Infractions d’inconduite sexuelle

Formats Alternatifs

Directive du DPM
Directive no : 004/00
Date d’émission : 1 mars 2000
Mise à jour : 17 mai 2016
Renvoi : Interrogatoire des témoins,
Vérification préalable à l’accusation,
Répondre aux besoins des victimes, Révision postérieure à l’accusation

Sujet : Infractions d’inconduite sexuelle

Application de la directive

1. Cette directive s’applique avant ou après que des accusations ont été portées par une personne avec l’autorité de porter une accusation en vertu du Code de discipline militaire (CDM) conformément aux Ordres et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC).

2. Dans la présente politique, le renvoi au « procureur » ou aux « procureurs » est présumé désigner tout officier qui est autorisé par le DPM à l’assister ou à le représenter, conformément à l’article 165.15 de la Loi sur la défense nationale dans la mise en accusation en cour martiale et dans le soutien de l’accusation en cour martiale.

3. Toute référence dans cette politique à « infraction de l'inconduite sexuelle » est réputée se référer à des actes qui sont soit de nature sexuelle ou commis avec l'intention de commettre un acte qui est de nature sexuelle et constitue une infraction au CDM. Cela inclut des infractions telles que les agressions sexuelles, le voyeurisme et le harcèlement sexuel.1

4. L'agression sexuelle est l’attouchement non-consensuel de nature sexuelle qui viole l'intégrité sexuelle de la victime. Il est un terme juridique qui fait référence à toute forme de contact sexuel sans consentement. Cela peut inclure des baisers, le toucher, la pénétration vaginale, la pénétration anale, et / ou le sexe oral forcé ou non désirés. Dans R c Chase,2 la Cour suprême du Canada a statué que l'agression sexuelle ne se concentre pas uniquement sur la partie du corps touchée. Il traite également de la nature du contact, la situation dans laquelle elle a eu lieu, les mots et les gestes qui accompagnent l'acte, et toutes les autres circonstances entourant la conduite, y compris les menaces, qui peuvent ou peuvent ne pas être accompagné par la force.3

5. Le harcèlement est tout comportement inopportun par un individu qui est dirigé et injurieux à une autre personne ou des personnes en milieu de travail, et que la personne savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu'il offenserait ou causerait la préjudice. Il comprend tout acte, propos ou exhibition qui diminue, rabaisse ou cause d'humiliation ou de l'embarras personnel, et tout acte d'intimidation ou de menace. Il comprend le harcèlement au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne.4

Introduction

6. Les cas d'inconduite sexuelle frappent au cœur de la composante la plus importante des Forces armées canadiennes: ses membres. Les dommages personnels et institutionnels qui résultent de l'inconduite sexuelle peuvent être aiguë. L'inconduite sexuelle laisse presque toujours les deux traces indélébiles et des cicatrices profondes sur les victimes et l'institution de même, y compris en portant atteinte à l'efficacité organisationnelle.5 Les cas d'infractions sexuelles exigent qu'une attention particulière soit accordée aux questions de juridiction et de la communication avec les victimes.6 Cette politique répond à ces questions.

Énoncé de politique

7. Lorsque assigné un cas qui implique des infractions d'inconduite sexuelle, le procureur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que la question est traitée dans la juridiction la plus appropriée (militaire ou civil) et que les préoccupations des victimes sont sollicitées, considérées et traitées.

8. Afin de promouvoir la transmission d'informations entre le procureur et la victime, tous les efforts seront faits pour que les cas d'infractions d'inconduite sexuelle traitées par le même procureur du début à la fin. Tant qu'un rapport positif a mis au point avec la victime, que le procureur devrait rester le cas jusqu'à la disposition finale au procès. Les procureurs devraient veiller à ce que les infractions sexuelles sont traitées avec célérité, conscient que le retard peut augmenter le stress émotionnel des victimes vulnérables et peut affaiblir leur volonté ou leur capacité de participer efficacement au processus de justice pénale.7

Juridiction

9. Pour déterminer si l’accusation doit être portée dans le système de justice militaire ou civil, le procureur peut, avant ou après la mise en accusation, communiquer directement avec les autorités civiles de juridiction concurrente. Avant toute communication de ce genre, le procureur doit consulter le directeur adjoint des poursuites militaires (DAPM) approprié.

10. La désignation de la partie poursuivante se fonde sur un examen consciencieux des facteurs pertinents, notamment :

  1. l’intérêt militaire présenté par l’affaire, qui est déterminé en fonction de l’endroit où l’infraction résumée s’est produite ou de la question de savoir si l’accusé était en fonction à ce moment;
  2. l’intérêt de la collectivité civile dans l’affaire;
  3. la perspective de la victime;
  4. la question de savoir si l’accusé, le plaignant ou les deux sont membres des FC;
  5. la question de savoir si l’affaire a fait l’objet d’une enquête militaire ou civile;
  6. l’opinion de l’organisme d’enquête;
  7. des questions d’ordre géographique, comme l’endroit où se trouvent les témoins requis;
  8. des questions d’ordre juridictionnel, par exemple si l’infraction présumée a été commise à l’étranger;
  9. les conséquences d’une condamnation; et
  10. l’opinion du commandant, telle qu’énoncée par le conseiller juridique de l’unité, en ce qui concerne l’intérêt de l’unité en matière de discipline.

11. Lorsque le consensus n'a pas été atteint par la consultation entre le procureur, les autorités civiles et le conseiller juridique de l'unité, le procureur doit engager le DAPM approprié. Le DAPM poursuivra le processus de consultation pour résoudre la question.

La perspective de la victime d'une infraction présumée

12. En fournissant des conseils juridiques au sujet de si des accusations devraient être portées ou non, il est important pour le procureur de prendre en compte la perspective de la victime de l'infraction présumée, en particulier dans les cas où l'infraction présumée implique la violation de l'intégrité personnelle de la victime (par exemple physique, sexuelle, émotionnelle).  Certaines préoccupations exprimées par la victime peuvent être mieux traitées en procédant dans le système de justice militaire, mais d'autres peuvent être mieux traitées en demandant les autorités civiles à exercer leur juridiction.

13. Le procureur doit prendre en compte le point de vue de la victime sur des questions telles que :

  1. besoin de procéder d'urgence;
  2. préoccupations liés à la sécurité et au sujet d'éventuelles représailles du suspect ou d'autres;
  3. préoccupations relatives aux conditions imposées sur le suspect après la libération de la garde à vue;8
  4. l'accès aux services d'aide aux victimes;
  5. un traumatisme physique ou mental résultant de l'infraction présumée;
  6. un traumatisme physique ou mentale résultant de la participation dans les procédures judiciaires; et
  7. les besoins de tous les enfants ou autres personnes à charge touchés par l'infraction présumée.

14. Si le procureur détermine que les informations contenues dans le rapport d'enquête ne précisent pas suffisamment la perspective de la victime, comme décrit ci-dessus, le procureur fera un suivi auprès de l'enquêteur et demandera des informations complémentaires.

15. Le procureur doit consulter le DAPM avant qu'une décision finale ne soit prise dans tous les cas.

16. Une fois que la question de juridiction est décidée, le procureur doit encourager l’enquêteur à informer la victime de la décision et le raisonnement associé.

17. Toute décision prise en ce qui concerne la juridiction doit être communiquée dès que possible à l’Assistant du Juge Avocat Général/Juge-avocat adjoint par le procureur.

Communications avec les victimes

18. Dans un cas d’infraction sexuelle, la plaignante ou le plaignant se préoccupe de sa sécurité physique et émotionnelle, et il ou elle ne fait confiance à personne, ce qui se comprend. C’est pourquoi il faut se montrer sensible à sa situation particulière et embarrassante tout au long de l’enquête et de la procédure en cour martiale. Le discernement demande une démarche pondérée et réfléchie.

19. Conformément à la présente politique, le procureur:

  1. compte sur les enquêteurs pour s’acquitter de leur tâche avec rigueur et diligence, en se montrant compréhensifs à l’égard du plaignant;
  2. s’assure que le plaignant reçoit des renseignements en temps opportun tout au long de la procédure en cour martiale;
  3. assure la sécurité et le confort du plaignant tout au long de la procédure en cour martiale, en le tenant au courant et en prenant tout autre mesure appropriée dans les circonstances;
  4. tient compte de la perspective de la victime en ce qui concerne une poursuite et de l’incidence que la décision de poursuivre ou non pourrait avoir sur lui; et
  5. demande des peines qui traduisent le nombre, la gravité et l'ignominie de ces infractions d’ordre militaires, parmi les autres facteurs pertinents à la détermination de la peine.

20. Dans les cas où l’infraction présumée implique la violation de l'intégrité personnelle de la victime (par exemple, physique, sexuelle, émotionnelle), les raisons pour une décision de ne pas poursuivre doivent être fournis à la victime afin de maintenir la confiance dans l'administration de la justice. Une victime peut se sentir lésée par la décision de ne pas poursuivre, ou par la décision de poursuivre lorsqu’elle n’est pas en faveur d’une poursuite. Les procureurs doivent informer la victime de la décision en temps opportun.9

Préparation des témoins

21. La préparation des témoins est une des principales fonctions du procureur qui poursuit l’auteur d’une infraction sexuelle devant une cour martiale. Il doit leur apporter son soutien, ses encouragements et faire preuve de compréhension. Il doit se garder de juger le plaignant ou témoin qui hésite, mais lui assurer qu’il est judicieux et prudent pour un plaignant inquiet d’exiger que justice soit faite. Dès les premiers contacts, le procureur devrait dans la mesure du possible rencontrer le plaignant dans un endroit privé et commode pour:10

  1. lui expliquer la fonction des avocats de la poursuite et de la défense dans la procédure;
  2. lui expliquer la fonction des témoins au procès;
  3. lui expliquer le processus de communication et le défaut de confidentialité;
  4. déterminer si la victime a revu sa déclaration et s’il y a des incohérences qu’elle identifie;
  5. identifier les questions inévitables en contre-interrogatoire;
  6. déterminer sa fiabilité à titre de témoin;
  7. l’encourager à témoigner sincèrement de qu’est-ce qui s’est passé, conforme à la vérité et d’être explicite;
  8. discuter des craintes relatives à son témoignage (comme les larmes, des nausées ou des embarras);
  9. l’informer de toute condition de mise en liberté imposée à l’accusé et déterminer s’il craint que l’accusé ne les respectera pas;
  10. s’assurer qu’il a été informé des services communautaires offerts; et
  11. essayer de répondre à ses questions éventuelles.11

22. Le Procureur devrait informer la victime qu'il est possible, en vertu de l'article 180 de la LDN, pour le Procureur de demander au juge militaire qui préside que le public soit exclu de la salle d'audience alors que la victime témoigne. Le Procureur devrait ajouter, cependant, que le juge militaire n'a pas l'obligation d'accorder une telle demande. En vertu de l'article 112.33 des ORFC, le juge militaire a le pouvoir, selon les accusations portées contre l'accusé, d'accorder certains accommodements pour les victimes, les témoins de moins de 18 ans, et ceux qui sont en mesure de communiquer des preuves, mais peut avoir difficulté à le faire en raison d'une déficience mentale ou physique. Le procureur doit déterminer le plus tôt si les hébergements seront nécessaires pour tout témoin.

23. Lorsqu'une accusation relative à certaines infractions d'inconduite sexuelle est devant le tribunal, le procureur devrait demander l'interdiction de la publication de l'information qui pourrait identifier le plaignant ou le témoin conformément à l'article 486.4 du Code criminel.

24. Le procureur fait le nécessaire pour mener la poursuite avec célérité.

25. Le procureur doit veiller à ce que les victimes soient informées des dates et des questions judiciaires qui affectent potentiellement leur sécurité, y compris les changements de conditions de libération. Cette fonction de partage de l'information peut être effectuée par la police militaire.

26. Le Procureur devrait informer les victimes d'infractions d'inconduite sexuelle des résolutions proposées chaque fois que possible, et avant que la question soit entendue en cour ou rapporté dans les médias.12

27. Dans les cas d'infractions d'inconduite sexuelle, le procureur doit veiller à ce que les soumissions faites lors des audiences de détermination de la peine comprennent des informations concernant l'impact de l'infraction sur la victime, et que le tribunal est mis au courant de tous les facteurs relatifs à la protection et à la sécurité de la victime et le public.

L’avocat(e) de la victime

28. Le procureur représente la Couronne, et non pas des individus tels que la victime, et est obligé de divulguer ce qui est appris de la victime. Dans les cas où l'intérêt personnel de la victime est en jeu (comme les demandes de production de dossiers personnels), le procureur ne peut pas agir à titre d’avocat(e) de la victime, mais facilitera les demandes d'aide juridique par les moyens disponibles.

Disponibilité de directive

29. Cet énoncé de directive est un document public et il est disponible aux membres des Forces canadiennes et au public.


Notes en bas de page

1 Directives et ordonnances administratives de la Défense 5019-5, Inconduite sexuelle et troubles sexuels, 26 septembre 2008.

2 [1987] 2 RCS 293.

3 Best Practices for Investigating and Prosecuting Sexual Assault, Alberta Justice and Solicitor General -Criminal Justice Division, April 2013.

4 Directives et ordonnances administratives de la Défense 5012-0, Prévention et résolution du harcèlement, 13 octobre 2015.

5 Rapport d’étape des Forces armées canadiennes sur la lutte contre les comportements sexuels inappropriés, Préparé pour le chef d'état-major par le chef du personnel militaire, 1 février 2016.

6 Toute personne affecté directement par la conduite alléguée qui constitue une ou plusieurs infractions.  On rappelle au procureur que, dans une instance en cour martiale, il convient de ne pas faire référence au plaignant en tant que victime jusqu'à ce que la cour martiale a rendu un verdict de culpabilité, ce qui conduit à la conclusion logique que le plaignant est une victime du geste ou les gestes allégué(s).

7 Sexual Offences – Practice Note, Nova Scotia Public Prosecution Service, February 2008. See also / Voir aussi Vulnerable Victims and Witnesses – Adults, British Columbia Crown Counsel Policy Manual, July 2015.

8 Voir les articles 158.2 à 159.9 de la Loi sur la défense nationale qui concerne les conditions de mise en liberté suivantes détention avant procès.

9 Guide du Service des poursuites pénales du Canada, Partie 2.3.

10 Sexual Offences – Practice Note, Nova Scotia Public Prosecution Service, February 2008, 14-16.

11 N'oubliez pas cependant que le procureur doit se garder, lorsqu'il répond aux questions du plaignant, de divulguer le contenu de la déposition qu'un autre témoin doit donner ou de contrevenir à une ordonnance qui exclut les témoins de la cour martiale. Voir à cet égard la Directive du DPM 012-00 Interrogatoire des témoins.

12 Voir à cet égard la directive 008-99 Discussions sur le plaidoyer, le procès et le règlement de la sentence.

Date de modification :