DOAD 5046-0, Mode alternatif de résolution des conflits

1. Introduction

Date de publication : 2005-05-13

Application : Le présent document est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé : CANFORGEN 064/03, Programme de gestion des conflits

Autorités approbatrices : La présente DOAD est publiée avec l'autorisation du :

  • Sous-ministre adjoint (Ressources humaines-Militaires) (SMA[RH-Mil]);
  • Sous-ministre adjoint (Ressources humaines-Civils) (SMA[RH-Civ]).

Demandes de renseignements : Directeur général - Mode alternatif de résolution des conflits (DGMARC)

2. Définition

mode alternatif de résolution des conflits (alternative dispute resolution)

L'expression « mode alternatif de résolution des conflits » désigne un mode de solution des conflits autre que les modes plus officiels et traditionnels ou que les modes judiciaires de règlement des conflits, tels que :

  • le règlement judiciaire;
  • le recours aux tribunaux;
  • les procédures de règlement des griefs du MDN et des FAC;
  • les procédures de règlement des plaintes de harcèlement du MDN et des FAC.

Les modes alternatifs de résolution des conflits incluent notamment :

  • la conciliation (règlement par les parties elles-mêmes);
  • la médiation (les parties tentent d'en arriver à une entente avec l'aide d'un tiers);
  • le coaching (des parties à un conflit).

3. Orientation de la politique

Contexte

3.1 Le MDN et les FAC encouragent l'établissement d'un milieu de travail qui respecte l'éthique et les valeurs, renforce le moral et favorise le maintien d'un haut niveau de capacité opérationnelle. Ils reconnaissent qu'il leur faut disposer, à cette fin, de divers modes de solution des conflits afin de régler ceux qui surgiront inévitablement.

3.2 Parmi cette gamme de modes de solution des conflits, les modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) :

  1. appuient la chaîne de commandement;
  2. appuient le rôle et le mandat des syndicats;
  3. favorisent la cohésion et le bon moral au sein des unités;
  4. contribuent à l'efficacité opérationnelle;
  5. appuient les priorités du MDN et des FAC;
  6. fournissent aux utilisateurs à tous les échelons une façon de résoudre les conflits à l'échelon le plus bas, et ce, le plus rapidement possible;
  7. servent d'option complémentaire aux autres modes de solution des conflits;
  8. fournissent des procédures à options multiples qui sont facilement accessibles et librement consenties, et qui s'intègrent aux procédures existantes;
  9. n'entravent en rien la capacité de la chaîne de commandement à prendre les mesures administratives ou disciplinaires qui s'imposent.

3.3 L'objectif derrière l'application des MARC est dans la mesure du possible, d'empêcher les conflits de survenir ou de s'envenimer. Lorsque ces derniers surgissent, les MARC facilitent leur solution rapide dans un cadre non officiel. Les avantages liés à ces modes de solutions des conflits incluent notamment :

  1. l'amélioration du moral et du rendement;
  2. la diminution du nombre de griefs officiels;
  3. un règlement des conflits plus économique en temps et en argent.

3.4 Les MARC ne remplacent pas les modes judiciaires officiels et traditionnels de résolution des conflits. Les employés du MDN et les militaires conservent le droit de recourir aux autres modes de résolution des conflits à leur disposition et sont libres d'y revenir même après avoir eu recours au MARC.

3.5 Des renseignements détaillés sur les MARC et leur utilisation se trouvent dans le Programme de gestion des conflits - Directives sur l'utilisation du mode alternatif de résolution des conflits.

Énoncé de politique

3.6 Le MDN et les FAC s'engagent à :

  1. résoudre les conflits en milieu de travail à temps et dans un climat de collaboration;
  2. établir, promouvoir et utiliser les MARC en tant que démarche privilégiée pour prévenir l'intensification des conflits et régler ceux qui surviennent en milieu de travail, dans la mesure du possible;
  3. continuer à faire preuve de leadership, au Canada et sur le plan international, en promouvant le recours aux MARC et leur expansion.

Exigences

3.7 Le MDN et les FAC doivent :

  1. proposer des MARC qui sont conformes aux lois en vigueur, flexibles, et qui tiennent compte des préoccupations des participants et de la chaîne de commandement relativement à la confidentialité;
  2. s'assurer que tous les employés du MDN et tous les militaires sont bien informés des MARC disponibles;
  3. faire en sorte que les services offerts dans le contexte des MARC soient de grande qualité et que les employés du MDN, les militaires, les employés des organismes associés (p. ex. l'Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes) et les organisations des cadets du Canada y aient accès librement, rapidement et sans crainte de représailles;
  4. fournir de l'information facilement accessible sur les MARC, ses principes et ses procédures, afin que tous les employés du MDN et tous les militaires puissent prendre des décisions éclairées sur la résolution des conflits en milieu de travail;
  5. veiller à ce que les MARC soient conformes aux valeurs et à l'éthique du MDN et des FAC;
  6. donner une formation normalisée sur les MARC aux employés du MDN et aux militaires, afin qu'ils acquièrent des compétences en résolution des conflits;
  7. offrir une formation normalisée menant à la qualification de spécialiste autorisé en matière de MARC, ce qui comprend les médiateurs;
  8. s'assurer que les spécialistes en matière de MARC et les médiateurs sont qualifiés et qu'ils respectent le Code d'éthique à l'intention des médiateurs au MDN et dans les FC, le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et le Code de conduite du personnel des FC, selon le cas.

4. Autorités

Tableau des autorités

4.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives aux MARC :

Le ou les...a ou ont l'autorité de ou d'...
  • SMA(RH-Mil);
  • SMA(RH-Civ)
  • approuver la politique relative aux MARC et déléguer l'application des procédures au DGMARC.
  • DGMARC
  • approuver les procédures liées aux MARC;
  • mettre en oeuvre le Programme de gestion des conflits;
  • superviser les activités des centres de résolution des conflits;
  • agir en qualité d'autorité ministérielle pour tout ce qui touche les activités liées aux MARC.
  • conseillers de niveau un
  • mettre en œuvre, au sein de leurs organisations, des politiques et des processus de résolution des conflits qui sont conformes à la présente DOAD.
  • gestionnaires;
  • superviseurs
  • veiller à ce que leurs subordonnés puissent examiner les diverses options offertes par les MARC pour résoudre leurs conflits.

5. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

  • Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique
  • DOAD 5016-0, Normes de conduite et de discipline - Personnel civil
  • DOAD 5019-1, Relations personnelles et fraternisation
  • DOAD 5026-0, Griefs civils
  • OAFC 19-43, Comportement raciste
  • OAPC 2.02, Droits de la personne - discrimination
  • B-GG-005-027/AF-023, Code de conduite du personnel des FC
  • Code d'éthique à l'intention des médiateurs au MDN et dans les FC
  • Manuel des politiques et procédures des Fonds non publics, Section 16  - Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes