Rapport annuel du Directeur du Service d’avocats de la défense 2013-14

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Table des matières

 


 

Introduction

1. Le rapport annuel couvre la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014. Il a été préparé conformément à l’article 101.11 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) où sont énoncés les services juridiques dont l’exécution est confiée au Directeur du Service d’avocats de la défense (DSAD). Aux termes de l’article 101.11, le DSAD est tenu de présenter un rapport annuel au Juge‑avocat général (JAG) sur la prestation de ses services juridiques et l’exécution d’autres fonctions visant l’avancement de son mandat. Le colonel D.K. Fullerton agissait en qualité de directeur pendant la période visée.

Rôle du DSAD, organisation et personnel du Service d'avocats de la défense (SAD)

Rôle du DSAD

2. Le DSAD est nommé par le ministre de la Défense nationale conformément à l’article 249.18 de la Loi sur la défense nationale (LDN). Il exerce ses fonctions sous la supervision générale du JAG, mais il accomplit ses tâches en toute autonomie, en conformité avec sa responsabilité de protéger les intérêts personnels de ceux et celles qui demandent à être conseillés ou représentés par le SAD ou par l’entremise de celui‑ci. Le DSAD fournit et dirige la prestation des services juridiques suivants en vertu de l’article 101.11 des ORFC :

  • conseils juridiques aux personnes arrêtées ou détenues;
  • assignation d’un avocat à un accusé dans les cas où il y a des motifs raisonnables de croire que l’accusé est inapte à subir son procès;
  • conseils juridiques généraux à un officier chargé d’aider un accusé ou à un accusé sur des questions liées aux procès sommaires;
  • conseils juridiques portant sur le choix d’être jugé devant une cour martiale;
  • assignation d’un avocat pour une audition portant sur la détention préventive, tenue aux termes du paragraphe 159(1) de la LDN;
  • assignation d’un avocat à un accusé en ce qui concerne une requête de procéder au dépôt des accusations en cour martiale;
  • assignation d’un avocat à l’intimé lorsque le ministre interjette appel d’un verdict ou d’une sentence ou de la sévérité de la sentence prononcée par une cour martiale;
  • assignation d’un avocat à un appelant, avec l’approbation du comité d’appel prévu à l’article 101.19 des ORFC;
  • conseils juridiques à une personne qui fait l’objet d’une enquête sous le régime du Code de discipline militaire, d’une enquête sommaire ou d’une commission d’enquête.

Organisation et personnel du SAD

3. Au cours de la période visée par le rapport, le bureau du SAD était composé du directeur, du directeur adjoint et de six avocats militaires de la Force régulière qui travaillaient au Centre Asticou de Gatineau, au Québec, et de cinq avocats militaires de la Force de réserve qui pratiquaient à divers endroits au Canada, dont l’un a quitté le SAD pour se joindre à la Force régulière et y être affecté ailleurs au sein du cabinet du JAG.

4. Le soutien administratif du SAD est assuré par deux commis de bureau occupant des postes classifiés CR-5 et CR-3 ainsi que par une parajuriste qui se charge des services de recherches juridiques et du soutien administratif pour les cours martiales et les appels. Le poste de CR-5 fait actuellement l’objet d’un examen pour une reclassification à un niveau supérieur, conformément à d’autres divisions du cabinet du JAG.

5. En vertu de l’article 249.2 de la LDN, le DSAD exerce ses fonctions sous la supervision générale du JAG et celui-ci peut établir par écrit des lignes directrices ou donner des instructions générales concernant le SAD. Au cours de la période visée par le rapport, aucune ligne directrice ou instruction générale n’a été émise.

Services et activités

Perfectionnement professionnel

6. Le Colloque national sur le droit criminel demeure la principale source de formation en droit criminel pour les avocats de la défense du SAD. En juillet 2013, sept avocats de la Force régulière et trois réservistes ont participé au colloque. De plus, les avocats ont participé à une formation interne annuelle d’une journée traitant de sujets divers, y compris les développements survenus dans le droit criminel et les décisions de la Cour d’appel de la cour martiale (CACM). D’autres cours ont été suivis pour satisfaire aux besoins professionnels individuels des avocats.

Services d’avocats de garde

7. Des services bilingues sont disponibles tous les jours, 24 heures sur 24, pour les membres des Forces armées canadiennes (FAC) et pour toutes les autres personnes assujetties au Code de discipline militaire pendant qu’elles sont en service à l’étranger. Les avocats du SAD fournissent leurs conseils grâce à un numéro sans frais diffusé à l’ensemble des FAC. De façon générale, les services sont fournis de la manière suivante :

  • Une ligne téléphonique 1‑800 pour obtenir des avis juridiques au moment de l’arrestation ou de la détention; le numéro de cette ligne est fourni à la police militaire et aux autres autorités des FAC susceptibles de participer à des enquêtes de nature disciplinaire ou criminelle, en plus d’être affiché sur le site Web du SAD.
  • Un accès téléphonique direct standard à l’intention des personnes accusées qui sont assujetties au Code de discipline militaire, pour qu’elles puissent obtenir des conseils concernant le choix entre la cour martiale et le procès sommaire et poser des questions sur d’autres sujets d’ordre disciplinaire ou sur tous les autres points autorisés en vertu des ORFC.
  • Les clients communiquent parfois par courriel pour entrer en communication avec le SAD.

Au cours de la période visée par le rapport, le service d’avocats de garde a traité 1,586 appels téléphoniques.  La durée des appels a varié, mais en moyenne elle s’est établie à un peu plus de 22 minutes.

Services de cour martiale

8. Lorsqu’il doit comparaître en cour martiale, l’accusé a le droit de se faire représenter par un avocat du SAD aux frais de l’État, de retenir les services d’un avocat à ses frais ou de choisir de ne pas être représenté.

9. Au cours de la période visée par le rapport, nos dossiers indiquent que 64 accusés ont été représentés par des avocats militaires du SAD devant des cours martiales. En vertu de l’autorité que lui confère le paragraphe 249.21(2) de la LDN, le DSAD peut engager, aux frais de l’État, un avocat civil dans les cas où, après avoir reçu une demande de représentation par un avocat du SAD de la part d’un accusé, il constate qu’aucun membre du bureau du SAD ne peut représenter la personne en particulier en raison, par exemple, d’un conflit d’intérêts ou parce qu’aucun officier qualifié du SAD n’est disponible. Au cours de la période visée par le rapport, deux accusés ont été représentés en cour martiale par un avocat civil engagé par le SAD.

Services d’appel

10. Pendant la période visée par le rapport, 17 appels à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACM) ont été portés à l’attention du DSAD à différentes étapes. La poursuite a interjeté appel dans quatre cas.  Les treize autres cas ont été interjetés par l’accusé. Deux de ces appels ont été fusionnés par la CACM et ont fait l’objet d’une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada.  Dans deux dossiers, l’accusé était représenté à la cour d’appel par un avocat civil aux frais de l’État. Dans un dossier, l’accusé a retenu les services d’un avocat civil à ses frais.

11. Dans les cas où le Directeur des Poursuites  militaires (DPM) a interjeté appel et dans le cas où il a interjeté incidemment appel, les accusés ont automatiquement eu droit d’être représentés par un avocat du SAD. Pendant la période visée, des appelants ont soumis au comité d’appel, conformément à l’article 101.19(4) des ORFC, douze demandes de représentation par le SAD. De ces douze demandes, dix ont été approuvées par le comité d’appel, et deux ont été refusées.

Le lecteur peut se rendre compte des points d’intérêts et de la teneur des appels déposés pendant la période de référence en parcourant le résumé des dossiers en appendice.

Questions et préoccupations courantes

12. Nous avons la tradition de présenter dans le rapport annuel les événements qui se sont produits ou les préoccupations qui ont été soulevées au cours de la période et qui ont eu des répercussions sur les activités du SAD.

Personnel et soutien administratif du SAD

13. Le poste d’assistante administrative de niveau CR‑5 a été soumis pour réévaluation durant le dernier exercice et il sera peut-être haussé à l’échelon AS‑1 pour refléter la nature du travail exécuté et garantir un niveau de parité entre ce poste et les postes dont les titulaires effectuent des tâches similaires au sein d’autres organisations du cabinet du JAG et des FAC. Nous savons que ce processus peut prendre jusqu’à deux ans d’étude. Si la réévaluation est couronnée de succès, il en découlera une continuité de la dotation en personnel du bureau du SAD et l’élimination d’un obstacle au maintien en poste du personnel d’expérience.

14. Nous avons actuellement des avocats de la réserve en Colombie-Britannique, au Nouveau‑Brunswick, au Québec et en Ontario. Les effectifs de la Force de réserve du SAD sont une importante ressource qui a largement contribué à l’accomplissement de son mandat dans la période visée.

15. Dans la période visée, il m’a fallu suivre une formation de quatorze semaines à temps plein en langue seconde. Cette exigence linguistique constituait une condition pour que je puisse rester dans les FAC. Pendant les périodes de formation, j’ai assuré les fonctions de directeur principalement le dimanche, au moyen d’un BlackBerry, et en m’appuyant sur un directeur adjoint compétent qui pouvait agir en mon nom. Les exigences linguistiques ont été satisfaites avec succès, mais cette obligation a eu des répercussions sur les ressources et les activités d’ensemble du bureau et a mis en évidence la tension qui peut exister entre le rôle et le mandat légal du DSAD et les obligations générales de la vie militaire.

Conclusion

16. Cette année encore, les avocats du SAD ont vécu une année occupée et intéressante. Alors même que j’écris ces lignes, nous sommes aux portes de la Cour suprême du Canada, qui a autorisé des appels à l’égard de certaines questions importantes qui pourraient redéfinir les paramètres de notre système de justice militaire. Comme dans les années passées, notre principale priorité a été de travailler pour les membres des Forces armées canadiennes qui sont accusés d’infractions d’ordre militaire, et en leur nom. Nous avons le privilège de les aider dans ces moments très difficiles de leur carrière et de leur vie. Certains poursuivent leur carrière militaire et deviennent des membres solides de la communauté militaire. D’autres retournent à la vie civile avec, nous l’espérons, une occasion de reprendre leur place comme membres utiles de la société civile canadienne.


D. K. Fullerton
Colonel
Directeur du Service d’avocats de la défense
8 août 2014       

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