DOAD 5044-4, Violence en milieu familial

1. Introduction

Date de publication : 2003-01-31

Application : Cette ordonnance s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

  • OAFC 19-42, La violence en milieu familial
  • CANFORGEN 055/00 CEMD 031 151249Z mai 00, La violence en milieu familial dans les Forces canadiennes

Autorité approbatrice : Cette DOAD est publiée avec l'autorisation du Chef de personnel militaire (CPM).

Demandes de renseignements : Directeur général - Services de santé (DGS San)

2. Définition

violence en milieu familial (family violence)

Un abus de pouvoir au sein d'une relation familiale, de confiance ou de dépendance. Elle comprend différentes formes de comportement violent telles: la violence émotive, la violence psychologique, la négligence, l'exploitation financière, la destruction des biens, les blessures infligées à des animaux de compagnie, la violence physique, la violence sexuelle et l'homicide.

3. Aperçu

Contexte

3.1 La violence en milieu familial est un phénomène social complexe et destructeur qui se produit dans l'ensemble de la société canadienne. Sur le plan individuel, la violence en milieu familial représente un problème extrêmement grave. Elle présente un risque de blessure, de douleur et de souffrance immédiates. Si la situation de violence en milieu familial est négligée, elle peut devenir chronique et grave et provoquer des dommages physiques et psychologiques à long terme, et possiblement la mort.

3.2 La violence en milieu familial au sein des FAC peut avoir un effet néfaste sur :

  1. l'état de préparation opérationnelle;
  2. le rendement au travail;
  3. le bon ordre et la discipline.

Engagements

3.3 Les FAC ont mis sur pied un bon nombre de programmes en vue de promouvoir la santé et le mieux-être des familles des militaires, de favoriser la cohésion dans la communauté, d'aider à prévenir la rupture des familles, de venir en aide aux familles en détresse et de rompre le cycle de la violence en milieu familial. Afin d'intervenir en cas de violence en milieu familial des militaires, les FAC se sont engagées à :

  1. prévenir la violence en milieu familial par de la sensibilisation et de la formation axées sur la violence en milieu familial;
  2. mettre au point des procédures en vue d'intervenir en cas d'incidents de violence en milieu familial qui sont signalés;
  3. rétablir la santé et le bien-être au sein des cellules familiales.

4. Principes directeurs

Principes de base

4.1 La politique des FAC à l'égard de la violence en milieu familial repose sur les principes de base suivants :

  1. la sécurité des victimes est primordiale;
  2. la violence en milieu familial n'est pas un comportement acceptable au sein des FAC;
  3. la direction des FAC doit jouer un rôle actif en ce qui concerne la prévention de la violence en milieu familial;
  4. des mesures doivent être prises à l'égard de tous les cas de violence en milieu familial qui sont signalés;
  5. toute aide possible sera offerte aux victimes en toute discrétion et empathie sans oublier de respecter la vie privée de la famille;
  6. l'importance de prendre en compte la dynamique propre à chaque sexe au moment d'intervenir dans un incident de violence en milieu familial reconnu;
  7. la protection, dans la mesure du possible en vertu de la loi, de la confidentialité de toutes les personnes visées en cas de violence en milieu familial, y compris les victimes, les contrevenants, les membres de la famille et ceux qui ont signalé les incidents;
  8. les services de support lorsque jugés nécessaires seront mis à la disposition du contrevenant.

Comité consultatif sur la violence familiale

4.2 Le Comité consultatif sur la violence familiale coordonne toutes les activités des FAC qui se rapportent à la violence en milieu familial. Le Comité relève du CPM et comprend les membres suivants ou les personnes désignées :

  1. les représentants civils des époux et conjoints de faits des militaires;
  2. des experts en matière de violence en milieu familial provenant de la communauté civile;
  3. l'Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes (ASPFC) - Promotion Santé;
  4. le Grand prévôt des Forces canadiennes;
  5. l'aumônier général (Aum Gén);
  6. le directeur général - Services de santé;
  7. ASPFC/le directeur - Services aux familles des militaires;
  8. le directeur - Qualité de la vie (DQV);
  9. d'autres personnes jugées appropriées par le CPM.

Équipe d'aide aux victimes de crise familiale

4.3 L'équipe d'aide aux victimes de crise familiale est une équipe formée du personnel local, en règle générale composée du personnel médical, des aumôniers, de la Police militaire (PM), des coordonnateurs de prévention et d'intervention du Centre de ressources pour les familles des militaires (CRFM) et, au besoin, des travailleurs professionnels des services sociaux et de la santé provenant de la communauté civile. Chaque équipe a un chef d'équipe désigné (en règle générale, un officier du service social) qui agira comme responsable de la coordination de l'éducation ou des interventions à l'égard de la violence en milieu familial.

Éducation

4.4 L'éducation représente un élément-clé de la stratégie des FAC en ce qui a trait à la prévention de la violence en milieu familial. L'éducation favorise la prise de conscience du problème, réduit la tolérance pour ce genre de comportement, encourage l'intervention appropriée à l'égard de la violence en milieu familial et contribue à ce que les victimes et leurs familles soient informées sur les services qui leur sont disponibles.

4.5 Les commandants (cmdt) des bases, escadres et unités doivent s'assurer que les militaires et leurs familles reçoivent régulièrement de l'information relativement à la dynamique de la violence en milieu familial, aux effets sur la famille et aux ressources disponibles en vue de les aider. Ces renseignements peuvent être distribués par :

  1. des séances d'information de l'unité;
  2. des journées consacrées à la famille;
  3. des affiches, des circulaires et des brochures;
  4. des articles de journaux de la base;
  5. le D-Net de la base/escadre/unité et les sites intranet de la Défense;
  6. des présentations visuelles;
  7. d'autres méthodes appropriées au besoin.

4.6 Les FAC doivent s'assurer que l'éducation professionnelle continue en matière de violence en milieu familial (y compris les caractéristiques liées à la violence au foyer, les dynamiques du comportement propres à chaque sexe, les stratégies de prévention et d'intervention) est disponible au personnel médical, aux aumôniers, à la PM, aux coordonnateurs de prévention et d'intervention du CRFM et aux autres personnes qui doivent donner suite aux incidents de violence en milieu familial.

Unités de la Force de réserve

4.7 Les cmdt des bases, escadres et unités qui appuient les unités de la Force de réserve doivent s'assurer que les membres des unités de la Force de réserve ont le même accès à tous les renseignements, orientation et publications à l'égard de la violence en milieu familial au sein des FAC.

Instruction

4.8 Dans les 90 jours suivant la prise en charge de leur commandement, les cmdt des bases, escadres et unités doivent être soumis à des séances d'information offertes par l'équipe d'aide aux victimes de crise familiale, sur les dynamiques de la violence en milieu familial, y compris :

  1. les indicateurs de la violence en milieu familial;
  2. les activités de prévention;
  3. les services disponibles.

4.9 Il incombe aux écoles et organismes des FAC qui sont responsables de la formation d'inclure l'information en matière de violence en milieu familial dans leur programme de cours d'instruction destinés au personnel médical, aux aumôniers et à la PM.

5. Intervention des FAC

Action immédiate

5.1 Un superviseur qui a connaissance d'un incident présumé ou soupçonné de violence en milieu familial au sein d'une famille d'un militaire doit :

  1. informer immédiatement la PM ou l'autorité civile appropriée s'il a de bonnes raisons de croire que la sécurité imminente d'une personne est à risque;
  2. avertir immédiatement les bureaux locaux de protection de l'enfance si une violence ou une négligence à l'endroit des enfants est présumée ou soupçonnée;
  3. venir en aide à la victime et l'encourager à accepter le soutien de l'équipe d'aide aux victimes de crise familiale ou à un autre service approprié dans le secteur civil;
  4. ordonner au militaire qui est présumé ou soupçonné d'avoir commis des actes de violence en milieu familial de prendre contact avec le chef de l'équipe d'aide aux victimes de crise familiale;
  5. informer le cmdt si l'affaire peut avoir des répercussions sur le service du militaire.

5.2 Lorsqu'un cmdt a connaissance d'un incident présumé ou soupçonné de violence en milieu familial au sein d'une famille d'un militaire, il devrait consulter le conseiller juridique de l'unité afin de déterminer l'autorité compétente (les FAC ou une autorité civile) de l'incident.

Suivi

5.3 L'équipe d'aide aux victimes de crise familiale doit procéder à l'évaluation et au suivi des incidents signalés à l'égard de la violence en milieu familial.

Mesure administrative

5.4 Le cmdt doit décider si une mesure administrative doit être prise conformément aux ordonnances et règlements applicables à l'égard d'un militaire qui a commis un acte de violence en milieu familial.

5.5 En prenant toute mesure administrative, le cmdt doit tenir compte des intérêts de la famille, du militaire et des FAC, et il doit consulter :

  1. les employés du personnel de soutien;
  2. le conseiller juridique de l'unité;
  3. l'équipe d'aide aux victimes de crise familiale.

Contrôle et rapports

5.6 Les cmdt des bases, escadres et unités doivent fournir les renseignements et les données statistiques portant sur la violence en milieu familial au D Pol San afin d'appuyer l'analyse et l'évaluation de la politique. Les précisions relatives aux renseignements nécessaires, ainsi que la fréquence des rapports, seront déterminées dans le contexte d'une directive distincte qui sera communiquée avec l'autorisation du chef - Services de santé.

6. Responsabilités

Tableau des responsabilités

6.1 Le tableau suivant détermine les responsabilités principales en ce qui a trait à la politique en matière de violence en milieu familial.

Le, l' ou les...est ou sont responsables de ou d'...

CPM

  • constituer le Comité consultatif sur la violence en milieu familial et d'assurer que ses membres se rencontrent sur une base régulière.

CEMA et les autres cmdt de commandement

  • assurer que les cmdt des bases, escadres et unités nouvellement affectés, sont soumis à une séance d'information portant sur la violence en milieu familial dans les 90 jours suivant la prise en charge de leur commandement.

chef - Services de santé

  • donner une orientation d'ordre professionnel au CPM en ce qui a trait à la violence en milieu familial;
  • évaluer l'efficacité des activités des FAC dans le but de réduire la violence en milieu familial;
  • surveiller les tendances sur le plan des rapports et des activités de suivi liées à la violence en milieu familial;
  • déterminer et d'élaborer des programmes de formation pertinents axés sur la violence en milieu familial, y compris du matériel didactique;
  • assurer la liaison avec les autorités civiles.

directeur - Administration (Carrières militaires)

  • fournir aux cmdt les informations récentes et les directives en ce qui concerne les mesures administratives liées à la violence en milieu familial;
  • mener des examens administratifs des recommandations faites par les cmdt à l'égard d'un militaire impliqué dans la violence en milieu familial lorsqu'il y a eu manquement en matière de mise en garde et de surveillance, ou lorsque la violence en libération du militaire (voir DOAD 5019-2, Examen administratif);
  • informer le cmdt et le militaire par le biais de la chaîne de commandement de :
    • la décision de l'autorité approbatrice, y compris les raisons de la décision;
    • toute autre mesure qui doit être prise.

cmdt des bases, escadres et unités

  • établir des équipes d'aide aux victimes de crise familiale au niveau de la base ou de l'escadre, y compris des équipes au niveau de l'unité, le cas échéant;
  • introduire des programmes de formation et de sensibilisation axés sur les questions portant sur la violence en milieu familial pour les militaires et leur famille.

équipe d'aide aux victimes de crise familiale

  • aider les cmdt à aborder la question sur la violence en milieu familial en :
    • élaborant des procédures et des plans locaux en vue de la violence en milieu familial, en faisant état des lois provinciales et de toutes les ententes locales applicables;
    • coordonnant la mise en œuvre des programmes de formation et de sensibilisation;
    • instaurant les procédures en vue de collaborer avec les fournisseurs civils de services en matière de violence en milieu familial afin d'appuyer et d'améliorer les initiatives associées à la violence en milieu familial au niveau de la base et de l'escadre;
    • se réunissant régulièrement afin de surveiller et de passer en revue l'état et l'avancement des initiatives locales;
  • évaluer chaque incident de violence en milieu familial qui est signalé en vue de :
    • désigner un point de contact dans l'équipe;
    • assurer que les victimes reçoivent le soutien nécessaire;
    • organiser les services de réadaptation des contrevenants selon le besoin;
    • organiser le renvoi approprié vers les ressources communautaires de la région;
    • maintenir le contact avec la famille;
    • se rencontrer sur une base régulière afin de passer en revue l'état d'avancement du cas;
  • être au courant des lois provinciales locales relatives à la protection de l'enfant et des obligations en matière de présentation de rapports.

cmdt des unités

  • immédiatement suivant une allégation, soumettre un rapport conformément à la DOAD 2008-3, Gestion des problèmes et des crises. La liste de distribution doit inclure D Pol San;
  • assurer que les militaires présumés ou soupçonnés d'avoir commis un acte de violence en milieu familial recoivent l'ordre de communiquer avec le chef de l'équipe d'aide aux victimes de crise familiale;
  • accorder suffisamment de temps au militaire pour se présenter aux services recommandés;
  • assurer que D Pol San est informé en ce qui a trait aux mesures administratives ou disciplinaires qui peuvent être prises et fournir au DAGRCM une évaluation des répercussions des mesures qui ont été prises relativement à la carrière du militaire.

militaires

  • connaître les dynamiques de la violence en milieu familial, ainsi que les ressources en matière d'aide qui sont disponibles;
  • participer activement à l'élimination de la violence en milieu familial au sein des FAC.

7. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

  • ORFC 19.61, Certificat de condamnation
  • DOAD 2008-3, Gestion des problèmes et des crises
  • DOAD 5012-0, Prévention et résolution du harcèlement
  • DOAD 5017-0, Santé mentale
  • DOAD 5019-2, Examen administratif
  • DOAD 5019-4, Mesures correctives
  • OAFC 15-2, Libération - Force régulière
  • OAFC 33-11, Responsabilités et fonctions des aumôniers
  • OAFC 56-15, Service social des Forces canadiennes
  • OAFC 56-40, Programme de soutien aux familles militaires des Forces canadiennes
  • Gp Svc S FC 5020-20, Divulgation de renseignements personnels sur la santé
  • CANFORGEN 039/08, Divulgation de renseignements médicaux ou de travail social aux officiers commandants