Rapport annuel du Directeur des poursuites militaires 2011-12

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Point de vue du directeur des poursuites militaires

Je suis heureux de présenter le rapport annuel 2011‑2012 du Directeur des poursuites militaires (DPM). Pendant cette année empreinte de défis, les avocats militaires et le personnel de soutien du Service canadien des poursuites militaires (SCPM) ont réussi de façon remarquable à remplir le mandat du DPM, d’un bout à l’autre du Canada. Je présente les réalisations de toute l’équipe et je donne un aperçu de l’avenir de l’organisation.

L’année dernière, les procureurs du SCPM ont entrepris les poursuites dans toutes les cours martiales et ils ont représenté les Forces canadiennes (FC) pour toutes les audiences de maintien sous garde. Ils ont également entrepris les appels devant la Cour d'appel de la Cour martiale (CACM). Les procureurs ont prodigué des conseils et offert de l’instruction au Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC). Les procureurs de la Force régulière et de la Force de réserve ont dirigé des poursuites délicates et hautement médiatisées un peu partout au pays. Deux procureurs principaux, qui participaient à un déploiement outre‑mer, ont aidé le Cabinet du Juge‑avocat général (JAG) dont la mission consiste à appuyer les opérations militaires des FC. La perte de deux joueurs importants a eu une incidence non négligeable sur l’organisation; cependant, grâce à leur acharnement et leur dévouement, les membres du SCPM ont continué à se surpasser d’une manière admirable.

La préoccupation qui est ressortie du rapport précédent existe encore, en ce qui a trait aux échéanciers entre la mise en accusation et le renvoi au DPM. Le processus visant à fixer la date du procès n’est pas optimal. Nous allons continuer de tout faire pour améliorer la situation à ces deux égards. Nous sommes parvenus à des résultats positifs quant à l’instruction et au perfectionnement général des procureurs, mais nous devons poursuivre nos efforts parce qu’il s’agit d’officiers relativement inexpérimentés dans la plupart des cas.

Le SCPM s’est bien adapté à la réorganisation mineure de son commandement qui a eu lieu au cours de la période précédente visée par le rapport. Je crois qu’à moyen terme, la réorganisation améliorera la supervision et le soutien offerts aux procureurs, engendrant ainsi des services de poursuite de qualité supérieure. J’espère que nous serons en mesure de mettre en place un nouveau bureau régional du procureur militaire à Esquimalt, en Colombie‑Britannique, pendant le prochain exercice pour répondre plus adéquatement aux besoins en matière de poursuite dans la région du Pacifique.

Une fois de plus, l’année a été très occupée et productive et je remercie tous les militaires et le personnel civil pour leur travail assidu et leur engagement indéfectible.

Colonel J.A.M. Léveillée, CD
Directeur des poursuites militaires

 


 

Le rapport couvrant la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 est préparé conformément à l’article 110.11 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), selon lequel le directeur des poursuites militaires1 (DPM) est tenu de faire un rapport annuel portant sur l’exercice de ses fonctions au JAG.2 Le rapport est divisé en sections qui traiteront des points suivants :

Mission et vision 

Notre mission

Offrir aux Forces canadiennes des services de poursuite rapides, équitables et efficaces qui peuvent être mis en place au Canada et outre-mer.

Notre vision

« ORDO PER JUSTITIA » ou « LA DISCIPLINE PAR LA JUSTICE ». Le DPM est un intervenant clé dans le système de justice militaire canadien qui contribue à promouvoir la discipline, le bon ordre, le moral élevé, l’esprit de corps, la cohésion, l’efficacité et la capacité opérationnelle.

Obligations et fonctions du DPM

Le DPM est nommé par le ministre de la Défense nationale. Le DPM relève du JAG, mais il exerce ses attributions de façon indépendante. Celles-ci sont énoncées dans la Loi sur la défense nationale (LDN), les ORFC, les arrêtés du ministre et divers accords; voici les attributions du DPM : 

  • Examiner toutes les accusations en vertu du Code de discipline militaire qui lui ont été transmises par la chaîne de commandement des FC et déterminer si :
    • les accusations ou d’autres accusations fondées sur les éléments de preuve devraient faire l’objet d’un procès en cour martiale;
    • les accusations devraient être traitées par un officier ayant la compétence de juger l’accusé par procès sommaire.
  • Mener, au Canada ou dans des lieux de déploiement outre-mer, les poursuites pour toutes les accusations devant une cour martiale.
  • Servir de procureur d’appel pour le ministre de la Défense nationale dans tous les appels visant des décisions des cours martiales.
  • Représenter les FC dans toutes les audiences de révision du maintien sous garde par un juge militaire.
  • Représenter les FC devant les autres commissions et tribunaux ayant compétence dans les questions relatives au système de justice militaire.
  • Donner des conseils juridiques aux membres de la police militaire affectés au SNEFC.

Structure organisationnelle

Pour remplir ses obligations et s’acquitter de ses fonctions, le DPM est appuyé par des avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve qui sont nommés par des procureurs militaires, ainsi que par des parajuristes et d’employés de soutien. L’organisation est connue sous le nom de SCPM. Le service est organisé par région et est constitué :

  • Du quartier général du SCPM qui est situé au Quartier général de la Défense nationale, à Ottawa; le SCPM est composée du DPM, de l’assistant directeur des poursuites militaires (ADPM), de deux directeurs adjoints des poursuites militaires (DAPM ‑ Est) et (DAPM ‑ Ouest), d’un procureur militaire chargé des appels, d’un avocat militaire responsable des communications, de l’instruction et de l’élaboration des politiques, et d’un conseiller juridique qui travaille directement avec le SNEFC;
  • Des bureaux des procureurs militaires régionaux (PMR), ayant chacun un effectif de deux procureurs de la Force régulière, situés dans les régions suivantes :
    • Halifax (Nouvelle‑Écosse) (région de l’Atlantique),
    • Valcartier (Québec) (région de l’Est),
    • Ottawa (Ontario) (région du Centre),
    • Edmonton (Alberta) (région de l’Ouest).
  • Des procureurs militaires de la Force de réserve en poste d’un bout à l’autre du Canada. 

Personnel du SCPM

Pendant la période visée par le rapport, le SCPM a subi moins de changements au sein de son personnel et de ses postes que par le passé. Cependant, pour la quatrième année consécutive, le poste d’avocat militaire responsable des communications, de l’instruction et de l’élaboration des politiques est demeuré vacant, ce qui laisse vide un poste important au sein de l’organisation. Le bureau a offert les services de deux militaires expérimentés pour des déploiements outre-mer. Le DAPM ‑ Ouest a participé à un déploiement au République Démocratique du Congo, d’avril à octobre 2011. Le procureur militaire chargé des appels a pris part à un déploiement en Israël, d’août 2011 à février 2012.

Le bureau des poursuites militaires de la région de l’Ouest, qui est situé à Edmonton, a été perturbé par de grands changements dans le personnel parce que deux procureurs militaires expérimentés ont quitté l’équipe du SCPM; l’un d’eux a accepté une affectation au Cabinet du JAG, et l’autre a entrepris une nouvelle carrière au sein du Service des poursuites pénales du Canada. Ces deux procureurs ont été remplacés par un nouveau procureur militaire, ce qui a nécessité de l’instruction, du mentorat et de la supervision.

Un autre procureur est entré au service du bureau des poursuites militaires de la région centrale, à Ottawa, en janvier 2012.

Au cours de la période, des progrès considérables ont été réalisés pour ouvrir un nouveau bureau régional de poursuites militaires dans la région du Pacifique. Ce bureau sera situé à Esquimalt, en Colombie-Britannique.

Instruction et élaboration des politiques

Instruction

À l’instar des avocats militaires, les procureurs militaires de la Force régulière sont affectés habituellement pour une période limitée de trois à cinq ans. Ainsi, l’instruction qu’ils reçoivent doit viser leur emploi actuel de procureur militaire et leur perfectionnement professionnel en tant qu’officiers et avocats militaires. La brièveté relative de l’affectation d’un procureur militaire au sein de l’équipe du SCPM exige un effort considérable de l’organisation afin de lui offrir l’instruction et l’expérience pratique nécessaires à l’acquisition des compétences, des connaissances et du jugement essentiels à un procureur militaire efficace.

Compte tenu de la taille réduite du bureau du SCPM, habituellement, l’instruction nécessaire est offerte par des organisations de l’extérieur des FC. Pendant la période visée par le rapport, les procureurs militaires ont participé à des conférences et à des programmes d’instruction juridique permanente organisés par les directeurs des poursuites au niveau fédéral, provinciaux et territoriaux, l’Association du Barreau canadien et les associations provinciales, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, l’Ontario Crown Attorneys’ Association et divers barreaux provinciaux. Ces programmes ont été utiles aux FC non seulement en raison des connaissances transmises et des compétences acquises, mais également parce qu’ils ont permis de resserrer les rapports professionnels entre les procureurs militaires et leurs collègues des services des poursuites à l’échelon fédéral et provincial.

Le SCPM offre un atelier annuel aux procureurs militaires de la Force régulière et de la Force de réserve. L’atelier d’une journée est présenté à l’automne dans le cadre de l’atelier d’instruction juridique permanente annuel du Cabinet du JAG.

Par ailleurs, les procureurs militaires ont participé à des activités de perfectionnement professionnel diversifiées, y compris les programmes d’instruction intermédiaire et avancée des avocats militaires, et le programme d'études militaires professionnelles pour les officiers. Enfin, en vue de maintenir leur niveau de préparation pour prendre part à une mission opérationnelle à l’appui du mandat du DPM, les procureurs militaires ont suivi de l’entraînement militaire de base incluant, entre autres, la familiarisation aux armes et l’instruction sur le secourisme.

Le SCPM offre aussi du soutien aux activités d’instruction des autres entités des FC. Au cours de la période visée par le rapport, les procureurs militaires ont offert, entre autres, du mentorat et de la supervision à un bon nombre d’avocats militaires subalternes du Cabinet du JAG, qui assistaient à des poursuites criminelles en cour martiale pour terminer une partie de leur programme d’« instruction en cours d’emploi ». Les procureurs militaires ont aussi fait des présentations aux avocats militaires du JAG, offert de l’instruction en matière de justice militaire aux membres du SNEFC et supervisé des stagiaires en droit au Cabinet du JAG.

L’annexe D contient de l’information supplémentaire sur la formation juridique offerte par les membres du SCPM.

JAGNet

Le réseau JAGNet continue d’être utilisé comme principal outil de classement des dossiers électroniques du bureau. Le réseau JAGNet ne contient pas de logiciel de gestion des dossiers de poursuite. Un tel logiciel améliorerait les capacités du SCPM à gérer les cas d'une façon efficiente et normalisée. 

Élaboration des politiques

Le DPM publie toutes les directives d’orientation qui déterminent les poursuites entreprises par le SCPM. Celles-ci font l’objet d’un examen à intervalles réguliers. Cette tâche a posé problème au cours de la période visée par le rapport parce que le poste de l’officier qui y est affecté est encore demeuré vacant.

Enfin, les procureurs militaires jouent aussi un rôle dans l’élaboration des politiques relatives à la justice militaire et la justice pénale au Canada. Le DPM continue d’y occuper une place importante grâce à sa participation à un comité composé des dirigeants de tous les services de poursuite à l’échelon fédéral, provincial et territorial.

Procédures judiciaires militaires

La nature des tâches opérationnelles qui sont confiées aux FC exige le maintien d’un niveau élevé de discipline parmi les membres des FC. Le Parlement et les tribunaux reconnaissent depuis longtemps l’importance d’un Code de discipline militaire distinct pour guider la conduite des soldats, des marins et du personnel de la Force aérienne et prescrire des sanctions aux infractions disciplinaires.

Le Code de discipline militaire a pour but d’aider les commandants à promouvoir et maintenir le bon ordre, le moral élevé, l’efficience, la discipline et l’efficacité opérationnelle. À ces fins, la LDN crée une structure de tribunaux militaires comme ultime recours pour faire respecter la discipline. Les cours martiales et la CACM font partie de ces tribunaux.

Pendant la période visée par le rapport, les procureurs militaires ont représenté les intérêts des FC et du grand public dans plusieurs types différents de procédures judiciaires liées au système de justice militaire. Les procédures incluaient des cours martiales, des appels provenant de cours martiales et des audiences de révision du maintien sous garde.

Cours Martial

Pendant la période visée par le rapport, le DPM a reçu, de la part des autorités de renvoi, 111 demandes de connaître d’une ou de plusieurs accusations. Lorsqu’une demande de connaître est reçue, un procureur militaire est nommé pour réviser la cause. À la suite de l’examen, des accusations sont portées devant une cour martiale. La décision de ne pas porter d’accusations devant une cour martiale a été prise à l’égard de 42 demandes.

Pour la période visée par le rapport, 62 membres des FC ont fait face à 206 accusations au total. La cour martiale a été saisie à 62 reprises. Toutes les cours martiales ont été tenues au Canada.

Parmi les 62 cours martiales, 55 procès ont été tenus devant une cour martiale permanente (CMP) composée d’un juge militaire siégeant seul. De plus, sept procès ont été tenus devant une cour martiale générale composée de cinq membres des FC qui sont les juges des faits et d’un juge militaire qui est le juge du droit.

À la fin de 56 procès, les juges des faits avaient prononcé un verdict de culpabilité à au moins une accusation. Des verdicts de non-culpabilité ont été prononcés dans six autres procès. Il n’y a eu aucun cas de suspension ou de retrait de toutes les accusations.

L’annexe A contient des renseignements supplémentaires sur les accusations déposées et les résultats de chacune des cours martiales.

Une seule sentence peut être imposée à un contrevenant par une cour martiale, mais une sentence peut prévoir plusieurs peines. Les 56 sentences qui ont été prononcées par des cours martiales pendant la période visée comportaient 88 peines. La peine la plus fréquente était l’amende (45 amendes ont été imposées). Onze peines d’emprisonnement et quatre peines de détention ont aussi été imposées par les cours. Quatre des 15 peines d’incarcération imposées étaient des condamnations avec sursis, ce qui signifie, dans le contexte du Code de discipline militaire, que la sentence est suspendue et que le contrevenant n’a pas à purger la peine d’emprisonnement ou de détention.

Les affaires suivantes qui ont été instruites par une cour martiale sont dignes d’intérêt :

R. c. le caporal Wilcox3

En mars 2007, le caporal Wilcox et le caporal Megeney étaient affectés à l’autre quart de travail, avec des membres de leur section au point de contrôle d’entrée no 3 à Kandahar, en Afghanistan. À la fin de leur quart, les caporaux ont été transportés à leur tente. Peu après qu’ils aient été déposés, un coup de feu a été entendu et plusieurs membres du personnel, qui se trouvaient à proximité, ont réagi après avoir entendu des cris. En entrant dans la tente, les membres du peloton ont remarqué la présence et l’odeur de fumée d’arme à feu. Ils ont vu le caporal Wilcox lorsqu’il a déposé le corps du caporal Megeney sur le sol. Les membres ont donné les premiers soins au caporal Megeney et ont demandé au caporal Wilcox d’attendre à l’extérieur. Ayant parlé au caporal Wilcox peu après leur arrivée sur la scène, des témoins ont déclaré qu’il avait fait diverses déclarations. Le caporal Wilcox a déclaré et laissé entendre qu’il avait tiré sur le caporal Megeney tandis qu’ils jouaient à qui dégainera son pistolet le plus rapidement. Le caporal Megeney a succombé à une blessure par balle à la poitrine.

Une accusation aux termes de l’article 130 de la LDN pour avoir causé la mort par négligence criminelle, contrairement à l’alinéa 220(a) du Code criminel, ainsi qu’une accusation liée à l’exécution négligente d’une tâche militaire, contrairement à l’article 124 de la LDN, ont été prononcées par le DPM contre le caporal Wilcox.

Le 16 novembre 2011, le caporal Wilcox a été déclaré coupable des deux chefs d’accusation par une CMP. Le 18 novembre 2011, le caporal Wilcox a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans et 289 jours.

R. c. le brigadier‑général Ménard (retraité)4

Le brigadier‑général Ménard était le commandant de la force opérationnelle interarmées – Afghanistan. Il a été déployé à l’aérodrome de Kandahar entre le 5 novembre 2009 et le 27 avril 2010. Pendant le déploiement, il a entretenu une relation personnelle inappropriée avec une subordonnée qui avait le grade de caporal‑chef. Dans un théâtre d’opérations, cette relation était contraire aux ordres permanents.

Deux accusations de comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline aux termes de l’article 129 de la LDN ont été portées par le DPM contre le brigadier‑général Ménard.

Le 21 juillet 2011, le brigadier‑général Ménard a plaidé coupable aux accusations devant une CMP. Il a été condamné à une rétrogradation au grade de colonel et une amende de 7 000 $.

R. c. le maître de 2e classe Wilks5

Le maître de 2e classe Wilks était technicien médical. Au moment des infractions, il devait effectuer des examens médicaux d’enrôlement dans le cadre de ses fonctions. Les examens ont été effectués d’une façon contraire aux politiques des FC lorsque le maître de 2e classe Wilks a demandé à des patientes de se dévêtir, lorsqu’il a effectué des examens des seins et examiné des femmes en l’absence d’une accompagnatrice.

Deux accusations d’agression sexuelle et quatre accusations d’abus de confiance par un fonctionnaire public aux termes de l’article 130 de la LDN ont été portées par le DPM contre le maître de 2e classe Wilks.

Le 17 octobre 2011, devant une CMP, le maître de 2e classe Wilks a été déclaré coupable d’un chef d’accusation pour agression sexuelle et de quatre chefs d’accusation pour abus de confiance par un fonctionnaire public. Le 12 décembre 2011, le maître de 2e classe Wilks a été condamné à une peine d’emprisonnement pour une période de neuf mois.

R. c. le caporal Lough6

Le caporal Lough était technicien en aéronautique dans le 1er Escadron de maintenance (Air) à la Base des Forces canadiennes Cold Lake. Au petit matin du 1er août 2010, il a pénétré dans les quartiers où dormaient des cadets. Il s’est faufilé dans un lit et est passé par-dessus une cadette qui s’est alors battue avec lui. Il s’est ensuite rendu dans une autre chambre et a saisi une autre cadette à la gorge. Il a pris la fuite lorsqu’un occupant de la chambre s’est éveillé. Il est entré dans une troisième chambre et a menacé de blesser les autres cadets si la seule femme présente ne se pliait pas à ses exigences. Il a commencé à l’agresser sexuellement.

Trois accusations d’introduction par effraction et y commettre un acte criminel, deux accusations d’agression sexuelle, ainsi qu’une accusation d’agression sexuelle et menaces à une tierce personne ont été portées, aux termes de l’article 130 de la LDN, par le DPM contre le caporal Lough.

En octobre 2011, le caporal Lough a plaidé coupable devant une CMP à un chef d’accusation d'introduction par effraction, un chef d’accusation de voies de fait, et à un chef d’accusation d’agression sexuelle et menaces à une tierce personne. Le 25 novembre 2011, le caporal Lough a été condamné à une peine d’emprisonnement de 34 mois.

Appels à la Cour d’appel de la Cour martiale

Au cours de la période visée par le rapport, la CACM a rendu une décision à l’égard de quatre appels. Un cinquième appelant s’est désisté. Trois des cinq appels ont été entrepris par des membres des FC qui avaient été reconnus coupables et condamnés par la cour martiale; deux appels ont été entrepris par la Couronne.

Le cas en appel suivant présente un intérêt particulier :

Caporal Leblanc c. R.7

Du 1er au 5 février 2010, le caporal Leblanc a été jugé par une CMP pour une accusation de négligence dans l'exécution d’une tâche militaire, en violation de l'article 124 de la LDN.

Dans une requête préliminaire, le caporal Leblanc a contesté sans succès la compétence de la cour martiale permanente, alléguant qu’il ne s’agissait pas d’un tribunal indépendant et impartial au sens de l’alinéa 11(d) de la Charte canadienne des droits et libertés. Le caporal Leblanc a contesté la légalité de la déclaration de culpabilité et d’autres motifs devant la CACM.

La CACM a accueilli l’appel en partie. La CACM a conclu que les juges militaires exercent des fonctions semblables, qu’ils ont essentiellement les mêmes pouvoirs que les juges des cours supérieures et provinciales de juridiction criminelle et qu’ils ne devraient pas être assujettis à l’incertitude et à l’inquiétude d’avoir à renouveler leurs postes aux cinq ans. La cour a également conclu que l’âge de la retraite devrait être le même pour tous les juges militaires, peu importe leur grade. La cour a déclaré que les paragraphes 165.21 (2) et (3) et (4) de la LDN et que les articles 111.15, 111.16 et 111.17 des ORFC, concernant la nomination des juges militaires, étaient inconstitutionnels et inopérants.

Après avoir constaté que le gouvernement s’était déjà montré sensible à la nécessité d’accorder de meilleures garanties d’inamovibilité aux juges militaires, la cour a suspendu la déclaration d’invalidité constitutionnelle pendant six mois afin que soient effectuées les amendements législatifs nécessaires. Ces amendements ont été apportés au projet de loi C‑16, qui a reçu la sanction royale le 29 novembre 2011.8

L’annexe B contient des renseignements supplémentaires sur les appels devant la CACM.

Appels devant la Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada (CSC) a rendu une décision dans l’appel du soldat St‑Onge qui avait été entendu au cours de la période précédente visée par le rapport.9 Dans cette cause, la décision de la CACM dans l’affaire de R. c. St‑Onge10 a été l’objet d’un appel auprès de la CSC.

Le 26 mai 2008, le soldat St‑Onge a plaidé coupable devant une CMP à cinq chefs d’accusation, dont possession de cannabis, usage de cannabis, usage de méthamphétamines, possession de munitions militaires et menaces verbales à l’égard d’un supérieur. Le juge militaire a imposé une peine d’emprisonnement de 30 jours.

Le soldat St‑Onge a interjeté appel auprès de la CACM pour deux motifs : d’abord qu’il n’aurait pas dû être reconnu coupable d’une accusation de possession de cannabis parce que l’infraction était prescrite et ensuite que le juge avait erré en droit en imposant une peine d’emprisonnement de 30 jours. Dans sa décision, la CACM a rejeté le premier motif d’appel à l’unanimité. Toutefois, la majorité a accueilli l’appel sur la sévérité de la sentence et a réduit celle-ci à une amende de 3 000 $. La majorité a statué que le juge militaire n’avait pas conclu qu’une peine d’emprisonnement était la sanction la plus appropriée et la moins restrictive, étant donné que l’appelant avait déjà fait l’objet d’une libération administrative des FC. Le juge dissident aurait rejeté l’appel quant à la sentence pour les motifs que la norme de contrôle applicable ne permettait pas à une cour d’appel d’intervenir.

Le 24 mars 2011, la CSC a tenu une audience et rendu sa décision le 1er avril 2011. Le juge Fish, s’exprimant au nom de la formation unanime des sept membres de la CSC, a accueilli l’appel de la Couronne pour les raisons exprimées par le juge dissident à la CACM, essentiellement que le juge militaire n’avait pas commis d’erreurs permettant l’examen en appel de la sentence imposée. Par conséquent, la peine d’emprisonnement a été rétablie.

L’annexe C contient de l’information sur les appels à la CSC.

Examens du maintien sous garde

Dans certaines circonstances, les juges militaires sont tenus de réviser des ordonnances pour maintenir un membre des FC sous garde. Le DPM représente l’intérêt des FC à ces audiences. Au cours de la période visée par le rapport, des procureurs militaires ont été présents à deux audiences en révision avant la tenue du procès, dont l’une mettait en cause trois membres des FC.

 


Notes en bas de page

1 Le capitaine de vaisseau J.C. Maguire était le DPM au début de la période visée. Il a été nommé pour un terme de quatre ans le 19 septembre 2009. Le capitaine de vaisseau J.C. Maguire a démissionné le 7 février 2012. Il a été remplacé immédiatement de façon intérimaire par le colonel J.A.M. Léveillée; le 7 mars 2012, celui‑ci a été nommé DPM par le ministre de la Défense nationale pour une période de quatre ans.

2 Les rapports annuels précédents du DPM, ainsi que des copies des directives du DPM et des renseignements divers se trouvent sur le site Web du DPM.

3 R c Wilcox, 2011 CM 3012

4 R. c. Ménard 2011 CM 3007

5 R. c. Wilks 2011 CM 4029

6 R. c. Lough 2011 CM 2022

7 Leblanc c. R. 2011 CACM 2

8 Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires) L.C. 2011, chap. 22.

9 R. c. St-Onge, [2011] 1 R.C.S. 625

10 2010 CACMC 7

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