Politique d’interprétation

 

La présente politique d’interprétation est un document général qui définit les engagements, les pratiques et les outils dont doit se servir le ministère de la Défense nationale pour fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements et des conseils au sujet des obligations réglementaires à respecter. 

Contexte du ministère ou de l’organisme

Le ministère de la Défense nationale est responsable de très peu de règlements qui ont une incidence sur les entreprises ou la population. À la recommandation du ministre de la Défense nationale et à des fins de défense, le gouverneur en conseil prend certains règlements de zonage d’aéroport, visant des aérodromes militaires, qui pourraient avoir une incidence sur des entreprises ou la population. Cette politique d’interprétation concerne l’ensemble du portefeuille et porte sur la mise en œuvre de ce type de règlements, pris en vertu de la Loi sur l’aéronautique

Prévisibilité

Le ministère de la Défense nationale adopte une approche nationale de la réglementation conforme à la Loi sur l’aéronautique afin d’assurer l’uniformisation de la mise en œuvre des règlements. L’approche prévoit la consultation des municipalités, des groupes autochtones, des promoteurs immobiliers et de la population concernés.

Engagement à l’égard d’un langage clair

Lorsqu’il rédigera et expliquera les règlements, le ministère de la Défense nationale appliquera les principes de la rédaction en langage clair énoncés dans le Guide de rédaction à l’intention de la haute gestion préparé par l’équipe du Secrétaire général. Ces principes sont les suivants :

  • utiliser la voix active autant que possible;
  • être concis et concret de façon à ce que le contenu soit clair, pertinent et précis et que le ton soit neutre;
  • rédiger des phrases et des paragraphes courts : une idée par phrase et un concept principal par paragraphe;
  • garder un ton ouvert, accessible et humain et qui inspire la confiance (qui n’est ni bureaucratique, ni brusque, ni trop familier ou sévère);
  • éviter le jargon, les acronymes et les abréviations.

Une approche nationale de la réglementation conforme à la Loi sur l’aéronautique permet au ministère de la Défense nationale de se concentrer sur une seule interprétation du règlement, et cette interprétation est uniformément appliquée.

Fournir de l’orientation et favoriser la sensibilisation

Le ministère de la Défense nationale est soucieux de collaborer avec les municipalités, les groupes autochtones et la population dans le but de créer une relation mutuellement bénéfique pendant le processus de conception et de mise en œuvre du règlement. Ce processus peut parfois s’avérer complexe sur le plan technique et le ministère de la Défense nationale emploie différentes techniques, notamment des discussions officielles ou informelles, des babillards et des diaporamas à l’occasion de séances d’information publiques ainsi que la publication d’avis dans les journaux locaux et dans la Gazette du Canada, pour s’assurer que les intervenants comprennent le règlement et qu’ils ont la possibilité de le commenter. Cette même démarche de collaboration est utilisée avec les municipalités, les promoteurs immobiliers et la population après la mise en œuvre du règlement afin de s’assurer que tous le respectent.

Le ministère de la Défense nationale fait connaître le règlement par l’intermédiaire du bureau du Génie construction de la base ou de l’escadre et du bureau d’enregistrement des titres fonciers de la province ou du bureau d’enregistrement des titres fonciers. L’officier du Génie construction travaille en étroite collaboration avec les municipalités, les groupes autochtones, les promoteurs immobiliers et la population concernés en vue de protéger à la fois le ministère de la Défense nationale et les intérêts publics. L’officier du Génie construction est la personne‑ressource principale, et il est possible de s’adresser à lui pour obtenir des avis et des conseils.

Pour obtenir des conseils concernant les aéroports et les aérodromes et de l’information sur les règlements pris en vertu de la Loi sur l’aéronautique, veuillez visiter le site Web de Transports Canada, à l’adresse http://www.tc.gc.ca/fra/aerien-menu.htm

Répondre aux questions

Le ministère de la Défense nationale fournira une première réponse aux questions venant des entreprises et de la population dans les cinq jours ouvrables suivant leur réception; le délai pour la réponse finale dépend de la complexité de la question. L’auteur de la demande demeurera informé. La réponse finale sera envoyée dans un délai raisonnable, selon la complexité de la question posée à l’origine. Toutes les réponses seront écrites et envoyées par courriel ou par la poste. Le Ministère répond aux questions relatives aux règlements pris en vertu de la Loi sur l’aéronautique, car il tient à assurer la sécurité des opérations de vol. Les questions peuvent être adressées à un représentant local ou à l’officier du Génie construction de la base ou de l’escadre, ou à un représentant national dont les coordonnées sont disponibles en cliquant sur les règlements de zonage publiés sur le site Web du ministère de la Défense nationale, à l’adresse http://www.forces.gc.ca/fr/a-propos-politiques-normes/plan-prospectif-reglementation.page

Service

Engagement en matière de service

Le ministère de la Défense nationale s’engage à utiliser les ressources de façon responsable et à servir le public avec respect, intégrité et excellence. Ces valeurs reflètent le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, qui se trouve sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=25049&section=text, et dans le Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, à l’adresse http://www.forces.gc.ca/fr/a-propos/code-valeurs-ethique.page.

Responsabilisation en matière de service

Dans le cas où un intervenant rencontre un problème qui concerne des règlements pris en vertu de la Loi sur l’aéronautique relativement à des aérodromes militaires, et qu’il ne peut pas arriver à une entente avec l’officier du Génie construction de la base ou de l’escadre, il est encouragé à s’adresser au commandant de la base ou de l’escadre pour résoudre le problème. Si le commandant de la base ou de l’escadre n’est pas en mesure de le faire, l’intervenant est alors invité à communiquer avec le représentant national. Les coordonnées de ce dernier sont disponibles en cliquant sur les règlements de zonage publiés sur le site Web du ministère de la Défense nationale, à l’adresse http://www.forces.gc.ca/fr/a-propos-politiques-normes/plan-prospectif-reglementation.page.

Formation du personnel

La création et l’application d’un règlement exigent la participation de plusieurs experts qui doivent posséder et tenir à jour les compétences et les connaissances techniques nécessaires pour être en mesure de fournir des conseils précis aux intervenants. Cette exigence est remplie grâce au processus d’embauche au cours duquel les candidats doivent démontrer qu’ils ont fait des études de niveau collégial ou universitaire dans des programmes précis. 

Mobilisation des intervenants

Engagement à l’égard de la mobilisation des intervenants

Le ministère de la Défense nationale est résolu à mobiliser les intervenants. Le processus de diligence raisonnable prévoit plusieurs points de contact avec les groupes d’intervenants. Premièrement, le Ministère s’adressera à Justice Canada pour déterminer s’il faut consulter les Autochtones. Deuxièmement, le Ministère communiquera et travaillera avec les municipalités concernées, de façon à ce que chacune des parties comprenne l’incidence d’un règlement proposé en vertu de la Loi sur l’aéronautique, et le Ministère aidera les municipalités visées à modifier leur processus de planification pour tenir compte du règlement. Troisièmement, le Ministère consultera des représentants de la population afin d’informer cette dernière de tout projet de règlement. Finalement, le Ministère travaillera avec les municipalités et les promoteurs immobiliers après la mise en œuvre du nouveau règlement pour s’assurer que les dispositions sont appliquées adéquatement.

Mécanismes de mobilisation des intervenants

Le ministère de la Défense nationale a recours à de multiples mécanismes pour mobiliser les intervenants. Le Ministère invite les municipalités à des entretiens individuels. Par ailleurs, le Ministère publiera dans des journaux locaux, à deux moments différents, un avis dans les deux langues officielles avant de tenir une séance d’information. Cet avis servira à informer la population que le Ministère s’apprête à tenir une séance d’information dans la municipalité et que le public est invité à y participer et à profiter de cette occasion pour faire part de ses commentaires et de ses préoccupations. La dernière étape pour le Ministère avant la mise en œuvre consistera à publier au moins deux fois un avis dans la Gazette du Canada

Amélioration

Le ministère de la Défense nationale est résolu à améliorer les règlements pris en vertu de la Loi sur l’aéronautique en les soumettant à un examen selon un cycle de cinq ans pour s’assurer qu’ils demeurent conformes aux normes en vigueur et aux exigences opérationnelles et pour étudier en même temps leurs effets possibles sur les intervenants.

1. Qu’est-ce qu’un aérodrome?

Tout terrain, plan d’eau (gelé ou non) ou autre surface d’appui servant ou conçu, aménagé, équipé ou réservé pour servir, en tout ou en partie, aux mouvements et à la mise en œuvre des aéronefs, y compris les installations qui y sont situées ou leur sont rattachées (définition selon la loi).

2. Qu’est-ce qu’un règlement de zonage d’un aérodrome?

C’est une directive adoptée en vertu de la Loi sur l’aéronautique, qui porte également le nom de règlement de zonage d’un aéroport ou de règlement de zonage d’un héliport.

3. Quel est l’objectif d’un règlement de zonage d’un aérodrome?

L’objectif d’un tel règlement est d’empêcher un usage ou un aménagement des biens-fonds situés aux abords ou dans le voisinage d’un aérodrome militaire, incompatible, selon le ministre de la Défense nationale, avec la sécurité des opérations d’un aéroport militaire, d’un héliport militaire ou d’un aéronef militaire.

4. Quels sont les points essentiels d’un tel règlement?

Les points essentiels d’un tel règlement sont les suivants :

  1. Liste des terres visées par le règlement.
  2. Description de la façon dont les terres sont touchées.
  3. Restrictions concernant la hauteur des objets et des structures ou la croissance de la végétation.
  4. Restrictions quant à une utilisation des terres susceptible de provoquer de l’interférence avec les communications aéronautiques ou un péril aviaire menaçant la sécurité des vols.
5. Quelle est l’incidence du règlement sur les entreprises canadiennes?

On s’attend à ce que l’incidence sur les entreprises canadiennes soit négligeable.

6. Quel est l’échéancier de la mise en œuvre?

L’échéancier de la mise en œuvre d’un règlement est généralement de trois à cinq ans.

7. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

De plus amples renseignements se trouvent sur le site Web de Transports Canada, à l’adresse http://www.tc.gc.ca/fra/aerien-menu.htm.

8. Qui est la personne-ressource au Ministère?

La personne-ressource à l’échelon local est l’officier du Génie construction de la base ou de l’escadre. La personne-ressource à l’échelon national est le gestionnaire – Bureau d’enregistrement immobilier, dont les coordonnées sont disponibles en cliquant sur les règlements de zonage publiés sur le site Web du ministère de la Défense nationale, à l’adresse http://www.forces.gc.ca/fr/a-propos-politiques-normes/plan-prospectif-reglementation.page.

9. Où puis-je consulter les règlements pris en vertu de la Loi sur l’aéronautique?

Il est possible de consulter ces règlements sur le site Web de la législation (Justice), à l’adresse http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/.