Chapitre 211 - Prestations de service pour les militaires blessés et malades

211.005 - Interprétation

211.005(1) (Définitions) Les définitions de la présente instruction s'appliquent au chapitre 211 des DRAS (Prestations de service pour les militaires blessés et malades des Forces canadiennes).

aidant

signifie un membre de la famille ou un ami qui agit en qualité d'aidant pour le compte d'un officier ou d'un militaire du rang, même si le parent ou l'ami ne possède pas de compétences particulières.

déficience

signifie la perte ou une anomalie d'une structure ou d'une fonction psychique, physiologique ou anatomique.

domicile

signifie le lieu où un officier ou un militaire du rang réside normalement ou temporairement; il peut s'agir du domicile projeté (DP) dont l'officier ou le militaire du rang est propriétaire ou locataire avant la date de sa libération.

enfant à charge

signifie l'enfant, le pupille ou l'enfant adopté légalement d'un officier ou d'un militaire du rang :

  1. qui est célibataire;
  2. dont l'officier ou le militaire du rang a la garde;
  3. qui est âgé de moins de 16 ans ou peu importe l'âge s'il est incapable de subvenir à ses besoins en raison d'une déficience mentale ou d'une infirmité quelconque;
  4. qui dépend de l'officier ou du militaire du rang pour assurer sa subsistance.
militaire

signifie un officier ou un militaire du rang de la Force spéciale, de la Force régulière ou de la Réserve qui :

  1. au moment où la déficience est survenue, est admissible à des soins médicaux aux frais de l'État en vertu de l'alinéa 34.07(4) des ORFC (Droits aux soins de santé);
  2. une fois que la déficience est survenue, demeure admissible à des soins de santé aux frais de l'État en vertu de l'alinéa 34.07(4) des ORFC.
préposé

signifie un membre de la famille ou un proche qui agit en qualité de préposé d'un officier ou d'un militaire du rang, même s'il ne possède pas de compétences particulières.

services d'entretien du terrain

signifie les tâches extérieures habituellement exécutées par le résident d'une habitation unifamiliale (par exemple l'enlèvement de la neige, le jardinage et l'entretien extérieur).

services d'entretien ménager

signifie les tâches ménagères qui sont habituellement effectuées par le résident d'une habitation unifamiliale (par exemple passer l'aspirateur, faire la lessive, nettoyer, préparer les repas, laver les fenêtres, faire les courses et effectuer les opérations bancaires).

véhicule personnel

signifie un véhicule à moteur personnel :

  1. utilisé par ou pour un officier ou un militaire du rang;
  2. qui convient à l'apport de modifications, en fonction de la déficience de l'officier ou du militaire du rang.

211.005(2) (Déficience invalidante) Une déficience invalidante consiste en :

  1. la paraplégie ou la quadriplégie;
  2. l'amputation des deux bras ou des deux jambes ou une autre déficience entraînant la perte totale et permanente de leur usage;
  3. l'amputation à la fois d'un ou des deux bras et d'une ou des deux jambes ou une autre déficience entraînant la perte totale et permanente de leur usage;
  4. la cécité complète;
  5. une déficience cérébrale qui se traduit :
    1. soit par un résultat de 9 ou moins selon la classification appelée échelle de Glasgow, telle qu'elle figure dans l'ouvrage de B. Jennett et G. Teasdale intitulé Management of Head Injuries, Contemporary Neurology Series, volume 20, F.A. Davis Company, Philadelphia, 1981, suite à un examen administré par une personne formée à cette fin dans un délai raisonnable après que la déficience soit survenue; ou
    2. soit par un résultat de 2 (végétatif) ou 3 (invalidité grave) selon la classification appelée « échelle de Glasgow », telle qu'elle figure dans l'article de B. Jennett et M. Bond intitulé Assessment of Outcome After Severe Brain Damage, Lancet i:480, 1975, suite à un examen administré par une personne formée à cette fin plus de six mois après que la déficience soit survenue.
  6. sous réserve de l'alinéa 211.005(3), toute déficience ou combinaison de déficiences qui, selon l'ouvrage de l'American Medical Association intitulé Guides to the Evaluation of Permanent Impairment, 4e édition, 1993, se traduit par une déficience d'au moins 55 pour cent de l'organisme dans son ensemble; ou
  7. sous réserve de l'alinéa 211.005(3), toute déficience qui, selon l'ouvrage de l'American Medical Association intitulé Guides to the Evaluation of Permanent Impairment, 4e édition, 1993, se traduit par une déficience de catégorie 4 (déficience marquée) ou de catégorie 5 (déficience extrême) causée par un trouble mental ou un trouble du comportement.

211.005(3) (Déficience invalidante) Pour l'application des alinéas 211.005(2)(f) et (g) si la déficience dont souffre un militaire n'est pas répertoriée dans l'ouvrage de l'American Medical Association intitulé Guides to the Evaluation of Permanent Impairment, 4e édition, 1993, elle est réputée être la déficience répertoriée dans cet ouvrage qui se rapproche le plus de celle dont souffre le militaire.

211.005(4) (Règle contre le double avantage) Nonobstant toute autre directive dans ce chapitre, aucun versement d'une prestation ne doit être fait pour la partie des frais dont le paiement est obtenu par l'officier ou militaire du rang en vertu de tout régime d'assurance ou de loi ou par un autre régime ou de droit.

(CT 836078, en vigueur le 1er avril 2011)

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211.01 – Prestation pour modification du domicile

211.01(1) (But) La prestation pour modification du domicile a pour but de rembourser à un militaire malade ou blessé pour les sommes versées en vue de la modification de sa demeure.

211.01(2) (Admissibilité) Un militaire est admissible à la prestation pour modification du domicile si :

  1. le militaire souffre d'une déficience invalidante permanente; ou
  2. le militaire souffre d'une déficience invalidante temporaire ou d'une déficience non invalidante et il a été déterminé qu'il a raisonnablement et nécessairement besoin de modifications à son domicile.

211.01(3) (Modifications du domicile) La prestation pour modification du domicile est versée aux fins de remboursement des frais encourus par ou pour le compte du militaire, en vue de l'apport de modifications nécessaires au domicile. Ces frais comprennent notamment :

  1. modifications à la structure et autres modifications au domicile du militaire;
  2. équipement destiné à améliorer l'accès au domicile du militaire et les déplacements à partir de celui-ci;
  3. appareils destinés à améliorer la vie au domicile du militaire;
  4. frais de construction, d'expédition et d'installation en rapport avec les points (a), (b) et (c) ci-dessus;
  5. frais d'assurance additionnels découlant des points (a), (b) et (c) ci-dessus.

211.01(4) (Montant) Le montant maximal de la prestation pour modification du domicile est déterminé ainsi :

  1. dans le cas d'un domicile dont le militaire est propriétaire, il s'agit de la juste valeur marchande de l'habitation;
  2. dans le cas d'un domicile dont le militaire n'est pas propriétaire, il s'agit de cinq fois le montant du loyer annuel.

211.01(5) (Montants additionnels) En supplément au montant établi à l'alinéa (4), le chef d'état-major de la Défense, ou, lorsque cela est autorisé par le chef d'état-major de la Défense, le Chef du personnel militaire, peut personnellement accorder un montant additionnel pour l'apport de modifications nécessaires au domicile si:

  1. un ergothérapeute nommé par les Forces canadiennes recommande par écrit que la modification du domicile est nécessaire, et
  2. le chef d'état-major de la Défense, ou le Chef du personnel militaire, estime que le montant additionnel est raisonnable considérant la nature de la modification du domicile, la juste valeur marchande de la propriété ou le montant du loyer annuel, et qu'il serait équitable dans les circonstances d'approuver le dit montant additionnel.

211.01(6) (Évaluation médicale) Un fournisseur de soins de santé des Forces Canadiennes détermine périodiquement si :

  1. une déficience invalidante est permanente;
  2. une déficience est et demeure invalidante;
  3. un militaire qui souffre d'une déficience invalidante temporaire ou d'une déficience non invalidante a raisonnablement et nécessairement besoin d'apporter des modifications à son domicile.

211.01(7) (Limite) La prestation pour modification du domicile n'est pas versée :

  1. si le domicile modifié ne respecte pas les normes fédérales et provinciales du Code du bâtiment; ou
  2. pour restaurer le domicile à son état original.

211.01(8) (Responsabilité du militaire) Le militaire doit se procurer toutes les autorisations nécessaires en vue de l'apport de modifications à son domicile.

211.01(9) (Demande de remboursement) Un militaire devra soumettre une réclamation pour les frais résultants de la modification du domicile conformément aux instructions produites par ou pour le compte du chef d'état-major de la Défense.

(CT 836078, en vigueur le 1er avril 2011)

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211.015 – Prestation pour le déménagement lors dr la modification du domicile

211.015(1) (But) Cette prestation a pour but de rembourser au militaire blessé ou malade les frais de déménagement encourus pendant la modification de son domicile.

211.015(2) (Admissibilité) Un militaire qui est admissible à une prestation en vertu de l'article 211.01 des DRAS (Prestation pour modification du domicile) est admissible à recevoir la prestation pour le déménagement pendant la modification de son domicile, sauf si le militaire est admissible à un remboursement des frais de déménagement conformément à la section 8 du chapitre 209 des DRAS (Frais de réinstallation) ou à la section 9 du chapitre 209 des DRAS (Programme de réinstallation intégré des Forces canadiennes).

211.015(3) (Frais de déménagement) La prestation pour le déménagement lors de la modification du domicile est versée pour les frais réels et raisonnables ci-dessous:

  1. les frais de déménagement des AM et EP du domicile actuel au lieu d'entreposage et au domicile temporaire ou nouveau domicile du militaire;
  2. les frais de déménagement des AM et EP du lieu d'entreposage et du domicile temporaire du militaire au :
    1. domicile actuel du militaire; ou
    2. nouveau domicile du militaire.
  3. repas, logement et faux frais pendant que les AM & EP sont emballés, chargés et expédiés au :
    1. nouveau domicile du militaire;
    2. domicile temporaire du militaire;
    3. lieu d'entreposage;
    4. domicile actuel du militaire.
  4. entreposage des AM & EP;
  5. frais de résiliation d'un bail;
  6. frais associés à la vente du domicile actuel du militaire et à l'achat d'un nouveau domicile;
  7. frais accessoires de réinstallation, conformément à l'article 209.85 des DRAS (Allocation de déménagement);
  8. frais de garde d'animaux domestiques;
  9. frais supplémentaires associés à l'entretien de deux résidences.

211.015(4) (Limite) Dans les cas où le déménagement dans un domicile temporaire disposant de l'équipement minimal nécessaire à la préparation des repas n'est pas possible et le membre doit avoir recours à un logement commercial (par exemple une chambre d'hôtel), l'admissibilité au remboursement des frais de repas et des faux frais sera limité conformément à la section 9 du chapitre 209 des DRAS (Programme de réinstallation intégré des Forces canadiennes).

211.015(5) (Demande de remboursement) Un militaire devra soumettre une réclamation pour les frais résultants de la modification de son domicile conformément aux instructions produites par ou pour le compte du chef d'état-major de la Défense.

(CT 836078, en vigueur le 1er avril 2011)

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211.02 – Prestation pour modification de véhicule

211.02(1) (But) La prestation pour modification de véhicule a pour but de rembourser à un militaire blessé ou malade les sommes versées pour la modification d'un véhicule personnel.

211.02(2) (Admissibilité) Un militaire est admissible à la prestation pour modification de véhicule s'il souffre d'une déficience invalidante permanente.

211.02(3) (Modification de véhicule) La prestation pour modification de véhicule est versée aux fins de remboursement des frais de modification de véhicule raisonnables et nécessaires encourus par ou pour le compte du militaire. Ces frais comprennent notamment :

  1. l'achat, l'installation et la modification de :
    1. commandes manuelles;
    2. commandes à pédale;
    3. sièges pivotants;
    4. palans pour fauteuil roulant et scooter;
    5. dispositifs de sécurité;
  2. frais d'assurance additionnels liés à la modification du véhicule personnel.

211.02(4) (Évaluation médicale) Un fournisseur de soins de santé des Forces canadiennes détermine périodiquement si une déficience invalidante est permanente.

211.02(5) (Limite) La prestation pour modification de véhicule n'est pas versée :

  1. si le véhicule personnel modifié ne respecte pas les exigences de sécurité fédérales et provinciales applicables; ou
  2. pour restaurer le véhicule modifié à son état original.

211.02(6) (Responsabilité du militaire) Le militaire doit se procurer toutes les autorisations nécessaires en vue de l'apport de modifications à son véhicule.

211.02(7) (Demande de remboursement) Un militaire devra soumettre une réclamation pour les frais résultants de la modification de son véhicule conformément aux instructions produites par ou pour le compte du chef d'état-major de la Défense.

(CT 836078, en vigueur le 1er avril 2011)

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211.03 – Prestation pour aide à domicile

211.03(1) (But) La prestation pour aide à domicile a pour but de rembourser au militaire blessé ou malade les sommes versées pour l'entretien de son domicile.

211.03(2) (Admissibilité) Un militaire est admissible à la prestation pour aide à domicile si :

  1. le militaire souffre d'une déficience invalidante permanente; ou
  2. le militaire souffre d'une déficience invalidante temporaire ou d'une déficience non invalidante et il a été déterminé qu'il a raisonnablement et nécessairement besoin d'aide à domicile.

211.03(3) (Aide à domicile) La prestation pour aide à domicile est versée aux fins de remboursement des frais raisonnables et nécessaires encourus par ou pour le compte du militaire pour :

  1. les services d'entretien du terrain;
  2. les services d'entretien ménager.

211.03(4) (Montant) Le montant maximal de la prestation pour aide à domicile pouvant être versée est le montant maximal institué par Anciens Combattants Canada pour l'entretien du terrain en vertu du Programme pour l'autonomie des anciens combattants (PAAC) précisé à l'appendice G du Manuel des politiques –Programmes pour anciens combattants, volume II, Programmes des soins de santé.

211.03(5) (Évaluation médicale) Un fournisseur de soins de santé des Forces canadiennes détermine périodiquement si :

  1. le militaire souffre d'une déficience invalidante permanente;
  2. une déficience est et demeure invalidante;
  3. un militaire qui souffre d'une déficience invalidante temporaire ou d'une déficience non invalidante a raisonnablement et nécessairement besoin d'aide à domicile.

211.03(6) (Limite) La prestation pour aide à domicile n'est pas versée :

  1. pour les frais remboursés à un proche du militaire qui vit au domicile de celui-ci;
  2. aux militaires qui sont admissibles aux prestations en vertu du PAAC d'Anciens combattants Canada; ou
  3. si le militaire à d'autres moyens raisonnables pour l'aide à domicile (par exemple, un individu vivant dans la résidence du militaire qui est capable de fournir une aide à domicile).

211.03(7) (Demande de remboursement) Un militaire devra soumettre une réclamation pour les frais résultants  de l'aide à domicile conformément aux instructions produites par ou pour le compte du chef d'état-major de la Défense.

(CT 836078, en vigueur le 1er avril 2011)

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211.04 – Prestation pour soins auxiliaires

211.04(1) (But) La prestation pour soins auxiliaires a pour but de rembourser au militaire blessé ou malade les sommes versées à un préposé qui s'occupe du militaire à temps plein.

211.04(2) (Admissibilité – Afghanistan) Un militaire est admissible à la prestation pour soins auxiliaires s'il a subi, dans le cadre d'une opération en Afghanistan :

  1. une déficience invalidante permanente; ou
  2. une déficience invalidante temporaire ou une déficience non invalidante et il a été déterminé qu'il a raisonnablement et nécessairement besoin de soins auxiliaires.

211.04(3) (Soins auxiliaires) La prestation pour soins auxiliaires est versé aux fins de remboursement des frais raisonnables et nécessaires encourus par ou pour le compte du militaire. Ces frais comprennent notamment :

  1. soins personnels usuels;
  2. fonctions de surveillance de base;
  3. soins de santé et d'hygiène.

211.04(4) (Montant) Le montant de la prestation pour soins auxiliaires pouvant être versé pour un militaire s'élève à 100 $ par jour.

211.04(5) (Évaluation médicale) Un fournisseur de soins de santé des Forces canadiennes détermine périodiquement si :

  1. une déficience invalidante est permanente;
  2. une déficience est et demeure invalidante;
  3. un militaire qui souffre d'une déficience invalidante temporaire ou d'une déficience non invalidante a raisonnablement et nécessairement besoin de soins auxiliaires.

211.04(6) (Durée) La prestation pour soins auxiliaires sera versée sur une période maximale de 365 jours cumulatifs.

211.04(7) (Limite) La prestation pour soins auxiliaires n'est pas versée si le préposé est un membre de la Force spéciale, de la Force régulière ou de la Réserve en service de classe B ou C et qui reçoit une solde et des avantages sociaux.

211.04(8) (Demande de remboursement) Aux fins de remboursement des frais encourus pour soins auxiliaires, un militaire doit présenter une réclamation conformément aux instructions produites par ou pour le compte du chef d'état-major de la Défense.

(CT 836078, en vigueur le 1er avril 2011)

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211.05 – Prestation pour aidant

211.05(1) (But) La prestation pour aidant a pour but de rembourser au militaire blessé ou malade les sommes versées pour la garde d'enfants ou d'autres services d'aidant.

211.05(2) (Admissibilité) Un militaire est admissible à la prestation pour aidant si :

  1. un enfant à charge habite avec le militaire;
  2. le militaire a subi dans le cadre d'une opération en Afghanistan :
    1. une déficience invalidante permanente; ou
    2. une déficience invalidante temporaire ou une déficience non invalidante qui, selon l'évaluation, empêche le militaire de mener les activités de prestation de soins dont il se chargeait avant les opérations en question.

211.05(3) (Activités d'aidant) La prestation pour aidant est versée aux fins de remboursement des frais raisonnables et nécessaires encourus par ou pour le compte du militaire pour la garde d'un enfant à charge. Ces frais comprennent notamment :

  1. soins personnels usuels;
  2. surveillance des activités quotidiennes;
  3. soins de santé et d'hygiène;
  4. tâches ménagères.

211.05(4) (Montant) Le montant maximal journalier de la prestation pour aidant est déterminé ainsi :

  1. 75 dollars canadiens avec reçu; ou
  2. 35 dollars canadiens avec déclaration.

211.05(5) (Évaluation médicale) Un fournisseur de soins de santé des Forces canadiennes détermine périodiquement si :

  1. une déficience invalidante est permanente;
  2. une déficience est et demeure invalidante;
  3. un militaire qui souffre d'une déficience invalidante temporaire ou d'une déficience non invalidante a raisonnablement et nécessairement besoin des services d'un aidant.

211.05(6) (Limite) La prestation pour aidant n'est pas versée si le préposé est un membre de la Force spéciale, de la Force régulière ou de la Réserve en service de classe B ou C et qui reçoit une solde et des avantages sociaux.

211.05(7) (Demande de remboursement) Aux fins de remboursement des frais encourus pour aidant, le militaire doit présenter une réclamation conformément aux instructions produites par ou pour le compte du chef d'état-major de la Défense.

(CT 836078, en vigueur le 1er avril 2011)

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211.06 – Programme amélioré d'éducation des conjoints militaires

211.06(1) (But) La prestation du Programme amélioré d'éducation des conjoints militaires vise à rembourser un militaire malade ou blessé pour les frais liés à l'optimisation de l'employabilité de son époux/épouse ou conjoint(e) de fait.

211.06(2) (Admissibilité) Un militaire est admissible à la prestation du Programme amélioré d'éducation des conjoints militaires:

  1. s'il présente une déficience invalidante permanente attribuable à une opération en Afghanistan;
  2. s'il n'est admissible à aucun programme de formation ou de soutien professionnel du gouvernement fédéral.

211.06(3) (Amélioration du niveau de scolarité) La prestation du Programme amélioré d'éducation des conjoints militaires:

  1. peut être versée à un militaire pour le remboursement des frais raisonnables et nécessaires qu'il a encouru ou qui ont été encourus en son nom pour permettre à son époux/épouse ou conjoint(e) de fait de participer à un programme d'étude dans le but d'obtenir :
    1. un diplôme de premier cycle ou un diplôme d'études supérieures, ou un certificat d'une université ou d'un collège du Canada conforme aux lois provinciales; ou
    2. une certification professionnelle, une attestation professionnelle ou tout autre titre de compétence de ce genre émis par un organisme professionnel reconnu;
  2. se limite aux:
    1. frais d'inscription et d'examens d'entrée;
    2. frais de scolarité;
    3. frais liés à l'achat du matériel nécessaire (par exemple, les manuels et les instruments, à l'exception du papier, des stylos et autres fournitures scolaires);
    4. frais obligatoires (par exemple ceux liés aux associations étudiantes, aux conseils étudiants, aux permis de pratique, aux certifications et attestations, aux bibliothèques, aux laboratoires, aux examens, à l'accès Internet ou à tout autre frais obligatoire inscrit dans le plan de cours ou dans la documentation du programme, ou qui est essentiel à la réussite du cours ou du programme);
    5. frais liés au recours à un tuteur recommandé par l'établissement d'enseignement.

211.06(4) (Montant) Le montant maximal de la prestation pouvant être versé en vertu du Programme amélioré d'éducation des conjoints militaires est de 20 000 $.

211.06(5) (Évaluation médicale) Un fournisseur de soins de santé des Forces canadiennes détermine si la déficience invalidante du militaire est et demeure permanente.

211.06(6) (Évaluation du niveau de scolarité) À la suite d'une consultation auprès d'un fournisseur de soins de santé des Forces canadiennes et du gestionnaire de cas du militaire,  le chef d'état-major de la Défense, ou un officier désigné par celui-ci,  détermine:

  1. si le militaire est inadmissible à tout autre programme de formation ou de soutien professionnel du gouvernement fédéral;
  2. si l'époux/épouse ou conjoint(e) de fait du militaire a présenté un plan d'amélioration de son niveau de scolarité afin d'optimiser son employabilité.

211.06(7) (Limite) La prestation du Programme amélioré d'éducation des conjoints militaires ne peut être versée :

  1. si le plan d'amélioration du niveau de scolarité est inapproprié aux fins d'optimisation de l'employabilité;
  2. si les frais encourus ne concordent pas avec le plan d'amélioration du niveau de scolarité;
  3. si les frais ne font l'objet d'aucune demande de remboursement dans l'année suivant la date à laquelle ils ont été encourus;
  4. pour un cours n'ayant pas été réussi; ou
  5. en remboursement de frais encourus :
    1. avant que le militaire subisse une déficience invalidante permanente;
    2. après que le militaire soit devenu apte à entreprendre et admissible à un programme de formation ou de soutien professionnel du gouvernement fédéral.

211.06(8) (Frais encourus avant le 1er avril 2011) Nonobstant les dispositions des alinéas (b), (c), et (d) de la DRAS 211.06(7), la prestation du Programme amélioré d'éducation des conjoints militaires peut être versée en remboursement de frais encourus entre le 7 octobre 2001 et le 31 mars 2011 si le militaire fait une demande de remboursement de frais avant le 31 mars 2012.

211.06(9) (Demande de remboursement) Aux fins de remboursement des frais encourus pour le Programme amélioré d'éducation des conjoints militaires, le militaire doit présenter une réclamation conformément aux instructions produites par ou pour le compte du chef d'état-major de la Défense.

Note

Le remboursement des frais en vertu du programme amélioré d'éducation des conjoints militaires pourrait limiter les prestations supplémentaires disponibles dans le cadre du programme de réadaptation et d'assistance professionnelle des Anciens Combattants Canada (ACC).

(CT 836078, en vigueur le 1er avril 2011)

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211.07 – Prestation pour déplacement du plus proche parent

211.07(1) (But) La prestation pour déplacement du plus proche parent a pour but de rembourser les frais de déplacement et de séjour de ses plus proches parents et de leurs accompagnateurs à un militaire malade ou blessé.

211.07(2) (Définitions) Les définitions suivantes s'appliquent à la présente directive :

accompagnateur

signifie une personne qui, à l'égard d'un proche parent, satisfait aux exigences des alinéas (3)(a) ou (b) de l'article 209.02 (Droits – plus proche parent) des ORFC.

frais de déplacement et de séjour

s'entend au sens de l'article 209.01 (Définitions et interprétation) des ORFC.

PDPPP

signifie le paiement ou remboursement des frais de déplacement et de séjour des plus proches parents et de leurs accompagnateurs d'un membre malade ou blessé.

plus proche parent

s'entend au sens de l'article 1.02 (Définitions) des ORFC.

211.07(3) (Droit) Un militaire a droit à la PDPPP si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  1. un médecin militaire est de l'opinion que,
    1. le militaire a une déficience sérieuse ou invalidante, ou qui peut être mortelle
    2. la présence du plus proche parent du militaire est immédiatement nécessaire à l'emplacement du militaire;
  2.  le chef d'état-major de la défense - ou un officier désigné par le chef d'état-major de la défense - détermine qu'il n'y a aucune raison opérationnelle ou de sécurité qui empêche le plus proche parent - et un accompagnateur, selon le cas - d' être à l'emplacement du militaire ; et.
  3. le plus proche parent - et un accompagnateur, selon le cas - voyage à l'emplacement du militaire.

211.07(4) (Nombre de personnes) La PDPPP est autorisée pour un maximum de quatre personnes, y compris des accompagnateurs.

211.07(5) (Déplacement – Durée) La PDPPP est autorisée pour un maximum de 120 jours en ce qui concerne le nombre total de personnes qui voyagent et ainsi divisé entre les personnes par le militaire, si le militaire est apte, ou par le premier PPP adulte, si le militaire est inapte. Le chef d'état-major de la défense peut autoriser une période additionnelle de déplacement maximale de 180 jours pour une personne si, de l'avis du médecin militaire, la présence du PPP est requise..

(CT, en vigueur le 7 juin 2012)

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