Nomination de procureurs spéciaux

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Directive du DPM  
Directive no : 016/17
Date d'émission : 12 avril 2017
Mise à jour : S.O.
Renvoi : Vérification préalable à la mise en accusation, révision postérieure à la mise en accusation
Objet : Nomination de procureurs spéciaux

Application de la directive

  1. Cette directive s’applique à la nomination d’un procureur spécial lorsqu’il y a un risque de conflit d’intérêts, apparent ou réel, en matière de poursuite qui pourrait ébranler la confiance du public envers l’administration de la justice militaire.

Introduction

  1. La nomination d’un procureur spécial peut être considérée dans certaines circonstances lorsqu’il y a un risque de conflit d’intérêts, apparent ou réel, en matière de poursuite si les fonctions de procureur militaire sont remplies par un procureur militaire régional (PMR – aussi appelé procureur dans cette directive 1 ) du Service canadien des poursuites militaires (SCPM). Un procureur spécial peut être saisi de l’affaire pour éviter un conflit d’intérêts, apparent ou réel, et maintenir la confiance du public à l’égard du SCPM et de l’administration de la justice militaire.
  2. Pour l’application de cette directive, un procureur spécial est un officier des Forces armées canadiennes (FAC) qui est membre en règle du barreau d’une province, mais qui n’est pas membre de la Branche des services juridiques.

Énoncé de la directive

  1. Le Directeur des poursuites militaires (DPM) peut nommer un procureur spécial qui répond aux critères énumérés à l’article 165.15 de la Loi sur la défense nationale (LDN) qui précise que le DPM peut être « assisté et représenté […] par des officiers qui sont des avocats inscrits au barreau d’une province ».
  2. La nomination d’un procureur spécial au gré du DPM est subordonnée aux circonstances particulières de l'espèce. Le DPM fera toutes les nominations par écrit et celles‑ci pourront être rendues publiques sur le site Web du DPM.
  3. Un avocat militaire du Cabinet du juge‑avocat général (JAG) non membre du SCPM peut être nommé pour s’occuper des conflits d’intérêts moins graves que ceux qui nécessitent la nomination d’un procureur spécial. De tels officiers peuvent aussi être nommés par le DPM conformément à l’article 165.15 de la LDN.

Pratique / Procédure

  1. Lorsqu’il est affecté à des tâches liées à la poursuite, le procureur procède à l’évaluation du dossier pour établir s’il existe un conflit d’intérêts, apparent ou réel. Les conflits d’intérêts, apparents ou réels, surviennent lorsque la nature du lien entre le procureur (ou le DPM ou le SCPM) et l’accusé, le plaignant ou la victime est telle qu’elle est incompatible ou pourrait raisonnablement être perçue comme étant incompatible avec les fonctions et les responsabilités du procureur d’une manière qui nuit à sa capacité d’agir dans l’intérêt public; a un effet négatif sur la confiance du public à l’égard du DPM et du SCPM et sur leur capacité à déléguer leurs responsabilités.
  2. Lorsqu’un procureur se rend compte d’un tel conflit d’intérêts, il avise le Directeur adjoint − Poursuites militaires (DAPM) de la région appropriée.
  3. Selon la nature du conflit d’intérêts, le DAPM attribue ou veille à ce que soit attribuée l’affaire à un autre procureur. S’il semble que le conflit peut uniquement être réglé par la nomination d’un procureur spécial ou par la nomination d’un autre avocat militaire du Cabinet du JAG, le DAPM doit veiller à ce que le DPM soit saisi de l’affaire.
  4. Si le DPM est impliqué directement dans l’affaire, l’assistant du Directeur des poursuites militaires (ADPM) veille à demander au ministre de nommer un DPM intérimaire en application de l’article 165.16 de la LDN. Le DPM intérimaire a alors le pouvoir de nommer un procureur spécial en vertu de l’article 165.15 de la LDN.

Conflits d’intérêts possibles

  1.  Lorsqu’il s’agit de questions de nature générale impliquant des conflits d’intérêts, apparents ou réels, celles‑ci doivent être renvoyées de la façon suivante :
    1. Un procureur spécial est saisi de l’affaire si l’accusé est :
      1. le juge‑avocat général (JAG);
      2. un juge‑avocat général adjoint (JAGA) ou un membre de la Branche des services juridiques ayant le grade de colonel;
      3. un juge militaire.
    2. un avocat militaire du Cabinet du JAG, autre qu’un PMR, est saisi de l’affaire lorsque l’accusé est :
      1. l'ADPM;
      2. un DAPM;
      3. un PMR.
    3. un autre procureur est saisi de l’affaire lorsque l’accusé ou le plaignant a des liens étroits avec le procureur à qui le dossier avait d’abord été attribué;
    4. un procureur spécial est saisi de l’affaire lorsque le plaignant ou la victime est :
      1. le JAG;
      2. un JAGA ou un membre de la Branche des services juridiques qui a le grade de colonel;
      3. un juge militaire.
    5. Un avocat militaire du Cabinet du JAG, autre qu’un PMR, est saisi de l’affaire lorsque le plaignant ou la victime est :  
      1. l'ADPM;
      2. un DAPM;
      3. un PMR;
      4. un membre du personnel de soutien du SCPM (un civil ou un militaire).

Liste des officiers des FAC qui sont membres du barreau d’une province

  1. Pour faciliter la nomination des procureurs spéciaux, le bureau du Directeur des poursuites militaires tient à jour une liste des officiers des FAC qui sont membres en règle du barreau d’une province, mais qui ne sont pas des avocats militaires.

Application des directives du DPM

  1. Les procureurs spéciaux ou les avocats militaires du Cabinet du JAG qui ont été nommés par le DPM ont normalement l’obligation d’évaluer les mises en accusation et lorsque la décision a été prise de déposer des accusations devant la cour martiale, ils doivent intenter la poursuite qui en résulte.
  2. Les procureurs spéciaux et les avocats militaires du Cabinet du JAG qui sont nommés par le DPM sont tenus de suivre toutes les directives du DPM à toutes les étapes de la vérification préalable et de la révision postérieure à la mise en accusation et du procès en cour martiale.

Consultation de l'énoncé de la directive

  1. L’énoncé de la directive est un document public accessible aux membres des Forces canadiennes et au grand public.


Footnotes 

1Toute mention dans cette directive au terme « procureur » ou « procureurs » désigne un ou plusieurs officiers qui ont été autorisés par le directeur des poursuites militaires (DPM) à lui venir en aide ou à le représenter conformément à l’article 165.15 de la Loi sur la défense nationale.

 

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