Lignes directrices concernant les poursuites

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Directive du Juge-avocat général no : 008/00
Date originale : 23 mars 00
Sujet : Lignes directrices concernant les poursuites
Autre référence : Section 165.17(2) de la LDN

LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES POURSUITES

1. La présente directive générale est donnée au Directeur – Poursuites militaires conformément aux pouvoirs qui me sont conférés en vertu du paragraphe 165.17(2) de la Loi sur la défense nationale.

2. Désireux de rendre le système de justice militaire transparent, responsable et conforme aux pratiques en matière de poursuite qui prévalent ailleurs au Canada, je vous enjoins d'élaborer des politiques en matière de poursuites, de les appliquer et de les mettre à la disposition du public pour tout ce qui touche les domaines suivants :

  1. les liens entre le Service canadien des Poursuites militaires et le Service national des enquêtes des Forces canadiennes;
  2. l'examen préalable à la mise en accusation;
  3. l'exercice du pouvoir discrétionnaire de poursuivre et l'examen postérieur à la mise en accusation;
  4. les poursuites concernant les cas d'agression sexuelle;
  5. les liens entre le Service canadien des poursuites militaires et les autorités des Forces canadiennes;
  6. la divulgation de la preuve lors de cours martiales;
  7. la considération des besoins des victimes;
  8. les discussions concernant l'aveu de culpabilité, le procès et la peine;
  9. les liens entre le Service canadien des poursuites militaires et les conseillers juridiques des unités;
  10. l'obligation de rendre compte, l'indépendance et la consultation;
  11. le retrait des accusations;
  12. les entrevues des témoins; et
  13. l'immunité en matière de poursuite judiciaire.

3. Ces lignes directrices doivent entrer en vigueur au plus tard le 31 mars 2000.

Le JAG
Bgén
//SIGNÉ//
Jerry S.T. Pitzul

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