DOAD 5019-1, Relations personnelles et fraternisation

1. Introduction

Date de publication : 2004-12-22

Date de la dernière modification : 2007-09-07

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés "militaires".

Document annulé : OAFC 19-38, Relations personnelles

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Directeur – Politiques et griefs (Carrières militaires) (DPGCM)

2. Définitions

fraternisation (fraternization)

Toute relation entre un militaire et une personne appartenant à une force ennemie ou belligérante ou entre un militaire et une personne habitant dans la région d'un théâtre d'opérations où sont déployés des militaires.

relation personnelle (personal relationship)

Une relation affective, romantique, sexuelle ou familiale, y compris le mariage, l'union de fait et l'union civile, entre deux militaires ou un militaire et un employé ou un entrepreneur du MDN ou un militaire d'une force alliée.

3. Aperçu

Contexte

3.1 Les FAC s'engagent à :

  1. respecter le droit inhérent des militaires à établir les relations personnelles qu'ils souhaitent avoir;
  2. respecter le caractère privé des relations personnelles des militaires;
  3. traiter de façon équitable et impartiale les personnes qui sont sous la garde ou la protection de militaires et prévenir l'exploitation des personnes vulnérables.

Rôle de la chaîne de commandement

3.2 Dans l'esprit des valeurs qui doivent être celles des militaires de carrière, les chefs et les militaires qui font partie de la chaîne de commandement sont tenus d'observer certaines normes de conduite eu égard aux relations personnelles et à la fraternisation, d'abord en prêchant par l'exemple et en prenant les mesures administratives et disciplinaires qui conviennent selon les circonstances.

Objectifs

3.3 Le tableau suivant énonce les objectifs de la présente DOAD et les moyens à employer pour les atteindre :

Pour atteindre l'objectif axé sur...les militaires qui font partie de la chaîne de commandement doivent...

la prévention de l'érosion de l'autorité légitime,

  • préserver l'intégrité du commandement et l'exercice de l'autorité légitime, en veillant à ce que les chefs à tous les échelons demeurent objectifs et crédibles et ne compromettent pas les relations de supérieur à subordonné et d'instructeur à stagiaire ainsi que les rapports de commandement, au Canada comme à l'étranger.

le maintien de l'efficacité opérationnelle,

  • préserver l'efficacité individuelle et celle de l'unité en assurant en permanence une sécurité irréprochable, une grande cohésion, une discipline rigoureuse et un moral élevé.

la protection des militaires et autres personnes vulnérables,

  • imposer des limites aux relations personnelles, s'il y a lieu;

  • s'assurer que les militaires et les autres personnes sous la garde ou la protection des FAC ne sont pas soumis à la coercition ou à l'exploitation.

le maintien de normes générales de conduite professionnelle et éthique,

  • prêcher par l'exemple;

  • s'engager à observer l'Énoncé d'éthique de la Défense.

la suppression des effets qui nuisent à l'efficacité opérationnelle de l'unité,

  • diffuser les ordres et les directives qui conviennent selon les circonstances.

 

4. Principes directeurs

Conduite personnelle

4.1 Les militaires qui entretiennent une relation personnelle doivent éviter de se conduire d'une façon qui pourrait être jugée non professionnelle dans un contexte militaire. Ainsi, un militaire en uniforme qui est avec une autre personne en public ne doit pas :

  1. lui tenir la main;
  2. l'embrasser, sauf pour la saluer et lui dire au revoir;
  3. la caresser ou la tenir tendrement dans ses bras.

4.2 Un militaire qui a une relation personnelle avec un autre militaire, un employé du MDN, ou un militaire d'une force alliée, un entrepreneur ou un de ses employés ne doit pas, peu importe son grade ou ses fonctions, intervenir dans la vie professionnelle de cette personne, notamment dans :

  1. les évaluations du rendement et les rapports avec l'autorité, y compris les vérifications et les évaluations de l'instruction;
  2. les affectations, mutations et affectations temporaires;
  3. l'instruction individuelle et l'éducation;
  4. les fonctions et horaires de travail;
  5. les documents et dossiers;
  6. les procédures de grief;
  7. les procédures de libération.

4.3 Les militaires doivent aviser leur chaîne de commandement de toute relation personnelle qui pourrait nuire aux objectifs de la présente DOAD.

Intervention administrative

4.4 Dans le but de protéger les militaires qui sont dans une situation de vulnérabilité et pour assurer un traitement équitable, on peut imposer certaines restrictions en ce qui concerne les fonctions ou les affectations des militaires engagés dans une relation personnelle, lorsque les circonstances pourraient créer l'une ou l'autre des situations suivantes :

  1. une relation entre instructeur et stagiaire qui pourrait affecter la sécurité, le moral, la cohésion et la discipline d'une unité;
  2. une relation personnelle entre supérieur et subordonné ou entre gradés dans la même chaîne de commandement direct, quand les grades ou pouvoirs sont différents.

4.5 Les commandants doivent appliquer des critères appropriés et adaptés aux circonstances en composant avec les diverses situations particulières ou en établissant n'importe quelle politique locale portant sur les relations personnelles. Avant d'adopter une politique locale quelconque, les responsables de l'unité doivent consulter le représentant local du Juge-avocat général (JAG). Quelle que soit la politique locale, elle ne peut pas être moins restrictive que la présente DOAD.

Fraternisation

4.6 La fraternisation peut nuire à l'efficacité opérationnelle d'une unité, en raison des risques qu'elle peut parfois poser à la sécurité, au moral, à la cohésion et à la discipline. Les commandants de force opérationnelle doivent diffuser des ordres et des directives sur la fraternisation qui conviennent à la situation dans leur zone d'opérations.

5. Mesures administratives

Relations personnelles préjudiciables

5.1 Quand une relation personnelle nuit à la sécurité, à la cohésion, à la discipline ou au moral d'une unité, elle est considérée préjudiciable aux fins de la présente DOAD.

5.2 On doit prendre des mesures administratives pour éloigner les militaires qui sont engagés dans une relation personnelle préjudiciable.

5.3 Si une relation personnelle préjudiciable ne peut être modifiée à l'intérieur de l'unité ou de la sous-unité des militaires qui entretiennent une relation entre superviseur et subordonné, ils doivent être séparés au moyen d'une affectation temporaire, d'une affectation, d'une autre attribution de tâches ou d'une autre mesure.

5.4 Pareille séparation n'est pas de nature répressive et ne doit pas non plus constituer un stigmate pour les militaires concernés, pas plus qu'elle ne doit nuire à leur cheminement de carrière.

Affectations

5.5 Les militaires dont on sait qu'ils entretiennent une relation personnelle, ou qui l'ont révélé, ne doivent normalement pas être affectés à la même unité. Lorsque l'unité est d'une taille suffisante pour que l'affectation des militaires concernés ne risque que très peu de nuire à la sécurité, la cohésion, la discipline ou le moral de l'unité, ces militaires peuvent être affectés à la même unité, mais pas dans la même sous-unité.

5.6 Les militaires qui nouent une relation personnelle doivent normalement terminer l'affectation en cours, à condition toutefois que leur relation au travail ne nuise pas à la sécurité, la cohésion, la discipline ou le moral de l'unité.

Critères des décisions d'affectation

5.7 Quand des militaires sont engagés dans une relation personnelle préjudiciable et qu'on envisage une affectation, le commandant (cmdt) doit consulter le Directeur général - Carrières militaires (DGCM) ou l'autorité appropriée dans la Réserve.

5.8 Il faut prendre la décision dont l'incidence est la moindre du point de vue de la carrière des deux militaires concernés, compte tenu des facteurs suivants :

  1. les débouchés professionnels futurs des deux militaires;
  2. les effets sur les deux militaires d'une réaffectation interne, d'une affectation temporaire, d'une affectation ou d'une mutation entre sous-éléments constitutifs.

Procédure d'affectation

5.9 Le tableau suivant énonce la procédure à suivre lorsqu'un militaire qui entretient une relation personnelle potentiellement préjudiciable doit être affecté :

Qui s'en charge?Mesures

Le Cmdt du militaire

détermine si la relation personnelle est préjudiciable et…

  si le militaire appartient à la… le cmdt doit transmettre tous les renseignements, accompagnés d'une recommandation…

Force régulière,

en vue d'une affectation au DGCM.

Force de réserve,

en vue d'une affectation temporaire, d'une réaffectation interne, d'une affectation ou d'une mutation entre sous-éléments constitutifs, à l'intention de l'une ou l'autre des personnes suivantes :

  • le commandant de secteur approprié ou l'équivalent dans le cas de la Première réserve;

  • le commandant régional approprié dans le cas du Service d'administration et d'instruction des organisations de cadets;

  • le commandant de secteur dans le cas des Rangers canadiens;

  • le commandant de secteur ou l'équivalent au niveau du sous-élément auquel le militaire appartient dans le cas de la Réserve supplémentaire.

Directeur - Gestion du soutien de la Réserve

(Cmdt de la Réserve supplémentaire)

procède à un examen et, si c'est dans l'intérêt des FAC, il approuve une mutation obligatoire entre sous-éléments constitutifs en vertu de l'ORFC 10.06, Mutation entre sous-éléments constitutifs de la Force de réserve à la Réserve supplémentaire

Nota - On ne doit envisager une mutation obligatoire entre sous-éléments constitutifs à la Réserve supplémentaire qu'en dernier recours. Ce n'est pas une mesure de nature répressive.

Mesures disciplinaires et mesures relatives à la carrière

5.10 Avant de prendre des mesures disciplinaires, des mesures relatives à la carrière, ou les deux, en raison d'un comportement qui enfreint les dispositions de la présente DOAD, les responsables de l'unité devraient consulter le représentant local du JAG.

6. Responsabilités

Tableau des responsabilités

6.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités associées à l'administration des relations personnelles et de la fraternisation :

Le ou les...est ou sont chargés de ou d'...

DGCM

  • veiller à ce que les militaires de la Force régulière engagés dans des relations personnelles ne soient pas affectés de façon à créer des situations qui pourraient résulter en des relations personnelles préjudiciables;

  • prendre des mesures en vue d'une affectation, au besoin, quand un militaire de la Force régulière entretient une relation personnelle préjudiciable;

  • élaborer pour la Force régulière et la Force de réserve et en tant que responsable de la coordination, des procédures permettant de composer avec les relations personnelles préjudiciables.

Groupe du recrutement des Forces armées canadiennes

  • coordonner et prendre des mesures administratives à l'égard des militaires qui font partie des effectifs en formation élémentaire.

État-major du QG
de zone de la Force de réserve ou l'équivalent

  • prendre les dispositions requises pour les affectations temporaires, les affectations, les réaffectations internes et les mutations entre sous-éléments constitutifs, s'il y a lieu.

Directeur - Gestion du soutien de la Réserve

(Cmdt de la Réserve supplémentaire)
  • examiner et approuver les mutations obligatoires à la Réserve supplémentaire.

Cmdt

  • recommander, au DGCM ou au responsable approprié de la Réserve, des mesures en vue d'une affectation, le cas échéant.

7. Références

Lois, règlemets, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

  • DOAD 5019-0, Manquement à la conduite et au rendement

Autres références