Révision postérieure à l'accusation

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Directive du DPM
Directive no : 003/00
Date d’émission : 1er mars 2000
Mise à jour : 17 mai 2016
Renvoi : Interrogatoires des témoins, Infractions d’inconduite sexuelles, Vérification préalable à la mise en accusation

Sujet : Révision postérieure à l’accusation

Application de la directive

1. Cette directive s’applique lorsqu’une autorité de renvoi réfère une demande de connaître d’une accusation au directeur des poursuites militaires (DPM), conformément à l’article 109.05 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), et qu’un procureur1 est désigné pour réaliser la révision après le renvoi de cette demande au DPM.

Introduction

2. L’une des plus importantes étapes du processus des poursuites est de décider s’il faut prononcer ou non la mise en accusation. Dans chaque cas, il faut prendre le plus grand soin pour s’assurer de prendre la décision appropriée. Toute décision irréfléchie, ou prise à la hâte, pour ce qui est de prononcer ou non la mise en accusation pourrait miner la confiance envers le système de justice militaire.  Il est également important de s’assurer qu’un dossier soit entendu dans le système de justice le plus approprié – le système militaire ou civil.

3. L’impartialité et la cohérence sont des objectifs importants du processus des cours martiales. Cependant, l’impartialité n’empêche pas la fermeté de la poursuite et la cohérence ne signifie pas la rigidité dans la prise de décision. Les critères pour exercer le pouvoir discrétionnaire de poursuivre ne peuvent pas être réduits à une formule mathématique et il ne serait pas souhaitable d’essayer de le faire. L’ensemble des facteurs dont il faut tenir compte dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire démontrent clairement le besoin d’appliquer des principes généraux aux cas individuels et d’exercer ainsi un bon jugement.

Énoncé de directive

4. Lorsqu’il révise le dossier après le renvoi des accusations, le procureur doit effectuer une analyse en deux étapes afin de déterminer s’il doit prononcer ou non la mise en accusation afin que l’affaire soit jugée en cour martiale. Le procureur doit examiner s’il existe une possibilité raisonnable de condamnation dans l’éventualité où l’affaire se rendait en cour martial et déterminer si l’intérêt public requiert de procéder à une poursuite.2

Pratique / Procédure

5. Souvent, lorsqu’un procureur doit faire une révision postérieure à l’accusation, le dossier peut être incomplet comparativement au dossier présenté en cour martiale. Même si le procureur a besoin de suffisamment d’information pour faire une analyse appropriée lors de la révision postérieure à l’accusation, il n’a pas toujours besoin d’un dossier complet avant de faire la révision. Pour effectuer une révision postérieure à l’accusation, un procureur n’est pas obligé d’atteindre une norme de perfection. Ces révisions sont conçues pour déterminer si une affaire procède en cour martiale efficacement et en temps opportun, et non pour exiger une analyse complète de la preuve au même niveau que ce qui est requis pour se préparer intégralement pour le procès. Par conséquent, le procureur doit prendre les décisions nécessaires en toute confiance, après le dépôt des accusations, en tenant compte des informations disponibles qui ont été fournies par l’enquêteur.

6. Lorsqu’il reçoit un dossier de renvoi de l’autorité de renvoi3, le directeur adjoint des poursuites militaires régional concerné (DAPM) désigne un procureur pour effectuer la révision postérieure à l’accusation. Cette désignation se fait par écrit et elle est envoyée au procureur responsable de faire cette révision, avec une copie à l’autorité de renvoi, au commandant de l’accusé, au directeur des services d’avocats de la défense (DSAD), à l’assistant du juge-avocat général (AJAG) concerné et au juge-avocat général adjoint des services régionaux (JAGA/Svc rég). Dans la mesure du possible, c’est le procureur qui a fourni l’avis juridique préalable qui est responsable de faire la révision postérieure à l’accusation. Sauf dans des circonstances spéciales, le procureur devrait être de la même région que l’accusé(e).

7. Dès la réception de la lettre de désignation envoyée par le DAPM régional, le procureur doit demander à l’enquêteur, dans les plus brefs délais possibles, la pleine communication de la preuve. Cette demande se fait par écrit, avec une copie à l’officier commandant de l’enquêteur. Lorsque le procureur reçoit l’information demandée, il doit déterminer si une mise en accusation devrait ou non être prononcée,ou si le dossier devrait être retourné à l’unité pour un procès sommaire4.

8. Après avoir reçu un dossier, le procureur doit déterminer s’il faut ou non prononcer la mise en accusation à l’endroit de l’accusé. Cette décision doit être consignée par écrit et classée dans le dossier de poursuites. Lorsque le procureur détient l’autorité finale en matière de poursuite dans le dossier, cette décision doit être enregistrée à l’aide d’un formulaire, conformément à l’annexe A, sauf lorsque le procureur juge qu’il faut une note de service plus détaillée en raison de la complexité ou du sérieux des accusations. Lorsque le procureur ne détient pas l’autorité finale en matière de poursuite, il doit envoyer un avis juridique par écrit au DAPM régional concerné.

9. Le procureur doit également s’assurer que l’accusé a eu l’occasion de retenir les services d’un avocat, soit par l’entremise des services d’avocats de la défense ou à ses frais. Si cela n’a pas encore été fait, le procureur doit communiquer avec le conseiller juridique de l’unité pour s’assurer que l’on respecte cette exigence. Une fois cette exigence respectée, le procureur doit s’assurer que la preuve est envoyée à l’avocat de la défense, dans les plus brefs délais possibles.

10. Bien le procureur ne soit obligé que de considérer, après le dépôt des accusations, s’il y a une possibilité raisonnable de condamnation et si l’intérêt public requiert la tenue d’une cour martiale, celui-ci devrait réviser le dossier et déterminer si des questions pourraient être soulevées au moment des premiers préparatifs du procès, lesquelles pourraient influencer sa révision postérieure à l’accusation. L’annexe B établit les facteurs dont le procureur doit tenir compte et elle sert de guide pour les procureurs tout au long du processus de préparation au procès.  Lors de l'examen du dossier, le procureur devrait également considérer la question de la juridiction.

Juridiction

11. Le procureur peut, avant ou après des accusations soient portées, communiquer directement avec les autorités civiles de juridiction concurrente pour déterminer si l’accusation devrait se déroulé dans le système de justice militaire ou civil. Avant toute communication de ce genre, le procureur doit consulter le directeur adjoint des poursuites militaires (DAPM) approprié.

12. La désignation de la partie poursuivante se fonde sur un examen consciencieux des facteurs pertinents, notamment :

  1. l’intérêt militaire présenté par l’affaire, qui est déterminé en fonction de l’endroit où l’infraction présumée s’est produite ou de la question de savoir si l’accusé était en fonction à ce moment;
  2. l’intérêt de la collectivité civile dans l’affaire;
  3. la perspective de la victime;5
  4. la question de savoir si l’accusé, le plaignant ou les deux sont membres des FC;
  5. si l’affaire a fait l’objet d’une enquête militaire ou civile;
  6. l’opinion de l’organisme d’enquête;
  7. des questions d’ordre géographique, comme l’endroit où se trouvent les témoins requis;
  8. des questions d’ordre juridictionnel, par exemple si l’infraction présumée a été commise à l’étranger;
  9. les conséquences d’une condamnation; et
  10. l’opinion du commandant, telle qu’énoncée par le conseiller juridique de l’unité, en ce qui concerne l’intérêt de l’unité en matière de discipline.

13. Lorsque le consensus n'a pas été atteint par la consultation entre le procureur, les autorités civiles et le conseiller juridique de l'unité, le procureur doit engager le DAPM approprié. Le DAPM poursuivra le processus de consultation pour résoudre la question.

La perspective de la victime d'une infraction présumée

14. En fournissant des conseils juridiques au sujet de si des accusations devraient être portées ou non, il est important pour le procureur de prendre en compte la perspective de la victime de l'infraction présumée, en particulier dans les cas où l'infraction présumée implique la violation de l'intégrité personnelle de la victime (par exemple physique, sexuelle, émotionnelle).  Certaines préoccupations exprimées par la victime peuvent être mieux traitées en procédant dans le système de justice militaire, mais d'autres peuvent être mieux traitées en demandant les autorités civiles à exercer leur juridiction.

15.  Le procureur doit prendre en compte le point de vue de la victime sur des questions telles que :

  1. besoin de procéder d'urgence;
  2. préoccupations liés à la sécurité et au sujet d'éventuelles représailles du suspect ou d'autres;
  3. préoccupations relatives aux conditions imposées sur le suspect après la libération de la garde à vue;6
  4. l'accès aux services d'aide aux victimes;
  5. un traumatisme physique ou mental résultant de l'infraction présumée;
  6. un traumatisme physique ou mental résultant de la participation dans les procédures judiciaires; et
  7. les besoins de tous les enfants ou autres personnes à charge touchés par l'infraction présumée.

16. Si le procureur détermine que les informations contenues dans le rapport d'enquête ne précisent pas suffisamment la perspective de la victime, comme décrit ci-dessus, le procureur fera un suivi auprès de l'enquêteur et demandera des informations complémentaires.

17. Le procureur doit consulter le DAPM avant qu'une décision finale ne soit prise dans tous les cas.

18. Une fois que la question de juridiction est décidée, le procureur doit encourager l’enquêteur à informer la victime de la décision et le raisonnement associé.

Possibilité raisonnable de condamnation

19. Le critère préliminaire de « probabilité raisonnable de condamnation » est objective. Cette norme est supérieure à un cas « prima facie » qui exige simplement qu'il existe des preuves selon laquelle un jury raisonnable, ayant reçu des directives appropriées, pourrait condamner. D'autre part, la norme ne nécessite pas "une probabilité de condamnation", c’est-à-dire que l’on en vienne à la conclusion qu’une condamnation est plus probable qu’improbable.7

20. Une poursuite ne tient sur le plan juridique que s’il y a une preuve à l’appui de l’accusation à l’effet qu’une personne soumise au Code de discipline militaire a commis une infraction d’ordre militaire. Au moment d’examiner la preuve, il n’est pas suffisant de croire actuellement et raisonnablement que l’infraction a été commise. La preuve doit être évaluée afin de déterminer quelle sera la force de la cause au moment où elle sera présentée en cour martiale et cette évaluation doit se faire en présumant que le juge des faits agira avec impartialité et selon la loi. Il faut donc examiner adéquatement s’il existe des éléments de preuve relatifs à tous les éléments de l’infraction présumée et cela peut comprendre la pertinence et l’admissibilité de la preuve impliquant l’accusé ainsi que la compétence et la crédibilité objective des témoins.8

21. Le procureur est obligé de tenir compte de toutes les défenses qui sont manifestement ouvertes, ou qui ont été révélées par l’accusé, et de tous les autres facteurs qui pourraient affecter la possibilité raisonnable d’une condamnation, par exemple l’existence d’une violation possible de la Charte qui pourrait mener à l’exclusion de la preuve.

22. Le rôle du procureur, lorsqu’il détermine la possibilité raisonnable de condamnation, est de nature quasi-judicaire. L’examen de la preuve exige une évaluation juste de toutes les circonstances de la cause. Les procureurs doivent se méfier d’une perception ou d’un point de vue de la cause qu’ils adoptent simplement à partir du point de vue ou de l’enthousiasme des autres. Au fur et à mesure qu’une cause progresse et change au cours du processus de poursuite, le procureur doit se tenir sur ses gardes et maintenir l’indépendance et l’intégrité requises pour réexaminer équitablement la cause au fur et à mesure qu’elle évolue.

23. En plus de la tâche de procéder à la poursuite vigoureusement et fermement, le procureur doit s’assurer que chaque poursuite est conduite avec impartialité. Un procureur n’est pas obligé de croire sans réserve ce que les témoins éventuels de la poursuite lui ont dit. Pour ce qui est de l’impartialité, toute réserve concernant la preuve substantielle doit faire l’objet d’une enquête et être traitée de façon à mesurer la possibilité raisonnable d’une condamnation.

Critères d'intérêt public

24. Lorsqu’il juge qu’il y a une possibilité raisonnable de condamnation justifiant que l’on continue la poursuite, le procureur doit alors considérer si, à la lumière des faits prouvables et des circonstances connexes, l’intérêt public9 exige de procéder à la mise en accusation. Toutes les infractions pour lesquelles il y a suffisamment de preuve justifiant une poursuite ne requièrent pas nécessairement une poursuite.

25. Les facteurs dont on peut validement tenir compte au moment de décider si l’intérêt public requiert une poursuite varient d’une cause à l’autre. En règle générale, plus l’infraction est sérieuse, plus il est possible que l’intérêt public exige que la mise en accusation soit prononcée. Les ressources disponibles pour la poursuite ne doivent pas être utilisées pour poursuivre des causes inappropriées. Cependant, les coûts reliés à la conduite de la cour martiale ne sont jamais un facteur déterminant lorsque l’on décide de poursuivre ou non une cause.

26. Les facteurs d’intérêt public pouvant surgir à partir des faits d’une cause en particulier comprennent :

  1. l’effet sur le maintien du bon ordre et de la discipline dans les Forces canadiennes, y compris les répercussions possibles, s’il y en a, sur les opérations militaires;10
  2. la gravité ou la trivialité de l'infraction présumée;
  3. la perspective de la victime et toutes les répercussions évidentes que la décision de prononcer la mise en accusation pourrait avoir sur elle;
  4. les circonstances atténuantes ou aggravantes substantielles;
  5. les antécédents personnels et les circonstances personnelles extraordinaires de l’accusé;
  6. le degré de caducité de l’infraction présumée;
  7. le niveau de responsabilité présumée de l’accusé concernant l’infraction;
  8. l’effet probable sur la confiance du public dans la discipline militaire ou l’administration de la justice militaire;
  9. si prononcer une mise en accusation serait perçue comme contre-productive, par exemple, en jetant le discrédit sur l'administration de la justice;
  10. la disponibilité et la pertinence des alternatives à prononcer une mise en accusation;
  11. la prévalence de l’infraction présumée dans l’unité ou la communauté militaire en général et le besoin d’une dissuasion générale et spécifique;
  12. si les conséquences de la poursuite d’une accusation seraient disproportionnellement sévères ou oppressantes, particulièrement en considérant comment les autres personnes impliquées dans l’infraction ou dans des causes précédentes similaires ont été ou seront possiblement traitées; et
  13. si l’infraction présumée est une préoccupation d’importance pour le public.

27. L’application des facteurs établis ci-dessus, d’autres facteurs pertinents et le poids à accorder à chacun dépend des circonstances de chaque cause.

28. Lorsque l’autorité de renvoi fait une demande au DPM de connaître d’une accusation, il exprime habituellement ce qu’il pense de l’intérêt public en se basant sur les renseignements fournis par le commandant de l’accusé. Le commandant de l’accusé est habituellement dans la meilleure position pour déterminer comment les intérêts de l’unité en matière de discipline seront le mieux servis et l’autorité de renvoi est habituellement dans la meilleure position pour déterminer les intérêts plus généraux de son commandement.  Si l’accusé et la victime n’ont pas le même commandant, le commandant de la victime devrait aussi être consulté.

29. Même si le procureur doit tenir compte du point de vue des autorités militaires et de la victime, c’est lui qui prend la décision finale de procéder à la mise en accusation. Dans le contexte du bon exercice du pouvoir discrétionnaire de poursuivre, un procureur peut juger nécessaire de se prononcer sur une ou des accusations d’une façon qui ne correspond pas au point de vue des autorités militaires, conformément aux articles 109.03(2)(c) ou 109.05(1) des ORFC.

30. Les facteurs dont il ne faut pas tenir compte au moment de décider si l’on doit procéder à la mise en accusation comprennent ce qui suit :

  1. le grade de l’accusé;
  2. toute raisonnement, qui constitue un motif défendu de discrimination selon l’article 3 de la Loi canadienne sur les droits de la personne;
  3. les sentiments personnels du procureur par rapport à l’accusé ou la victime;
  4. l’avantage politique possible or perçu pour les Forces canadiennes, le ministère de la Défense nationale, le gouvernement ou tout groupe ou parti politique;
  5. les effets possibles de la décision sur les circonstances personnelles ou professionnelles de ceux qui sont responsables de l’enquête ou de tout autre membre des Forces canadiennes ou du ministère de la Défense nationale.

Disposition finale par le procureur11

31. Selon la Loi sur la Défense nationale, le DPM est responsable de procéder aux mises en accusation et de conduire toutes les poursuites en cour martiale. Même si le DPM et les DAPM des régions conservent l’autorité pour exercer le pouvoir discrétionnaire de poursuivre lors de la prise de décision dans certaines causes, le procureur est responsable de l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire dans la majorité des cas.

32. En ce qui a trait à la décision finale, le DPM doit fournir l’approbation finale dans les causes qui comportent :

  1. un meurtre, un homicide involontaire ou un autre accident mortel;
  2. les infractions de nature opérationnelles qui ont des répercussions sur les autres membres des Forces canadiennes;
  3. une infraction en vertu des articles 280 à 283 du Code criminel; et
  4. une affaire sérieuse ou délicate qui a une importance stratégique ou nationale.

33. Sauf pour ce qui est autrement prévu dans la présente directive, le DAPM régional prend la décision finale dans les causes qui comportent :

  1. les infractions en vertu d’une loi du Parlement pour lesquelles la personne accusée peut être sujette à l’emprisonnement à vie, sauf pour ce qui est des accusations selon les articles 83, 88 et 98 de la Loi sur la Défense nationale;
  2. les infractions qui exigent le consentement du procureur général avant de débuter les procédures;
  3. les infractions où il y a une peine minimum selon le Code criminel; et
  4. la torture.

34. Sauf lorsque le DAPM régional délègue cette autorité au procureur, le DAPM régional prend la décision finale dans les affaires suivantes :

  1. les infractions de nature sexuelle;
  2. les infractions relatives aux armes;
  3. les infractions comportant une entrave à la justice;
  4. les infractions de nature opérationnelle;
  5. les infractions selon la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, autre que la simple possession; et
  6. la fraude ou le vol pour un montant de plus de 5 000 $.

35. Lorsque le procureur n’a pas le pouvoir de prendre la décision finale dans une affaire, il doit fournir une recommandation écrite à cet égard et il doit la soumettre au DAPM régional ou au DPM.

Mise en accusation/décision de ne pas procéder à la mise en accusation

36. Lorsque le procureur prononce la mise en accusation dans une affaire, il doit informer de sa décision : l’autorité de renvoi, le commandant de l’accusé, le DSAD, l’AJAG concerné, le JAGA/Svc rég, le juge-avocat général, par l’entremise de la direction juridique de la justice militaire, politique et recherche, ainsi que le DAPM régional.

37. Lorsque le procureur détermine qu’il n’y a pas de possibilité raisonnable de condamnation ou que l’intérêt public ne requiert pas le dépôt de l’accusation, le procureur doit informer de sa décision de ne pas prononcer de mise en accusation : l’accusé, l’avocat de l’accusé, l’autorité de renvoi, le commandant de l’accusé, le DSAD, l’AJAG concerné, le JAGA/Svc rég, le juge-avocat général, par l’entremise de la direction juridique de la justice militaire, politique et recherche, ainsi que le DAPM régional.12

38. Dans les cas où l'infraction présumée implique la violation de l'intégrité personnelle de la victime (par exemple physique, sexuelle, émotionnelle), le procureur doit s’assurer que la victime est informée de la décision de ne pas poursuivre ainsi que des raisons de cette décision.  Par exemple, une victime d'un crime peut se sentir lésée par la décision de ne pas poursuivre, ou la décision de poursuivre quand elle n’est pas favorable à la poursuite. Le procureur doit tenir la victime informée de la décision de manière appropriée.13

39. Avant de prendre une décision de ne pas prononcer de mise en accusation, le procureur doit premièrement informer l’AJAG concerné de son intention. Cela offre l’occasion à l’AJAG d’informer le procureur de toutes les autres questions dont il faut tenir compte avant de décider ne pas prononcer la mise en accusation, mais cela sert aussi à tenir l’AJAG au courant de sa décision. Il faut souligner que toute décision de ne pas prononcer la mise en accusation demeure dans le cadre du pouvoir discrétionnaire de poursuivre et, qu’en bout de ligne, c’est le procureur qui décide.

Délais

40. Même si le temps requis pour réaliser la révision postérieure à l’accusation dépend de la nature et de la complexité de la cause, les procureurs doivent compléter la révision dans un délai de 30 jours de leur désignation au dossier par le DAPM régional. Lorsque le procureur a besoin de plus de 30 jours pour compléter la révision postérieure à l’accusation, il doit communiquer par écrit avec le DAPM régional et fournir un estimé raisonnable du temps qui sera requis pour compléter la revue ainsi qu’une brève explication de la raison pour laquelle il a besoin de plus de temps.

41. Dans le cas où le procureur n’a pas le pouvoir de prendre la décision finale et qu’il doit soumettre sa recommandation au DAPM régional, ce dernier doit compléter la révision dans un délai de 14 jours de la réception de la recommandation du procureur.

Enquête supplémentaire

42. La révision postérieure à l’accusation exige qu’un procureur revoie tous les éléments pertinents de la preuve. Lorsque la preuve n’a pas été fournie au procureur après sa demande originale de divulgation de la preuve, ou lorsqu’il faut enquêter davantage, le procureur doit demander par écrit à l’enquêteur et à son officier commandant de lui fournir plus d’information et / ou de poursuivre l’enquête; il doit aussi fournir une date limite raisonnable pour obtenir ces informations après avoir consulté l’officier chargé de l’enquête.14

43. Lorsqu’une telle demande est soumise, l’autorité de renvoi, le commandant de l’accusé, l’AJAG concerné et le DAPM régional doivent être informés qu’une demande a été présentée en vue d’obtenir plus d’information ou que l’enquête se poursuit et qu’une date limite a été fixée pour compléter la demande.

44. Lorsque l’enquêteur ne peut pas répondre à la demande, le procureur doit compléter sa révision postérieure à l’accusation à partir des informations disponibles à ce moment.

45. Le temps dont l’enquêteur a besoin pour compléter l’enquête ou pour enquêter davantage à la demande du procureur ne compte pas dans la période de 30 jours établie pour que le procureur complète la révision postérieure à l’accusation.

Procureurs intégrés

46. Habituellement, les procureurs intégrés15 ne réalisent pas de révision postérieure à l’accusation et ils n’agissent pas comme procureurs principaux lors de cours martiales. Cependant, cela n’empêche pas un procureur de demander à un procureur intégré de l’aider au cours de la révision postérieure à l’accusation ou lors du procès.

Disponibilité de l’énoncé de directive

47. Cet énoncé de directive est un document public et il est disponible aux membres des Forces canadiennes et au public.


Directive 003 du DPM - Annexe A
(Échantillon du formulaire et des questions)

PRIVILÈGE DOSSIER DU POURSUIVANT

PROTÉGÉ B OU SECRET (lorsque complété)

Compte-rendu de décision -  révision postérieure à l’accusation
Directeur des poursuites militaires

Ce formulaire utilisé pour la révision postérieure à l’accusation doit être complété conformément à la Directive 003 du DPM lorsque le procureur détient le pouvoir final de décision. Lorsque le procureur ne détient pas le pouvoir final de décision, il doit rédiger une note de service et l’envoyer au DAPM. Lorsque le procureur n’est pas en mesure de compléter la révision postérieure à l’accusation dans un délai de 30 jours de la réception de la lettre de renvoi, il doit en informer le directeur adjoint de poursuites militaires régional, une semaine avant cette date limite.

Partie 1

  • [Numéro de l'EG :]
  • [Date d'assignation :]
  • [Procureur :]
  • [Téléphone :]
  • [Deuxième procureur :]
  • [Téléphone :]
  • [Enquêteur :]
  • [Téléphone :]
  • [Type d'enquête : SNE / PM / Unité]
  • [Accusation portée le :]
  • [Nom de l'accusé :]
  • [Numéro de matricule :]
  • [Unité :]
  • [Force : Rég / Rés]

Partie 2

  • [Juridiction établie : Oui / Non]
  • [Possibilité raisonnable de condamnation : Oui / Non]
  • [Intérêt public : Oui / Non (lorsque l'intérêt public ne requiert pas que l'on poursuive, énumérez-en les raisons sur une feuille séparée)]
  • [Date de demande d'enquête supplémentaire (s'il y a lieu) :]
  • [Date enquête complétée (s'il y a lieu) :]

Je prends la décision de procéder / ne pas procéder à la mise en accusation contre l'accusé tel qu'il appert sur l'acte d'accusation ci-joint.

  • [Signature du procureur :]
  • [Date :]

Original : dossier de la poursuite


Directive 003 du DPM - Annexe B
(Échantillon du formulaire et des questions)

PRIVILÈGE DOSSIER DU POURSUIVANT

PROTÉGÉ B / SECRET (lorsque complété)

Préparation de procès – après la mise en accusation
Directeur des poursuites militaires

Ce formulaire est destiné à aider le procureur au moment de la mise en accusation, ou peu de temps après, lors des premiers préparatifs en vue du procès. Il a pour but de porter à l'attention du procureur les diverses questions à ne pas perdre de vue à l'étape de la révision postérieure à l'accusation afin de faciliter la préparation du procès qui aura lieu plus tard. Le formulaire doit être complété par le procureur et doit être déposé au dossier de la poursuite. Il n'est pas nécessaire de soumettre ce formulaire au directeur adjoint des poursuites militaires régional.

  • [Numéro de l'EG :]
  • [Accusé :]

Considérations préliminaires au procès

  • [L'accusé a le droit de choisir le type de CM : Oui / Non]
  • [Type de cour martiale : CMP / CMG]
  • [Liste des requêtes attendues / possibles avant le procès : (s'il y a lieu)]
  • [Requêtes fondées sur la Charte : Oui / Non]

Questions préliminaires

  • [Liste des moyens de non-recevabilité prévus / possibles : (s'il y a lieu)]
  • [Interprète requis : Oui / Non]
  • [Exclusion du public en tout ou en partie : Oui / Non (si oui – énumérez les raisons)]
  • [Ordonnance de non-publication requise : Oui / Non (si oui – énumérez les raisons)]

Plaidoyer de culpabilité (s'il y a lieu)

  • [Approbation du procureur : Oui / Non]
  • [Détails de l'entente négociée : (s'il y a lieu)]
  • [Témoins : Oui / Non (si oui – énumérez-les)]

Considérations pour le déroulement du procès

  • [Liste des témoins (y compris les témoins experts) :]
  • [Liste des autres preuves à présenter :]
  • [RMPs en jeu : Oui / Non (si oui – énumérez-les)]

Détermination de la peine

  • [Ordonnance de prise d'ADN : Oui / Non]
  • [Ordonnance reliée aux armes : Oui / Non]
  • [Ordonnance selon la LERDS : Oui / Non]

Autres considérations

  • [Voir-dire requis : Oui / Non (si oui – énumérez les raisons)]
  • [Signification à l'accusé du certificat de l'analyste: Oui / Non]
  • [Transcriptions requises : Oui / Non (si oui – énumérez-les)]

Original : dossier de la poursuite


Notes en bas de page

1 Dans la présente politique, le renvoi au « procureur » ou aux « procureurs » est présumé désigner tout officier qui est autorisé par le DPM à l’assister ou à le représenter, conformément à l’article 165.15 de la Loi sur la défense nationale dans la mise en accusation en cour martiale et dans le soutien de l’accusation en cour martiale.

2 Cette politique est conforme aux politiques appliquées par les procureurs généraux du Canada et par les organismes chargés des poursuites dans les pays du Commonwealth. La force de ce consensus a été reconnue par le Comité Martin en Ontario qui a fait la déclaration suivante :  « Il est un principe fondamental de l’administration de la justice dans ce pays selon lequel il doit exister non seulement suffisamment de preuves de la perpétration d’une infraction criminelle par une personne avant d’intenter ou de continuer les poursuites, mais la poursuite doit également avoir un intérêt public. » 

3 Tel que défini dans l'article 109.02 des ORFC.

4 Voir l'article 110.04(1) des ORFC.

5 Toute personne affectée directement par la conduite alléguée qui constitue une ou plusieurs infractions.  On rappelle au procureur que, dans une instance en cour martiale, il convient de ne pas faire référence au plaignant en tant que victime jusqu'à ce que la cour martiale a rendu un verdict de culpabilité, ce qui conduit à la conclusion logique que le plaignant est une victime du geste ou les gestes allégué(s).

6 Voir les articles 158.2 à 159.9 de la LDN qui portent sur les conditions de libération suivant la détention préventive.

7 Province d’Ontario, ministère du procureur général, manuel des politiques de la Couronne, 21 mars 2005.

8 Le juge des faits est mieux placé pour évaluer plus adéquatement le comportement ou d’autres caractéristiques subjectives des témoins. Cependant, dans certains cas, la distinction entre la crédibilité objective et la crédibilité subjective des témoins peut être floue. À titre d’exemple, un procureur peut déterminer qu’un témoin clé, selon sa conduite ou son comportement, pourrait avoir très peu ou aucune crédibilité devant le juge des faits. Une telle évaluation subjective peut être tellement évidente qu’elle se présente comme un facteur objectif dont un procureur peut tenir compte lorsqu’il détermine s’il y a une possibilité raisonnable de condamnation.

9 Qui comprend l’intérêt des Forces canadiennes comme principal facteur.

10 R c Moriarity, [2015] 3 R.C.S. 485: « En effet, l’objectif consistant à maintenir la « discipline, l’efficacité et le moral » est rationnellement lié au traitement des comportements criminels auxquels se livrent des militaires, même en dehors d’un contexte militaire. »  (paragraphe 51) et « Même commis dans des circonstances non directement liées à des fonctions militaires, un comportement criminel ou frauduleux peut avoir une incidence sur les normes applicables au titre de la discipline, de l’efficacité et du moral des troupes. »  (paragraphe 52).

11 La disposition finale d’une cause grâce à l’exercice du pouvoir discrétionnaire de poursuivre fait référence à la mise en accusation y compris la décision de porter ou non une accusation, la décision de retirer une accusation, la décision de conclure une entente ayant force obligatoire quant au prononcé de la sentence et la décision d’acquiescer à un mode particulier de procès à la demande de l’accusé.

12 Voir l’article 110.04(3) des ORFC.

13 Voir La décision d’intenter des poursuites, Guide du Service des poursuites pénales du Canada, section 2.3.

14 Voir l’article 110.05 des ORFC pour ce qui est de l’obligation du SNEFC d’enquêter davantage à la demande du DPM.

15 En outre discuté dans la Directive du DPM 001/00: Relation avec le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC), paragraphes 15 et 16.

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