Chapitre 205 - Indemnités des officiers et militaires du rang

Section 1 - Généralités

205.015 - Interprétation

205.015 (1) (Définitions) Les définitions comprises dans le présent paragraphe s'appliquent aux DRAS, chapitre 205 (Indemnité des officiers et militaires du rang).

date de départ

signifie la date à laquelle un militaire se rapporte en devoir pour la dernière fois à son unité de désaffectation avant d'entreprendre le trajet devant l'amener à se rapporter en devoir à son unité d'affectation indépendamment de la date de changement d'effectif

enfant à charge

s'entend d'un enfant ou d'un pupille de l'officier ou militaire du rang ou d'un particulier adopté légalement ou de fait par le militaire qui, à la fois :

  1. est célibataire;
  2. est, de droit ou de fait, confié à la garde et à la surveillance du militaire;
  3. est âgé de moins de 21 ans ou, par ailleurs, a n'importe quel âge s'il est incapable de subvenir à ses besoins en raison d'une déficience mentale ou d'une infirmité quelconque;
  4. dépend du militaire pour assurer ses moyens de subsistance
indemnité de service principale

s'entend de toute indemnité déterminée conformément à :

  1. DRAS 10.3.05 (Indemnité de difficulté);
  2. DRAS 205.32 (Indemnité du personnel navigant);
  3. DRAS 205.33 (Indemnité de service en campagne);
  4. DRAS 205.35 (Indemnité de service en mer);
  5. DRAS 205.37 (Indemnité de service à bord d'un sous-marin);
  6. DRAS 205.385 (Indemnité de la Deuxième Force opérationnelle interarmées);
  7. DRAS 205.385 (Indemnité d'opérations spéciales)
mois

désigne tout mois civil d'une période de 10 jours consécutifs ou plus au cours d'un mois civil

temps de service admissible accumulé

s'entend du nombre de points calculés en vertu de cette directive, dans lequel chaque point est égal à un mois

205.015 (2) (Interprétation de la définition d'un enfant de droit ou de fait, confié à la garde et à la surveillance du militaire) Un enfant ou un pupille d'un officier ou militaire du rang :

  1. un enfant est de droit ou de fait, confié à la garde et à la surveillance du militaire s'il existe une ordonnance ou un jugement d'un tribunal ou un accord de séparation, stipulant que la garde de l'enfant est confiée à l'officier ou militaire du rang, ou à défaut de disposition dans les documents à l'égard de l'enfant, si ce dernier est effectivement sous la garde du militaire, ou, à défaut d'ordonnance ou de jugement d'un tribunal ou d'accord de séparation, si l'enfant est effectivement sous la garde du militaire;
  2. un enfant n'est pas, de droit ou de fait, confié à la garde et à la surveillance du militaire, s'il existe une ordonnance ou un jugement d'un tribunal, ou un accord de séparation stipulant que la garde de l'enfant est confiée exclusivement à l'époux ou conjoint de fait du militaire.

205.015 (3) (Points – lorsqu'une indemnité du personnel navigant, de service en campagne, de service en mer ou de service à bord d'un sous-marin est touchée) Un militaire qui reçoit une seule des indemnités suivantes

  1. DRAS 205.32 (Indemnité du personnel navigant);
  2. DRAS 205.33 (Indemnité de service en campagne);
  3. DRAS 205.35 (Indemnité de service en mer);
  4. DRAS 205.37 (Indemnité de service à bord d'un sous-marin);

a droit au taux mensuel correspondant au nombre de points qu'il a accumulés pour une ou plusieurs indemnités de service principales, de même que le nombre de points que le militaire aurait accumulé si la DRAS 205.33 (Indemnité de service en campagne) avait été en vigueur avant le 1er avril 2007, et ce, jusqu'à un maximum d'un point par mois.

205.015 (4) (Points – lorsqu'un militaire reçoit l'indemnité du personnel navigant en plus d'une indemnité de service en campagne ou de service en mer) Un militaire qui reçoit une indemnité tel qu'elle est définie dans la DRAS 205.32 (Indemnité du personnel navigant), ainsi qu'une indemnité établie en vertu de l'une ou l'autre de ces directives :

  1. DRAS 205.33 (Indemnité de service en campagne);
  2. DRAS 205.35 (Indemnité de service en mer);

a droit :

  1. au taux mensuel de l'indemnité du personnel navigant correspondant au nombre de points associés au service admissible cumulatif lorsqu'il touchait cette indemnité;
  2. au taux mensuel de l'indemnité de service en campagne ou de service en mer correspondant au nombre de points qu'il a accumulés pour une indemnité de service principale, de même que le nombre de points que le militaire aurait accumulé si la DRAS 205.33 (Indemnité de service en campagne) avait été en vigueur avant le 1er avril 2007, à l'exception des mois où il touchait uniquement l'indemnité du personnel navigant.

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Exemples – Calcul du service cumulatif

  1. Un militaire qui a accumulé 60 points de service admissibles pendant qu'il recevait simultanément les indemnités du personnel navigant et de service en mer et qui a également accumulé 120 points uniquement pour l'indemnité du personnel navigant est muté/affecté à un poste de non-navigant au sein d'une unité de campagne désignée. Le militaire a alors droit à l'indemnité de service en campagne au taux correspondant au service cumulatif suivant : 60 points pour service en mer, sans compter l'indemnité du personnel navigant reçue pendant ce temps, plus 120 points pour service comme personnel navigant après le service en mer, pour un total de 180 points pour déterminer le taux de l'indemnité de service en campagne.
  2. Un militaire qui a accumulé 60 points de service admissibles pendant qu'il recevait simultanément les indemnités du personnel navigant et de service en mer et qui a également accumulé 60 points uniquement pour l'indemnité de service en campagne est muté/affecté à un poste de vol sur un navire. Le militaire a alors droit à l'indemnité de service en mer au taux correspondant au service cumulatif suivant : 60 points pour service en mer et 60 points de service en campagne pour un total de 120 points pour déterminer le taux de l'indemnité de service en mer, plus 60 points pour déterminer le taux de son indemnité du personnel navigant.
  3. Un militaire qui a accumulé 180 points de service admissibles pendant qu'il recevait uniquement l'indemnité du personnel navigant et qui a également accumulé 36 points pour la catégorie de service 2 de la Deuxième Force opérationnelle interarmées pour des fonctions de vol est muté/affecté à un poste de vol sur un navire. Le militaire a alors droit au taux à l'indemnité du personnel navigant correspondant à 180 points de services admissibles accumulés ainsi qu'au taux de l'indemnité de service en mer correspondant à 36 points de services accumulés.
  4. Un militaire qui a cumulé au préalable le service admissible suivant :
    1. indemnités du personnel navigant et Indemnité de service en campagne simultanément de 96 points;
    2. indemnités du personnel navigant et de difficulté d'existence simultanément de 24 points;
    3. indemnité du personnel navigant de 24 points;
    4. indemnité liée à la catégorie de service 2 de la Deuxième Force opérationnelle interarmées pour les fonctions de vol de 24 points;

    est reclassé dans un groupe professionnel de service en mer et est affecté à un poste de non-navigant sur un navire. Le militaire a droit au taux de l'indemnité de service en mer correspondant à 168 points de temps de service admissible accumulé.

  5. Un militaire est employé à un poste de personnel navigant au sein de la force aérienne le 1er avril 2007. Avant le 1er avril 2007, le militaire a accumulé 180 points de temps de service admissible pour l'indemnité du personnel navigant et 36 points de ces 180 points étaient pou une période ou le militaire recevait simultanément les indemnités du personnel navigant et de service en mer. Il a également accumulé 12 points pour l'indemnité de difficulté d'existence pendant une période ou il n'avait pas droit à l'indemnité du personnel navigant. Ce militaire a donc droit, à compter du 1er avril 2007, au nombre de points suivant :
    1. indemnité du personnel navigant : un total de 180 points;
    2. indemnité de service en mer : 36 points pour l'indemnité de service en mer et 12 points d'Indemnité de difficulté pour un total de 48 points.

En date du 1er avril 2007, le nombre total de points crédités pour fins de l'indemnité du personnel navigant est 192 points, soit 180 points pour l'indemnité du personnel et 12 points pour l'indemnité de difficulté. Dans ce cas, les points accumulés au titre de l'indemnité de service en mer ne comptent pas puisqu'ils ont été obtenus en même temps que ceux correspondant à l'indemnité du personnel navigant.

(CT, en vigueur le 1er avril 2007)

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Section 2 - Indemnités d'environnement

205.30 - Indemnité de parachutiste (IPARA)

205.30(1) (Définition) Dans la présente directive,

service admissible

désigne toute période durant laquelle l'officier ou militaire du rang était muté :

  1. soit à un poste nécessitant que le militaire effectue des sauts en parachute, poste désigné par le Chef d'état-major de la Défense ou tout officier désigné par le Chef d'état-major de la Défense aux fins de la présente directive;
    (CEMD 17 décembre 2003, en vigueur le 23 juillet 2003)
  2. soit à la Deuxième Force opérationnelle interarmées, le Régiment d'opérations spéciales du Canada ou l'unité interarmées du Canada dans un poste nécessitant que le militaire effectue des sauts en parachute, poste désigné par le Chef d'état-major de la défense aux fins de la DRAS 205.385 - Indemnité d'opérations spéciales; ou
    (CT, en vigueur le 1er avril 2007)
  3. soit à un poste désigné par le Chef d'état-major de la Défense aux fins de la DRAS 205.385 nécessitant que le militaire effectue des sauts en parachute.

205.30(2) (Droit à l'indemnité) Un officier ou militaire du rang qui occupe un poste nécessitant qu'il effectue des sauts en parachute, poste désigné par le Chef d'état-major de la Défense ou tout officier désigné par le Chef d'état-major de la Défense aux fins de la présente directive, a droit à l'indemnité de parachutiste au taux mensuel approprié indiqué dans le tableau ajouté à la présente directive, pour le temps de service admissible accumulé, si au cours des douze mois précédant le dernier jour du mois à l'égard duquel l'indemnité est payable, le militaire a effectué au moins quatre sauts en parachute, à moins que le militaire ne touche l'indemnité aux termes de la DRAS 205.31 (Indemnité de spécialiste en sauvetage), la DRAS 205.32 (Indemnité du personnel navigant) ou la DRAS 205.385 (Indemnité d'opérations spéciales).

205.30(3) (Indemnités combinées) L'officier ou militaire du rang qui reçoit l'indemnité de parachutiste aux termes de l'alinéa (2) continue à toucher cette indemnité durant toute période où le militaire a droit à l'indemnité du personnel navigant occasionnel aux termes de la DRAS 205.325 (Indemnité du personnel navigant occasionnel).

205.30(4) (Limite) Un officier ou militaire du rang qui reçoit une indemnité en vertu de la DRAS 10.3.05 (Indemnité de difficulté) ou de la DRAS 10.3.07 (Indemnité de risque) ne peut recevoir l'indemnité de parachutiste en vertu de cette DRAS à moins qu'il occupe une position spécifique dans une opération désignée par le Chef d'état-major de la Défense en vertu de la DRAS 10.1.01 (Définitions)

205.30(5) Abrogé par le CT, en vigueur le 1er avril 2011

(CEMD 17 décembre 2003, en vigueur le 23 juillet 2003)

Tableau de la DRAS 205.30

Temps de service admissible accumuléTaux mensuel (en dollars)
Moins de 36 points 255
36 ans ou plus mais moins de 72 points 279
72 points ou plus mais moins de 108 points 307
108 points ou plus mais moins de 144 points 339
144 points ou plus 373

(CT, en vigueur le 1er avril 2013)

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205.305 - Indemnité de parachutiste occasionnel (IPARAO)

205.305(1) (Définition) Aux fins de la présente directive,

parachutiste

désigne un militaire qui répond aux normes de qualification établies à l'égard des parachutistes dans les ordres ou directives publiés par le Chef d'état-major de la Défense

205.305(2) (Admissibilité) Sous réserve de l'alinéa (3), un officier ou militaire du rang qui n'a pas droit à l'indemnité aux termes de la DRAS 205.30 (Indemnité de parachutiste), de la DRAS 205.31 (Indemnité de spécialiste en sauvetage) ou de la DRAS 205.385 (Indemnité d'opérations spéciales), a droit à l'indemnité de parachutiste occasionnel d'un montant de 72,04 $ pour chaque saut effectué – après le 31 mars 2013 - d'un avion, si le militaire est à l'entraînement en vue de devenir parachutiste ou si le militaire est un parachutiste qualifié et qu'on lui commande de sauter,

(CT, en vigueur le 1er avril 2013)

205.305(3) (Limite) Le montant total de l'indemnité de parachutiste occasionnel versé à un officier ou militaire du rang, au cours d'un mois civil donné, ne doit pas dépasser le montant que le militaire aurait reçu si le militaire avait eu droit à l'indemnité aux termes de la DRAS 205.30 (Indemnité de parachutiste).

205.31 - Indemnité de spécialiste en sauvetage (ISS)

205.31(1) (Définition) Aux fins de la présente directive,

service admissible

désigne toute période durant laquelle l'officier ou militaire du rang était muté en qualité de membre d'une équipe de sauvetage désignée aux fins de la présente directive par le Chef d'état-major de la Défense, ou tout officier désignée par le Chef d'état-major de la Défense

spécialiste en sauvetage

désigne un officier ou militaire du rang qui répond aux normes de qualification établies à l'égard d'un technicien en recherche et sauvetage dans les ordres ou directives émanant du Chef d'état-major de la Défense et qui est affecté en qualité de membre d'une équipe de sauvetage désignée aux fins de la présente directive par le Chef d'état-major de la Défense.

205.31(2) (Admissibilité) Un officier ou militaire du rang spécialiste en sauvetage a droit à l'indemnité de spécialiste en sauvetage au taux mensuel approprié indiqué dans le tableau ajouté à la présente directive pour le temps de service accumulé en tant que spécialiste en sauvetage, à moins que le militaire a droit à une indemnité d'après la DRAS 205.30 (Indemnité de parachutiste), la DRAS 205.305 (Indemnité de parachutiste occasionnel), la DRAS 205.32 (Indemnité du personnel navigant), la DRAS 205.325 (Indemnité du personnel navigant occasionnel) ou la DRAS 205.385 (Indemnité d'opérations spéciales) .

205.31(3) (Restriction) Si l'officier ou militaire du rang a droit à une indemnité d'après la DRAS 205.30 (Indemnité de parachutiste), la DRAS 205.305 (Indemnité de parachutiste occasionnel), la DRAS 205.32 (Indemnité du personnel navigant), la DRAS 205.325 (Indemnité du personnel navigant occasionnel) ou la DRAS 205.385 (Indemnité d'opérations spéciales) , le montant total de ces indemnités qui sont versées au militaire au cours d'un mois civil ne doit pas dépasser le montant que le militaire aurait reçu s'il avait eu droit au taux mensuel de l'indemnité de spécialiste en sauvetage.

205.31(4) (Restriction) Un officier ou militaire du rang qui reçoit une indemnité en vertu de la DRAS 10.3.05 (Indemnité de difficulté) ou de la DRAS 10.3.07 (Indemnité de risque) ne peut recevoir l'indemnité de spécialiste en sauvetage en vertu de cette directive à moins qu'il occupe une position spécifique dans une opération désignée par le Chef d'état-major de la Défense en vertu de la DRAS 10.1.01(Définitions).

205.31(5) Abrogé par le CT, en vigueur le 1er avril 2011

(CEMD 17 décembre 2003, en vigueur le 23 juillet 2003)

Tableau de la DRAS 205.31

Temps de service admissible accumuléTaux mensuel (en dollars)
Moins de 60 points 494
60 points ou plus mais moins de 108 points 544
108 points ou plus mais moins de 144 points 604
144 points ou plus mais moins de 180 points 665
180 points ou plus mais moins de 216 points 701
216 points ou plus 751

(CT, en vigueur le 1er avril 2013)

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205.32 - Indemnité du personnel navigant (IPERN)

205.32 (1) (Définitions)Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente directive.

affecté

signifie affecté, affecté temporairement, appelé ou en service à temps plein

pilote

s'applique à un officier qui se qualifie pour piloter un aéronef conformément aux normes établies dans les ordonnances et directives publiés par le Chef d'état-major de la Défense et qui est constamment en obligation de voler conformément aux ordres et directives publiés par le Chef d'état-major de la Défense

temps de service admissible accumulé

désigne toute période durant laquelle un militaire était pilote ou était reconnu apte à faire fonctionner de l'équipement de bord ou aéroporté selon les normes établies dans les ordres ou directives publiés par le Chef d'état-major de la Défense et se trouvait dans l'une des situations suivantes :

  1. le militaire exerçait des fonctions de vol, désignées par le Chef d'état-major de la Défense ou tout officier désigné par le Chef d'état-major de la Défense aux fins de la présente directive;
  2. le militaire était affecté à la Deuxième Force opérationnelle interarmées, le Régiment d'opérations spéciales du Canada ou l'unité interarmées du Canada dans un poste de vol, désigné par le Chef d'état-major de la défense aux fins de la DRAS 205.385 (Indemnité d'opérations spéciales); ou
  3. le militaire était affecté à un poste, désigné par le Chef d'état-major de la Défense, aux fins de la DRAS 205.385 (Indemnité d'opérations spéciales), et exerçait des fonctions de vol. (accumulated eligible service)

205.32 (2) (Admissibilité) Un militaire de la Force régulière ou de la Force de réserve en service de réserve de classe B ou C, à moins que le militaire a droit à une indemnité d'après la DRAS 205.30 (Indemnité de parachutiste), la DRAS 205.31 (Indemnité de spécialiste en sauvetage), la DRAS 205.325 (Indemnité du personnel navigant occasionnel) ou la DRAS 205.385 (Indemnité d'opérations spéciales), a droit, si le militaire est pilote ou reconnu apte à faire fonctionner de l'équipement de bord ou aéroporté selon les normes établies dans les ordres ou directives publiées par le Chef d'état-major de la Défense, et si le militaire exerce un poste de vol, désigné par le Chef d'état-major de la Défense ou tout officier désigné par le Chef d'état-major de la Défense aux fins de la présente directive, à l'indemnité du personnel navigant au taux mensuel approprié, indiqué dans le tableau ajouté à la présente directive, pour le temps de service admissible accumulé.

205.32 (3) (Restriction) Un militaire qui reçoit une indemnité en vertu de la DRAS 10.3.05 (Indemnité de difficulté) ou la DRAS 10.3.07 (Indemnité de risque) ne peut recevoir l'indemnité du personnel navigant en vertu de cette directive à moins que le militaire occupe un poste spécifique dans une opération désignée par le Chef d'état-major de la Défense en vertu de la DRAS 10.3.08 (Indemnités environnementales).

205.32 (4) Abrogé par le CT, en vigueur le 1er avril 2011

205.32 (5) (Points) Le calcul de points correspondant au temps de service admissible accumulé pour les fins du tableau ajouté à cette directive sera déterminé selon des alinéas (3) et (4) de la DRAS 205.015 (Interprétation).

205.32 (6) (Dates de début et de fin) L'indemnité du personnel navigant débute le jour où le militaire se présente au travail et prend fin le jour ou, selon la première éventualité, il :

  1. quitte l'unité comme définit à la DRAS 205.015 (Interprétation);
  2. se voit attribuer une catégorie médicale permanente et des contraintes à l'emploi pour raisons médicales liées au service en vol;
  3. commence son congé de retraite;
  4. est placé sur la Liste des effectifs du personnel non disponible;
  5. est placé en congé maladie pour plus de 180 jours;
  6. sous réserve du paragraphe 3, affecté temporairement pour plus de 6 mois.

(CT, en vigueur le 1er avril 2007)

Tableau de la DRAS 205.32

Temps de service admissible accumuléTaux mensuel (en dollars)
Moins de 60 points 311
60 points ou plus mais moins de 108 points 376
108 points ou plus mais moins de 144 points 436
144 points ou plus mais moins de 180 points 492
180 points ou plus mais moins de 216 points 543
216 points ou plus 591

(CT, en vigueur le 1er avril 2013)

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205.325 - Indemnité du personnel navigant occasionnel (IPERNO)

205.325 (1) (Définition) Aux fins de la présente directive,

jour

désigne une journée civile

205.325 (2) (Admissibilité) Sous réserve de l'alinéa (3), un militaire qui n'est pas admissible à l'indemnité aux termes de la DRAS 205.31 (Indemnité de spécialiste en sauvetage), la DRAS 205.32 (Indemnité du personnel navigant) ou de la DRAS 205.385 (Indemnité d'opérations spéciales), a droit, pour chaque jour, après le 31 mars 2013, dont le militaire passe une partie de la journée à exercer des fonctions à bord d'un aéronef, à un autre titre que celui de parachutiste ou de passager, à l'indemnité du personnel navigant occasionnel d'un montant de 29,62 $ :

  1. si le militaire reçoit une instruction de pilotage en vue de devenir pilote;
  2. si les fonctions que le militaire exerce sont parmi celles que le Ministre a désignées aux fins de la présente directive.

205.325 (3) (Limite) Le montant total de l'indemnité du personnel navigant occasionnel payable a l'intérieur d'un mois civil à un militaire ne dépassera pas le taux mensuel le plus élevé indiqué dans le tableau à la DRAS 205.32 (lndemnité du personnel navigant aux termes).

(CT, en vigueur le 1er avril 2013)

205.33 - Indemnité de service en campagne

205.33(1) (Définitions) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente directive.

affecté

signifie affecté, affecté temporairement, appelé ou en service à temps plein

temps de service admissible accumulé

désigne toute période durant laquelle un militaire a été affecté a une unité de campagne ou a occupé un poste désigné par le Chef d'état-major de la Défense ou tout officer désigné par le Chef d'état-major de la Défense aux fins de la présente directive selon les normes établies dans les ordres ou directives publiés par le Chef d'état-major de la Défense. En outre, les périodes de service avant le 1er avril 2007 avec une unité de campagne compteront également pour le calcul de service admissible quand le niveau de l'indemnité environnementale de champ sera déterminé

unité de campagne

constitue une unité dont le rôle principal est d'effectuer des manoeuvres de combat et d'instruction au combat en vue des opérations. Au sein de ces unités, les militaires doivent s'attendre à être exposés, dans le cadre de leurs tâches quotidiennes, à des conditions environnementales austères pendant de longues périodes de façon régulière. Ces unités bénéficieront de l'équipement de campagne, des véhicules et des matériels pour accomplir ce rôle

205.33(2) (Admissibilité) Un membre de la Force régulière ou de la Force de réserve en service de réserve de classe B ou C, affecté à une unité de campagne ou à une unité, ou occupant un poste désignée par le Chef d'état-major de la Défense ou tout officier désigné par le Chef d'état-major de la Défense aux fins de la présente directive, est admissible à une indemnité de service en campagne au taux mensuel indiqué dans le tableau de la présente directive et correspondant aux points qu'il a accumulés.

205.33(3) (Restriction) Un militaire qui reçoit une indemnité en vertu de la DRAS 10.3.05 (Indemnité de difficulté) ou la DRAS 10.3.07 (Indemnité de risque) ne peut recevoir l'indemnité de service en campagne en vertu de cette directive à moins que le militaire occupe une position spécifique dans une opération désignée par le Chef d'état-major de la Défense en vertu de la DRAS 10.3.08 (Indemnités environnementales).

205.33(4) Abrogé par le CT, en vigueur le 1er avril 2011

205.33(5) (Points) Le calcul de points correspondant au temps de service admissible accumulé pour les fins du tableau ajouté à cette directive sera déterminé selon des alinéas (3) et (4) de la DRAS 205.015 (Interprétation).

205.33(6) (Dates de début et de fin) L'indemnité de service en campagne débute le jour où le militaire se présente au travail et prend fin le jour où, selon la première éventualité, il :

  1. quitte l'unité comme définit à la DRAS 205.015 (Interprétation);
  2. se voit attribuer une catégorie médicale permanente et des contraintes à l'emploi pour raisons médicales liées au service en campagne;
  3. commence son congé de retraite;
  4. figure sur la Liste des effectifs du personnel non disponible;
  5. est placé en congé de maladie de plus de 180 jours;
  6. sous réserve du paragraphe 3, affecté temporairement pour plus de 6 mois.

(CT, en vigueur le 1er avril 2007)

Tableau ajouté à la DRAS 205.33

Temps de service admissible accumuléTaux mensuel (en dollars)
Moins de 60 points 311
60 points ou plus mais moins de 108 points 441
108 points ou plus mais moins de 144 points 572
144 points ou plus mais moins de 180 points 692
180 points ou plus mais moins de 216 points 738
216 points ou plus 782

(CT, en vigueur le 1er avril 2013)

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205.335 – Indemnité de service occasionnel en campagne (ISOC)

205.335(1) (Admissibilité)Sous réserve des alinéas (2) et (3), un militaire qui n'est pas admissible à l'indemnité aux termes de la DRAS 205.33 (Indemnité de service en campagne), a droit, lorsqu'il effectue des tâches en campagne, à l'indemnité de service occasionnel en campagne, calculée de la façon suivante :

  1. 25,84 $ pour chaque période complète de 24 heures - après le 31 mars 2013 - de service en campagne;
  2. 25,84 $ pour toute période restante - après le 31 mars 2013 - de service en campagne de six heures ou plus.

(CT, en vigueur le 1er avril 2013)

205.335(2) (Limite) le montant total de l'indemnité de service occasionnel en campagne payable en un mois civil à un militaire ne dépassera pas le taux mensuel le plus élevé indiqué au tableau de la DRAS 205.33 (Indemnité de service en campagne).

205.335(3) (Restrictions) Un militaire n'a pas droit à une indemnité de service occasionnel en campagne lorsqu'il reçoit :

  1. une indemnité de faux frais en vertu de l'Instruction des Forces canadiennes sur les voyages en service temporaire;
  2. une indemnité en vertu de la DRAS 10.3.05 (Indemnité de difficulté);
  3. une indemnité en vertu de la DRAS 10.3.07 (Indemnité de risque).

(CT, en vigueur le 1er avril 2008)

205.34 – Indemnité de plongée (IDP)

205.34(1) (Définition) Dans la présente directive,

service admissible

s'entend de toute période pendant laquelle l'officier ou le militaire du rang se trouvait dans l'une des situations suivantes, à l'exception d'une période pendant laquelle le militaire accomplissait exclusivement des fonctions médicales en caisson hyperbare à titre de médecin militaire ou adjoint médical, le militaire satisfaisait aux normes de qualification établies à l'égard des :

  1. plongeurs-démineurs dans les ordres ou directives publiés par le Chef d'état-major de la Défense et occupait un poste qui l'obligeait à effectuer des plongées, poste désigné par le Chef d'état-major de la Défense ou tout officier désigné par le Chef d'état-major de la Défense aux fins de la présente directive;
  2. plongeurs de bord ou des plongeurs de combat dans les ordres ou directives publiés par le Chef d'état-major de la Défense et ses fonctions exigeaient que le militaire effectue des plongées à titre de plongeur de bord ou de plongeur de combat;
    (CT, en vigueur le 1er avril 2008)
  3. officiers plongeurs-démineurs, des plongeurs-démineurs, des plongeurs de bord ou des plongeurs de combat dans les ordres ou directives publiés par le Chef d'état-major de la Défense pendant son service au sein de la Deuxième Force opérationnelle interarmées , le Régiment d'opérations spéciales du Canada ou l'unité interarmées du Canada et occupait un poste qui l'obligeait à effectuer des plongées, poste désigné par le Chef d'état-major de la Défense aux fins de la DRAS 205.385 (Indemnité d'opérations spéciales); ou
    (CT, en vigueur le 1er avril 2007)
  4. officiers plongeurs-démineurs, des plongeurs-démineurs, des plongeurs de bord ou des plongeurs de combat dans les ordres ou directives publiés par le Chef d'état-major de la Défense et était muté à un poste désigné par le Chef d'état-major de la Défense aux fins de la DRAS 205.385 (Indemnité d'opérations spéciales), qui l'obligeait à effectuer des plongées.

205.34(2) (Admissibilité) Un officier ou militaire du rang de la Force régulière ou de la Force de réserve en service de réserve de classe B ou C a droit, sauf si le militaire reçoit l'indemnité aux termes de la DRAS 205.385 (Indemnité d'opérations spéciales) , à l'indemnité de plongée dans l'un ou l'autre des cas suivants, si le militaire satisfait aux normes de qualification établies à l'égard des :

  1. si le militaire satisfait aux normes de qualification établies à l'égard des officiers plongeurs-démineurs ou des plongeurs-démineurs dans les ordres ou directives publiés par ou sous l'autorité du Chef d'état-major de la Défense et occupe - après le 31 mars 2013 - un poste qui l'oblige à effectuer des plongées, poste qui est ainsi désigné par le Chef d'état-major de la Défense, ou tout officier désigné par le Chef d'état-major de la Défense, aux fins de la présente directive, à raison de 656 $ par mois; ou
  2. plongeurs de bord ou des plongeurs de combat dans les ordres ou directives publiés par le Chef d'état-major de la Défense, au taux mensuel approprié indiqué dans le tableau A de la présente directive pour le temps de service admissible accumulé, dans l'un ou l'autre des cas suivants :
    1. ses fonctions exigent que le militaire effectue des plongées à titre de plongeur de bord ou de plongeur de combat, ou
    2. le militaire occupe un poste désigné par le Chef d'état-major de la Défense, ou tout officer désigné par le Chef d'état-major de la Défense aux fins de la présente directive.

205.34(3) (Droit à l'indemnité – descente dépassant 200 pieds de profondeur) Un officier ou militaire du rang qui répond aux normes de qualification établies à l'égard des officiers plongeurs-démineurs ou des plongeurs-démineurs dans les ordres ou directives publiés par le Chef d'état-major de la Défense et qui occupe un poste désigné aux termes du sous-alinéa (2)(a) a droit, en plus de l'indemnité aux termes du sous-alinéa (2)(a), à une prime de 29,67 $ pour chaque jour civil après le 31 mars 2013, au cours duquel le militaire descend dans un submersible à une profondeur dépassant 200 pieds, sauf que le total de l'indemnité quotidienne payable à un militaire au cours d'un mois civil ne doit pas dépasser 146,53 $.

(CT, en vigueur le 1er avril 2013)

205.34(4) (Droit à l'augmentation) Un officier ou militaire du rang qui répond aux normes de qualification établies à l'égard des officiers plongeurs-démineurs, des plongeurs-démineurs, des plongeurs de bord ou des plongeurs de combat dans les ordres ou directives publiés par le Chef d'état-major de la Défense a droit, en plus de toute indemnité aux termes de l'alinéa (2) ou de l'indemnité aux termes de la DRAS 205.345 (Indemnité de plongée occasionnelle), à une augmentation établie au tableau B de la présente directive pour chaque période complète de 24 heures et pour chaque période résiduelle de plus de six heures au cours desquelles le militaire participe, conformément aux ordres, à des essais de séjour prolongé en immersion et aux opérations de décompression subséquentes, sauf si le militaire reçoit l'indemnité aux termes de la DRAS 205.385 (Indemnité d'opérations spéciales) .

205.34(5) (Restriction) Un officier ou militaire du rang qui reçoit une indemnité en vertu de la DRAS 10.3.05 (Indemnité de difficulté) ou la DRAS 10.3.07 (Indemnité de risque) ne peut recevoir l'indemnité de plongée en vertu de cette DRAS à moins qu'il occupe une position spécifique dans une opération désignée par le Chef d'état-major de la Défense en vertu de la DRAS 10.1.01 (Définitions).

205.34(6) Abrogé par le CT, en vigueur le 1er avril 2011

(CEMD 17 décembre 2003, en vigueur le 23 juillet 2003)

Tableau A de la DRAS 205.34

Temps de service admissible accumuléTaux mensuel (en dollars)
Moins de 36 points 137
36 points ou plus mais moins de 72 points 203
72 points ou plus 248

(CT, en vigueur le 1er avril 2013)

Tableau B de la DRAS 205.34

Profondeur (en pieds)Taux quotidien (en dollars)
50-250 38,15
251-600 63,51
plus de 600 90,77

(CT, en vigueur le 1er avril 2013)

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205.345 - Indemnité de plongée occasionnelle (IDPO)

205.345(1) (Définition) Aux fins de la présente directive,

jour

désigne une journée civile

205.345(2) (Admissibilité) Sous réserve de l'alinéa (3), un officier ou militaire du rang qui n'est pas admissible à l'indemnité aux termes de la DRAS 205.34 (Indemnité de plongée) ou DRAS 205.385 (Indemnité d'opérations spéciales) , a droit, pour chaque jour durant lequel le militaire reçoit l'instruction de plongée ou plonge, à l'indemnité de plongée occasionnelle d'un montant de :

  1. 40,30 $ si l'instruction reçue ou les fonctions exercées commence après le 31 mars 2013 et se rapportent au déminage effectué effectué par des plongeurs; ou
  2. 22,23 $ si l'instruction reçue ou les fonctions exercées commence après le 31 mars 2013 et ont trait à la plongée de bord ou à la plongée de combat.

(CT, en vigueur le 1er avril 2013)

205.345(3) (Limite) Le total de l'indemnité de plongée occasionnelle payable à un officier ou militaire du rang au cours d'un mois civil ne doit pas dépasser le montant que le militaire aurait reçu si le militaire avait eu droit au tarif continu de l'indemnité de plongée appropriée.

205.35 - Indemnité de service en mer (ISM)

205.35(1) (Définition) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente directive.

affecté

signifie affecté, affecté temporairement, appelé ou en service à temps plein

temps de service admissible accumulé

désigne toute période durant laquelle le militaire se trouvait dans l'une des situations suivantes :

  1. le militaire était affecté à bord d'un sous-marin qui n'était pas en radoub ou à bord d'un navire;
  2. le militaire occupait un poste de service en mer désigné par le Chef d'état-major de la Défense ou tout officier désigné par le Chef d'état-major de la Défense aux fins de la présente directive;
  3. était affecté à la Deuxième Force opérationnelle interarmées, le Régiment d'opérations spéciales du Canada ou l'unité interarmées du Canada et occupait un poste de service en mer désigné par le Chef d'état-major de la défense aux fins de la DRAS 205.385 (Indemnité d'opérations spéciales); ou
  4. le militaire était affecté à un poste désigné par le Chef d'état-major de la Défense aux fins de la DRAS 205.385 (Indemnité d'opérations spéciales) et occupait un poste de service en mer.

205.35(2) (Admissibilité) Sous-réserve de l'alinéa (3), un militaire affecté à bord d'un navire, sauf un sous-marin ou qui occupe un poste de service en mer désigné par le Chef d'état-major de la Défense ou tout officier désigné par le Chef d'état-major de la Défense aux fins de la présente directive, a droit à l'indemnité de service en mer au taux approprié, indiqué dans le tableau ajouté à la présente directive, pour le temps de service admissible accumulé, sauf si le militaire reçoit l'indemnité aux termes de la DRAS 205.385 (Indemnité d'opérations spéciales).

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205.35(3) (Restriction) Un militaire affecté dans une unité de plongée de la flotte, dans un navire ou un ravitailleur assigné à celle-ci n'a pas droit à l'indemnité de service en mer.

205.35(4) Abrogé par le CT, en vigueur le 1er avril 2011

205.35(5) (Points) Le calcul de points correspondant au temps de service admissible accumulé pour les fins du tableau ajouté à cette directive sera déterminé selon des alinéas (3) et (4) de la DRAS 205.015 (Interprétation).

205.35(6) (Dates de début et de fin) L'indemnité de service en mer débute le jour où le militaire se présente au travail et prend fin le jour où, selon la première éventualité, il :

  1. quitte l'unité comme définit à la DRAS 205.015 (Interprétation);
  2. se voit attribuer une catégorie médicale permanente et des contraintes à l'emploi pour raisons médicales liées au service en mer;
  3. commence son congé de retraite;
  4. est placé sur la Liste des effectifs du personnel non disponible;
  5. est placé en congé maladie pour plus de 180 jours;
  6. est affecté temporairement pour plus de 6 mois.

(CT, en vigueur le 1er avril 2007)

Tableau de la DRAS 205.35

Temps de service admissible accumuléTaux mensuel (en dollars)
Moins de 60 points 311
60 points ou plus mais moins de 108 points 441
108 points ou plus mais moins de 144 points 572
144 points ou plus mais moins de 180 points 692
180 points ou plus mais moins de 216 points 738
216 points ou plus 782

(CT, en vigueur le 1er avril 2013)

205.355 - Indemnité de service occasionnel en mer (ISOM)

205.355(1) (Droit à l'indemnité) Sous réserve des alinéas (2) et (3), un militaire qui n'a pas droit à une indemnité aux termes de la DRAS 205.37 (Indemnité de service à bord d'un sous-marin), la DRAS 205.35 (lndemnité de service en mer) ou la DRAS 205.385 (Indemnité d'opérations spéciales) a droit, lorsque le militaire remplit des fonctions à bord d'un navire, à l'indemnité de service occasionnel en mer d'un montant de :

  1. après le 31 mars 2013, 25,84 $ pour chaque période complète de 24 heures du service en question;
  2. 25,84 $ pour toute période résiduelle – après le 31 mars 2013 – d'une durée minimale de six heures du service en question.

205.355(2) (Limite) Le montant total de l'indemnité de service occasionnel en mer payable en un mois civil à un militaire ne peut dépasser le taux mensuel le plus élevé indiqué au tableau de la DRAS 205.35 (Indemnité de service en mer).

205.355(3) (Restrictions) Un militaire n'a pas droit à l'indemnité de service occasionnel en mer si le militaire :

  1. est en service à bord d'un navire en radoub ou un ravitailleur de plongeur mouillant dans son port d'attache;
  2. reçoit une indemnité de faux frais en vertu de l'Instruction des Forces canadiennes sur les voyages en service temporaire.

(CT, en vigueur le 1er avril 2013)

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205.36 - Indemnité de service en chambre hypobare (ISCH)

205.36(1) (Définition) Aux fins de la présente directive, le terme

jour

désigne un jour civil

205.36(2) (Droit à l'indemnité) L'indemnité de service en chambre hypobare doit être versée à un officier ou militaire du rang – qui répond aux normes de qualification établies à l'égard d'un instructeur en médecine aéronautique ou technicien en médecine aéronautique dans les ordres ou directives publiés par ou sous l'autorité du chef d'état-major de la Défense, à un taux de 14,83 $ par jour, après le 31 mars 2013, pendant toute partie duquel le militaire est employé comme instructeur ou observateur à l'intérieur d'une chambre hypobare.

(CT, en vigueur le 1er avril 2013)

205.37 – Indemnité de service à bord d'un sous-marin (ISBSM)

205.37(1) (Définition) Aux fins de la présente directive,

service admissible

désigne toute période durant laquelle l'officier ou militaire du rang, selon le cas :

  1. était affecté à bord d'un sous-marin qui n'était pas en radoub ou à bord d'un navire;
  2. occupait un poste de service en mer désigné par le Chef d'état-major de la Défense ou tout officer désigné par le Chef d'état-major de la Défense aux fins de la présente directive;
  3. était affecté à la Deuxième Force opérationnelle interarmées, le Régiment d'opérations spéciales du Canada ou l'unité interarmées du Canada et occupait un poste de service en mer désigné par le Chef d'état-major de la défense aux fins de la DRAS 205.385 (Indemnité d'opérations spéciales); ou
  4. était affecté à un poste désigné par le Chef d'état-major de la défense aux fins de la DRAS 205.385 et occupait un poste de service en mer.

205.37(2) (Admissibilité) Sous réserve de l'alinéa (3), un militaire affecté à bord d'un sous-marin qui n'est pas en radoub ou qui occupe un poste de service en mer désigné par le Chef d'état-major de la Défense ou tout officer désigné par le Chef d'état-major de la Défense aux fins de la présente directive, a droit à l'indemnité de service à bord d'un sous-marin au taux mensuel approprié, indiqué dans le tableau ajouté à la présente directive, pour le temps de service admissible accumulé.

205.37(3) (Restrictions) Un officier ou militaire du rang n'a pas droit à l'indemnité de service à bord d'un sous-marin dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

  1. le militaire reçoit une indemnité aux termes de la DRAS 205.35 (Indemnité de service en mer);
  2. le militaire est un stagiaire suivant, à terre, la première étape de la formation de sous-marinier; ou
  3. le militaire reçoit une indemnité aux termes de la DRAS 205.385 (Indemnité d'opérations spéciales).

205.37(4) Abrogé par le CT, en vigueur le 1er avril 2011

205.37(5) (Points) Le calcul de points correspondant au temps de service admissible accumulé pour les fins du tableau ajouté à cette directive sera déterminé selon des alinéas (3) et (4) de la DRAS 205.015 (Interprétation).

205.37(6) (Dates de début et de fin) L'indemnité de service à bord d'un sous-marin débute le jour où le militaire se présente au travail et prend fin le jour ou, selon la première éventualité, il :

  1. quitte l'unité comme définit à la DRAS 205.015 (Interprétation);
  2. se voit attribuer une catégorie médicale permanente et des contraintes à l'emploi pour raisons médicales liées au service en mer;
  3. commence son congé de retraite;
  4. est placé sur la Liste des effectifs du personnel non disponible;
  5. est placé en congé maladie pour plus de 180 jours;
  6. est affecté temporairement pour plus de 6 mois.

(CT, en vigueur le 1er avril 2007)

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Tableau de la DRAS 205.37

Temps de service admissible accumuléTaux mensuel (en dollars)
Moins de 60 points 451
60 points ou plus mais moins de 108 points 566
108 points ou plus mais moins de 144 points 691
144 points ou plus mais moins de 180 points 819
180 points ou plus mais moins de 216 points 848
216 points ou plus 890

(CT, en vigueur le 1er avril 2013)

205.375 - Indemnité de service occasionnel à bord d'un sous-marin (ISOBSM)

205.375(1) (Admissibilité) Sous réserve de la présente directive, un militaire qui n'a pas droit à une indemnité aux termes de la DRAS 205.37 (lndemnité de service à bord d'un sous-marin) ou la DRAS 205.385 (Indemnité d'opérations spéciales) a droit, lorsque le militaire est en service pendant une période minimale de 24 heures à bord d'un sous-marin éloigné de son port d'attache et qui n'est pas en radoub, à l'indemnité de service occasionnel à bord d'un sous-marin d'un montant de :

  1. après le 31 mars 2013, 29,04 $ pour chaque période complète de 24 heures du service en question;
  2. 29,04$ pour toute période résiduelle – après le 31 mars 2013 – d'une durée minimale de six heures du service en question.

205.375(2) (Limite) Le montant total de l'indemnité de service occasionnel a bord d'un sous-marin payable en un mois civil à un militaire ne dépassera pas le taux mensuel le plus élevé indiqué au tableau à la DRAS 205.37 (Indemnité de service à bord d'un sous-marin).

205.375(3) (Restriction) Un militaire qui reçoit une indemnité de faux frais en vertu de l'Instruction des Forces canadiennes sur les voyages en service temporaire n'a pas droit à l'indemnité de service occasionnel dans un sous-marin.

(CT, en vigueur le 1er avril 2013)

205.38 - Indemnité de risque exceptionnel (IRE)

205.38(1) (Général) L'IRE est une indemnité à l'égard du devoir de neutraliser des explosifs.

205.38(2) (Définitions) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente directive.

charge amorcée

s'entend de tout explosif commercial relié à un ou plusieurs détonateurs

explosif ou produit chimique commercial extrêment dangereux
  1. n'est pas un produit chimique, un engine explosive artisanal our une charge amorcée
  2. est établi par our sous l'autorité du Chef d'état-major de la Défense comme étant extrêment dangereaux
engin explosif artisanal

s'entend d'un engin fabriqué de façon artisanale comprenant des produits chimiques, pyrotechniques ou incendiaires mortels ou dangereux, et conçus pour détruire, défigurer, détourner l'attention ou harceler à l'exception :

  1. d'un explosif militaire sauf si un élément ou la totalité d'un explosif militaire fait partie d'un engin explosif artisanal; ou
  2. de nitroglycérine ou d'explosifs à base de nitroglycérine sauf si ces derniers sont rendus instables
produit chimique explosif

s'entend d'un produit chimique tel qu'il est décrit dans le manuel de l'enlèvement des déchets de laboratoire qui a un coefficient de réaction de quatre

205.38(3) (Droit) Un militaire a droit à l'IRE si toute les conditions suivantes sont recontrées :

  1. le militaire n'a pas droit à l'indemnité aux termes de la DRAS 205.385 (Indemnitée d'opérations spéciales);
  2. le militaire reçoit l'ordre légale de neutraliser une charge amorcée connue ou soupçonnée, un engin explosif artisanal, produit chimique explosif, ou un produit commercial chimique ou explosif extrêment dangereux; et
  3. le militaire essaie – après le 31 mars 2013 – de neutraliser cette substance chimique, appareil ou une charge.

205.38(4) (Montant) Le montant d'IRE payable est :

  1. à l'égard d'un produit chimique explosif, un engin explosif improvisé, ou produit chimique explosif, 349 $ par incidnet donné; et
  2. à l'égard d'un explosive ou produit chimique commercial extrêment dangereaux, 182 $ par incidnet donné.

(CT, en vigueur le 1er avril 2013)

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205.385 - Indemnité d'opérations spéciales (IOS)

205.385(1) (Définition) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente directive.

indemnités de service principal

comme définit à la DRAS 205.015 (Interprétation)

205.385(2) (Temps de service admissible accumulé) Dans la présente directive, temps de service admissible accumulé s'entend d'une période lors de laquelle, selon le cas, un militaire :

  1. est muté à la Deuxième Force opérationnelle interarmées, le Régiment d'opérations spéciales du Canada ou l'unité interarmées d'intervention du Canada;
  2. est muté à un poste désigné par le Chef d'état-major de la Défense aux fins de la présente directive; ou
  3. reçoit de l'instruction tel qu'il est désigné par le Chef d'état-major de la Défense aux fins de la présente directive.

205.385(3) (Droit à l'indemnité)Un militaire qui est en service admissible a droit à l'indemnité d'opérations spéciales au taux mensuel applicable prévu au Tableau A ou au Tableau B de la présente directive en fonction du temps de service admissible accumulé et de la catégorie de service, désignée par le Chef d'état-major de la Défense.

205.385(4) (Abrogé)

205.385(5) (Service temporaire) Un militaire qui a droit à l'indemnité d'opérations spéciales de la catégorie de service 1 ou de la catégorie de service 2 et qui sert temporairement dans une catégorie de service supérieure est admissible au taux différentiel prévu au Tableau C de la présente directive pour chaque jour de service dans la catégorie supérieure.

205.385(6) (Calcul du service admissible) Le service admissible d'une catégorie de service inférieure ne compte pas à titre de service admissible d'une catégorie de service supérieure. Le service admissible d'une catégorie de service supérieure compte à titre de service admissible d'une catégorie de service inférieure.

205.385(7) (Restriction) Un militaire qui reçoit l'Indemnité d'opérations spéciales n'a droit à aucune des indemnités suivantes :

  1. DRAS 205.30 (lndemnité de parachutiste aux termes);
  2. DRAS 205.305 (lndemnité de parachutiste occasionnel aux termes);
  3. DRAS 205.31 (Indemnité de spécialiste en sauvetage aux termes);
  4. DRAS 205.32 (Indemnité du personnel navigant aux termes);
  5. DRAS 205.325 (lndemnité du personnel navigant occasionnel aux termes);
  6. DRAS 205.33 (Abrogé);
  7. DRAS 205.335 (Abrogé);
  8. DRAS 205.34 (lndemnité de plongée aux termes);
  9. DRAS 205. 345 (lndemnité de plongée occasionnelle aux termes);
  10. DRAS 205.35 (lndemnité de service en mer aux termes);
  11. DRAS 205.355 (lndemnité de service occasionnel en mer aux termes);
  12. DRAS 205.37 (lndemnité de service à bord d'un sous-marin aux termes);
  13. DRAS 205.375 (lndemnité de service occasionnel à bord d'un sous-marin aux termes);
  14. DRAS 205.38 (lndemnité de risque exceptionnel aux termes);
  15. DRAS 205.395 (lndemnité d'arpentage aux termes).

205.385(8) (Abrogé);.

205.385(9) Abrogé par le CT, en vigueur le 1er avril 2011

205.385(10) (Points)Sous réserve des alinéas (11) et (12), un militaire peut accumuler un point par mois de service s'il est admissible à l'Indemnité d'opérations spéciales. Sous réserve du paragraphe 6, les points accumulés sous les indemnitésde service principal ne comptent pas dans le calcul de l'indemnitéd'opérations spéciales.

205.385(11) (Mois de service) Aux fins de l'indemnité d'opérations spéciales, un militaire sera considéré comme ayant terminé un point de service s'il reçoit l'indemnité pendant au moins 10 jours consécutifs à l'intérieur d'un mois civil.

205.385(12) (Dates de début et de fin)L'Indemnité d'opérations spéciales débute le jour où le militaire se présente au travail et prend fin le jour où, selon la première éventualité, il :

  1. quitte l'unité comme définit à la DRAS 205.015 (Interprétation);
  2. se voit attribuer des restrictions à l'emploi pour raisons médicales permanentes et qui empêchent d'occuper un poste donnant droit à l'indemnité d'opérations spéciales;
  3. commence son congé de retraite;
  4. est placé sur la Liste des effectifs du personnel non disponible.

205.385(13) (Disposition transitoire) Le service admissible découlant d'une prestation de service au niveau de risque 1, 2 ou 3 avant le 1er octobre 2005 et catégorie de service 1, 2 ou 3 avant le 1er avril 2007 aux termes de l'indemnité de la deuxième force opérationnelle interarmées compte à titre de service admissible pour, respectivement, l'indemnité d'opérations spéciales catégorie 1, 2 ou 3.

205.385(14) (Indemnité occasionnelle de la Deuxième Force opérationnelle interarmées) (IOOS) Un militaire qui n'est pas en service admissible mais qui est affecté à une unité énumérée au paragraphe 2(a) de cette directive a droit à l'indemnité occasionnelle d'opérations spéciales au taux quotidien applicable prévu au Tableau D de la présente directive pour chaque jour civil au cours duquel il est affecté a une telle unité et exécute des fonctions dans une catégorie de service de l'indemnité d'opérations spéciales désignée par le Chef d'état-major de la Défense pour l'application de la présente directive.

205.385(15) (Indemnité totale) Le montant total de l'indemnité occasionnelle d'opérations spécialespayable aux termes du paragraphe (14) dans un mois civil à un militaire ne peut dépasser le taux mensuel qu'il aurait reçu s'il avait eu droit à l'indemnité d'opérations spéciales aux termes du paragraphe (3) pour la catégorie de service rendu.

205.385(16) (Administration par le Chef d'état-major de la Défense) Les commandants de chaque unité énuméré au paragraphe 2 (a) de cette directive doivent tenir un registre officiel contenant, pour chaque catégorie de service tous les renseignements d'ordre militaire et tous les renseignements relatifs au temps de service admissible accumulé de chaque militaire.

(CT, en vigueur le 1er avril 2007)

Tableau A de la DRAS 205.385

NiveauTemps de service admissible accumuléCatégorie de service 1 Taux mensuel (en dollars)Catégorie de service 2 Taux mensuel (en dollars)
1

Moins de 60 points

705 1289
2

60 points ou plus mais moins de 108 points

743 1354
3

108 points ou plus mais moins de 144 points

771 1410
4

144 points ou plus mais moins de 180 points

797 1453
5

180 points ou plus mais moins de 216 points

820 1497
6

216 points ou plus

844 1542

(CT, en vigueur le 1er avril 2013)

Tableau B de la DRAS 205.385

NiveauTemps de service admissible accumuléCatégorie de service 3 - Taux mensuel (en dollars)
1

Moins de 36 points

2049
2

36 points ou plus mais moins de 72 points

2113
3

72 points ou plus mais moins de 108 points

2177
4

108 points ou plus mais moins de 144 points

2242
5

144 points ou plus mais moins de 180 points

2309
6

180 points ou plus

2381

(CT, en vigueur le 1er avril 2013)

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Tableau C de la DRAS 205.385

NiveauIndemnité d'opérations speciales catégorie du service temporaire supérieureTaux différentiel quotidien (en dollars)
1 Catégorie de service 2 18
2 Catégorie de service 3 46

(CT, en vigueur le 1er avril 2013)

Tableau D de la DRAS 205.385

NiveauCatégorie de service de l'indemnité d'opérations spécialesTaux occasionnel quotidien (en dollars)
1 Catégorie de service 1 22
2 Catégorie de service 2 44
3 Catégorie de service 3 67

(CT, en vigueur le 1er avril 2013)

205.39 – Abrogé par le CT, en vigueur le 1er avril 2007

205.395 - Indemnité d'arpentage (IARP)

205.395(1) (Admissibilité) Un officier ou militaire du rang qui, après le 31 mars 2013, effectue des travaux d'arpentage dans une région isolée et qui n'a pas droit aux indemnités aux termes de la DRAS 11 (Indemnité d'isolement) ou de la DRAS 205.385 (Indemnité d'opérations spéciales) a droit à l'indemnité d'arpentage au taux de 20,08 $ par jour pour la durée des travaux d'arpentage.

(CT, en vigueur le 1er avril 2013)

205.395(2) (Restriction) Un officier ou militaire du rang en service temporaire qui a droit à l'indemnité d'arpentage ne peut se faire rembourser les dépenses imprévues aux termes de l'alinéa (5) de la DRAS 209.30 (Frais de voyage – conditions et droits) pendant que le militaire reçoit l'indemnité d'arpentage.

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Section 3 - Indemnités spéciales

205.401 - Indemnité de force d'intervention spéciale (ICFIS)

205.401(1) (Admissibilité) Un officier ou militaire du rang a droit pour son service accumulé à l'indemnité de combattant de la force d'intervention spéciale au taux mensuel applicable prévu au Tableau A de la présente directive lorsque, à la fois :

  1. il est affecté à un poste, ou il suit un programme de formation, désigné par le Chef d'état-major de la défense pour les besoins de la présente directive;
  2. il répond à la norme prescrite par le Chef d'état-major de la défense pour les besoins de la présente directive.

(CT, en vigueur le 1er avril 2007)

205.401(2) Abrogé par le CT, en vigueur le 1er avril 2011

205.401(3) (Fin de l'admissibilité) L'admissibilité à l'indemnité de combattant de la Force d'intervention spéciale d'un officier ou militaire du rang se termine, selon le cas, au premier en date des jours suivants le jour où :

  1. on lui attribue une catégorie médical permanente qui est inférieure à celle requise pour accomplir les fonctions d'un membre de la force d'intervention spéciale;
  2. il atteint, dans un ou plusieurs postes désignés à l'extérieur de la Deuxième Force opérationnelle interarmées, trois années de service continue; ou
  3. le commandant accepte une requête par laquelle il demande à ne plus pouvoir être tenu de servir au sein de la force d'intervention spéciale.

205.401(4) (Restriction) Lorsque son admissibilité à l'indemnité de combattant de la Force d'intervention spéciale se termine aux termes du sous-alinéa (3)(b), l'officier ou militaire du rang n'y est de nouveau admissible pour une période de service subséquente dans un poste à l'extérieur de la Deuxième Force opérationnelle interarmées qu'après avoir servi de nouveau dans un poste au sein de la Deuxième Force opérationnelle interarmées pour une période de temps égale à la durée de la période de temps où il était en service dans un poste à l'extérieur de la Deuxième Force opérationnelle interarmées et lors de laquelle il recevait l'indemnité de combattant de la Force d'intervention spéciale.

(CT, en vigueur le 1er octobre 2005)

205.401(4.1) (Indemnité occasionnelle de combattant de la force d'intervention spéciale) (IOCFIS) Un militaire qui rencontre les critères d'éligibilité au paragraphe (1) de cette directive, a droit à l'indemnité occasionnelle de combattant de la force d'intervention spéciale au taux quotidien applicable prévu au tableau B de la présente directive pour chaque jour civil au cours duquel le militaire est affecté et exécute des fonctions désignées par le Chef d'état major de la Défense pour l'application de cette directive.

205.401(4.2) (Indemnité totale - Indemnité occasionnelle de combattant de la force d'intervention spéciale) Le montant total de l'indemnité occasionnelle de combattant de la force d'intervention spéciale payable aux termes du paragraphe (4.1) dans un mois civil à un militaire ne peut dépasser le taux mensuel qu'il aurait reçu s'il avait droit à l'indemnité de force spéciale aux termes du paragraphe (1).

(CT, en vigueur le 1er avril 2007)

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205.401(5) (Administration par le Chef d'état-major de la Défense) Le commandant de la Deuxième Force opérationnelle interarmées doit tenir un registre officiel contenant tous les renseignements d'ordre militaire et tous les renseignements relatifs au service accumulé donnant droit à l'indemnité de combattant de la Force d'intervention spéciale de chaque officier ou militaire du rang.

205.401(6) (Report au Secrétariat du Conseil du Trésor) Lorsque le pourcentage du nombre total de militaires qui ne sont pas membres de la Deuxième Force opérationnelle interarmées et qui reçoivent l'indemnité de combattant de la Force d'intervention spéciale dépasse, à un moment quelconque d'un exercice, 15 % du nombre total de militaires qui reçoivent l'indemnité de combattant de la Force d'intervention spéciale, un rapport d'exception de gestion doit être envoyé au Secrétariat du Conseil du Trésor par le Chef d'état-major de la Défense au plus tard le 31 mars de l'exercice.

(CT, en vigueur le 1er octobre 2005)

Tableau A ajouté à la DRAS 205.401

NiveauService accumulé admissible à l'ICFISTaux mensuel (en dollars)
1 Moins de deux ans 1414
2 Deux ans ou plus mais moins de cinq ans 1515
3 Cinq ans ou plus mais moins de huit ans 1723
4 Huit ans ou plus mais moins de onze ans 2038
5 Onze ans ou plus mais moins de quatorze ans 2636
6 Quatorze ans ou plus 3730

(CT, en vigueur le 1er avril 2013)

Tableau B ajouté à la DRAS 205.401

Taux occasionnel quotidien (en dollars) = 72,53

(CT, en vigueur le 1er avril 2013)

205.41 - Indemnité de sous-marinier (ISMA)

205.41(1) (Objet) L'ISMA à pour but d'indemniser les militaires des Forces canadiennes pour le service à titre de sous‑marinier ou pour leur disposition à servir comme membre d'équipage des sous‑marins

205.41(2) (Définitions) Les définitions de cet alinéa s'appliquent à la présente directive :

205.41(3) (Application) Sous réserve de l'alinéa (4), la présente directive s'applique à un officier ou militaire du rang de la Force régulière ou de la Force de réserve en service de réserve classe B ou C.

205.41(4) (Admissibilité) Un militaire est admissible à l'ISMA pour toute la période telle que décrite à l'alinéa (5) lorsqu'il est qualifié selon les normes des sous‑marins de classe Victoria établies par le Chef d'état‑major de la Défense.

205.41(5) (Droit à l'indemnité) Un officer ou militaire du rang a droit à l'indemnité de service sous-mariner au taux mensuel de 382 $ lorsque le militaire, après le 31 mars 2013 :

  1. à bord de tout sous‑marin, y compris à bord d'un sous‑marin qui subit un examen technique ou des travaux d'entretien;
  2. à la date de l'affectation à terre pour une période maximale de trois années, après avoir terminé une affectation à bord d'un sous‑marin.

Note

(1) Toute période d'affectation temporaire à bord d'un sous marin, tout en étant de service à terre et en recevant une ISMA, prolongera la période de trois ans à terre par le nombre de jours équivalents passés en affectation temporaire.

(CT, en vigueur le 1er avril 2013)

205.41(6) (Cessation du droit à l'indemnité) Le droit à l'ISMA prend fin à la date à laquelle :

  1. le militaire est attribué une catégorie médicale permanente inférieure à celle requise pour servir à bord des sous‑marins;
  2. le militaire termine une période de service continue de trois années dans un ou plusieurs postes à l'extérieur des sous‑marins;
  3. un commandant accepte une demande d'un militaire pour ne plus être tenu à servir à bord des sous‑marins;
  4. la demande du militaire pour sa libération est approuvée et le militaire est affecté à un poste ne faisant pas partie de l'équipage;
  5. le Chef d'état-major de la Force maritime détermine que le militaire n'est plus apte à être affecté à bord des sous‑marins, soit pour des raisons administratives, soit que le militaire possède un grade trop élevé pour être sélectionné comme membre d'équipage.

205.41(7) (Limite) Si le droit à l'indemnité du militaire prend fin conformément au sous-alinéa (6) (b), le militaire peut y avoir droit à nouveau s'il est affecté à un poste de membre d'équipage pendant une période d'affectation normale. Aux fins de la présente directive, une période d'affectation normale à bord d'un sous‑marin se situe entre 24 et 48 mois.

(CT, en vigueur le 1er avril 2006)

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205.42 - Indemnité de mutation

(a été déplacé au chapitre 208.849)

(CT 836380, en vigueur le 1er janvier 12)

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205.43 - L'indemnité d'aide au logement (IAL)

205.43(1) (Définitions) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente directive.

poste de membre d'équipage

signifie tout poste établi à bord des sous marins de la classe Victoria et les postes du Groupe d'entraînement en mer à bord de sous marins dont la liste se trouve dans le Registre automatisé des effectifs, auquel un militaire peut être affecté

poste de membre ne faisant pas partie de l'équipage

signifie tous les autres postes des Forces canadiennes liés aux sous marins, y compris les postes en surdotation d'effectifs militaires et les stagiaires qui suivent un cours quelconque

coût d'habitation moyen sur place

désigne, pour chaque lieu d'affectation :

  1. dans le cas des logements familiaux, la valeur de base de l'hébergement pour les types de logements familiaux déterminés par le ministre,
  2. pour les logements autres que les logements familiaux, le coût moyen de location dans la région, établi par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour un logement convenable au lieu de service
différence de coût d'habitation

désigne, dans le cas de logements autres que l'habitation non-accompagné, dans chaque secteur désigné à l'aide au logement, la différence en dollars entre le coût d'habitation moyen par mètre carré à cet endroit et la moyenne nationale pondérée du coût d'habitation par mètre carré

différence du coût d'habitation non accompagné

désigne, pour chaque secteur désigné à l'aide au logement, la différence en dollars entre le coût d'habitation moyen sur place d'un logement convenable où peut demeurer un officier ou militaire du rang non accompagné et la moyenne nationale pondérée du coût d'habitation d'un logement du même type

lieu de service

désigne le lieu où un officier ou militaire du rang s'acquitte de ses fonctions militaires habituelles, et comprend tout endroit dans la région géographique immédiate et qui est considéré comme faisant partie de l'endroit par le Chef d'état-major de la Défense ou tout autre officier désigné

logement loué

ne comprend pas le logement qu'un officier ou militaire du rang loué d'une personne à sa charge

moyenne nationale pondérée du coût d'habitation

désigne, pour chaque type de logement, une moyenne pondérée de tous les lieux de service que l'on obtient par la pondération du coût d'habitation moyen sur place par le nombre de militaires en service au lieu d'affectation où s'applique ce coût d'habitation

secteur désigné à l'aide au logement

s'entend d'un endroit désigné comme un poste isolé dans les directives émanant du Conseil du Trésor à l'égard de la fonction publique si cet endroit est un lieu de service où le coût moyen d'habitation pour les logements autres que les logements familiaux accompagnés dépasse d'au moins 12,5 %, suivant les calculs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la moyenne nationale pondérée du coût d'habitation pour des logements familiaux accompagnés

types de logement

désigne :

  1. les logements familiaux, au sens du Règlement concernant les frais pour les logements familiaux,
  2. tout logement convenable, exception faite des logements familiaux, où un officier ou un militaire du rang accompagné des personnes à sa charge peut demeurer, et
  3. tout logement convenable, exception faite des logements familiaux, où un officier ou militaire du rang qui n'est pas accompagné ou qui n'a pas de personnes à charge peut demeurer
valeur de base de l'hébergement

désigne la valeur locative mensuelle sur le marché des logements familiaux, selon l'évaluation faite par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, et rajustée le cas échéant par les règlements provinciaux

205.43(2) (Application) La présente directive s'applique à un officier ou militaire du rang de la Force régulière ou de la Force de réserve en service de réserve de classe C, ou en service continu de réserve de classe B de 180 jours ou plus qui a été déplacé aux frais de l'État à la suite de ce service de classe B.

205.43(3) (Admissibilité) À compter du 1er novembre 1981, un officier ou militaire du rang a droit à une indemnité d'aide au logement mensuelle suivant le taux déterminé conformément aux modalités exposées dans la présente directive, pour :

  1. un logement d'un type déterminé par le ministre :
    1. qu'un militaire loue ou un logement familial que le militaire occupe, comme il est défini dans le Règlement concernant les frais de logement familiaux,
    2. que le militaire ou le militaire et les personnes à sa charge occupent dans un secteur d'aide au logement,
    3. où la différence du coût d'habitation pour le type de logement que le militaire occupe est d'au moins 12,5 % supérieur à la moyenne nationale pondéré du coût par mètre carré pour ce type de logement;
  2. un logement d'un type désigné par le ministre que le militaire loue et qu'occupent les personnes à sa charge à son ancien lieu de service au Canada si :
    1. le logement occupé par les personnes à sa charge satisfait aux critères imposés pour le versement de l'indemnité d'aide au logement conformément au sous-alinéa (a), si le militaire résidait à ce lieu de service,
    2. les personnes à sa charge ne peuvent être déplacées aux frais de l'État depuis cet ancien lieu de service en raison d'une restriction imposée à leur déménagement.

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205.43(4) (Groupes de grade) L'indemnité versée à un officier ou militaire du rang aux termes de la présente directive est déterminée d'après l'occupation d'un logement familial ou l'occupation d'un logement d'un autre type et d'après son état civil, le nombre de personnes à charge et le groupe de son grade. Les groupes de grade sont déterminés comme suit :

  1. groupe de grade I : soldat;
  2. groupe de grade II : lieutenant, sous - lieutenant, élève-officier, caporal – chef, caporal;
  3. groupe de grade III : lieutenant (sorti du rang), adjudant, Sergent;
  4. groupe de grade IV : capitaine, adjudant-chef, adjudant-maître;
  5. groupe de grade V : major, capitaine (médecin & dentiste);
  6. groupe de grade VI : colonel, lieutenant-colonel, major (médecin et dentiste);
  7. groupe de grade VII : officier général, colonel (médecin, dentiste et avocat), lieutenant-colonel (médecin et dentiste).

205.43(5) (Réduction générale) Afin de tenir compte des différences générales dans le coût de la vie dans certaines régions qui découlent de facteurs autres que celui du logement, ainsi que du pourcentage décroissant du revenu qui est alloué au logement à mesure que le revenu augmente, les réductions générales suivantes sont appliquées à la différence du coût d'habitation et à la différence du coût d'habitation non accompagné :

  1. (Réduction selon le lieu) la différence du coût d'habitation et la différence du coût d'habitation non accompagné, quel que soit le type de logement, le groupe de grade, l'état civil du militaire et le nombre de personnes à sa charge, doit être réduite
    1. en Alberta, à 60 % de la différence du coût d'habitation ou de la différence du coût d'habitation non accompagné,
    2. dans les autres provinces, à 75 % de la différence du coût d'habitation ou de la différence du coût d'habitation non accompagné;
  2. (Réduction selon le revenu) les montants déterminés après l'application de la réduction selon le lieu, doivent être réduits davantage par :
    1. groupes de grade I et II – aucune réduction
    2. groupe de grade III – 5 %,
    3. groupe de grade IV – 10 %,
    4. groupe de grade V – 15 %,
    5. groupe de grade VI – 20 %,
    6. groupe de grade VII – 25 %.

205.43(6) (Membre accompagnés – taux de l'indemnité) Sous réserve des alinéas (6) et (7), l'indemnité versée à un officier ou militaire du rang accompagné qui y a droit, aux termes du sous-alinéa (2)(a), ou à un militaire qui y a droit, aux termes du sous-alinéa (2)(b), est le montant obtenu en multipliant la différence du coût d'habitation pour le type de logement que le militaire habite, réduit comme il est indiqué à l'alinéa (4), par le nombre de mètres carrés précisé au tableau A de la présente directive pour le groupe de grade et le nombre de personnes à charge d'un officier ou d'un militaire du rang.

Tableau A de la DRAS 205.43

Dimensions recommandées du logement selon le groupe de grade et le nombre de personnes à charge
Groupe de grade

Accompagné

Une personne à charge

 Accompagné

Deux personnes à charge

Accompagné

Trois personnes à charge

 Accompagné

Quatre personnes à charge ou plus

I 70 84 88 93
II 79 93 98 102
III 84 102 107 111
IV 93 111 121 130
V 111 130 139 149
VI 130 139 158 167
VII 149 163 177 186

205.43(7) (Limite) Lorsque l'indemnité établie aux termes de l'alinéa (5), dans le cas d'un officier ou militaire du rang qui occupe un logement familial, dépasse l'indemnité auquel le militaire aurait droit si le militaire avait demeuré dans un logement loué de tout autre type qu'un logement familial dans le même secteur désigné à l'aide au logement, l'indemnité qui lui sera versée doit être réduite du montant auquel le militaire aurait eu droit si le militaire avait demeuré dans un logement de tout autre type que le logement familial.

205.43(8) (Rajustements) L'indemnité d'aide au logement déterminée aux termes des alinéas (5) et (6), dans le cas d'un officier ou militaire du rang qui occupe un logement familial et dont les frais pour ce logement sont inférieurs à la valeur de base de l'hébergement, doit être réduite à un montant égal au montant par lequel ce que le militaire verse pour son logement familial excède la moyenne nationale pondérée du coût d'habitation par mètre carré pour les logements familiaux, multipliée par le nombre de mètres carrés précisé au tableau A de la présente directive pour le groupe de grade et le nombre de personnes à charge du militaire.

205.43(9) (Indemnité – militaire non accompagné ou sans personne à charge) L'indemnité d'aide au logement auquel a droit un officier ou militaire du rang qui est non accompagné ou qui est sans personne à charge et qui loue un logement d'un type autre que le logement familial ou un logement pour célibataire dans un secteur d'aide au logement doit être le maximum obtenu pour quelque groupe de grade que ce soit, selon le calcul indiqué au tableau B de la présente directive.

Tableau B de la DRAS 205.43

Calcul de l'indemnité d'un officier ou militaire du rang non accompagné ou sans personne à charge
Groupes de gradesCalcul de l'indemnité
I A ÷ 1.09 × (B ÷ A)
II A ÷ 1.06 × (B ÷ A)
III A ÷ 1.03 × (B ÷ A)
IV A × (B ÷ A)
V A × 1.06 × (B ÷ A)
VI A × 1.12 × (B ÷ A)
VII A × 1.24 × (B ÷ A)

Note

Au tableau B, A équivaut à la moyenne nationale pondérée du coût d'habitation pour les militaires non accompagnés et B équivaut à la différence du coût d'habitation non accompagné, réduit comme il est indiqué à l'alinéa (4).

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205.44 – Non attribué

205.45 - Indemnité différentielle de vie chère (IDVC)

205.45(1) (Définitions) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente directive.

couple militaire

s'entend de deux militaires mariés ou qui vivent en union de fait tel que défini à l'ORFC 1.075 (Conjoint de fait et union de fait)

coût de la vie

s'entend de la somme d'argent nécessaire à un ménage de trois personnes avec un revenu familial que peut fixer, de temps à autre, le ministre pour satisfaire aux catégories de dépenses suivantes :

  1. logement;
  2. biens et services : repas à la maison et à l'extérieur de la maison, ameublement, vêtements, services d'aide familiale (y compris le service de garde le jour), soins médicaux, soins personnels, loisirs, tabac et alcool;
  3. transport : possession et conduite de deux voitures;
  4. impôts et taxes : impôts provinciaux et fédéraux et taxes de vente
lieu de service

s'entend au sens de la définition à la DRAS 209.80 (Application et définitions)

militaire

s'entend d'un officier ou militaire du rang

résidence principale

s'entend d'une habitation au Canada, à l'exception d'un chalet d'été, logement saisonnier ou logement pour célibataire, occupée par le militaire ou les personnes à sa charge et située :

  1. au lieu de service du militaire, si ses meubles et ses effets personnels s'y trouvent;
  2. à l'ancien lieu de service du militaire, si le militaire n'est pas autorisé à déménager aux frais de l'État ses meubles et ses effets personnels à son nouveau lieu de service;
  3. à l'endroit où les meubles et les effets personnels du militaire se trouvaient à l'enrôlement du militaire si cet endroit est un lieu de service et le militaire n'est pas autorisé à déménager aux frais de l'État ses meubles et ses effets personnels à son lieu de service;
  4. à tout autre lieu de service, domicile choisi ou domicile de remplacement où le militaire est autorisé à déménager son mobilier et ses effets personnels aux frais de l'État, sauf dans les cas de libération ou de mutation à la Force de réserve
secteur de vie chère

s'entend d'un lieu au Canada à l'intérieur des limites géographiques d'un lieu de service où le coût de la vie dépasse celui établi pour la ville-type

taux marginal d'imposition

s'entend du deuxième taux d'imposition fédéral le plus bas applicable à un particulier auquel on a ajouté le taux d'imposition provincial ou territorial sans aucune surtaxe ou déduction

ville-type

s'entend de la région de la capitale nationale (Ottawa/Gatineau) déterminé par le ministre en collaboration avec une ou des entreprises indépendantes qualifiées dans le domaine de l'établissement du coût de la vie. La ville-type ne tient pas compte des données sur les lieux des postes isolés

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205.45(2) (Abréviations) Les abréviations suivantes sont utilisées dans cette directive :

  1. IAL : signifie indemnité d'aide au logement
  2. CV : signifie coût de la vie
  3. IDVC : signifie indemnité différentielle de vie chère
  4. SVC : signifie secteur de vie chère

205.45(3) (Politique) L'IDVC vise à réduire les conséquences négatives sur le plan financier que subissent les militaires et leur famille lorsque les militaires sont affectés dans un SVC (sauf dans les postes isolés) où le CV est supérieur à la moyenne nationale. Le montant des IDVC représente la différence mensuelle entre le CV de la ville-type et le CV dans les SVC reconnus et il est majoré selon le taux marginal d'imposition applicable. Les IDVC sont imposables et établies chaque année selon une méthodologie approuvée par le Conseil du Trésor.

205.45(4) (Droit à l'indemnité – Force régulière) Sous réserve des alinéas (7) à (19), le militaire de la Force régulière dont la résidence principale est située dans un SVC est admissible à l'IDVC établie dans le tableau de cette directive pour le secteur en question.

205.45(5) (Droit à l'indemnité – Force de réserve) Sous réserve des alinéas (7) à (19), le militaire qui est autorisé à déménager ses meubles et effets personnels aux frais de l'État à son lieu de service en raison d'une période en service de réserve de classe B ou C à la suite d'une demande faite à l'échelle nationale est admissible pendant cette période à l'IDVC mensuelle établie dans le tableau de cette directive pour le SVC du militaire si les conditions suivantes sont réunies :

  1. le lieu de service se trouve dans un VC;
  2. la résidence principale du militaire est située dans ce SVC;
  3. le déménagement n'a pas été autorisé à titre de retour vers un lieu de service précédent à la fin d'une période en service de réserve de classe B ou C.

205.45(6) (Période subséquente de service) Sous réserve des alinéas (7) à (19), un militaire qui commence une nouvelle période en service de réserve de classe B ou C à la suite d'une demande faite à l'échelle nationale dans les 90 jours suivant une période entière de service complétée comme le décrit l'alinéa (5) (c.-à-d. sans résiliation prématurée initiée par le militaire) est admissible à l'IDVC établie dans le tableau de cette directive quant à son SVC si les conditions suivantes sont réunies :

  1. la nouvelle période de service a lieu où le militaire a servi au cours de la période de service précédente;
  2. le lieu de service se trouve dans un SVC;
  3. la résidence principale du militaire est située dans ce SVC.

205.45(7) (Changement à la délimitation de lieu de service) Si une zone géographique qui fait partie d'un lieu de service est redéfinie sous l'autorité de la DRAS 209.80 (Application et définitions), un militaire dont la résidence principale est située dans ce SVC demeure admissible à l'IDVC selon le montant établi dans le tableau de cette directive pour le SVC en question tant que le militaire ou les personnes à sa charge occupent cette résidence ou, dans le cas d'un militaire en service de réserve de classe B ou C, jusqu'à la fin de cette période de service.

205.45(8) (IDVC à des lieux autres que le lieu de service du militaire) Dans le cadre de cette directive :

  1. lorsqu'il existe une IDVC pour le lieu de sa résidence principale, le militaire est admissible à l'IDVC la moins élevée entre celle établie pour son SVC et celle établie dans le tableau de cette directive pour le SVC où se trouve son lieu de service lorsqu'il :
    1. est muté d'un lieu de service à un autre et qu'il choisit, bien qu'il soit autorisé à déménager, de faire le trajet entre sa résidence principale, située à son ancien lieu de service, et son nouveau lieu de service,
    2. n'est pas muté mais qu'il reçoit l'autorisation et choisit de déménager à ses propres frais pour établir sa résidence principale à un nouvel endroit, ou
    3. est muté à un nouveau lieu de service et est autorisé par le Ministre de la Défense nationale à déménager dans un lieu autre que son lieu de service pour y établir sa résidence principale, conformément au chapitre 209 des DRAS (Frais de transport et de voyage), section 9 (Programme pilote de réinstallation intégré),
  2. lorsqu'un militaire est muté d'un lieu de service à un autre et qu'il est autorisé à déménager les personnes à sa charge à un domicile choisi au Canada conformément à l'alinéa (1)(h) de la DRAS 209.82 (Déplacement des personnes à charge) ou à un domicile de remplacement ou un domicile choisi au Canada conformément à l 'alinéa (5) de la DRAS 209.90 (Transport des personnes à charge, du mobilier et des effets personnels à un lieu autre que le lieu du service de l'officier ou du militaire du rang), il est admissible à l'IDVC établie dans le tableau de cette directive pour le SVC dans lequel sa nouvelle résidence se trouve.

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205.45(9) (Aucun droit à l'indemnité) Un militaire n'est pas admissible à l'IDVC :

  1. si sa résidence principale est située à un poste isolé tel qu'il est défini à la DRAS 205.40 (Indemnité d'isolement); ou
  2. si le montant mensuel d'IDVC est de 50 $ ou moins.

205.45(10) (Occupation conjointe) Ne reçoit que 75 % de l'IDVC le militaire dont la résidence principale est conjointement occupée avec un autre militaire qui a aussi droit à l'IDVC.

205.45(11) (Couple militaire) Si les deux membres d'un couple militaire occupent conjointement une résidence principale et qu'ils ont tous deux droit à l'IDVC, chacun d'eux ne reçoit que 75 % de l'IDVC en question.

205.45(12) (Militaire d'un couple militaire muté) Si un membre d'un couple militaire visé à l'alinéa (11) est muté à un nouveau lieu de service et :

  1. est autorisé à déménager, il est admissible à une IDVC non réduite pour le SVC de sa résidence principale à son nouveau lieu de service. Le conjoint qui demeure seul au lieu de résidence précédent n'est alors plus admissible à l'IDVC; ou
  2. n'est pas autorisé à déménager, il n'est pas admissible à l'IDVC fixée relativement à la résidence principale à son ancien lieu de service. Le conjoint qui demeure à la résidence principale située à l'ancien lieu de service redevient alors admissible à toute l'IDVC prévue pour le SVC où se trouve leur résidence principale.

Note

Lorsqu'un conjoint qui fait partie de la Force de réserve déménage conformément à la DRAS 209.80 (Déplacement des personnes à charge) mais pas spécifiquement pour une période en service de réserve, le conjoint réserviste déménage en tant que personne à charge conformément à l'alinéa (3) a) de cette directive et par conséquent, il n'est pas admissible à l'IDVC.

205.45(13) (Militaire d'un couple militaire en affectation) Si l'un des militaires du couple militaire visé à l'alinéa (11) est en affectation et qu'il conserve au cours de la période de son affectation sa résidence principale à son ancien lieu de service, il est présumé que le militaire est en service à son ancien lieu de service et qu'il occupe sa résidence principale.

205.45(14) (Militaire sans personnes à charge) Si un militaire en affectation temporaire sans personnes à charge conserve une résidence principale à son ancien lieu de service au cours de la période de son affectation, il demeure admissible à l'IDVC établie dans le tableau de cette directive quant au SVC visé durant son affectation.

205.45(15) (Abrogé)

205.45(16) (Abrogé)

205.45(17) (IAL – Force régulière) Un militaire de la Force régulière qui touchait le 31 mars 2000 une IAL aux termes du Règlement concernant l'indemnité d'aide au logement supérieure à l'indemnité calculée selon les termes de la présente directive est admissible à une IDVC d'un montant égal ou supérieur à l'IAL jusqu'à la première des dates suivantes :

  1. la date à laquelle l'IDVC fixée pour le SVC dans le tableau de cette directive dépasse le montant que le militaire touchait;
  2. la date à laquelle le militaire quitte sa résidence principale ; ou
  3. le 1er avril 2008, et à partir de ce moment là, le militaire sera considéré pour l'IDTVC d'après la DRAS 205.452 (Indemnité différentielle transitoire de vie chère).

205.45(18) (AIL – Force de réserve) Un militaire de la Force de réserve en période de service de réserve de classe C a droit à l'IAL conformément à l'alinéa (17) à la condition que son admissibilité à l'IAL se termine à la première des dates indiquées aux sous alinéas (a) et (b) ou à la date où sa période de service prend fin, selon celle qui arrivera en premier.

205.45(19) (Procédure administrative) Les militaires dont la résidence principale se trouve dans un SVC et qui demandent une IDVC doivent remplir le formulaire de demande d'indemnité différentielle de vie chère et le remettre à la section de dossiers de leur unité (SDU) pour qu'il y soit approuvé et traité. Avant d'approuver chaque demande d'IDVC, le personnel responsable de la SDU vérifiera si les exigences prescrites par cette directive sont satisfaites et consignera les demandes approuvées dans le système de la solde.

(CT, en vigueur le 1er Avril 2008)

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Tableau ajouté à la DRAS 205.45

SVCIDVC mensuelle (en dollars) après mars 2008

Aldergrove

418

Barrie - Borden

0

Brantford

0

Calgary

711

Cambridge

71

Chatham ON

0

Chilliwack

0

Cold Lake

319

Corner Brook

0

Dundurn-Saskatoon

0

Edmonton

684

Gander

0

Grand Falls - Windsor

0

Guelph

167

Halifax

631

Hamilton

414

Kamloops/Kelowna

525

Kenora

0

Kingston

0

Kitchener

62

Lethbridge

234

London

0

Meaford-Owen Sound

77

Medicine Hat

145

Rive nord de Montréal

505

Rive sud de Montréal

376

Moose Jaw

284

Nanaimo

75

Niagara/St. Catharines

0

North Bay

0

Ottawa/Gatineau

0

Peterborough - MDN

0

Prince Albert

0

Ville de Québec - Valcartier

117

Red Deer

327

Regina

62

Rouyn - Noranda

0

Sarnia

0

Saskatoon

382

Sault Ste Marie

0

Sept -Îles - MDN

107

Sherbrooke

0

Shilo

0

Saint-Hyacinthe

0

Saint-Jean-sur-Richelieu

0

St. John's

149

Stratford - MDN

82

Sudbury

0

Thunder Bay

0

Timmins

0

Toronto secteur 1

1,485

Toronto secteur 2

506

Toronto secteur 3

522

Toronto secteur 4

819

Toronto secteur 5

1,167

Trail

0

Vancouver

1,083

Victoria/Esquimalt

816

Windsor

0

Winnipeg

0

(CT, en vigueur le 1er avril 2008)

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205.452 - Indemnité différentielle transitoire de vie chère

205.452(1) (Définitions) Les définitions se trouvant dans la DRAS 205.45 (Indemnité différentielle de vie chère) et dans ce paragraphe s'appliquent à la présente directive.

Groupe A

s'entend d'un officier détenant le grade de capitaine ou un grade supérieur ou d'un militaire du rang détenant le grade d'adjudant ou un grade supérieur

Groupe B

s'entend d'un officier détenant le grade de lieutenant ou un grade inférieur ou d'un militaire du rang détenant le grade de sergent ou un grade inférieur, ou un militaire, en dépit de son grade, qui recevait l'indemnité d'aide au logement lors du 31 mars 2008

205.452(2) (Abréviations) Les abréviations suivantes sont utilisées dans la présente directive :

  1. IAL : indemnité d'aide au logement d'après la DRAS 205.43 (L'Indemnité d'aide au logement)
  2. IDVC : indemnité différentielle de vie chère
  3. IDTVC : indemnité différentielle transitoire de vie chère
  4. STVC : secteur transitoire de vie chère

205.452(3) (Application) La présente directive s'applique aux personnes suivantes :

  1. un militaire du groupe A qui répond aux critères de la DRAS 205.45 (Indemnité différentielle de vie chère), et dont la résidence principale se trouvait dans un STVC figurant au tableau joint à la présente directive après le 30 juin 2007, mais avant le 1er avril 2008; ou
  2. un militaire du groupe B qui répond aux critères de la DRAS 205.45 (Indemnité différentielle de vie chère) et dont la résidence principale se trouvait dans un STVC figurant au tableau joint à la présente directive après le 30 juin 2007, mais avant le 1er avril 2009.

205.452(4) (Limitation) En vigueur le 1er avril 2008, un officier qui détient le grade de colonel ou d'un grade supérieur et dont la résidence principale se situe dans le secteur de vie chère de la région de la capitale nationale (Ottawa/Gatineau).

205.452(5) (Indemnité différentielle transitoire de vie chère) Sous réserve du reste de la présente directive et de tout ce qui vient après le paragraphe (5) de la DRAS 205.45 (Indemnité différentielle de vie chère), un militaire du groupe A ou B de la Force régulière ou de la Force de réserve a droit au montant le plus élevé entre :

  1. l'IDVC du militaire déterminée conformément à la DRAS 205.45; ou
  2. pour chaque période stipulée dans le tableau, l'IDTVC établie pour le groupe et le STVC du militaire indiqués dans le tableau de la présente directive.

Note

Pour mieux comprendre le paragraphe (4) de la présente directive, les critères pour l'IDVC énoncés après le paragraphe (5) dans la DRAS 205.45 (Indemnité différentielle de vie chère) s'appliqueront également à l'IDTVC.

205.452(6) (Date de fin – Indemnité différentielle transitoire de vie chère) L'admissibilité à une IDTVC doit prendre fin dès que :

  1. la résidence principale du militaire n'est plus située dans le STVC;
  2. l'IDVC du militaire conformément à la DRAS 205.45 (Indemnité différentielle de vie chère) est supérieure à l'IDTVC figurant au tableau de la présente directive;
  3. le montant mensuel de l'IDTVC est de 50 $ ou moins; ou
  4. la période de validité de l'IDTVC indiquée dans le tableau de la présente directive est expirée.

205.452(7) (Promotion du groupe B au groupe A) Un officier ou un militaire du rang qui reçoit une IDTVC et qui passe d'un grade du groupe B à un grade du groupe A doit recevoir, le jour de sa promotion, le montant le plus élevé entre :

  1. l'IDVC déterminée selon la DRAS 205.45 (Indemnité différentielle de vie chère); ou
  2. pour chaque période stipulée dans le tableau, l'IDTVC établie pour le groupe du militaire et le STVC dans le tableau de la présente directive.

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205.452(8) (Rétrogradation du groupe A au groupe B) Un officier ou un militaire du rang qui reçoit une IDTVC et qui passe d'un grade du groupe A au groupe B, doit recevoir le jour de sa rétrogradation, le montant le plus élevé entre :

  1. l'IDVC déterminée selon la DRAS 205.45 (Indemnité différentielle de vie chère); ou
  2. pour chaque période stipulée dans le tableau, l'IDTVC établie pour le groupe du militaire et le STVC dans le tableau de la présente directive.

205.452(9) (Groupe B – qui recevait l'IAL le 31 mars 2008) Un officier ou un militaire du rang qui recevait l'IAL le 31 mars 2008, et qui passe d'un grade du groupe B à un grade du groupe A, doit demeurer au groupe B pour le buts de cette directive.

(CT, en vigueur le 1er juillet 2007)

Tableau ajouté à la DRAS 205.452

IDTVC mensuelle (en dollars) pour les périodes et groupes suivants

STVC

Groupe A

après juin 2007

Groupe A

après mars 2008

Groupe B

après juin 2007

Groupe B

après mars 2008

Barrie/Borden 87 58 87 87
Brantford 114 76 114 114
Cambridge 85 57 85 85
Cornerbrook 83 55 83 83
Grand Falls-Windsor 133 89 133 133
Guelph 245 163 245 245
Halifax 374 249 374 374
Hamilton 347 231 347 347
Kingston 16 PLD 16 16
Kitchener 170 113 170 170
London 46 PLD 46 46
Rive nord de Montréal 495 330 495 495
Rive sud de Montréal 404 269 404 404
Nanaimo 6 PLD 6 6
Niagara/St. Catherines 174 116 174 174
North Bay 6 PLD 6 6
Ottawa/Gatineau 196 131 196 196
Peterborough 68 PLD 68 68
Ville de Québec/Valcartier 189 126 189 189
Sept-Îles 112 75 112 112
St-Hyacinthe 24 PLD 24 24
St. John's 308 205 308 308
Stratford 207 138 207 207
Toronto secteur 1 1586 1057 1586 1586
Toronto secteur 2 670 447 670 670
Toronto secteur 3 543 362 543 543
Toronto secteur 4 1006 671 1006 1006
Toronto secteur 5 1377 918 1377 1377
Windsor, ON 332 221 332 332

(CT, en vigueur le 1er avril 2009)

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205.46 – Abrogé CT, le 18 septembre 2003

205.461 - Indemnité de maternité (IMAT) et indemnité parentale (IPAR)

205.461(1) (Objet) L'indemnité de maternité et l'indemnité parentale ont pour objet d'aider les militaires à concilier les exigences du service avec les responsabilités familiales associées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant. À cette fin, les Force canadienne offrent aux militaires admissibles un congé ainsi qu'une indemnité qui leur permettront de prendre soin de leur enfant sans avoir trop de préoccupations financières ou professionnelles.

(CT, en vigueur le 1er janv 06)

205.461(2) (Définitions) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente directive.

indemnités admissibles

s'entend de l'indemnité de service à l'étranger, l'indemnité de subsistance de mission et l'indemnité différentielle de mission prévues dans la DRAS chapitre 10 (Règlement sur le service militaire à l'étranger), l'indemnité d'aide au logement prévue dans la DRAS 205.43, l'indemnité de vie chère en région prévue dans la DRAS 205.45 et l'indemnité d'environnement, l'indemnité de vie chère, l'indemnité de chauffage et l'indemnité de frais de logement prévues dans la DRAS 11.2.02 (élément de l'indemnité d'isolment) auxquelles un militaire avait droit immédiatement avant de commencer son congé de maternité ou son congé parental. Les éléments de l'indemnité d'isolement sous la DRAS 11.2.02 seront considérés dans le calcul de l'indemnité de maternité ou parentale seulement si le militaire demeure au poste au cours de la période de congé de maternité ou parental ou procède en congé annuel
(CT, en vigueur le 1er août 07)

IMAT

l'indemnité de maternité

congé de maternité

une période de congé sans solde ni indemnités accordée à un militaire en vertu de l'ORFC 16.26 (Congé de maternité). Est visée par la présente définition toute période pendant laquelle un militaire est exempté de l'instruction et du service aux termes de l'ORFC 9.09 (Exemption de l'instruction et du service - Pour raisons de maternité)

militaire

un officier ou un militaire du rang

IPAR

l'indemnité parentale

congé parental

une période de congé sans solde ni indemnités accordée à un militaire en vertu de l'ORFC 16.27 (Congé parental). Est visée par la présente définition toute période pendant laquelle un militaire est exempté de l'instruction et du service aux termes de l'ORFC 9.10 (Exemption de l'instruction et du service – Responsabilités parentales)

période de service

une période de service comme membre de la Force régulière ou de la Force de réserve en service de classe A, B ou C

régime d'assurance parentale du Québec

le régime institué en vertu de la Loi sur l'assurance parentale, L.R.Q., chapitre A-29.011

semaine

une période de sept jours consécutifs commençant le dimanche

205.461(3) (Admissibilité) Un militaire a droit, pour la période visée a l'alinéa (4), à une IMAT ou à une IPAR s'il satisfait à toutes les conditions suivantes :

  1. s'il se voit accorder un congé de maternité dans le cas de l'IMAT ou un congé parental dans le cas de l'IPAR;
  2. s'il a accompli un minimum de six mois de service au sein des Forces canadiennes immédiatement avant
    1. la naissance de l'enfant,
    2. le début des procédures judiciaires, en vertu des lois d'une province, dans le but d'adopter un enfant et avant le placement de l'enfant chez le militaire en vue de son adoption, ou
    3. l'obtention d'une ordonnance d'adoption d'un enfant conformément aux lois d'une province;
  3. sous réserve des alinéas (7) et (11), il est admissible, selon le cas, aux prestations de maternité ou aux prestations parentales en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi ou du Régime d'assurance parentale du Québec et il les reçoit en fonction uniquement de son service au sein des Forces canadiennes;
    (CT, en vigueur le 1er janv 06)
  4. il consent à servir une periode de jours rémunérés cumulatifs calculés comme suit :
    1. pour un militaire de la Force régulière, une période équivalente à la période durant laquelle le militaire a reçu une indemnité de maternité, une indemnité parentale ou les deux selon le cas;
    2. pour un militaire de la Force de réserve, une période de jours rémunérés calculée conformément à la formule ci-dessous :
      (CT, en vigueur le 1er juin 09)

[Nombre de jours pour lesquels une indemnité de maternité ou une indemnité parentale a été payée au militaire aux termes des alinéas (4), (5), (7) et (11), le cas échéant]
×
[Nombre de jours rémunérés travailles dans une période de 364 jours précédant immédiatement le début du congé de maternité, du congé parental ou de toute absence autorisée]
÷ 364

immédiatement après l'expiration du congé de maternité, du congé parental ou de tout autre congé sans solde et indemnités selon le cas.
(CT, en vigueur le 1er juin 09

205.461(4) (Période d'admissibilité)Un militaire admissible a le droit de se faire payer l'indemnité prévue en vertu de l'alinéa (6) pour une période, qui ne peut excéder 364 jours, calculée selon la formule suivante:

  1. dans le cas de l'IMAT, pendant une période d'au plus 105 jours aux termes de la Loi sur l'assurance-emploi ou de 126 jours aux termes du Régime d'assurance parentale du Québec, suite à la réception de prestations en vertu, respectivement, de la Loi sur l'assurance-emploi ou du Régime d'assurance parentale du Québec, si le militaire se voit accorder un congé de maternité
  2. dans le cas de l'IPAR, pendant une période d'au plus 259 jours, si le militaire se voit accorder un congé parental.

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205.461(5) (Période d'admissibilité supplémentaire) Lorsqu'une militaire a reçue, en vertu du Régime d'assurance parentale du Québec, 126 jours de prestations de maternité et 224 jours de prestations parentales et qu'elle demeure en congé parental sans solde ni indemnités, elle peut recevoir, pour une période supplémentaire de 14 jours, une indemnité parentale additionnelle s'élevant à 93 % de la somme de son taux de solde hebdomadaire et de ses indemnités admissibles hebdomadaires, moins tout autre revenu gagné durant cette période.

205.461(6) (Montant de l'indemnité) Sous réserve des alinéas (7) (10) et (11), le montant de l'IMAT et de l'IPAR payé au militaire est égal à la différence entre 93 % de la somme de son taux de solde hebdomadaire et de ses indemnités admissibles hebdomadaires sur les prestations de maternité, ou les prestations parentales, hebdomadaires que le militaire reçoit, au début de la période d'admissibilité, en fonction de son service au sein des Forces canadiennes et aux termes de la Loi sur l'assurance-emploi ou sur le montant que le militaire reçoit à titre de prestations de maternité, ou de prestations parentales, hebdomadaires, en vertu du Régime d'assurance parentale du Québec et en fonction des paiements hebdomadaires de prestations qu'il a opté de recevoir aux termes du Régime.

205.461(7) (Délai de carence) Malgré les dispositions du sous-alinéa (3)(c) et sous réserve de celles des alinéas 10) et 11), si le militaire est assujetti à un délai de carence de deux semaines avant de toucher les prestations de maternité ou les prestations parentales conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, il a le droit de recevoir une IMAT ou une IPAR, selon le cas, pendant ces deux semaines en plus de la période d'admissibilité faisant l'objet de l'alinéa (4), touchant ainsi un montant égal à 93 % de son taux de solde hebdomadaire et des indemnités admissibles pour ces deux semaines.

205.461(8) (Taux de solde hebdomadaire) Aux fins des alinéas (6) et (7), le taux de solde hebdomadaire

  1. dans le cas d'un militaire de la Force régulière, correspond aux sept trentièmes du taux de solde mensuel;
  2. dans le cas d'un militaire de la Force de réserve, est fondé sur le total de la solde reçue, à titre de militaire de la Force régulière et de réserviste en service de classe A, B ou C, pendant la période de 364 jours précédant immédiatement le début du congé de maternité ou du congé parental, calculé de la façon suivante :

[ Période rémunérée de service de réserve de classe A] × [Taux de solde actuel prévu pour le dernier grade et la dernière catégorie de prime au rendement obtenus durant la période de service de réserve de classe A]
+
[Période rémunérée de service de réserve de classe B] × [Taux de solde actuel prévu pour le dernier grade et la dernière catégorie de prime au rendement obtenus durant la période de service de réserve de classe B]
+
[Période rémunérée de service de réserve de classe C] × [Taux de solde mensuel prévu pour le dernier grade et la dernière catégorie de prime au rendement obtenus durant la période de service de réserve de classe C divisé par 30]
+
[Période rémunérée de service au sein de la Force régulière] × [Taux de solde mensuel prévu pour le dernier grade et la dernière catégorie de prime au rendement obtenus durant la période de service au sein de la Force régulière divisé par 30]
× 7
÷ 364 jours ou le nombre de jours durant la période commençant le jour de l'enrôlement et se terminant le jour précédant le début du congé de maternité ou le congé parental, le nombre le moins élevé étant retenu

205.461(9) (Période réduite d'IMAT et d'IPAR) Le militaire qui n'a pas suffisamment de temps, au titre de ses conditions de service ou de sa période de service, pour terminer la période de service requise en vertu du sous-alinéa (3)(d) ou qui choisit de servir une période moindre, reçoit l'IMAT et l'IPAR pendant une période équivalant à la période disponible pour servir ou à la période que le militaire choisit de servir, la plus courte des deux étant retenue.

205.461(10) (Restriction) L'IPAR n'est pas versée au militaire en vertu de l'alinéa (7) si durant la période de carence de deux semaines :

  1. il reçoit des prestations de maternité; ou
  2. si une autre personne reçoit des prestations parentales pour le même enfant.

205.461(11) (Service payé à temps partiel) Si le militaire travaille une partie de la semaine, il peut recevoir une IMAT ou une IPAR prévue pour le reste de la semaine et calculée au prorata selon la formule suivante :

[Montant de l'IMAT ou de l'lPAR calculé conformément aux dispositions de l'alinéa (6)] × [7 moins le nombre de jours rémunérés de la semaine ÷ 7]

205.461(12) (Remboursement) Sous réserve de l'alinéa (13), le militaire qui ne travaille pas, après l'expiration du congé de maternité, du congé parental ou de tout autre congé sans solde ni indemnités, durant la période de service requise aux termes du sous-alinéa (3)(d) doit rembourser en totalité ou en partie l'IMAT ou l'IPAR ou les deux qui lui ont été versées selon la formule suivante:

[Montant total de l'IMAT et de l'IPAR versées] ×[Nombre de semaines non travaillées ÷ Nombre de semaines de service requises aux termes du sous-alinéa (3)(d)]

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205.461(13) (Montant impayé exonéré) Sera exonéré tout montant à être remboursé en vertu de l'alinéa (12) au moment du décès ou de la libération du militaire aux termes du numéro 3, 5(b) ou 5(d) du tableau ajouté à l'OFRC 15.01 (Libération des officiers et des militaires du rang).

205.461(14) (Nouvelle période de service) Sous réserve du sous-alinéa (3)(d), le militaire qui n'avait pas droit à l'IMAT ou à l'IPAR uniquement parce qu'il n'avait pas suffisamment de temps, au titre de ses conditions de service ou de sa période de service, pour travailler durant la période de service requise conformément au sous-alinéa (3)(d), a droit à l'IMAT, à l'IPAR ou aux deux indemnités pour les semaines de congé de maternité ou de congé parental durant lesquelles le militaire n'a pas reçu d'IMAT ou d'IPAR, selon le cas, si le militaire commence une nouvelle période de service dans un délai de 30 jours après l'expiration du congé de maternité, du congé parental ou de tout autre congé sans solde ni indemnités.

205.461(15) (Aucun remboursement) Aucune somme que le militaire pourrait devoir restituer en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi ou le Régime d'assurance parentale du Québec ne lui sera remboursée.

205.461(16) (Demande d'indemnités) Les militaires désireux de recevoir des prestations de maternité ou des prestations parentales doivent remplir la formule DND 2268 (Demande d'indemnité de maternité/indemnité parentale).

(CT, En vigueur le 1er janvier 2006)

205.465 – Abrogé CT, le 18 septembre 2003

205.47 - Indemnité pour les besoins personnels - Personne aux arrêts

205.47 Lorsqu'une personne assujettie au code de discipline militaire aux termes des alinéas 60(1)(d), (e), (f), (g), (h), (i) ou (j) de la Loi sur la défense nationale a été mise aux arrêts et n'a pas d'argent, le commandant peut approuver le versement, à cette personne, d'une indemnité de 1 $ par jour pendant que cette personne est aux arrêts, pour ses besoins personnels.

205.475 - Indemnité d'emprisonnement

205.475(1) (Objet) L'indemnité d'emprisonnement vise à faciliter la réhabilitation des militaires emprisonnés à la Caserne de détention et prison militaire des Forces canadiennes (CDPMFC) dont les soldes et indemnités ont été supprimées. Elle est établie en fonction de leur degré de participation aux travaux quotidiens et aux programmes de réhabilitation et varie afin d'encourager la pleine participation à ceux-ci.

205.475(2) (Montant) Un officier ou militaire du rang, actuel ou ancien, condamné par une cour martiale à purger une peine d'emprisonnement à la Caserne de détention et prison militaire des Forces canadiennes touche, pour chaque journée complète d'emprisonnement, selon son degré de participation déterminé par le commandant de la Caserne de détention et prison militaire des Forces canadiennes, l'indemnité applicable prescrite selon l'échelle suivante :

  1. 5,00 $ par jour, s'il participe pleinement à un programme de travail ou de réhabilitation;
  2. 2,50 $ par jour, s'il est incapable de participer pleinement à un programme de travail ou de réhabilitation pour des raisons qui échappent à son contrôle; ou
  3. 1,00 $ par jour, dans les autres cas.

205.475(3) (Administration) Le commandant de la Caserne de détention et prison militaire des Forces canadiennes transmet au responsable de l'approbation les demandes des détenus visant l'obtention de l'indemnité d'emprisonnement et s'assure que les demandes remplissent les conditions suivantes :

  1. les demandes sont présentées, au moyen du formulaire CF 52 (Formule générale de demande d'indemnité), le 15 et le dernier jour de chaque mois;
  2. la section 1 du formulaire CF 52 indique la présente DRAS comme étant l'autorisation en vertu de laquelle l'indemnité est réclamée;
  3. la section 2 du formulaire CF 52 indique :
    1. la période visée par la demande d'indemnité,
    2. dans le cas où différents taux s'appliquent, les dates correspondant à chacun d'eux.

205.475(4) (Avances) Les avances pour l'indemnité d'emprisonnement ne sont pas autorisées.

(CT, en vigueur le 4 avril 2005)

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205.48 - Indemnisation des sujets d'expérience

205.48 (Application) Une indemnité est versée à un officier ou militaire du rang qui, après le 31 mars 2013, participe à des tests physiologiques, psychologiques ou autres ou à des expériences autorisées par ou sous l'autorité du Chef d'état-major de la Défense lorsqu'un état de tension ou de malaise anormal est prévisible et que ces tests et ces expériences ont pour but d'étendre les connaissances scientifiques et médicales, Les taux applicables sont les suivants pourvu que le montant total versé pour une journée ne dépasse pas 63,37 $:

  1. 12,72 $ par jour de participation à un militaire qui subit un test ou participe à une expérience à la suite de quoi un état de tension ou de malaise anormal est prévisible;
  2. une somme maximale de 50,65 $ par test ou expérience lorsque ceux-ci causent au militaire une tension ou un malaise extrême.

(CT, en vigueur le 1er avril 2013)

205.49 – Abrogé CT, le 18 septembre 2003

205.50 – Abrogé CT en vigueur le 20 juin 2006

205.505 - Indemnité pour avocat plaidant - Avocats militaires de la Force de réserve

205.505(1) (Application) La présente directive s'applique à un avocat militaire de la Force de réserve qui :

  1. d'une part, occupe un poste désigné par le ministre pour les fins de celle-ci;
  2. d'autre part, est en service dans le seul d'assister, lors d'une instance judiciaire, le directeur des poursuites militaires ou le directeur du service d'avocats de la défense au titre de l'article 165.15 ou du paragraphe 249.21(1) de la Loi sur la défense nationale.

205.505(2) (Droit à l'indemnité) L'avocat militaire a droit à une indemnité pour avocat plaidant calculée comme suit :

  1. 550 $ pour chaque jour où celui-ci participe à une audience de la cour;
  2. 550 $ pour chaque jour de préparation :
    1. dans le cas d'une cour de première instance, le nombre de jour de préparation correspondant au quotient du nombre de jours visés au sous-alinéa (a) par trois, arrondi à l'unité supérieure, le cas échéant, ou
    2. dans le cas d'une cour d'appel, le nombre de jour de préparation correspondant à trois jours pour chaque jour visé au sous-alinéa (a).

(CT, en vigueur le 9 mai 2002)

205.51 - Indemnité provisoire des pilotes

205.51(1) (Définition) Aux fins de la présente directive, un

pilote

est un officier qui détient un grade inférieur à celui de colonel de la Force régulière qui, le 1er avril 1998, satisfait aux normes de qualification relatives au pilotage d'un aéronef visées par les ordres ou directives publiées par le Chef d'état-major de la Défense.

205.51(2) (Engagement) Le Chef d'état-major de la Défense peut, s'il estime que cette mesure sert les intérêts des Forces canadiennes, autoriser le paiement de l'indemnité provisoire des pilotes au pilote qui satisfait aux conditions visées à l'alinéa (3) et qui s'est engagé, avant le 1er août 1998, à continuer de servir à titre de pilote pour une période minimale de cinq ans.

205.51(3) (Conditions) Le pilote est admissible à l'indemnité provisoire des pilotes si, au 31 décembre 1998, le pilote a moins de vingt-trois années de service à plein temps et rémunéré et à la date de son engagement le pilote satisfait aux conditions suivantes :

  1. au cours des huit dernières années, le pilote a satisfait aux normes de qualification de commandant d'aéronef visées par les ordres ou directives publiés par le Chef d'état-major de la Défense;
  2. le pilote accomplira, dans un délai de cinq mois, toute période de service au cours de laquelle la libération aux termes du numéro 4 du tableau ajouté à l'ORFC 15.01 (Libération des officiers et militaires du rang) est restreinte selon les ordres ou directives publiés par le Chef d'état-major de la Défense;
  3. le pilote accomplira, dans un délai de cinq mois, toute période minimale de service requise aux termes des ordres ou directives publiés par le Chef d'état-major de la Défense aux termes de l'ORFC 15.07 (Libération volontaire des officiers et militaires du rang ayant suivi des cours subventionnés);
  4. il lui reste au moins cinq années de la période de service actuelle à servir.

205.51(4) (Montant) Le pilote reçoit une indemnité provisoire des pilotes d'un montant égal à 75 000 $, si le 31 décembre 1997, le pilote satisfaisait à l'une ou l'autre des conditions suivantes :

  1. il détenait une commission d'officier depuis moins de neuf années de service à plein temps et rémunéré; ou
  2. il détenait au moins dix-huit années de service à plein temps et rémunéré.

205.51(5) (Montant) Le pilote qui, le 31 décembre 1997, détenait une commission d'officier depuis au moins neuf années, mais depuis moins de dix-huit années de service à plein temps et rémunéré, reçoit une indemnité provisoire des pilotes d'un montant égal à 50 000 $.

205.51(6) (Versements) L'indemnité provisoire des pilotes est payable en trois versements égaux, le premier versement devient payable à la date à laquelle l'engagement du pilote est approuvé, les deuxième et troisième versements deviennent payables respectivement au premier et au deuxième anniversaire du paiement du premier versement.

205.51(7) (Remboursement) Le pilote qui demeure au sein des Forces canadiennes pour une période minimale de cinq ans, mais qui, suite à des circonstances dont il est responsable, avant l'expiration de la période, ne satisfait plus aux normes de qualification relatives au pilotage d'un aéronef visées par les ordres ou directives publiés par le Chef d'état-major de la Défense avant l'expiration de la période, rembourse toute portion payée de l'Indemnité provisoire des pilotes.

205.51(8) (Réduction) Le Chef d'état-major de la Défense peut, eu égard à toutes circonstances exceptionnelles et imprévues, autoriser une réduction du montant de l'indemnité à rembourser aux termes de l'alinéa (7).

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205.52 – Abrogé CT, le 18 septembre 2003

205.525 - Indemnité de recruitment (IR)

205.525(1) (Objet) Afin de régler les problèmes de dotation éprouvés dans les occupations militaires aux effectifs insuffisants, des indemnités de recrutement sont disponibles comme mesure incitative destinée à attirer des candidats admissibles et pour indemniser ceux et celles qui font profiter les Forces canadiennes de leurs compétences et qualifications particulières.

205.525(2) (Occupations militaires aux effectifs insuffisants – interprétation) Un effectif insuffisant de militaire est composé d'une occupation militaire dont, à la fois :

  1. l'effectif qualifié en activité dans l'occupation militaire est égal ou inférieur à 95 % de l'effectif maximal autorisé pour l'occupation militaire; et

  2. l'effectif non qualifié en activité dans l'occupation militaire est insuffisant pour combler en deux ans l'écart entre l'effectif qualifié en activité et l'effectif maximal autorisé. Au moment d'établir l'effectif en activité sans formation au sein l'occupation militaire, il faut tenir compte du taux d'échec moyen des trois dernières années pour la formation initiale dans l'occupation militaire.

205.525(3) (Liste des occupation militaire aux effectifs insuffisants) Un effectif insuffisant de militaire dans une occupation militaire peut être ajouté à la liste d'occupation militaire aux effectifs insuffisants, publiée par le Chef d'état-major de la Défense.

(CT, en vigueur le 1er avril 2006)

205.525(4) (Application) La présente directive s'applique à un officier ou militaire du rang qui satisfait les critères énumérés au tableau A pour chaque indemnités de recrutement.

Tableau A de la DRAS 205.525

Indemnité de RecrutementApplicable àConditions d'admissibilité

Médecin militaire

un médecin militaire qui s'enrôle dans la Force régulière dans le cadre du Programme d'enrôlement direct d'officier après le 1er novembre 2000 ou est transféré de la Force de réserve à la Force régulière après le 1er avril 2002

n'a jamais servi dans la Force régulière à titre de médecin militaire au cours des trois années précédant la date de l'enrôlement ou du transfert de la Force de réserve à la Force régulière à moins que la libération de l'officier de la Force régulière ait eu lieu avant le 1er avril 2003

Cours élémentaire - Médecin militaire

un médecin militaire qui s'enrôle dans la Force régulière dans le cadre du Programme d'enrôlement direct d'officier ou est transféré de la Force de réserve à la Force régulière après le 1er avril 2002

n'a jamais servi dans la Force régulière à titre de médecin militaire au cours des trois années précédant la date de l'enrôlement ou du transfert de la Force de réserve à la Force régulière à moins que la libération de l'officier de la Force régulière ait eu lieu avant le 1er avril 2003

Service supplémentaire - Médecin militaire

un médecin militaire qui s'enrôle dans la Force régulière ou est transféré de la Force de réserve à la Force régulière après le 1er avril 2002

a reçu le premier versement de l'indemnité de recrutement en s'engageant à servir comme médecin militaire dans la Force régulière pour une période initiale d'au moins deux ans

Programme de formation des médecins militaires (PFMM)

un officier qui s'enrôle dans la Force régulière dans le cadre du Programme de formation des médecins militaires après le 1er avril 2002

sans objet

Programme de formation des médecins militaires -spécialistes (PFMM-S)

un officier qui s'enrôle dans la Force régulière dans le cadre du Programme de formation des médecins militaires -Spécialistes ou après le 1er avril 2006

l'officier n'a pas précédemment reçu l'éducation publiquement subventionnée menant à leur licence médicale courante

Pharmacien militaire - Programme du Enrôlement direct en qualité d'officier

un pharmacien militaire qui s'enrôle dans la Force régulière dans le cadre du Programme d'enrôlement direct d'officier après le 1er avril 2006

n'a jamais servi dans la Force régulière à titre de pharmacien militaire au cours des trois années précédant la date de l'enrôlement ou du transfert de la Force de réserve à la Force régulière

Pharmacien militaire - Programme de formation des officiers - PFOR

un officier qui s'enrôle dans la Force régulière pour devenir un pharmacien dans le cadre du Programme de formation d'officier de la Force régulière

sans objet

Dentiste militaire - Programme du Enrôlement direct en qualité d'officier

un dentiste militaire qui s'enrôle dans la Force régulière dans le cadre du Programme d'enrôlement direct d'officier après le 1er avril 1999

ne s'est jamais enrôlé dans la Force régulière à titre de dentiste militaire

Officier ingénieur

après le 31 janvier 2002, un officier qui s'enrôle dans la Force régulière dans le cadre du Programme d'enrôlement direct d'officier, un officier ou militaire du rang de la Force de réserve transféré dans un groupe professionnel en génie de la Force régulière ou un militaire du rang de la Force régulière qui reçoit sa commission d'officier et qui se joint à un groupe professionnel d'ingénieur

n'a jamais servi dans la Force régulière au cours des trois années précédant la date d'enrôlement ou du transfert à moins que l'officier n'ait été libéré ou transféré dans la Force de réserve avant le 1er février 2002 ou la personne n'ait été un militaire du rang de la Force régulière devenu officier de la Force régulière après le 31 janvier 2002 et n'ayant pas transféré de catégorie de service

Diplôme ou certificat post-secondaires - militaires du rang, ou Qualification professionnelle civile - militaires du rang

après le 31 juillet 2001, un militaire du rang qui s'enrôle dans la Force régulière ou un officier ou un militaire du rang de la Force de réserve qui est transféré comme militaire du rang dans la Force régulière;

le militaire du rang n'a jamais servi dans la Force régulière au cours des trois années précédant la date d'enrôlement ou du transfert à moins que la personne n'ait été libérée ou transférée dans la Force de réserve après le 1er août 2001

Diplôme ou certificat post-secondaires – militaires du rang, ou Qualification professionnelle civile – militaires du rang après le 31 juillet 2001, un militaires du rang qui s'enrôle dans la Force régulière ou un officier ou un militaires du rang de la Force de réserve qui est transféré comme militaires du rang dans la Force régulière; après le 31 mars 2005, un militaires du rang qui est accepté pour un reclassement pendant qu'il est en formation élémentaire pour la classification à laquelle le membre a été enrôlé ou transféré le militaires du rang n'a jamais servi dans la Force régulière au cours des trois années précédant la date d'enrôlement ou du transfert à moins que la personne n'ait été libérée ou transférée dans la Force de réserve après le 1er août 2001
 Diplôme ou certificat post-secondaires – militaires du rang, ou Qualification professionnelle civile – militaires du rang

après le 31 mars 2005, un militaire du rang qui est accepté pour un reclassement pendant qu'il est en formation élémentaire pour la classification à laquelle le membre a été enrôlé ou transféré

 

Qualification professionnelle militaire - militaires du rang

après le 31 juillet 01, un militaire du rang qui s'enrôle dans la Force régulière ou un officier ou un militaire du rang de la Force de réserve qui est transféré comme militaire du rang dans la Force régulière

le militaire du rang doit avoir servi antérieurement dans les Force canadienne mais ne doit pas avoir servi dans la Force régulière au cours des trois années précédant la date d'enrôlement ou du transfert à moins que la personne n'ait été libérée ou transférée dans la Force de réserve après le 1er août 2001

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205.525(5) (Admissibilité) Un officier ou militaire du rang à qui s'applique la présente directive, peut obtenir un indemnité de recrutement si :

  1. il n'a jamais reçu un indemnité de recrutement des Forces canadiennes antérieurement;
  2. il est inscrit sur la liste des groupes professionnels militaires aux effectifs insuffisants à la date signée du formulaire d'application et reçu par un centre de recrutement, la date d'enrôlement ou de transfert;
    (CT, en vigueur le 1er avril 2005)
  3. il satisfait les critères énumérés au tableau B.

Tableau B de la DRAS 205.525

Indemnité de RecrutementQualifications requises lors de l'enrôlement ou du transfertCertificat d'acceptation écrite de la période de service minimale requise dans la Force régulièreCritères additionnels

Médecin militaire

un brevet pour pratiquer sans restriction la médecine dans un territoire ou une province du Canada

quatre ans en tant que médecin militaire, à partir de la date d'enrôlement ou du transfert

sans objet

Cours élémentaire -Médecin militaire

un brevet pour pratiquer sans restriction la médecine dans un territoire ou une province du Canada

deux ans en tant que médecin militaire, à partir de la date d'enrôlement ou du transfert

sans objet

Service supplémentaire- Médecin militaire

un brevet pour pratiquer sans restriction la médecine dans un territoire ou une province du Canada

a reçu le versement initial de l'indemnité de recrutement de médecin militaire lors de l'engagement à servir pour une période de deux ans comme médecin militaire dans la Force régulière et s'engage avant la fin de la période initiale de deux ans à servir pour une période additionnelle de deux ans dans la Force régulière comme médecin militaire

sans objet

Programme de formation des médecins militaires - Médecin militaire

sans objet

quatre ans après l'obtention d'un brevet pour pratiquer sans restriction la médecine dans un territoire ou une province du Canada

sans objet

Programme de formation des médecins militaires - spécialistes - Médecin militaire

actuellement admis dans un programme canadien de résidence de spécialité pour une spécialisation clinique comme définie dans la DRAS 204.216 (Solde - officiers - médecins)

cinq ans en tant que médecin militaire spécialiste après avoir compléter leur formation en résidence et étant accepté en tant que membre du Collège royale pour leur spécialisation clinique

sans objet

Pharmacien militaire - Programme du Enrôlement direct en qualité d'officier

un diplôme en pharmacie qui est reconnu par une université canadienne

quatre ans en tant que pharmacien militaire, à partir de la date d'enrôlement

l'officier doit obtenir sa licence afin de pratiquer sans restriction comme pharmacien dans une province canadienne ou territoire en dedans de six mois après son enrôlement ou transfert.

Pharmacien militaire - Programme de formation des officiers - PFOR

sans objet

quatre ans après l'obtention d'un brevet pour pratiquer sans restriction comme pharmacien dans un territoire ou une province du Canada

sans objet

Dentiste militaire - Programme du Enrôlement direct en qualité d'officier

un brevet pour pratiquer sans restriction la médecine dentaire dans un territoire ou une province du Canada

quatre ans en tant que dentiste militaire, à partir de la date d'enrôlement

l'officier doit avoir suivi avec succès la formation de base des officiers de la Force régulière

Officier ingénieur

diplôme en génie ou en science reconnu par une université canadienne et répondant aux exigences de ce groupe professionnel

quatre ans dans un groupe professionnel en génie à compter de la date d'enrôlement, du transfert, ou, dans le cas d'un ancien militaire du rang de la Force régulière, la date à laquelle le militaire est devenu un officier ingénieur de la Force régulière

l'officier doit avoir suivi avec succès la formation de base des officiers de la Force régulière ou l'équivalent avant la date du premier versement

Diplôme ou certificat d'études post-secondaires - militaires du rang, Qualification professionnelle civile - militaires du rang, Qualification professionnelle militaire - militaires du rang

une qualification jugée pertinente concernant le groupe professionnel attribué et déterminé par le Chef d'état-major de la Défense dont les critères sont énoncés à l'alinéa (6)

trois ans à partir de la date d'enrôlement ou du transfert dans la Force régulière comme militaire du rang dans le groupe professionnel auquel il est affecté

le militaire du rang doit être affecté à une occupation militaire qui est inscrit sur la liste des groupes professionnels militaires aux effectifs insuffisants à la date signée du formulaire d'application et reçu par un centre de recrutement, la date d'enrôlement ou de transfert, et avoir réussi la formation de base des militaires du rang de la Force régulière ou l'équivalent avant la date du premier versement

(CT, en vigueur le 1er avril 2006)

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205.525(6) (Qualifications pour les militaires du rang) La liste des qualifications et titres de compétence acceptables pour une indemnités de recrutement des militaires du rang est établie au tableau C. Si un militaire du rang est admissible à plus d'un indemnités de recrutement en raison des qualifications qu'il possède le jour de l'enrôlement ou du transfert, il peut choisir l'indemnité de recrutement au militaire du rang qui lui sera remis.

Tableau C de la DRAS 205.525

Indemnité de RecrutementQualifications acceptables

Diplôme ou certificat post-secondaire

un diplôme ou un certificat décerné par un établissement d'enseignement post-secondaire canadien après avoir suivi un programme d'études correspondant à une portion importante de la formation professionnelle initiale dans l'occupation militaire aux effectifs insuffisants

Qualification professionnelle civile

une qualification technique ou professionnelle pour laquelle l'expérience pratique de travail requise pour obtenir le titre de compétence équivaut à la formation professionnelle avancée dans l'occupation militaire aux effectifs insuffisants

Qualification professionnelle militaire

l'équivalent de la formation professionnelle avancée dans l'occupation militaire actuellement exigée pour la profession désignée

205.525(7) (Montant de l'indemnité) Sous réserve que toutes les autres conditions aient été remplies et des dispositions de l'alinéa (8), le montant et les modalités de versement de chaque indemnité comme indiqué au tableau D :

Tableau D de la DRAS 205.525

Indemnités de RecrutementMontant (en dollars)Mode de paiementChoix du moment du paiementCondition de paiement

Médecin militaire

225 000

montant forfaitaire

le jour de l'enrôlement ou du transfert

sans objet

Cours élémentaire - Médecin militaire

80 000

montant forfaitaire

le jour de l'enrôlement ou du transfert

sans objet

Service supplément-aire - Médecin militaire

100 000

montant forfaitaire

le jour où l'officier s'engage à prolonger sa période initiale de deux ans et de servir un total de quatre ans à compter de la date d'enrôlement ou du transfert

sans objet

Programme de formation des médecins militaires – Médecin militaire   montant forfaitaire le jour de l'enrôlement le nombre de mois de formation subventionnée que l'officier doit suivre avant d'obtenir son permis d'exercer est :
Programme de formation des médecins militaires – Médecin militaire 40 000     plus de 48 mois
Programme de formation des médecins militaires – Médecin militaire 75 000     48 mois ou moins
Programme de formation des médecins militaires – Médecin militaire 110 000     36 mois ou moins
Programme de formation des médecins militaires – Médecin militaire 150 000     24 mois ou moins
Programme de formation des médecins militaires – Médecin militaire 180 000     12 mois ou moins
Programme de formation des médecins militaires - spécialistes – Médecin militaire   montant forfaitaire le jour de l'enrôlement le nombre de mois de formation subventionnée que l'officier doit suivre avant d'obtenir son permis d'exercer est :
Programme de formation des médecins militaires - spécialistes – Médecin militaire 180 000     24 mois ou moins
Programme de formation des médecins militaires - spécialistes – Médecin militaire 215 000     12 mois ou moins
Pharmacien militaire - Programme du Enrôlement direct en qualité d'officier   montant forfaitaire le jour de l'enrôlement ou du transfert le montant applicable sera établi dans le message d'offre qui demeurera en vigueur pour une période de 30 jours de la date de l'avis et doit être basé sur le niveau auquel l'occupation militaire a des effectifs insuffisants de :
Pharmacien militaire - Programme du Enrôlement direct en qualité d'officier 50 000     40 % ou plus
Pharmacien militaire - Programme du Enrôlement direct en qualité d'officier 30 000     20 % ou plus, tout en étant inférieure à 40 %
Pharmacien militaire - Programme du Enrôlement direct en qualité d'officier 20 000     5 % ou plus, tout en étant inférieure à 20 %
Pharmacien militaire - Programme de formation des officiers - PFOR   montant forfaitaire le jour de l'enrôlement le nombre de mois de formation subventionnée que l'officier doit suivre avant d'obtenir son permis d'exercer est :
Pharmacien militaire - Programme de formation des officiers - PFOR 10 000     36 mois ou plus
Pharmacien militaire - Programme de formation des officiers - PFOR 20 000     24 mois ou plus, mais moins de 36 mois
Pharmacien militaire - Programme de formation des officiers - PFOR 30 000     12 mois ou plus, mais moins de 24 mois
Pharmacien militaire - Programme de formation des officiers - PFOR 40 000     moins de 12 mois
Pharmacien militaire - Programme de formation des officiers - PFOR 50 000     moins de 12 mois et l'occupation a des effectifs insuffisants de 40% ou plus
Programme du Enrôlement direct en qualité d'officier -Dentiste militaire 25 000 montant forfaitaire après avoir réussi la formation de base des officiers sans objet
Officier ingénieur 40 000 deux versements le premier versement de 25 000 $ est payable le jour où l'officier remplit toutes les conditions d'admissibilité sans objet
Officier ingénieur     le deuxième versement de 15 000 $ est payable 24 mois après le jour du premier versement l'officier est toujours en service comme officier pour la Force régulière en tant qu'officier ingénieur
Diplôme ou certificat post-secondaires – militaires du rang 10 000 deux versements égaux le premier versement de 5 000 $ est payable le jour où le militaire remplit toutes les conditions d'admissibilité sans objet
Diplôme ou certificat post-secondaires – militaires du rang     le deuxième versement de 5 000 $ est payable 12 mois après le jour du premier versement le militaire est toujours en service comme militaires du rang dans la Force régulière dans l'occupation désigné aux effectifs insuffisants
Qualification professionnelle civile – militaires du rang, ou Qualification profession-elle militaire – militaires du rang 20 000 deux versements égaux le premier versement de 10 000 $ est payable le jour où le militaire remplit toutes les conditions d'admissibilité sans objet
Qualification professionnelle civile – militaires du rang, ou Qualification profession-elle militaire – militaires du rang     le deuxième versement de 10 000 $ est payable 12 mois après le jour du premier versement tle militaire est toujours en service comme militaires du rang dans la Force régulière dans l'occupation aux effectifs insuffisants

(CT, en vigueur le 1er avril 2006)

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205.525(8) (Aide financière antérieure) Sous réserve des dispositions transitoires énoncées à l'alinéa (14), lorsqu'un officier ou militaire du rang a déjà eu droit à l'aide financière des Forces canadiennes pour obtenir un titre de compétence énuméré au tableau B, il peut bénéficier d'une indemnités de recrutement réduite qui lui est versée selon les modalités suivantes si :

  1. une dette de service antérieure contractée en raison de l'aide financière fournie a été amortie sous la forme de temps passé en service ou d'un remboursement en argent, ou un protocole d'entente a été signé selon les modalités visés à l'ORFC 15.07 (Libération volontaire des officiers et militaires du rang ayant suivi des cours subventionnés) le montant global de l'indemnités de recrutement est payable;

  2. aucune obligation de servir n'est requise mais que l'aide financière a été fournie pour aider directement le candidat à obtenir le diplôme requis ou tout autre titre de compétence pertinente pour la profession, une indemnité de recrutement réduite égale au montant global de l'indemnité de recrutement moins le montant de l'aide financière accordée est payable.

205.525(9) (Modalités de versement)Les modalités de versement réduites desindemnités de recrutement sont les mêmes que celles énumérées au tableau D. Si la somme doit être remise par versements, on utilise la formule fournie dans le présent tableau pour calculer les versements révisés :

[(Montant initial du premier versement) - (Montant de l'aide reçue ÷ 2) = Premier versement révisé)
+
(Montant initial du second versement) - (Montant de l'aide reçue ÷ 2) = Deuxième versement révisé)
=
indemnités de recrutement globale - Aide totale reçue = indemnités de recrutement globale révisée]

205.525(10) (Remboursement de l'indemnité) Si un officier ou militaire du rang, pour une raison sous son contrôle, ne termine pas la période minimale pour laquelle il s'était engagé à servir, pour l'un ou l'autre des motifs énumérés ci-dessous, l'officier ou le militaire du rang doit rembourser la portion de l'indemnité de recrutement qu'il a reçue, qui est calculée avec la formule énoncée à l'alinéa (11) :

  1. un médecin, dentiste ou pharmacien militaire n'est plus autorisé à pratiquer leur profession dans un territoire ou une province du Canada;
  2. un officier ingénieur est volontairement transféré dans une profession qui n'est pas apparentée au génie;
  3. un militaire du rang est volontairement transféré à l'extérieur du groupe professionnel aux effectifs insuffisants qui lui avait été attribué au moment de l'enrôlement ou du transfert;
  4. un officier ou militaire du rang est volontairement libéré des Force canadienne en vertu du numéro 4 de l'ORFC 15.01 (Libération des officiers et militaires du rang); ou
  5. un officier ou militaire du rang doit se soumettre à une libération obligatoire pour un motif énoncé aux numéros 1, 2 ou 5(f) de l'ORFC 15.01.

(CT, en vigueur le 1er avril 2006)

205.525(11) (Formule de remboursement) La formule ci-dessous est utilisée pour calculer le remboursement d' indemnités de recrutement auquel est tenu un militaire qui ne termine pas sa période de service :

Montant global de l'allocation reçue X Nombre de mois de service restants ÷ nombre total de mois dans la période de service = Montant du remboursement

Note

Aux fins de cet alinéa, une portion de mois est comptée comme un mois complet.

205.525(12) (Remboursement complet - Programme de formation des médecins militaires et Programme de formation des officiers) Malgré l'alinéa (11), un officier qui bénéficie d'une indemnités de recrutement liée à un PIMM ou Programme de formation des officiers -Spécialiste ou un officier pharmacien Programme de formation des officiers en vertu de la présente directive, mais qui n'arrive pas à obtenir un brevet l'autorisant de pratiquer la médecine ou comme pharmacien dans un des territoires ou provinces du Canada dans les six mois suivant la fin de la période de financement du Programme de formation des médecins militaires ou Programme de formation des officiers, est tenu de rembourser la totalité de l'indemnité.

(CT, en vigueur le 1er avril 2006)

205.525(13) (Exonération de remboursement) Si un officier ou militaire du rang qui, avant la date d'expiration de la période de service à la quelle le militaire s'était engagé, ne sert plus au sein de la Force régulière, peut être dispensé de rembourser l'allocation s'il remplit l'une des conditions suivantes :

  1. est libéré sur une base volontaire pour des raisons d'ordre humanitaire; (voir l'ORFC 15.071 (Libération volontaire après avoir reçu une indemnité de recrutement));
  2. est libéré obligatoirement pour des raisons autres que le numéro 1, 2 ou 5 (f) de l'ORFC 15.01 (Libération des officiers et militaires du rang); ou
  3. est d'une quelconque façon obligé d'être transféré dans une autre profession.

205.525(14) (Dispositions transitoires) Un officier ou militaire du rang qui a droit à une indemnités de recrutement avant le 1er octobre 2003 sous l'autorité d'une des DRAS citées dans cet alinéa, continuera d'être assujettie aux modalités des DRAS qui existaient au moment de leur enrôlement ou transfert :

  1. DRAS 205.52 (Indemnité de recrutement direct des médecins militaires);
  2. DRAS 205.53 (Indemnité de recrutement direct des dentistes militaires);
  3. DRAS 205.531 (Indemnité de recrutement des militaires du rang - diplôme ou certificat post-secondaire);
  4. DRAS 205.532 (Indemnité de recrutement des militaires du rang possédant une qualification professionnelle civile);
  5. DRAS 205.533 (Indemnité de recrutement des militaires du rang qualifiés dans un groupe professionnel militaire); et
  6. DRAS 205.535 (Indemnité de recrutement des officiers ingénieurs).

205.525(15) (Cessation de l'indemnité) La présente directive s'applique aux personnes admissibles à l'indemnités de recrutement des officiers ingénieurs avant le 1 avril 2008.

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205.53 – Abrogé CT, le 18 septembre 2003

205.531 – Abrogé CT, le 18 septembre 2003

205.532 – Abrogé CT, le 18 septembre 2003

205.533 – Abrogé CT, le 18 septembre 2003

205.534 – Abrogé CT, le 18 septembre 2003

205.535 – Abrogé CT, le 18 septembre 2003

205.536 - Indemnité – Perte d'indemnités opérationelles (IPIO)

205.536(1) (Définitions) Les définitions fournies dans ce paragraphe s'appliquent à la présente directive.

assignation

signifie mutation, affectation temporaire ou affectation temporaire (provisoire) à un poste permanent ou à un poste d'instruction à l'extérieur du Canada.

déploiement

signifie mutation, affectation temporaire ou affectation temporaire (provisoire) à une opération exécutée à l'extérieur du Canada, désignée par le Chef d'état-major de la Défense et contrôlée par le Commandent de la Force expéditionnaire du Canada.

opération de service spécial

(OSS) signifie une opération, désignée sur ordre du Ministre de la Défense nationale, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

perte militaire

signifie un militaire qui est blessé ou malade dans une zone de service spécial ou dans le cadre d'une opération de service spécial, à la suite d'actions hostiles, ou malade directement à cause des conditions du déploiement, et dont la blessure ou la maladie exige un rapatriement de la zone de service spécial ou du cadre d'une opération de service spécial.

zone de service spécial

(ZSS) signifie une zone située à l'extérieur du Canada, désignée sur ordre du ministre de la Défense nationale, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

205.536(2) (But) L'IPIO a pour but d'indemniser un officier ou un militaire du rang qui a subi une perte financière de ses indemnités d'opération et qui devient une perte militaire et qui n'est plus apte à servir dans une zone de service spécial ou dans le cadre d'une opération de service spécial.

205.536(3) (Admissibilité) À compter du 1er janvier 2006, un officier ou un militaire du rang qui est déployé ou assigné à une ZSS ou participant à une OSS et qui devient une perte militaire a droit à une IPIO dans les circonstances suivantes :

  1. si le militaire n'est plus apte à servir dans une ZSS ou dans le cadre d'une OSS; et
  2. le versement d'autres indemnités liées au service du militaire dans la ZSS ou dans le cadre de l'OSS a cessé.

NOTE

Dans le cas ou une enquête militaire subséquente déterminerait que le statu de perte militaire résulte d'un méfait intentionnel, de la négligence ou du fait que le militaire a été blessé durant une période d'absence sans permission, le commandant déterminera que indemnité – Paiements d'indemnités d'opération ne doit pas être versée et que toute l'IPIO reçus devra être remboursée par le militaire.

205.536(4) (Taux mensuel) Aux fins de l'alinéa (7), le taux mensuel de l'IPIO sera fondé sur le Tableau A de la présente directive :

Tableau A de la DRAS 205.536

Si le militairel'IPIO sera fondée sur
se trouvait dans une ZSS ou participait à une OSS internationale la somme des...
  1. indemnités mensuelles auxquelles avait droit le militaire aux termes des chapitres 10 et 205 des DRAS et qui ont été versées au militaire le jour où il a été blessé et qu'il n'était plus apte à servir dans une ZSS ou dans le cadre d'une OSS et qui ont cessé de lui être versées parce qu'il a été blessé, insi qu'un...
  2. montant mensuel de 865 $ tenant lieu d'exemption d'impôt sur le revenu pour les militaires qui sont assujettis à l'alinéa 110(1)(f) de la Partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu, multipliés par 1,35

[(A + B) × (1,35) = IPIO mensuelle]

205.536(5) (Date de début des versements de l'IPIO) Aux fins de l'alinéa (7), un officier ou un militaire du rang a droit à l'IPIO le jour suivant celui où les indemnités décrites dans le Tableau A de la présente directive ont cessé de lui être versées.

205.536(6) (Date de cessation des versements de l'IPIO) Aux fins de l'alinéa (7), un officier ou un militaire du rang n'a plus droit à l'IPIO à la première des dates suivantes :

  1. la date de la fin de l'opération;
  2. la date à laquelle le déploiement ou l'assignation originale du militaire aurait pris fin s'il était demeuré dans la ZSS ou s'il avait continué à participer à l'OSS, sans qu'il ne soit tenu aucun compte de toute éventualité de repousser cette date une fois que le militaire se trouvait dans la ZSS ou participait à l'OSS, ou
  3. le jour où le militaire touche de nouveau les indemnités pour lesquelles l'IPIO était payée.

205.536(7) (Calcul de l'IPIO) Tout officier ou militaire du rang à qui s'applique la présente directive a droit de recevoir, pour chaque mois partiel, au cours de la période établie aux l'alinéa (5) et (6), le montant calculé suivant le Tableau B de la présente directive :

Le nombre de jours compris inclusivement, jusqu'à un maximum de 30, dans chaque mois civil pour la période déterminée aux l'alinéas (5) et (6) de la présente directive
divisé par 30
multiplié par le taux mensuel de l'IPIO précisé à l'alinéa (4) de la présente directive

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205.536(8) (Exemples) Le Tableau C suivant donne des exemples de l'application de l'IPIO :

Tableau C de la DRAS 205.536

Si le militaire est évacué d'une ZSS ou cesse de participer à une OSSet si d'autres indemnités cessent de lui être verséeset si son affectation temporaire ou son affectation en mission prend finAlors, l'IPIO lui sera versée selon les modalités suivantes :
le 15 décembre 2005 le 18 décembre 2005 le 28 janvier 2006 taux mensuel intégral pour janvier et février 2006. La période du 18 au 31 décembre 2005 n'est pas comptée, l'IPIO étant entrée en vigueur le 1er janvier 2006.
le 1er février 2006 le 26 février 2006 le 15 juillet 2006 taux partiel fondé sur un mois de 30 jours pour le reste de février 2006, taux mensuel intégral pour chaque mois de mars à juin et taux partiel pour juillet 2006.

205.536(9) (Miliaire de la Force de Réserve) Si un officier ou un militaire du rang de la Force de Réserve à qui la présente directive s'applique, met fin à son service de classe C avant le jour prévu à l'alinéa (6), le reste de l'IPIO lui sera versé sous la forme d'un paiement forfaitaire, conformément au Tableau B de la présente directive, pour toute la période débutant le jour ou son service de classe C a pris fin et se terminant à la date déterminée à l'alinéa (6). Si un militaire de la Force de réserve est déployé à une autre ZSS/OSS avant la date d'expiration de son déploiement originale pour laquelle il a touché sous forme d'un montant forfaitaire l'indemnité perte d'indemnités opérationnelles, on recouvrera du militaire la valeur de l'indemnité perte d'indemnités opérationnelles pour la période entre le moment du Redéploiement et jusqu'à la fin du déploiement original.

205.536(10) (Indemnité imposable et gains ouvrant droit à pension) L'IPIO est un avantage imposable assujetti à l'impôt sur le revenu, à l'assurance-emploi, au Régime d'assurance parentale du Québec et aux retenues à la source au titre du Régime de pensions du Canada. Ces informations ont été fournies par l'Agence du revenu du Canada et peuvent changer. L'IPIO ne fait pas l'objet de retenues pour cotisation aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et n'est pas considérée comme un gain ouvrant droit à pension.

(CT, en vigueur le 1er janvier 2006)

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Section 4 - Indemnités d'habillement

205.54 – Abrogé par le CT, en vigueur le 13 juin 2005

205.55 – Abrogé CEMD le 29 mars 2004

205.56 – Abrogé CEMD le 29 mars 2004

205.57 – Indemnité de tenue civile (ITC)

205.57(1) (Admissibilité) Un officier ou un militaire du rang de la Force régulière ou de la Force de réserve qui doit porter des vêtements civils pendant au moins 70 % de ses heures normales de travail et ce, pendant une période d'au moins 365 jours, a droit à l'indemnité de tenue civile (ITC), au taux mensuel indiqué au tableau A de la présente directive, pour les tâches accomplies ou le service effectué.

Table A to CBI 205.57

Numéro non requisTâches ou serviceTaux mensuel (en dollars)
1

Tâches associées à des opérations clandestines menées dans des zones hostiles, interdites ou politiquement sensibles afin d'atteindre des objectifs militaires, diplomatiques, informationnels ou économiques en utilisant des moyens militaires non conventionnels.

137
2

Tâches de police militaire liées à la protection rapprochée.

137
3

Tâches de police militaire liées à la sécurité, à la contre-ingérence, aux enquêtes nationales, aux enquêtes sur les plaintes ou aux enquêtes internes.

103
4

Service militaire avec des forces armées étrangères, lorsque le port de l'uniforme est interdit.

103
5

Service militaire dans le cadre d'une opération à l'étranger, telle que désignée par le Ministre aux fins de la présente directive, lorsque le port de l'uniforme compromettrait la sécurité du militaire.

103
6

Service à l'étranger comme attaché militaire ou attaché militaire adjoint, lorsque la nature délicate des tâches à accomplir nécessite le port de vêtements civils.

103
7

Service militaire en détachement auprès d'un autre ministère ou organisme gouvernemental ou d'une organisation du secteur privé, lorsque le port de l'uniforme est inacceptable pour l'employeur.

103
8

Service militaire auprès du Gouverneur général.

103
9

Stage dans un cabinet d'avocat civil ou comme greffier.

103

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205.57(2) (Début et fin de la période d'admissibilité) Sous réserve de l'alinéa (3), l'admissibilité à l'indemnité de tenue civile commence le jour où le militaire entreprend les tâches ou le service indiqué dans le tableau et elle prend fin le dernier jour où le militaire est tenu d'accomplir ces tâches ou d'effectuer ce service.

205.57(3) (Exceptions) À moins d'indications contraires du Chef d'état-major de la Défense, un militaire n'a pas droit à l'indemnité de tenue civile pendant les périodes suivantes :

  1. service dans un théâtre d'opérations où les vêtements civils sont fournis ou payés par l'État;
  2. emprisonnement dans une prison civile;
  3. emprisonnement ou détention dans une prison militaire ou une caserne de détention;
  4. congé sans solde;
  5. absence sans permission;
  6. congé de réadaptation ou de fin de service ou affectation à la liste des effectifs du personnel non disponibles (LEPND);
  7. congé spécial, parental ou de maternité; sauf si le congé spécial précède immédiatement le congé de maternité, dans quel cas le militaire continue d'avoir droit à l'indemnité de tenue civile jusqu'à ce qu'il part en congé de maternité;
  8. participation à un cours de langue seconde, aux cours du Collège d'état-major, au Cours supérieur des études militaires, au Cours sur la sécurité nationale, à tout autre cours ou programme d'apprentissage, ou à un programme subventionné dans une université civile; ou
  9. hospitalisation de plus de 90 jours si des vêtements d'hôpital sont fournis.

205.57(4) (Approbation) Pour les tâches ou le service indiqué dans le tableau de la présente directive, le paiement de l'indemnité de tenue civile est approuvé par les personnes suivantes comme indiqué au tableau B :

Tableau B de la DRAS 205.57

Localité du militaireApprobation
en mission d'opérations à l'étranger désignées par le Ministre aux fins de la présente directive le commandant de la mission
la région de la capitale nationale (RCN) un directeur général (DG) ou l'équivalent;
basés à l'extérieur de la RCN le commandant de la base/escadre, un officier détenant au moins le grade de colonel ou un fonctionnaire du même rang

205.57(5) (Circonstances urgentes) Le commandant d'une force opérationnelle ou un sous-ministre adjoint peuvent approuver personnellement le paiement de l'indemnité de tenue civile dans toutes les circonstances similaires à celles qui sont indiquées dans le tableau A. Le formulaire qui figure à l'annexe A de la présente instruction doit alors être rempli pour justifier le paiement de l'indemnité.

205.57(6) (Administration) L'ITC est payée à même le budget de fonctionnement et d'entretien de l'unité. La présente directive doit être citée comme document d'autorisation, et la période de paiement doit être indiquée. Un commandant peut autoriser un paiement anticipé d'une ITC. Il y a plus de détails à ce sujet à la Note (A). Un CF 52 devra être complété et signé pour chaque période et traité dans le Système central de calcul de la solde (SCCS) ou Système de solde révisé de la Réserve (SSRR) par l'entremise de pièce justificative (PJ) suivants comme indiqué au tableau C :

Tableau C de la DRAS 205.57

Militaire de la

code de PJ

(taux supérieur)

GL

(taux supérieur)

fonds

(taux supérieur)

OI

(taux supérieur)

code de PJ

(taux inférieur)

GL

(taux inférieur)

fonds

(taux inférieur)

OI

(taux inférieur)

force régulière et de la force de réserve en service de classe C qui sont administrer par le SCCS E7 1222 L114 2002820 E8 1222 L114 2002821
force de réserve en service de classe A et B ou C administrer par le SSRR J 1225 L112 2002820 J 1225 L112 2002821

Notes

  1. Dès le premier jour où un militaire devient admissible à l'ITC, un commandant peut approuver le paiement anticipé pour les 6 premiers mois de l'ITC. Le premier jour du septième mois de l'admissibilité à l'ITC, un commandant peut autoriser six autres mois de paiement anticipé. Aucun paiement anticipé de l'ITC ne peut être autorisé après la première année d'admissibilité d'un militaire à l'ITC. Le recouvrement de l'ITC doit être effectué pour la portion des paiements anticipés de l'ITC qui font partie de toute période pendant laquelle un militaire n'était plus admissible à l'ITC.
    (SCT, en vigueur le 2 juillet 2008)
  2. L'ITC n'est pas imposable à la source et, par conséquent, ne fait l'objet d'aucune retenue obligatoire. Cependant, les militaires doivent déclarer comme revenu imposable toute portion de l'ITC qui n'a pas été dépensée, pendant l'année d'imposition, pour l'achat ou l'entretien de vêtements civils. L'achat et l'entretien peuvent inclure les retouches à divers articles d'habillement requis pour le service, mais pas le nettoyage à sec. En cas de vérification effectuée par l'Agence de revenu du Canada (ARC), les militaires doivent être prêts à fournir des preuves de dépenses.
    (CT, en vigueur le 14 décembre 2006)

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DRAS 205.57 – Annexe A

Circonstances urgentes

Numéro PeopleSoft, NS, grade, nom :

Identification de l'organisation :

Tâches ou service :

Justification et date d'entrée en vigueur proposée :

(Taux mensuel) :
(Taux occasionnel DRAS 205.575) :

No de tâche ou service :
No de tâche ou service :

Recommandée :

Date Nom et grade Signature du commandant

Approbation et date d'entrée en vigueur :

Date Nom et titre de l'autorité approbatrice Signature

Liste de distribution

  • Original – Dossier personnel du militaire (après avoir effectué des entrées au SCCS ou SSRR)
  • Copie – DGRAS/DPDS

205.575 - Indemnité de tenue civile occasionnelle

205.575(1) (Admissibilité) Sous réserve de l'alinéa (4), un officier ou un militaire du rang de la Force régulière ou de la Force de réserve qui doit porter des vêtements civils pendant au moins 70 % de ses heures normales de travail, et ce pendant une période de moins de 365 jours, a droit à l'indemnité de tenue civile occasionnelle (ITCO) au taux de 6,30 $ par jour s'il doit accomplir les tâches ou effectuer le service indiqué au tableau A :

Table A to CBI 205.575

NuméroTâches ou serviceTaux mensuel (en dollars)
1

Tâches associées à des opérations clandestines menées dans des zones hostiles, interdites ou politiquement sensibles afin d'atteindre des objectifs militaires, diplomatiques, informationnels ou économiques en utilisant des moyens militaires non conventionnels.

137
2

Tâches de police militaire liées à la protection rapprochée.

137
3

Tâches de police militaire liées à la sécurité, à la contre-ingérence, aux enquêtes nationales, aux enquêtes sur les plaintes ou aux enquêtes internes.

103
4

Service militaire avec des forces armées étrangères, lorsque le port de l'uniforme est interdit.

103
5

Service militaire dans le cadre d'une opération à l'étranger, telle que désignée par le Ministre aux fins de la présente directive, lorsque le port de l'uniforme compromettrait la sécurité du militaire.

103
6

Service à l'étranger comme attaché militaire ou attaché militaire adjoint, lorsque la nature délicate des tâches à accomplir nécessite le port de vêtements civils.

103
7

Service militaire en détachement auprès d'un autre ministère ou organisme gouvernemental ou d'une organisation du secteur privé, lorsque le port de l'uniforme est inacceptable pour l'employeur.

103
8

Service militaire auprès du Gouverneur général.

103
9

Stage dans un cabinet d'avocat civil ou comme greffier.

103

205.575(2) (Approbation) Le paiement de l'ITCO peut être approuvé par une des autorités indiqué au tableau B :

Tableau B de la DRAS 205.575

Localité du militaireApprobation
en mission d'opérations à l'étranger désignées par le Ministre aux fins de la présente directive le commandant de la mission
la région de la capitale nationale (RCN) un directeur général (DG) ou l'équivalent
basés à l'extérieur de la RCN le commandant de la base/escadre, un officier détenant au moins le grade de colonel ou un fonctionnaire du même rang

205.575(3) (Circonstances urgentes) Le commandant d'une force opérationnelle ou un sous-ministre adjoint peuvent approuver personnellement le paiement de l'indemnité de tenue civile occasionnelle dans toutes les circonstances similaires à celles qui sont indiquées dans le tableau A. Le formulaire qui figure à l'annexe A de la DRAS 205.57 (Indemnité de tenue civile) doit alors être rempli pour justifier le paiement de l'indemnité.

205.575(4) (Limite) Le montant total de l'indemnité de tenue civile occasionnelle payable à un militaire dans un mois civil ne doit pas dépasser le montant que le militaire aurait reçu s'il avait droit à l'indemnité de tenue civile, au taux mensuel, en vertu de la DRAS 205.57.

205.575(5) (Administration) L'indemnité de tenue civile occasionnelle est payée à même le budget de fonctionnement et d'entretien de l'unité. La présente directive doit être citée comme document d'autorisation, et la période de paiement doit être indiquée. Les avances de fonds ne sont pas autorisées pour l'indemnité de tenue civile occasionnelle. Un CF 52 (Formule générale de demande d'indemnité) devra être compléter et signer pour chaque période et traiter dans le Système central de calcul de la solde (SCCS) ou Système de solde révisé de la Réserve (SSRR) par l'entremise de pièce justificative (PJ) comme indiqué au tableau C :

Tableau C de la DRAS 205.575

Militaire de lacode de PJGLFondsOI
Force régulière et de la Force de réserve en service de classe C administrés par le Système central de calcul de la solde E9 1222 L114 2002822
Force de réserve en service de classe A et B ou C administrés par le système de solde révisé de la Réserve J 1225 L112 2002822

Note

L'indemnité de tenue civile occasionnelle n'est pas imposable à la source et, par conséquent, ne fait l'objet d'aucune retenue obligatoire. Cependant, les militaires doivent déclarer comme revenu imposable toute portion de l'indemnité de tenue civile occasionnelle qui n'a pas été dépensée, pendant l'année d'imposition, pour l'achat ou l'entretien de vêtements civils. L'achat ou l'entretien peut inclure les retouches à divers articles d'habillement requis pour le service, mais pas le nettoyage à sec. En cas de vérification effectuée par l'Agence de revenu du Canada (ARC), les militaires doivent être prêts à fournir des preuves de dépenses.

(CT, en vigueur le 1er janvier 2007)

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Section 5 - Versements aux ayants droit de militaires décédés ou portés disparus

205.71 – Abrogé par le CT en vigueur le 16 février 2004

205.72 - Indemnité spéciale - Personnes à charge d'un militaire décédé

205.72(1) (Droit à l'indemnité) Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa (3), lorsqu'un militaire selon la définition donnée à cette expression dans la section I des Directives sur le service militaire à l'étranger pour un militaire à l'étranger et la section 1 des Directives sur les Postes Isolés pour un militaire à un poste isolé meurt, ou est présumé mort, l'indemnité spéciale prévue aux termes de l'alinéa (2), sera versée à l'égard de :

  1. l'époux ou conjoint de fait; ou
  2. la personne ou des personnes qui ont la charge de son enfant ou de ses enfants.

205.72(2) (Taux mensuel) Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa (3), l'indemnité spéciale doit être versée selon le taux applicable à l'indemnité figurant parmi les trois ci-après qui était en vigueur le jour où l'officier ou militaire du rang est décédé ou le jour où un certificat de présomption de décès a été délivré :

  1. l'indemnité d`isolement (voir la DRAS Chapitre 11);
  2. l'indemnité de service à l'étranger et les prestations s'y rattachant au titre du Directives sur le service militaire à l'étranger; ou
  3. toute autre indemnité autorisée à l'égard d'un lieu de service, pourvu que les personnes à charge y demeurent et que le déménagement ait été aux frais de l'État.

205.72(3) (Limite) Lorsque l'indemnité spéciale est payable à plus d'une personne aux termes du sous-alinéa (1)(b), le montant payable sera fixé par le Chef d'état-major de la Défense mais la somme de tous les versements mensuels ne doit pas dépasser le taux prévu à l'alinéa (2).

205.72(4) (Début et fin du versement) Aux termes de la présente directive, l'indemnité spéciale :

  1. sera versée à compter du premier jour du mois qui suit celui où le paiement de la solde et des indemnités est interrompu aux termes de la DRAS 203.11 (Militaire décédé ou présumé mort);
  2. sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa (5), cette indemnité continuera à être versée jusqu'au jour, inclusivement, où les personnes à charge quittent le lieu de travail ou le pays où elles étaient admissibles à l'indemnité prévue à l'alinéa (2), mais elle ne doit pas être versée pour une période de plus de 30 jours, à compter du lendemain du décès, ou à compter du jour de la délivrance du certificat de décès ou de présomption de décès, la plus longue de ces deux périodes primant l'autre.

205.72(5) (Militaire vivant) Lorsqu'un officier ou militaire du rang a été porté mort ou présumé mort et que le militaire est par la suite retrouvé vivant :

  1. les paiements aux termes de la présente directive doivent être interrompus;
  2. le montant de l'indemnité spéciale qui a déjà été versé doit être recouvré par voie de prélèvement au compte de solde.

(CEMD le 27 novembre 2003)

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205.73 – Indemnité de décès – Force de réserve

205.73(1) (Application) La présente directive s'applique à un officier ou militaire du rang de la Force de réserve en service de classe A, B ou C qui est porté mort, présumé mort ou porté disparu et qui :

  1. au moment de son décès ou de son présumé décès ne participait pas au Régime de prestations de décès supplémentaires en vertu de la Partie II de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique;
  2. selon les dispositions énoncées au sous-sous-alinéa (4)(b)(i), est porté disparu et qui, le jour auquel il a été porté disparu, participait au Régime de prestations de décès supplémentaires en vertu de la Partie II de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique; ou
  3. selon les dispositions énoncées au sous-sous-alinéa (4)b)(ii), est porté disparu et qui, le jour auquel il a été porté disparu, ne participait pas au Régime de prestations de décès supplémentaires en vertu de la Partie II de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Partie II de la Loi sur la pension de la Fonction publique.

205.73(2) (Indemnité de décès) Sous réserve des dispositions énoncées à l'alinéa (5), une indemnité de décès mensuelle correspondant à 30 jours de solde calculée au taux de base à l'égard d'un membre de la force régulière détenant le même grade et la même classification ou faisant partie du même groupe de spécialités doit être versée au cours de la période prévue à l'alinéa (4) lorsqu'un officier ou militaire du rang est :

  1. porté mort ou présumé mort :
    1. à l'époux ou conjoint de fait;
    2. s'il n'y a ni époux ou conjoint de fait, à la succession.
  2. porté disparu :
    1. à l'époux ou conjoint de fait;
    2. s'il n'y a ni époux ou conjoint de fait, à la ou aux personnes qui prenant soin de tout enfant à charge tel que défini à la DRAS 205.015 (Interprétation); ou
    3. s'il n'y a ni époux ou conjoint de fait ni un enfant à charge tel que défini à la DRAS 205.015 (Interprétation), à la succession.

205.73(3) (Limite) Lorsque les indemnités prévues à l'alinéa (2) sont payables à plus d'une personne, les montants payables à chaque personne seront déterminés par le Chef d'état-major de la Défense, mais la somme des versements mensuels ne doit pas excéder 30 jours de solde par mois.

205.73(4) (Période d'indemnité de décès) L'indemnité de décès est payable à compter du lendemain du jour où l'officier ou militaire du rang est décédé, est présumé mort ou est porté disparu et, sous réserve de l'alinéa (5), elle constitue, selon le cas :

  1. un paiement unique se fondant sur une période de 20 mois dans le cas d'un membre qui est décédé ou est présumé mort; ou
  2. une indemnité continue dans le cas d'un officier ou d'un militaire du rang qui est porté disparu dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
    1. si le militaire participait au Régime de prestations de décès supplémentaires en vertu de la Partie II de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Partie II de la Loi sur la pension de la Fonction publique, jusqu'à la fin du mois où est délivré un certificat de décès ou de présomption de décès, ou pour une période de six mois à partir du jour où le militaire est porté disparu, suivant la période la plus courte, ou
    2. s'il ne participait pas au Régime de prestations de décès supplémentaires en vertu de la Partie II de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou la Partie II de la Loi sur la pension de la Fonction publique, pour une période de 20 mois.

205.73(5) (Militaire retrouvé vivant) Lorsqu'un officier ou militaire du rang est porté mort, présumé mort ou porté disparu et qu'il est par la suite retrouvé vivant :

  1. les paiements versés aux termes de la présente directive doivent cesser; et
  2. le montant de l'indemnité de décès déjà versé doit être recouvré par voie de retenues à son compte de solde.

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205.74 - Paiement des congés d'un militaire à sa succession

Lorsqu'un officier ou militaire du rang de la Force régulière ou un militaire de la Force de réserve en service de réserve de classe B ou C meurt ou est présumé mort, un montant égal à la valeur monétaire des congés annuels accumulés mais non utilisés par le militaire au moment de son décès ou présumé décès doit être versé à sa succession militaire.

205.75 - Paiement en remplacement du congé annuel

205.75(1) (Droit au paiement) Si un officier ou militaire du rang a droit, à la fin de toute année de congé se terminant après le 31 mars 1996, à un congé annuel qui n'a pas été accordé à l'égard de cette année de congé et qui ne peut être reporté comme congé accumulé en conformité avec l'ORFC 16.15 (Congé accumulé), le militaire reçoit un montant égal à la valeur monétaire du congé annuel non utilisé en remplacement de l'octroi de ce congé.

205.75(2) (Calcul) Pour l'application de l'alinéa (1), la valeur monétaire du congé annuel non utilisé est calculée conformément à la formule suivante :

taux de solde mensuel du militaire à la fin de l'année de congé au cours de laquelle le congé annuel a été acquis × 12 ÷ 2087.04 × 8 × nombre de jours de congé acquis mais non utilisés

205.76 - Paiement en remplacement du congé accumulé

205.76(1) (Autorisation du versement du paiement par le Chef d'état-major de la Défense) Le Chef d'état-major de la Défense peut, s'il estime que cette mesure sert les intérêts des Forces canadiennes et sous réserve des restrictions et des conditions qu'il peut établir, autoriser le paiement à un officier ou militaire du rang d'un montant égal à la valeur monétaire de tout ou partie du congé accumulé qui a été porté au crédit du militaire avant le 1er avril 1996 ou après cette date, en remplacement de l'octroi du congé ou de son report.

205.76(2) (Demande du militaire) Le paiement visé à l'alinéa (1) ne peut être effectué que sur demande de l'officier ou du militaire du rang.

205.76(3) (Calcul) Pour l'application de l'alinéa (1), la valeur monétaire du congé accumulé non utilisé est calculée conformément à la formule suivante :

taux de solde mensuel du militaire à la date à laquelle le paiement est autorisé en vertu de l'alinéa (1) × 12 ÷ 2087.04 × 8 × nombre de jours de congé accumulé acquis mais non utilisés

205.77 - Paiement en remplacement du congé de fin de service

205.77(1) (Droit au paiement en remplacement) Si un officier ou militaire du rang a droit, au moment de sa libération ou de sa mutation de la Force régulière, à un congé de fin de service, il peut, sous réserve des restrictions et des conditions que le Chef d'état-major de la Défense estime servir les intérêts des Forces canadiennes, recevoir un montant égal à la valeur monétaire de tout ou partie du congé de fin de service en remplacement de l'octroi de ce congé.

205.77(2) (Demande du militaire) Le paiement visé par l'alinéa (1) ne peut être effectué que sur demande de l'officier ou du militaire du rang.

205.77(3) (Valeur monétaire du congé) Pour l'application de l'alinéa (1), la valeur monétaire du congé de fin de service non utilisé est calculée comme suit :

  1. si le congé de fin de service comporte des jours de congé annuel ou congé accumulé, conformément à la formule suivante :

    taux de solde mensuel du militaire à la date à laquelle celui-ci est libéré ou muté de la Force régulière × 12 ÷ 2087.04 × 8 × nombre de jours de congé annuel ou accumulé acquis mais non utilisés

    ou

  2. si le congé de fin de service comporte des jours de congé spécial ou congé de réadaptation, conformément à la formule suivante :

    taux de solde mensuel du militaire à la date à laquelle celui-ci est libéré ou muté de la Force régulière ÷ 30 × nombre de jours de congé spécial ou de réadaptation acquis mais non utilisés.

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