Rapports avec le Service national des enquêtes des Forces canadiennes

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Directeur des poursuites militaires
Directive no : 001/00
Date d'émission : 1er mars 2000
Mise à jour : 18 mars 2009
Sujet : Rapports avec le Service national des enquêtes des Forces canadiennes

APPLICATION DE LA DIRECTIVE

1. Cette directive s'applique aux procureurs1 dans le cadre de leurs rapports professionnels avec le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC).2

INTRODUCTION

2. Les procureurs et le SNEFC ont des responsabilités distinctes dans le système de justice militaire; cependant, ils doivent travailler en partenariat pour appliquer efficacement les lois de nature criminelle et le code de discipline militaire. Les rapports professionnels entre les procureurs et le SNEFC doivent refléter le respect mutuel et le professionnalisme qui sont favorisés par la reconnaissance appropriée des limites entre la fonction d'enquêter et celle de poursuivre.

3. Le SNEFC, qui est responsable de déposer les accusations, peut demander l'avis des procureurs sur les questions juridiques découlant des enquêtes sur les infractions. Les procureurs, qui sont responsables de déterminer si une accusation doit être maintenue après avoir été déposée, peuvent demander l'aide du SNEFC afin que soit menée une enquête supplémentaire et que soient fournies des informations additionnelles, nécessaires à la poursuite.

4. Le SNEFC et le Service canadien des poursuites militaires (SCPM) ont un rôle à jouer, indépendamment l'un de l'autre, et aucune de ces organisations n'est subordonnée à l'autre. Cette indépendance institutionnelle est fondamentale pour le maintien du rôle du procureur en tant qu'officier de justice et elle est essentielle pour la bonne administration de la justice militaire.

ÉNONCÉ DE DIRECTIVE

5. Les rapports entre les procureurs et les enquêteurs du SNEFC doivent être compatibles avec le rôle du SNEFC d'enquêter et de déposer des accusations, et le rôle du procureur de fournir des conseils avant le dépôt des accusations et de prendre des mesures après le renvoi des accusations au Directeur des poursuites militaires (DPM).3

PRATIQUE / PROCÉDURE

Étape précédant le dépôt des accusations

6. À cette étape, le rôle du procureur est d'aider l'enquêteur en fournissant une évaluation juste et objective de la force de la cause et de la pertinence de procéder. Les procureurs devraient demeurer disponibles pour consultation pendant une enquête et avant le dépôt des accusations afin d'encourager les enquêteurs à demander leur avis. Les procureurs ne doivent pas dicter l'orientation globale d'une enquête, mais peuvent cependant conseiller le SNEFC sur une variété de questions juridiques.

7. Il est impossible de prévoir toutes les formes d'avis qu'un procureur peut donner au cours d'une enquête. Les procureurs peuvent notamment : fournir des avis sur les délais de prescription pour le dépôt des accusations et le renouvellement ou la prolongation des ordonnances de la cour, fournir des avis concernant les agents et les informateurs, fournir des avis à savoir s'il est nécessaire d'obtenir un mandat dans une circonstance particulière ainsi qu'examiner des transcriptions et des vidéos de témoins clés pour fournir des éléments aux enquêteurs sur la qualité et la fiabilité de ces personnes en tant que témoins potentiels au tribunal.

Avis concernant le plan d'enquête

8. Dans les premières étapes d'une enquête, l'enquêteur peut vouloir consulter un procureur et lui demander des conseils et des orientations sur la façon de structurer l'enquête afin de s'assurer d'une poursuite solide. Cependant, les procureurs doivent éviter de s'immiscer dans le processus d'enquête puisque cela pourrait miner leur capacité à maintenir leur indépendance s'ils ont à fournir un avis juridique avant le dépôt d'une accusation.

Préparation des mandats

9. Bien que les enquêteurs connaissent habituellement bien les exigences pour l'obtention de mandats, les procureurs doivent être prêts à aider et conseiller les enquêteurs sur les exigences légales et sur la procédure applicable à l'obtention des mandats, particulièrement lorsqu'il s'agit de situations inusitées ou de questions susceptibles de faire l'objet d'une grande attention publique.

10. La nature de l'aide variera des avis concernant la nécessité d'un mandat jusqu'à l'aide fournie pour la rédaction d'une requête. La rédaction des documents par le procureur lui-même ne doit être envisagée que pour les causes les plus sensibles.

Étape de la vérification postérieure à l'accusation

11. À cette étape, le DPM détient, à travers le procureur, un pouvoir absolu et indépendant sur l'accusation et il a l'autorité de déposer l'accusation ou toute autre accusation fondée sur les faits révélés par la preuve, de renvoyer l'accusation pour qu'elle soit jugée par procès sommaire ou de décider de ne pas aller de l'avant avec l'accusation. Ces décisions devraient, dans la mesure du possible, être prises en consultation avec le SNEFC, même si cette consultation n'est pas exigée formellement.

12. Lors de la vérification postérieure à l'accusation, le procureur peut découvrir des faiblesses dans la décision de porter des accusations, l'absence d'éléments requis pour qu'une pleine communication de la preuve puisse être faite, ou des aspects de la cause qui nécessitent un complément d'enquête. À la demande du procureur, le SNEFC est responsable de mener une enquête supplémentaire sur ce que le procureur juge nécessaire afin de présenter la cause de façon juste et efficace au tribunal.4 Bien que le SNEFC n'ait pas l'obligation de mener les enquêtes supplémentaires exigées par le procureur, les enquêteurs se conforment habituellement aux demandes du procureur.

Pendant la poursuite

13. Après le dépôt d'un acte d'accusation, le procureur peut à juste titre communiquer avec le SNEFC pour son assistance notamment dans les cas suivants :

  • être présent aux audiences selon les besoins;
  • signifier les assignations;
  • préparer et rendre disponible la preuve de signification des assignations;
  • maintenir la continuité et la sécurité de toute la preuve physique jusqu'à ce que les éléments qui constituent la preuve soient admis par la cour martiale comme pièces et s'assurer que toute la preuve soit disponible pour le procureur, pour fins d'inspection ou pour les besoins de la cour;
  • être présent et participer aux entrevues des témoins éventuels avant le procès, tel que demandé par le procureur, et prendre des notes lors de ces entrevues;
  • s'assurer que des mesures de sécurité spéciales sont mises en place pour les personnes sous garde civile qui assistent aux procédures et consulter le personnel administratif de la cour martiale dans de tels cas;
  • accomplir les tâches administratives supplémentaires qui sont exigées par le procureur; ou,
  • maintenir et mettre à jour les dossiers de la cour jusqu'à ce que les procédures de la cour martiale soient terminées ou que les accusations soient retirées.

14. Le procureur peut demander l'aide du SNEFC pour répondre, dans la mesure du possible, aux considérations spéciales auxquelles ont droit les témoins qui présentent des besoins physiques ou psychologiques spéciaux, y compris les enfants ou les victimes de violence familiale ou d'infractions sexuelles.

Procureurs intégrés

15. De plus en plus, les enquêtes augmentent en complexité et elles nécessitent des avis juridiques qui vont au-delà des rapports traditionnels, tels que décrits aux paragraphes précédents, entre le procureur et l'enquêteur. À cet égard, on assigne un procureur intégré pour travailler directement avec le SNEFC afin de fournir des avis juridiques et pratiques. En règle générale, un procureur intégré ne devrait pas participer directement à une enquête ni participer aux décisions ou fonctions de la poursuite telles que la vérification postérieure à l'accusation, y compris l'interrogatoire des témoins, ou de plaider au tribunal.

16. Le procureur intégré fournit des avis juridiques aux enquêteurs du SNEFC dans le but d'appuyer les enquêtes de manière efficace et opportune, notamment par des avis sur :

  1. la structure de l'enquête en vue de faciliter une poursuite viable;
  2. la légalité de toute perquisition et saisie; les exigences concernant les mandats de perquisition, y compris la teneur des affidavits à l'appui et l'admissibilité des preuves obtenues;
  3. la légalité des activités reliées aux enquêtes, y compris les techniques de couverture et les moyens électroniques; les exigences des autorisations judiciaires, y compris la teneur des affidavits à l'appui et l'admissibilité des preuves obtenues;
  4. les exigences procédurales et de droit substantif des déclarations des témoins, y compris les confessions et l'admissibilité de la preuve obtenue;
  5. l'admissibilité de toute autre preuve, y compris la preuve documentaire, les images ou la preuve réelle;
  6. les éléments de preuve de toutes les infractions proposées;
  7. l'application d'un privilège à la preuve, y compris les témoins, les notes, les documents, les communications obtenues ou créées par les enquêteurs du SNEFC;
  8. la préparation et le format de la communication, y compris les déclarations des témoins, pour des fins de distribution en conformité avec la loi;
  9. l'avis juridique préalable; ou,
  10. toutes autres questions sur lesquelles le commandant du SNEFC et le DPM se sont entendus, telles que la formation juridique pour les enquêteurs et l'examen juridique des politiques et procédures du SNEFC.

DISPONIBILITÉ DE L'ÉNONCÉ DE DIRECTIVE

17. Cet énoncé de directive est un document public et il est disponible pour les membres des Forces canadiennes et pour le public.


Notes en bas de page

1 Toute référence dans cette directive à « procureur » ou « procureurs » doit renvoyer à l'officier ou aux officiers qui font partie du Service canadien des poursuites militaires ou qui ont été autorisés par le directeur des poursuites militaires à assister ou représenter ce dernier en vertu de l'article 165.15 de la Loi sur la Défense nationale.

2 Lorsque les membres de la police militaire de la base, d'autres autorités militaires chargées des enquêtes ou des organismes civils chargés des enquêtes, entreprennent une enquête, le procureur ne sera pas le conseiller juridique de cet organisme. Cependant, dans certaines circonstances, les procureurs doivent fournir des avis juridiques aux conseillers juridiques de l'unité – voir la Directive 002/99 sur l'Avis juridique préalable.

3 Voir les Règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), article 110.04.

4 Voir les ORFC 110.05 pour ce qui de l'obligation du SNEFC de réaliser toute enquête supplémentaire que le DPM demande.

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