Conclusion

4. Résumé et conclusion

La définition de la prérogative de la Couronne retenue dans le présent document est celle du professeur Hogg : « les pouvoirs et privilèges accordés à la Couronne par la common law. »171 La teneur de la prérogative de la Couronne est déterminée par la common law, par l'examen judiciaire de la législation. Les pouvoirs et les privilèges de la prérogative existent en vertu de la doctrine in parem imperium non habet en matière d'affaires étrangères, de défense et des FC. La division des prérogatives de la Couronne entre les gouvernements fédéral et provinciaux reflète la division, dans la Loi constitutionnelle de 1867,172 des domaines de compétence entre le Parlement fédéral et les législatures provinciales. Par exemple, l'article 91(7) de la Loi constitutionnelle de 1867 décerne au Parlement fédéral l'autorité législative en matière de milice, de service militaire et de service naval ainsi que de la défense. Le pouvoir exécutif fédéral bénéficie donc des prérogatives relatives à ce domaine.

Au Canada, la prérogative de la Couronne, par système de démocratie parlementaire, est exercée par le pouvoir exécutif plutôt que par le chef d'État. Le pouvoir exécutif canadien est composé du Cabinet, du premier ministre et des ministres individuels, qui possèdent tous, en théorie, les pouvoirs de la prérogative. Bien qu'il n'y ait aucune façon officielle d'enregistrer une décision en vertu de la prérogative, différentes procédures ont été établies pour le faire. Le Cabinet, ou un de ses comités, formalise habituellement sa décision à l'aide d'un rapport de décision, normalement sous la forme d'un décret en conseil ou en réponse à un mémoire au Cabinet. Le premier ministre ainsi que les ministres feront part de leurs décisions par l'entremise de lettres qui peuvent avoir été rédigées en réponse à une lettre de demande ou non. Dans tous les cas, et de part sa nature, une décision en vertu de la prérogative de la Couronne n'est pas assujettie à une approbation législative. Il est toutefois important de noter que le pouvoir exécutif peut consulter la législature sur des sujets critiques selon les procédures établies à cet effet. Le débat exploratoire est communément utilisé pour présenter une décision prise par prérogative au Parlement.

Les décisions par prérogative de la Couronne sont en théorie sujettes à examen par les tribunaux au moyen d'une révision judiciaire en cas de contestation fondée sur la Charte173. La révision judiciaire de décisions en vertu de la prérogative est assujettie au test de l'objet de la décision et à la doctrine voulant que les décisions de high policy sont non justiciables. Les tribunaux ont aussi accepté qu'il soit théoriquement possible d'effectuer une révision en vertu de la Charte à condition que cette révision ne serve qu'à déterminer si la décision viole les droits du demandeur protégés par la Charte.

À la section 3, portant sur le contexte spécifique de déploiement des FC dans le cadre d'opérations militaires à l'extérieur du Canada, il est clair que le pouvoir de commander de tels déploiements appartient à la prérogative de la Couronne fédérale. Cette prérogative n'a pas été modifiée par la législation. Bien que théoriquement la décision de déployer les FC à l'étranger puisse être sujette à une révision judiciaire, les tribunaux ont constamment soutenu que ce genre de décision était sujet de high policy et ont donc refusé d'intervenir. Cette prérogative est en effet éligible à la révision judiciaire, mais aucune révision de cette nature n'a obtenu de succès jusqu'à présent.

Puisque la prérogative de la couronne de décider d'un déploiement de FC à l'échelle internationale appartient au pouvoir exécutif fédéral, elle peut en théorie être exercée par le Cabinet (ou un de ses comités), par le premier ministre, par le ministre de la Défense nationale et le ministre des Affaires étrangères conjointement (en tant que membre du Cabinet possédant l'expertise requise), ou, occasionnellement, par le ministre de la Défense seul. Sans égard à qui exerce la prérogative ni à la façon dont elle est exercée, les expériences passées ont démontré qu'il était impératif qu'une seule décision soit prise pour un cas donné afin d'éviter que les directives stratégiques portent à confusion. En pratique, le Cabinet, ou un de ses comités, rendra sa décision dans le rapport de décision approprié, soit un décret en conseil ou une réponse à un mémoire au Cabinet. Le premier ministre ou les ministres feront part de leurs décisions dans des lettres à objectif stratégique. Lorsqu'une décision est prise par le ministre des Affaires étrangères en collaboration avec le ministre de la Défense nationale, ou par le ministre de la Défense seul, il est coutume d'aviser le premier ministre de cette décision. Lorsque ces ministres demandent l'approbation du premier ministre concernant une décision basée sur la prérogative de la Couronne, la décision sera considérée comme étant celle du premier ministre.


Notes en bas de page

171 Hogg, supra note 3 p. 1.9.

172 Supra note 18.

173 Supra note 124.

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