Rapport annuel du Directeur des poursuites militaires 2012-13

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Message du directeur des poursuites militaires 

J’ai le plaisir de présenter le rapport annuel 2012‑2013 du directeur des poursuites militaires (DPM). Tout au long de cette année empreinte de défis, les procureurs et le personnel de soutien du Service canadien des poursuites militaires (SCPM) partout au Canada ont réussi à remplir le mandat du DPM. Dans les pages qui suivent, je présente les réalisations de toute l’équipe et je donne un aperçu de l’avenir de l’organisation.

Tout au long de l’année dernière, le SCPM a entrepris les poursuites de toutes les cours martiales et il a représenté les Forces canadiennes (FC) à toutes les auditions de révision de la détention. Le SCPM a également mené des appels devant la Cour d’appel de la Cour martiale (CACM) et a donné des conseils et de la formation au Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC). Des procureurs de la Force régulière et de la Force de réserve ont mené des poursuites de complexité variable partout au Canada et à l’étranger. Ces instances constituent des composantes essentielles du système de justice militaire qui est conçu pour répondre au besoin de discipline propre à une force armée professionnelle, en conformité avec le droit canadien.

La préoccupation soulignée dans le rapport précédent subsiste en ce qui a trait aux délais entre le dépôt d’accusations et le renvoi au DPM. De plus, le processus de fixation de dates de procès est loin d’être optimal. Nous continuerons à travailler à améliorer la situation à ces deux égards.

Nous remarquons une augmentation du nombre et de la complexité des contestations systémiques soulevées devant la Cour martiale et la CACM. Des ressources importantes sont consacrées à tenter de surmonter ces contestations.

Nous avons obtenu des résultats positifs dans le cadre de la formation et du perfectionnement général de nos procureurs, mais il s’agit d’une tâche continue puisque nos officiers sont encore relativement peu expérimentés.

Le SCPM continue de bénéficier de la réorganisation mineure de la direction mise en œuvre il y a trois ans. Cette réorganisation a amélioré la supervision des procureurs et le soutien qui leur est offert, ce qui a haussé la qualité des services fournis par le SCPM. Dans une optique d’amélioration, nous avons créé cette année un nouveau bureau de procureur militaire régional à Esquimalt, en Colombie‑Britannique, pour mieux répondre aux besoins en matière de poursuites dans la région du Pacifique.

Une fois de plus, nous avons été très occupés et très productifs au cours de la dernière année, et je tiens à remercier tous les membres du personnel militaire et civil de leur travail assidu et de leur dévouement constant.

Colonel J.A.M. Léveillée, CD
Directeur des poursuites militaires 

 


 

Le présent rapport vise la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, et il est établi en conformité avec l’article 110.11 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), selon lequel le DPM1 est tenu de produire un rapport annuel portant sur l’exercice de ses fonctions2 au Juge‑avocat général (JAG). Le rapport est divisé en sections qui traiteront des points suivants :

Mission et vision

Notre mission

Offrir aux FC des services de poursuite qualifiés, rapides, équitables et efficaces qui sont accessibles au Canada et outre‑mer.

Notre vision

« ORDO PER JUSTITIA » ou « LA DISCIPLINE PAR LA JUSTICE ». Le DPM est un intervenant clé dans le système de justice militaire canadien qui contribue à promouvoir le respect de la loi ainsi que la discipline, le bon ordre, le moral élevé, l’esprit de corps, la cohésion et l’efficacité et l’efficacité opérationnelles.

Obligations et fonctions du DPM

Le DPM est nommé par le ministre de la Défense nationale. Bien que le DPM relève de manière générale du JAG, il exerce ses obligations et fonctions de façon indépendante. Ces obligations et fonctions, qui sont énoncées dans la Loi sur la défense nationale (LDN), les ORFC, les arrêtés du ministre et autres ententes, sont les suivantes :

  • Examiner toutes les accusations en vertu du Code de discipline militaire qui lui ont été transmises par la chaîne de commandement des FC et déterminer si :
    • les accusations ou d’autres accusations fondées sur les éléments de preuve devraient faire l’objet d’un procès en cour martiale;
    • si les accusations devraient être traitées par un officier ayant la compétence de juger l’accusé par procès sommaire.
  • Mener, au Canada ou dans des lieux de déploiement outre‑mer, les poursuites dans le cadre de tout procès en cour martiale.
  • Représenter le ministre de la Défense nationale dans le cadre de tous les appels interjetés à l’encontre de jugements de cours martiales.
  • Représenter les FC dans le cadre de toutes les auditions de révision de la détention tenues par un juge militaire.
  • Représenter les FC devant les autres commissions et tribunaux ayant la compétence de traiter des questions qui touchent le système de justice militaire.
  • Donner des conseils juridiques aux membres de la police militaire affectés au SNEFC.

Structure organisationnelle

Pour remplir ses obligations et s’acquitter de ses fonctions, le DPM est secondé par des avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve qui sont nommés pour agir comme procureurs militaires ainsi que par un parajuriste et des employés de soutien civils. L’organisation est connue sous le nom de SCPM. Le service est organisé par région et est constitué de ce qui suit :

  • Le quartier général (QG) du SCPM qui est situé au QG de la Défense nationale, à Ottawa; le QG du SCPM est composé du DPM, de l’assistant du directeur des poursuites militaires (ADPM), d’un directeur adjoint des poursuites militaires (DAPM) (régions de l’Atlantique et du Centre), d’un avocat chargé des appels, d’un procureur militaire responsable des politiques, de la formation et des communications, et d’un conseiller juridique qui travaille directement avec le SNEFC;
  • Les bureaux des procureurs militaires régionaux (PMR), ayant chacun un effectif de deux procureurs de la Force régulière, situés dans les villes suivantes :
    • Halifax (Nouvelle‑Écosse) (région de l’Atlantique),
    • Valcartier (Québec) (région de l’Est),
    • Ottawa (Ontario) (région du Centre),
    • Edmonton (Alberta) (région de l’Ouest),
    • Esquimalt (Colombie‑Britannique) (région du Pacifique)3;
  • Les procureurs militaires de la Force de réserve en poste partout au Canada.

Personnel du SCPM

Pendant la période visée par le présent rapport, peu de changements ont été apportés au personnel militaire du SCPM, aux postes au QG du DPM et dans les bureaux régionaux. Cependant, les mesures d’austérité dans l’ensemble du ministère de la Défense nationale ont eu une incidence importante sur le personnel civil au quartier général du DPM. Ainsi, un poste de parajuriste responsable des recherches a été supprimé. Le parajuriste encore en poste est donc seul pour fournir du soutien à la recherche à tous les PMR et à l’avocat militaire chargé des appels.

Au cours de la période visée, le nouveau bureau régional du procureur militaire dans la région du Pacifique a continué d’évoluer d’une manière qui a augmenté sa capacité opérationnelle. Cependant, le développement de ce bureau est miné par le fait qu’il ne compte qu’un seul procureur militaire qui n’a pas son propre personnel de soutien administratif. Des mesures sont prises pour corriger ces deux problèmes.

Le bureau régional du procureur militaire dans la région de l’Ouest, à Edmonton, a de nouveau un effectif complet puisqu’un procureur militaire de la Force régulière est arrivé, ce qui porte l’effectif total à deux procureurs militaires et une adjointe juridique.  

Formation et élaboration des politiques

Formation

À l’instar des autres avocats militaires, les procureurs militaires de la Force régulière sont nommés pour une période déterminée – habituellement de trois à cinq ans. Ainsi, la formation qu’ils reçoivent doit être liée à leur emploi actuel de procureur militaire ainsi qu’à leur perfectionnement professionnel en tant qu’officiers et avocats militaires. L’affectation relativement brève d’un procureur militaire au sein du SCPM exige un effort permanent considérable de la part de l’organisation pour offrir à ce procureur la formation et l’expérience pratique nécessaires à l’acquisition des compétences, des connaissances et du jugement essentiels à un procureur militaire efficace.

Compte tenu de la petite taille du SCPM, une bonne partie de la formation nécessaire est offerte par des organisations de l’extérieur des FC. Pendant la période visée par le présent rapport, les procureurs militaires ont participé à des conférences et à des programmes de formation juridique permanente organisés par le Comité fédéral‑provincial‑territorial des chefs des poursuites pénales, l’Association du Barreau canadien et les associations provinciales qui lui sont affiliées, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, l’Ontario Crown Attorneys’ Association et divers barreaux provinciaux. Ces programmes ont été utiles aux FC non seulement en raison des connaissances transmises et des compétences acquises, mais également parce qu’ils ont permis aux différents procureurs militaires de tisser des liens avec leurs collègues des services des poursuites à l’échelon fédéral et provincial.

Le SCPM offre un atelier annuel aux procureurs militaires de la Force régulière et de la Force de réserve. L’atelier d’une journée se déroule à l’automne dans le cadre de l’atelier de formation juridique permanente annuel du JAG.

Les procureurs militaires ont également participé à diverses activités de perfectionnement professionnel, y compris les programmes de formation intermédiaire et avancée des avocats militaires et le programme de formation militaire professionnelle des officiers. Enfin, en vue de maintenir leur niveau de préparation à participer à une mission opérationnelle à l’appui du mandat du DPM, les procureurs militaires ont suivi un entraînement militaire de base incluant la familiarisation aux armes et l’instruction sur le secourisme.

Le SCPM offre aussi du soutien aux activités de formation d’autres unités des FC. Au cours de la période visée par le présent rapport, les procureurs militaires ont offert, entre autres, du mentorat et de la supervision à un bon nombre d’avocats militaires subalternes du Cabinet du JAG, qui ont fourni un soutien dans le cadre de poursuites en cour martiale afin de terminer une partie de leur programme de « formation en cours d’emploi ». En outre, les procureurs militaires ont fait des présentations aux avocats militaires du JAG, ils ont offert de la formation en matière de justice militaire à des membres du SNEFC, et ils ont supervisé des stagiaires en droit au Cabinet du JAG.

L’annexe C contient des renseignements additionnels sur la formation juridique que les membres du SCPM ont reçue

JAGNet

Le réseau JAGNet continue d’être utilisé comme principal outil de classement des dossiers électroniques du bureau. Le personnel du SCPM a davantage recours au réseau et la gestion des connaissances s’en trouve améliorée. Le réseau JAGNet ne contient pas de logiciel de gestion des dossiers de poursuite. Un tel logiciel améliorerait les capacités du SCPM à gérer les cas d’une façon efficiente et normalisée.

Élaboration des politiques

Le DPM publie toutes les directives en matière de politique qui régissent les poursuites entreprises par le SCPM.

Les procureurs militaires jouent également un rôle dans l’élaboration des politiques relatives à la justice militaire et à la justice criminelle au Canada. Le DPM continue d’y occuper une place importante grâce à sa participation à un comité composé des dirigeants de tous les services de poursuite aux échelons fédéral, provincial et territorial.

Instances judiciaires militaires

La nature des tâches opérationnelles qui sont confiées aux FC exige le maintien d’un niveau élevé de discipline parmi les membres des FC. Le Parlement et les tribunaux reconnaissent depuis longtemps l’importance d’un Code de discipline militaire distinct pour guider la conduite des soldats, des marins et du personnel de la Force aérienne et pour prévoir des sanctions aux infractions disciplinaires.

Le Code de discipline militaire a pour but d’aider les commandants à promouvoir et à maintenir le bon ordre, le moral, l’efficience, la discipline et l’efficacité opérationnelle. À ces fins, la LDN crée une structure de tribunaux militaires comme ultime recours pour faire respecter la discipline. Les cours martiales et la CACM comptent parmi ces tribunaux.

Pendant la période visée par le présent rapport, les procureurs militaires ont représenté les intérêts des FC et de la population générale dans plusieurs types différents d’instances judiciaires liées au système de justice militaire. Ces instances incluaient des cours martiales, des appels interjetés à l’encontre de jugements de cours martiales et des révisions de la détention avant procès.

Cours martiales

Pendant la période visée par le présent rapport, le DPM a reçu, de la part des autorités de renvoi, 116 demandes de connaître d’une ou de plusieurs accusations, et la CACM a ordonné la tenue de nouveaux procès dans deux causes. Lorsqu’une demande de connaître d’une affaire est reçue, un procureur militaire est nommé pour l’examiner. À la suite de cet examen, la mise en accusation est prononcée s’il y a lieu. Toujours au cours de la période visée par le présent rapport, la décision de ne pas porter d’accusations devant une cour martiale a été prise à l’égard de 42 demandes.

Pendant la période visée par le présent rapport, 63 membres des FC ont fait face à 204 accusations au total. Soixante-quatre cours martiales ont été tenues. Les cours martiales ont été tenues 63 fois au Canada et une fois en Allemagne.

Parmi les 64 cours martiales tenues, 60 procès ont été instruits par une cour martiale permanente (CMP) composée d’un juge militaire siégeant seul. De plus, quatre procès ont été instruits par une cour martiale générale (CMG) composée de cinq membres des FC agissant comme juges des faits et d’un juge militaire agissant comme juge du droit.

Au terme de 50 des procès susmentionnés, les juges des faits ont prononcé un verdict de culpabilité à au moins une accusation. Des verdicts de non‑culpabilité ont été prononcés dans les 14 autres procès. Il n’y a eu aucun cas de suspension ou de retrait de toutes les accusations.

L’annexe A contient des renseignements additionnels sur les accusations déposées et les résultats de chacune des cours martiales.

Une cour martiale ne peut prononcer qu’une seule sentence à l’égard d’un contrevenant, mais une sentence peut prévoir plusieurs peines. Les 50 sentences qui ont été prononcées par des cours martiales pendant la période visée comportaient 86 peines. La peine la plus fréquente était l’amende (34 amendes ont été imposées). Huit peines d’emprisonnement et une peine de détention ont aussi été imposées par les cours. Quatre des neuf peines d’incarcération imposées étaient des condamnations avec sursis, ce qui signifie, dans le contexte du Code de discipline militaire, que la sentence est suspendue et que le contrevenant n’a pas à purger la peine d’emprisonnement ou de détention.

Les affaires suivantes qui ont été instruites par une cour martiale sont dignes d’intérêt.

R. c. le major C.D. Lunney4
R. c. le major D.W. Watts5
R. c. l’adjudant P.G. Ravensdale6

Ces trois cours martiales concernaient le même incident. En février 2010, en tant que commandant de compagnie dans l’Équipe provinciale de reconstruction de Kandahar, au Camp Nathan Smith à Kandahar, en Afghanistan, le major Lunney a autorisé un de ses commandants de peloton, le capitaine Watts (tel qu’était alors son grade) à faire exploser, à des fins d’instruction, une mine antipersonnel « Claymore » à détonation télécommandée, dans un champ de tir situé près de Kan Kala, au nord‑est de Kandahar. L’adjudant Ravensdale était le commandant adjoint du peloton. Lorsque la mine « Claymore » a explosé, des fragments ont atteint plusieurs soldats canadiens. Le caporal Joshua Baker a été tué et quatre membres de son peloton ont été blessés.

À la suite d’une enquête menée par le SNEFC, le DPM a prononcé la mise en accusation du major Lunney sur deux accusations en vertu de l’article 130 de la LDN pour manque de précautions à l’égard d’une substance explosive contrairement à l’article 80 du Code criminel, et trois accusations en vertu de l’article 124 de la LDN pour négligence dans l’exécution d’une tâche militaire qui lui avait été imposée.

Le DPM a prononcé la mise en accusation du major Watts sur quatre accusations en vertu de l’article 130 de la LDN (homicide involontaire coupable contrairement à l’alinéa 236(b) du Code criminel; manque de précautions à l’égard d’une substance explosive causant la mort contrairement à l’article 80 du Code criminel; manque de précautions à l’égard d’une substance explosive causant des blessures corporelles contrairement à l’article 80 du Code criminel; infliction illégale de lésions corporelles contrairement à l’article 269 du Code criminel) ainsi que deux accusations de négligence dans l’exécution d’une tâche militaire qui lui avait été imposée contrairement à l’article 124 de la LDN.

Le DPM a prononcé la mise en accusation de l’adjudant Ravensdale sur les mêmes accusations que celles qu’il avait prononcées contre le major Watts.

Le 13 septembre 2012, le major Lunney a plaidé coupable devant une CMP à une accusation portée en vertu de l’article 124 de la LDN. Les autres accusations ont été retirées.

Entre le 13 novembre 2012 et le 4 décembre 2012, le major Watts a été jugé par une CMG. À l’issue du procès, il a été déclaré coupable de la quatrième, de la cinquième et de la sixième accusation. Il a été déclaré non coupable de la première, de la deuxième et de la troisième accusation.

Entre le 28 janvier 2013 et le 14 février 2013, l’adjudant Ravensdale a été jugé par une CMG. Au terme du procès, il a été déclaré coupable de deux chefs d’accusation de manque de précautions visant une substance explosive et de lésions corporelles illégalement infligées, et d’une accusation de négligence dans l’exécution d’une tâche militaire qui lui avait été imposée. L’adjudant Ravensdale a été reconnu non coupable d’homicide involontaire et d’une accusation de négligence dans l’exécution d’une tâche militaire qui lui avait été imposée.

Suite à soumission commune relativement à la peine, le major Lunney a été condamné à être rétrogradé capitaine et il a reçu un blâme. Le major Watts a été condamné à être rétrogradé lieutenant et il a reçu un blâme. L’adjudant Ravensdale a été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois (suspendu), à être rétrogradé sergent, et à une amende de 2 000 $. L’infraction d’avoir infligé illégalement des lésions corporelles est incluse à l’alinéa a) dans la définition de l’expression « infraction primaire » à l’article 487.04 du Code criminel. À ce titre, l’infraction d’avoir infligé illégalement des lésions corporelles est incluse aussi à l’alinéa a) dans la définition de l’expression « infraction primaire » qui se trouve à l’article 196.11 de la LDN. Ainsi, une déclaration de culpabilité pour avoir infligé illégalement des lésions corporelles donne obligatoirement lieu à une ordonnance de prélèvement d’un échantillon de substances corporelles conformément au paragraphe 196.14(1) de la LDN (c’est‑à‑dire « la cour martiale doit rendre une ordonnance »). Par conséquent, la cour martiale a rendu une ordonnance de prélèvement d’un échantillon de substances corporelles.

R. c. Lieutenant de vaisseau L.M. Pearson7

Le lieutenant de vaisseau Pearson, un ingénieur naval, était à bord du NCSM OTTAWA aux fins d’une mission d’entraînement à l’été 2011. Il était chef de service de la division du génie des systèmes de combat et était responsable de la formation du personnel, dont faisait partie la plaignante. Le lieutenant de vaisseau Pearson se trouvait dans une situation d’autorité et de confiance à vis‑à‑vis de la plaignante. Au cours de cette mission, l’accusé a fait à la plaignante ou en sa présence des commentaires déplacés qu’un observateur raisonnable aurait estimé être de nature sexuelle et l’accusé a agi de façon harcelante envers la plaignante. La plaignante a réagi à ces commentaires et à cette conduite du superviseur de sa formation soit en disant au lieutenant de vaisseau Pearson qu’elle ne voulait pas en parler, soit en ne disant rien, parce qu’elle ne voulait pas être prise à partie. Le 22 juin, le NCSM OTTAWA mouillait dans le port de Pago Pago en Samoa américaine. L’incident final est survenu cette nuit‑là dans le carré des officiers du navire, lorsque le lieutenant de vaisseau Pearson s’est approché de la plaignante par-derrière, a placé son visage contre le cou de la plaignante puis a glissé sa main dans les sous‑vêtements de la plaignante, jusqu’au bord de ses poils pubiens. Durant cet incident, la plaignante s’est sentie tellement mal à l’aise qu’elle s’est figée. La plaignante a informé sa chaîne de commandement de ce qui s’était produit. À la suite de cette dénonciation, le lieutenant de vaisseau Pearson a été envoyé à terre et a été rapatrié au Canada le jour même.

Le DPM a prononcé la mise en accusation du lieutenant de vaisseau Pearson sur une accusation en vertu de l’article 130 de la LDN (agression sexuelle en violation de l’article 271 du Code criminel), une accusation d’ivresse en violation de l’article 97 de la LDN, et une accusation de comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline en vertu de l’article 129 de la LDN pour harcèlement contrairement au Directives et ordonnances administratives de la Défense 5012‑0. À l’égard de la première accusation, l’accusé a enregistré un plaidoyer de culpabilité à l’égard de l’infraction moindre et incluse de voies de fait. La deuxième accusation a été retirée, et l’accusé a enregistré un plaidoyer de culpabilité à l’égard de la troisième infraction reprochée. La Cour martiale a déclaré le lieutenant de vaisseau Pearson coupable de voies de fait, une infraction visée à l’article 130 de la LDN et prévue à l’article 266 du Code criminel, et coupable de l’infraction consistant à avoir eu un comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline, visé à l’article 129 de la LDN, du fait de s’être livré à du harcèlement contrairement au Directives et ordonnances administratives de la Défense 5012‑0. Il a reçu un blâme et a été condamné à payer une amende de 8 000 $.

R. c. M. Paul Wehmeier8

L’accusé (un civil assujetti au Code de discipline militaire) travaillait comme « agent d’éducation des pairs » dans un « centre de décompression dans un tiers lieu » administré par les FC en Allemagne. Le centre avait pour mission d’aider les membres des FC revenant du théâtre d’opérations en Afghanistan à faire la transition en vue de leur réintégration au sein de la société canadienne. Des agents d’éducation des pairs participaient aux séances de décompression avec les soldats revenant d’Afghanistan et étaient censés répondre aux questions des soldats à un niveau personnel. Les FC assuraient l’hébergement de l’accusé durant son séjour en Allemagne. Le 19 mars 2011, dix jours après le début de son contrat, M. Wehmeier a assisté à un festival de la bière à Bitberg, en Allemagne, où il est allégué qu’il s’est intoxiqué et a commis des infractions contre trois membres des FC. Il est allégué qu’il a caressé les seins d’une caporale, qu’il a sauté par‑dessus une table sur un autre caporal et qu’il a menacé de tuer un troisième caporal. Cinq jours après l’incident allégué, l’accusé est rentré au Canada. La police militaire canadienne a mené une enquête au sujet de l’incident.

Le DPM a prononcé la mise en accusation de M. Wehmeier sur des accusations en vertu de l’article 130 de la LDN (agression sexuelle contrairement à l’article 271 du Code criminel, profération de menaces contrairement à l’alinéa 264.1(1)a) du Code criminel et voies de fait contrairement à l’article 266 du Code criminel). La cour martiale a débuté le 29 mai 2012 à la Base des Forces canadiennes Comox, en Colombie‑Britannique. Le 6 juin 2012, le juge militaire qui présidait la cour martiale a statué que la décision du DPM de continuer la poursuite de l’accusé était un abus de procédure. Par conséquent, le juge militaire a mis fin à l’instance. Le DPM a interjeté appel de cette décision auprès de la CACM. L’instance devant la CACM n’a pas commencé au cours de la période visée par le présent rapport.

Appels devant la Cour d’appel de la Cour martiale

Pendant la période visée par le présent rapport, la CACM a rendu une décision relativement à quatre appels et à une révision de la détention. Un appel a été abandonné par l’appelant. Pendant la période visée par le présent rapport, neuf demandes d’autorisation d’appel ont été déposées auprès de la CACM. Parmi celles‑ci, sept appels avaient été interjetés par des membres des FC qui avaient été déclarés coupables et avaient été condamnés par une cour martiale; deux appels avaient été déposés par la Couronne.

La cause en appel suivante est digne d’intérêt.

Matelot de 3e classe K. O’Toole c. R.9 

À de nombreuses occasions, le matelot de 3e classe O’Toole a été arrêté et remis en liberté de la détention de la police militaire, mais il a omis de façon répétée de se conformer aux conditions de mise en liberté. À la suite de son arrestation par la police militaire le 18 octobre 2012, le matelot de 3e classe O’Toole a été gardé en détention dans les casernes disciplinaires à la Base des Forces canadiennes Esquimalt. Un juge militaire a ordonné le maintien en détention du matelot de 3e classe O’Toole jusqu’à sa comparution devant une cour martiale permanente. 

En vertu de l’article 159.9 de la LDN, le 5 novembre 2012, le matelot de 3e classe O’Toole a demandé à la CACM d’ordonner sa remise en liberté jusqu’à sa comparution devant une cour martiale permanente prévue pour le 14 novembre 2012.

Cette cause est importante pour trois raisons. Tout d’abord, auparavant, il n’existait pas de jurisprudence portant sur l’article 159.9 de la LDN. Le juge en chef Blanchard de la CACM a statué qu’une révision en vertu de l’article 159.9 de la LDN est similaire à une révision en vertu des articles 520 et 521 du Code criminel. S’il y a lieu, cette disposition conférerait notamment le pouvoir de tenir une audience de novo et de rendre la décision appropriée lorsqu’il s’avère que l’ordonnance initiale est entachée d’une erreur. Ensuite, dans les FC, le motif secondaire selon lequel l’accusé représente un danger pour la sécurité publique inclut une forte probabilité que celui‑ci commette une infraction qui aura une incidence sur la discipline, l’efficacité ou le moral des militaires au point de nuire à l’état de préparation opérationnelle des FC. Enfin, le juge en chef Blanchard a écrit dans sa décision que « [l]e système de justice militaire devrait se rapprocher du système de justice civil dans la mesure où il n’y a aucune raison d’ordre militaire qui justifie d’adopter une approche différente ». La CACM a ordonné le maintien en détention du matelot de 3e classe O’Toole jusqu’à sa comparution devant une cour martiale.

L’annexe B contient des renseignements additionnels sur les appels devant la CACM

Appels devant la Cour suprême du Canada

Aucun appel n’a été interjeté devant la Cour suprême du Canada pendant la période visée par le présent rapport.

Révisions de la détention avant procès

Les juges militaires sont tenus, dans certaines circonstances, de réviser les ordonnances de maintien sous garde d’un membre des FC. Le DPM représente les FC à de telles auditions. Au cours de la période visée par le présent rapport, des procureurs militaires ont été présents à quatre auditions de révision.

  

 


 Notes en bas de page

1 Le colonel J.A.M. Léveillée a été nominé DPM par le ministre de la Défense nationale le 7 mars 2012 pour une période de quatre ans.

2 Les rapports annuels précédents du DPM ainsi que des copies des directives du DPM et des renseignements divers se trouvent sur le site Web du DPM. 

3 Le procureur militaire principal en poste au bureau de la région du Pacifique est aussi le DAPM (régions de l’Ouest et du Pacifique).

4 R c. Lunney, 2012 CM 2012

5 R. c. Watts, 2013 CM 2006

6 R. c. Ravensdale, 2013 CM 1001

7 R. c. Pearson, 2012 CM 1004

8 R. c. Wehmeier, 2012 CM 1005

9 O’Toole c. Sa Majesté, 2012 CACM 5

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