DOAD 5019-7, Inconduite liée à l’alcool

1. Introduction

Date de publication : 2010-07-12

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

  • OAFC 19-31, Abus de l'alcool
  • CANFORGEN 092/02, Éclaircissement sur la politique relative au mauvais usage de l'alcool

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements :

  • Directeur – Politique et griefs (Carrières militaires) (DPGCM) (pour la politique)
  • Directeur – Administration (Carrières militaires) (DACM) (pour l'administration de la politique)
  • Directeur général – Services de santé (DGS San) (pour l'éducation en matière de santé, l'évaluation de la santé, le traitement et la réhabilitation)

2. Définitions

abus d'alcool (alcohol abuse)

Abus d'alcool désigne un mode inadapté et répétitif de consommation d'alcool qui entraîne des conséquences négatives récurrentes ou importantes, au sens du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux, 4e édition, texte révisé.

dépendance à l'alcool (alcohol dependence)

Dépendance à l'alcool désigne une dépendance physiologique ou psychologique à l'alcool qui se traduit par une tolérance ou par des symptômes de repli sur soi-même, au sens du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux, 4e édition, texte révisé.

écart de conduite lié à l'alcool (conduct deficiency involving alcohol)

Écart de conduite lié à l'alcool désigne toute conduite ou rendement lié à l'alcool étant :

  • soit une infraction à l'article 97 de la Loi sur la défense nationale ou à l'article 19.04 des ORFC, Boissons alcooliques, si elle fait l'objet d'un procès sommaire et que le choix d'être jugé devant une cour martiale n'a pas été donné à l'accusé;
  • soit une infraction à une loi provinciale ou à un règlement municipal;
  • soit une mauvaise gestion des finances personnelles, ou toute autre forme de conduite ou de rendement inacceptable.

inconduite liée à l'alcool (alcohol misconduct)

Inconduite liée à l'alcool désigne toute conduite, autre que l'écart de conduite lié à l'alcool, qui constitue, selon le Code criminel ou le Code de discipline militaire, une infraction ayant pour élément essentiel ou pour facteur contributif la consommation d'alcool ou l'effet de celui-ci. L'inconduite liée à l'alcool s'entend notamment des infractions suivantes :

  • la conduite avec facultés affaiblies;
  • la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort;
  • le refus d'optempérer à l'ordre de fournir un échantillon d'haleine ou de sang;
  • l'ivresse visée à l'article 97 de la Loi sur la défense nationale ou une infraction à l'article 19.04 des ORFC, si l'affaire est jugée devant une cour martiale, ou qu'elle fait l'objet d'un procès sommaire et que le choix d'être jugé devant une cour martiale a été donné à l'accusé;
  • le vol, les voies de fait ou l'agression sexuelle.

3. Principes généraux

Contexte

3.1 L'abus d'alcool et la dépendance à l'alcool causent des problèmes graves et répandus au sein des FAC, nuisent aux valeurs sociales et militaires fondamentales et minent ainsi la sécurité, le moral, la discipline et la cohésion dans les FAC.

3.2 L'abus d'alcool et la dépendance à l'alcool entraînent un comportement qui jette le discrédit sur les FAC; par conséquent, ils ne sont pas tolérés par ces dernières.

3.3 Il est possible d'entretenir un sain rapport à l'alcool grâce à l'éducation et, si nécessaire, au moyen d'un traitement médical.

Candidat à l'enrôlement, au rengagement ou au réenrôlement

3.4 Une personne qui commet une inconduite liée à l'alcool peut se voir refuser l'enrôlement, le rengagement ou le réenrôlement dans les FAC.

Norme de conduite

3.5 Il est interdit aux militaires de commettre une inconduite liée à l'alcool.

Conséquences

3.6 Un militaire qui commet une inconduite liée à l'alcool est passible de poursuites criminelles, ainsi que de mesures disciplinaires et administratives, y compris la libération.

3.7 Les cas d'inconduite liée à l'alcool et d'écart de conduite lié à l'alcool doivent être réglés au moment opportun.

Responsabilités des militaires

3.8 Un militaire est tenu de signaler :

  1. toute inconduite liée à l'alcool de la part d'un autre militaire, en application du sous-alinéa 4.02(1)e) des ORFC, Responsabilités générales des officiers, ou du sous-alinéa 5.01e) des ORFC, Responsabilités générales des militaires du rang, selon le cas;
  2. son arrestation par une autorité civile, en application de l'article 19.56 des ORFC, Rapport d'arrestation par une autorité civile.

Incidents à signaler

3.9 Un incident d'inconduite liée à l'alcool avéré ou soupçonné doit être signalé à l'une des personnes suivantes :

  1. le commandant (cmdt) du militaire, par l'entremise de la chaîne de commandement;
  2. un policier militaire;
  3. le représentant local du juge-avocat général (JAG).

4. Éducation

Généralités

4.1 Les personnes suivantes doivent être informées de la politique des FAC en matière d'inconduite liée à l'alcool et d'écart de conduite lié à l'alcool :

  1. les candidats à l'enrôlement ou au réenrôlement dans les FAC;
  2. les militaires qui reçoivent l'instruction des recrues ou l'instruction de base des officiers;
  3. les militaires qui suivent des cours de leadership.

Programmes particuliers

4.2 Les programmes particuliers d'éducation sur l'alcool ont pour objet :

  1. d'informer du contenu de la présente DOAD les candidats à l'enrôlement et au réenrôlement dans les FAC ainsi que les militaires qui reçoivent l'instruction des recrues ou l'instruction de base des officiers ou qui suivent des cours de leadership;
  2. de veiller à ce que les militaires soient régulièrement sensibilisés, dans le cadre du Programme de promotion de la santé, aux méfaits de l'alcool;
  3. de faire en sorte que les militaires en position de leadership reçoivent de l'instruction dans le cadre du Programme de promotion de la santé afin de pouvoir :
    1. reconnaître les signes d'abus d'alcool et de dépendance à l'alcool;
    2. jouer un rôle actif dans le dépistage;
    3. fournir des conseils et des renseignements aux militaires.

5. Procédure à suivre en cas d'inconduite liée à l'alcool

Mesures que doivent prendre le cmdt et le DACM

5.1 Lorsqu'une inconduite liée à l'alcool avérée ou soupçonnée, commise par un militaire, est signalée à un cmdt, celui-ci doit :

  1. aviser immédiatement le DACM et fournir une description suffisante des circonstances;
  2. obtenir l'avis juridique du représentant local du JAG;
  3. envisager de prendre des mesures conformément à l'article 101.08 des ORFC, Retrait des fonctions militaires – Avant et après le procès.

5.2 Dès qu'il en est avisé par un cmdt, le DACM doit entreprendre le processus d'examen administratif (EA), s'il y a lieu, conformément à la DOAD 5019-2, Examen administratif.

5.3 Seuls le DACM, le directeur général – Carrières militaires (DGCM) et le CPM peuvent imposer des mesures administratives en cas d'inconduite liée à l'alcool. Toute mesure administrative imposée par un cmdt relativement à une inconduite liée à l'alcool est inopérante.

Mesures que doivent prendre d'autres autorités des FAC

5.4 Le tableau suivant indique les mesures que doivent prendre d'autres autorités des FAC lorsqu'a été signalé un incident d'inconduite liée à l'alcool avéré ou soupçonné commis par un militaire :

Autorité des FACMesure
Police militaire
  • Procéder à une évaluation initiale et déterminer la nécessité de faire appel au Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC);
  • mener une enquête au besoin;
  • fournir au DACM tous les rapports liés à l'incident.
SNEFC
  • Mener une enquête au besoin;
  • fournir au DACM tous les rapports liés à l'incident.

Militaire jugé pour inconduite liée à l'alcool

5.5 Si le militaire est jugé pour inconduite liée à l'alcool, le cmdt doit obtenir, à la conclusion des procédures du tribunal militaire ou du tribunal civil, les documents indiqués dans le tableau suivant :

Si…il faut obtenir…
le militaire est déclaré coupable,
  • le certificat de condamnation ou tout autre document indiquant la déclaration de culpabilité (voir l'article 19.61 des ORFC, Certificat de condamnation et l'article 19.62 des ORFC, Mesures à prendre après condamnation par une autorité civile);
  • le formulaire ou tout autre document indiquant la sentence;
  • l'ordonnance de probation, le cas échéant;
  • l'ordonnance d'interdiction, le cas échéant.
le militaire reçoit une absolution ou est déclaré non coupable ou l'arrêt des procédures est ordonné,
  • la transcription intégrale des débats judiciaires;
  • la décision du tribunal.

5.6 Le cmdt doit transmettre au DACM :

  1. tous les documents susmentionnés pertinents;
  2. la fiche de conduite du militaire, le cas échéant, mise à jour si nécessaire;
  3. un résumé de la preuve;
  4. sa recommandation, accompagnée d'explications, concernant les mesures administratives qui devraient être imposées au militaire, s'il y a lieu;
  5. tout autre renseignement pertinent pouvant faciliter l'EA.

Militaire non jugé pour inconduite liée à l'alcool

5.7 Si le militaire n'est pas jugé pour inconduite liée à l'alcool, le cmdt doit transmettre au DACM :

  1. tous les renseignements concernant l'incident signalé;
  2. la fiche de conduite du militaire, le cas échéant;
  3. sa recommandation, accompagnée d'explications, concernant les mesures administratives qui devraient être imposées au militaire, s'il y a lieu;
  4. tout autre renseignement pertinent pouvant faciliter l'EA.

6. Procédure à suivre en cas d'écart de conduite lié à l'alcool

Mesures que doit prendre le cmdt

6.1 Lorsqu'un écart de conduite lié à l'alcool avéré ou soupçonné, commis par un militaire, est signalé à un cmdt, celui-ci doit :

  1. procéder à une évaluation initiale;
  2. consulter le représentant local du JAG pour déterminer les mesures à prendre conformément à la présente DOAD, à d'autres DOAD pertinentes et à l'article 101.08 des ORFC;
  3. envisager de retirer de ses fonctions le militaire concerné, conformément à l'article 101.08 des ORFC;
  4. communiquer avec la police militaire si l'évaluation initiale de l'incident indique qu'il est nécessaire de mener une enquête policière;
  5. administrer, s'il y a lieu, une mesure corrective conformément au bloc Mesures administratives en l'absence d'EA;
  6. renvoyer le militaire à un professionnel de la santé des FAC, conformément à l'OAFC 34-56, Troubles mentaux.

6.2 Le cmdt doit soumettre tous les incidents au DACM afin qu'un EA soit effectué si l'écart de conduite lié à l'alcool révèle un important manque de jugement quant à l'exercice des fonctions du militaire ou de l'insouciance relativement à la sécurité d'autrui.

Nota De plus amples renseignements sur la responsabilité du cmdt sont présentés dans les Directives du CEMD aux commandants.

Surveillance du DACM

6.3 Avant qu'un cmdt impose une mesure administrative à l'égard d'un militaire qui a commis un écart de conduite lié à l'alcool, le DACM peut ordonner de procéder à un EA conformément à la DOAD 5019-2.

6.4 Lorsque le DACM a ordonné de procéder à un EA relativement à un écart de conduite lié à l'alcool, le cmdt ne peut pas imposer de mesure administrative. Toute mesure administrative imposée par un cmdt après que le DACM a ordonné de procéder à un EA est inopérante.

7. Mesures administratives

Éléments de preuve

7.1 Les mesures administratives relatives à l'inconduite liée à l'alcool ne peuvent être imposées que s'il y a des éléments de preuve clairs et convaincants à l'effet que le militaire a commis une inconduite liée à l'alcool.

7.2 Les mesures administratives relatives à l'écart de conduite lié à l'alcool ne peuvent être imposées que s'il y a des éléments de preuve fiables à l'effet que le militaire a commis un écart de conduite.

Mesure administrative en cas d'EA

7.3 Avant de déterminer les mesures administratives appropriées, l'autorité approbatrice mentionnée dans le tableau Motifs d'EA de la DOAD 5019-2 doit étudier tous les éléments de preuve entourant l'incident. Lorsqu'elle évalue les éléments de preuve, l'autorité approbatrice doit considérer :

  1. les faits entourant l'affaire;
  2. toute la période de service du militaire, en tenant compte de son grade, de son groupe professionnel militaire, de son expérience et de son poste;
  3. les écarts de conduite ou le rendement insuffisant antérieurs du militaire, le cas échéant;
  4. le rôle de leadership assumé par le militaire, le cas échéant;
  5. si la capacité de leadership du militaire est compromise;
  6. les occasions auxquelles le militaire a été envoyé précédemment en consultation en vue d'une évaluation médicale pour des incidents semblables.

7.4 En règle générale, la mesure administrative appropriée est celle qui reflète le mieux le degré d'incompatibilité entre les deux situations suivantes :

  1. l'inconduite liée à l'alcool ou l'écart de conduite lié à l'alcool;
  2. le maintien en service du militaire au sein des FAC.

7.5 Les mesures administratives qui peuvent être imposées sont précisées dans le bloc Décisions rendues à l'issue d'un EA de la DOAD 5019-2.

Mesure administrative en l'absence d'EA

7.6 Si un militaire a commis un écart de conduite lié à l'alcool et qu'aucun EA n'est effectué, le cmdt peut administrer une mesure corrective conformément à la DOAD 5019-4, Mesures correctives.

8. Traitement et réhabilitation

Généralités

8.1 Il incombe à la chaîne de commandement de veiller à ce que le militaire que l'on croit manifester une conduite ou un rendement inacceptable lié à l'alcool soit renvoyé à un professionnel de la santé des FAC pour une évaluation. La consultation médicale est ordonnée au moyen du formulaire DND 2829, Consultation médicale et attestation.

8.2 Le DGS San est responsable de l'évaluation, du diagnostic, du traitement et du suivi des militaires qui lui sont renvoyés par la chaîne de commandement.

8.3 Le droit aux soins de santé, y compris le traitement et la réhabilitation, des militaires de la force régulière, de la force de la réserve, de la force spéciale, d'une force d'un État faisant partie de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord ou de toute autre force militaire autorisée par le ministre de la Défense nationale, est établi à l'article 34.07 des ORFC, Droit aux soins de santé. Le DGS San est responsable des soins de santé.

Responsabilités des professionnels de la santé des FAC

8.4 Seul un professionnel de la santé des FAC ou un conseiller en toxicomanie des FAC peut évaluer un militaire, lui recommander un traitement et le traiter en cas d'abus d'alcool ou de dépendance à l'alcool.

8.5 Le professionnel de la santé des FAC doit décrire et expliquer en détail au cmdt du militaire, par des moyens appropriés, toute contrainte à l'emploi pour raisons médicales (CERM) attribuée au militaire, ainsi que toute période d'absence du travail requise pour des raisons médicales.

8.6 Le militaire peut consentir à la communication d'autres renseignements.

8.7 Le professionnel de la santé des FAC peut, dans certaines circonstances, être tenu par la loi de communiquer à un tiers des renseignements sur un militaire sans le consentement de ce dernier.

Responsabilités du militaire

8.8 Le militaire doit informer son superviseur de toutes les CERM qui lui sont attribuées et de toute période d'absence du travail requise pour des raisons médicales. Le militaire doit respecter toutes les CERM.

Traitement volontaire

8.9 Tout militaire préoccupé par sa consommation d'alcool, ou par le fait qu'il abuse de l'alcool ou a une dépendance à l'alcool, est encouragé à demander volontairement l'aide des services médicaux.

Refus de traitement

8.10 L'abus d'alcool ou la dépendance à l'alcool est traité sur une base volontaire; le militaire n'est donc pas forcé d'accepter le traitement recommandé. Cependant, le professionnel de la santé des FAC doit consigner dans le dossier médical du militaire tout refus de traitement et doit décrire et expliquer en détail au cmdt du militaire, par des moyens appropriés, le maintien de toute CERM attribuée au militaire, ainsi que toute période d'absence du travail requise pour des raisons médicales.

8.11 Le refus d'être traité pour l'abus d'alcool ou la dépendance à l'alcool n'exclut pas l'une ou l'autre des possibilités suivantes :

  1. le cmdt peut obliger le militaire à se présenter à une autre évaluation médicale à une date ultérieure;
  2. le militaire peut se faire évaluer ou traiter sur une base volontaire à une date ultérieure.

Traitement après la libération

8.12 Un professionnel de la santé des FAC peut aider le militaire à cerner les possibilités de traitement après sa libération.

8.13 Le coût du traitement après la libération est à la charge du militaire libéré.

9. Responsabilités

Tableau des responsabilités

9.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Le, l' ou les...est chargé ou sont chargés de ou d'...

Groupe de recrutement des FAC

  • informer les candidats à l'enrôlement ou au réenrôlement dans les FAC de la politique en matière d'inconduite liée à l'alcool et d'écart de conduite lié à l'alcool.

Académie canadienne de la Défense

  • veiller à ce que l'éducation sur l'inconduite liée à l'alcool et l'écart de conduite lié à l'alcool soit intégrée à la description des exigences militaires fondamentales des officiers et des militaires du rang.

responsables de l'instruction et les responsables désignés de l'instruction qui sont indiqués dans l'Instr Pers Mil des FC 02/07, Cadre d'autorité et gestion – Structure des emplois militaires (SEM)

  • informer les militaires qui reçoivent l'instruction des recrues ou l'instruction de base des officiers ou qui suivent des cours de leadership de la politique en matière d'inconduite liée à l'alcool et d'écart de conduite lié à l'alcool, telle qu'elle est énoncée dans la présente DOAD et dans toute autre publication pertinente.
DGS San
  • offrir, dans le cadre du Programme de promotion de la santé, de l'éducation sur la saine consommation d'alcool;
  • fournir, s'il y a lieu et que le militaire y a droit, les ressources pour son évaluation, son diagnostic, son traitement et son suivi.
prévôt des FAC
  • fournir au DACM tous les rapports d'enquête de la police militaire et du SNEFC relatifs à l'inconduite liée à l'alcool.
DACM
  • procéder à l'EA relativement à une inconduite liée à l'alcool ou à un écart de conduite lié à l'alcool, s'il y a lieu;
  • informer, par l'entremise de la chaîne de commandement, le cmdt et le militaire :
    • de la décision rendue par l'autorité approbatrice lors de l'EA;
    • des motifs de la décision;
    • des mesures à prendre.
cmdt
  • prendre les mesures établies dans les modules Procédure à suivre en cas d'inconduite liée à l'alcool et Procédure à suivre en cas d'écart de conduite lié à l'alcool;
  • aviser le militaire et mettre en œuvre toute mesure administrative imposée par l'autorité approbatrice par suite de l'EA.
professionnel de la santé des FAC
  • évaluer l'état de santé du militaire;
  • établir le diagnostic approprié;
  • recommander un traitement;
  • établir le calendrier du traitement;
  • consigner tout refus de traitement;
  • renseigner le cmdt sur toute CERM du militaire;
  • aviser le cmdt des absences prévues du militaire de son lieu de travail.

10. Références

Lois, r↕glements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

  • DOAD 5019-0, Manquement à la conduite et au rendement

Autres références

  • Code criminel
  • Loi canadienne sur les droits de la personne
  • Loi sur la défense nationale
  • Article 4.02 des ORFC, Responsabilités générales des officiers
  • Article 5.01 des ORFC, Responsabilités générales des militaires du rang
  • Article 19.04 des ORFC, Boissons alcooliques
  • Article 19.56 des ORFC, Rapport d'arrestation par une autorité civile
  • Article 19.61 des ORFC, Certificat de condamnation
  • Article 19.62 des ORFC, Mesures à prendre après condamnation par une autorité civile
  • Article 34.07 des ORFC, Droit aux soins de santé
  • Article 101.08 des ORFC, Retrait des fonctions militaires – Avant et après le procès
  • DOAD 5019-2, Examen administratif
  • DOAD 5019-4, Mesures correctives
  • DOAD 7002-3, Sujets d'enquête et références
  • OAFC 34-56, Troubles mentaux
  • Instruction du SMA(RH-Mil) 04/05, Mise en œuvre du programme de promotion de la santé
  • Instr Pers mil des FC 02/07, Cadre d'autorité et gestion – Structure des emplois militaires (SEM)
  • Directives du CEMD aux commandants
  • Formulaire DND 2829, Consultation médicale et attestation
  • Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux, 4e édition, texte révisé, American Psychiatric Association