Communications avec les conseillers juridiques des unités

Formats Alternatifs

Directeur des poursuites militaires
Directive no : 009/00
Date d'émission : 15 mars 2000
Mise à jour : 25 juin 2014
Sujet : Communications avec les conseillers juridiques des unités

APPLICATION DE LA DIRECTIVE

1. Cette directive s'applique aux procureurs1 lorsqu'ils communiquent avec les conseillers juridiques des unités à propos de questions reliées à la justice militaire.

INTRODUCTION

2. Même si le procureur et le conseiller juridique de l’unité ont des rôles distincts dans le système de justice militaire, ils sont parfois obligés de communiquer l’un avec l’autre sur certaines affaires, au fur et à mesure qu’elles progressent dans le système de justice militaire.  Ces communications sont nécessaires en vue de faire avancer une affaire dans le processus de la justice militaire, de façon efficiente et efficace.

3. Toutefois, ces communications doivent également être soumises à des paramètres spécifiques permettant la coordination requise et sans toutefois avoir des répercussions sur l’indépendance du procureur et sur l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de poursuivre.

ÉNONCÉ DE DIRECTIVE

4. Le procureur communique avec le conseiller juridique de l’unité pour assurer le transfert efficient de toute l’information pertinente.  Tout au long du processus de la cour martiale, le procureur et le conseiller juridique doivent s’aider l’un et l’autre puisque chacun a la responsabilité, par moments, de faire progresser l’affaire dans le système de justice militaire.  Il est essentiel qu’ils assurent une coordination adéquate tout en maintenant l’indépendance nécessaire pour exercer le pouvoir discrétionnaire de poursuivre.

PRATIQUE / PROCÉDURE

5. Étant donné que le procureur et le conseiller juridique de l’unité peuvent avoir à travailler sur la même affaire, au fur et à mesure qu’elle progresse dans le système de justice militaire, il est nécessaire d’avoir des communications en temps opportun pour s’assurer que le dossier est traité avec diligence à toutes les étapes.

Coordination entre le procureur et le conseiller juridique de l'unité

6. La vérification préalable à l’accusation, la révision après le dépôt des accusations ou lorsque le conseiller juridique de l’unité agit comme procureur adjoint après la mise en accusation sont des exemples d’occasions où le procureur et le conseiller juridique de l’unité doivent agir en coordination pour faire progresser une affaire dans le système de justice militaire.

Vérification préalable à l'accusation

7. Habituellement, le procureur fournira des avis préalables à l’accusation qu’au Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC).  Toutefois, le procureur doit fournir un avis préalable à l’accusation au conseiller juridique de l’unité2 concerné lorsqu’une affaire enquêtée par une unité ou par la police militaire entraînerait automatiquement que l’accusé soit jugé par une cour martiale si une accusation était portée.

8. Dans ce cas, l’unité responsable communique avec son conseiller juridique qui étudie le dossier et détermine si les accusations proposées mèneraient automatiquement à une cour martiale.  Lorsqu’une décision est prise, le conseiller juridique envoie le dossier au bureau du procureur militaire régional (PMR) concerné aussi rapidement que possible. Le procureur doit alors fournir un avis au conseiller juridique quant à savoir s’il existe une possibilité raisonnable de condamnation, si une accusation devrait être déposée ou non dans les circonstances et quelle serait l’accusation appropriée s’il fallait déposer une accusation.

9. Cet avis doit être envoyé par écrit au conseiller juridique de l'unité3. Lorsque le procureur juge que le dossier est incomplet pour ces fins, il doit retourner le dossier au conseiller juridique de l’unité pour que l’enquête se poursuive ou pour recommander qu’aucune accusation ne soit portée.

10. Le procureur ne doit pas fournir d’avis juridique directement aux autorités de l’unité. Tous les avis juridiques concernant la vérification préalable à l’accusation doivent être fournis au conseiller juridique de l’unité concernée.

Révision après le dépôt des accusations

11. À l’occasion, un accusé pourra choisir d’être jugé par un procès sommaire dans une affaire enquêtée par le SNEFC et dont le procureur a procédé à la vérification préalable à l’accusation.  Dans ces cas, le conseiller juridique de l’unité est responsable de fournir un avis juridique en vertu de l’article 107.11 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC).  Lorsque le conseiller juridique de l’unité communique avec le procureur, ce dernier peut fournir des informations se rapportant à la vérification préalable à l’accusation afin d’aider le conseiller juridique de l’unité à préparer son avis.

12. Lorsque le procureur a procédé à la vérification préalable à l’accusation et que l’accusé choisit ensuite un procès sommaire, le conseiller juridique de l’unité doit informer le procureur de la décision finale dans cette affaire, et ce, dès que les procédures sont terminées.

13. De la même manière, il peut y avoir des affaires ayant été enquêtées par l’unité ou par la police militaire où l’accusé choisit d’être jugé par une cour martiale.  Dans de tels cas, le conseiller juridique de l’unité aura fourni un avis juridique conformément à l’article 107.03 des ORFC.  Étant donné que le procureur est responsable d’effectuer la révision après le dépôt des accusations, il peut communiquer avec le conseiller juridique de l’unité concernée pour recueillir toutes les informations pertinentes pouvant l’aider à effectuer cette révision.

14. Puisque l’échange d’informations obtenues par cette coordination peut impliquer le transfert d’informations qui sont assujetties au secret professionnel ou classifiées, le procureur doit prendre les précautions nécessaires pour assurer la protection et l’entreposage adéquats de ces informations.

Juge-avocat adjoint désigné comme procureur adjoint

15. Pour contribuer au développement professionnel des conseillers juridiques des unités ainsi que pour améliorer la qualité des poursuites grâce à une plus grande sensibilisation situationnelle  locale, le Directeur des poursuites militaires (DPM) et le Juge-avocat général adjoint des services régionaux ont conclu une entente selon laquelle les juge-avocats adjoints (JAA) participent en tant que procureur adjoint des procureurs pour aider à préparer et conduire la poursuite à la cour martiale.

16. Lorsqu’un renvoi est acheminé au DPM, conformément à l’article 109.05 des ORFC, le Directeur adjoint des poursuites militaires (DAPM) régional doit assigner un procureur dans cette affaire pour réaliser la révision après le dépôt des accusations et pour poursuivre l’affaire après la mise en accusation.  Une copie de la lettre d’assignation doit être envoyée à l'AJAG qui a conseillé l’autorité de renvoi dans cette affaire.  S’il y a un JAA disponible au bureau de l’AJAG pour agir à titre de procureur adjoint, l’AJAG doit, dans un délai de 14 jours de la réception de la lettre d’assignation, aviser le DPM qu’il a choisi de désigner le JAA pour l’aider en tant que procureur adjoint.  En vertu de l’article 165.15 de la Loi sur la Défense nationale (LDN), le DPM peut nommer le conseiller juridique de l’unité pour l’assister et le représenter en tant que procureur adjoint dans cette affaire.

17. Le PMR assigné par le DPM doit fournir une copie de la preuve au JAA autorisé par le DPM à agir comme procureur adjoint qui aidera par la suite au processus de révision après le dépôt des accusations.  Toutefois, c’est le PMR qui prend la décision finale lors de l’analyse après le dépôt des accusations.  Lorsque la mise en accusation est prononcée en vue de la cour martiale, le JAA agit à titre d’assistant du PMR au procès.  Le PMR a toujours le pouvoir de décision final quant à la conduite du procès.

18. Lorsque le JAA participe comme procureur adjoint, il travaille pour le DPM, en vertu de l’article 165.15 de la LDN, et non pour l’AJAG.  À cet égard, le JAA ne doit pas rapporter à l’AJAG ou à toute autorité militaire régionale des informations concernant la poursuite qui sont protégées par le privilège du poursuivant et qui ont trait à cette cour martiale en particulier.  Le PMR doit approuver toutes les communications reliées à la cour martiale concernée transmises par le JAA à une autorité militaire, à l’AJAG ou à toute  autre  personne.  De plus, lorsqu’un JAA participe à une poursuite comme procureur-adjoint, il ne doit pas fournir d’avis disciplinaire ou administratif à la chaîne de commandement pour toute question concernant l’accusé faisant l’objet de la poursuite.

19. Tout différend entre le PMR et le JAA, pour ce qui est de l’interprétation ou de l’application des dispositions de cette entente dans un dossier en particulier, doit être résolu par des discussions entre l’AJAG concerné et le DAPM régional.

Consultation avec le procureur / le conseiller juridique de l'unité

20. Afin de s’assurer que les conseillers juridiques des unités maintiennent une connaissance des affaires qui doivent être jugées par une cour martiale, il est nécessaire que le procureur communique avec eux pour les tenir informés des progrès de l’affaire. Le procureur doit communiquer avec le conseiller juridique de l’unité concernée, tel qu’établi ci-dessous.

Communication avec les autorités militaires

21. Conformément à la directive 005/00 du DPM, il faut également envoyer à l’AJAG de l’unité concernée pour son information, une copie de tout document  transmis aux autorités militaires, tel que la lettre d’assignation, les demandes de complément d’enquête, l’avis de mise en accusation et de retrait des accusations.

Décision de ne pas procéder à la mise en accusation

22. Avant de prendre la décision de ne pas procéder à la mise en accusation, le procureur doit tout d’abord informer l’AJAG concerné de son intention.  Ceci permet à l’AJAG de soumettre au procureur tout autre facteur dont il devrait peut-être tenir compte avant de décider de ne pas procéder à la mise en accusation et permet également d’informer l’AJAG de la décision du procureur.  Il faut souligner que toute décision de ne pas procéder à la mise en accusation relève du pouvoir discrétionnaire du poursuivant et, ultimement, repose sur le procureur.

DISPONIBILITÉ DE L'ÉNONCÉ DE DIRECTIVE

23. Cet énoncé de directive est un document public et il est disponible pour les membres des Forces canadiennes et pour le public.


Notes en bas de page

1 Toute référence dans cette directive à « procureur » ou « procureurs » doit renvoyer à l'officier ou aux officiers qui font partie du Service canadien des poursuites militaires ou qui ont été autorisés par le directeur des poursuites militaires à l'assister ou le représenter en vertu de l'article 165.15 de la Loi sur la Défense nationale.

2 Voir la directive 002/00 sur les avis juridiques avant le dépôt des accusations.

3 Voir l'annexe B de la directive 002/00 sur les avis juridiques avant le dépôt des accusations.

Date de modification :