Élection générale provinciale – Nouvelle Écosse

Formats Alternatifs

01  01  091906Z MAY  17  RR      UUUU                 DJAG AL 160
NDHQ JAG OTTAWA//JAG/DND COORD SVR//
AJAG HALIFAX
CANELECTGEN 005/17
UNCLAS DJAG AL 160
SIC Z2M
OBJET: ELECTION PROVINCIALE GENERALE - NOUVELLE-ECOSSE - 30 MAI 17
REFS: A. LES SCRUTINS FEDERAUX, PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX (A-LG-007-000/AF-001) 29 NOV 00 - MOD 01 JUIN 15 (PUBLICATION DU CEMD)
B. ORFC 19.44 - ACTIVITE POLITIQUE ET CANDIDATURE A DES FONCTIONS PUBLIQUES

  1. REPONSE NON REQUISE DURANT LES HEURES DE REPOS
  2. LES BREFS ONT ETE EMIS LE 30 AVR 17 DECRETANT LE 30 MAI 17 COMME JOUR DE SCRUTIN POUR DES ELECTIONS PROVINCIALES GENERALES EN NOUVELLE-ECOSSE
  3. LES MEMBRES DES FORCES ARMEES CANADIENNES (FAC) ET LEURS PERSONNES A CHARGE VOTENT CONFORMEMENT AUX REGLES ELECTORALES ORDINAIRES DESTINEES AUX CIVILS. EN CONFORMITE AVEC LA LOI ELECTORALE DE LA NOUVELLE-ECOSSE,  L ELECTEUR CIVIL DOIT SATISFAIRE AUX CONDITIONS SUIVANTES :
    1. AVOIR 18 ANS LE JOUR DU SCRUTIN OU AVANT CETTE DATE,
    2. ETRE CITOYEN CANADIEN LE JOUR DU SCRUTIN OU AVANT CETTE DATE,
    3. AVOIR UN LIEU DE RESIDENCE ORDINAIRE DANS LA PROVINCE PENDANT LES SIX MOIS QUI ONT PRECEDE IMMEDIATEMENT L EMISSION DES BREFS D ELECTION, SOIT DEPUIS LE 30 OCT 16
  4. POUR DETERMINER LE LIEU DE RESIDENCE D UNE PERSONNE, L ARTICLE 40 DE LA LOI ELECTORALE DE LA NOUVELLE-ECOSSE PREVOIT QU UNE PERSONNE EST RESIDENTE DU LIEU OU ELLE DEMEURE OU DE L ENDROIT QU ON RECONNAIT COMME SON HABITATION ET AUQUEL ELLE ENTEND REVENIR APRES S Y ETRE ABSENTE. UN MILITAIRE AYANT SA RESIDENCE ORDINAIRE A BORD D UN NAVIRE RESIDERAIT ORDINAIREMENT DANS LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE OU LE NAVIRE EST AMARRE, PAR EXEMPLE AUX ARSENAUX DE SA MAJESTE A HALIFAX - CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE NEEDHAM, A LA CONDITION QUE LE MILITAIRE N AIT AUCUNE AUTRE RESIDENCE ORDINAIRE EN NOUVELLE-ECOSSE
  5. DES AVIS D INSCRIPTION A L INTENTION DES ELECTEURS QUI CONFIRMENT QUE LE NOM D UNE PERSONNE FIGURE SUR LA LISTE DES ELECTEURS DE LA NOUVELLE-ECOSSE ONT ETE DISTRIBUES PAR ELECTIONS NOUVELLE-ECOSSE. SI UNE PERSONNE N A PAS RECU SON AVIS D INSCRIPTION D ICI LE 19 MAI 17, ELLE DEVRAIT COMMUNIQUER AVEC LE CENTRE D APPEL DES ELECTIONS AU 1-800-565-1504 OU POUR LA REGION METROPOLITAINE DE HALIFAX AU 902-424-8584. SI LE NOM DE LA PERSONNE NE FIGURE PAS SUR LA LISTE DES ELECTEURS, UNE DEMANDE PEUT ETRE FAITE AU BUREAU DU DIRECTEUR DU SCRUTIN DE LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE CETTE PERSONNE. DES PIECES D IDENTITE SONT NECESSAIRES POUR DEMONTRER L IDENTITE DE LA PERSONNE ET SA RESIDENCE. LE NOM D UN ELECTEUR PEUT ETRE AJOUTE A LA LISTE DU 30 AVR AU 30 MAI ET AUSSI LE JOUR DU SCRUTIN, SOIT LE 30 MAI 17
  6. LES MILITAIRES PEUVENT VOTER EN PERSONNE A DES BUREAUX SPECIAUX DE SCRUTIN ENTRE 09H00 ET 18H00 DU 30 AVR AU 30 MAI (FERME LE DIMANCHE) OU AUX BUREAUX DE VOTE PAR ANTICIPATION ENTRE 10H00 ET 20H00 LE 20 AU 27 MAI 17
  7. LE JOUR DU SCRUTIN, LE 30 MAI 17, LES ELECTEURS PEUVENT VOTER DANS LEURS CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES RESPECTIVES ENTRE 08H00 ET 19H00
  8. LES MILITAIRES QUI NE POURRONT VOTER AUX DATES FIXEES POUR LE VOTE AUX BUREAUX DE VOTE SPECIAUX, POUR LE VOTE PAR ANTICIPATION OU A LA DATE DU SCRUTIN POURRONT VOTER PAR LA POSTE. POUR OBTENIR UN BULLETIN DE VOTE PAR LA POSTE, UN MILITAIRE DOIT FAIRE UNE DEMANDE AU DIRECTEUR DU SCRUTIN DE SA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE. LA DEMANDE DOIT INCLURE UNE PHOTOCOPIE    D UN OU PLUSIEURS DOCUMENTS QUI IDENTIFIENT LE OU LA MILITAIRE ET SA RESIDENCE. POUR EN FAIRE LA PREUVE, IL FAUT PRODUIRE UNE COPIE D UN DOCUMENT DANS LEQUEL FIGURE LE NOM DU OU DE LA MILITAIRE, SON ADRESSE ET SA SIGNATURE OU UNE COPIE DE DEUX PIECES D IDENTITE DONT L UNE PORTE LE NOM DU OU DE LA MILITAIRE ET L AUTRE SON NOM ET SA SIGNATURE. ON PEUT SE PROCURER UN FORMULAIRE DE VOTE PAR SCRUTIN POSTAL AUPRES DE TOUT DIRECTEUR DE SCRUTIN DE LA NOUVELLE-ECOSSE OU EN CONSULTANT LE SITE WEB  D ELECTIONS NOUVELLE-ECOSSE. APRES QUE LE OU LA MILITAIRE AURA PRESENTE LE FORMULAIRE DUMENT COMPLETE ET UNE COPIE DE SES PIECES D IDENTITE AU DIRECTEUR DU SCRUTIN DE SA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE, CE DERNIER ENVERRA AU MILITAIRE UN BULLETIN DE VOTE PAR LA POSTE ET DES INSTRUCTIONS. IL INCOMBE A CHAQUE MILITAIRE DE S ASSURER QUE SON BULLETIN DE VOTE SERA RECU PAR LE DIRECTEUR DU SCRUTIN DE LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DU OU DE LA MILITAIRE AU PLUS TARD A 20H00 LE 30 MAI 17
  9. IL INCOMBE A CHAQUE MEMBRE DES FAC ET A SES PERSONNES A CHARGE DE     S ASSURER QUE LEUR NOM FIGURE SUR LA LISTE DES ELECTEURS DE LEUR SECTION DE VOTE. POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES SUR LES QUALITES REQUISES, LES DATES DE REVISION, LES BUREAUX DE SCRUTIN PAR ANTICIPATION, L EMPLACEMENT DES BUREAUX DE SCRUTIN CIVIL, ETC, ON DOIT S ADRESSER AU DIRECTEUR DU SCRUTIN CIVIL DE LA LOCALITE APPLICABLE
  10. LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AUXQUELLES LES DIRECTEURS DU SCRUTIN LOCAUX NE PEUVENT REPONDRE POURRONT ETRE SOUMISES A ELECTIONS NOUVELLE-ECOSSE, EN COMPOSANT LE 1-800-565-1504(AU CANADA) OU PAR TELECOPIEUR AU 902-424-6622. LES MILITAIRES PEUVENT AUSSI CONSULTER LE SITE WEB D LECTIONS NOUVELLE-ECOSSE
  11. L ARTICLE 41 DE LA LOI ELECTORALE DE LA NOUVELLE-ECOSSE - MEMBRE DES FAC ET L ABSENCE DE LA PROVINCE - STIPULE :
    1. QU UN MEMBRE DES FAC COMPREND :
      1. UN MEMBRE DE LA FORCE REGULIERE OU DE LA FORCE SPECIALE DES FA
      2. UN MEMBRE DE LA FORCE DE RÉSERVE DES FAC QUI EST EN FORMATION OU EN SERVICE A PLEIN TEMPS OU EN SERVICE ACTIF, OU
      3. UNE PERSONNE QUI EST EMPLOYÉE A L EXTERIEUR DU CANADA A TITRE DE PROFESSEUR OU MEMBRE DU PERSONNEL DE SOUTIEN ADMINISTRATIF A UNE ECOLE DES FAC
    2. MALGRE LE PARAGRAPHE 38 (1), UNE PERSONNE QUI A QUITTE LA PROVINCE DANS L INTENTION DE REVENIR Y HABITER EST ELIGIBLE A VOTER DANS UNE ELECTION SI LA PERSONNE EST DE CITOYENNETE CANADIENNE ET :
      1. AURA 18 ANS OU PLUS LE JOUR DU SCRUTIN
      2. EST ABSENTE DE LA PROVINCE LE JOUR DU SCRUTIN
        1. ALORS QU ELLE EST EN SERVICE DANS LES FAC
        2. ALORS QU ELLE EST ENGAGEE AU SERVICE DU GOUVERNEMENT DU CANADA OU LE GOUVERNEMENT D UNE PROVINCE
        3. ALORS QU ELLE FREQUENTE UN ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT
        4. LORSQU ENGAGE A TITRE D EMPLOYEE D UNE ORGANISATION INTERNATIONALE DONT LE CANADA EST MEMBRE, OU
        5. PARCE QUE LA PERSONNE A QUITTE LA PROVINCE AVEC L INTENTION D Y REVENIR ET QUI VIT AVEC UNE PERSONNE MENTIONNEE DANS L UNE OU L AUTRE DES SOUS-ALINEAS (I) A (IV), ET
      3. IMMEDIATEMENT AVANT DE QUITTER LA PROVINCE, DANS L UNE OU L AUTRE DES CIRCONSTANCES DECRITES A L ALINEA (B),
        1. A HABITE DANS LA PROVINCE POUR AU MOINS SIX MOIS, ET
        2. HABITAIT DANS LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DANS LAQUELLE L ELECTION EST TENUE
  12. LA LOI PROVINCIALE N INTERDIT PAS LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES LE JOUR DU SCRUTIN EN NOUVELLE-ECOSSE. LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES DANS LES MESS, CANTINES ET AUTRES INSTITUTIONS N EST DONC PAS INTERDITE LE JOUR DU SCRUTIN CIVIL
  13. LES ACTIVITES POLITIQUES DANS LES ETABLISSEMENTS DE DEFENSE DE MEME QUE LES ACTIVITES POLITIQUES PERSONNELLES DES MEMBRES DES FAC SONT REGIES PAR L ORFC 19.44 ET PAR LA SECTION 3 DE LA REF A.  LA PUBLICITE POLITIQUE DANS LES JOURNAUX MILITAIRES EST PROHIBEE. ON PEUT CONSULTER LA REF A AU SITE WEB DU JAG
  14. TOUS LES COMMANDANTS DOIVENT S ASSURER QUE CE MESSAGE RECOIVE LA PLUS GRANDE DIFFUSION POSSIBLE, Y COMPRIS SA PROMULGATION DANS LES ORDRES COURANTS.
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