Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (B). Ce rapport n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’une vérification externe.

Le ministère de la Défense nationale (MDN) a pour mission de défendre les intérêts et les valeurs du Canada et des Canadiens et Canadiennes, tout en contribuant au maintien de la paix et de la sécurité au plan international. Au nom de la population canadienne, les Forces armées canadiennes (FAC) et le MDN sont prêts à exécuter trois rôles essentiels :

  • Défendre le Canada – en atteignant l’excellence au pays;
  • Défendre l’Amérique du Nord – en demeurant un partenaire solide et fiable des États-Unis pour la défense du continent;
  • Participer à l’effort de maintien de la paix et de la sécurité au plan international – en faisant montre de leadership.

Le MDN accomplit sa mission par le truchement de dix-sept activités de programme. La Section II - Les Rapports sur les plans et les priorités présente une courte description de ces activités de programme.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2013-2014. Le rapport a en outre été rédigé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par le biais de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux de crédits du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Or le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars 2012, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours de l’exercice 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles figurent dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2013-2014 déposé au Parlement.

 Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Dans la section suivante portant sur les faits saillants des résultats financiers, le ministère fournit des explications sur les écarts excédant un seuil d’importance de 20 millions de dollars ou sur les postes connaissant une diminution ou une augmentation inhabituelle de pourcentage. Les écarts portent sur les résultats financiers trimestriels et cumulatifs au 31 décembre 2013 par rapport à la même période de l’exercice précédent.

État des autorisations

Les autorisations budgétaires totales disponibles ont été réduites de 922 millions de dollars (5 %) au cours du troisième trimestre de l’exercice 2013-2014 par rapport à celles du même trimestre de l’exercice 2012-2013. Cette baisse nette est attribuable aux réductions des autorisations de dépenser sous le crédit 1 de 375 millions de dollars, à une réduction des autorisations de dépenser sous le crédit 5 de 407 millions de dollars, à une réduction des autorisations de dépenser sous le crédit 10 de 81 millions de dollars, et à une réduction des autorisations de dépenser concernant des paiements législatifs de 60 millions de dollars.

Voici un résumé des écarts concernant les autorisations des dépenses :

CréditExplication des écarts (en milliers de dollars)Écarts* ($)
1 Réduction du financement aux termes de l’Examen stratégique de 2010 et économies réalisées dans le cadre de l’examen des dépenses du Budget 2012 (870 766)
1 Financement associé à la Stratégie de défense Le Canada d’abord (431 906)
1 Abolition des indemnités de départ pour les employés quittant volontairement leur emploi, comme il a été annoncé dans le Budget 2013 (110 000)
1 Autres besoins ministériels divers (45 588)
1 Indexation annuelle des dépenses de la défense annoncée dans le Budget 2008 pour fournir une source de financement à long terme et prévisible 340 227
1 Financement pour la mise en œuvre du règlement approuvé par la Cour fédérale à l’égard du recours collectif Manuge concernant la disposition d’indemnisation de la Loi sur les pensions incluse dans le Régime d’assurance-revenu militaire des Forces canadiennes – Politique sur les prestations d’invalidité de longue durée 308 740
1 Rajustements de la rémunération pour les salaires et les indemnités 246 304
1 Report autorisé du financement entre exercices 109 754
1 Financement pour soutenir les opérations de sécurité internationale que mène le Canada en Afghanistan 78 392
1 Total des dépenses de fonctionnement (374 842)
5 Rajustements nets dans les dépenses liées aux grands projets d’immobilisation (équipement) et d’infrastructures afin d’harmoniser les ressources financières et les délais d’acquisition des projets actuels (271 565)
5 Réduction du financement aux termes de l’Examen stratégique de 2010 et économies réalisées dans le cadre de l’examen des dépenses du Budget 2012 (107 559)
5 Report autorisé du financement entre exercices (22 087)
5 Autres besoins ministériels divers (5 628)
5 Total des dépenses en capital (406 839)
10 Total des subventions et contributions (80 677)
(L) Total des dépenses législatives (60 050)
  Total – Défense nationale (922 409)

 *Les chiffres ayant été arrondis, leur somme ne correspond pas nécessairement au total indiqué.

La réduction de 431 millions de dollars pour la Stratégie de défense Le Canada d’abord est attribuable à l’expiration des autorisations des dépenses pour l’exercice 2013-2014.

L’écart concernant les autorisations de dépenser sous le crédit 10 est attribuable à une baisse nette des paiements de transfert. La baisse enregistrée au chapitre des paiements législatifs est principalement attribuable à une réduction des contributions versées dans les régimes d’avantages sociaux des employés à la suite de l’Examen stratégique de 2010 et de l’examen des dépenses du Budget 2012.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Comparativement à l’exercice précédent, les « dépenses budgétaires nettes » cumulatives ont diminué de 2,8 millions de dollars (0,02 %).

Au cours du troisième trimestre, les « dépenses budgétaires nettes » ont diminué de 255,7 millions de dollars (5,2 %), comparativement au même trimestre de l’exercice précédent. Cette diminution est attribuable à l’effet combiné d’une réduction nette globale (264,9 millions de dollars) des « dépenses budgétaires brutes », qui est annulée par une réduction compensatoire (9,2 millions de dollars) des recettes nettes en vertu d’un crédit.

 Voici le seul article courant ayant subi une augmentation significative au troisième trimestre, comparativement au même trimestre de l’exercice précédent :

  • Services professionnels, spéciaux et autres (133,5 millions de dollars) – augmentation principalement attribuable à un accroissement du soutien technique à plusieurs projets d’envergure, en particulier les projets de modernisation du véhicule blindé léger (VBL).

Voici les articles courants ayant subi les réductions les plus significatives :

  • Personnel (223,0 millions de dollars) – baisse principalement attribuable à un paiement unique versé dans le cadre du recours collectif Manuge au cours du troisième trimestre de l’exercice 2012-2013;
  • Transportation et communications (25,1 millions de dollars) – baisse principalement attribuable à une réduction des coûts de déplacement des militaires;
  • Services de réparation et d’entretien (41,0 millions de dollars) – baisse principalement attribuable à une réduction des dépenses engagées dans le cadre du programme Grands projets d’immobilisation du ministère;
  • Acquisition de matériel et d’outillage (55,2 millions de dollars) – baisse principalement attribuable à des écarts dans les dates au calendrier des paiements du Projet d’hélicoptères de transport moyen à lourd (HTML);
  • Autres subventions et paiements (21,8 millions de dollars) – baisse principalement attribuable au moment où ces subventions et paiements sont réglés entre le ministère de la Défense nationale et les autres ministères.

3. Risques et incertitudes

Pour remplir sa mission, le MDN achète les biens et services nécessaires à la formation des forces armées et à l’exécution d’opérations à la demande du gouvernement du Canada. De plus, il doit acquérir des infrastructures et du matériel, et ce, tant au Canada qu’à l’étranger.

De ce fait, les opérations financières du MDN sont exposées à divers risques externes, tant financiers qu’économiques, comme l’inflation, les taux de change et la fluctuation du prix des biens. Selon ce qui advient de ces risques, ils pourraient causer des surplus ou des pénuries de fonds. D’une part, une montée de la valeur du dollar canadien ou une baisse du prix des biens, en particulier du pétrole, pourrait entraîner une baisse des dépenses. D’autre part, une baisse de la valeur du dollar canadien ou une augmentation du prix des biens pourrait entraîner des pressions budgétaires.  

Le programme d’acquisition d’immobilisations du MDN comprend d’importants projets d’acquisitions étalés sur plusieurs années. Des délais dans les activités d’approvisionnement ou de passation de marchés, ou alors dans la livraison de biens par les fournisseurs pour des projets individuels pourraient faire diminuer les dépenses ou entraîner des surplus budgétaires.

Bien que le MDN tienne compte des principaux facteurs de risque économiques et financiers, dont l’inflation visant particulièrement la défense et l’opération sur devises lors de l’élaboration de ses stratégies de dépenses, il n’exerce aucun contrôle sur ces derniers.

De plus, d’importants besoins opérationnels non prévus peuvent se présenter en tout temps, obligeant le MDN à se déployer n’importe où sur la planète. Selon la portée de la demande opérationnelle, le coût des opérations non prévues peut être atténué par des réaffectations à l’interne ou par la demande d’un financement gouvernemental supplémentaire.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les répercussions liées aux initiatives de changement, comme l’Examen stratégique de 2010 et les mesures d’économies découlant du Budget 2012, continueront de façonner le fonctionnement, le personnel et les programmes du MDN et des FAC tout au long de l’exercice 2013-2014. Des solutions pour trouver des méthodes plus efficaces et plus efficientes sont présentement en cours d’élaboration pour que le MDN et les FAC puissent dûment accomplir leur travail et entrer dans une nouvelle ère de renouvellement. Malgré ces temps économiques difficiles, le MDN et les FAC seront résolus à continuer de montrer qu’ils constituent une force militaire polyvalente et efficace au combat capable de protéger le Canada et les Canadiens, en renforçant leurs capacités opérationnelles et en réduisant leurs coûts indirects ministériels et institutionnels. Vous trouverez les détails liés aux mesures du Budget 2012 dans la section qui suit.

5. Mise en oeuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économies annoncées dans le Budget 2012, lesquelles sont prises dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement, et de moderniser et de rationaliser les services administratifs.  

Voici les réductions ministérielles suivant le dépôt du Budget 2012 :

  • 692,4 millions de dollars en 2013-2014;
  • 1 106,1 millions de dollars en 2014-2015 et pour les exercices subséquents.

Le MDN/FAC ont passé en revue leurs dépenses et leurs programmes pour en assurer l’efficacité et pour faire en sorte qu’ils cadrent avec les priorités de la population canadienne. Les initiatives du MDN et des FAC annoncées dans le Budget 2012 visent principalement la réforme des processus, la réalisation de gains d’efficience administrative, la réduction du recours accru aux services d’entrepreneurs et l’atteinte de l’équilibre au chapitre de la main-d’œuvre. L’examen a permis au MDN et aux FAC d’affecter les bonnes personnes, possédant l’expérience nécessaire, aux missions importantes qu’ils doivent mener au nom des Canadiennes et des Canadiens.

Les économies pour l’exercice 2013-2014 seront réalisées principalement par le en maintient de l’effectif de la Force régulière et de la Force de réserve des FAC à 68 000 et à 27 000 membres respectivement, en maintenant la croissance anticipée à moyen terme, en rationalisant les comptes ministériels, et en réduisant le nombre total de contrats de services.

La stratégie de mise en œuvre a consisté en une mise en place progressive des réductions et une répartition des économies au sein du ministère en misant sur l’accroissement de l’efficacité. Les mesures d’économies annoncées dans le Budget 2012 ont commencé au cours de l’exercice 2012-2013.

En date du 31 décembre 2013, le MDN et les FAC ont atteint des économies réelles de l’ordre de 600,0 millions de dollars, ce qui représente 87 % des 692,4 millions de dollars en économies proposées pour l’exercice 2013-2014, qui sont principalement reliées aux points suivants : 

  • Le report de la croissance au sein des FAC  - réalisation des économies d'environ 251 millions de dollars dans les dépenses déjà prévues;
  • L'initiative sur les contrats de services - la réduction de l'ordre de 227,5 millions de dollars dans les dépenses déjà prévues;
  • La rationalisation des comptes ministériels et du Programme d'approvisionnement national - 89,8 millions de dollars; et
  • L'initiative visant la réduction des effectifs civils - 25,5 millions de dollars.

 

Approuvé par :

// SIGNÉ PAR //

Richard B. Fadden

Sous-ministre

// SIGNÉ PAR //

Major-général R. Bertrand

pour

J.K. Lindsey, CMA, IAS.A

Agent principal des finances

Date: 26 Février 2014

Ottawa, Canada

6. Tableaux Financiers

Date de modification :