Rapport annuel du Juge-avocat général 2011-12

Formats Alternatifs

Alerte : Errata

À la page 25 du rapport annuel du JAG 2011-2012, une accusation de « Conduite scandaleuse de la part d’officiers » sous l’article 92 de la Loi sur la défense nationale (LDN) s’y trouve par erreur.  Cette accusation n’a pas été portée au cours de la période du rapport.  Cette inexactitude est due à une accusation de « Cruauté ou conduite déshonorante » sous l’article 93 de la LDN, qui a été erronément inscrite comme étant une accusation sous l’article 92.

Conséquemment, le nombre d’accusations de « Conduite scandaleuse de la part d’officiers » portée en vertu de l’article 92 de la LDN doit se lire 0, au lieu de 1.  Par ailleurs, le nombre d’accusations de « Cruauté ou conduite déshonorante » portée en vertu de l’article 93 de la LDN doit se lire 5, au lieu de 4.

Rapport au ministre de la Défense nationale sur l'administration de la justice militaire du 1er avril 2011 au 31 mars 2012.


Table des matières

 

Bureau du Juge-avocat général
Quartier général de la Défense nationale
101, promenade du Colonel-by
Ottawa ON K1A 0K2
Téléphone : (613) 992-3019
CSN : 842-3019
Fax : (613) 995-3155
Numéro de catalogue D1-16/2012F-PDF
ISSN 1497-7206

Date de modification :