour déplacement à un tiers lieu est une indemnité fixe qui ne porte que sur les dépenses suivantes :

  1. le tarif aérien;
  2. les frais de transport routier aller-retour à l'aéroport;
  3. le tarif kilométrique inférieur pour le militaire qui utilise un VP à partir de son lieu de départ;
  4. les frais de péage routier et de traversier qui doivent nécessairement être engagés;
  5. les frais de stationnement à l'aéroport pour une période maximale de trois heures;
  6. les taxes d'aéroport ainsi que les suppléments de carburant et de sécurité qui ne sont pas inclus dans le prix du billet d'avion;
  7. le coût des billets de train ou d'autobus :
    1. s'ils comprennent les repas et l'hébergement, 50 % du prix du billet compte pour la vérification,
    2. s'ils comprennent l'hébergement, 75 % du prix du billet compte pour la vérification,
    3. s'ils ne comprennent pas les repas et l'hébergement, l'entièreté du prix du billet compte pour la vérification;
  8. les frais de location d'une voiture ou d'une motocyclette, y compris les coûts de l'assurance de base requise par la loi à l'endroit où la voiture ou la motocyclette est louée ainsi que les frais d'essence;
  9. la parie des frais de transport d'un forfait de croisière, de safari, ou d'excursion, et si ce forfait comprend les frais de boissons, de repas ou de logement, 50 % du prix du billet compte pour la vérification. Toutefois, si les frais de boissons, de repas ou de logement ne sont pas compris, l'entièreté du prix du billet compte pour la vérification;
  10. les frais de transport public;
  11. toute dépense liée à un mode de transport raisonnable non mentionné ci-dessus doit être envoyée à la DRASA en vue d'être approuvée.

10.21.06(5) (Utilisation non permise) L'ARDC prévue dans la présente directive ne doit pas être utilisée pour les dépenses suivantes :

  1. les frais de transport assuré par les Forces canadiennes ou une tierce partie;
  2. les frais des déplacements en classe affaires ou en première classe;
  3. les frais de transport lors du déplacement dans le cadre d'un congé utilisés pour atteindre l'exigence de vérification de 50 % précisée dans la section 22 - Indemnité de déplacement de vacances;
  4. les frais d'excursion ou de croisière d'un jour;
  5. les repas;
  6. le logement;
  7. les frais connexes;
  8. le coût de l'essence si un VP est utilisé;
  9. l'assurance de soins médicaux et les autres types d'assurance de voyage, y compris les assurances chargées par l'agence de voyage;

10.21.06(6) (Assurance) Le militaire doit s'assurer que les factures indiquent séparément les coûts de transport, d'assurance annulation et d'assurance voyage pour soins médicaux.

10.21.06(7) (Vérification) Le militaire est tenu de prouver à l'autorité approbatrice ou au commandant de la force opérationnelle que l'ARDC réclamée pour le déplacement à un tiers lieu dans le cadre d'un congé a été dépensée conformément à l'alinéa (4), en fournissant ce qui suit :

  1. la preuve, à la fin du déplacement dans le cadre du congé pour lequel l'ARDC est réclamée, que l'ARDC a été utilisée comme prévu;
  2. la preuve qu'il est arrivé à la destination autorisée pour le congé ou qu'il a terminé son programme de voyage en soumettant des reçus d'hôtels, des cartes d'embarquement ou un passeport estampillé mais non une demande de congé approuvée;
  3. une preuve qui identifie clairement les frais de transport; toutefois, si les frais d'assurance sont compris dans le prix du billet, le militaire doit s'assurer que les coûts de transport et d'assurance sont indiqués séparément sur la facture.

10.21.06(8) (Partie non justifiée) Si un militaire ne peut prouver que 90% de l'ARDC a été utilisée aux fins prévues, la portion non justifiée de l'ARDC sera récupérée du militaire.

10.21.07 - ARDC pour retour au domicile inversé

10.21.07(1) (Conditions) Si le plus proche parent (PPP) du militaire voyage à la place du militaire, ce dernier a droit au remboursement des frais prévus à l'alinéa (2) ou (3), sous réserve de ce qui suit :

  1. le remboursement ne doit pas dépasser le coût de transport aller-retour direct à partir du poste du militaire jusqu'au domicile du militaire, tel que prévu à la DRAS 10.21.04(1)(a) - Admissibilité;
  2. le moyen de transport le plus économique doit être utilisé pour le déplacement;
  3. le retour au domicile inversé (RDI) ne doit pas servir à ce que le militaire retrouve son PPP pour une période supérieure à la période de congé approuvée pour le militaire;
  4. le remboursement des dépenses se limite aux frais engagés pour un seul PPP.

10.21.07(2) (Déplacement par avion) Si le déplacement se fait par avion, le remboursement prévu à l'alinéa (1) est limité aux dépenses suivantes, sous réserve de la production des reçus correspondants :

  1. le tarif aérien le plus économique se fondant sur le trajet le plus direct entre le poste et le domicile du militaire :
    1. tel que déterminé par l'autorité approbatrice, le commandant de la force opérationnelle ou l'Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes,
    2. obtenu par le militaire directement d'une agence de voyage ou d'un transporteur;
  2. le transport routier aller-retour à l'aéroport, ce qui comprend :
    1. le moyen de transport commercial le plus économique se fondant sur le trajet le plus direct entre l'aéroport et le domicile ou dernier lieu de service du militaire,
    2. un maximum de deux journées de location de voiture,
    3. le tarif kilométrique inférieur pour le militaire qui utilise un VP, jusqu'à concurrence de la distance directe officielle établie dans le Tableau des distances canadien entre l'aéroport et le domicile ou dernier lieu de service du militaire; toutefois, si deux militaires ou plus voyagent dans le même VP, seulement un militaire peut réclamer le remboursement du tarif kilométrique;
  3. les frais de péage routier et traversier qui doivent nécessairement être engagés;
  4. les frais de stationnement à l'aéroport pour une période maximale de trois heures;
  5. les taxes d'aéroport ainsi que les suppléments de carburant et de sécurité qui ne sont pas inclus dans le prix du billet d'avion.

10.21.07(3) (Déplacement par un autre mode de transport que l'avion) Si le déplacement au poste du militaire ne se fait pas par avion, les dépenses pouvant être remboursées selon la destination et le mode de transport employé, incluent, notamment :

  1. le billet de train ou d'autobus le plus économique;
  2. les frais de location de voiture ou de motocyclette, y compris les coûts de l'assurance de base requise par la loi à l'endroit où la voiture ou la motocyclette est louée ainsi que les frais d'essence;
  3. le tarif kilométrique inférieur pour le militaire qui utilise un VP à partir de son lieu de départ;
  4. les frais de péage routier et de traversier qui doivent nécessairement être engagés.

10.21.07(4) (Dépenses non remboursables) Les frais suivants ne seront pas remboursés :

  1. les frais de transport assuré par les Forces canadiennes ou une tierce partie;
  2. les frais de transport lors du déplacement dans le cadre d'un congé utilisés pour atteindre l'exigence de vérification de 50 % précisée dans la section 22 - Indemnité de déplacement de vacances;
  3. les frais de déplacement en classe affaires ou en première classe;
  4. les frais de repas;
  5. les frais d'hébergement;
  6. les frais connexes;
  7. le coût de l'essence si un VP est utilisé;
  8. l'assurance de soins médicaux et tous les types d'assurance de voyage, y compris les assurances chargées par l'agence de voyage;
  9. la location d'une voiture et les frais connexes tels que l'essence pendant la période de congé au poste du militaire.

10.21.07(5) (Assurance) Le militaire doit s'assurer que les factures indiquent séparément les coûts de transport, d'assurance annulation et d'assurance voyage pour soins médicaux.

10.21.08 - ARDC pour un militaire à bord d'un navire

Les détails suivants s'appliquent à l'ARDC destinée aux militaires faisant partie de l'équipage d'un navire :

  1. le militaire qui se déplace d'un port d'escale à son domicile ou dernier lieu de service a droit au remboursement du tarif aérien aller-retour le plus économique pour le trajet le plus direct depuis le port d'escale, qui coïncide avec le début du déplacement dans le cadre du congé du militaire, jusqu'au domicile ou dernier lieu de service du militaire et de retour au navire;
  2. si le militaire se déplace d'un port d'escale à un tiers lieu, l'indemnité est calculée, à partir du port d'escale prévu qui coïncide avec le début du congé du militaire, conformément à la DRAS 10.21.06(1) - Montant. À la fin du déplacement dans le cadre du congé, le militaire doit être envoyé à l'endroit où se trouve le navire (prochain port d'escale le cas échéant). Cette dernière portion ne doit pas être incluse dans le calcul de l'ARDC : elle ne sert qu'à faire en sorte que le militaire puisse retourner à bord du navire. Pour la plupart des appareillages, le calendrier des escales est connu au moment où les arrangements pour le déplacement sont faits. Toutefois, dans les cas où le calendrier des escales n'est pas connu, il faut demander au Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) de préciser le tarif d'un tiers lieu;
  3. si un RDI est autorisé, le tarif aérien aller-retour le plus économique pour le trajet le plus direct afin que le plus proche parent du militaire puisse rejoindre le militaire doit être utilisé. Le voyage de retour du militaire au port d'escale, si le navire a appareillé, peut également être remboursé dans le cadre de l'ARDC, mais ce montant ne doit pas être inclus dans le calcul de l'ARDC.

10.21.09 - Indemnité de repas et de loyers

10.21.09(1) (Indemnité de repas) Le versement d'une indemnité de repas cesse pendant la période de congé pour laquelle une ARDC est réclamée, que le militaire rencontre ou non son plus proche parent.

10.21.09(2) (Indemnité de loyer) Si le militaire quitte son logement commercial pendant la période de congé pour laquelle une ARDC est réclamée, le versement d'une indemnité de loyer cesse pour cette période.

10.21.10 - Méthode de demande d'ARDC

Une demande d'ARDC doit comprendre les renseignements suivants :

  1. une copie approuvée de la demande d'autorisation de congé;
  2. les détails sur le déplacement dans le cadre du congé devant être effectué, y compris l'itinéraire du congé et les moyens de transport employés;
  3. les détails :
    1. du calcul de l'ARDC conformément à la DRAS 10.21.05 - ARDC pour déplacement au domicile ou au dernier lieu de service ou à la DRAS 10.21.07 - ARDC pour retour au domicile inversé, sur lequel se fonde le montant approuvé,
    2. du montant de l'ARDC énuméré à la DRAS 10.21.06 - ARDC pour déplacement à un tiers lieu ou à la DRAS 10.21.08 - ARDC pour un militaire à bord d'un navire;
  4. une déclaration de l'autorité approbatrice correspondante, comme suit :

« Je certifie que (grade et nom du militaire) s'est fait accorder un congé avec solde pour la période allant du (date) au (date) et que (grade et nom) a fourni les preuves à l'effet que le militaire a engagé les frais de transport demandés pour, selon le cas :

  1. rendre visite à son plus proche parent (PPP) au domicile ou dernier lieu de service du militaire,
  2. que son PPP lui rende visite au poste,
  3. que lui et son PPP se rencontrent à un tiers lieu,
  4. qu'il se rende à un tiers lieu sans rencontrer son PPP.

« Je certifie de plus qu'aucune ARDC n'a été versée, par le passé, au militaire à l'égard d'un congé accordé dans cette période d'admissibilité »;

e.  une attestation du militaire, comme suit : 

« Je certifie que, exception faite de ce qui est indiqué dans cette demande, je ne me suis pas fait rembourser et je ne me ferai pas rembourser par l'État, ou par une tierce partie, les frais de déplacement relatifs au voyage à l'égard duquel je demande le remboursement de l'aide de retour au domicile en congé (ARDC) et qu'on ne m'a fourni aucun moyen de transport sans frais. Je certifie de plus que les éléments demandés aux présentes n'ont pas été demandés antérieurement et que les renseignements mentionnés sont exacts ».

10.21.11 - Modification des plans de voyage

10.21.11(1) (Besoins opérationnels) Les demandes pour le remboursement des frais qui découlent des changements apportés au congé ou aux arrangements de voyage en raison des besoins opérationnels doivent être soumises au Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) pour considération.

10.21.11(2) (Raisons personnelles) Tous les frais engagés pour modifier les plans de congé ou de voyage, pour des raisons personnelles, ne sont pas remboursables.

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Section 22 – Indemnité de déplacement de vacances

10.22.01 - But

L'indemnité de déplacement de vacances a pour but d'aider les militaires et leurs familles à prendre des vacances ailleurs qu'au poste pendant chaque mutation et de permettre aux militaires mutés à des postes plus difficiles de faire des voyages plus souvent.

10.22.02 - Militaires admissibles

10.22.02(1) (Militaires admissibles) La présente section s’applique à un militaire qui est assigné en affectation à un lieu de service à l’extérieur du Canada pour une période d’au moins douze mois.

10.22.02(2) (Couple militaire) Chaque militaire d'un couple militaire a droit à l'indemnité de déplacement de vacances, sauf qu'un seul militaire du couple militaire peut recevoir l'aide en vertu de la présente section à l'égard de chaque personne à charge ou à charge spéciale.

(CT, effectif le 01 sept 2017)

10.22.03 - Admissibilité

10.22.03(1) (Admissibilité) Sous réserve des autres dispositions de la présente section, un militaire et les personnes à sa charge qui partagent normalement sa résidence au poste, y compris les personnes à charge spéciales et les étudiants à charge des cours primaires et secondaires qui font leurs études hors du poste, mais non au Canada, ont droit, conformément aux modalités et conditions prévues à la DSE 50, à une indemnité de déplacement de vacances (IDV) destinée à leur permettre de prendre des vacances au Canada ou à un autre endroit.

10.22.03(2) (Taux de l'IDV) Le Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) établit le 1er juin de chaque année un tableau des taux de l'IDV conformément à la méthode indiquée à la DSE 50.

10.22.03(3) (Taux applicable au militaire) Le taux initial de l'IDV d'un militaire correspond au taux en vigueur à la date de son arrivée au poste et tient compte du nombre de personnes à charge admissibles à cette date. Les taux subséquents de l'IDV sont établis selon le tableau des taux de l'IDV en vigueur à la date où les IDV subséquentes sont demandées, s'il y a lieu et tiennent compte du nombre de personnes à charge admissibles à cette date.

10.22.04 - Vérification

10.22.04(1) (Exigence) Un militaire qui reçoit une indemnité de déplacement de vacances (IDV) est tenu de prouver que l'IDV a été dépensée conformément à la DRAS 10.22.03 - Admissibilité en produisant une preuve à l'autorité approbatrice :

  1. dans les 30 jours suivant l'achèvement du déplacement, si l'IDV est utilisée pour un voyage;
  2. après avoir terminé tous les déplacements à l'égard desquels l'IDV a été accordée mais au plus tard avant le départ final du poste, si l'IDV est utilisée pour plus d'un déplacement.

10.22.04(2) (Conservation de preuve du voyage) Le militaire doit conserver les preuves de voyage appropriées, par exemple des billets d'avion et des cartes d'embarquement, y compris ses formulaires de congés approuvés accompagnés d'autres types de preuves, comme des reçus d'hôtel et des données de passeport afin de satisfaire aux exigences liées à la vérification des IDV. Le militaire doit conserver ces preuves pour une période de sept (7) ans, soit la même période que les autres documents relatifs aux déclarations de revenus.

10.22.04(3) (Vérification) L'IDV fait l'objet d'une vérification sous réserve de ce qui suit :

  1. l'IDV du militaire et de chaque personne à charge et personne à charge spéciale fait l'objet d'une vérification distincte;
  2. au moins 75 p. 100 de l'IDV a été consacrée aux voyages ou aux dépenses liées aux voyages, y compris en ce qui touche le transport, l'hébergement, les repas et les dépenses occasionnelles de voyage comme des excursions, des frais d'entrée, des laissez-passer de ski, etc. conformément à la section 22;
  3. les dépenses liées au transport ayant fait l'objet d'une demande de remboursement en vertu de la DRAS 10.21 – Aide de retour au domicile en congé ne peuvent être utilisées aux fins de vérification aux termes de la DRAS 10.22;
  4. lorsque le voyage s'effectue à l'aide d'un VP ou d'un véhicule loué, le prix de la location du véhicule, du carburant, des vidanges d'huile, des péages aux ponts et sur la route, des traversiers et d'autres frais de voyage peuvent être compris, mais les traversiers et d'autres frais de voyage ne seront pas basés sur un taux établi au kilométrage.

10.22.04(4) Abrogé

10.22.04(5) (Recouvrement) Les montants versé pour l'IDV doivent faire l'objet d'un recouvrement auprès du militaire dans les circonstances qui suivent:

  1. si le militaire n'est en mesure de présenter aucune preuve justifiant ses dépenses;
  2. tout militaire qui n'est pas en mesure de prouver qu'il a dépensé l'IDV dans le but pour lequel elle avait été créée doit rembourser la portion de l'IDV pour laquelle il ne présente aucune justification de ses dépenses, ou utiliser ladite portion de l'IDV pour de futurs voyages avant le terme de son affectation;
  3. si le nombre de personnes dans le ménage d'un militaire diminue après le versement d'une IDV, le militaire doit rembourser toute portion non utilisée de l'IDV qui était destinée à la personne à charge ou à la personne à charge spéciale ayant quitté le ménage.

10.22.04(6) Abrogé

10.22.04(7) Abrogé

(CT, en vigueur le 1er avril 2009)

10.22.04(8) (IDV additionnelle) Aucune IDV additionnelle ne sera versée tant que la procédure de vérification et les ajustements, s'il y a lieu, n'auront été complétés.

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Section 23 – Déplacement pour événements familiaux malheureux

10.23.01 - But

10.23.01(1) (But) L'aide au déplacement pour événements familiaux malheureux a pour but de permettre à un militaire à un poste d'obtenir une compensation pour les dépenses de transport et de déplacement engagées :

  1. à la suite de maladie ou de blessures graves dont est victime un étudiant à charge ou un enfant infirme;
  2. à la suite de maladie ou de blessures plaçant dans un état critique les personnes qui suivent ou à la suite du décès de celles-ci :
    1. le père ou la mère du militaire,
    2. le père ou la mère de l'époux ou du conjoint de fait du militaire,
    3. le frère ou la soeur du militaire ou de l'époux ou du conjoint de fait du militaire,
    4. un membre de la famille immédiate au sens de la DSE 54,
    5. un enfant du militaire ou de son époux ou conjoint de fait qui n'est pas à la charge du militaire.

10.23.01(2) (Aide parentale) Le militaire peut obtenir de l'aide pour se rendre auprès de ses parents en vue de les aider à franchir une étape importante de la vie telle que l'abandon de la résidence familiale et le déménagement dans un établissement de soins aux aînés.

10.23.02 - Militaires admissibles

10.23.02(1) (Militaires admissibles) La présente section s'applique à un militaire qui est muté, en affectation temporaire ou en affectation temporaire (provisoire) à un lieu de service à l'extérieur du Canada.

10.23.02(2) (Couple militaire) Pour l'application de la présente section, l'un des deux militaires faisant partie d'un couple militaire est réputé, selon ce qu'aura déterminé le couple, être la personne à charge de l'autre militaire.

10.23.03 - Admissibilité

10.23.03(1) (Admissibilité) Sous réserve des dispositions de la présente section, le militaire qui se voit accorder un congé pour raisons personnelles ou de famille en vertu de l'article 16.17 - Congé pour raisons personnelles ou de famille des ORFC a droit à l'aide au déplacement pour événements familiaux malheureux, conformément aux modalités et conditions prévues à la DSE 54, sauf que la quote-part des frais de déplacement du fonctionnaire en vertu de la DSE 54 ne s'applique pas.

10.23.03(2) (Logement) Un militaire a droit, en vertu de la présente section, au remboursement des frais de logement qu'il a engagés dans la ville où il a été autorisé à se rendre en raison d'un événement familial malheureux, lorsque le remboursement est prévu pour les frais de logement engagés par un fonctionnaire dans la ville du bureau principal au titre de la DSE 54.

10.23.03(3) (Vérification) Un militaire qui reçoit une ADEFM est tenu de produire une preuve de déplacement à l'AA dans les 30 jours qui suivent la fin du déplacement.

10.23.03(4) (ADEFM additionnelle) Aucune ADEFM additionnelle ne sera versée tant que la procédure de vérification et les ajustements, s'il y a lieu, n'auront été complétés.

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Section 24 – Aide d'entreposage en lieu sûr

10.24.01 - But

L'aide d'entreposage en lieu sûr a pour but d'assurer une protection raisonnable si le logement d'un militaire est inhabité pendant son absence temporaire du poste, que l'absence soit due à des circonstances inhérentes au service ou à d'autres circonstances. Les risques de cambriolage ou d'entrée par effraction peuvent être plus grands qu'à Ottawa, selon la durée de l'absence et le taux de criminalité à ce poste.

10.24.02 - Militaires admissibles

10.24.02(1) (Admissibilité) La présente section s'applique à un militaire qui est muté à un lieu de service à l'extérieur du Canada.

10.24.02(2) (Couple militaire) Un seul militaire d'un couple militaire a droit aux indemnités et avantages de la présente section.

10.24.03 - Admissibilité

Un militaire qui doit quitter temporairement son poste et dont le logement sera inhabité a droit, conformément aux modalités et conditions prévues à la DSE 28, au remboursement :

  1. du moindre des montants suivants :
    1. les frais d'entreposage, y compris les frais d'emballage, d'expédition, d'assurance et de déballage des effets du militaire,
    2. les frais de services de surveillance destinés à lui assurer une protection équivalente;
  2. des frais d'entreposage de sa voiture.

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Section 25 – Évacuation d'urgence et pertes

10.25.01 - But

Les indemnités et avantages dans la présente section ont pour but d'aider un militaire lorsque celui-ci ou ses personnes à charge ou à charge spéciales sont évacués d'urgence du poste.

10.25.02 - Militaires admissibles

10.25.02(1) (Militaires admissibles) La présente section s'applique à un militaire qui est muté à un lieu de service à l'extérieur du Canada.

10.25.02(2) (Couple militaire) La présente section s'applique à chaque militaire d'un couple militaire, sauf que, si des personnes à charge ou à charge spéciale résident avec le couple militaire, seulement l'un des deux militaires peut demander les indemnités et avantages en vertu de la présente section pour chaque personne à charge ou à charge spéciale.

10.25.03 - Admissibilité

Sous réserve des autres dispositions de la présente section, si de l'avis du Chef d'état-major de la Défense, les circonstances au poste exigent que le militaire ou ses personnes à charge ou à charge spéciale soient évacués, le militaire peut être remboursé de ses dépenses et indemnisé conformément à la DSE 64.

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Section 26 – Indemnisation en cas de dommage ou de perte des meubles et effets personnels

10.26.01 - Dispositions générales

10.26.01(1) (But) La présente section prévoit une indemnisation en cas de perte des meubles et effets personnels ou de dommage causé à ceux-ci lors d'un déménagement qui n'est pas effectué en vertu du Programme de réinstallation intégré des Forces canadiennes et qui est vers ou depuis des endroits situés à l'extérieur du Canada. Cette section s'applique aussi au dommage ou perte des meubles et effets personnels lors d'un déménagement effectué sous l'autorité DRAS 10.5.24 - Déménagement local, DRAS 10.10 - Frais de réinstallation pour une personne à charge spéciale où une personne à charge durant la mutation, et DRAS 10.25 - Évacuation d'urgence et perte.

10.26.01(2) (Non-application) La présente section ne s'applique pas à la perte ou à l'endommagement des bagages indemnisables conformément à l'OAFC 59-4 - Versement d'une indemnité en raison de la perte de bagages dont l'expédition a été acceptée par l'État ou de dommages subis par ceux-ci.

10.26.02 - Militaires admissibles

10.26.02(1) (Militaires admissibles) La présente section s'applique à un militaire qui est muté à un lieu de service à l'extérieur du Canada.

10.26.02(2) (Couple militaire) Un seul militaire d'un couple militaire peut être indemnisé en vertu de la présente section pour chaque expédition de meubles et effets personnels autorisée.

10.26.03 - Admissibilité

Le militaire qui a reçu l'autorisation d'expédier ses meubles et effets personnels en vertu de la DRAS 209.84 - Transport des meubles et des effets personnels vers ou depuis un endroit se trouvant à l'extérieur du Canada a droit :

  1. conformément aux modalités et conditions de la DOAD 7004-2 - Indemnisation pour la perte ou dommages à la propriété personnelle, à une indemnisation en cas de perte des meubles et effets personnels ou de dommage causé à ceux-ci;
  2. au remboursement du coût des estimations des réparations des articles endommagés en cours de transport;
  3. au remboursement du coût de l'évaluation professionnelle des souvenirs de famille, des objets d'art, des antiquités et des collections (autres que les collections de timbres ou de monnaie), si de telles évaluations sont nécessaires à des fins d'assurance en cours de transport.

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Section 27 – Héritage

10.27.01 - But

Les indemnités et avantages dans la présente section ont pour but d'aider un militaire qui hérite de meubles et effets personnels ou d'un VP pendant une mutation.

10.27.02 - Militaires admissibles

10.27.02(1) (Militaires admissibles) La présente section s'applique à un militaire qui est muté à un lieu de service à l'extérieur du Canada pour une période d'au moins douze mois.

10.27.02(2) (Couple militaire) Chaque militaire d'un couple militaire a droit aux avantages de la présente section.

10.27.03 - Admissibilité

10.27.03(1) (Admissibilité) Sous réserve de l'alinéa (2) ou (3), le militaire qui hérite de meubles et effets personnels durant une mutation à l'extérieur du Canada, a droit au paiement des frais d'entreposage engagés au Canada ou à l'extérieur du Canada pour ces effets, jusqu'à ce qu'il soit assigné à un lieu de service au Canada.

10.27.03(2) (Frais d'entreposage – établissement approuvé) Le militaire qui choisit un établissement d'entreposage approuvé pour entreposer les meubles et effets personnels hérités a droit au remboursement des frais d'entreposage dans la mesure où la pesanteur des meubles et effets personnels entreposés n'excèdent pas la pesanteur maximale admissible prévue à la section Expédition des articles de ménage et effets personnels du Programme de réinstallation intégré des Forces canadiennes (PRIFC).

10.27.03(3) (Frais d'entreposage – établissement non approuvé) Le militaire qui choisit un établissement d'entreposage non approuvé pour entreposer les meubles et effets personnels hérités a droit au remboursement des frais engagés jusqu'à concurrence de la moyenne des frais d'entreposage facturés, pour la pesanteur maximale admissible indiquée à l'alinéa (2), par les établissements d'entreposage approuvés dans la région.

10.27.03(4) (Responsabilité du militaire) Les frais d'emballage, de mise en caisse et d'expédition de meubles et effets personnels hérités sont la responsabilité du militaire.

10.27.03(5) (Déménagement du père ou de la mère) Sous réserve de l'assentiment préalable du Comité interministériel de coordination du service extérieur, l'héritage peut également inclure des meubles et effets personnels ou un VP donné par le père ou la mère du militaire qui déménagent d'une résidence familiale à une résidence pour personnes âgées.

10.27.03(6) (Entreposage d'un VP) Un militaire n'a droit, pendant sa mutation à l'extérieur du Canada et sa permutation, le cas échéant, à l'entreposage que d'un seul VP hérité, et ce, jusqu'à ce qu'il soit muté au Canada.

10.27.03(7) (Expédition d'un VP) Le militaire qui, durant une mutation à l'extérieur du Canada, hérite d'un VP et avait par ailleurs droit à l'expédition d'un VP en vertu du PRIFC mais n'avait pas fait expédier un VP au poste auparavant, a droit à l'expédition d'un VP hérité, conformément aux modalités et conditions prévues au PRIFC.

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Section 28 – Frais d'entretien et entreposage d'un véhicule personnel

10.28.01 - Frais d'entretien

10.28.01(1) (But) La présente directive vise le remboursement à un militaire pour les frais encourus pour l'entretien d'une résidence inhabitée pendant qu'il est en service à l'étranger.

10.28.01(2) (Application) La présente directive s'applique, à compter de décembre 2004, à un militaire déployé conformément à la DSME 10.1, ou qui est muté avec déménagement interdit à l'étranger :

  1. qui n'a aucune personne à sa charge;
  2. qui fait partie d'un couple militaire dont :
    1. les deux membres de ce couple sont absents de leur résidence principale pour des raisons de service;
    2. les personnes à charge ne demeurent pas dans la résidence principale durant l'absence du militaire; ou
  3. qui est un parent seul, si les personnes dont il a la charge sont âgées de moins de 18 ans et ne demeurent pas dans la résidence principale durant l'absence du militaire.

10.28.01(3) (Remboursement) Sous réserve des paragraphes qui suivent, un militaire est admissible au remboursement des frais d'entretien réels et raisonnables facturés par une entreprise commerciale, jusqu'à concurrence de 275 $ par mois, avec reçus à l'appui.

10.28.01(4) (Services admissibles) Les frais commerciaux admissibles comprennent le déneigement, l'entretien de la pelouse, la sécurité, les légers travaux d'entretien ainsi que les coûts d'assurance supplémentaires.

10.28.01(5) (Limite – Frais d'entretien réguliers) Aucun remboursement n'est accordé pour les frais d'entretien réguliers tel que les taxes foncières, l'électricité, le téléphone, la câblodistribution, Internet, les services d'eau, de gaz, d'égouts ou tout autre service public que le militaire aurait dû payer s'il avait occupé sa résidence.

10.28.01(6) (Limite – Entreposage à long terme) Aucun remboursement n'est accordé pour les frais d'entretien si le militaire entrepose ses articles de ménage et effets personnels à long terme.

10.28.01(7) (Limite – Logement pour célibataire) Un militaire qui occupe un logement pour célibataire n'est pas admissible à cette indemnité.

10.28.01(8) (Calcul) Le calcul des frais d'entretien se fonde sur le nombre de jours réels du mois pour chaque partie visée d'un mois civil.

(CT, en vigueur le 1er janvier 2005)

10.28.02 - Entreposage d'un véhicule personnel et frais connexes

10.28.02(1) (But) La présente directive vise le remboursement à un militaire des frais encourus pour l'entreposage d'un véhicule personnel lorsque l'expédition du véhicule au lieu du déploiement n'est pas autorisée.

10.28.02(2) (Application) La présente directive s'applique, à compter de décembre 2005, à un militaire déployé conformément à la DSME 10.1, ou qui est muté avec déménagement interdit à l'étranger.

10.28.02(3) (Admissibilité) Un militaire à qui la présente directive s'applique peut :

  1. faire entreposer son véhicule personnel aux frais de l'État :
    1. à l'entrepôt commercial le plus près et obtenir le remboursement des frais réels et raisonnables facturés, avec reçus à l'appui; ou
    2. dans le cas où l'entreposage commercial n'est pas possible ou n'est pas pratique, le DRASA peut autoriser le remboursement des frais pour l'entreposage dans une installation non commerciale jusqu'à un maximum de 30 $ par mois; et
  2. se rendre à l'entrepôt qui se trouve à l'extérieur de son lieu de service, en revenir et recevoir à l'égard de ce déplacement les indemnités prévues à la DRAS 209.30 – Droits et instruction (voir l'Instruction des Forces canadiennes sur les voyages en service temporaire).

10.28.02(4) (Récupération d'un véhicule entreposé) Lors d'une mutation subséquente, le militaire est admissible au remboursement des frais de récupération de son véhicule, suivant la plus pratique et la plus économique des possibilités suivantes :

  1. faire expédier son véhicule personnel à son nouveau lieu de service, aux termes de l'alinéa (5) de la DRAS 209.83 – Dépenses de transport et de voyage – Déplacement des officiers et militaires du rang lors d'une mutation ou d'un déplacement des personnes à charge; ou
  2. se rendre au lieu d'entreposage du véhicule, en revenir, et, le cas échéant, recevoir les prestations prévues à la DRAS 209.30 (voir l'Instruction des Forces canadiennes sur les voyages en service temporaire) ou à la DRAS 209.83 à l'égard de ce déplacement, et
  3. lorsque des préparatifs sont nécessaires avant que le véhicule entreposé puisse reprendre la route, une escale nécessaire prévue d'une journée peut être autorisée et, dans ce cas, le militaire est admissible aux indemnités prévues à la DRAS 209.30 (voir l'Instruction des Forces canadiennes sur les voyages en service temporaire) ou à la DRAS 209.83.

10.28.02(5) (Préparatifs pour véhicule entreposé – bon état du véhicule) Lorsque le véhicule est entreposé dans une installation commerciale, le militaire peut obtenir le remboursement des frais encourus pour remettre le véhicule en état de rouler, jusqu'à concurrence de 200 $. Ces frais peuvent inclure la main-d'œuvre associée à la vérification de sécurité obligatoire, le remorquage du véhicule, le nettoyage et l'ajustement des freins, ainsi que la main d'œuvre et les pièces d'une mise au point mineure.

(CT, en vigueur le 1er janvier 2006)

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