Présentations aux Agents de liaisons - Règles électorales spéciales - 42ième Élection générale

Formats Alternatifs

Loi des électeurs militaires de 1917

Officiers militaires qui votent à côté d'une automobile en 1917.

Des officiers militaires qui votent dans le champ pendant la guerre en 1917.

Des infermières et des soeurs votent dans un camp militaire en 1917.

Statistiques des votes dans les FC au cours des 5 dernières élections générales

EGNombre d'électeurs des FCNombre en % des électeurs des FC votant dans des scrutins militairesParticipation du vote civil
37e 57,082 19,020 / 33.3 % 61.2 %
38e 62,436 23,344 / 37.4 % 60.9 %
39e 60,878 20,722 / 34 % 64.7 %
40e 62,401 23,034 / 37.8 % 58.8 %
41e 65,198 26,116 / 40.1% 61.1%

Grandes lignes de l'exposé

  1. Introduction
    1. Vue d'ensemble : Loi électorale du Canada (calendrier - 36 jours au plus)
    2. Personnel électoral : Rôle et responsabilités
  2. Agents de liaison (AL)
    1. Territoires et régions de vote
    2. Fonctions des agents de liaison
    3. Période de vote des militaires et avis d'élection
  3. Activités politiques - Restrictions
    1. Concernant les établissements de défense
    2. Concernant les membres des FC
  4. Procédure de vote applicable aux militaires
    1. Qualités requises et droit de vote
    2. Électeurs incarcérés
    3. Déclaration de résidence habituelles
    4. Vote à des bureaux de scrutin civils
    5. Méthode de voter des militaires
    6. Fonctions des commandants
    7. Fonctions des scrutateurs
    8. Procédure de vote
    9. Fonctions des officiers coordonnateurs et des scrutateurs après la période de vote des militaires
    10. Dates cruciales pour les AL et les scrutateurs
    11. Contrôle financier - DSMAF

Références

  • La Loi électorale du Canada (LÉC). Les Règles électorales spéciales (RÉS) figurent maintenant à la Partie II de la LÉC (art. 177 à 282).
  • Les élections fédérales, provinciales et territoriales (OAFC 99-9)) annulé (2014)
  • Publication sur les scrutins fédéraux, provinciaux et territoriaux, A-LG-007-000/AF-001 (Publication du CEMD) Modifié (2015)
  • Art. 19.36 des ORFC (Divulgation de renseignements d'opinion)
  • Art. 19.37 des ORFC (Permission de communiquer des renseignements)
  • Art. 19.44 des ORFC (Activités politiques et candidature à des fonctions publiques)
  • Manuel sur la politique du moral et du bien-être, Vol.2, Journaux des Forces canadiennes (anciennement OAFC 57-5 (Journaux militaires non officiels))
  • Publication des FC B-GS-005-000/AG-001 - Manuel de prestation de services

Vue d'ensemble

Les électeurs des FC votent aux élections fédérales génnérales en vertu de la Loi électorale du Canada (LÉC), partie 11, Règles électorales spéciales (RES) de l'une des façons suivantes :

  1. un électeur qui vote en vertu des RES peut voter à un bureau de scrutin militaire, pour un candidat de la circonscription électorale qui englobe le lieu de résidence habituelle qui figure à la déclaration de résidence habituelle (DRH) de l'électeur (art. 192 de la LÉC); OU
  2. un électeur qui n'a pas voté aux termes des RES peut voter aux à un bureau de scrutin civil établi pour le secteur de vote qui englobe le lieu de résidence habituelle qui figure à sa DRH, mais uniquement s'il réside habituellement le jour du scrutin dans la circonscription électorale qui figure à sa DRH (art. 193 de la LÉC).

Contexte

Sensibilisation limitée quant aux modalités de vote dans les FC au sein de l'électorat des FC

  • Historiquement, il s'agit d'une question de longue date
  • Nombre d'électeurs des FC ne savent pas exactement où et quand voter
  • Nombre d'électeurs des FC ne connaissent pas leur adresse de vote qui figure sur leur DRH

Changements récents et améliorations continues sur les listes des électeurs des FC

  • Les électeurs des FC ne seront plus sur une liste séparée du Registre national des électeurs
  • À partir due 15 Nov 11,  la liste des électeurs des FC fait partie intégrante du Registre national des électeurs
  • Les électeurs des FC ne reçoivent plus un VIC (art. 95 de la LÉC)

Élections fédérales, provinciales et territoriales (A-LG-007-000/AF-001)

  • Section 3 - Activités politiques dans les établissements de défense et des membres des forces canadiennes ainsi que les mesures favorisant l’exercice du droit de vote
  • Section 4 - Admissibilité à voter – électeurs des Forces canadiennes
  • Section 5 - Procédure de vote des militaires – organisation servant à recueillir le voteProcédures des électeurs des Forces canadiennes

Directeur général des élections (DGE)

Administrateur des règles électorales spéciales (ARÉS) et coordonnateur du vote militaire

Agent coordonnateur (AG)

Agents de liaison (AL)

Commandants (Cmdt)

Scrutateurs (S)

Commis administratifs et financiers

Directeur général des élections

Titulaire : M. Marc Maynard

16. (1) Le directeur général des élections :

  1. dirige et surveille d'une façon générale les opérations électorales;
  2. veille à ce que les fonctionnaires électoraux agissent avec équité et impartialité et observent la présente loi;
  3. donne aux fonctionnaires électoraux les instructions qu'il juge nécessaires à l'application de la présente loi;
  4. exerce les pouvoirs et fonctions nécessaires à l'application de la présente loi.

(art. 16 de la LÉC)

Administrateur des règles électorales spéciales

Titulaire : Paul Legault  Élections Canada

181. Le directeur général des élections nomme, selon le formulaire prescrit, l'administrateur des règles électorales spéciales.

182. L'administrateur des règles électorales spéciales :

  1. obtient un local convenable;
  2. garde en sa possession le serment de chacun des agents des bulletins de vote spéciaux;
  3. obtient des agents de liaison les listes établies conformément à l'alinéa 204 (1)(b) - (par ex. : listes des noms des électeurs dans chaque unité des FC);
  4. obtient des agents de liaison les listes des noms des scrutateurs que les commandants sont tenus de fournir;
  5. distribue le matériel électoral et la liste des candidats;
  6. reçoit, certifie, examine et classe les enveloppes extérieures qui contiennent les bulletins de vote spéciaux marqués par les électeurs;
  7. procède au compte des votes des électeurs;
  8. communique les résultats du vote recueilli conformément à la présente partie.

(art. 181-182 de la LÉC)

Personnel de coordination au MDN

Agent coordonnateur du MDN (Agent coord MDN) : Col V. Joshi

Agent coordonnateur adjoint du MDN (Agent coord adj MDN) : Lcol R. Strum

Officier d'administration des élections (Off adm élections) : Suzanne Touchette

Commis administratif des élections (Com adm élections) : Jeannine Lepine et Luc Racine

Le ministre de la Défense nationale désigne un agent coordonnateur pour travailler, pendant et entre les élections, avec le directeur général des élections à l'application des objectifs et dispositions de la division.

En ce qui concerne les événements provinciaux et territoriaux, l'agent coord MDN informe, par le biais de CANELÉCTGEN, les militaires sur les modalités selon lesquelles ils peuvent voter.

Agents de liaison et personnel de soutien

Lorsque les brefs sont émis, le ministre de la Défense nationale désigne un ou plusieurs électeurs pour remplir les fonctions d'agents de liaison pour la tenue du scrutin (art. 201 de la LÉC).

Dès qu'il est désigné, l'agent de liaison communique avec les cmdt des unités pour lesquelles il est responsable et leur fournit tous les renseignements utiles à la tenue du scrutin (art. 203(1) de la LÉC).

L'agent de liaison coopère avec le directeur général des élections pour la tenue du scrutin (art. 203(2) de la LÉC).

Au cours de la dernière élection, 12 AL ont été désignés.

  • un commis à l'administration dans chaque région de vote
  • un commis aux finances et un commis à l'administration à Ottawa.

Commandant
(Obligations législatives des commandants - articles 204 à 209 de la Loi électorale du Canada)

Lorsqu'il est informé que les brefs ont été émis

  1. publie un avis dans les ordres de l'unité;
  2. dresse une liste des électeurs de son unité.

Dans un délai de sept jours après avoir été avisé de la délivrance des brefs

  1. établit les bureaux de scrutin;
  2. désigne un scrutateur pour chaque bureau de scrutin;
  3. fournit la liste des scrutateurs et des électeurs au DGE;
  4. fournit la liste des électeurs aux scrutateurs.

Autres responsabilités

  1. fournit les installations pour recueillir le vote;
  2. détermine les heures et jours de scrutin;
  3. publie un avis indiquant l'endroit, les jours et les heures du scrutin.

Sur réception du matériel d'élection et des listes des candidats

  1. distribue le matériel et les listes aux scrutateurs;
  2. affiche la liste des candidats à des endroits bien en vue.

Scrutateurs
(Articles 210 à 219 de la Loi électorale du Canada)

Fonctions et responsabilités :

  • supervise personnellement le fonctionnement du bureau de scrutin;
  • gère personnellement le vote de tous les électeurs des FC;
  • reçoit les déclarations de résidence habituelle (DRH);
  • contrôle le matériel électoral jusqu'à ce qu'il soit envoyé au cmdt qui le fera parvenir au directeur général des élections.

Térritoire de vote

Aux fins des règles électorales spéciales (Partie II de la LÉC), il y a un territoire de vote dont le QG est situé à Ottawa (voir art. 180 de la LÉC). Le territoire est divisé en cinq régions de vote :

  • Région de vote du Centre - QG Ottawa - 4 AL
  • Région de vote de l'Est - QG Halifax - 3 AL
  • Région de vote de l'Ouest - QG Edmonton - 3 AL
  • Région de vote de l'Europe - HQ Geilenkirchen - 1 AL
  • Région de vote des États-Unis - QG Washington - 1 AL

Régions de vote

TérritoiresQuartier généralRégions de vote
Centre (QG Ottawa) 4 OL
  • Ontario
  • Québec
  • OUTCAN y compris
    • Attachés, agents de liaison et officiers faisant partie à un échange dans le monde entier
    • MSGU
  • SFC Alert
  • Toutes les Op de l'ONU
  • Toutes les autres Ops non indiquées
Est (QG Halifax) 3 OL
  • Île-du-Prince-Édouard
  • Nouveau-Brunswick
  • Nouvelle-Écosse.
  • Terre-Neuve
Ouest (QG Edmonton) 3 OL
  • Manitoba
  • Saskatchewan
  • Alberta
  • Colombie-Britannique
  • Yukon
  • Térritoire-du-Nord-Ouest
  • Nunavut
  • Caserne de détention et prison militaire des Forces canadiennes (CDPMFC)
  • Ontario (toutes les unités situées à l'ouest de Thunder Bay)
Europe (QG Geilenkirchen) 1 OL
  • Europe, y compris SHAPE, Bruxelles, etc.
  • Turquie
États-Unis (QG Washington) 1 OL
  • Tous les lieux aux États-Unis
  • Islande

Région de vote centrale :

(QG Ottawa) - 4 Agents de liaison

AL 1. Province de l'Ontario (moins la circonscription Lakehead, assignée à la région de vote de l'Ouest et le Nunavut)

AL 2. Province de Québec

AL 3. Région de la capitale nationale et le personnel à l'étranger soutenu par l'USFC(O) (par exemple, les attachés des FC, les unités des gardes de sécurité militaires, etc.), y compris les officiers militaires, d'échange et de liaison QUI NE SONT PAS SOUTENUS par le EMLS (Washington)/Région de vote des États-Unis et l'USFC (Europe) / Région de vote de l'Europe

AL 4. COIC - Opérations qui relèvent du COIC (par exemple, les missions de l'OTAN et de paix des Nations-Unies, etc.) en plus de SFC Alert et de CE 12 SW Escadrille, Thulé

Fonctions générales des agents de liaison

  • Désignés par le ministre (art. 201 de la LÉC)
  • Collaborent avec le directeur général des élections et l'agent coordonnateur et les appuient dans l'administration du vote des électeurs des FC (art. 203 de la LÉC)
  • S'assurent que tous les électeurs des FC ont la possibilité de voter
  • Rôle crucial de liaison avec les cmdt et l'administrateur des règles électorales spéciales (ARÉS)
  • Rôle crucial de liaison avec les cmdt et les scrutateurs

Fonction principale des agents de liaisons

La principale fonction des agents de liaison (AL) est de s'assurer que tous les électeurs des FC et les scrutateurs reçoivent toute l'information nécessaire concernant la procédure de vote, qu'ils ont la possibilité de voter et que les bulletins de vote complétés sont acheminés comme il se doit à l'ARÉS, À 18 h AU PLUS TARD, le jour des élections civiles (19 october 2015)

Fonctions particulières des agents de liaison

  • votre fonction principale durant toute cette période d'élection sera celle d'un AL. Veillez à ce que vos autres fonctions soient remises à d'autres personnes.
  • vous devez bien connaître Publication sur les scrutins fédéraux, provinciaux et territoriaux, A-LG-007-000/AF-001 et certaines parties des règles électorales spéciales - Partie II de la LÉC
  • établir un QG (bureau avec ordinateur (accès au RID et à l'Internet), ligne de téléphone et de télécopieur) dans la région de vote qui vous est assignée
  • désigner un AL comme AL principal pour la région
  • diviser la région de vote entre les AL responsables de la région
  • informer l'agent coordonnateur et l'ARÉS de l'adresse, des numéros de téléphone et de télécopieur et des adresses de courrier électronique et des bureaux des autres AL, ainsi que du nom l'AL principal
  • chaque AL désigné dans une région de vote doit immédiatement, une fois désigné, communiquer avec chaque cmdt des unités pour lesquelles il / elle doit assurer la liaison, et ce pour toutes les questions reliées au vote
  • assurer la liaison directe entre les cmdt et le coordonnateur du vote militaire ou l'ARÉS
  • chaque agent de liaison doit traiter directement avec les cmdt se trouvant dans sa région de vote, indépendamment du fait que des cmdt peuvent être sous le commandement d’une autorité militaire située à l’extérieur de sa région de vote
  • identifier les unités situées dans sa région et communiquer avec chaque cmdt [Unité de soutien pour la tenue des dossiers - (USTD) - Code d'identification de l'unité (CIU)] dans la région de vote - une liste des USTD doit être fournie à tous les AL. Cette liste comprend le CIU qui relève de chaque USTD et le nombre de membres des FC pour chaque CIU
  • aviser les cmdt de leurs fonctions en vertu des règles (art. 204 à 209 de la LÉC)
  • veiller à ce que la liste des électeurs des FC soit correctement préparée et transmise à temps à l'ARÉS
  • les scrutateurs sont nommés par les cmdt. Il se pourrait qu'il ne soit pas nécessaire d'affecter un scrutateur à chaque unité. Les commandants de base peuvent regrouper certaines unités avec un scrutateur.
  • déterminer un lieu pour le breffage des scrutateurs par l'agent coordonnateur ou son adjoint durant la première semaine suivant le breffage des AL. Il pourrait être nécessaire de tenir les briefings en 2 ou 3 lieux géographiques différents et les dispositions devraient comprendre tous les détails administratifs (salle de conférence convenable, avec prise pour ordinateur afin de faire une présentation PowerPoint, transport, etc.)
  • fournir au coordonnateur des votes militaires ou à l'ARÉS les adresses postales où expédier le matériel électoral dès que possible
  • assurer la distribution du matériel électoral à toutes ses unités, par l'intermédiaire de l'ARÉS
  • assurer le retour de tous les bulletins de votes avant 18 h le jour du scrutin civil à l'ARÉS, Ottawa (art. 214 (1) et 212 à 215 des RÉS)
  • assurer le retour du matériel électoral divers à l'ARÉS, à Ottawa, dans la semaine suivant le scrutin, par la méthode la plus économique
  • assurer le contrôle financier et le recouvrement des coûts conformément aux instructions financières [SMA (SC Fin) DFASO]

Période de vote de scrutin militaire

Le vote des militaires doit avoir lieu entre le 14e et le 9e jour inclusivement précédant le jour du scrutin civil. Les cmdt doivent déterminer quand, durant cette période, les bureaux de vote seront ouverts. (art. 190 - déf. de la période de scrutin et art. 208 de la LÉC)

Les exigences minimales sont les suivantes :

  • durant au moins 3 jours et au moins 3 heures par jour (art. 205(3) et 208 de la LÉC)
  • au besoin, les bureaux de vote devraient être ouverts après les heures normales de travail et le samedi

Possibilité de faire des demandes d'extension :

  • doit être envoyée à l'ARÉS pour approbation
  • raisons pour la demande doivent être fournies par écrit
  • exemples par le passé : SFC Alert, sous-marins, 'FOB' en Afghanistan

Avis d'élection

Premier avis - Lorsque les brefs ont été émis, chaque cmdt doit publier, dans les ordres de l'unité, un avis informant les électeurs :

  • qu'une élection a été déclenchée;
  • de la date de l'élection;
  • que ceux-ci peuvent voter aux termes des RÉS;
  • qu'il nommera des scrutateurs;
  • qu'il déterminera les jours et les heures durant lesquels les électeurs pourront voter (art. 204 de la LÉC)

Deuxième avis - Durant au moins trois jours ou plus avant la période de scrutin et chaque jour de vote, le cmdt publie dans les ordres de l'unité et fait afficher dans un endroit bien en vue un avis contenant les renseignements suivants :

  • les dates où les électeurs peuvent voter;
  • l'emplacement exact de chaque bureau de scrutin - sauf les bureaux de scrutin itinérants - et les heures pendant lesquelles les électeurs peuvent voter à ce bureau;
  • dans le cas des bureaux de scrutin itinérants, les emplacements de ces derniers et les périodes approximatives pendant lesquelles on prévoit qu'ils seront à ces endroits.

(art. 208 de la LÉC)

Activités politiques à l'intérieur d'un établissement de défense - responsabilités des commandants

  • Un cmdt doit veiller à ce que toute activité qui se déroule dans un établissement de la défense, y compris une base ou unité sous son commandement, ne soit pas préjudiciable à la neutralité actuelle ou perçue politique des FC (art. 19.44(2) des ORFC).
  • L'obligation mentionnée ci-dessus ne s'applique pas aux activités qui se déroulent dans les logements familiaux au Canada (ORFC art. 19.44(3)).
  • Les cmdt et les cmdt et des bases, et non pas les AL, sont responsables de la mise en application des règlements

Notamment, aucun cmdt ne doit :

  1. sauf dans des circonstances exceptionnelles et lorsqu'aucun autre endroit ne s'y prête, et si le ministre approuve la demande, autoriser qu'une réunion politique ait lieu ou qu'un discours politique soit prononcé dans un établissement de la défense;
  2. permettre l'exposition où que ce soit dans un établissement de la défense à la vue du public de matériel publicitaire à caractère politique.

(art. 19.44(2) et (6) des ORFC et définitions de publicité à caractère politique, réunion politique et discours politique de cet article).

Réunion ou discours politique - circonstances exceptionnelles

Dans des circonstances exceptionnelles et lorsqu'aucun autre endroit ne s'y prête, le ministre peut autoriser qu'une réunion politique ait lieu ou qu'un discours politique soit prononcé dans un établissement de la défense ou dans toute partie de cet établissement. (Art. 19.44(6) des ORFC)

Information : Utilisation à des fins politiques

Toute demande d'un parti ou d'une organisation politique ou encore d'une personne qui désire utiliser des installations du MDN à des fins politiques est assujettie à l'article 19.44 des ORFC. Lorsqu'un discours politique ou autre activité de nature politique est susceptible de constituer une partie d'une fonction proposée, la demande doit être transmise au QGDN avec la recommandation de l'officier commandant, le commandant ou la formation pour que la demande soit étudiée par le ministre conformément à l'article 19.44(6) des ORFC.

Bureaux de scrutins civils à l'intérieur des établissements de défense - aucun autre local approprié

Si un officier d'élection approprié lui en fait la demande, un commandant peut permettre l'installation d'un bureau de scrutin civil à l'intérieur d'un établissement de défense lorsque :

  • le bureau de scrutin civil est destiné essentiellement à y faciliter l'accès des employés de l'administration publique fédérale et de leurs personnes à charge ou des électeurs des FC et de leurs personnes à charge;
  • aucun autre local approprié pour l'installation d'un bureau de scrutin civil n'est disponible localement;
  • l'emploi de l'établissement de défense n'est pas, à son avis, incompatible avec les intérêts des forces armées.

Loi électorale du Canada art. 122(3) – Bureaux de scrutin dans les édifices fédéraux

Toute demande portant sur ce sujet doit être rapportée à l'Off coord RÉS du QGDN/JAG/MDN (OAFC 99-9, paragr 14-15)

Activités politiques à l'intérieur d'un établissement de défense - sollicitation politique et distribution de publicité à caractère politique

  • Aucun cmdt ne doit permettre qu'une sollicitation politique ou une distribution de publicité à caractère politique soit faite dans un établissement de défense autrement que par la poste (art. 19.44(2)(c) des ORFC).
  • Un cmdt doit permettre qu'une sollicitation politique et que la distribution de matériel publicitaire à caractère politique soient faites dans le secteur des logements pour célibataires ou des logements familiaux si, du point de vue de la sécurité et en respectant la vie privé des individus, ces personnes se voient accorder l'accès au secteur de ces logements (art. 19.44(4) des ORFC).
  • Le chef d'état-major de la défense (CEMD) peut autoriser les organes de diffusion des Forces canadiennes à accorder gratuitement un temps de parole aux partis politiques (art. 19.44(5) des ORFC).

Activités politiques à l'intérieur d'un établissement de défense - journaux militaires

Aucune publicité à caractère politique ne doit être publiée dans un journal militaire non officiel (paragr 10 (b), Manuel du Bien-Être et du Maintien du Moral des Journaux des Forces Canadiennes). Vous pouvez trouver une copie de cette politique aux sites Web du JAG, sous l’onglet Élections.

Un journal militaire non officiel est défini comme un journal, un résumé de presse, un bulletin d'informations ou une revue d'actualités autorisée qui est préparé et distribué par une formation, une unité ou autre élément dans le but de diffuser des nouvelles aux membres des Forces canadiennes (FC) et aux personnes qui sont à leur charge, mais ne comprend pas une publication officielle ou financée par le public (paragr 4, Politique sur les journaux des Forces canadiennes).

Activités politiques des membres des FC - restrictions

Activités interdites :

  • Aucun membre de la Force régulière ne doit :
    1. prendre une part active aux affaires d'une organisation ou d'un parti politique;
    2. faire un discours politique aux électeurs, ou s'annoncer ou permettre d'être annoncé comme candidat ou candidat potentiel, à une élection du Parlement du Canada ou à une assemblée législative provinciale;
    3. sauf s'il a l'autorisation du CEMD, accepter de faire partie d'un conseil municipal ou un de tout autre organisme de gouvernement local ou permettre qu'on le propose comme on candidat à un tel poste. (art. 19.44(7) des ORFC)
  • Aucun officier ou militaire du rang ne doit organiser une réunion politique ou prendre part à une telle réunion dans un établissement de défense.

Information : Réunions et discours politiques

Des exemples de réunions ou de discours qui pourraient être considérés comme étant des réunions politiques ou des discours politiques qui ont pour but de :

  1. solliciter des votes pour un candidat briguant les suffrages lors d'une élection fédérale, provinciale ou municipale;
  2. recueillir des fonds pour soutenir un candidat briguant les suffrages lors d'une élection fédérale, provinciale ou municipale ou un parti politique;
  3. mettre sur pied un groupe de pression en vue de maintenir ou de modifier une politique fédérale, provinciale ou municipale.

Liste des électeurs des FC - Vote militaire

Pour les fins du vote des militaires, il faut vérifier les noms de tous les électeurs des FC. Le recensement des électeurs des FC par leur unité, grâce à la préparation d'une liste des électeurs, est essentielle pour le recueil du vote des militaires par les AL et les scrutateurs.
(OAFC 99-9, par. 41(a))
Sensibilisation des FC et validation des Sensibilisation DRO

Liste ALPHABETIQUE

  • Comprend la force régulière et les réservistes de classe servistes 'C'
  • Ne comprend pas les enseignants civils ni les réservistes de classe ‘B’

Liste des DOR de l'unité – disponible grâce au SGRH

  • Aucun visionnement de contrôle automatique
  • Les commis de l'unité doivent consulter le SGRH ou les dossiers conservé à l’unité

Électeurs des Forces canadiennes - qualités requises et droit de vote

  • Être citoyen canadien*
  • Être âgé de 18 ans ou plus le jour du scrutin
  • Être membre de la force régulière
  • Être membre de la force de réserve en formation ou en service à plein temps ou en service actif
  • Être membre de la force spéciale
  • Être électeur civil employé à l'extérieur du Canada par les FC comme enseignant ou comme membre du personnel de soutien administratif dans une école des FC

(art. 2, (définition d'électeur), 3, 11, 177, 190 et 191 de la LÉC)

Déclaration de résidence habituelle

  • Membres de la force régulière - ils doivent la remplir lors de l'enrôlement.
  • Membres de la force de réserve qui ne sont pas en service actif - ils doivent la remplir lorsqu'ils sont en formation ou en service à plein temps entre la date de délivrance d'un bref et le samedi précédant le jour de scrutin civil (art. 195(1) de la LÉC).
  • Membres de la force de réserve en service actif -ils doivent la remplir lorsqu'ils sont mis en service actif (art. 195(2) de la LÉC).
  • Les DRO complétés au bureau de scrutin sont envoyés à l'ARÉS sauf les DRO complétés par les membres de la force de réserve - importante question lors des élections de 2008.

(art. 194 et 195 de la LÉC)

Lieu de la résidence habituelle

Lors de l'enrôlement ou du transfert dans la force régulière, la force de réserve, la force spéciale ou pour les enseignants et le personnel de soutien administratif engagés par les FC, la déclaration de résidence habituelle indique :

  • le nom, le prénom, le sexe et le grade de la personne;
  • la date de naissance de la personne;
  • l'adresse municipale du lieu de la résidence habituelle de la personne au Canada au moment de son enrôlement, transfert ou embauche;
  • l'adresse postale actuelle de la personne.

(voir les art. 194 et 195 de la LÉC)

Modifications des déclarations de résidence habituelle (DHR)

  • Les membres de la force régulière peuvent modifier leur DRH en tout temps (auparavant, une fois par année)
  • La DRH entre en vigueur 60 jours après sa réception par le cmdt de l'unité responsable de la tenue des dossiers (USTD), sauf lorsqu'elle est faite pendant la période électorale
  • Si elle est faite pendant la période électorale, elle entre en vigueur 14 jours après le jour du scrutin
  • La dernière journée pour modifier une déclaration était le 1 août 15

(voir les art. 194(5) et 195(6) de la LÉC)

Critères du choix du lieu de la résidence habituelle lors de la modification de la DRH

La résidence habituelle d'un électeur des FC est l'un des lieux suivants :

  • la résidence habituelle de l'époux, du conjoint de fait, d'un parent ou d'une personne à sa charge, d'un parent de l'époux ou du conjoint de fait ou d'une personne avec laquelle il demeurerait si ce n'était de son enrôlement ou de son embauche dans les FC;
  • le lieu où il réside à cause du service qu'il accomplit à titre de membre des titre FC;
  • le lieu de sa résidence habituelle avant son enrôlement ou son embauche dans les FC.
    (194(4) et (5) de la LÉC)

Vote à un bureau de scrutin civil

Le vote à un bureau de scrutin civil est autorisé lorsque :

  1. l'électeur a rempli une déclaration de résidence habituelle;
  2. l'électeur réside en fait dans la circonscription électorale qu''il a indiqué dans sa déclaration de résidence habituelle;
  3. le nom de l'électeur est inscrit sur le registre national des électeurs ou
    • l'électeur fournit une preuve suffisante d'identité et de résidence,
    • présente deux pièces d'identité portant  son nom et demandez à une personne qui le connaît d'attester son adresse. Cette personne doit prouver son identité et son adresse, être inscrite dans la même section de vote, et attester l'adresse d'une seule personne (art. 161 de la LEC);
  4. l'électeur n'a pas voté en vertu des règles électorales spéciales (Partie II de la LÉC) dans un bureau de scrutin militaire.

(art. 143, 149, 161, 192 et 193 de la LÉC)

Méthodes de voter des militaires

  • Bureau de vote fixe : bureau de vote établi dans l'unité.
  • Bureaux de scrutin communs : lorsque deux unités ou plus se trouvent dans la même localité et qu'il serait pratique que les électeurs des FC déposent leurs bulletins de vote devant un même scrutateur (art. 207 de la LÉC).
  • Bureau de scrutin itinérant : lorsque l'électeur ne peut commodément se rendre aux bureaux de vote établis dans l'unité de l'électeur (art. 206 de la lecteur LÉC).
  • Scrutateurs individuels : peut convenir pour les lieux où se trouvent peu de membres des FC.

Méthodes de voter des militaires hospitalisés

  1. Lorsqu'un scrutateur est désigné pour recueillir le vote des membres se trouvant à l'hôpital et que l'officier responsable de l'hôpital approuve, le scrutateur désigné peut aller de chambre en chambre (art. 217(3) de la LÉC)
  2. Lorsqu'il n'y a pas de scrutateur désigné pour recueillir le vote des membres se trouvant à l'hôpital, le scrutateur nommé pour l'unité à laquelle l'hôpital appartient peut recueillir le vote des électeurs (art. 217(2) de la LÉC)

Méthodes de voter des militaires - électeur des FC absent de l'unité

  • L'électeur des FC absent de l'unité alors qu'il est en service, en congé ou en ou permission peut voter dans un bureau de scrutin militaire de toute base, unité ou ou élément, au Canada ou à l'étranger, s'il produit une preuve satisfaisante de sa qualité d'électeur des FC.
  • Une façon efficace d'aborder ce problème est que le cdmt s'assure que les autorisations de congé et les demandes de remboursement de frais de voyage contiennent une note indiquant la circonscription électorale.
  • Une liste alphabétique de tous les électeurs des FC doit être fournie à chaque AL, qui sera ainsi en mesure de confirmer, à la demande d'un scrutateur de sa région de vote, que le membre a rempli une déclaration de résidence habituelle, et de confirmer le nom de la circonscription électorale du membre.

Méthodes de voter (militaire ou civil) des électeurs incarcérés

  • Ils peuvent voter dans un bureau de scrutin militaire lorsqu'ils se trouvent dans une caserne disciplinaire ou une prison militaire
  • Devant un scrutateur lorsqu'ils se trouvent dans un établissement correctionnel civil

(art. 4 (c) , 5, 177 (définition d'électeur incarcéré) de la LÉC))

Deux CEMD CANELECTGEN

Premier message :

  • Sur l'émission des brefs
  • Information générale d'orientation

Deuxième message :

  • Avis concernant la nomination des candidats

Fonctions des commandants
(Immdiatement, Lors de l'émissions des brefs)

  • Fournir les installations et les ressources nécessaires
  • Préparer une liste alphabétique des électeurs avec les circonscriptions électorales concernées (en 2015, le nombre des circonscriptions est passé de 308 à 338 circonscriptions)
  • Publier dans les ordres courants, un avis d'élection
    (art. 204 des RÉS)
  • Établir un nombre approprié de bureaux de scrutin, y compris des bureaux de scrutin communs ou itinérants au besoin; aviser l'AL concerné du nombre et du lieu des bureaux de scrutin, y compris les bureaux de scrutin itinérants

Préparation de la liste des électeurs des Forces canadiennes

Dans un délai de 7 jours suivant l'émission des brefs, le cmdt ou le cmdt de la base doit préparer une liste à jour des jour électeurs des FC contenant :

  • le nom, le prénom, les initiales, le sexe, le grade, le numéro de matricule et le nom de la circonscription électorale indiquée sur la déclaration de résidence habituelle du membre.
    1. si sa déclaration de résidence habituelle a été certifiée, le nom de la circonscription figurant sur celle-ci;
    2. sinon, le lieu de résidence habituelle figurant dans sa déclaration de résidence habituelle

Fonctions du commandement
(Dans un délai de 7 jours suivant l'émission des brefs)

  • Désigner un nombre suffisant de scrutateurs pour recueillir le vote des électeurs des FC servant dans l'unité ou y étant attachés
  • Fournir à l'ARÉS du bureau du DGE, par l'intermédiaire de l'OL, la liste des électeurs ainsi que le grade et le nom des scrutateurs
  • Fournir aux scrutateurs une copie de la liste des électeurs préparée

(voir aussi l'art. 205 de la LÉC)

Fonctions des commandants
(À la réception du matériel d'élection)

  • Accuser réception du matériel
  • Le distribuer à tous les scrutateurs en quantités suffisantes
  • Faire des copies des listes des candidats qui doivent être affichées dans des endroits bien en vue

(art. 209 de la LÉC)

Fonctions supplémentaires des commandants

  • Veiller à fournir des bureaux de scrutin
  • Fournir des services postaux spéciaux / soutien au besoin
  • Avec l'AL, prendre les dispositions pour le transport des bulletins de vote et du matériel
  • Protéger la confidentialité du scrutin
  • Retourner le matériel d'élection à l'ARÉS

Fonction des scrutateurs

  • Superviser personnellement les opérations dans les bureaux de scrutin
  • Recueillir personnellement le vote des électeurs des FC
  • Bien connaître le manuel du scrutateur (Guide du scrutateur - Électeurs des Forces canadiennes) EC 78130 (05/15)
  • Veiller à ce qu’au moins deux exemplaires des instructions du directeur général des élections  selon le formulaire prescrit (Formule EC 78120 (01/02)) soient placées dans des endroits bien en vue (art. 210 de la LÉC)
  • Garder à la portée de la main : un ensemble d'indicateurs de rues, un guide des indicateurs circonscriptions électorales et une liste des candidats (art. 210 (b) de la LÉC)
  • Protéger la confidentialité du vote
  • Veiller à ce que l'enveloppe extérieure soit signée personnellement par l'électeur et contienne l'information appropriée (art. 212 et 213 de la LÉC)
  • Permettre l'accès des représentants autorisés des partis politiques aux bureaux de scrutin; le représentant du parti politique doit posséder une autorisation en bonne et due forme sign signée par le candidat du parti (art. 211 de la LÉC)

Documents disponibles pour consultation par les électeurs

  • Partie II de la LÉC (Règles électorales spéciales)
  • Indicateurs de rues
  • Guide des circonscriptions électorales fédérales
  • Liste des noms des candidats

Kaboul 2004 - Des officiers militaires, mutés à Kaboul, s'inscrivent pour voter

Procédures de vote

  • Le scrutateur demande à l'électeur de remplir et de signer l'enveloppe extérieure en indiquant la circonscription électorale dans laquelle l'électeur doit voter
  • Lorsqu'il n'y a pas de DRH, l'électeur doit compléter un des formulaires suivants :
    • EC 78000 ou DND 406 - Force régulière / enseignants civils / personnel
    • EC 78020 ou DND 407 - Force de réserve
  • Remettre le bulletin de vote et les enveloppes (intérieure et extérieure) à l'électeur
  • Écrire le prénom ou les initiales et le nom de famille du candidat
  • L'électeur scelle toutes les enveloppes en présence du scrutateur
  • Les enveloppes doivent parvenir à l'ARÉS au plus tard à 18 h le jour du scrutin civil 18 (art. 214, déf. de jour de scrutin à l'art. 2 de la LÉC)
  • Le port est payé
  • L'électeur qui gâte son bulletin de vote peut demander au scrutateur de lui remettre un bulletin de vote additionnel (un seul bulletin de vote additionnel par électeur)

Enveloppe extérieure avec grille de base qui indique quel texte qui doit être inscrit sur la couverture.

Enveloppe extérieure pour les électeurs des Forces canadiennes

EC 78200 (03/2014)

Devant de l'enveloppe

  • [Nom de l'électeur]
  • [Circonscription]
  • [Cette case est réservée à l'usage du bureau] (écrit dans une case sur le côté droit)
  • Je, soussigné(e), déclare que mon nom est tel qu'indiqué plus haut.
  • [Signature de l'électeur]
  • [Date]

Dos de l'enveloppe

  • Avez-vous signé à l'endos? [case à cocher]
  • Votre bulletin ne comptera pas si cette enveloppe n'est pas signée.
  • À signer seulement si l'électeur a obtenu de l'aide pour voter. (écrit dans une case au bas de l'enveloppe)
  • [Signature du scrutateur]
  • [Signature d'un autre électeur témoin]

Enveloppe intérieure

EC 78840 (09/98)

Instructions sur l'enveloppe : Veuillez idéposer votre bulltin de vte rempli dans cette enveloppe, la cacheter et l'insérer dans l'enveloppe extérieure.

Bulletin de vote

Exemple d'un spécimen d'un bulletin de vote ayant le texte suivant :

Je vote pour : [prénoms (ou initiales) et nom de famille du candidat de votre choix]

 

 

Militaire qui vote derrière une station de vote d'Élections Canada.

Un autre électeur militaire debout derrière une station de vote d'Élections Canada, prêt pour voter.

Mise en place d'un centre de scrutin

Ce diagramme représente la mise en place d'un centre ayant multiples stations de scrutin dans une salle de 60 pieds par 73 pieds. En entrant dans la pièce, l'électeur remarquera 3 stations de scrutin chaque côté de la salle. Au milieu de la salle se situe le Superviseur du centre de scrutin avec un Préposé à l'information. Cette station fait face à l'entrée de la pièce. Plus loin en arrière se situe l'Agent d'inscription avec quatre Représentants derrière lui/elle faisant dos au mur du fond.

Mise en place d'un bureau de scrutin

Ce diagramme représente la mise en place d'un bureau de scrutin. Dans cette pièce, nous retrouvons la station principale du Scrutateur qui fait face à la porte d'entrée. Les électeurs doivent se présenter à celle-ci en entrant dans la pièce. Il y a quatre tables (dont deux chaque côté de la pièce) faisant dos au mur où les Représentants s'assoient face au Scrutateur du centre. Chaque table est 3 pieds par 6 pieds. L'isoloir est situé en arrière du scrutateur et a une dimension de 2 pieds par 3 pieds.

Fonctions des commandants et des scrutateurs après la période de scrutin militaire

Transmettre à l'ARÉS

  • toutes les enveloppes extérieures signées contenant une déclaration
  • toutes les enveloppes extérieures mises de côté
  • tous les bulletins de vote et enveloppes inutilisés ou gâtés
  • toutes les talons de bulletin de vote utilisés ou gâtés
  • tout autre matériel électoral non utilisé

Transmettre au directeur général des élections – Élections Canada

  • la DRH originale (sauf les DRH complétées par la force de réserve)
  • le deuxième exemplaire doit être conservé au dossier, à l'unité

Transmettre au QGDN/JAG/AGENT COORD. RÉS

  • le rapport détaillé des dépenses par l'intermédiaire de l'AL approprié

Calendrier - Dates cruciales pour les agents de liaison et les scrutateurs

ActivitéDateRéférence
1. Délivrance des brefs 2 août 2015  s/o
2. Liste des électeurs des FC qui doit être préparée par les commandants 9 août 2015 art. 205 de la LEC
3. Premier type d'avis: Avis général – Brefs Le plus tôt possible Art. 204 de la LÉC
4. Deuxième type d'avis: Avis à être émis par les commandants établissant la période de vote militaire, indiquant les dates et heures Le plus tôt possible art. 208 de la LEC
5. Fourniture du matériel électoral de vote aux scrutateurs par l'ARÉS à Ottawa À déterminer par l'ARÉS (1 semaine avant le vote)  
6. Période de vote militaire (JOUR 14 à 9) 5 - 10 oct 15 inclusivement Art. 190, 205(3) et 208 de la LÉC
7. Scrutateurs – après rapport d'activités à l'AL (JOUR 3) 16 oct 15  
8. Les bulletins de vote remplis parviennent à l'ARÉS à Ottawa à 18h00 19 oct 15 Art. 214 de la LÉC
9. Jour de scrutin civil 19 oct 15  
10. Tout autre matériel inutilisé, y compris les souches de bulletin de vote et les bulletins de vote gâtés sont retournés à l'ARÉS à Ottawa 29 oct 15  
11. AL – après rapport d'activités à AG 18 nov 15  

Gestion financière

Politique de recouvrement des coûts

  • Instruction financière du DSMAF

Manuel de prestation de services (B-GS-055-000/AG-001 - anciennement PMDN 55)

Obligation de rendre compte

  • Les scrutateurs doivent veiller à ce que les rapports sur le recouvrement des coûts soient soumis aux conseillers financiers militaires des QG de région dans les 30 jours suivant l'élection

Personnes ressources

  • DSMAF
  • Sheila Bennett, DSMAF 3-3 (613) 992-5741

Questions possibles

  • Un électeur des FC en congé qui ne connaît pas sa circonscription électorale ou qui n'a pas d'autorisation de congé
  • Enseignant / personnel administratif à un établissement des FC
  • Modification à la DRH
  • L'électeur déclare que la liste est erronée
  • Préparation des listes par unité

Noms/numéros des personnes ressources QG Ottawa - Région de vote du centre - ARÉS Élections Canada

ARÉS

Paul Legault
Téléphone : (613) 949-0101
Cellulaire : (613) 219-1652
Télécopieur : (613) 991-4366 ou 1-800-770-2062

Coordonnateur des votes militaires

Josh Barber
Téléphone : (613) 949-0831
Cellulaire : (613) 415-0805
Télécopieur : (613) 991-4366 ou 1-800-770-2062

Agent coordonnateur du MDN

Col V. Joshi
Téléphone : (613) 995-2628
Cellulaire : (613) 816-9467
Télécopieur : (613) 995-3155

Agent coordonnateur adjoint du MDN

Lcol R. Strum
Téléphone : (902) 427-7300
Télécopieur : (902) 427-0476

Agente d’administration - élections

Suzanne Touchette
Téléphone : (613) 992-0073
Cellulaire : (819) 210-1914
Télécopieur : (613) 995-3155

Adjointe à l’Agent d’administration - élections

Jeannine Lepine
Téléphone : (613) 992-1010
Cellulaire : (613) 210-1914
Télécopieur : (613) 995-3155

Date de modification :