Vérification préalable à l'accusation

Formats Alternatifs

Directive du DPM
Directive no   : 002/99
Date d’émission : 1er mars 2000
Mise à jour : 16 mai 2016
Renvoi : Interrogatoire des témoins, Infractions d’inconduite sexuelle, Révision postérieure à l’accusation

Sujet : Vérification préalable à l’accusation

Application de la directive

1. Cette directive s’applique lorsqu’une personne qui a le pouvoir requis pense à porter des accusations selon le Code de discipline militaire (CDM), conformément à l’article 107.02 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), et qu’un procureur1 fournit un avis conformément à l’article 107.03 des ORFC.

Introduction

2. L’une des plus importantes étapes du processus disciplinaire est de décider de porter des accusations. Dans chaque cas, il faut s’assurer de prendre la décision appropriée afin de maintenir la confiance dans le système de justice militaire.

3. L’article 107.02 des ORFC détermine les personnes autorisées à porter des accusations en vertu CDM. Il s’agit premièrement d’un commandant et d’un officier ou d’un militaire du rang autorisé par un commandant à porter des accusations (« personne autorisée à porter des accusations au sein de l’unité ») et deuxièmement, d’un membre de la police militaire auquel on a attribué des fonctions d’enquêteur au sein du Service national d’enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC).

4. Avant de porter une accusation, il faut obtenir l’avis d’un avocat militaire.2 Les procureurs fournissent des avis juridiques au SNEFC, pour toutes les accusations proposées par le SNEFC, ainsi qu’aux avocats militaires des unités, pour les accusations proposées par la personne autorisée à porter des accusations au sein de l’unité qui doivent être jugées exclusivement par une cour martiale.3 

Énoncé de directive

5. Lorsqu’ils fournissent des avis préalables à l’accusation, les procureurs doivent obtenir toute la preuve pertinente disponible de la personne autorisée à porter des accusations et ils doivent ensuite déterminer s’il y a une possibilité raisonnable de condamnation, si l’on devrait ou non porter des accusations dans les circonstances et, lorsqu’il faut porter des accusations, quelle sont les accusations appropriées.

Pratique / procédure

6. Souvent, lorsque les procureurs doivent fournir un avis préalable à l’accusation, il se peut que le dossier d’enquête dont ils disposent soit incomplet comparativement au dossier au moment de la cour martiale. Les procureurs n’ont pas toujours besoin d’un dossier complet avant de fournir l’avis préalable à l’accusation et ils n’ont pas à atteindre la perfection. Le but principal étant de fournir des avis de façon efficace et en temps opportun, les procureurs doivent prendre les décisions nécessaires en toute confiance, avant l’accusation, en tenant compte des informations disponibles limitées qui leurs sont fournies par l’enquêteur.

7.  Les pratiques et procédures des procureurs qui fournissent des avis préalables à l’accusation sont différentes selon qu’ils fournissent des avis au SNEFC ou aux avocats militaires des unités.

SNEFC

8. Lorsqu’il désire obtenir un avis avant de porter des accusations, l’enquêteur du SNEFC soumettra premièrement tout le matériel d’enquête disponible, incluant un résumé de la preuve avec suffisamment d’information pour permettre au procureur de déterminer s’il y a une possibilité raisonnable de condamnation, si l’on devrait ou non porter des accusations dans les circonstances et, lorsqu’il faut porter des accusations, quelles sont les accusations appropriées. Lorsque le procureur juge que l’information disponible est insuffisante à cet égard, le dossier devra être retourné à l’enquêteur du SNEFC en demandant que l’on enquête davantage ou avec une recommandation à l’effet que des accusations ne devraient pas être portées.

9. Lorsque le matériel d’enquête disponible est suffisant, le procureur doit envoyer par écrit un avis préalable à l’accusation à l’enquêteur du SNEFC, selon le format apparaissant à l’annexe A de la présente directive sauf si, selon le procureur, un avis juridique plus détaillé est requis en raison de la complexité et du sérieux des accusations proposées.  Que l'annexe A ou un mémorandum détaillé soit utilisé, le procureur doit clairement communiquer le plan d'action recommandé et doit fournir la base de cet avis. Après avoir fourni des conseils juridiques préalables au dépôt des accusations, le procureur doit faire le suivi auprès de l'enquêteur du SNEFC et répondre à toute question ou préoccupation découlant de cet avis.

Conseillers juridiques des unités

10. Dans la plupart des cas, les infractions sérieuses sont enquêtées par le SNEFC mais il y a des situations où les infractions qui ont fait l’objet d’une enquête par une unité ou la police militaire, doivent être jugées exclusivement par cour martiale et non par procès sommaire.4 Dans ces cas, l’unité responsable doit communiquer avec son avocat militaire, lequel révise le dossier et détermine si les accusations possibles mèneront automatiquement à une cour martiale. Si le conseiller juridique de l’unité détermine que les accusations potentiellement appropriées sont nécessairement instruits par une cour martiale, ce conseiller juridique transmettra le dossier au bureau du procureur militaire régional (PMR) le plus proche le plus rapidement possible.  Le procureur du bureau du PMR fournit alors au conseiller juridique de l’unité un avis portant sur l’existence d’une possibilité raisonnable de condamnation, si l’on devrait ou non porter des accusations dans les circonstances et, lorsqu’il faut porter des accusations, sur le choix des accusations appropriées.

11. Si le procureur estime que le matériel d'enquête disponible est insuffisant, il doit retourner le dossier à l’avocat militaire de l’unité et demander que l’on poursuive l’enquête ou recommander que des accusations ne soient pas portées.  Cet avis doit être envoyé au conseiller juridique de l’unité en utilisant le formulaire prévu à l’annexe B sauf si, selon le procureur, un avis juridique plus détaillé est requis en raison de la complexité et du sérieux des accusations proposées.  Que l'annexe B ou un mémorandum détaillé soit utilisé, le procureur doit clairement communiquer le plan d'action recommandé et doit fournir la base de cet avis. Après avoir fourni des conseils  juridiques préalables à l’accusation, le procureur assure le suivi auprès du conseiller juridique de l'unité et répond à toute question ou préoccupation découlant de cet avis.

12. Les procureurs ne doivent pas fournir d’avis juridiques directement aux unités. Tous les avis sur les accusations à être portées doivent être fournis à l’avocat militaire de l’unité concernée.

Juridiction

13. Dans le but de déterminer si l’accusation devrait être portée dans le système de justice militaire ou civile, le procureur peut, avant ou après la mise en accusation, communiquer directement avec les autorités civiles de juridiction concurrente. Avant toute communication de ce genre, le procureur doit consulter le directeur adjoint des poursuites militaires (DAPM) approprié.

14. La désignation de la partie poursuivante se fonde sur un examen consciencieux des facteurs pertinents, notamment :

  1. l’intérêt militaire présenté par l’affaire, qui est déterminé en fonction de l’endroit où l’infraction présumée s’est produite ou de la question de savoir si l’accusé était en fonction à ce moment;
  2. l’intérêt de la collectivité civile dans l’affaire;
  3. la perspective de la victime;5
  4. la question de savoir si l’accusé, le plaignant ou les deux sont membres des FC;
  5. la question de savoir si l’affaire a fait l’objet d’une enquête militaire ou civile;
  6. l’opinion de l’organisme d’enquête;
  7. des questions d’ordre géographique, comme l’endroit où se trouvent les témoins requis;
  8. des questions d’ordre interjuridictionnel, par exemple si l’infraction présumée a été commise à l’étranger;
  9. les conséquences d’une condamnation; et
  10. l’opinion du commandant, telle qu’énoncée par le conseiller juridique de l’unité, en ce qui concerne l’intérêt de l’unité en matière de discipline.

15. Lorsque le consensus n'a pas été atteint par la consultation entre le procureur, les autorités civiles et le conseiller juridique de l'unité, le procureur doit engager le DAPM approprié. Le DAPM poursuivra le processus de consultation pour résoudre la question.

La perspective de la victime d'une infraction présumée

16. En fournissant des conseils juridiques au sujet de si des accusations devraient être portées ou non, il est important pour le procureur de prendre en compte la perspective de la victime de l'infraction présumée, en particulier dans les cas où l'infraction présumée implique la violation de l'intégrité personnelle de la victime (par exemple physique, sexuelle, émotionnelle).  Certaines préoccupations exprimées par la victime peuvent être mieux traitées en procédant dans le système de justice militaire, mais d'autres peuvent être mieux traitées en demandant les autorités civiles à exercer leur juridiction.

17. Le procureur doit prendre en compte le point de vue de la victime sur des questions telles que :

  1. besoin de procéder d'urgence;
  2. préoccupations liés à la sécurité et au sujet d'éventuelles représailles du suspect ou d'autres;
  3. préoccupations relatives aux conditions imposées sur le suspect après la libération de la garde à vue;6
  4. l'accès aux services d'aide aux victimes;
  5. un traumatisme physique ou mental résultant de l'infraction présumée;
  6. un traumatisme physique ou mental résultant de la participation dans les procédures judiciaires; et
  7. les besoins de tous les enfants ou autres personnes à charge touchés par l'infraction présumée.

18. Si le procureur détermine que les informations contenues dans le rapport d'enquête ne précisent pas suffisamment la perspective de la victime, comme décrit ci-dessus, le procureur fera un suivi auprès de l'enquêteur et demandera des informations complémentaires.

19. Le procureur doit consulter le DAPM avant qu'une décision finale ne soit prise dans tous les cas.

20. Une fois que la question de juridiction est décidée, le procureur doit encourager l’enquêteur à informer la victime de la décision et le raisonnement associé.

Possibilité raisonnable de condamnation

21. Le critère préliminaire  de « probabilité raisonnable de condamnation » est objective. Cette norme est supérieure à un cas « prima facie » qui exige simplement qu'il existe des preuves selon laquelle un jury raisonnable, ayant reçu des directives appropriées, pourrait condamner. D'autre part, la norme ne nécessite pas "une probabilité de condamnation", c’est-à-dire que l’on en vienne à la conclusion qu’une condamnation est plus probable qu’improbable.7

22. Une poursuite ne tient sur le plan juridique que lorsqu’il y a de la preuve appuyant l’allégation à l’effet que la personne soumise au CDM a commis une infraction d’ordre militaire. Lors de l’examen de la preuve, il n’est pas suffisant d’avoir une croyance raisonnable que l’infraction a été commise. Il faut évaluer la preuve afin de déterminer la qualité de la cause au moment où elle sera présentée devant un tribunal militaire et il faut le faire avec la présomption que le juge militaire agira avec partialité et selon la loi. Cela requiert un examen adéquat pour vérifier si tous les éléments essentiels de l’infraction présumée sont présents, et pour vérifier la pertinence et l’admissibilité de la preuve concernant l’accusé8 ainsi que la compétence et la crédibilité objective des témoins.9

23. Les procureurs doivent également, lorsque le cas s’y prête, tenir compte de toutes les défenses qui sont manifestement possibles, ou qui ont été indiquées par l’accusé et de tous les autres facteurs qui pourraient affecter la possibilité raisonnable d’une condamnation, par exemple, l’existence d’une atteinte potentielle aux droits garantis par la Charte qui pourrait mener à l’exclusion de la preuve.

24. Le rôle des procureurs lors de l’examen visant à déterminer la possibilité raisonnable de condamnation est de nature quasi-judiciaire. L’examen de la preuve exige une évaluation juste de toutes les circonstances de la cause. Les procureurs doivent se méfier d’une perception ou d’une idée de la cause adoptée simplement à partir des vues ou de l’enthousiasme des autres. Au fur et à mesure qu’une cause progresse et change pendant le processus de poursuite, les procureurs doivent prendre garde de maintenir l’indépendance et l’intégrité requises pour réexaminer équitablement la cause selon son évolution.

25. En plus de la tâche de procéder à la poursuite vigoureusement et fermement, les procureurs doivent s’assurer que chaque poursuite est réalisée de façon équitable. Les procureurs ne sont pas obligés de croire sans réserve ce que les témoins éventuels de la poursuite leurs ont dit. Par mesure d’équité, toute réserve concernant des éléments de preuve importants devrait faire l’objet d’une enquête et être traitée de façon à mesurer la possibilité raisonnable de condamnation.

26. Lorsque toutes les accusations proposées par le SNEFC sont des infractions pouvant être jugées par procès sommaire, y compris les infractions donnant ouverture à un tel choix, la possibilité raisonnable de condamnation repose sur la présomption que ce sont les règles et procédures applicables au procès sommaire qui doivent être employées.10 Lorsqu’une des accusations proposées ne peut être jugée que par une cour martiale, la détermination de la possibilité raisonnable de condamnation repose sur les procédures et règles de preuve qui s’appliquent en cour martiale pour toutes les accusations proposées.

27. Étant donné que les procureurs ne révisent que les dossiers d’enquête d’unité qui mèneront à un procès en cour martiale, l’analyse de la possibilité raisonnable de condamnation dans de tels cas repose sur les procédures et règles de preuve qui s’appliquent en cour martiale.

Circonstances régissant le choix de recommander ou non une accusation

28. Même lorsqu’il y a une possibilité raisonnable de condamnation pour une infraction, il peut être approprié de recommander de ne pas porter d’accusations lorsque :

  1. il serait plus approprié qu’une autre autorité ayant la compétence requise s’occupe de l’affaire; ou
  2. ce n’est pas dans l’intérêt public.

29. Les faits d'un cas particulier peuvent soulever les critères d'intérêt public suivants:

  1. l’effet sur le maintien du bon ordre et de la discipline dans les Forces canadiennes, y compris les répercussions possibles, s’il y en a, sur les opérations militaires;11
  2. la gravité ou la trivialité de l'infraction présumée;
  3. la perspective de la victime et toute incidence évidente qu’une décision de porter une accusation peut avoir sur elle;
  4. les circonstances atténuantes ou aggravantes substantielles;
  5. les antécédents personnels et les circonstances personnelles extraordinaires de l'accusé;
  6. le degré de caducité de l'infraction présumée;
  7. le niveau de responsabilité présumée de l’accusé concernant l’infraction;
  8. l'effet probable sur la confiance du public dans la discipline militaire ou l'administration de la justice militaire;
  9. si porter une accusation serait perçu comme contre-productive, par exemple, en jetant le discrédit sur l'administration de la justice;
  10. la disponibilité et la pertinence des alternatives à porter une accusation;
  11. la prévalence de l'infraction présumée dans l'unité ou la communauté militaire en général et la nécessité d'une dissuasion générale et spécifique;
  12. si les conséquences de porter une accusation sont beaucoup trop sévères, surtout compte tenu de la façon dont d'autres personnes impliquées dans l'infraction ou les précédents cas similaires ont été ou seront probablement traités; et
  13. si l’infraction présumée est une préoccupation d’importance pour le public.

30. L'application de ces facteurs énoncés ci-dessus, d'autres facteurs pertinents, et le poids à accorder à chacun dépendra des circonstances de chaque cas.

31. Les facteurs dont il ne peut être tenu compte au moment de décider de recommander ou non des accusations comprennent ce qui suit :

  1. le grade de l’accusé;
  2. toute raisonnement qui constitue un motif de distinction illicite selon l’article 3 de la Loi canadienne sur les droits de la personne;
  3. les sentiments personnels d’un procureur par rapport à l’accusé ou la victime;
  4. l’avantage politique possible or perçu pour les Forces canadiennes, le ministère de la Défense nationale, le gouvernement ou tout groupe ou parti politique; et
  5. les effets possibles de la décision sur les circonstances personnelles ou professionnelles de ceux qui sont responsables de l’enquête ou de tout autre membre des Forces canadiennes ou du ministère de la Défense nationale.

Délais

32. Bien que le temps requis pour fournir un avis préalable à l’accusation dépende de la nature et de la complexité de chaque cas, les procureurs doivent fournir des avis dans un délai de 14 jours de la réception du dossier lorsque toutes les accusations proposées, y compris les infractions donnant ouverture à un choix, peuvent être jugées par procès sommaire et dans un délai de 30 jours dans les cas où une accusation mènerait automatiquement à une cour martiale pour l’accusé.

33. Lorsqu’un procureur a besoin de plus de 14 ou 30 jours, selon le cas, pour compléter l’avis préalable à l’accusation, il doit communiquer avec l’enquêteur du SNEFC ou, dans le cas d’accusations proposées par l’unité, avec l’avocat militaire de l’unité. Le procureur doit fournir à cette personne un estimé raisonnable du temps requis pour préparer l’avis ainsi qu’une brève explication de la raison pour laquelle il a besoin de plus de temps.

Désaccord

34. Les recommandations comprises dans un avis préalable à l’accusation, à savoir si l’on doit déposer ou non des accusations, peuvent être litigieuses. L’enquêteur du SNEFC a le droit d’être informé de la logique derrière les recommandations du procureur lorsque cet avis est fourni. Après consultation, l’enquêteur et le procureur s’accordent habituellement sur la décision concernant le dépôt ou non d’accusations. Si le désaccord persiste, le procureur peut discuter de l’affaire avec l’officier commandant du détachement du SNEFC. Lorsque le désaccord persiste toujours, la question doit être discutée entre le commandant du SNEFC et le directeur adjoint des poursuites militaires (DAPM) régional. Ultimement, la décision finale de déposer ou non des accusations revient à la personne autorisée à porter les accusations et non au directeur des poursuites militaires (DPM).

Disponibilité de l’énoncé de directive

35. Cet énoncé de directive est un document public et il est disponible aux membres des Forces canadiennes et pour au public.


Directive du DPM 002 - Annexe A
(Échantillon du formulaire et des questions)

PROTÉGÉ B

Privilège Avocat/Client

Formulaire de vérification préalable à l’accusation pour le SNEFC
Directeur des poursuites militaires

Ce formulaire de vérification préalable à l’accusation doit être complété conformément à l’ORFC 107.03 et la directive du DPM 002. Avant de compléter ce formulaire, le procureur devrait s’assurer que l’enquêteur lui a fourni toute la preuve disponible au dossier à ce jour. Si le dossier est incomplet, le procureur devrait retourner le dossier à l’enquêteur du SNE pour obtenir un supplément d’enquête ou recommander de ne pas porter d’accusations. Ce formulaire devrait être complété et transmis dans un délai de 14 jours si les accusations peuvent faire l’objet d’un procès par voie sommaire, ou peuvent faire l’objet d’une élection pour un procès par cour martiale par l’accusé, ou dans un délai de 30 jours si les accusations résulteraient automatiquement en un procès devant une cour martiale.

Partie 1 – Info générale

  • [Numéro d'ÉG :]
  • [Reçu le :]
  • [Procureur :]
  • [Téléphone :]
  • [Région :]
  • [Enquêteur :]
  • [Téléphone :]
  • [Nom du suspect-accusé :]
  • [Numéro de matricule :]
  • [Unité :]
  • [Force : Rég/Rés]

Partie 2 – Décision du procureur

  • [Matériel révisé par le procureur :]
  • [Juridiction établie : oui - non]
  • [Possibilité raisonnable de condamnation : Oui - Non]
  • [Est-ce l'accusation doit être portée? :]
  • [Retour du dossier au SNE pour supplément d'enquête :]
  • [Commentaires : (vous pouvez joindre une feuille séparée au besoin)]

Partie 3 – Accusations

Accusations recommandées :

  • [Premier Chef – Article, Loi]
  • [Deuxième Chef – Article, Loi]
  • [Troisième Chef – Article, Loi]

Détails

Partie 4 – Ce qui est requis de l’enquêteur

  • [SNE doit informer le PMR des accusations signifiées à l'accusé : (Ex. : intérêt médiatique)]
  • [SNE FC doit préparer la divulgation immédiatement :]
  • [À envoyer à :]
  • [Complément d'enquête requis : (indiquer si non requis avant de porter l'accusation)]
  • [Signature du Procureur militaire :]
  • [Date :]

Original : SNEFC

Copie 1 : Dossier

Copie 2 : DAPM


Directive 002 du DPM - Annexe B
(Échantillon du formulaire et des questions)

Secret professionnel

Classification (s'il y a lieu) (lorsque complété)

Formulaire de vérification préalable à l’accusation pour le conseiller juridique de l’unité
Directeur des poursuites militaires

Ce formulaire de vérification préalable à l’accusation doit être complété conformément à l’ORFC 107.03 et la directive du DPM 002. Avant de compléter ce formulaire, le procureur devrait s’assurer que le conseiller juridique de l’unité lui a fourni toute la preuve disponible au dossier à ce jour. Si le dossier est incomplet, le procureur devrait retourner le dossier au conseiller juridique de l’unité pour obtenir un supplément d’enquête ou recommander de ne pas porter d’accusations. Le procureur doit compléter et transmettre ce formulaire dans un délai de 30 jours.

Partie 1 – Informations générales

  • [Date de réception :]
  • [Procureur :]
  • [Téléphone :]
  • [Région :]
  • [Conseiller juridique de l'unité :]
  • [Téléphone :]
  • [Nom du suspect-accusé :]
  • [Numéro de matricule :]
  • [Unité :]
  • [Force : Rég/Rés]

Partie 2 – Décision du procureur

  • [Matériel révisé par le procureur :]
  • [Juridiction établie : oui - non]
  • [Possibilité raisonnable de condamnation : Oui - Non]
  • [Est-ce l'accusation doit être portée? :]
  • [Dossier retourné au conseiller juridique de l'unité supplément d'enquête :]
  • [Commentaires : (vous pouvez joindre une feuille séparée au besoin)]

Partie 3 – Accusations

Accusations recommandées :

  • [Premier Chef – Article, Loi]
  • [Deuxième Chef – Article, Loi]
  • [Troisième Chef – Article, Loi]

Détails

Partie 4 – Ce qui est requis du conseiller juridique

  • [Le conseiller juridique de l’unité doit informer le PMR des accusations signifiées à l’accusé : (Ex. : intérêt médiatique)]
  • [L’unité doit préparer la divulgation immédiatement: Oui - Non]
  • [À envoyer à :]
  • [Complément d'enquête requis : (indiquer si non requis avant de porter l'accusation)]
  • [Signature du procureur militaire :]
  • [Date :]

Original : Conseiller juridique de l’unité

Copie 1 : Dossier

Copie 2 : DAPM


Notes en bas de page

1 Dans la présente politique, le renvoi au « procureur » ou aux « procureurs » est présumé désigner tout officier qui est autorisé par le DPM à l’assister ou à le représenter, conformément à l’article 165.15 de la Loi sur la défense nationale dans la mise en accusation en cour martiale et dans le soutien de l’accusation en cour martiale.

2 Conformément à l'article 107.03 des ORFC, un officier ou militaire du rang qui a l'autorité de porter des accusations n'a pas à obtenir les conseils d'un avocat militaire avant de porter une accusation dans tous les cas. L'article 107.03 des ORFC énonce les cas où un officier ou un militaire du rang qui a l'autorité de porter des accusations doit obtenir l’avis juridique d'un avocat militaire.

3 Voir l’article 108.07 des ORFC pour les infractions qu'un commandant peut juger par procès sommaire. Les infractions qui doivent être jugés exclusivement par une cour martiale sont les infractions qui ne sont pas indiquées à l’article 108.07 des ORFC.

4 Ceci est lié au type d'infraction reprochée énuméré à l’article 108.07 des ORFC. La juridiction de procès sommaire est généralement limitée à des infractions moins graves. L'exigence d’avis juridique d’un procureur militaire régional ("PMR") à l'égard d'une enquête de l'unité ne concerne pas les cas où il n'y a pas compétence pour juger une personne au procès sommaire due uniquement à la longueur du temps qu'il a fallu pour que l'affaire procède à un procès. Voir la note de bas de page 3.

5 Toute personne affectée directement par la conduite alléguée qui constitue une ou plusieurs infractions.  On rappelle au procureur que, dans une instance en cour martiale, il convient de ne pas faire référence au plaignant en tant que victime jusqu'à ce que la cour martiale ait rendu un verdict de culpabilité, ce qui conduit à la conclusion logique que le plaignant est une victime du geste ou des gestes allégué(s).

6 Voir les articles 158.2 à 159.9 de la LDN qui portent sur les conditions de libération suivant la détention préventive.

7 Province d’Ontario, ministère du procureur général, manuel des politiques de la Couronne, 21 mars 2005.

8 Les règles relatives à l'admissibilité de la preuve varient entre les cours martiales et les procès sommaires. Ce facteur doit être gardé à l'esprit lorsque le procureur avise le SNEFC sur la possibilité raisonnable de condamnation.

9 Les évaluations de comportement et d'autres caractéristiques subjectives des témoins sont plus appropriées pour être considérées par le juge des faits. Cependant, dans certains cas, la distinction entre la crédibilité objective et subjective des témoins peut être floue. Par exemple, un procureur peut déterminer qu'un témoin clé, en fonction de leur comportement, peut avoir très peu ou pas de crédibilité devant le juge des faits. Ces évaluations subjectives peuvent être si évident qu'ils se manifestent comme un facteur objectif un procureur peut peser dans le cadre de déterminer s'il y a une possibilité raisonnable de condamnation.

10 Voir l’article 108.07 des ORFC pour la juridiction du procès sommaire par rapport aux infractions.

11 R c Moriarity, [2015] 3 R.C.S. 485 : « En effet, l’objectif consistant à maintenir la « discipline, l’efficacité et le moral »  est rationnellement lié au traitement des comportements criminels auxquels se livrent des militaires, même en dehors d’un contexte militaire. » (paragraphe 51) et « Même commis dans des circonstances non directement liées à des fonctions militaires, un comportement criminel ou frauduleux peut avoir une incidence sur les normes applicables au titre de la discipline, de l’efficacité et du moral des troupes. »  (paragraphe 52).

 

Date de modification :