Révision globale de la cour martiale

Attention : Correction

À la page 72, l’ébauche du rapport interne cite à tort l’opinion d'un journal en suggérant que l'auteur indique que les cours martiales sont plus équitables que les tribunaux civils. En fait, l'auteur soutient que les procès civils devant jury sont plus équitables que les cours martiales générales.

 

17 janvier 2018

ÉBAUCHE - RAPPORT INTERNE - RÉVISION GLOBALE DE LA COUR MARTIALE

Le système de justice militaire canadien fait partie intégrante de la mosaïque juridique du Canada et la nécessité d’avoir des tribunaux militaires est reconnue depuis longtemps dans le droit canadien, y compris dans la Constitution. Le système de justice militaire canadien a aussi reçu l’appui des tribunaux canadiens, entre autres celui de la Cour suprême du Canada. Ce système distinct de tribunaux militaires permet aux Forces armées canadiennes (FAC) de traiter de questions liées à la discipline, l’efficience et le moral des militaires.

De plus, les Canadiens s’attendent manifestement à ce que les forces armées soient disciplinées et à ce qu’elles reflètent les valeurs et l’éthique de la population. Tous les Canadiens, y compris les femmes et les hommes qui sont fiers de servir au sein des FAC, s’attendent aussi à ce que les tribunaux militaires continuent d’évoluer en conformité avec le droit canadien, tout en reconnaissant le rôle unique que  joue le système de justice militaire dans le renforcement de la discipline.

La révision globale de la cour martiale a été entreprise par mon prédécesseur par des attributions en date du 13 mai 2016. Le but de cet examen interne était de fournir une analyse des aspects juridiques et des politiques reliées au système des cours martiales des FAC et de fournir des options qui pourraient rendre ce système plus efficace, efficient et légitime.

La révision avait également pour but de lancer  une saine discussion avec le public sur l’avenir du système de justice militaire grâce à des babillards électroniques et à la publication de résumés de consultations publiques et de représentations par des parties intéressées, qu’il s’agisse de points de vue favorables ou défavorables au système actuel.

Le 27 juin 2017, j’ai été nommée juge-avocat général (JAG), et au début du mois de juillet 2017, l’équipe de la révision globale de la cour martiale (ERGCM) m’a informée de l’état d’avancement de ses travaux. À l’époque, j’ai donné des conseils généraux à l’équipe qui était en voie de terminer son rapport, lequel devait être prêt le 14 juillet 2017. Le 12 juillet 2017, j’ai modifié le mandat de l’équipe. J’ai modifié, entre autres, l’objectif du rapport. Plutôt que de porter sur une analyse juridique et des politiques qui serait assujettie au secret professionnel de l’avocat, le rapport devait porter sur une analyse stratégique des politiques, sans privilège, afin d’être accessibles au grand public. Le mandat modifié exigeait aussi de rédiger un rapport provisoire et repoussait la date limite de production du document au 21 juillet 2017.

Le rapport interne provisoire ci-joint m’a été remis dans les délais en juillet 2017. Il fournit un historique et un aperçu du système des cours martiales au Canada, une étude comparative du système de justice militaire d’États sélectionnés, offre un fondement théorique inhabituel pour les cours martiales canadiennes et fournit un nombre d’observations, dont certaines proviennent de commandants et militaires des FAC.

En raison surtout des difficultés relatives à la méthodologie et du peu de paramètres et d’analyses acceptables, le document est d’une utilité limitée pour évaluer le système actuel des cours martiales.

Par conséquent, beaucoup de travail reste à faire. Tout comme le système civil de justice pénale, le système de justice militaire est en constante évolution et tire parti d’examens à l’interne et à l’externe qui offrent une analyse fondée sur des données probantes et des recommandations visant l’amélioration de celui-ci. À cette fin, j’anticipe positivement des consultations à venir  auprès des principaux intervenants et des personnes ayant une expertise et un intérêt dans le système de justice militaire. En ce qui a trait aux examens externes, nous aurons  beaucoup à apprendre de la vérification du Bureau du vérificateur général concernant  le système de justice militaire dont la publication est prévue pour le printemps 2018, ainsi que des résultats du prochain examen indépendant qui doit être entrepris au cours des deux prochaines années conformément à l’article 273.601 de la Loi sur la défense nationale.

À la lumière des examens externes attendus, j’ai conclu qu’il ne sera pas nécessaire de poursuivre la révision de l’ébauche du rapport interne, et que le document servirait à des fins de consultations. En ce sens, ce document de consultation représente les opinions de ses auteurs. Il ne représente pas mon point de vue ni celui des membres du Cabinet du juge‑avocat général. Le document présente des perspectives qui pourront être prises en compte avec celles des rapports du vérificateur général, du prochain examen indépendant et des consultations à l’interne et à l’externe.

En tant que responsable de l’administration de la justice militaire, je demeure persuadée que ce système important et valable favorise la discipline, l’efficacité et le moral des FAC. Et comme pour tout système de justice pénale, le système de justice militaire doit évoluer constamment pour continuer à répondre aux besoins de ceux et celles qui s’en prévalent et qui sont touchés par celui-ci, tout en respectant les exigences juridiques canadiennes en vigueur. À cet égard, un examen et une analyse des diverses perspectives contribueront à formuler des options concrètes visant à rendre le système de justice militaire du Canada plus juste, efficace, efficient et, en définitive, plus légitime.

 

Geneviève Bernatchez

Commodore

Juge-avocat général

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