ORFC : Volume II - Chapitre 118 - Table des matières Demandes de mise en liberté pendant l’appel à la suite d’une cour martiale

Section 1 – Demande de mise en liberté dans les 24 heures suivant la condamnation

Section 2 – Demande de mise en liberté au moment d'interjeter appel

Section 3 – Dispositions diverses ayant trait à la reprise des fonctions et examen des conditions de l'engagement

Section 4 – Procédures pour l'annulation d'une ordonnance de mise en liberté lorsque l'engagement a été violé

Section 5 – Appel du refus de mise en liberté ou de l'annulation de l'ordonnance de libération pendant l'appel

Section 6 – Divers