Rapport annuel du Directeur des poursuites militaires 2010-2011

Formats Alternatifs

Table des matières

  


Le rapport porte sur la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 et il a été préparé en conformité avec article 110.11 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), qui exige que le directeur des poursuites militaires (DPM)1 présente un rapport annuel au juge‑avocat général (JAG) sur l’exécution de ses obligations et ses fonctions.2 Voici les questions qui sont traitées dans les sections du rapport :

Profil organisationnel

Mission

Offrir aux Forces canadiennes des services de poursuite rapides, équitables et efficaces qui peuvent être mis en place au Canada ou outre‑mer.

Vision

« ORDO PER JUSTITIA » ou « LA DISCIPLINE PAR LA JUSTICE ». Le DPM est un acteur essentiel dans le système de justice militaire canadien qui contribue à mettre de l’avant la discipline, le bon ordre, le moral élevé, l’esprit de corps, la cohésion du groupe, ainsi que l’efficience et la capacité opérationnelles.

Obligations et fonctions du DPM

Le directeur des poursuites militaires est nommé par le ministre de la Défense nationale. Bien que le DPM relève de la supervision générale du juge‑avocat général, il remplit ses obligations et ses fonctions de façon autonome. Les obligations et fonctions, qui sont énoncées dans la Loi sur la défense nationale (LDN), les ORFC, les arrêtés du ministre et d’autres accords, incluent les points suivants :

  •  Examiner toutes les accusations en vertu du Code de discipline militaire qui lui ont été transmises par la chaîne de commandement et déterminer si :
    • les accusations ou d’autres accusations fondées sur les éléments de preuve devraient faire l’objet d’un procès en cour martiale;
    • les accusations devraient être traitées par un officier ayant la compétence de juger l’accusé par procès sommaire.
  • Mener, au Canada ou dans des lieux de déploiement outre‑mer, les poursuites pour toutes les accusations devant une cour martiale.
  • Servir de procureur d’appel pour le ministre de la Défense nationale dans tous les appels visant des décisions des cours martiales.
  • Représenter les Forces canadiennes dans toutes les audiences de révision du maintien sous garde par un juge militaire.
  • Représenter les Forces canadiennes devant les autres commissions et tribunaux ayant compétence dans les questions relatives au système de justice militaire.
  • Donner des conseils juridiques aux membres de la police militaire affectés au Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC).  

Structure du DPM

Pour remplir ses obligations et s’acquitter de ses fonctions, le DPM est appuyé par des avocats militaires de la force régulière et de la force de réserve qui sont nommés substituts du procureur général, ainsi que par des techniciens juridiques civils et d’un personnel de soutien. Le service est organisé par région et est constitué :

  • Du Quartier général du DPM qui est située au Quartier général de la Défense nationale, à Ottawa; le DPM est composée du directeur, de l’assistant directeur des poursuites militaires (ADPM), de deux directeurs adjoints des poursuites militaires (DAPM Est) et (DAPM Ouest), d’un avocat chargé des appels, d’un procureur militaire responsable des communications, de la formation et de l’élaboration des politiques, et d’un conseiller juridique qui travaille directement avec le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC);
  • Des bureaux des procureurs militaires régionaux (PMR) ayant chacun deux procureurs de la force régulière ; les bureaux sont situés à :
    •  Halifax, Nouvelle‑Écosse (région de l’Atlantique),
    •  Valcartier, Québec (région de l’Est),
    •  Ottawa, Ontario (région du Centre),
    •  Edmonton, Alberta (région de l’Ouest);
  • Des procureurs militaires de la force de réserve qui sont situés un peu partout au Canada. 

Personnel du DPM

Pendant la période visée par le rapport, le DPM a connu un bon nombre de changements au sein du personnel et parmi les postes au quartier général. Un poste d’ADPM a été créé. Pour la troisième année consécutive, le poste de procureur militaire responsable des communications, de la formation et de l’élaboration des politiques est demeuré vacant, laissant ainsi vide un poste important au sein de l’organisation. Nous avons bénéficié de la présence à temps plein d’un procureur militaire de la force de réserve qui était en détachement du ministère du Procureur général de l’Ontario. Ce procureur de la Couronne expérimenté a été affecté comme procureur adjoint dans le procès très médiatisé de la cour martiale R. c. Semrau.3

Les bureaux régionaux des poursuites militaires ont également été touchés par des changements considérables de personnel puisque quatre procureurs militaires expérimentés ont quitté le DPM pour d’autres affectations au sein du Cabinet du JAG. À leur arrivée, les nouveaux procureurs militaires ont eu besoin de formation, de mentorat et de supervision. Par ailleurs, un procureur militaire de la région de l’Ouest a été détaché pendant dix mois au Service des poursuites pénales du Canada, à Edmonton.

JAGNet

Avant la période visée par le présent rapport, les membres du DPM ont reçu de la formation électronique et en classe sur le JAGNet pour les préparer au lancement du JAGNet, qui est prévu pour la période courante. Le JAGNet est utilisé au quotidien par les membres du bureau. Le JAGNet a amélioré certains aspects de l’organisation des documents électroniques, mais il n’offre pas de logiciel de gestion des poursuites. Une telle capacité de gestion de cas rendrait le DPM plus efficace, faciliterait le partage de l’information entre les bureaux régionaux et le DPM et permettrait d’uniformiser la gestion de cas.

Formation et élaboration des politiques

Formation

Les procureurs militaires de la force régulière ne diffèrent pas des avocats militaires et ils sont affectés à leurs postes pour une durée déterminée, qui est habituellement de trois à cinq ans. Pour cette raison, la formation reçue doit appuyer leur emploi actuel de procureurs militaires et leur perfectionnement professionnel en tant qu’officiers et avocats militaires. La brièveté relative de l’affectation d’un procureur militaire au sein du DPM exige un degré de participation considérable et continu à l’organisation en vue de permettre au procureur de suivre la formation structurée et d’acquérir l’expérience pratique nécessaire pour développer les compétences et acquérir les connaissances et le jugement essentiels à un procureur militaire efficace.

Compte tenu de la petite taille du DPM, la formation est en grande partie offerte par des organisations à l’extérieur des Forces canadiennes. Pendant la période actuelle visée par le rapport, les procureurs militaires ont participé à des conférences et des programmes d’éducation juridique continus organisés par les chefs des poursuites pénales à l’échelon fédéral, provincial et territorial, l’Association du Barreau canadien et ses associations provinciales, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, l’Ontario Crown Attorneys’ Association et divers barreaux provinciaux. Les Forces canadiennes ont bénéficié des programmes non seulement en raison des connaissances transmises et des compétences acquises, mais également en raison des liens professionnels que les procureurs militaires ont noués avec leurs collègues des services de poursuites à l’échelon provincial et fédéral.

Le DPM offre un atelier annuel à ses procureurs militaires de la force régulière et de la force de réserve. L’atelier d’une journée, qui a lieu à l’automne, fait partie de la formation juridique permanente du JAG.

Les procureurs militaires ont aussi pris part à diverses activités de perfectionnement professionnel, y compris les programmes de formation intermédiaire et avancée de l’avocat militaire, et le Programme d’études militaires professionnelles pour les officiers. Enfin, pour être prêts à participer à une mission dans un théâtre d’opérations à l’appui du mandat du DPM, les procureurs militaires ont suivi des cours professionnels individuels comme la familiarisation dans le maniement des armes et les premiers soins.

Le DPM offre aussi du soutien aux activités de formation des autres entités des Forces canadiennes. Au cours de la période visée par le rapport, le DPM a appuyé, entre autres par le mentorat et la supervision par des procureurs militaires d’un bon nombre d’avocats militaires subalternes du Cabinet du JAG, qui ont assisté à des poursuites criminelles en cour martiale pour terminer une partie de leur programme de « formation en cours d’emploi ». Les procureurs militaires ont aussi fait des présentations aux avocats militaires du JAG, offerts de la formation en matière de justice militaire aux membres du SNEFC, et ils ont supervisé des étudiants en droit qui avaient été placés comme stagiaire au Cabinet du JAG.

Élaboration des politiques

Le DPM publie toutes ses politiques qui sont réexaminées régulièrement. Cette tâche s’est révélée difficile pendant la période visée par le rapport parce que le poste d’officier y affecté est demeuré vacant.

En dernier lieu, les procureurs militaires assument également une responsabilité dans le développement des politiques relatives à la justice militaire et la justice pénale canadiennes. Le DPM y joue encore un rôle grâce à sa participation à un comité composé de dirigeants de tous les services de poursuites à l’échelon fédéral, provincial et territorial.

Procédure judiciaire militaire

La nature des tâches opérationnelles qui sont confiées aux Forces canadiennes nécessite le maintien d’un degré élevé de discipline parmi les membres des Forces canadiennes. Le Parlement et les tribunaux reconnaissent depuis longtemps l’importance d’un Code de discipline militaire distinct pour régir la conduite des soldats, des marins et du personnel de la Force aérienne et pour prescrire une peine en cas de manquement à la discipline.

Le Code de discipline militaire est conçu pour aider les commandants à faire valoir et à maintenir le bon ordre, un moral élevé, l’efficience, la discipline et l’efficacité opérationnelle. Pour atteindre ces objectifs, la Loi sur la défense nationale crée une structure de tribunaux militaires qui constitue l’ultime recours pour faire régner la discipline. Les cours martiales et la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACM) font partie de ces tribunaux.

Pendant la période visée par le rapport, les procureurs militaires ont représenté les intérêts des Forces canadiennes et du grand public dans plusieurs types d’actions en justice liées au système de justice militaire. Ces actions ont inclus les cours martiales, les appels de décisions rendues par celles‑ci et les révisions du maintien sous garde avant la tenue du procès.

Cours martiales

Pendant la période visée par le rapport, le DPM a reçu, de la part des autorités de renvoi, 119 demandes de connaître d’une ou de plusieurs accusations. Lorsqu’une demande de connaître est accueillie, un procureur militaire est nommé pour réviser le cas. À la suite de l’examen, des accusations sont portées devant une cour martiale. La décision de ne pas porter d’accusations devant une cour martiale a été prise à l’égard de 16 demandes.

Pendant la période, 67 membres des Forces canadiennes ont été sous le coup de 210 accusations au total. Soixante‑neuf cours martiales ont été tenues.

Parmi les 69 cours martiales qui ont été tenues, 66 procès ont eu lieu devant une Cour Martiale Permanente (CMP) présidée par un juge militaire qui siège seul. De plus, trois procès ont été tenus devant une Cour Martiale Générale (CMG) composée de cinq membres des Forces canadiennes qui sont les juges des faits et d’un juge militaire qui est le juge du droit. Une CMG a tenu une séance partielle en Afghanistan.

À la fin de 61 procès, le juge des faits a rendu un verdict de culpabilité à l’égard d’au moins un chef d’accusation. Les huit autres procès se sont conclus par des décisions d’acquittement à l’égard de tous les chefs d’accusations. Il n’y a eu aucun arrêt des procédures ni de retrait de tous les chefs d’accusation.  

L’appendice A contient des renseignements supplémentaires sur les chefs d’accusation jugés et les résultats de chacune des cours martiales.

Dans un procès en cour martiale, une seule sentence peut être prononcée contre un contrevenant, mais cette sentence peut comprendre plusieurs peines. Les 61 sentences qui ont été prononcées par les cours martiales pendant la période visée par le rapport comportaient 101 peines. La peine d’amende a été la sanction la plus fréquente (49 peines d’amende ont été imposées). Sept peines d’emprisonnement et six peines de détention ont aussi été imposées par les tribunaux. De ces 13 peines, cinq ont été des condamnations avec sursis ce qui signifie, dans le contexte du Code de discipline militaire, que le contrevenant n’a pas à purger sa peine d’emprisonnement ou à être détenu.

Les causes suivantes de la cour martiale présentaient un intérêt :

R. c. le Capt Semrau4

Le Capt Semrau était membre de l’équipe de liaison et de mentorat opérationnel affectée au 2e Kandak (bataillon) de l’Armée nationale afghane. En octobre 2008, lors d’une patrouille dans la province du Helmand, le Capt Semrau a tiré sur un insurgé taliban présumé qui était grièvement blessé. Le Capt Semrau a subi un procès sur quatre chefs d’accusations devant une CMG : meurtre au deuxième degré, tentative de meurtre avec une arme à feu, conduite déshonorante et conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Dans le cadre de la procédure, la cour martiale a siégé partiellement en Afghanistan. Le Capt Semrau a été déclaré coupable de conduite déshonorante et il a été destitué du service de Sa Majesté et rétrogradé au grade de sous‑lieutenant.

R. c. le Bgén Ménard5

Le brigadier‑général (Bgén) Ménard était le commandant de la Force opérationnelle à Kandahar. En mars 2010, le Bgén Ménard se trouvait au terrain d’aviation de Kandahar (TAK) lorsqu’il a fait feu à deux reprises, sans prendre de précaution, tandis qu’il préparait son arme avant de quitter le TAK. Une CMP a été convoquée et le Bgén Ménard a plaidé coupable à une accusation de négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline en vertu de l’article 129 de la LDN. Il a été condamné à payer une amende de 3 500 $.

Appels

Au cours de la période visée par le rapport, la CACM a rendu une décision à l’égard de sept appels. Cinq appels ont été interjetés par des membres des Forces canadiennes qui ont été reconnus coupables et condamnés par une cour martiale; deux appels ont été interjetés par la Couronne.

Les causes en appel suivantes sont particulièrement intéressantes :

Ex‑matelot de 3e classe Ellis c. R.6

L’ex‑matelot de 3e classe Ellis a été traduit en justice devant une CMP, et il a été déclaré coupable de deux chefs d’accusation de trafic de cocaïne et de deux chefs d’accusation de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline pour usage de cocaïne. L’ex‑matelot de 3e classe Ellis a présenté une requête pour contester la constitutionnalité de l’échelle des peines aux termes de l’article 139 de la LDN. L’article 139 énumère en ordre les peines qu’une cour militaire peut imposer pour une infraction d’ordre militaire. Le juge militaire a reconnu l’ex‑matelot de 3e classe Ellis coupable de tous les chefs d’accusation, il a rejeté la contestation constitutionnelle et a condamné l’accusé à une peine d’emprisonnement de neuf mois.

L’ex‑matelot de 3e classe Ellis a interjeté appel devant la CACM en ce qui concerne la légalité de la sentence et une demande en autorisation d’appel relative à la justesse de la peine. À la CACM, l’appelant a fait valoir que l’art. 139 de la LDN et le régime de détermination de la peine en vigueur viole le droit à la vie, la liberté et la sécurité de la personne (article 7), ainsi que la présomption d’innocence (alinéa 11d) et soumet l’accusé à une peine ou un traitement cruel et inusité (article 12). La CACM a rejeté l’appel. La cour a conclu que les faits particuliers n’appuyaient pas la contestation constitutionnelle puisque la peine d’emprisonnement imposée était appropriée.

Cpl Liwyj c. R.7

Le Cpl Liwyj a été jugé par une cour martiale permanente (CMP) sur trois allégations de désobéissance à un ordre légitime aux termes de l’art. 83 de la LDN. Au procès, le Cpl Liwyj a allégué que les ordres qui lui ont été donnés pour ajuster les freins d’une façon précise n’étaient pas légitimes et que la méthode recommandée n’était pas sécuritaire selon lui. Par contre, il a allégué qu’il n’était pas dans un état d’esprit répréhensible lorsqu’il a désobéi aux ordres. La CMP a reconnu le Cpl Liwyj coupable à tous les égards, et il a été condamné à une réprimande et une amende de 750 $.

Le Cpl Liwyj a déposé un avis d’appel et une demande en autorisation d’appel de la gravité de la sentence auprès de la CACM. À la CACM, l’appelant a allégué que le juge a erré en concluant que les ordres donnés par ses supérieurs étaient légitimes. L’appelant a aussi allégué que le juge a commis une erreur lorsqu’il a invoqué que l’erreur de fait n’avait pas une « apparence de vraisemblance ». La CACM a rejeté les deux motifs d’appel. La cour ne s’est pas interposée dans la conclusion de fait du juge militaire selon laquelle la question de sécurité n’était pas évidente. La cour a réaffirmé qu’un ordre illégitime est un ordre qui répond au critère élevé d’être manifestement illégal; un ordre qui est choquant pour toute personne sensée et raisonnable, et un ordre qui est clairement et manifestement répréhensible. Un simple désaccord entre des personnes de bonne foi au sujet de la méthode la mieux adaptée pour effectuer un travail dans des circonstances particulières ne répond pas à ce critère. Par ailleurs, la cour a fait observer que le motif raisonnable de l’appelant selon lequel il pouvait désobéir à un ordre légitime simplement parce qu’il considérait que celui‑ci était dangereux constituait une erreur de droit. L’erreur de droit n’est pas une défense lorsqu’elle a trait à l’obéissance à un ordre manifestement illégitime, et elle ne devrait pas l’être lorsqu’elle se rapporte à la désobéissance à un ordre légitime.

La CACM a toutefois modifié la sentence imposée lorsqu’elle a supprimé la réprimande et conservé l’amende de 750 $.

Cpl Wilcox c. R.

Le Cpl Wilcox a été accusé d’homicide involontaire coupable, de négligence criminelle ayant causé la mort et de négligence dans l’exécution des fonctions militaires, qui découlent tous d’un incident survenu en Afghanistan, en mars 2007. Le Cpl Wilcox a été reconnu coupable de négligence criminelle ayant causé la mort et de négligence dans l’exécution des fonctions militaires. Le comité de la CMG a prononcé une suspension de l’instance sur le chef d’accusation d’homicide involontaire coupable. Le Cpl Wilcox a été condamné à quatre ans d’emprisonnement et il a été destitué du service de Sa Majesté.

Le caporal Wilcox a interjeté appel de la légalité de la conclusion de la CMG et de la gravité de la sentence imposée par le juge. Parmi les motifs d’appel, le Cpl Wilcox a allégué que le comité qui l’a jugé n’était pas dûment constitué. Lorsque la CMG a entrepris ses travaux, le juge militaire a exclu un membre du comité et a refusé de le remplacer, puisque selon lui, la loi ne l’autorisait pas à le faire.

Le DPM a concédé le bien‑fondé de ce motif d’appel. Par conséquent, la cour a ordonné que les accusations soient jugées de nouveau par une nouvelle cour martiale.

Capt Winters c. R.8

L’accusation à l’origine de la cause a été portée en vertu de l’article 129 de la LDN pour un acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Le Capt Winters a branché un dispositif électronique non autorisé au réseau de la Défense, contrairement aux directives en matière de sécurité de l’intranet, et il a été responsable de l’introduction d’un virus dans le réseau informatique. Devant une CMP, le Capt Winters a d’abord reconnu sa culpabilité, laquelle a été acceptée par le juge militaire. À l’étape de l’imposition de la peine, le juge a conclu que l’infraction présumée n’était pas en conformité avec un règlement, tel qu’on l’avait précisé dans l’acte d’accusation, mais plutôt avec une directive. Le juge a décidé qu’il n’était pas dans l’intérêt de la justice que la cour accepte qu’il plaide coupable. Après avoir refusé les demandes du procureur militaire qui voulait obtenir une modification à l’acte d’accusation ou un ajournement pour citer des témoins, la cour a rendu un verdict de non‑culpabilité.Le DPM a interjeté appel devant la CACM. Dans sa décision, la CACM a jugé que l’art. 129 de la LDN ne crée pas deux infractions distinctes. Le paragraphe 129 (2) de la LDN établit seulement une présomption de préjudice au bon ordre et à la discipline, ainsi que l’existence d’une relation de cause à effet entre l’acte et le préjudice. L’incapacité de se prévaloir de la présomption par la partie poursuivante ne met pas fin à la poursuite et à la possibilité pour l’accusé de plaider coupable. La cour a aussi estimé que le juge militaire a erré lorsqu’il a conclu qu’il ne pouvait pas modifier l’acte d’accusation comme le demandait la partie poursuivante et lorsqu’il a refusé un ajournement. La CACM a rétabli le plaidoyer de culpabilité à l’accusation et a renvoyé la cause devant la cour martiale pour la détermination de la sentence.

L’appendice B contient des renseignements supplémentaires sur les appels devant la CACM.

R. c. Szczerbaniwicz

La Cour suprême du Canada (CSC) a rendu une décision à l’égard de l’appel du Lcol Szczerbaniwicz dont l’audience a été tenue avant la période visée par le présent rapport.9 Dans cette cause, où le Lcol Szczerbaniwicz a interjeté appel, son appel avait été rejeté par la CACM. La CSC a également rejeté l’appel et maintenu la décision du juge de première instance.

Le Lcol Szczerbaniwicz a été reconnu coupable par une CMP de voies de fait en violation de l’article 266 du Code criminel. Au procès, le juge militaire a rejeté le moyen de défense visant à protéger son bien meuble qui est prévu par la loi (article 39 du Code criminel) et il a conclu que l’accusé avait employé une force excessive. Le Lcol Szczerbaniwicz a interjeté appel du verdict de culpabilité qui a été rendu par la CACM. Dans sa décision, la majorité des membres de la CACM a rejeté l’appel.10 Cependant, l’un des juges d’appel, dissident, a indiqué qu’il aurait accueilli l’appel.

Le Lcol Szczerbaniwicz a interjeté appel devant la CSC. Le 6 mai 2010, la CSC a rejeté l’appel. Les juges majoritaires sont d’avis que rien dans la décision du juge de première instance ne donne à penser qu’il a détourné le critère juridique approprié énoncé dans la cause de R. c. D.(W.) puisqu’il concernait son évaluation de la preuve contradictoire et le concept du « doute raisonnable ». Les juges majoritaires ont aussi conclu que pour être en mesure d’invoquer la défense d’un bien, un accusé doit établir que la force utilisée était raisonnable dans les circonstances.

R. c. St-Onge

Le DPM a interjetté appel devant la CSC de la décision de la CACM dans la cause de R. c. St-Onge11. L’ex‑soldat St‑Onge a plaidé coupable devant une CMP à l’égard de cinq chefs d’accusation, y compris la possession de cannabis, l’usage de cannabis, l’usage de méthamphétamines, la possession de munitions militaires et les menaces verbales à l’endroit d’un supérieur. Le juge militaire a imposé une peine d’emprisonnement de 30 jours. L’ex‑soldat St‑Onge a interjeté appel devant la CACM. Dans leur décision, les juges majoritaires ont accueilli l’appel sur la gravité de la sentence et ont réduit celle‑ci à une amende de 3 000 $. Le juge dissident aurait rejeté l’appel de la sentence pour les motifs que la norme de contrôle applicable ne permettait pas à une cour d’appel d’intervenir. Le DPM a déposé un avis d’appel à la CSC. Le 24 mars 2011, la CSC a tenu une audience dans cette affaire. La décision de la CSC dans la cause de R. c. St‑Onge n’était pas connue à la fin de la période visée par le rapport.12

R. c. Savaria

Au cours de la période visée par le rapport, une demande en autorisation d’appel a été déposée auprès de la CSC par un membre reconnu coupable dont l’appel avait été refusé à la CACM.13 Le 19 août 2010, la CSC a rejeté la demande en autorisation d’appel.

L’appendice C contient des renseignements sur les appels à la CSC.

Examens du maintien sous garde

Dans certaines circonstances, les juges militaires sont tenus de réviser des ordonnances pour retenir un membre des Forces canadiennes sous garde militaire. Le DPM représente l’intérêt des Forces canadiennes à ces audiences. Au cours de la période visée par le rapport, des procureurs militaires ont été présents à trois audiences en révision avant la tenue du procès.

Conclusion – Observations du DPM

Cette année, les officiers et le personnel de soutien du DPM ont continué à livrer des résultats positifs et ce, d’un bout à l’autre du Canada. Nous avons consolidé les progrès réalisés en matière d’échéanciers, tant à l’étape du renvoi qu’à celle de la mise en accusation. Toutefois, il existe encore certaines préoccupations relatives aux échéanciers à partir de la mise en accusation initiale jusqu’au renvoi au DPM. Des efforts ont été déployés récemment pour trouver des moyens de fixer les dates de procès plus rapidement, mais la question des retards n’est pas encore complètement réglée. J’ai également l’intention de continuer à mettre de l’avant les initiatives indiquées dans d’autres rapports annuels dans le but de réduire les délais à la cour martiale. Puisque nous devons traiter des causes d’un océan à l’autre, nous nous efforcerons d’ouvrir de nouveaux bureaux régionaux. Je suis résolu à faire des présentations visant la création de deux autres bureaux régionaux à Borden, en Ontario, et à Esquimalt, en Colombie‑Britannique.

Le perfectionnement des compétences des procureurs militaires au moyen d’initiatives professionnelles ciblées, de détachements, et de mentorat direct demeure une priorité. Le perfectionnement est tout particulièrement important pour les nombreux nouveaux procureurs qui sont entrés à notre service cette année. Cette mesure devrait contribuer à accroître les compétences fondamentales des procureurs et aider l’organisation, qui est relativement nouvelle, à prendre de la maturité tandis qu’elle entre dans sa deuxième décennie, d’une manière qui sera plus favorable aux intérêts de la justice militaire et qui renforcera la justesse des verdicts rendus.

Je suis satisfait des réalisations durant la période visée par le rapport. Je suis encore très fier de notre petite, mais remarquable équipe, composée de civils et de militaires. Dans les années à venir, nous continuerons à centrer nos efforts sur l’amélioration du perfectionnement professionnel des officiers et à nous assurer que les causes renvoyées au DPM sont traitées sans délai déraisonnable.

 


Notes en bas de page

1 Le capitaine de vaisseau J. C. Maguire était le DPM pour la période visée; il a été nommé pour une période de quatre ans le 19 septembre 2009.

2 Les rapports annuels précédents du DPM, les copies des directives du DPM et des renseignements divers sont accessibles sur le site Web du DPM.

3 Pour plus de détails sur la cour martiale dans la cause de R. c. Semrau, voir la partie sur la procédure judiciaire militaire ci‑dessous.

4 R. c. Semrau 2010 CM 4010.

5 R. c. Ménard 2010 CM 1012.

6 Ellis c. R. 2010 CACM 3.

7 Liwyj c. R. 2010 CACM 6.

8 Winters c. R. 2011 CACM 1.

9 R. c. Szczerbaniwicz [2010] 1 S.C.R. 455.

10 Szczerbaniwicz c. R. 2009 CACM 4.

11 2010 CACM 7.

12 Le jugement de la Cour suprême du Canada dans l’affaire de R. c. St-Onge, [2011] 1 R.C.S. 625, a été rendu le 1er avril 2011.

13 Savaria c. R. 2010 CACM 1. 

Date de modification :