Notes d’allocution du Juge-avocat général adjoint justice militaire – Conférence de droit militaire l’université d’Ottawa – 13 novembre 2015

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Notes d’allocution de :

Colonel R.F. Holman
Juge-avocat général adjoint – Justice militaire

Conférence sur le droit militaire

Édifice Fauteux, Faculté de droit, Université d'Ottawa (Ontario)
13 novembre 2015, 10h10


La justice militaire, la responsabilité de droit international humanitaire et les normes relatives aux droits internationaux de la personne

Je n’ai pas l'intention d’offrir une perspective canadienne; plutôt je vais offrir la perspective d'un Canadien.

En tant que Juge-avocat général adjoint de la Justice militaire, j’assiste le Juge-avocat général dans l'exécution des tâches et fonctions liées à la justice militaire qu'il vous a décrites dans son discours.

Je regrette souvent que ceux d'entre nous en uniforme qui travaillent dans ce domaine - à l'exception des avocats du Directeur du service d'avocats de la défense - semblent être devenus une personnification du système de justice militaire et des problèmes ou lacunes perçus à l’intérieur de ce système.

Étant donné que mon rôle comprend la fourniture de conseils juridiques ainsi que l'élaboration de politiques liées au système de justice militaire canadien, je ne vais ni juger ni plaider.

Au contraire, je vais me contenter - dans le temps bref qui m’est alloué - d'énoncer quelques propositions concernant l'état du droit international relatif à la justice militaire, afin de servir de cadre à l’intérieur duquel nous pourrons réfléchir lors des présentations de mes collègues distingués sur le panel avec moi.

Généralement, sur la scène internationale, les systèmes de justice militaire - à tout le moins ceux qui impliquent des tribunaux militaires - ont tendance à être considérés de manière négative.

  • Instruments de l'impunité : un système fermé qui se protège (ou au moins ses dirigeants).
  • Instruments d'oppression : étend le contrôle de l'armée sur les populations civiles et / ou expose les militaires à des processus qui ne sont pas équitables (tribunaux irréguliers).

Il ne fait aucun doute qu'il y a eu - en effet il continuera d'y avoir - des pays et des systèmes où ces impressions négatives sont tout à fait valables.

Cependant, l’analyse d'un système particulier doit être rationnelle et fondée sur des preuves.

  • Aucun système de justice militaire existe dans un vase clos - chacun est unique, de par ses objectifs particuliers, et les facteurs sociaux, politiques, juridiques et constitutionnels qui ont influencé son évolution.
  • En tant qu‘experts et praticiens dans ce domaine, nous nous devons d'éviter les comparaisons simplistes, mais plutôt de se livrer à une analyse nuancée et contextuelle.
  • Afin d’être - pour reprendre une expression de la Cour suprême du Canada - des personnes raisonnables et entièrement informées.

Les critiques des systèmes de justice militaire ont tendance à tourner autour de trois thèmes :

  • La forme et la composition des tribunaux : militaires ou civils, protections de l'indépendance, etc.
  • La compétence ratione materiae des tribunaux : les infractions purement militaire, les infractions pénales d'application générale, les crimes de guerre.
  • La compétence ratione personae des tribunaux  (qui est soumis au système) : le personnel militaire seulement (et est-ce que cette juridiction est exclusive?), les civils (et si oui, dans quelles circonstances?).

Le droit international humanitaire (ou le droit des conflits armés) exige que, dans les conflits armés internationaux et non internationaux, les États créent des mécanismes d'imputabilité - systèmes disciplinaires internes - comme  moyen de garantir le respect de ses règles et de prévenir et réprimer les violations.

Le droit international humanitaire ne précise pas la forme de ces tribunaux - il n’interdit ni les tribunaux civils ni les tribunaux militaires.  Il existe cependant des cas où le droit international humanitaire prévoit clairement l'emploi des tribunaux militaires.

Le droit international de la personne - au moins celui qui est applicable au Canada (qui n’est  pas partie à un traité régional sur les droits de la personne ni soumis à une cour régionale des droits de la personne), est silencieux quant à la forme qu’un tribunal ayant compétence pour imposer des conséquences criminelles ou pénales doit prendre. Il ne prohibe pas les tribunaux militaires pas plus qu’il ne limite leur compétence ratione personae et ratione materiae.

La norme de droit international est celle prévue à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (une norme qui est reflétée dans notre Charte à l’article 11 (d) :

  • « sa cause soit entendue équitablement et publiquement » 
  • « par un tribunal compétent » 
  • « indépendant » 
  • « et impartial » 
  • « établi par la loi » 

Dans les limites fixées par le droit international de la personne (et certainement leur Constitution), les États peuvent mettre en œuvre la politique de justice militaire par un large éventail de formes de tribunal possibles et d’exercices de compétence afin d'assurer le respect et la répression des violations du droit international humanitaire. Et, de façon plus générale, pour assurer la conformité avec le droit national et pour promouvoir la discipline, l'efficacité et le moral au sein des forces armées.

Ces options peuvent aller de la suppression complète des tribunaux militaires et des infractions militaires...

... à des systèmes qui ressemblent davantage à celui du Canada …

... et peut-être à des systèmes qui sont encore plus "militarisé".

Dans ce contexte, je soumets qu'il peut exister de raisons fondées sur des politiques pour des pays  envisagent de maintenir un système de tribunaux militaires ayant une relativement large compétence ratione personae et ratione materiae. Cela peut être particulièrement vrai parmi les pays qui mènent des opérations se déroulant principalement à l’étranger :

  • Les missions de contre-insurrection ou de paix où la crédibilité de la force déployée et la confiance de la population locale sont les clés du succès. Un système de justice militaire qui est prêt et déployable (et qui est conforme à l'article 14) permet à la population locale de voir que justice soit rendue- en particulier lorsque les victimes sont locales. Pensez à des allégations d'abus sexuels par des casques bleus déployés en Afrique centrale, par exemple.
  • Le déploiement accru de civils comme partie intégrante d'une force militaire (ex : provenant d’autres ministères, d’entreprises de sécurité militaire privées, ou encore ceux qui volent les drones,  - en particulier dans une « guerre à trois volets »), dont les actes et omissions entraîneraient la responsabilité de l'Etat, y compris la responsabilité d'enquêter et de réprimer.

Et maintenant je reviens à ce que j’ai dit un peu plus tôt :

Le fait qu’un système de justice militaire soit différent des autres systèmes ne signifie pas qu'il est déficient.

Ceci est un point que je voudrais vous exhorter à garder à l'esprit lorsque l'on compare les systèmes de justice militaire de différents pays, ainsi que le système de justice militaire d'un pays avec son homologue civil.

Toute approche de droit comparé doit tenir compte des antécédents sociaux, politiques, juridiques et constitutionnels des différents systèmes juridiques.

Ce qui fonctionne pour un pays ne fonctionnera pas nécessairement pour un autre.

Je vous remercie de votre attention, et je suis impatient de participer à des discussions au courant de la journée.

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