Notes d’allocution du juge-avocat général – Conférence de droit militaire à l'Université d’Ottawa – 13 novembre 2015

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Notes d’allocution de :

Mgén B.B. Cathcart
Juge-avocat général

Conférence sur le droit militaire

Édifice Fauteux, Faculté de droit, Université d'Ottawa (Ontario)
13 novembre 2015, 08h40 – 09h00


Bonjour, je voudrais remercier la Doyenne Nathalie Des Rosiers pour l'invitation à prendre la parole aujourd'hui.

Je voudrais également souligner la présence du Juge en chef Richard Bell de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, de d'autres honorables juges, du juge Jeff Blackett, et en particulier des étudiants qui sont avec nous aujourd'hui.

La justice militaire est un sujet qui m’est extrêmement cher comme Juge-avocat général, en raison de mes responsabilités statutaires en matière de justice militaire, et en raison de mon expérience. Celle-ci m’a permis de constater  à quel point un système de justice militaire équitable et efficace contribue à l'efficacité opérationnelle nécessaire au succès des missions des Forces armées canadiennes à travers le Canada et le monde.

En vertu de la Loi sur la Défense nationale,  en tant que Juge-avocat général, j’agis à titre de conseiller juridique du Gouverneur Général, du ministre de la Défense nationale, du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes pour les questions de droit militaire. Toutefois, aujourd’hui mon allocution portera sur mon rôle par rapport au système de justice militaire, c’est-à-dire, mon autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire et mes responsabilités statutaires vis-à-vis certains acteurs, tel que le Directeur des poursuites militaires.

Pour toutes ces fonctions statutaires, je suis responsable devant le ministre de la Défense nationale (et à travers lui devant le Parlement), plutôt que d’être responsable devant le chef d'état-major de la Défense ou le reste de la chaîne de commandement militaire.

Je vais débuter par un bref aperçu du système.

Le Code de discipline militaire, qui fait partie de la Loi sur la Défense nationale, établit un système de justice militaire distinct. Le système fonctionne en parallèle avec le système civil de justice pénale. Il est important de noter que le système de justice militaire a été reconnu par la Cour suprême du Canada comme à la fois nécessaire et constitutionnellement valide. Ceux qui sont assujettis au Code de discipline militaire doivent donc se conformer à un ensemble de règles supplémentaires. Ces règles visent à assurer que nos forces maintiennent les normes les plus élevées de discipline, de performance, et de conduite.

Cependant, la discipline n’est qu’un moyen pour atteindre un objectif et non une fin en soi. En bout de ligne, le système de justice militaire vise à atteindre deux objectifs fondamentaux :

  1. Le premier, comme le système de justice civil, est de contribuer au respect de la loi et de maintenir une société juste, paisible et sécuritaire.
  2. Le deuxième objectif est de promouvoir l'efficacité opérationnelle des Forces armées canadiennes par le maintien de la discipline, l'efficacité et du moral.

Les dispositions du Code de discipline militaire créent des « infractions militaires », y compris certaines qui sont uniques aux Forces armées canadiennes, tels que la désertion ou l'exécution négligente d'une tâche militaire. Le Code capture également les infractions créées par le Code criminel ou toute autre loi du Parlement. La compétence des tribunaux militaires sur ces infractions est une affaire qui est présentement devant la Cour suprême du Canada.

Les infractions militaires sont jugées lors d’un procès sommaire ou d’une cour martiale. Les différences entre les deux sont assez simples. Les procès sommaires sont des procès rapides et équitables présidés par des officiers au sein de la chaîne de commandement de l'accusé, et sont réservés aux infractions moins graves impliquant aussi des peines moins graves. Un de mes rôles en matière de procès sommaires est de certifier que les officiers qui président les procès sommaires soient qualifiés pour exercer leurs fonctions. Il est également important de noter que chaque fois que des conséquences pénales peuvent résulter d'un procès sommaire, l'accusé a le droit de « choisir d'être jugé par une cour martiale », ce qui permet à l’individu de faire un choix éclairé entre un procès sommaire ou une cour martiale.

Les cours martiales sont des procès devant des juges militaires qui possèdent toutes les caractéristiques constitutionnelles de l'indépendance judiciaire. Ces procédures impliquent des procureurs représentant le Directeur des poursuites militaires. Un accusé a le droit d'y être représenté par un avocat fourni par le Directeur du Service d'avocats de la défense, sans frais pour l'accusé, ou par un avocat civil payé par l'accusé. Les cours martiales peuvent juger toutes les infractions militaires, et peuvent imposer toute sanction prévue à la Loi sur la défense nationale pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à vie.

Après ce bref aperçu, je vais maintenant décrire mon rôle en tant que Juge-avocat général : premièrement, à travers mes responsabilités de surintendance de l'administration de la justice militaire; et, deuxièmement, à travers mes relations statutaires avec les différents acteurs oeuvrant au sein du système de cour martiale.

Administration de la justice militaire au sein des forces armées

La Loi sur la défense nationale stipule que j’exerce mon autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire au sein des Forces armées canadiennes, de manière similaire que le ministre de la Justice qui, en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, est responsable dans le système civil de « tout ce qui touche à l’administration de la justice au Canada et ne relève pas de la compétence des gouvernements provinciaux ».

"Surintendance" n’est pas définie dans la loi. Dans la common law anglaise, et maintenant dans la « British Prosecution of Offences Act », "surintendance"  réfère au pouvoir du Procureur général de superviser le Directeur des poursuites pénales. Cependant, la loi canadienne a adopté une approche différente. Si nous regardons la Loi sur le ministère de la Justice fédérale, nous remarquons que c’est le ministre de la Justice, et non pas le Procureur général, qui un rôle de surintendance de l'administration de la justice au Canada.  En effet, c’est une autre disposition de cette loi qui définit les responsabilités du Procureur général de  superviser et de conduire un litige au nom de la Couronne. La Loi sur la défense nationale reflète cette tendance de créer d’un côté  la responsabilité de surintendance à l'art. 9.2 (1) de la Loi, et d’un autre côté la responsabilité  de superviser le Directeur des poursuites militaires ailleurs dans la Loi. En d’autres termes, « surintendance » au Canada signifie autre chose que le pouvoir de surveiller le Directeur des poursuites militaires.

À titre de surintendant du système de justice militaire je dois m’assurer que le système de justice militaire dispose de ressources appropriées, qu'il fonctionne de manière efficace et conformément à la règle de droit.

Bien sûr, afin de me décharger de ma responsabilité de surintendance, je dois obtenir des informations et consulter une variété des sources. Par exemple, le Cabinet du Juge-avocat général assure que chaque Procès-verbal de procédure disciplinaire est soumis à un examen juridique et, si nécessaire, une autorité de révision au sein de la chaîne de commandement recevra des conseils appropriés. Je vous assure que les informations provenant de ces procès sont capturées d'une manière  permettant de publier et de suivre les tendances. Je consulte régulièrement le Directeur des poursuites militaires et le Directeur du Service d'avocats de la défense, et ceux-ci ont l'occasion de me faire part de toute question d'importance systémique ainsi que de leurs préoccupations.

Je suis également tenu par la loi de procéder à des examens réguliers de l'administration de la justice en plus de participer à l'examen indépendant que le ministre de la Défense nationale est tenu d’effectuer à tous les sept ans. Avec toutes ces informations en mains et avec l’aide de la Division de la justice militaire,  je continue de chercher à assurer une surveillance proactive de la justice militaire, un développement responsable et des changements positifs. Cela, pour moi, est ce que signifie la surintendance.

Un bon exemple de surintendance et de développement responsable du système de justice militaire est le projet de loi C-71, la Loi sur les droits des victimes au sein du système de justice militaire, déposé en juin dernier au Parlement et mort au feuilleton au mois d’août lorsque le Parlement a été dissous. Ce projet de loi transformatif visait à renforcer les droits des victimes au sein du système de justice et à réviser le système de procès par voie sommaire. 

Poursuites

En tenant compte de cette notion de surintendance, je vais maintenant parler brièvement de ma relation avec le Directeur des poursuites militaires. Le Directeur des poursuites militaires est nommé par le ministre de la Défense nationale pour un mandat de quatre ans et peut être révoqué de ses fonctions uniquement pour un motif valable. Il est assisté par une équipe de juristes qui servent à titre de procureurs lors des procès et en appel. Le Directeur des poursuites militaires est, par la loi, responsable de prononcer la mise en accusation à la cour martiale et de conduire toutes les poursuites en cour martiale.

La Loi sur la défense nationale me donne la responsabilité de superviser le Directeur des poursuites militaires, et d’émettre des lignes directrices ou donner des instructions concernant les poursuites à celui-ci. J’ai aussi le pouvoir de fournir des instructions concernant une poursuite en particulier. Le Directeur des poursuites militaires est généralement tenu de rendre ces directives et instructions publiques tout comme les procureurs généraux fédéraux et provinciaux ont le pouvoir explicite ou implicite de fournir de telles instructions et directives à leur Directeurs des poursuites criminelles et pénales. En fait, le Juge-avocat général a établi seulement deux instructions générales au Directeur des poursuites militaires : une par rapport aux poursuites, et une seconde liée aux délais des cours martiales. Ces deux instructions générales sont accessibles au public.

Bien que le Directeur des poursuites militaires tombe sous mon pouvoir général de supervision, cette surveillance est soumise à certaines limites imposées par la Constitution canadienne. Nous possédons également un riche corpus jurisprudentiel et doctrinal ayant conclu de même la prise de décision en matière de poursuites présente une dimension quasi-judiciaire, et doit donc se produire sans influences indues qu’elles soient politiques ou autres.

Ce principe est communément appelé la doctrine Shawcross, articulée en 1951 par Lord Shawcross, le Procureur général de l'Angleterre à l'époque. Dans le système civil de justice pénale, cette doctrine est respectée grâce à la reconnaissance que les procureurs généraux, bien qu'ils soient des ministres « partisans » de la Couronne chargés des ministères de la Justice, ne doivent pas influencer de manière inappropriée le fonctionnement des services de poursuite pénale compétents. En d’autres termes, il est acceptable qu’un seul individu puisse être nommé procureur général et ministre de la Couronne en autant que, quand il ou elle agit à titre de procureur général et qu’il prend des décisions relativement aux poursuites pénales, il ou elle le fait en l’absence de toute influence inappropriée.

Cette doctrine constitutionnelle gouverne mes actions comme Juge-avocat général également : dans le système de justice militaire, je suis constitutionnellement tenu de ne pas influencer indûment les décisions du Directeur des poursuites militaires. Ce principe a été implicitement reconnu par la Cour d'appel de la cour martiale dans l’affaire Wehmeier en 2014, où il a été reconnu que le pouvoir discrétionnaire du Directeur des poursuites militaires en matière de poursuites doit recevoir déférence. Une telle déférence a été assimilée par la Cour à celle que reçoit le Procureur général en pareille matière. Le Cour a explicitement noté que « la décision du Directeur des poursuites militaires de prononcer une mise en accusation et la décision de procéder devant une cour martiale permanente lui appartient à lui seul et entre au cœur pouvoir discrétionnaire de la poursuite. » Il serait inadmissible que j’interfère avec cette discrétion pour des raisons politiques, personnelles ou partisanes.

Un corollaire bien accepté de la Doctrine Shawcross est qu'il doit exister une imputabilité du, et un contrôle sur le service de poursuites face et par le Parlement ou l'Assemblée législative, et à travers ces organes, le public. En Angleterre, le Procureur général qui supervise le Directeur des poursuites pénales est, par convention, un membre du Parlement. Dans le système canadien civil, bien que le Procureur général fédéral fasse partie du Cabinet lorsqu'il agit en tant que ministre de la Justice, il ou elle est responsable, en tant que Procureur général, devant la Chambre des communes. Dans le système de justice militaire, le Directeur des poursuites militaires - nommé par le Gouverneur en conseil, tout comme le Procureur général fédéral – exerce ses fonctions sous ma direction. Pour ma part, je suis responsable devant le ministre de la Défense nationale, lequel répond au Parlement des questions relatives aux poursuites militaires.

Autrement dit, le droit canadien reconnaît que le principe de l’indépendance de la poursuite n’est pas absolu. Afin qu’il existe une imputabilité et un contrôle du et sur le service de poursuites, alors quelqu'un -  un procureur général, un juge-avocat général, ou un ministre - doit superviser et répondre au Parlement du service des poursuites. Le droit canadien interdit d’influencer de manière inappropriée le cours des poursuites. Toutefois, dans les systèmes de justice civile et militaire, notre droit reconnaît que les instructions et les directives correctement publiées, transparentes et non partisanes fournies à un directeur des poursuites puissent être à la fois nécessaires et légitime.

Le Directeur du service d'avocats de la défense

Ma relation avec le Directeur du service d'avocats de la défense est un peu différente. Comme le directeur des poursuites militaires, le Directeur du service d'avocats de la défense est nommé par le ministre pour un mandat de 4 ans, et peut être révoqué de ses fonctions que pour un motif lié à un certain nombre de facteurs énoncés dans les règlements par le Gouverneur en conseil. Le Directeur du service d'avocats de la défense est également assisté par une équipe de conseillers juridiques qui représentent les membres accusés. Comme pour le Directeur des poursuites militaires, la Loi sur la Défense nationale place le Directeur du service d'avocats de la défense sous ma supervision générale, et m’autorise-à donner des instructions et des lignes directrices au Directeur du service d'avocats de la défense – lesquelles seront rendues publiques –  concernant la fourniture de service des avocats de la défense. À ce jour, mes prédécesseurs et moi n’ont émis qu'une seule instruction générale au Directeur du service d'avocats de la défense, liée aux délais des cours martiales. Celle-ci est disponible au public.

Cependant, je suis conscient que les garanties constitutionnelles relatives au droit à un procès équitable m’empêchent d'exercer mon pouvoir général de surveillance de manière à créer un conflit d'intérêt - réel ou perçu - de la part des avocats de la défense. Compte tenu de cette exigence, je respecte entièrement que les avocats de la défense, selon leurs propres règles de conduite professionnelle, ont un devoir de loyauté exclusive à l’égard de leurs clients, et que je ne dois pas porter atteinte à ce principe par le biais d’une instruction générale ou d’une orientation au Directeur du service d'avocats de la défense. Et bien sûr, en comparaison avec le Directeur des poursuites militaires, la Loi sur la Défense nationale ne me donne pas le pouvoir de donner des instructions ou des lignes directrices au Directeur du service d'avocats de la défense à l'égard d'un cas particulier, puisque cela créerait nécessairement un obstacle réel ou perçu à l'obligation de loyauté d'un avocat de la défense à l’égard de ses clients.

Néanmoins, ma responsabilité de superviser généralement le Directeur du service d'avocats de la défense et mon autorité de donner des instructions et des lignes directrices constituent les mécanismes de contrôle et d’imputabilité nécessaires permettant au public, par le biais du Parlement, du ministre de la Défense nationale et moi-même, d'avoir confiance que les services d'avocats de la défense sont fournis d'une manière juste et efficace. Sans ces dispositions de la Loi sur la défense nationale, il n'y aurait pas d’imputabilité pour, ou de contrôle sur, les importants fonds publics qui sont dépensés sur les services d'avocats de la défense dans le système de justice militaire.

Conclusion

En conclusion, mes responsabilités et mon autorité en tant que Juge-avocat général font en sorte que le système de justice militaire canadien demeure un système efficace, équitable et responsable. 

Le système de justice militaire a opéré avec succès pendant les périodes d'activités opérationnelles intenses tandis que les éléments des Forces armées canadiennes ont été déployés en Afghanistan et partout dans le monde. Ce creuset opérationnel - à travers lequel tous les systèmes de justice militaire sont mis au défi - fournit un exemple clair des façons dont notre système de justice militaire continue de répondre aux besoins du Canada. Autrement dit, un système de justice militaire efficace, guidé par les principes adéquats, est une condition préalable pour le fonctionnement efficace des forces armées d'un État moderne et démocratique régie par la primauté du droit.

Avec une meilleure compréhension de mes responsabilités, vous devriez également avoir la confiance que les juristes qui me soutiennent dans mes fonctions et obligations statutaires et moi restons vigilants dans nos efforts de  surveillance proactive, développement responsable, et changement positif du système de justice militaire, afin que le système puisse continuer à répondre aux attentes de la population canadienne et aux besoins du gouvernement du Canada, des Forces armées canadiennes et de ses membres. En outre, le système de justice militaire doit toujours promouvoir ainsi que farouchement protéger nos valeurs démocratiques et la primauté du droit que nos membres en uniforme se mettent volontairement en danger et sont prêts à donner leur vie pour.

Avec ces brèves remarques, j'espère que vous apprécierez cette conférence. Lorsque vous écouterez attentivement les différents orateurs, je vous invite à garder un esprit ouvert et à remettre en question tout ce que vous entendrez. Je vous remercie.

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