Décisions récentes des cours martiales

Shilo (Manitoba) – Le 10 avril 2018, le lieutenant-colonel Stephen Haire a été déclaré coupable de négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline à la suite d’un incident survenu le 21 septembre 2017 à la Base des Forces canadiennes Shilo, au Manitoba. Le lieutenant-colonel Stephen Haire a omis de vérifier que la chambre était vide au moment d’effectuer l’exercice de déchargement de son fusil C7A2, ce qui a causé la décharge d’une charge à blanc. La juge militaire (capitaine de frégate) Sandra Sukstorf l’a condamné à verser une amende de 500 $.

Halifax (Nouvelle-Écosse) – Le 9 avril 2018, l’ancien matelot de 3e classe Andreas Felipe Florian-Rodriguez a été reconnu coupable de conduite déshonorante et de comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Le juge militaire (lieutenant-colonel) Louis-Vincent d’Auteuil a infligé un blâme et une amende de 2 000 $ à l’ancien réserviste.

Trenton (Ontario) – Le 27 mars 2018, le sergent Raymond Euper a été déclaré coupable d’avoir maltraité une personne qui en raison de son grade lui était subordonnée. La juge militaire (capitaine de frégate) Sandra Sukstorf a accepté la recommandation conjointe et a imposé comme peine une rétrogradation au grade de caporal et une amende de 1 500 $ payable immédiatement.

Edmonton (Alberta) – Le 16 mars 2018, le caporal Joshua Furtado a été déclaré coupable de s’être querellé avec un autre justiciable du code de discipline militaire, aux termes de l’article 86 de la Loi sur la défense nationale. La juge militaire (capitaine de frégate) Sandra Sukstorf a accepté la recommandation d’imposer une réprimande et une amende de 700 $.

Edmonton (Alberta) – Le 16 mars 2018, le caporal-chef Roland Penner a été déclaré coupable d’avoir été en état d’ivresse, aux termes de l’article 97 de la Loi sur la défense nationale. La juge militaire (capitaine de frégate) Sandra Sukstorf a accepté la recommandation conjointe d’imposer une réprimande et une amende de 750 $.

Hamilton (Ontario) – Le 13 mars 2018, le caporal Bradley Miszczak a été déclaré coupable de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline par la distribution non consensuelle d’une image intime, aux termes de l’article 129 de la Loi sur la défense nationale. Le juge militaire (lieutenant-colonel) Louis-Vincent d’Auteuil a accepté la recommandation conjointe d’imposer une rétrogradation au grade de soldat.

Halifax (Nouvelle-Écosse) – Le 12 mars 2018, le matelot-chef Daniel Cooper a été déclaré coupable d’agression sexuelle et de mauvais traitement à un subalterne, aux termes des articles 130 et 95 de la Loi sur la défense nationale. La juge militaire (capitaine de frégate) Sandra Sukstorf a accepté la recommandation conjointe d’une peine d’emprisonnement de 22 mois (peine qui sera purgée au Northeast Nova Scotia Correctional Facility, à New Glasgow), d’une destitution des forces armées, d’une rétrogradation au grade de matelot de 3e classe, ainsi que du prélèvement d’un échantillon d’ADN de l’accusé et de son inscription au registre des délinquants sexuels.

Valcartier (Québec) – Le 8 mars 2018, le caporal-chef Femaeke Obele Ngoudni a été déclaré coupable d’une conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline, ayant en sa possession une arme prohibée, à savoir des « coups de poing américains », aux termes de l’article 129 de la Loi sur la défense nationale. Le juge militaire (lieutenant-colonel) Louis‑Vincent d’Auteuil a accepté la recommandation conjointe d’imposer une amende de 200 $ et une peine de consignation au quartier pour une période de dix jours.

Kingston (Ontario) – Le 6 mars 2018, le signaleur Matthew Truelove a été déclaré coupable de deux chefs d’accusation, soit d’agression à l’endroit d’un membre des FAC et de défaut de se conformer aux conditions de sa libération, aux termes des articles 130 et 101.1 de la Loi sur la défense nationale. Il a été condamné à une détention d’une journée, peine qui tient compte de la détention de 19 jours avant le procès et des quatre mois de détention à domicile déjà servis. Le juge militaire (lieutenant-colonel) Louis‑Vincent d’Auteuil a accepté la peine et la suspension recommandée.

Charlottetown (Î.-P.-É.) – Le 27 février 2018, le capitaine T.J. Bannister a été déclaré non coupable de trois accusations de conduite déshonorante et de trois accusations de comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline par le juge militaire (lieutenant-colonel) Louis-Vincent d’Auteuil.

Edmonton (Alberta) – Le 19 février 2018, le sapeur Z.B. Grening a été reconnu coupable de deux accusations d’absence sans permission, en contravention de l’article 90 de la Loi sur la défense nationale. La juge militaire (capitaine de frégate) Sandra Sukstorf lui a infligé au sapeur Grening une réprimande et une amende de 1 000 $.

Petawawa (Ontario) – Le 6 février 2018, le capitaine A.R. Gillespie a été reconnu coupable de comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline par le juge militaire (lieutenant-colonel) Louis-Vincent d’Auteuil, qui lui a infligé une réprimande sévère et une amende de 7 000 $.

Kingston (Ontario) – Le 5 février 2018, le caporal D.W.F. Parent a été déclaré coupable d’avoir proféré des menaces, à l’encontre de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale. Le juge militaire (capitaine de frégate) Martin Pelletier a infligé au caporal Parent une sévère réprimande et une amende de 3 000 $.

Shilo (Manitoba) – Le 1er février 2018, le caporal R.J. Gobin a été déclaré non coupable de l’infraction d’agression sexuelle (art. 271 C. cr), mais coupable de l’infraction moindre et incluse de voies de fait, en contravention de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale (art. 266 C. cr). La juge militaire (capitaine de frégate) Sandra Sukstorf a infligé au caporal Gobin une réprimande et une amende de 1 500 $.

Shilo (Manitoba) – Le 22 janvier 2018, le sergent A. Shulaev a été reconnu coupable d’ivresse, en contravention de l’article 97 de la Loi sur la défense nationale. La juge militaire (capitaine de frégate) Sandra Sukstorf a infligé au sergent Shulaev une réprimande et une amende de 750 $.

Shilo (Manitoba) – Le 22 janvier 2018, le sergent W.C. Burton a été déclaré coupable d’ivresse, à l’encontre de l’article 97 de la Loi sur la défense nationale. La juge militaire (capitaine de frégate) Sandra Sukstorf a infligé au sergent Burton une réprimande et une amende de 750 $.

Borden (Ontario) – Le 17 janvier 2018, le caporal C.C. Gibbons a été déclaré non coupable de comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline (article 129 de la Loi sur la défense nationale). Le juge militaire (capitaine de frégate) Martin Pelletier a présidé ce procès.

Cold Lake (Alberta) – Le 9 janvier 2018, le caporal G.J.M. Newton a été déclaré coupable de comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline, à l’encontre de l’article 129 de la Loi sur la défense nationale. La juge militaire (capitaine de frégate) Sandra Sukstorf a infligé au caporal Newton une réprimande et une amende de 500 $.

Halifax (Nouvelle-Écosse) – Le 9 janvier 2018, le matelot de 1re classe M. Smith a été déclaré coupable des accusations suivantes : possession à des fins de trafic et possession et entreposage d’une arme à feu en contravention du règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers, à l’encontre de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale. Le juge militaire (lieutenant-colonel) Louis-Vincent d’Auteuil a condamné le matelot de 1re classe Smith à quatre mois d’emprisonnement et à une amende de 4 500 $.

Gatineau (Québec) – Le 8 janvier 2018, le capitaine J.J.Y. Matte a été déclaré coupable d’avoir maltraité et frappé un subordonné, en contravention de l’article 95 de la Loi sur la défense nationale. Le juge militaire (capitaine de frégate) Martin Pelletier a infligé au capitaine Matte une sévère réprimande et une amende de 2 000 $.

Kingston (Ontario) Le 15 décembre 2017, l’élève-officier Xandrix Baluyot a été déclaré coupable et condamné à recevoir une réprimande et à verser une amende de 1 900 $ par la cour martiale permanente. La juge militaire (capitaine de frégate) Sandra Sukstorf  a accepté le plaidoyer de culpabilité de l’Élof Baluyot relativement à une accusation de s’être battu avec une personne justiciable du Code de discipline militaire.

Greenwood (Nouvelle-Écosse) – Le 12 décembre 2017, le sergent Lance Covyoew a été déclaré coupable et condamner à recevoir une réprimande et à verser une amende de 200 $ par la cour martiale permanente. Le juge militaire en chef (colonel) Mario Dutil a accepté le plaidoyer de culpabilité du Sgt Covyeow relativement à une accusation de comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline.  

Victoria (Colombie-Britannique) – Le 4 décembre 2017, le capitaine de frégate (retraité) Nord Mensah a été déclaré coupable et condamné à recevoir une réprimande sévère et à verser une amende de 2 500 $ par la cour martiale permanente. Le juge militaire (lieutenant-colonel) Louis-Vincent d’Auteuil a accepté le plaidoyer de culpabilité du Capf Mensah relativement à une accusation de comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline pour avoir omis de divulguer qu’il entretenait une relation personnelle avec une personne sous sa supervision immédiate. Une accusation de comportement déshonorant et une autre accusation de comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline ont été retirées.

Gatineau (Québec) – Le 4 décembre 2017, l’adjudant Thomas Grant a été reconnu coupable et condamné à une réprimande et à une amende de 1 500 $. Le colonel Mario Dutil, chef militaire en chef, a accepté le plaidoyer de culpabilité de l’Adj Grant relativement au chef d’accusation de conduite déshonorante et d’ivresse. Une deuxième accusation de conduite déshonorante ainsi qu’une accusation d’avoir adressé des propos provocateurs à un justiciable du Code de discipline militaire de nature à susciter une querelle ont été retirées.

St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) – Le 1er décembre 2017, le sergent Michael Williams a été reconnu coupable et condamné à une réprimande sévère et à une amende de 1 000 $. Le capitaine de frégate Martin Pelletier, juge militaire, a déclaré le Sgt Williams coupable sur un chef d’accusation de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline, et non coupable sur deux chefs d’accusation de mauvais traitement à l’égard d’un subalterne.

Courcelette (Québec) – Le 21 novembre 2017, le caporal-chef Remigiusz Matarewicz a été déclaré coupable et condamné à 21 jours de détention en plus de recevoir une ordonnance d’interdiction de trois ans de possession d’armes à feu, de munitions et d’explosifs. Le juge militaire (lieutenant-colonel) Louis-Vincent d’Auteuil, a accepté le plaidoyer de culpabilité du Cplc Matarewicz relativement à une accusation d’agression, à une accusation d’avoir proféré des menaces de causer la mort ou des lésions corporelles, à une accusation d’avoir volontairement commis un méfait et à une accusation d’avoir adressé à un autre justiciable du Code de discipline militaire des propos provocateurs de nature à susciter une querelle.

Alouette (Québec) – Le 21 novembre 2017, le caporal Jonathan Chabot-Leroux a été déclaré coupable. Il a reçu une réprimande et a été condamné à verser une amende de 1750 $ par la cour martiale permanente. Le juge militaire (capitaine de frégate) Martin Pelletier a déclaré le caporal Chabot-Leroux coupable d’une accusation de fabrication de faux document et d’une accusation d’usage de faux document. Une troisième accusation, de tentative de fraude, a été retirée.

Edmonton (Alberta)Le 14 novembre 2017, le caporal Jeffrey Kroetsch a été déclaré coupable. Il a reçu une réprimande et a été condamné à verser une amende de 600 $ par la cour martiale permanente. La juge militaire (capitaine de frégate) Sandra Sukstorf a accepté le plaidoyer de culpabilité du Cpl Kroetsch relativement à des accusations de vol et d’avoir perpétré un acte à caractère frauduleux.

Courcelette (Québec) – Le 6 novembre 2017, l’adjudant-maître Louis Scotto D’Anielo a été déclaré non coupable d’avoir  adressé à un autre justiciable du Code de discipline militaire des propos provocateurs de nature à susciter une querelle. Une accusation d’agression a été retirée.Le juge militaire en chef (colonel) Mario Dutil a présidé ce procès devant la cour martiale permanente. 

Greenwood (Nouvelle-Écosse)Le 1er novembre 2017, le soldat Nicholas Burrell a été déclaré coupable et condamné à cinq mois de détention par la cour martiale permanente. Lajuge militaire (capitaine de frégate) Sandra Sukstorf a déclaré le soldat Burrell coupable de production d’une substance contrôlée, de possession en vue du trafic, d’entreposage d’une arme à feu en contravention aux règlements individuels mis en application concernant l’entreposage, l’exposition, le transport et la manipulation d’armes à feu. Il a été déclaré non coupable des accusations de trafic, de port d’arme dans un dessein dangereux, et de possession non autorisée d’une arme à feu. L’accusation d’usage d’une arme à feu de manière négligente ou sans prendre suffisamment de précautions pour la sécurité d’autrui a été suspendue.

Shilo (Manitoba) – Le 30 octobre 2017, l’adjudant Jason Buenacruz a été déclaré non coupable d’une accusation d’agression sexuelle, de deux accusations de comportement déshonorant, d’une accusation d’obtention de services sexuels moyennant rétribution et d’une accusation de comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline. Le juge militaire (capitaine de frégate) Martin Pelletier a présidé ce procès devant la cour martiale.

Oromocto (Nouveau-Brunswick) – Le 30 octobre 2017, le bombardier-chef Bradley Gaffey a été déclaré coupable. Il a reçu une sévère réprimande a été condamné à une rétrogradation au grade de soldat. La juge militaire (capitaine de frégate) Sandra Sukstorf a déclaré le soldat Gaffey coupable des accusations de vol, de refus de la part d’un employé public de remettre des biens, et de comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline, et non coupable des accusations d’abus de confiance et de trafic de biens criminellement obtenus.

Oromocto (Nouveau-Brunswick) – Le 24 octobre 2017, l’ex-capitaine Simon Duvall a été déclaré coupable. Il a reçu une sévère réprimande et a été condamné à verser une amende de 1000 $ par la cour martiale permanente. La juge militaire (capitaine de frégate) Sandra Sukstorf a déclaré l’ex-capitaine Duvall coupable de comportement déshonorant.

Petawawa (Ontario) – Le 23 octobre 2017, le caporal Christophe Dickey a été déclaré coupable. Il a reçu une réprimande et a été condamné à verser une amende de 700 $ par la cour martiale permanente. Le juge militaire (lieutenant-colonel) Louis-Vincent d’Auteuil a déclaré le Cpl Dickey coupable de s’être conduit de façon méprisante à l’endroit d’un supérieur et de s’être absenté sans permission. Deux autres accusations; une accusation de désobéissance à un ordre légitime et une deuxième accusation de s’être absenté sans permission, ont été retirées.  

Courcelette (Québec) – Le 15 octobre 2017, le caporal Rae Riddell a été déclaré coupable. Il a reçu une sévère réprimande et a été condamné à verser une amende de 1800 $ par la cour martiale permanente. La juge militaire (capitaine de frégate) Sandra Sukstorf a accepté le plaidoyer de culpabilité du Cpl Riddell relativement à une accusation de comportement déshonorant. L’accusation d’agression sexuelle a été suspendue. 

Bagotville (Québec) Le 13 octobre 2017, le capitaine Pierre-Claude Quirion a été déclaré coupable. Il a reçu une réprimande et a été condamné à verser une amende de 1500 $ par la cour martiale permanente. Le juge militaire (lieutenant-colonel) Louis-Vincent d’Auteuil a accepté le plaidoyer de culpabilité du capitaine Quirion à une accusation d’avoir maltraité une personne qui en raison de son grade lui est subordonnée. Une accusation d’agression et une autre d’ivresse ont été retirées.

Gatineau (Québec) – Le 13 octobre 2017, la capitaine de corvette Radhika Carlyon a été déclarée non coupable de deux accusations de négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline et d’une accusation d’avoir entreposé négligemment une arme à feu. Le juge militaire (capitaine de frégate) Martin Pelletier a présidé ce procès devant la cour martiale permanente.

Pour consulter des résultats de décisions antérieures des cours martiales, veuillez effectuer une recherche relative aux décisions judiciaires militaires.

Date de modification :