Lois et règlements

Ce que nous faisons

Le ministre de la Défense nationale, le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) sont responsables de ce qui suit :

L’ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de Justice Canada.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.