Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en vertu de l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’une vérification externe.

La Défense a pour mission de défendre les intérêts et les valeurs du Canada et des Canadiens et Canadiennes tout en contribuant au maintien de la paix et de la sécurité au plan international. Au nom de la population canadienne, les Forces armées canadiennes (FAC) et le ministère de la Défense nationale (MDN) sont prêts à exécuter trois rôles essentiels : 

  • Défendre le Canada – en atteignant l’excellence au pays;
  • Défendre l’Amérique du Nord – en demeurant un partenaire solide et fiable des États-Unis pour la défense du continent;
  • Participer à l’effort de maintien de la paix et de la sécurité au plan international – en faisant montre de leadership.

La Défense accomplit sa mission par le truchement de six activités de programme. La Section II - Les Rapports sur les plans et les priorités présente une courte description de ces activités de programme.

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2014-2015. Le rapport a été rédigé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par le biais de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Dans la section suivante portant sur les faits saillants des résultats financiers, le ministère fournit des explications sur les écarts excédant un seuil d’importance de 20 millions de dollars ou sur les postes connaissant une diminution ou une augmentation inhabituelle de pourcentage. Les écarts portent sur les résultats financiers trimestriels et cumulatifs au 30 septembre 2014 par rapport à la même période de l’exercice précédent.

État des autorisations

Les autorisations budgétaires totales disponibles ont augmenté de 936,9 millions de dollars (5 %) au cours de l’exercice 2014-2015 par rapport à celles de 2013-2014. Cette hausse nette est attribuable aux réductions des autorisations de dépenser sous le crédit 1 de 157,5 millions de dollars, à des hausses des autorisations de dépenser sous le crédit 5 de 1 219,5 millions de dollars, à une réduction des autorisations de dépenser sous le crédit 10 de 6,5 millions de dollars, et à une réduction des autorisations de dépenser concernant des paiements législatifs de 118,6 millions de dollars.

Voici un résumé des écarts concernant les autorisations de dépenser :

 

CréditExplication des écarts (en milliers de dollars)Écarts($)
1 Indexation annuelle des dépenses de la Défense annoncée dans le budget de 2008 pour fournir une source de financement à long terme et prévisible. 347 031
1 Report autorisé du financement entre exercices. 167 732
1 Économies réalisées dans le cadre de l’examen des dépenses du budget de 2012. (317 015)
1 Réduction des exigences requises pour soutenir les opérations de sécurité internationale que mène le Canada en Afghanistan. (130 964)
1 Abolition des indemnités de départ pour les employés quittant volontairement leur emploi, comme il a été annoncé dans le budget de 2013. (91 667)
1 Réduction du financement visant à appuyer le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux. (62 575)
1 Transféré à Services partagés Canada. (44 564)
1 Mise en œuvre, à l’échelle du gouvernement, des mesures annoncées dans le budget de 2013 visant à réduire les frais de déplacement en utilisant des moyens technologiques. (18 844)
1 Autres besoins ministériels divers. (6 629)
1 Total des dépenses de fonctionnement (157 495)
5 Rajustements nets dans le profil des dépenses liées aux grands projets d’immobilisation (équipement) et d’infrastructures afin d’harmoniser les ressources financières et les délais d’acquisition des projets actuels. 1 170 955
5 Report autorisé du financement entre exercices. 112 927
5 Transféré à Services partagés Canada. (27 527)
5 Autres besoins ministériels divers. (36 783)
5 Total des dépenses en capital 1 219 572
10 Total des subventions et contributions (6 508)
(L) Total des dépenses législatives (118 605)
Total – Défense nationale 936 964

L’écart concernant les autorisations de dépenser sous le crédit 1 est principalement attribuable aux baisses du financement, dans le cadre de l’examen des dépenses du budget de 2012, en ce qui a trait à la mission du Canada en Afghanistan, aux départs et aux frais de déplacement. Un écart temporaire en ce qui touche le financement du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF) ainsi que le transfert de fonds à Services partagés Canada, en raison de sa responsabilité à l’égard de l’acquisition et de l’approvisionnement de matériel informatique et de logiciels, ont également contribué à la baisse. Ces baisses enregistrées sous le crédit 1 ont été compensées par une hausse de l’indexation annuelle des dépenses de la Défense annoncée dans le budget de 2008 et par le report autorisé du financement entre exercices.

L’augmentation nette de 1,21 milliard de dollars enregistrée dans les autorisations de dépenser sous le crédit 5 est attribuable à des augmentations de 1,17 milliard de dollars au chapitre des rajustements nets dans le profil des dépenses liées aux grands projets d’immobilisation (équipement) et d’infrastructures afin d’harmoniser les ressources financières et les délais d’acquisition des projets actuels, et de 113 millions de dollars liés au report autorisé du financement entre exercices, qui ont été compensées par des réductions de 27 millions de dollars en raison d’un transfert de fonds à Services partagés Canada pour le projet du Complexe Carling et de 37 millions de dollars liés à d’autres besoins ministériels divers. Ces rajustements au profil des dépenses liées aux grands projets d’immobilisation (équipement) se rapportent précisément aux fonds requis pour la Famille de véhicules de combat terrestre, les patrouilleurs hauturiers pour l’Arctique et le Projet des hélicoptères maritimes, qui sont plus élevés en 2014-2015 qu’en 2013-2014.

L’écart concernant les autorisations de dépenser sous le crédit 10 est attribuable à une baisse dans les programmes de paiements de transfert. La baisse enregistrée au chapitre des paiements législatifs est principalement attribuable à la réduction des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés dans la foulée de l’examen des dépenses du budget de 2012.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les « dépenses budgétaires nettes » cumulatives ont diminué de 698,3 millions de dollars (8,3 %) par rapport au deuxième trimestre de l’an dernier.

Au cours du deuxième trimestre, les « dépenses budgétaires nettes » ont été réduites de 241,7 millions de dollars (5,5 %), comparativement au même trimestre de l’exercice précédent.

Voici les articles courants ayant subi les baisses les plus marquées :

  • Autres subventions et paiements (91,6 millions de dollars) – baisse principalement attribuable à un important paiement effectué au deuxième trimestre de l’exercice 2013-2014 en lien avec le règlement du recours collectif Manuge;
  • Services professionnels, spéciaux et autres (88,4 millions de dollars) – baisse principalement attribuable à des changements dans l’échéancier des travaux de carénage des sous-marins;
  • Acquisition de matériel et d’outillage (48,0 millions de dollars) – baisse principalement attribuable à une réduction de l’approvisionnement en pièces de rechange pour les aéronefs, les navires et les navires auxiliaires;
  • Transports et communications (42,2 millions de dollars) – baisse principalement attribuable aux délais dans le traitement des demandes de remboursement des coûts de déménagement des militaires au deuxième trimestre de l’exercice 2014-2015;
  • Services de réparation et d’entretien (40,8 millions de dollars) – baisse principalement attribuable au réalignement de certains comptes généraux associés aux travaux d’amélioration ou de construction, qui sont passés de l’article courant Services de réparation et d’entretien à l’article courant Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux.

Voici le seul article courant ayant subi une augmentation considérable au deuxième trimestre, comparativement au même trimestre de l’exercice précédent :

  • Personnel (77,9 millions de dollars) – augmentation attribuable principalement aux coûts d’assurance-invalidité élevés au deuxième trimestre de 2014-2015 découlant de la décision de la cour dans le cadre du recours collectif Manuge.

Les revenus ont augmenté de 37,0 millions de dollars principalement en raison d’un écart temporaire au chapitre des paiements reçus du Royaume-Uni concernant la prestation de services à l’Unité d’entraînement de l’armée britannique au Canada. 

3. Risques et incertitudes

Pour remplir sa mission, le MDN achète les biens et services nécessaires à la formation des forces armées et à l’exécution d’opérations à la demande du gouvernement du Canada, en plus d’acquérir des infrastructures et du matériel, et ce, tant au Canada qu’à l’étranger.

De ce fait, les opérations financières du MDN sont exposées à divers risques externes, tant financiers qu’économiques, comme l’inflation, les taux de change et la fluctuation du prix des biens. Selon ce qui advient de ces risques, ils pourraient causer des surplus ou des pénuries de fonds. D’une part, une montée de la valeur du dollar canadien ou une baisse du prix des biens, en particulier du pétrole, pourrait entraîner une baisse des dépenses. D’autre part, une baisse de la valeur du dollar canadien ou une augmentation du prix des biens pourrait entraîner des pressions budgétaires.  

Le programme d’acquisition d’immobilisations du MDN comprend d’importants projets d’acquisition étalés sur plusieurs années. Des délais dans les activités d’approvisionnement ou de passation des marchés ou dans la livraison de biens par les fournisseurs pour des projets individuels pourraient faire diminuer les dépenses ou entraîner des surplus budgétaires.

Bien que le MDN tienne compte des principaux facteurs de risque économiques et financiers, dont l’inflation visant particulièrement la défense et l’opération sur devises au moment d’élaborer ses stratégies de dépenses, il n’exerce aucun contrôle sur ces derniers.

De plus, d’importants besoins opérationnels non prévus peuvent se présenter en tout temps, obligeant le MDN à se déployer n’importe où sur la planète. Selon la portée de la demande opérationnelle, le coût des opérations non prévues peut être atténué par des réaffectations à l’interne ou par la demande d’un financement gouvernemental supplémentaire.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les répercussions liées aux initiatives de changement, comme le budget de 2012, continueront de façonner le fonctionnement, le personnel et les programmes du MDN et des FAC tout au long de l’exercice 2014-2015. Des activités, pour trouver des méthodes plus efficaces et plus efficientes pour le MDN et les FAC d’accomplir leur travail et ainsi entrer dans une nouvelle ère de renouvellement, sont présentement en cours d’élaboration. Malgré ces temps économiques difficiles, le MDN et les FAC ont pour but de continuer à détenir une force militaire efficace au combat et polyvalente pour le Canada et les Canadiens en renforçant leurs capacités opérationnelles et en réduisant leurs coûts indirects ministériels et institutionnels. Vous trouverez les détails liés aux mesures du budget de 2012 dans la section qui suit.

5. Mise en œuvre du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économies annoncées dans le budget de 2012, lesquelles sont prises dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement, et de moderniser et de rationaliser les services administratifs.  

Les réductions ministérielles mises de l’avant dans la foulée du budget de 2012 sont de 1 106,1 millions de dollars pour 2014-2015 et les exercices subséquents. 

Le MDN/FAC ont passé en revue leurs dépenses et leurs programmes pour en assurer l’efficacité et l’efficience et pour faire en sorte qu’ils cadrent avec les priorités de la population canadienne. Les initiatives du MDN et des FAC annoncées dans le budget de 2012 visent principalement la réforme des processus, la réalisation de gains d’efficience administrative, la réduction du recours aux services d’entrepreneurs et l’atteinte de l’équilibre au chapitre de la main-d’œuvre. L’examen a permis au MDN et aux FAC d’affecter les bonnes personnes, possédant l’expérience nécessaire, aux missions importantes qu’ils doivent mener au nom des Canadiennes et des Canadiens.

Les économies pour l’exercice 2014-2015 seront réalisées principalement en maintenant l’effectif de la Force régulière et de la Force de réserve des FAC à 68 000 et à 27 000 membres respectivement, en reportant la croissance anticipée à moyen terme, en rationalisant les comptes ministériels, en centralisant la prestation de services visant les biens immobiliers et la gestion des ressources humaines pour les civils et en réduisant le nombre total de contrats de services, de subventions et de contributions.

La stratégie de mise en œuvre a consisté en une mise en place progressive des réductions et à une répartition des économies au sein du ministère en mettant l’accent sur l’accroissement de l’efficience. Les mesures d’économies annoncées dans le budget de 2012 ont commencé au cours de l’exercice 2012-2013.

En date du 30 septembre 2014, le MDN et les FAC ont réalisé des économies  de l’ordre de 865,3 millions de dollars, ce qui représente 78,2 % des 1 106,1 millions de dollars en économies proposées pour l’exercice 2014-2015, qui sont principalement reliées aux points suivants :

  • Le report de la croissance au sein des FAC - économies d’environ 278 millions de dollars dans les dépenses prévues précedemment;
  • L’initiative sur les contrats de services - réduction de l’ordre de 341,3 millions de dollars dans les dépenses prévues précedemment;
  • La rationalisation des comptes ministériels et la réduction des dépenses  d’approvisionnement national - 139,2 millions de dollars;
  • L’initiative visant la réduction des effectifs civils - 81,0 millions de dollars;
  • La prestation de services centralisés pour les biens immobiliers et les ressources humaines (civils) - 19,6 millions de dollars;
  • La réduction des coûts de personnels rattachés aux réservistes à temps plein - 5,8 millions de dollars;
  • La réduction des subventions et contributions - 0,4 million de dollars.

 

Approuvé par :

// SIGNÉ PAR //

Richard B. Fadden

Sous-ministre

// SIGNÉ PAR //

Sue Morgan, CPA, CA Pour

J.K. Lindsey, CPA, CMA, IAS.A

Agent principal des finances

Date: 26 novembre 2014

Ottawa, Canada

6. Tableaux Financiers

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