Relations avec les médias

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Directive du Juge-avocat général no : 014/03
Date originale : 07 mars 03
Mise à jour : 21 avril 11
Sujet : Relations avec les médias

Renvoi : ORFC, articles 19.36 (Divulgation de renseignement ou d'opinion), 19.37 (Permission de communiquer des renseignements) et 19.375 (Communications à des agences de nouvelles) DOAD 2008-2 (Relations avec les médias et annonces publiques) (JAG) 001/99 (Relations avec les médias)

APPLICATION DE LA POLITIQUE

1. La présente directive est émise par le Directeur des poursuites militaires (DPM) et s'applique aux procureurs1 du Service canadien des poursuites militaires (SCPM).

INTRODUCTION

2. La confiance du public dans l'administration de la justice dépend de l'accès à une information complète et exacte sur les instances judiciaires. La tenue d'audiences publiques est la caractéristique d'une société libre et démocratique. Les débats des cours martiales sont publics.2 L'accès des médias à l'information concernant le système de justice militaire participe de ce principe de la publicité des débats judiciaires. En fournissant des renseignements pertinents, les procureurs peuvent contribuer à faire en sorte que les membres des Forces canadiennes et les autres citoyens aient la possibilité de vérifier si le système de justice militaire fonctionne correctement.

ÉNONCÉ DE PRINCIPE

3. Les procureurs sont encouragés à répondre diligemment aux demandes de renseignements raisonnables des médias dans la mesure où cela n'interfère pas avec leurs obligations légales et professionnelles.

4. Relation avec les autres règlements et directives. La présente directive donne des instructions précises aux procureurs. Elle vise à compléter les textes suivants :

  1. Les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), articles 19.36 (Divulgation de renseignement ou d'opinion), 19.37 (Permission de communiquer des renseignements) et 19.375 (Communications à des agences de nouvelles);
  2. Les Directives et ordonnances administratives (DOAD) 2008-2 (Relations avec les médias et annonces publiques);
  3. La Directive du Juge-avocat général (JAG) 001/99 (Relations avec les médias).3

5. Règles de déontologie professionnelle. Les procureurs doivent se conformer aux règles et règlements de leur barreau provincial respectif en ce qui concerne les déclarations publiques.4 Les procureurs doivent également observer les principes déontologiques énoncés au chapitre XVIII du Code de déontologie professionnelle de l'Association du Barreau canadien (Déclarations publiques des avocats).

6. Autorisation. Sous réserve de restrictions prévues dans la présente directive, les procureurs sont autorisés à assister le DPM et à le représenter devant les médias.5

7. Protection de l'accusé. Les procureurs doivent veiller à ce que leurs commentaires publics ne mettent pas en péril le droit de l'accusé à un procès équitable.6

8. Décorum. Toutes les déclarations aux médias doivent être faites de manière officielle et être directement attribuables à leur auteur. À ce titre, les procureurs doivent conserver la plus grande dignité lorsqu'ils s'adressent aux médias. Ils seront en tout temps courtois et objectifs. Le procureur ne doit pas perdre de vue qu'une fois qu'une déclaration est faite, il est impossible de contrôler la façon dont elle sera diffusée et le contexte dans lequel elle sera publiée. Le Code canadien de conduite devant le tribunal énonce à ce sujet que :

L'avocat plaide les affaires devant le tribunal et non par l'entremise des journaux ou des autres médias. Les communications entre l'avocat et les médias sont empreintes de retenue et exemptes de tout désir d'attirer l'attention sur lui. Il se limite à divulguer les renseignements dont le public a besoin pour comprendre la nature et le déroulement de l'affaire. Il s'abstient de discuter d'éléments de preuve éventuels.7

9. Fonction pédagogique. Les membres du public, y compris les médias, ont parfois une connaissance limitée des questions juridiques. Cela est particulièrement vrai lorsqu'il s'agit du système de justice militaire. Il appartient donc aux procureurs d'éduquer le public en fournissant aux médias des réponses claires, précises, complètes et faciles à comprendre.

10. Réceptivité. Un procureur ne doit jamais faire passer son devoir de répondre aux questions des médias avant la préparation du procès. Cependant, les procureurs ne doivent pas perdre de vue que les journalistes jouent un rôle très important dans la société canadienne et qu'eux aussi font face à des échéances. Il faut donc tout mettre en oeuvre pour répondre promptement aux demandes de renseignements des médias. S'il est impossible de répondre à une question, le procureur doit expliquer au reporter en quoi il serait inapproprié de répondre.8 Si le procureur doute de l'opportunité de répondre, ou ne connaît pas la réponse, il doit demander conseil auprès de son Directeur adjoint des Poursuites militaires (DAPM).

11. Opinions personnelles. Les procureurs doivent s'abstenir de formuler des opinions personnelles ou de se livrer à des conjectures. Les procureurs doivent se limiter à fournir des renseignements factuels sur des sujets tels le fonctionnement du système de justice militaire et le rôle du SCPM au sein de ce système. Les procureurs peuvent également faire des commentaires sur des affaires précises, mais en prenant bien soin de préserver l'intégrité du processus judiciaire.

12. Demandes de renseignements des médias avant le dépôt d'accusations. Les médias peuvent chercher à confirmer qu'une enquête est en cours ou que des accusations sont sur le point d'être déposées. Répondre à ce type de demandes risquerait de compromettre une enquête ou de porter préjudice à un individu en particulier. Les procureurs ne doivent donc ni confirmer ni nier qu'une enquête est en cours ou que des accusations vont être déposées. Si un reporter s'enquiert à ce sujet, il faut lui répondre que l'affaire est confidentielle et qu'on ne peut en discuter publiquement.9

13. Demandes de renseignements des médias après le procès. Les procureurs ne doivent pas faire de commentaires sur le bien-fondé d'un verdict ou d'une sentence ni sur la possibilité d'un appel (avant le dépôt éventuel d'un avis d'appel). Ils peuvent toutefois fournir des explications générales sur le processus suivi pour déterminer s'il y aura appel (voir la Directive du DPM 015/04).

14. Ordonnances de non-publication. Les ordonnances de non-publication servent le plus souvent à empêcher la divulgation de l'identité d'un plaignant ou d'un témoin dans des affaires d'infractions d'ordre sexuel.10 On s'en sert également pour protéger la victime ou le témoin contre l'intimidation, les représailles ou autre préjudice grave;11 pour empêcher la publication d'informations concernant l'activité sexuelle d'un plaignant12; empêcher la publication d'information concernant les troubles mentaux dont souffrirait un accusé;13 empêcher que soit dévoilée l'identité d'un juré (membres du comité);14 et empêcher la divulgation de renseignements dévoilés au cours d'une audience de justification.15 Bien que la LDN ne contienne pas de dispositions spécifiques sur les ordonnances de non-publication, les juges militaires ont le pouvoir de rendre de telles ordonnances tant en vertu de la loi que de la common law.16 Les procureurs doivent savoir quelle sorte de renseignement peut faire l'objet d'une interdiction obligatoire ou discrétionnaire et doivent, le cas échéant, être prêts à présenter des observations en cour martiale concernant les ordonnances de non-publication. Enfin, lorsqu'ils s'adressent aux médias dans des affaires où une ordonnance de non-publication a été rendue, les procureurs doivent leur rappeler l'existence de cette ordonnance afin de prévenir la divulgation involontaire de renseignements visés par l'interdiction de publication.

15. Contacts avec les médias à l'initiative du procureur. Dans certains cas, il pourrait être indiqué que le procureur prenne contact avec les médias. Par exemple, le procureur pourrait estimer que cela pourrait servir à corriger des inexactitudes ou des omissions dans des reportages déjà publiés. Toutefois, il y a aura des cas où il sera plus approprié que le SCPM émette un communiqué de presse au niveau national. Par conséquent, afin d'assurer une certaine uniformité d'approche, les procureurs ne devraient pas entamer des contacts avec les médias avant d'abord obtenir l'approbation de leur DAPM. Tout contact subséquent autorisé nécessite la consultation d'un représentant du bureau des Affaires publiques des FC le plus près.17

16. Relations avec les officiers des Affaires publiques. Les procureurs veilleront à répondre avec diligence aux demandes de renseignements présentées par les officiers des Affaires publiques. Ils peuvent communiquer avec eux et leur demander conseil sur un point particulier.

17. Communications internes. Le procureur qui répond à une demande de renseignements des médias doit, dès que possible, informer son DAPM des questions posées et des réponses qui y ont été données. Le DAPM doit informer le DPM et le DAPM de toutes questions susceptibles de susciter un intérêt important de la part des médias.

DISPONIBILITÉ DE LA DIRECTIVE

La présente directive est un document public. Elle est mise à la disposition des membres des Forces canadiennes et du public.


Notes en bas de page

1 Dans la présente directive, le terme « procureur » se rapporte à tout officier qui est membre du SCPM et qui est autorisé à assister et à représenter le DPM en vertu de l'art. 165.15 de la Loi sur la défense nationale (LDN). Dans ce document, la forme masculine est utilisée sans discrimination et dans le seul but d'alléger la formulation du texte.

2 Voir LDN, art. 180.

3 Voir, en particulier, la partie intitulée « Les relations avec les médias et les procédures pénales », aux par. 11 à 15 de la Directive du JAG 001/99.

4 Voir par ex. le Code de déontologie du Barreau du Haut-Canada, règle 6.06 (Les apparitions et les déclarations publiques).

5 Voir LDN, art. 165.15, et ORFC, par. 19.375(2).

6 Voir par ex. Directive du JAG 001/99, par. 15, pour une liste de sujets susceptibles de mettre en péril le droit d'un accusé à un procès équitable.

7 Code canadien de conduite devant le tribunal (Irvine, California: American College of Trial Lawyers, 1999), par. 23.

8 Au nombre des renseignements qui ne peuvent être communiqués figurent les renseignements privilégiés ou classifiés, l'existence de discussions au sujet d'un règlement, des demandes de commentaires sur la décision d'un juge, etc.

9 Voir Directive du JAG 001/99, par. 11.

10 Code criminel, article 486.4.

11 Code criminel, article 486.5.

12 Code criminel, par. 276.3(1).

13 Code criminel, par. 672.51(11).

14 Code criminel, par. 631(6).

15 Code criminel, par. 517(1).

16 LDN, article 179.

17 Voir Directive du JAG 001/99, par. 8d, et DOAD 2008-2.

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