Interrogatoire des témoins

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Directive du DPM
Directive no : 012/00
Date d’émission : 15 mars 2000
Mise à jour : 16 mai 2016
Renvoi : Vérification préalable à l’accusation, Révision postérieure à l’accusation, Infractions d’inconduite sexuelle

Sujet : Interrogatoire des témoins

Application de la directive

1. Dans la présente politique, le renvoi au « procureur » ou aux « procureurs » est présumé désigner tout officier qui est autorisé par le DPM à l’assister ou à le représenter, conformément à l’article 165.15 de la Loi sur la défense nationale dans la mise en accusation en cour martiale et dans le soutien de l’accusation en cour martiale.

Énoncé de directive

2. Le procureur doit interroger les témoins éventuels en vue d’un procès, sauf lorsque le rapport d’enquête est complet et qu’il y a un plaidoyer de culpabilité. Un interrogatoire efficace des témoins par le procureur est essentiel à la préparation de la cause et ne fait pas partie de l’enquête. Il doit être mené de façon à favoriser la recherche de la vérité et à fournir au témoin des renseignements limités sur la poursuite. L’interrogatoire donne lieu à des obligations relatives à la divulgation lorsqu’il révèle des renseignements nouveaux ou incohérents à propos de l’affaire.

Application de la politique

Principes généraux

3. Dans les affaires criminelles :

  1. l’enquêteur définit le « témoin » comme une personne identifiée dans l’enquête et susceptible de détenir des renseignements sur l’affaire (ci-après « témoin possible »);
  2. le procureur définit le « témoin » comme une personne qui devra assister à la procédure en cour martiale parce qu’elle est susceptible de fournir des éléments de preuve (ci-après « témoin éventuel »); et
  3. les cours définissent le « témoin » comme une personne qui fournit des éléments de preuve dans une procédure (ci-après « témoin véritable »).

4. La présente politique porte principalement sur l’interrogatoire des témoins éventuels. Le renvoi à « témoin » ou « témoins » doit se lire comme un renvoi à « témoin éventuel » ou « témoins éventuels ».

5. La nature et la portée de l’interrogatoire des témoins sont des éléments essentiels de la préparation d’une cause. Toutefois, de nombreuses variables entrent en jeu, notamment la compétence de l’interrogateur, la nature de l’affaire et le rôle du témoin, voire le comportement et la personnalité du témoin. En général, le procureur doit tenir compte des points énoncés dans les paragraphes suivants.

6. Le procureur doit interroger tous les témoins éventuels avant la date fixée pour le témoignage. Toutefois, il peut décider de ne pas le faire :

  1. s’il estime qu’un interrogatoire ne servirait pas l’objectif et l’intention de la présente politique; ou
  2. si le rapport d’enquête est complet et que l’accusé, après avoir pris connaissance de la preuve et consulté un avocat, plaide coupable.

7. L’interrogatoire ne doit pas avoir lieu avant la mise en accusation. Si l’enquête se poursuit après la mise en accusation, les témoins seront interrogés par le procureur, seulement lorsqu’il estimera qu’il est probable que la poursuite de l’enquête ne nécessite pas un nouvel interrogatoire des témoins par les enquêteurs.

8. Le procureur doit demander aux enquêteurs d’interroger de nouveau les témoins :

  1. lorsqu’il estime que l’interrogatoire initial était incomplet ou confus;
  2. lorsqu’un témoin indique que sa déclaration est inexacte ou incomplète;
  3. lorsqu’un témoin souhaite ajouter des éléments à sa déclaration ou la modifier.

9. Il peut être particulièrement important pour le Procureur d'interroger des témoins lorsque la poursuite dépendra de témoins qui peuvent se montrer réticents à témoigner, parce qu’ils ne connaissent pas bien les tribunaux ou en raison de la nature particulière de l’infraction commise. Par exemple, dans les cas d’agressions sexuelles ou dans ceux qui concernent de jeunes enfants, il peut être indiqué que le procureur de la Couronne rencontre un témoin afin de pouvoir expliquer le processus et les protections accordées au témoin. Il faut faire preuve de prudence dans un tel cas et veiller à ce que le procureur de la Couronne n’endosse pas le rôle d’enquêteur mais qu’il se contente plutôt de fournir au témoin de l’information supplémentaire sur le processus.1  Les préoccupations peuvent être exprimées par un témoin au cours de ces entretiens qui causent au Procureur d'envisager (ou revoir) la question de juridiction. Voir Interroger la victime ci-dessous pour plus d'informations.

10. Il importe que le témoin soit à l’aise pendant l’interrogatoire. Le cas échéant, l’interrogatoire se déroule en privé. Le procureur conserve une attitude professionnelle et respectueuse, tout en contrôlant l’interrogatoire. Compte tenu de ces principes, l’interrogatoire des témoins doit avoir lieu avant la date fixée pour leur témoignage, sauf en cas d’urgence. Un bon interrogatoire permet au procureur d’établir avec le témoin un bon rapport qui favorise la communication d’un témoignage clair, franc et conforme à la vérité.

11. La confidentialité d’un interrogatoire est fonction de la nécessité de protéger l’intégrité et la sécurité du procureur qui procède à l’interrogatoire. Le procureur peut demander à un tiers d’assister à l’interrogatoire dans les cas suivants :

  1. le témoin souhaite qu’une personne de confiance soit présente à ses côtés;
  2. l’interrogatoire d’un témoin donné risque d’être tendu ou chargé d’émotions; ou
  3. lorsque le procureur interroge un témoin clé, il devrait inviter un enquêteur travaillant sur l’affaire à assister à l’interrogatoire et à prendre des notes sur son déroulement.

12. Le procureur ne doit pas permettre à un témoin d’influencer la déposition d’un autre témoin dans la même instance. Par conséquent, le tiers (autre qu’un enquêteur) qui assiste à l’interrogatoire ne doit pas être un témoin éventuel (de la poursuite ou de la défense) dans la même instance.

13. Contrairement à ce qui en est d’autres communications avec les avocats, le procureur peut être tenu de divulguer en tout ou en partie les propos tenus au cours de l’interrogatoire. Le procureur doit s’assurer que le témoin a été informé du manque de confidentialité.

14. Le procureur ne peut obliger un témoin civil à prendre part à un interrogatoire. Il ne doit pas tenter d’influencer le témoin dans sa décision de parler ou non avec l’avocat de la défense à propos de l’affaire.

15. Au cours de tout interrogatoire, le procureur réitère l’obligation du témoin dans un audience pénale ou quasi pénale de répondre exactement à toutes les questions. Bien qu’il puisse préparer un témoin en passant en revue les questions qui pourraient lui être posées, le procureur ne doit pas conseiller le témoin sur les réponses à donner. Toutefois, le témoin doit être avisé de l’application des règles de la preuve qui interdisent d’évoquer certains sujets : par exemple, il est approprié de dire au témoin que certains éléments de la preuve prévue ne devraient pas figurer dans le témoignage s’ils sont inadmissibles parce qu’ils constituent du ouï-dire ou une preuve de la mauvaise moralité de l’accusé, ou sont sans pertinence en l’espèce.

16. Au cours de l’interrogatoire d’un témoin peu familier avec la procédure en cour martiale, le procureur doit expliquer d’une façon générale :

  1. le rôle de la cour martiale, du procureur et de l’avocat de la défense;
  2. le fonctionnement de la cour martiale, notamment des principes comme : la nature et la portée de l’interrogatoire, du contre-interrogatoire et du réinterrogatoire; l’ordre dans lequel les témoins sont cités et interrogés par l’avocat ou le tribunal; et le devoir de l’avocat de faire objection, au besoin, et l’obligation du témoin de répondre à moins que l’avocat n’ait soulevé une objection;
  3. le rôle du témoin, notamment : l’obligation de respecter une citation à comparaître ou une ordonnance de présence; le devoir de dire la vérité, en communiquant seulement ses observations personnelles;  l’incapacité du témoin à fournir un avis à moins d’être qualifié de témoin expert; la liberté du témoin de parler ou non avec l’avocat de la défense; et le droit de ne pas être intimidé par l’accusé ou d’autres personnes;
  4. toutes les conditions exceptionnelles concernant l’accusé et qui visent à protéger le témoin, et la façon dont le témoin peut signaler aux autorités appropriées tout manquement, réel ou apparent, à ces conditions; et
  5. la disposition de la salle d’audience et le déroulement de l’audience.

17. Au cours d’un interrogatoire au préalable, le procureur peut expliquer au témoin le type de questions qui pourraient lui être posées à l’audience, soit pendant l’interrogatoire principal, soit pendant le contre-interrogatoire.

18. Le procureur peut parfois conclure qu’un témoin éventuel a l’intention de faire annuler ou de troubler la procédure, par exemple en ne respectant pas une citation à comparaître ou en mentant sous serment ou dans une affirmation solennelle. Le procureur pourrait aussi s’apercevoir que le témoignage du témoin sera modifié parce qu’il est victime de harcèlement, d’intimidation ou de toute autre influence indue, ou bien qu’un témoin n’est pas habile à agir comme témoin sous serment2. Le procureur doit alors :

  1. envisager, au besoin, de reporter le témoignage du témoin;
  2. signaler immédiatement la situation au DPM ou au DAPM;
  3. réétudier la question de savoir si le témoin doit être cité par la poursuite;
  4. réétudier la question de savoir si le procès doit suivre son cours; et
  5.  réexaminer les obligations de divulgation.

Limites imposées à l’échange de renseignements

19. Dans sa forme la plus simple, l’interrogatoire au préalable d’un témoin de la poursuite est un échange de renseignements dirigé par le procureur et lié au témoignage prévu du témoin. Il permet aussi au témoin d’obtenir des renseignements sur la procédure envisagée et sur son rôle dans celle-ci. Bien que le procureur doive connaître le mieux possible chaque aspect de l’affaire, la portée des renseignements nécessaires au témoin est beaucoup plus restreinte. De plus, le procureur doit garder à l’esprit que les renseignements recueillis et communiqués par les enquêteurs sont assujettis à divers mécanismes qui empêchent le procureur de les communiquer à son gré, en tout ou en partie, à d’autres personnes. Par exemple :

  1. La communication de certains renseignements est assimilable à un avis juridique, qui est protégé par le secret professionnel de l’avocat3. Ce privilège, le cas échéant, ne peut être levé unilatéralement par le procureur; il doit l’être par le client4;
  2. Le procureur ne doit divulguer aucun renseignement qui : pourrait identifier un indicateur de police; à l’extérieur de la salle d’audience, pourrait identifier un plaignant ou une victime5; à l’extérieur de la salle d’audience, pourrait identifier un accusé âgé de moins de dix-huit ans au moment de l’infraction présumée; pourrait contrevenir à une ordonnance de la cour imposant le huis-clos pour une partie de la procédure ou plaçant une partie du dossier sous pli scellé;
  3. Le procureur ne doit communiquer au témoin aucun renseignement sur l’enquête qui pourrait influencer ou « vicier » la déposition d’un témoin6.  Par ailleurs, il faut se garder de communiquer à un témoin des détails sur la procédure en cours dont il a été exclu par une ordonnance de la cour;
  4. Le procureur doit garder à l’esprit que le témoin ne lui appartient pas. Par conséquent, ce dernier peut répéter à l’avocat de la défense ou à quelqu’un d’autre toutes les réflexions et opinions du procureur, ainsi que tout renseignement sur les stratégies que celui-ci compte utiliser (ou d’autres renseignements confidentiels).

20. La portée des renseignements qu’un procureur peut divulguer à un témoin est un peu plus large lorsque le témoin est aussi la victime de l’infraction présumée : voir la rubrique Interroger la victime, ci-après. En règle générale, toutefois, le procureur ne doit divulguer les détails de l’affaire à aucun témoin, sauf s’il s’agit de préparer correctement le témoin en vue de sa participation à l’audience. Il doit notamment respecter les principes suivants :

  1. Le procureur ne doit pas mettre à la disposition du témoin des renseignements, documents ou copies de documents auxquels le public n’a pas accès et qui figurent au dossier de la poursuite, sauf dans la mesure où cela est nécessaire à une préparation raisonnable et convenable en vue de l’audience (comme les documents liés au témoignage de témoins experts, ou une copie de la déclaration du témoin ou d’un témoignage antérieur);
  2. Le procureur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les documents fournis au témoin, et les copies de ces documents faites par le témoin, lui seront rendus une fois que le témoin aura comparu à l’audience;
  3. Il faut prendre des précautions dès que le témoin a commencé à déposer devant la cour martiale. Le procureur doit toujours respecter les règles de déontologie professionnelle7.  Lorsque l’interrogatoire principal du témoin est interrompu par un ajournement de l’audience, le procureur peut seulement discuter avec le témoin des points dont il n’a pas encore été question dans l’interrogatoire;
  4. Une fois l’interrogatoire principal terminé et jusqu'à ce que le contre-interrogatoire ou le réinterrogatoire du témoin soit terminé, le procureur ne doit discuter avec le témoin ni du témoignage de ce dernier ni d’aucune question relative à la procédure sans la permission de la cour; et
  5. En règle générale, les témoins sont exclus des procédures en cour martiale8. Le procureur doit s’assurer que tout interrogatoire subséquent du témoin respecte l’esprit et l’intention de l’exclusion. Habituellement, l’exclusion est nécessaire pour que chaque témoin fasse sa déposition sans connaître les questions et les réponses de la déposition des autres témoins, et pour permettre au tribunal de bien évaluer la fiabilité et la crédibilité de chaque témoin.

Interroger la victime

21. Des considérations supplémentaires s’appliquent à l’interrogatoire de la victime qui nécessite davantage de renseignements que les autres témoins dans la procédure en cour martiale. Les principes suivants s’appliquent à la victime :

  1. Le procureur doit traiter tous les témoins, et les victimes en particulier, avec courtoisie, sensibilité et respect, tout en gardant à l’esprit l’intérêt émotionnel de la victime dans la procédure.
  2. Le procureur doit s’efforcer de répondre aux questions posées par la victime à l’égard de la procédure.
  3. Le procureur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que la victime comprend bien la nature de la procédure.
  4. Le procureur doit, au besoin, informer la victime de l’aide et des ressources de conseillers disponibles qu’il connaît.
  5. Le procureur doit s’efforcer de tenir la victime au courant de la procédure, y compris les discussions sur le plaidoyer et la peine en cours, le verdict, la sentence ou autre décision définitive à l’égard de l’affaire; et
  6. Le procureur doit toujours songer à la nécessité d’obtenir une salle d’audience spéciale, et discuter de sa disponibilité avec la victime, le cas échéant.

Divulgation de l’interrogatoire du témoin

22. L’interrogation des témoins par le procureur ne vise pas à recueillir de nouveaux renseignements sur l’affaire en cause : voir la rubrique Principes généraux ci-dessus. Si le procureur estime que l’enquête est incomplète, il invite les enquêteurs à interroger de nouveau les témoins appropriés.

23. L’interrogatoire du témoin permet au procureur d’établir un bon rapport, de répondre aux questions du témoin et de fournir des renseignements généraux sur la procédure et la conduite normale de celle-ci. Il arrive toutefois que l’interrogatoire porte sur des points précis des éléments de preuve susceptibles d’être fournis par le témoin. Par exemple, un témoin peut soulever certains points de son témoignage pendant l’interrogatoire ou le procureur peut être intéressé par la réaction du témoin à une question de moindre importance que les enquêteurs n’ont pas posée lors des interrogatoires antérieurs. Bien que la préparation et la conduite adéquates d’une poursuite puisse exiger ce type de discussions (en particulier à l’égard des témoins qui sont vulnérables, réticents ou nerveux), elles devraient être évitées, surtout à l’approche de la présentation de la preuve ou pendant celle-ci, pour les raisons pratiques suivantes :

  1. la découverte d’un nouveau témoignage à la veille du procès peut empêcher la poursuite de bien préparer sa cause par manque de temps;
  2. une affaire dans laquelle l’enquête a été bien menée devrait avoir révélé les aspects importants du dossier avant l’interrogatoire des témoins par le procureur;
  3. la divulgation de renseignements nouveaux et pertinents par un témoin au procureur à la veille du procès risquerait aussi de retarder la procédure, ce qui entraîne des coûts et des inconvénients; et
  4. si les nouveaux renseignements dévoilés sont contraires aux déclarations du témoin, ils risquent d’avantager la défense, ce qui fait du procureur un témoin possible pour la défense.

24. Le procureur ne devrait pas procéder à l’interrogatoire du témoin pour découvrir des faits. Si le procureur est préoccupé par le témoignage du témoin, il est préférable d’inviter les enquêteurs à examiner de près les questions et à interroger de nouveau le témoin.

25. Si les commentaires du témoin lors de l’interrogatoire correspondent entièrement à ses déclarations précédentes, dont le procureur militaire régional a pris connaissance, ce dernier ne doit pas divulguer la nature ou le contenu de l’interrogatoire à la défense. Il incombe toutefois au procureur militaire régional de déterminer si l’interrogatoire révèle un élément nouveau ou incohérent et d’agir en conséquence.

26. Si les commentaires du témoin lors de l’interrogatoire présentent de nouveaux détails ou renseignements, en partie ou en totalité incohérents avec les déclarations précédentes, dont le procureur a pris connaissance, il en découle une obligation de divulgation. Par la suite, le procureur doit, dès que possible :

  1. déposer un mémoire décrivant les détails de l’interrogatoire, y compris la date, le lieu et la durée de l’interrogatoire, l’identité des personnes présentes, ainsi que la nature et la teneur de toutes les discussions qui ont eu lieu pendant l’interrogatoire;
  2. placer dans son dossier une copie du mémoire et de toutes les notes qu’il a prises pendant l’interrogatoire;
  3. fournir aux enquêteurs, dès que cela est matériellement possible, toutes les notes originales prises par lui ou tout autre tiers présent à l’interrogatoire, ainsi que tout enregistrement de l’interrogatoire en possession ou contrôle de la poursuite, et les coordonnées de toutes les personnes présentes à l’interrogatoire; et
  4. fournir à la défense, dès que cela est matériellement possible, un résumé des circonstances de l’interrogatoire, notamment le lieu et la date de l’interrogatoire, le nom des personnes présentes et les déclarations nouvelles ou incohérentes avec les déclarations précédentes du témoin.

27. Si le procureur est cité à comparaître par la défense en ce qui concerne l’interrogatoire du témoin, il doit en informer immédiatement le DPM ou le DAPM afin que les mesures soient prises pour régler toutes les questions de preuve sans que le procureur n’ait besoin de comparaître ou pour nommer un autre procureur pour le reste de l’affaire.

Disponibilité de cette directive

28. Cet énoncé de directive est un document public et il est disponible aux membres des Forces canadiennes et au public.


Notes en bas de page

1 Guide du Service des poursuites pénales du Canada, Partie 2.7, Section 3.3.8.

2 Voir les articles 79 et 86 des Règles militaires de la preuve.

3 Le privilège qui protège les communications entre le procureur et l’enquêteur est limité par d’autres considérations : il est par exemple assujetti aux obligations dérogatoires de divulgation imposées au procureur pour permettre à l’accusé de prendre connaissance du dossier et de préparer une défense pleine et entière.

4 Entre le procureur et l’enquêteur, il faut déterminer soigneusement si le privilège, le cas échéant, a été levé implicitement: voir par exemple, R c Campbell

5 Toute personne affectée directement par la conduite alléguée qui constitue une ou plusieurs infractions. On rappelle au procureur que, dans une instance en cour martiale, il convient de ne pas faire référence au plaignant en tant que victime jusqu'à ce que la cour martiale a rendu un verdict de culpabilité, ce qui conduit à la conclusion logique que le plaignant est une victime du geste ou les gestes allégué(s).

6 Voir à cet égard l’arrêt R c Buric, [1997] 1 RCS 535. 

7 Par exemple, le Code de déontologie professionnelle de l’Association du Barreau canadien stipule qui suit (règle IX, commentaire 16): « Lorsqu’il plaide devant la Cour, l’avocat doit observer les règles de pratique locales traitant de la communication avec un témoin au sujet de sa prevue ou de toute autre question Durant le procès. D’une façon générale, on considère être un manquement à l’éthique le fait qu’un avocat qui a présenté un témoin, communique avec ce denier, sans la permission du tribunal, alors qu’il subit un contre-interrogatoire. »   

En Nouvelle-Écosse, il existe depuis longtemps une règle stipulant qu’un avocat ne doit pas communiquer avec son témoin pendant les pauses ou les ajournements avant que le contre-interrogatoire ne soit terminé.  

Les règles de déontologie professionelle du Barreau du Haut-Canada prévoient des lignes directrices concernant la communication avec les témoins qui font une déposition : voir commentaire 15 de la règle 10.

8 Voir le paragraphe 180(3) de la Loi sur la defense nationale et l’art. 112.10 des ORFC.

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