Immunité contre les poursuites

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Directeur des poursuites militaires
Directive no : 013/00
Date originale : 31 mars 00
Sujet : Immunité contre les poursuites

1. Dans la présente politique, la mention de « procureur » ou « procureurs » s'entend d'un officier ou d'officiers qui sont membres du Service canadien des poursuites militaires et qui sont autorisés par le DPM à l'assister ou à le représenter, conformément à l'article 165.15 de la Loi sur la défense nationale, dans une mise en accusation en cour martiale et dans le déroulement de poursuites devant les cours martiales.

2. La mention, dans la présente politique, d'un « accord d'immunité » sera réputée comprendre un engagement de ne pas donner suite à des accusations qui pourraient être déposées dans l'avenir.

3. Dans de rares cas1, les intérêts de la justice militaire peuvent requérir qu'une personne soit mise à l'abri de poursuites pour une infraction militaire: par exemple, lorsqu'une personne est disposée et apte à fournir l'information ou l'aide nécessaire pour poursuivre l'auteur d'une infraction ou d'infractions dans lesquelles cette personne est également impliquée. L'immunité ne devrait être accordée que dans des cas restreints, et la discussion d'une éventuelle immunité dans un cas donné devrait faire intervenir le DPM ou le DAPM. La présente politique définit les facteurs à considérer et la procédure à suivre.

Champ de l'immunité

4. La présente politique concerne une entente obligeant les procureurs à cesser des poursuites actuelles ou à s'engager à ne pas exercer plus tard des poursuites relativement à une infraction ou à des infractions, en échange de renseignements ou d'éléments de preuve. La présente politique ne s'applique pas aux pourparlers de règlement2 entre l'avocat de la poursuite et l'avocat de la défense qui ont pour objet de préciser les points en litige ou d'éviter une contestation inutile.

5. Les procureurs ne précisent pas quelle accusation sera ou ne sera pas déposée3 par quiconque a le pouvoir de la déposer. L'immunité selon la présente politique ne concernera que la manière dont le procureur exercera son pouvoir discrétionnaire relativement à un événement donné ou à une série donnée d'événements.

6. L'immunité selon la présente politique ne concernera que les poursuites renvoyées au DPM pour instruction en cour martiale4 et découlant de l'événement ou de la série d'événements.

7. Dans certains cas, l'information est donnée conformément à un accord d'immunité conclu en vertu de la présente politique et pouvant présenter de l'intérêt pour d'autres militaires (par exemple un commandant, une autorité de renvoi ou un SNEFC). L'immunité accordée conformément à la présente politique n'empêche pas l'utilisation de cette information à d'autres fins (par exemple mesures administratives). Le procureur devrait informer aussitôt que possible l'auteur de la demande d'immunité que l'information divulguée au cours des négociations de l'immunité pourra être partagée par le procureur avec d'autres instances militaires si les circonstances l'exigent et si le procureur le juge nécessaire.

8. Souvent, une personne est tenue de témoigner en cour martiale conformément à un accord d'immunité. Une fois assignée comme témoin, toute personne (y compris une personne bénéficiant d'une immunité) est tenue de répondre aux questions qui lui sont valablement posées en sa qualité de témoin, à défaut de quoi elle s'expose aux conséquences du délit d'outrage5.

9. Tout accord d'immunité négocié ou signé conformément à la présente politique ne pourra porter que sur une conduite passée. La présente politique n'envisage aucune immunité pour une conduite future et prévoit que toute personne qui demande l'immunité doit, avant que l'immunité ne lui soit conférée, mettre fin à la conduite pour laquelle l'immunité est demandée.

10. L'immunité peut être demandée à titre individuel par une personne qui est associée à d'autres personnes s'adonnant à une conduite répréhensible. Cette personne pourra parfois être invitée par les enquêteurs à recueillir d'autres renseignements pouvant être utiles dans les poursuites qui seront plus tard exercées contre ces personnes. Il est rappelé aux procureurs que, après qu'une personne a entrepris des négociations en vue d'obtenir l'immunité et qu'elle est priée par les enquêteurs d'apporter son aide, alors il peut en résulter un contrat de mandat entre les enquêteurs et cette personne. Lorsqu'un représentant d'un organisme d'enquête participe, avec la pleine connaissance de cet organisme, à une conduite qui est contraire au Code de discipline militaire ou qui est d'une autre manière illégale, alors cette conduite pourra être un facteur dont la cour martiale pourra tenir compte dans une demande de suspension des procédures pour recours abusifs6.

Demande d'immunité

11. Une demande d'immunité peut être reçue par un procureur avant qu'une accusation n'ait été déposée contre la personne qui demande l'immunité, ou contre toute personne impliquée dans les événements à propos desquels une information est offerte en échange de l'immunité. Les procureurs garderont à l'esprit qu'ils ne dirigent pas les enquêteurs dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire de déposer ou non des accusations7, et que plusieurs personnes ont le pouvoir de déposer une accusation relativement à telle ou telle action ou ligne de conduite. Par conséquent, une demande d'immunité présentée avant le dépôt d'accusations pourrait n'être rien de plus qu'une demande d'engagement de ne pas donner suite à des accusations qui pourraient être déposées dans l'avenir relativement à la conduite visée. Ce genre de demande pourra venir de plusieurs sources, mais elle ne sera étudiée que lorsqu'elle sera transmise au procureur par le SNE ou par un JAGA/JAA au nom d'un autre organisme d'enquête ou autorité militaire.

12. L'engagement de ne pas exercer de poursuites ne peut être envisagé qu'à la lumière de toutes les circonstances entourant la conduite visée, et il peut comprendre des considérations de renseignement (militaire ou policier) inconnues des personnes qui demanderont dans un cas donné un tel engagement. De plus, les procureurs fournissent en général des conseils, en matière d'accusations, au SNEFC et non à d'autres enquêteurs ou autorités militaires. Par conséquent, lorsqu'une demande d'engagement de ne pas donner suite à d'éventuelles accusations futures est reçue d'une personne autre que le SNEFC ou un JAGA/JAA, un procureur doit dire à cette personne de présenter sa demande au SNEFC ou à un JAGA/JAA. De cette manière, le procureur aura l'avantage d'une enquête et de recommandations avant d'étudier le bien-fondé de la demande.

13. Une demande d'immunité peut-être reçue par un procureur après qu'une accusation8 a été déposée et que l'affaire a été renvoyée au DPM. La demande peut venir d'un enquêteur, de l'accusé, ou d'un avocat représentant l'accusé. Les demandes venant d'autres sources et postérieures au dépôt d'accusations ne devraient pas être étudiées.

Facteurs à considérer

14. L'immunité ne sera accordée que dans des cas exceptionnels et qu'en conformité avec les facteurs décrits ci-après.

15. Les opinions du SNEFC ou du JAGA/JAA sont utiles et doivent être entendues et étudiées dans chaque cas, mais la décision ultime de conclure un accord d'immunité appartient au DPM ou DAPM. Lorsqu'une demande d'immunité se rapporte à une matière qui n'a pas au départ fait l'objet d'une enquête de la part du SNEFC, le procureur peut obtenir et étudier l'opinion et les recommandations du SNEFC.

16. Le principe supérieur régissant les questions d'immunité est qu'une personne qui a contrevenu au Code de discipline militaire devrait être tenue de rendre compte de sa conduite. Dans des circonstances restreintes, cependant, on servira sans doute mieux les fins de la discipline militaire en accordant l'immunité à une personne qui est disposée à prêter son assistance, notamment en communiquant des éléments de preuve, dans la poursuite de l'auteur ou des auteurs d'autres infractions. L'immunité ne devrait être accordée que si l'on a des chances de faire progresser les intérêts de la discipline militaire en accordant l'immunité et en recevant une assistance plutôt qu'en poursuivant la personne qui demande l'immunité.

17. Les facteurs principaux à considérer lorsqu'on mesure les intérêts en présence dans un cas donné sont les suivants :

  1. la gravité de l'infraction ou des infractions pour lesquelles l'auteur sera poursuivi si l'on obtient une preuve ou un autre genre d'aide en accordant l'immunité;
  2. l'importance de la preuve ou de l'aide offerte, en ce qui concerne de telles poursuites;
  3. la culpabilité relative de la personne qui demande l'immunité et les antécédents de cette personne;
  4. la crédibilité de la personne qui demande l'immunité et la fiabilité de l'information qu'elle propose;
  5. la question de savoir si l'on a de meilleures chances d'assurer la protection du public en général et la sécurité du personnel des FC en particulier en obtenant l'aide proposée ou en poursuivant plutôt la personne qui demande l'immunité;
  6. la question de savoir si la personne qui demande l'immunité est un complice qui sera obligé de témoigner tant que les accusations portées contre elle seront pendantes;
  7. les intérêts apparents de la victime d'un délit à l'égard duquel l'immunité est demandée, ou par rapport à ceux de la victime d'un délit à l'égard duquel une aide est proposée en échange de l'immunité.

Processus de négociation et d'approbation

18. Toutes les négociations qui se rapportent à une immunité et dans lesquelles intervient un procureur et tous les accords conférant l'immunité devront être consignés par écrit. Un modèle d'accord d'immunité figure à l'appendice A de la présente politique.

19. Lorsqu'une demande d'immunité est transmise à un procureur par l'accusé personnellement, le procureur doit conseiller à l'accusé d'avoir recours à l'assistance d'un avocat, qui le représentera9 durant les négocations. Sauf consentement du DPM ou du DAPM, aucune immunité ne sera négociée avec un accusé directement.

20. Dès réception d'une demande d'immunité, présentée conformément à la présente politique, le procureur devra être sûr d'avoir en main toute l'information pertinente avant qu'une recommandation ne soit rédigée. Le procureur doit avoir, par écrit, l'opinion et les recommandations du SNEFC ou d'un JAGA/JAA.

21. Le procureur pourra négocier avec l'avocat de la personne qui demande l'immunité les modalités de l'éventuel accord d'immunité. Le procureur pourra demander l'assistance de l'enquêteur ou d'un JAGA/JAA pour négocier ces aspects et pour communiquer les conclusions dans le cadre de ses recommandations. Tout projet d'accord d'immunité soumis pour approbation doit renfermer ce qui suit :

  1. l'identité de la personne qui demande l'immunité;
  2. le détail des accusations en cours qui se rapportent de quelque façon aux circonstances en cause dans l'accord;
  3. le détail de la conduite à l'égard de laquelle l'immunité est demandée;
  4. l'identité de toute autre personne à qui l'immunité a été accordée et qui est concernée de quelque façon par les circonstances en cause dans l'accord;
  5. le détail des accusations à l'égard desquelles la personne qui demande l'immunité témoignera ou apportera d'une autre manière des conseils ou une aide;
  6. le champ de l'immunité, selon les dispositions de la présente politique;
  7. la forme de l'immunité (c'est-à-dire retrait des accusations actuelles ou engagement de ne pas donner suite à des accusations qui pourraient être déposées dans l'avenir);
  8. le genre d'information, de témoignage ou d'assistance qui sera fourni en échange de l'immunité;
  9. les autres modalités arrêtées par les parties;
  10. le détail de ce qui sera considéré comme une violation de l'accord;
  11. le détail des conséquences qui découleront d'une violation de l'accord;
  12. aune clause prévoyant que toute information ou autre assistance fournie conformément à l'accord devra être complète, sincère et véridique, et devra être pleinement communiquée dans un délai raisonnable, à la faveur d'une entrevue qui se déroulera sous serment et qui sera enregistrée au moyen d'un équipement magnétique ou magnétoscopique.

22. Le procureur rédigera alors, pour la signature du DPM ou du DAPM, une lettre de réponse à l'avocat de la personne qui demande l'immunité, ou (si cette dernière n'est pas représentée par un avocat) à cette personne directement. Le procureur soumettra au DPM ou au DAPM le projet de lettre, accompagné d'un rapport résumant la demande, les circonstances et sa recommandation, ainsi qu'un exemplaire du projet d'accord d'immunité.

23. Les accords d'immunité peuvent être signés au nom du SCPM10 uniquement par le DPM ou le DAPM.

24. Lorsque le DPM ou le DAPM décide de conclure un accord d'immunité, il doit en informer le procureur chargé de l'affaire. Le procureur doit alors en informer la personne qui demande l'immunité, ou son avocat, ainsi que le SNEFC et tout JAGA/JAA concerné par la demande. Le procureur prendra les dispositions nécessaires pour faire signer l'accord d'immunité par les parties.

25. Les accords d'immunité sont soumis aux principes directeurs régissant les obligations de communication11, sauf en ce qui concerne les documents dont la communication doit être refusée afin de préserver l'identité d'un dénonciateur confidentiel.

Résiliation d'un accord d'immunité

26. Lorsqu'un procureur apprend l'existence d'un fait ou d'une circonstance qui donne à penser que les modalités d'un accord d'immunité ont été transgressées d'une manière importante, il doit, aussitôt que possible, signaler par écrit le fait ou la circonstance en question au DPM ou au DAPM, et il insérera dans le rapport une recommandation indiquant si l'accord d'immunité devrait ou non être résilié.

27. Les accords d'immunité peuvent être résiliés au nom du SCPM, uniquement par le DPM. Lorsqu'un accord est résilié, le procureur doit en informer la personne qui a demandé l'immunité, ou son avocat, ainsi que le SNEFC et tout JAGA/JAA concerné par l'affaire.

Diffusion de la présente directive d'orientation

28. La présente directive d'orientation est un document public. Elle est remise sur demande aux officiers, aux avocats de la défense, aux accusés, aux membres des Forces canadiennes et au public.


APPENDICE A
MODÈLE D'ACCORD D'IMMUNITÉ

NOTE : La teneur de l'accord d'immunité variera selon les circonstances de chaque cas.

1. Jean Dupont s'engage à témoigner d'une manière fidèle et complète durant le procès en cour matiale de [nom et rang de l'accusé] concernant l'(les) infraction(s) suivante(s) :

[Texte des accusations, y compris nom et rang de l'accusé, ainsi que la date et l'endroit de l'(des) infraction(s); ou subsidiairement, une description générale de l'infraction pour laquelle l'accusé est jugé.]

et durant toute autre instance militaire à laquelle pourraient donner lieu les poursuites exercées contre cet accusé pour l'(des) infraction(s) mentionnée(s) ci-dessus.

2. Le directeur des poursuites militaires s'engage à ne pas poursuivre Jean Dupont pour sa participation à l'infraction ci-dessus décrite [ou à l'égard des circonstances suivantes ou de la conduite suivante].

3. Il est entendu, entre Jean Dupont et le directeur des poursuites militaires, que :

  1. la divulgation sincère et complète, par Jean Dupont, de toute l'information se rapportant aux circonstances du présent accord, ainsi que la sincérité du témoignage de Jean Dupont sont des conditions essentielles du présent accord;
  2. si le directeur des poursuites militaires juge que la divulgation effectuée par Jean Dupont n'a pas été complète et sincère, le présent accord pourra être résilié;
  3. si Jean Dupont n'apporte pas une preuve sincère durant le procès de l'accusé en cour martiale, le présent accord sera résilié et Jean Dupont pourra être poursuivi pour parjure, pour témoignages contradictoires, pour obstruction à la justice, pour fausse déclaration à un agent de la paix ou pour une infraction semblable prévue par le Code de discipline militaire. Des accusations pourront également être portées contre Jean Dupont pour l'infraction décrite ci-dessus, ou pour toute autre infraction révélée par la preuve.
  4. l'immunité contre les poursuites selon ce que prévoit le présent accord se limite à l'infraction [ou aux circonstances ou à la conduite] décrite ci-dessus. Elle ne s'étend pas aux infractions non divulguées en forme écrite par Jean Dupont au directeur des poursuites militaires avant la conclusion du présent accord. Elle ne s'étend pas non plus aux infractions que Jean Dupont pourrait commettre après la signature du présent accord. Le présent accord n'offre une immunité qu'à l'égard des poursuites qui pourraient par ailleurs être exercées à l'initative du directeur des poursuites militaires, et il n'offre aucune immunité à l'égard de mesures administratives, de mesures disciplinaires au niveau d'un procès sommaire, ou à l'égard des poursuites que pourrait envisager un organisme civil compétent;
  5. toute information fournie par Jean Dupont pourra être partagée par le directeur des poursuites militaires avec d'autres autorités militaires selon que les circonstances l'exigeront et selon que le directeur des poursuites militaires le jugera nécessaire.

L'entente décrite dans le présent memorandum représente l'intégralité de l'entente conclue entre le directeur des poursuites militaires et Jean Dupont.

Fait à : (insérer la date ici)

(signature) Jean Dupont
(signature) DPM ou DAPM

(signature) Avocat de Jean Dupont

J'ai reçu un exemplaire du présent accord le (insérer la date ici).

(signature)


Notes en bas de page

1 Dans son rapport de 1992 intitulé L'immunité contre les poursuites (Document de travail no 64), la Commission de réforme du droit du Canada faisait observer que « un recours fréquent aux garanties d'immunité risquerait d'émousser l'éventuel effet dissuasif des lois pénales ». Cependant, « employé à l'occasion et de manière judicieuse », ce moyen ne pose pas un risque pour les valeurs sociales.

2 Pour une définition plus complète de l'expression « pourparlers de règlement » et pour une explication des principes applicables à de tels pourparlers, voir la politique du DPM intitulée « Discussions sur le plaidoyer, le procès et le règlement de la sentence ».

3 Voir ORFC, article 107.02, pour une explication du moment où une accusation est déposée.

4 L'immunité accordée en conformité avec la présente politique relativement à certains événements ne s'applique pas aux mesures administratives, aux procédures sommaires ou aux poursuites exercées par des autorités civiles en rapport avec ces mêmes événements. S'il y a compétence concurrente des autorités militaires et des autorités civiles, il appartient à la partie qui demande l'immunité de déterminer quelles sont les autres autorités qui ont compétence et de conclure des ententes avec ces autorités selon qu'elle le jugera nécessaire. Le DPM n'a pas pour principe de s'adresser à ces autorités ou d'entreprendre de telles négociations au nom d'une personne qui demande l'immunité.

5 Cependant, l'article 13 de la Charte des droits et libertés protège le droit fondamental de toute personne à ce qu'aucun témoignage incriminant qu'elle donne ne soit utilisé pour l'incriminer dans d'autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires. La présente politique ne prétend pas disposer autrement de cet aspect.

6 Voir ORFC, article 5.02. Voir aussi l'arrêt R. c. Shirose (1999), 133 C.C.C.(3d) 257 (C.S.C.).

7 Voir le paragraphe 3 de la politique du DPM intitulé Relation avec le SNE.

8 Pour une définition de « accusation », voir ORFC, article 107.15.

9 Dans la plupart des cas, le DSAD sera en mesure d'agir pour le requérant (ORFC, article 102.20).

10 Dans ce contexte, le SCPM s'entend collectivement de tout DPM, de tout DPM intérimaire et de toute autre personne autorisée conformément à l'article 165.15 de la Loi sur la défense nationale.

11 Il est rappelé aux procureurs que, bien que la négociation et l'examen d'une immunité imposent une obligation de secret, l'intérêt de la justice (et de la justice militaire) requiert la transparence à l'égard du public. Voir en particulier le rapport de 1992 de la Commission de réforme du droit du Canada intitulé L'immunité contre les poursuites (Document de travail no 64), aux pages 13-14 et 32-33, ainsi que les recommandations de la Commission en ce qui trait à la nécessité de rendre transparent le processus de l'immunité.

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