CANFORGEN 178/14 : Mise à jour de la Déclaration de résidence habituelle et Procédure de vote des électeurs des FAC

Formats Alternatifs

UNCLAS                              0160-01565-02-0002 (DJAG AL)

01  07  091829Z OCT  14  RR      UUUU     DJAG AL 145

            NDHQ JAG OTTAWA//JAG/DND COORD SVR//

            CANFORGEN

UNCLAS CANFORGEN 178/14

SIC Z2M

OBJET : MISE A JOUR DE LA DECLARATION DE RESIDENCE HABITUELLE ET PROCEDURE DE VOTE DES ELECTEURS DES FAC

BILINGUAL MESSAGE/MESSAGE BILINGUE

REF. : A.  REGLES ELECTORALES SPECIALES, PARTIE 11 DE LA LOI ELECTORALE DU CANADA

B.  LES SCRUTINS FEDERAUX, PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX (A-LG-007-000/AF-001 29 NOV 00)

  1. REPONSE NON REQUISE DURANT LES HEURES DE REPOS
  2. LE BUT DE CE MESSAGE EST DE SOULIGNER L'IMPORTANCE DE LA DECLARATION DE RESIDENCE HABITUELLE (DRH) ET DE RAPPELER A TOUS LES MEMBRES DES FAC LA PROCEDURE DE VOTE SPECIALE DES MILITAIRES QUI S'APPLIQUE LORS DES ELECTIONS GENERALES FEDERALES. NOTEZ QUE MEME SI VOUS FAITES PARTI DES FAC, VOUS DEVEZ ETRE CITOYEN CANADIEN AFIN DE COMPLETER UN FORMULAIRE DE DRH
  3. LES PERSONNES SUIVANTES ONT LE DROIT DE VOTER EN VERTU DES REGLES ELECTORALES SPECIALES DES FAC :
    1. LES MEMBRES DE LA FORCE REGULIERE,
    2. LES MEMBRES DE LA FORCE DE RESERVE QUI SONT A L'INSTRUCTION OU EN SERVICE A TEMPS PLEIN OU EN SERVICE ACTIF,
    3. LES PERSONNES EMPLOYEES A L'ETRANGER PAR LES FAC A TITRE DE PROFESSEUR OU DE PERSONNEL DE SOUTIEN ADMINISTRATIF DANS LES ECOLES DES FC
  4. L'ADRESSE MUNICIPALE DU LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE QUE L'ELECTEUR A INSCRITE SUR LA DRH DETERMINE LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE OU L'ELECTEUR DES FAC VOTERA, DE SORTE QUE :
    1. UN ELECTEUR DES FAC PEUT SEULEMENT VOTER SELON LES REGLES ELECTORALES SPECIALES DANS UN BUREAU DE VOTE MILITAIRE, ENTRE LE 14E ET LE 9E JOUR PRECEDANT LE JOUR DU VOTE CIVIL, POUR UN CANDIDAT DE LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE QUI COMPREND LE LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE QUE L'ELECTEUR A INSCRIT SUR SA DRH,
    2. UN ELECTEUR DES FAC QUI RESIDE NORMALEMENT DANS LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE INDIQUEE DANS SA DRH LE JOUR DU SCRUTIN, ET QUI N'A PAS VOTE SELON LES REGLES ELECTORALES SPECIALES, PEUT VOTER EN PERSONNE DANS UN BUREAU DE SCRUTIN CIVIL ETABLI POUR LA SECTION DE VOTE DU LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE INDIQUE SUR SA DRH. POUR VOTER A UN BUREAU DE VOTE CIVIL, UN MEMBRE DES FAC DOIT PRESENTER UNE PREUVE D'IDENTITE ET DE RESIDENCE. UNE LISTE DE PREUVES D'IDENTITE ET DE RESIDENCE ACCEPTABLES EST DISPONIBLE SUR LE SITE WEB D'ELECTIONS CANADA
  5. LES MEMBRES DE LA FORCE REGULIERE DOIVENT COMPLETER LA DRH LORS DE LEUR ENROLEMENT. SI UN MEMBRE DE LA FORCE REGULIERE N'A PAS COMPLETE DE DRH, IL PEUT EN COMPLETER UNE EN TOUT TEMPS.  LES MEMBRES DE LA FORCE DE RESERVE DOIVENT COMPLETER UNE DRH LORSQU'ILS SONT MIS EN SERVICE ACTIF OU LORSQU'UNE ELECTION EST DECLENCHEE ALORS QU'ILS SONT EN PERIODE D'INSTRUCTION OU EN SERVICE A TEMPS PLEIN
  6. LES ELECTEURS DES FAC QUI ONT COMPLETE LA DRH NE RECEVRONT PAS DE CARTE D'INFORMATION DE L'ELECTEUR LORS D'UN SCRUTIN
  7. UN ELECTEUR DES FAC PEUT VERIFIER SA DRH COURANTE EN CONSULTANT LA COPIE PAPIER QUI SE TROUVE DANS SON DOSSIER PERSONNEL A SON UNITE OU EN CONSULTANT LE SOMMAIRE DES DOSSIERS PERSONNELS DES MILITAIRES (SDPM) POUR CONNAITRE LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE FEDERALE DANS LAQUELLE IL EST ENREGISTRE
  8. LES MEMBRES DE LA FORCE REGULIERE ET CEUX QUI SONT EMPLOYES A L'ETRANGER, TEL QUE DECRIT AU PARA 3(C), PEUVENT MODIFIER LEUR DRH EN TOUT TEMPS ET PEUVENT INDIQUER COMME LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE L'ADRESSE MUNICIPALE :
    1. SOIT DU LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE DE L'EPOUX, DU CONJOINT DE FAIT, D'UN PARENT OU D'UNE PERSONNE A SA CHARGE, D'UN PARENT DE L'EPOUX OU DU CONJOINT DE FAIT OU D'UNE PERSONNE AVEC LAQUELLE IL DEMEURERAIT S'IL N ÉTAIT PAS ENROLE DANS LES FAC,
    2. SOIT DU LIEU OU IL RESIDE A CAUSE DU SERVICE QU'IL ACCOMPLIT A TITRE DE MEMBRE DES FAC, OU
    3. SOIT DU LIEU DE SA RESIDENCE HABITUELLE IMMEDIATEMENT AVANT SON ENROLEMENT DANS LES FAC
  9. LES MEMBRES DE LA FORCE DE RESERVE PEUVENT METTRE A JOUR LES INFORMATIONS SUR LA DRH ET PEUVENT INDIQUER COMME LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE L'ADRESSE MUNICIPALE :
    1. SOIT DU LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE DE LA PERSONNE AVEC LAQUELLE IL DEMEURERAIT S'IL N ÉTAIT PAS EN PERIODE D'INSTRUCTION OU EN SERVICE OU D'UNE PERSONNE DESIGNEE PAR LE MEMBRE COMME SON PLUS PROCHE PARENT,
    2. SOIT DU LIEU OU IL RESIDE PENDANT SA PERIODE DE FORMATION OU DE SERVICE, OU
    3. SOIT DU LIEU DE SA RESIDENCE HABITUELLE IMMEDIATEMENT AVANT SA FORMATION OU SON SERVICE
  10. TOUTE MODIFICATION A LA DRH D'UN ELECTEUR ENTRE EN VIGUEUR 14 JOURS APRES LE JOUR DE SCRUTIN. DANS LES AUTRES CAS, UNE MODIFICATION ENTRE EN VIGUEUR 60 JOURS APRES SA RECEPTION PAR LE COMMANDANT DE L'UNITE DU MEMBRE
  11. UN MEMBRE DE LA FORCE REGULIERE QUI DESIRE MODIFIER SA DRH PEUT LE FAIRE EN COMPLETANT LE FORMULAIRE MDN 406 (EC 78000).  UNE COPIE DU FORMULAIRE EST CONSERVEE A L'UNITE DU MILITAIRE ET L'ORIGINAL EST ENVOYE AU DIRECTEUR GENERAL DES ELECTIONS (DGE) POUR VALIDATION, A L'ADRESSE SUIVANTE :

    ELECTIONS CANADA
    DIRECTEUR GENERAL DES ELECTIONS
    A L'ATTENTION DE L'ADMINISTRATEUR DES REGLES ELECTORALES SPECIALES
    30, RUE VICTORIA
    GATINEAU, QC
    K1A 0M6

    LE DIRECTEUR GENERAL DES ELECTIONS ENVOIE LA DRH VALIDEE AU QGDN/DIRHG 3 POUR RETOUR A L'UNITE DU MILITAIRE
  12. UN MEMBRE DE LA FORCE DE RESERVE PEUT METTRE A JOUR SA DRH EN COMPLETANT LE FORMULAIRE MDN 407 (EC 78020).  LE FORMULAIRE EST CONSERVE A L'UNITE OU LE MEMBRE EST EN PERIODE D'INSTRUCTION OU EN SERVICE A TEMPS PLEIN OU EN SERVICE ACTIF. L'ORIGINAL DE LA DRH D'UN MEMBRE DE LA FORCE DE RESERVE NE DOIT PAS ETRE ENVOYE A ELECTIONS CANADA.

R. STRUM, LCOL DND DCOORD SVR 613-992-1453

V. JOSHI, COL DND COORD SVR 613-995-2628

UNCLAS

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