Retrait des accusations

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Directeur des poursuites militaires
Directive no : 011/00
Date originale : 15 mars 00
Sujet : Retrait des accusations

1. Dans la présente politique, le renvoi au « procureur » ou aux « procureurs » est présumé désigner tout officier qui est membre du Service canadien des poursuites militaires et autorisé par le DPM à l'assister ou à le représenter, conformément à l'article 165.15 de la Loi sur la défense nationale dans la mise en accusation en cour martiale et dans le soutien de l'accusation en cour martiale.

2. Dans la présente politique, le renvoi à « accusation » ou aux « accusations » est présumé désigner toute accusation portée par une autorité de renvoi au DPM.

3. Le procureur militaire régional (PMR), le directeur adjoint des poursuites militaires (DAPM) et le DPM sont habilités à trancher certaines accusations en dernier ressort par l'exercice du pouvoir discrétionnaire de poursuivre1.

4. Si le PMR n'est pas compétent pour trancher une accusation en dernier ressort par l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de poursuivre, mais estime que l'accusation doit être retirée, il doit présenter une recommandation écrite au DPM ou au DAPM.

5. Si une consultation avec le DPM ou le DAPM est nécessaire, le premier point de contact du procureur est le DAPM; si ce dernier est parti en service temporaire ou est absent temporairement, le procureur peut s'adresser directement au DPM.

6. Si le DAPM accepte la recommandation du PMR et qu'il est compétent pour trancher définitivement l'accusation par l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de poursuivre, il peut retirer l'accusation.

7. Si le DAPM accepte la recommandation du PMR et qu'il n'est pas compétent pour écarter définitivement l'accusation par l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de poursuivre, il soumet la recommandation à l'examen du DPM.

Accessibilité du présent exposé de principe

8. Le présent exposé de principe est un document public. Il est fourni sur demande aux officiers, aux avocats de la défense, aux accusés, aux membres des Forces canadiennes et au public.


Notes en bas de page

1 Pour avoir une explication complète de la compétence du PMR, du DAPM et du DPM à cet égard, voir la politique intitulée Pouvoir discrétionnaire de poursuivre et vérification postérieure à la mise en accusation.

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