ARCHIVÉE - RMR 2010-2011 - Notes aux états financiers (non-vérifiées)

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1. Pouvoirs et objectifs

Pouvoirs

Le ministère de la Défense nationale (MDN) a été constitué aux termes de la Loi sur la défense nationale (LDN) sous l’autorité du ministre de la Défense nationale en vertu de l’article 3. Le ministre est aussi responsable des Forces canadiennes (FC) et est compétent pour toutes les questions de défense nationale en vertu de l’article 4.

Objectifs

Le MDN a pour mission de défendre les intérêts et les valeurs du Canada et des Canadiens et Canadiennes tout en contribuant au maintien de la paix et de la sécurité au plan international. Au nom de la population canadienne, le MDN est prêt à exécuter trois rôles essentiels:

  • Défendre le Canada – en atteignant l’excellence au pays;
  • Défendre l’Amérique du Nord – en demeurant un partenaire solide et fiable des États-Unis pour la défense du continent;
  • Participer à l’effort de maintien de la paix et de la sécurité au plan international – en faisant montre de leadership.

Le ministère de la Défense nationale accomplit sa mission par letruchement de dix-sept activités de programme :

a) Science et technologie de défense (S & T)

Ce programme procure au gouvernement du Canada des connaissances et innovations scientifiques essentielles en vue d’analyser les besoins et les défis concernant la défense et la sécurité. Le programme « Science et Technologie » englobe l’établissement des orientations, la planification et la gestion du programme, l’établissement et la gestion de la capacité ainsi que les fonctions d’exécution et d’évaluation. Le programme est composé de projets s’étalant sur plusieurs années comportant des activités de recherche, de développement technologique, d’analyse et d’expérimentation visant à informer et à donner au Canada la capacité de réaliser ses priorités en matière de défense et de sécurité sur de multiples horizons temporels s’étendant sur une période maximale de 20 ans. Les connaissances et innovations scientifiques générées par ces activités favorisent des décisions éclairées en ce qui concerne l’acquisition de capacités du ministère de la Défense nationale, l’état de préparation opérationnelle et la conduite des opérations en fonction des priorités du gouvernement. Les activités de ce programme exploitent les capacités internes et font grandement appel aux partenariats avec l’industrie et le secteur universitaire canadiens, ainsi qu’avec des organisations internationales.

b) Recrutement et formation initiale du personnel

Ce programme présente le ministère de la Défense nationale au grand public comme un milieu de travail de choix dans le but de recruter de nouveaux effectifs dans un large éventail de métiers et d’autres postes dans des domaines professionnels généraux et scientifiques. Il s’agit de resserrer les liens qu’entretient le ministère de la Défense nationale avec les diverses collectivités ethniques et du monde de l’éducation, afin d’attirer le bon nombre et la bonne combinaison de personnes possédant les compétences nécessaires pour contribuer à l’accomplissement de la mission du ministère de la Défense nationale. Un leadership efficace, une planification stratégique et des activités de sensibilisation ciblées seront mis en place, ainsi que des mesures proactives seront prises en vue de relever les défis posés par les pressions exercées actuellement sur le marché du travail concernant des ensembles de compétences précis dans certaines régions. Le programme permet d’attirer, de choisir et d’enrôler du personnel et d’offrir la formation initiale (instruction de base des recrues et instruction professionnelle) aux militaires jusqu’à l’atteinte du niveau opérationnel de compétence, de sorte qu’un nombre suffisant de nouveaux effectifs soit recruté et formé afin qu’ils acquièrent les compétences exigées dans le groupe professionnel approprié, de manière à répondre aux besoins actuels et futurs du ministère de la Défense nationale. Ce travail est accompli par le biais des centres de recrutement, de campagnes de recrutement, de publicité et d’autres activités de relations communautaires, en s’assurant de disposer du personnel d’enseignement de formation, des installations et du soutien connexe nécessaires.

c) Acquisition et disposition d’équipement

Ce programme assure l’acquisition d’équipement nécessaire pour les opérations des Forces canadiennes. Cela comprend l’acquisition de capacités nouvelles ou de remplacement ou l’amélioration de l’équipement en service et la disposition d’équipement à la fin de sa durée de vie. L’acquisition d’équipement se fait principalement avec la collaboration de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), d’Industrie Canada (IC) et des fournisseurs. Les activités d’acquisition d’équipement consistent notamment à définir les besoins, à assurer la conception technique, à repérer les sources d’approvisionnement, à valider les besoins, à élaborer une stratégie d’approvisionnement, à préparer, négocier et adjuger les contrats, à administrer et gérer les contrats, et à gérer les projets d’acquisition d’équipement.

d) Acquisition et disposition d’infrastructure de biens immobiliers et d’informatique

Le MDN a besoin d’un grand nombre de terrains, d’installations, de bâtiments et de systèmes informatiques pour appuyer la conduite de ses opérations. Le programme d’acquisition et de disposition d’infrastructure de biens immobiliers et d’informatique vise à faire en sorte que le Ministère achète les biens immobiliers et le matériel informatique appropriés et en dispose comme il se doit, et que ces biens immobiliers et ce matériel informatique soient disponibles partout où ils s’avèrent nécessaires. Le programme doit avoir un bon rapport qualité-prix, réaliser les objectifs écologiques fixés pour les terrains et les bâtiments du gouvernement, en plus de respecter les pratiques exemplaires de gestion du cycle de vie du matériel. Au nombre des activités du programme, citons la collaboration avec les intervenants en vue de définir les besoins, la mise à jour des plans d’élaboration et de gestion d’infrastructure de biens immobiliers et d’informatique, la gestion des projets de nouvelles constructions ou de bâtiments de remplacement et la détermination et l’élimination des installations excédentaires. L’acquisition d’infrastructure de biens immobiliers et d’informatique se fait par la construction et la réfection et par l’achat ou le contrat de location-acquisition. Pour la disposition, on procède à la démolition, à la vente ou au transfert. L’activité englobe le Programme d’aide en immobilisations (PAI) qui est un programme de contribution aux projets d’immobilisations dans le cadre duquel la Défense fait des contributions financières pour appuyer le transfert des installations d’infrastructure aux provinces, aux territoires, aux municipalités et/ou à leurs organismes. Les projets du PAI appuient les buts et les objectifs liés aux biens immobiliers en favorisant le recours à des solutions économiques lorsqu’il s’agit de doter d’infrastructures les bases et les escadres du Canada.

e) Disponibilité opérationnelle de la force maritime

Ce programme procure au Canada une Force maritime plurifonctionnelle et apte au combat. Il permet de mettre sur pied et maintenir en puissance des forces maritimes pertinentes, souples et aptes au combat, capables de mener à bien un éventail de tâches dictées par le gouvernement dans un délai prescrit. Pour ce faire, les forces maritimes doivent atteindre un état de préparation opérationnelle en rassemblant et en organisant le personnel, les fournitures et le matériel de la force maritime, ce qui comprend la formation et l’équipement des forces et la prestation de leurs moyens de déploiement, leur maintien en puissance et leur retour afin qu’elles puissent défendre les intérêts du Canada ici, sur le continent et à l’étranger.

f) Disponibilité opérationnelle de l’Armée de terre

Ce programme procure au Canada une Armée de terre plurifonctionnelle et apte au combat. Il permet de mettre sur pied et maintenir en puissance des forces terrestres pertinentes, souples et aptes au combat qui sont efficaces dans tout le spectre des conflits, du maintien de la paix à la guerre, en passant par la construction de nations. Pour ce faire, les forces terrestres doivent atteindre un état de préparation opérationnelle en rassemblant et en organisant le personnel, les fournitures et le matériel de la force terrestre, en plus d’offrir de l’instruction individuelle et collective en vue de préparer les forces terrestres à défendre les intérêts du Canada ici, sur le continent et à l’étranger.

g) Disponibilité opérationnelle de la Force aérospatiale

Ce programme procure au Canada une Force aérienne plurifonctionnelle apte au combat. Il permet de mettre sur pied et maintenir en puissance des forces aérospatiales pertinentes, souples et aptes au combat capables d’accomplir tout l’éventail de tâches dictées par le gouvernement dans le délai prescrit. Pour ce faire, les forces aérospatiales doivent atteindre un état de préparation opérationnelle en rassemblant et en organisant le personnel, les fournitures et le matériel lié à l’aérospatiale, ce qui comprend la formation et l’équipement des forces aérospatiales et la prestation de leurs moyens de déploiement, de leur maintien en puissance et leur retour pour qu’elles puissent défendre les intérêts du Canada ici, sur le continent et à l’étranger.

h) Disponibilité opérationnelle commune et interarmées

Ce programme assure que le ministère de la Défense nationale est prêt à mener des opérations interarmées, selon les directives du gouvernement, en vue de répondre aux besoins nationaux, continentaux et internationaux dans les délais prescrits. Il permet de mettre sur pied et maintenir en puissance des forces qui participeront à des activités, des opérations et des organisations auxquelles prennent part des éléments d’au moins deux services (p. ex. la Force maritime, l’Armée de terre, la Force aérienne). Pour ce faire, il y a lieu d’offrir de l’instruction interarmées et commune, d’équiper les forces et de leur fournir des moyens de se déployer dans un environnement interarmées.

i) Connaissance de la situation

Le gouvernement du Canada et le MDN doivent être précisément et rapidement au fait de tout ce qui touche la sécurité et avoir une connaissance exhaustive de la situation et de la menace qui pèse sur le Canada et les autres pays. Ce programme procure au MDN des services de renseignement crédibles, fiables et constants à l’appui des prises de décisions et des opérations militaires, ainsi que du soutien aux autres ministères pour la défense et la sécurité du Canada. Les activités sont liées aux renseignements géospatiaux, aux renseignements par imagerie, aux renseignements d’origine électromagnétique et à la contre-ingérence. Le programme assure également l’acquisition et l’utilisation d’information venant de l’infrastructure d’information mondiale afin de fournir des renseignements extérieurs à l’appui des priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignements. Il faut pour ce faire recueillir, diffuser et analyser de l’information électronique. Le programme permet de fournir des conseils, des directives et des services qui aideront à la protection des renseignements électroniques et des infrastructures d’information importantes pour le gouvernement du Canada, ainsi que de l’aide technique et opérationnelle aux organismes fédéraux de maintien de l’ordre et de sécurité dans l’exercice de leurs fonctions légitimes.

j)Paix, stabilité et sécurité au Canada

Dans le cadre de ce programme, les Forces canadiennes mènent des opérations en vue d’assurer la sécurité des Canadiens et la défense du Canada. Ces opérations comprennent la protection de la souveraineté du Canada, l’intervention en cas de catastrophe ou de crise humanitaire au pays, le soutien lié aux besoins en matière de sécurité nationale, ainsi que la recherche et le sauvetage. Ces activités sont exécutées par la mobilisation et le déploiement des forces au Canada. Le Commandement Canada est chargé de la conduite de toutes les opérations que les Forces canadiennes mènent au pays, qu’elles soient courantes ou urgentes, et il est l’autorité opérationnelle nationale lorsqu’il s’agit d’assurer la défense du Canada.

k) Paix, stabilité et sécurité du continent

Dans le cadre de ce programme, les Forces canadiennes mènent des opérations, tant de façon indépendante que conjointement avec des alliés, en vue d’assurer la défense de l’Amérique du Nord et de ses approches. Les activités liéesà ce programme englobent les opérations menées sur le continent selon les prescriptions de la politique du gouvernement du Canada. Ces activités sont exécutées par la mobilisation et le déploiement des forces pour la défense de l’Amérique du Nord et de ses approches. Le Commandement Canada est chargé de la conduite de toutes les opérations menées sur le continent, qu’elles soient courantes ou urgentes, et il est l’autorité opérationnelle nationale lorsqu’il s’agit d’assurer la défense de l’Amérique du Nord et de ses approches.

l) Paix, stabilité et sécurité sur la scène internationale

Ce programme favorise la paix et la sécurité sur la scène internationale par l’intermédiaire d’opérations des Forces canadiennes menées à l’échelle mondiale, dans tout le spectre des opérations, de l’aide humanitaire jusqu’au combat, de concert avec des partenaires nationaux et internationaux, en vue d’obtenir des résultats opportuns et décisifs en appui aux intérêts nationaux du Canada. Ces activités sont exécutées par la mobilisation et le déploiement des forces sur la scène internationale. Le Commandement de la Force expéditionnaire du Canada est le commandement opérationnel chargé de toutes les opérations internationales des Forces canadiennes, à l’exception de celles menées uniquement par les éléments des Forces d’opérations spéciales.

m) Soutien du personnel de l’Équipe de la Défense

Le programme de soutien du personnel de l’Équipe de la Défense fournit un large éventail de services de soutien tel que l’appui financier pour l’éducation, l’hébergement et les installations, ainsi que les avantages aux militaires et à leurs familles. Le programme fournit aussi du soutien en matière d’apprentissage aux employés civils de la Défense. Ce programme est nécessaire, car la prestation d’un soutien juste et équitable constitue un élément-clé du contrat social entre le pays et ses militaires, lequel est essentiel à l’amélioration de l’état de préparation et de la déployabilité du personnel et à l’établissement des Forces canadiennes à titre d’employeur de choix et d’institution apprenante.

n) Identité canadienne

Ce programme assure la préservation et la promotion de l’identité canadienne par la mise en place de programmes pour les jeunes, par des activités cérémoniales et par la préservation du patrimoine militaire. Ce programme essentiel vient illustrer le patrimoine militaire et la compétence des Forces canadiennes aux Canadiens, et les renseigner sur la profession militaire au Canada, au moyen d’initiatives comme des activités cérémoniales et des prestations de musiques militaires, des musées des Forces canadiennes, des livres relatant l’histoire des Forces canadiennes, des sites Web et de l’organisation des cadets.

o) Protection et gérance de l’environnement

Ce programme fait la promotion de la santé et de la sécurité publiques et appuie le développement durable sur les terrains du MDN et partout où le MDN mène des opérations. Il assure une protection et une gérance de l’environnement à multiples facettes des biens immobiliers et de l’infrastructure en conformité avec les lois et politiques fédérales pertinentes qui s’étendent sur tous les niveaux décisionnels du Ministère.

p)Soutiens non reliés à la sécurité

Le MDN est fortement résolu à contribuer à la société canadienne dans des rôles non opérationnels. Ce programme fournit du soutien permettant d’accroître la compétence nationale en matière de défense et appuie également l’approche pangouvernementale en partageant de l’information avec d’autres ministères et des organisations non gouvernementales. Il peut s’agir de l’attribution de subventions à des chercheurs en vue de produire des connaissances liées à la défense ou de fournir des renseignements météorologiques ou cartographiques à d’autres ministères dans le but de partager de l’information sur des initiatives horizontales.

q) Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et à appuyer les autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion etde surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services degestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion desbiens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies dans le cadre d’un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur lesprincipes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

a)Autorisations parlementaires

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

b) Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les comptes des sous-entités qui sont sous le contrôle du Ministère. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du Ministère, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés. Le Ministère englobe le MDN, les Forces canadiennes et plusieurs organismes connexes qui ont une mission de défense et qui font partie du Programme des services de la Défense.

Voici les organismes qui font partie de ces états financiers consolidés :

  • Le Programme des cadets du Canada et les Rangers juniors canadiens;
  • Le Centre de la sécurité des télécommunications;
  • L’Agence de logement des Forces canadiennes;
  • Recherche et développement pour la défense Canada;
  • Le Bureau de l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes;
  • Le Cabinet du Juge-avocat général;
  • Le Secrétariat national de recherche et de sauvetage.

Le Comité des griefs desForces canadiennes, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications sont exclus de la consolidation parce qu’ils ne font paspartie du Programme des services de la Défense même s’ils relèvent du ministre de la Défense nationale.

Administrés par les Services de soutien au personnel et aux familles des Forces canadiennes et exclus du périmètre comptable, les biens non publics (BNP) désignent les BNP au sens de l’article 2 de la LDN. Les biens non publics désignent les fonds et biens fournis par les membres des Forces canadiennes ou mis à leur disposition pour leurs avantages et leurs intérêts collectifs. Les biens non publics ne sont pas assujettis à la Loi sur la gestion des finances publiques, et ils sont administrés à l’extérieur du cadre des fonds publics. Les biens non publics ne font pas partie du Programme des services de la Défense. En 2010-2011, les responsables des BNP avaient estimé des revenus annuels de 386 millions de dollars (405 millions de dollars en 2009-2010), des charges annuelles estimatives de 349 millions de dollars (362 millions de dollars en 2009-2010) et un avoir net estimatif (l’actif moins le passif) de 597 millions de dollars (571 millions de dollars en 2009-2010) en date du 31 mars 2011.

c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.

d) Montants à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération touche les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

e) Revenus

Les revenus sont comptabilisés pendant la période au cours de laquelle est survenu l’événement ou l’opération qui les a générés.

Les fonds reçus de tiers externes à des fins précises sont comptabilisés dès leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans la période au cours de laquelle les charges connexes sont engagées. Les fonds qui ont été reçus mais non gagnés sont comptabilisés comme revenus reportés.

f) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

Les subventions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel les critères donnant droit au paiement sont satisfaits. Ence qui concerne les subventions ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés;

Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité et arempli les conditions de l’accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable;

Les indemnités de vacance et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi respectives;

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, l’indemnisation des accidents du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

g) Avantages sociaux futurs –

     (i) Prestations de retraite

Les employés civils admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement. Les cotisations du Ministère au Régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du Régime. Envertu des dispositions législatives en vigueur, le Ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du Régime.

Le gouvernement parraine divers programmes d’avantages sociaux futurs tels que le régime de retraite et lesprestations d’invalidité; ces programmes couvrent les membres des Forces canadiennes. La Défense nationale administre les prestations de retraite pour les membres des Forces canadiennes. Le passif actuariel au titre de ces avantages sociaux futurs de même que les informations à fournir correspondantes sont présentés dans les états financiers du gouvernement du Canada et doivent faire l’objet d’un rapport annuel au Parlement comme le prévoit la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Il en va autrement de la comptabilisation et la présentation des avantages sociaux futurs des membres militaires dans les présents états financiers lorsque les charges de retraite correspondent aux contributions annuelles du Ministère àl’égard du coût de service courant et de service antérieur, qui se fondent sur les contributions courantes versées au régime parles membres au cours de la période. La législation courante exige du Ministère, en plus de sa contribution régulière, une contribution pour les insuffisances actuarielles au régime de retraite des Forces canadiennes et au Régime de pension delaForce de réserve, en vigueur depuis le 1er mars 2007. Ces contributions sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont créditées aurégime. Cette méthode comptable s’harmonise avec les modalités de versement des autorisations parlementaires.

     (ii) Indemnités de départ

Les employés et les membres militaires ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ouconditions d’emploi. Ces indemnités s’accumulent à mesure que les employés et les membres militaires effectuent lesservices nécessaires pour les gagner. L’obligation au titre des avantages sociaux gagnés par les employés civils et lesmembres des Forces canadiennes est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ dans l’ensemble du gouvernement. Or les conventions collectives destinées aux employés sont la référence en ce qui concerne le droit à une indemnité de départ. Le processus lié aux indemnités de départ pour les employés devra donc faire l’objet d’un traitement conformément aux conventions collectives respectives.

h) Débiteurs et prêts

Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

i) Stocks

Les stocks comprennent les biens consommables (pièces de rechange irréparables, uniformes et vêtements, équipement médical et autre équipement, machines-outils, etc.) et les munitions (y compris les bombes et les missiles). Les biens consommables sont évalués selon la méthode du prix moyen mobile pondéré. Certains articles classés comme munitions etconsidérés comme réparables (par exemple, les missiles et les torpilles) sont évalués selon un prix standard. Les stocks gérés par les fournisseurs et qui ne sont pas enregistrés dans le Système d’approvisionnement des Forces canadiennes oudans le Système d’information de la gestion des ressources de la Défense (SIGRD) sont évalués à partir des dossiers fournis par les fournisseurs. Le MDN s’emploie présentement à effectuer une conversion pluriannuelle des systèmes «Legacy» vers le SIGRD. Au cours du processus de conversion, tant la méthode de l’inventaire périodique que la méthode de l’inventaire permanent sont utilisées. Les articles qui doivent faire l’objet d’une aliénation sontexclus de la valeur des stocks, étant donné qu’il est probable qu’aucune valeur ne soit recouvrée.

j) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles dont le coût initial est de 30 000 $ et plus, y compris les contrats de location-acquisition, lesaméliorations et les améliorations locatives, sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Un seuil de capitalisation inférieur à30 000 $ peut s’appliquer à certains actifs, tels que les véhicules et les éléments d’actif groupés, appelés autrefois les actifs réparables.

Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les actifs situés dans les réserves de Premières Nations et les collections de musées.

k) Amortissement des immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisationsPériode d’amortissement
Immeubles 10 à 40 ans
Travaux 5 à 40 ans
Machinerie et équipement 3 à 30 ans
Matériel informatique 3 à 30 ans
Logiciels 2 à 10 ans
Armement et matériel de défense 3 à 30 ans
Autre équipement 5 à 30 ans
Navires et bateaux 10 à 30 ans
Aéronefs 20 à 40 ans
Véhicules motorisés non militaires 2 à 30 ans
Véhicules militaires 3 à 25 ans
Autres véhicules 4 à 30 ans
Améliorations locatives Le moindre de la vie utile de l’amélioration ou de la durée du bail
Immobilisations corporelles louées Vie économique ou durée du bail

Les éléments d’actif groupés sont amortis en utilisant la somme des amortissements cumulés de la plateforme d’équipement qu’elles soutiennent.

Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

l) Passif éventuel - Réclamations et litiges

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes aux états financiers (voir la note 15 a) aux états financiers).

m) Passif relatif à l’assainissement

Les passifs relatifs à l’assainissement reflètent les coûts estimatifs de la gestion et de la remise en état des sites contaminés sur le plan environnemental. Selon une estimation raisonnable, le passif est comptabilisé dès que la contamination se produit ou dès que le Ministère est mis au courant que le site est contaminé et qu’il est obligé ou sera probablement obligé d’assumer les coûts associés à la mise en œuvre d’un plan de gestion propre à un site. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité de l’obligation du Ministère d’assumer ces coûts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes aux états financiers (voir la note 15 b) aux états financiers).

n) Passif futur pour la restauration d’immobilisations

Les passifs futurs pour la restauration d’immobilisations représentent les coûts estimatifs de gestion du risque associée aux anciens sites touchés par des munitions explosives non explosées «UXO». Selon une estimation raisonnable, le passif est comptabilisé dès que le Ministère est mis au courant que le site est touché par des «UXO» et qu’il est obligé ou sera probablement obligé d’assumer les coûts associés au plan de gestion propre à un site. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité de l’obligation du Ministère d’assumer ces coûts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes aux états financiers (voir la note 15 c) aux états financiers).

o) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d’exercice. Les gains résultant de la conversion de devises sont présentés comme revenus au poste Revenus d’intérêts et gains sur change à la note 21, tandis que les pertes sont présentées au poste Autres charges, à la note 21.

p) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs et les gains éventuels, les passifs relatifs à l’assainissement, le passif au titre des avantages sociaux futurs, les provisions pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

La Défense nationale reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans les états des résultats et de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés au cours d'exercices précédents ou de l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices à venir. Aussi, les résultats de fonctionnement nets du Ministère diffèrent-ils selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Ces différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)2011 2010 
 Coût de fonctionnement net 19 180 766 19 638 011
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais non sur les crédits    
          Amortissement des immobilisations corporelles (2 374 895) (2 133 353)
          Services fournis gratuitement par d'autres ministères (770 303) (757 607)
          Avantages sociaux futurs (63 170) 64 490
          Remboursement de charges des exercices précédents 74 271 48 688
          Indemnités de vacance et congés compensatoires 15 243 3 402
          Perte découlant de l’aliénation d’immobilisations corporelles (183 823) (176 992)
          Rajustements d’immobilisations corporelles (124 260) (389 430)
          Rendement des investissements 832 950
          Autres revenus  11 284 12 860
          Passif relatif à l’assainissement et autres provisions  (299) 26 582
          Provision pour créances douteuses 2 449 (1 690)
          Vente d'immobilisations par l'intermédiaire de la Société immobilière du Canada Limitée 31 353 0
          Divers (912) (10)
  (3 382 230) (3 302 110)
Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les crédits    
          Acquisitions d’immobilisations corporelles 3 938 303 3 424 396
          Paiements des obligations au titre des contrats de location-acquisition (174 974) 0
          Paiements des obligations au titre des contrats de location-acquisition 83 189 90 081
          Achat de stocks (moins utilisation et rajustements 691 292 (123 357)
          Variation nette des charges payées d'avance (36 782) 139 656
          Revenues Collected from Prior Year Receivables (36) (11 007)
          Revenus perçus des débiteurs d'exercices antérieurs (1 270)
  4 499 722 3 519 769
Crédits de l'exercice en cours utilisés 20 298 258 19 855 670

 Chiffres correspondants (note 20)

b) Crédits fournis et utilisés 

(en milliers de dollars)20112010
Dépenses de fonctionnement - crédit 1 15 689 461 15 204 236
Dépenses en capital - crédit 5 5 311 275 4 108 136
Subventions et contributions - crédit 10 272 491 232 815
Montants législatifs 1 470 487 1 490 034
Moins :    
Crédits non utilisés*    
     Dépenses de fonctionnement - crédit 1 (929 840) (411 883)
     Dépenses en capital - crédit 5 (1 503 988) (764 704)
     Subventions et contributions - crédit 10 (11 628) (2 964)
Crédits de l'exercice en cours utilisés 20 298 258 19 855 670

 

 * Le total des autorisations non utilisées en 2010-2011 comprend un report du budget de fonctionnement de 443,5 millions de dollars et des affectations bloquées de l’ordre d’environ 1 051,5 millions de dollars, qui consistent essentiellement en des fonds qui seront restitués au Ministère afin qu’ils puissent être utilisés au cours des prochains exercices

4. Débiteurs

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs :

(in thousands of dollars)20112010
Tiers de lextrieur 42 678 50 524
Autres ministres et organismes du gouvernement 152 237 63 851
Débiteurs bruts 194 915 114 375
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes (4 897) (7 631)
Débiteurs nets 190 018 106 744

5. Prêts et avances

(en milliers de dollars)20112010
Comptes d'avances fixes, avances permanentes et prêts autorisés aux membres des FC 41 151 44 920
Avances comptables (avances temporaires) 35 82
OTAN - sommes recouvrables pour les réclamations de dommages 0 53
  41 186 45 055

6. Charges payées d'avance

 Le tableau suivant donne le détail des charges payées d'avance.

(en milliers de dollars)20112010
Achats militaires à l'étranger 566 517 439 881
Missiles Sea Sparrow 77 069 214 231
Entraînement en vol de l'OTAN au Canada (NFTC) 46 055 48 554
Développement conjoint d'un avion d'attaque interarmées 30 091 42 128
Salaires et traitements militaires 10 121 10 799
Location d'immeubles 10 025 11 950
Autres achats 132 035 141 152
  871 913 908 695

 

7. Stocks

Le tableau suivant donne le détail des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût moyen mobile pondéré

(en milliers de dollars)20112010*
Munitions, bombes et missiles 3 336 575 2 940 210
Uniformes et vêtements 461 841 474 041
Stock détenu par les fournisseurs ** 401 656 322 154
Métal 297 001 258 712
Équipement de communications et d'information, et pièces et accessoires électriques 271 298 252 707
Équipement d'ingénierie, technique et de vérification et machines-outils 235 714 224 655
Pièces de rechange pour l'équipement terrestre 197 420 164 379
Pièces de rechange pour les navires 168 106 163 258
Carburant, pétrole et huile 140 640 36 338
Pièces de rechange pour les aéronefs 134 576 145 797
Équipement médical 111 742 106 755
Bouées sonar, pièces et accessoires 110 139 102 549
Divers 178 292 162 153
  6 045 000 5 353 708

 

 

*Les chiffres comparatifs de 2010 ont été redressés pour refléter l’ajout des catégories Métal et Carburant, pétrole et huile; ces chiffres étaient auparavant classés dans la catégorie Divers.

**Le stock détenu par les fournisseurs est évalué au coût d’origine.

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge à l'état des résultats se chiffre à 196,1 millions de dollars pour 2010-11 (167 millions de dollars pour 2009-10).

8. Immobilisations corporelles et amortissement cumulé

Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)Solde au début de l'exerciceAjustements exercice courant (1)Acquisitions (2)AliénationsSolde àla fin de l'exercice
Terrains, immeubles et travaux          
     Terrains 81 867 5 2 435 (131) 84 176
     Immeubles 6 957 377 225 707 7 663 (8 162) 7 182 585
     Travaux 2 059 646 43 699 10 757 (3 556) 2 110 546
  9 098 890 269 411 20 855 (11 849) 9 377 307
Machinerie et équipement          
     Machinerie et équipement 5 650 414 286 522 270 405 (2 631) 6 204 710
     Matériel informatique 6 326 363 653 396 191 848 (290 320) 6 881 287
     Logiciels 379 890 98 139 7 254 (337) 484 946
     Armement et matériel de défense 6 250 249 145 737 120 062 (50 650) 6 465 398
     Autre équipement 61 920 2 312 4 251 (804) 67 679
  18 668 836 1 186 106 593 820 (344 742) 20 104 020
Navires, aéronefs et véhicules          
     Navires et bateaux 11 424 753 12 248 35 748 0 11 472 749
     Aéronefs 12 837 967 1 345 730 131 440 (1 149 777) 13 165 360
     Véhicules motorisés non militaires 723 976 (10 221) 47 367 (32 376) 728 746
     Véhicules militaires 1 614 161 156 836 22 867 (2 233) 1 791 631
     Autres véhicules 366 013 7 199 25 787 (2 668) 396 331
  26 966 870 1 511 792 263 209 (1 187 054) 27 554 817
Améliorations locatives          
     Améliorations locatives 30 976 629 0 0 31 605
  30 976 629 0 0 31 605
Immobilisations corporelles louées          
     Immeubles 138 858 0 0 0 138 858
     Équipement informatique 7 253 0 0 0 7 253
     Autre équipement 48 0 0 0 48
     Aéronefs 830 086 (4 206) 15 500 0 841 380
  976 245 (4 206) 15 500 0 987 539
Actifs en Construction          
     Immeubles 553 742 (167 409) 674 442 0

1 060 775

     Travaux d'ingénierie 121 258 (15 717) 95 950 0 201 491
     Logiciels 694 197 (50 625) 53 513 0 697 085
     Équipement 5 800 981 (1 879 309) 2 221 014 0 6 142 686
  7 170 178 (2 113 060) 3 044 919 0 8 102 037
Total des immobilisations corporelles brutes  62 911 995 850 672 3 938 303 (1 543 645) 66 157 325

 

(1) Les rajustements de l’exercice courant représentent des rajustements aux éléments d’actifs groupés, des actifs en construction mis en service, des reclassements et des rajustements d’immobilisations corporelles.

(2)

Acquisitions totales 3 938 303
Moins : immobilisations corporelles louées (15 500)
  3 922 803
Moins : acquisitions liées au partenariat public-privé (P3) : (159 474)
Acquisitions à l’exclusion des contrats de location-acquisition et du P3 3 763 329

 

Amortissement cumulé

(en milliers de dollars) Solde au début de l'exerciceAjustements exercice courantAmortissement exercice courant AliénationsSolde à la fin de l'exercice Valeur comptable nette 2011Valeur comptable nette 2010
Terrains, immeubles et travaux              
   Terrains            84 176 81 867
   Immeubles 2 949 762 43 826 180 384 (4 669) 3 169 303 4 013 282 4 007 615
   Travaux 1 144 588 4 488 67 565  (3 127) 1 213 514  897 032 915 058
  4 094 350 48 314 247 949 (7 796) 4 382 817  4 994 490 5 004 540
Machinerie et équipement              
   Machinerie et équipement 4 174 360 191 230 188 406 (153) 4 553 843  1 650 867 1 476 054
   Matériel informatique 4 189 847 512 236 443 946 (160 074) 4 985 955 1 895 332 2 136 516
   Logiciels 217 434 16 652 48 270 (229) 282 127 202 819 162 456
   Armement et matériel de défense 3 402 539 96 903 248 386 (35 821) 3 712 007 2 753 391 2 847 710
   Autre équipement 40 141 (706) 5 300 (630) 44 105 23 574 21 779
  12 024 321  816 315 934 308 (196 907) 13 578 037 6 525 983 6 644 515
Navires, aéronefs et véhicules              
   Navires et bateaux 6 043 862 19 411 400 538 0 6 463 811 5 008 938 5 380 891
   Aéronefs 8 120 614 101 390 558 253 (1 110 246) 7 670 011 5 495 349 4 717 353
   Véhicules motorisés non militaires 463 830 (10 117) 45 374 (29 146) 469 941 258 805 260 146
   Véhicules militaires 1 099 485 (13 138) 63 727 (1 585)  1 148 489 643 142 514 676
   Autres véhicules 213 687 12 757 23 930 (2 401) 247 973  148 358 152 326
  15 941 478 110 303 1 091 822 (1 143 378) 16 000 225 11 554 592 11 025 392
Améliorations locative              
   Améliorations locative 14 268 0 2 638 0 16 906 14 699 16 708
  14 268  0 2 638  0  16 906 14 699  16 708
Immobilisations corporelles louées              
   Immeubles 41 864 6 284 48 148 90 710 96 994
   Équipement informatique 3 261 2 227 5 488  1 765 3 992
   Autre équipement  27  4  31 17 21 
   Aéronefs  396 288  89 663  485 951  355 429 433 798
  441 440 0  98 178 0   539 618  447 921 534 805
Actifs en Construction              
   Immeubles            1 060 775 553 742
   Travaux d'ingénierie           201 491 121 258
   Logiciels            697 085 694 197
   Équipement            6 142 686 5 800 981
            8 102 037 7 170 178
Total   32 515 857 974 932 2 374 895 (1 348 081) 34 517 603 31 639 722 30 396 138

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 s'élève à 2 133 millions de dollars.

Le Ministère examine actuellement son processus de comptabilisation et d’évaluation des immobilisations corporelles. Cet examen s’effectuera sur un certain nombre d’années. En 2010-11, le MDN a déterminé et comptabilisé un total de 102,6 millions de dollars (164,4 millions de dollars en 2009-10) en capitalisation d'immobilisations corporelles à postériori à titre d’opérations en cours d’exercice.

Au cours de l'exercice 2010-11, le Ministère détenait des d'immobilisations qui ont été endommagées, mais qui n'ont pas encore été approuvées aux fins de la dépréciation ou de la radiation. La valeur comptable nette de ces immobilisations détenues a été évaluée comme suit :

 20112010
Immobilisations susceptibles de faire l’objet d’une aliénation 48,9 millions de dollars 34,4 millions de dollars
Immobilisations en attente d’une évaluation 9,3 millions de dollars 18,9 millions de dollars
Immobilisations en réparation 26,8 millions de dollars 64,0 millions de dollars

Nous procéderons à une évaluation approfondie de ces immobilisations détenues au cours de l’exercice de 2011-12 et une fois que cette évaluation sera achevée et que la valeur comptable nette de ces immobilisations détenues sera confirmée, nous consignerons les écritures comptables pertinentes découlant de la dépréciation ou de la radiation.

9. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du ministère

(en milliers de dollars)20112010
Créditeurs - autres ministères et organismes 79 950 113 578
Créditeurs - parties externes 1 638 271 1 104 924
  1 718 221 1 218 502
Charges à payer 1 208 521 807 160
  2 926 742 2 025 662

 

##MCECOPY##
(en milliers de dollars)20112010*
Munitions, bombes et missiles 3 336 575 2 940 210
Uniformes et vêtements 461 841 474 041
Stock détenu par les fournisseurs ** 401 656 322 154
Métal 297 001 258 712
Équipement de communications et d'information, et pièces et accessoires électriques 271 298 252 707
Équipement d'ingénierie, technique et de vérification et machines-outils 235 714 224 655
Pièces de rechange pour l'équipement terrestre 197 420 164 379
Pièces de rechange pour les navires 168 106 163 258
Carburant, pétrole et huile 140 640 36 338
Pièces de rechange pour les aéronefs 134 576 145 797
Équipement médical 111 742 106 755
Bouées sonar, pièces et accessoires 110 139 102 549
Divers 178 292 162 153
  6 045 000 5 353 708

10. Dépôts et comptes en fiducie

Le tableau suivant présente les détails des dépôts et des comptes en fiducie du Ministère :

(en milliers de dollars)20112010
Dépôt de garantie d'entrepreneur  
     Dépôts, solde au début de l'exercice 1 437 2 278
     Dépôts reçus 5 931 4 167
     Remboursements (4 760) (5 008)
     Dépôt de garantie d'entrepreneur, solde à la fin de l'exercice 2 608 1 437
Compte en fiducie, Successions - Forces armées*    
     Compte en fiducie, solde au début de l'exercice 549 212
     Fonds reçus 1 457 2 830
     Paiements (1 662) (2 493)
     Compte en fiducie, Successions - Forces armées, solde à la fin de l'exercice 344 549
  2 952 1 986

 * Le compte en fiducie, Successions - Forces armées est un compte servant à inscrire les successions militaires des membres des Forces canadiennes décédés, en conformité avec l'article 42 de la Loi sur la défense nationale. L'actif net des successions est distribué aux héritiers légaux sous l'administration du Juge-avocat général en sa qualité de directeur des successions.

11. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars)20112010
Gouvernement étranger  
     Solde au début de l'exercice 28 764 26 215
     Fonds reçus (3 440) 4 392
     Revenus constatés (10 716) (1 843)
    Gouvernement étranger, solde à la fin de l'exercice 14 608 28 764
Autres comptes à des fins déterminées    
     Solde au début de l'exercice 7 965 12 300
     Fonds reçus 6 931 (62 035)
     Revenus constatés (6 563) 57 700
     Autres comptes à des fins déterminées, solde à la fin de l'exercice 8 333 7 965
  22 941 36 729

12. Comptes de pension des Forces canadiennes et d'assurance

Les présents Régimes de pension des Forces canadiennes (les « régimes »), établis en 1901 en vertu de la Loi sur la pension de la milice, sont administrés conformément aux dispositions de la Loi. Le Régime de retraite des Forces canadiennes (RRFC) s’applique à tous les membres de la Force régulière des Forces canadiennes. Les membres de la Force de réserve disposant d’un nombre suffisant d’années de services et de gains suffisants ouvrant droit à pension sont couverts par le RRFC ou le Régime de pension de la Force de réserve (RPFR), qui est entré en vigueur le 1er mars 2007, selon leur statut d’employé et leurs gains.

Le Ministère inscrit dans ses comptes les opérations liées aux Régimes de pension des Forces canadiennes. Les comptes afférents sont le compte de pension de retraite des Forces canadiennes, le compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes, le compte de conventions de retraite, et le Compte de la caisse de retraite de la Force de réserve. Ces comptes servent à la comptabilisation des cotisations, des versements de prestations, des intérêts créditeurs, des impôts remboursables, des débits et crédits d’évaluation actuarielle découlant de l’examen triennal et des transferts à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (Investissements PSP).

La valeur des passifs inscrits dans les présents états financiers au titre des Régimes de pension des Forces canadiennes reflète uniquement les soldes qui sont comptabilisés dans le système financier du Ministère. Ces soldes ne comprennent pas la valeur actuarielle des passifs établis par l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières ni les détails des placements détenus par Investissements PSP. L’information additionnelle sur les Régimes de pension des Forces canadiennes, y compris les états financiers vérifiés, est publiée dans le rapport annuel des Régimes de pension des Forces canadiennes, qui est disponible sur le site Web du ministère de la Défense nationale. Pour obtenir d’autres renseignements sur Investissements PSP, veuillez consulter leur site Web à l’adresse http://www.pspib.ca/.

Le Ministère gère aussi le compte de prestations de décès des Forces régulières, qui fournit une assurance-vie aux membres cotisants et aux anciens membres des Forces canadiennes. Ce compte est utilisé pour comptabiliser les cotisations, les primes, les intérêts et les prestations versées.

Le tableau suivant donne le détail des comptes de pension de Forces canadiennes et d'assurance :

(en milliers de dollars)20112010
Compte de pension de retraite des Forces canadiennes  
     Solde au début de l'exercice 45 490 149 44 881 570
     Rentrées de fonds et autres crédits 2 894 824 2 982 833
     Paiements et autres débits (2 389 710) (2 374 254)
     Compte de pension de retraite des Forces canadiennes - Solde à la fin de l'exercice 45 995 263 45 490 149
Compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes    
     Solde au début de l'exercice 38 045 59 292
     Rentrées de fonds et autres crédits 1 089 264 1 045 588
     Paiements et autres débits (261 466) (200 386)
     Transferts à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (828 099) (866 449)
     Compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes - Solde à la fin de l'exercice 37 744 38 045
Compte de la caisse de retraite de la Force de réserve    
     Solde au début de l'exercice 4 316 6 078
     Rentrées de fonds et autres crédits 65 837 95 670
     Paiements et autres débits (11 081) (13 196)
     Transferts à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (54 045) (84 236)
     Compte de la caisse de retraite de la Force de réserve - Solde à la fin de l'exercice 5 027 4 316
Compte de conventions de retraite (CR)*    
     Solde au début de l'exercice 255 794 216 751
     Rentrées de fonds et autres crédits 71 214 80 498
     Paiements et autres débits (40 236) (41 455)
     Compte de conventions de retraite - Solde à la fin de l'exercice 286 772 255 794
Compte des prestations de décès de la force régulière    
     Solde au début de l'exercice 192 113 192 593
     Rentrées de fonds et autres crédits 31 088 31 981
     Paiements et autres débits (31 307) (32 461)
     Compte des prestations de décès de la force régulière - Solde à la fin de l'exercice 191 894 192 113
  46 516 700 45 980 417

* Le compte de conventions de retraite (CR) comptabilise les transactions de prestations de retraite qui sont versées pour les sommes excédant les montants alloués par la Loi de l'impôt sur le revenu. Le compte de CR est inscrit auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et un transfert est effectué annuellement entre le compte de CR et l'ARC pour faire une remise d’un impôt remboursable de 50 % en ce qui concerne les contributions nettes et les crédits d'intérêt ou pour obtenir un crédit de remboursement basé sur les paiements de prestations nets. En date du 31 mars 2011, le total d’impôt remboursable transféré se chiffre à 275 millions de dollars (238 millions de dollars en 2010).

13. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

Le ministère a conclu des contrats de location-acquisition de matériel d'une valeur de 988 millions de dollars dont l'amortissement cumulé s'élève à 540 millions de dollars au 31 mars 2011 (976 millions de dollars et 441 millions de dollars respectivement au 31 mars 2010). L'obligation reliée aux exercices à venir s'établit comme suit:

(en milliers de dollars)Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisitionIntérêts théoriques (5,29 % à 8,05 %)Solde de l'obligation 2011Solde de l'obligation 2010
     Immeubles 172 562 (60 614) 111 948 116 416
     Aéronefs 613 428 (133 371) 480 057 539 870
     Matériel informatique 2 033 (63) 1 970 4 738
  788 023 (194 048) 593 975 661 024

Versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition

(en milliers de dollars)2011-20122012-20132013-20142014-20152015-20162016-2017 et
années suivantes
Immeubles 12 146 12 561 12 504 12 441 12 383 110 528
Aéronefs 80 439 70 105 70 105 70 105 70 105 252 568
Matériel informatique 2 033 0 0 0 0 0
  94 618 82 666 82 609 82 546 82 488 363 096

* Le Ministère a conclu des contrats de location-acquisition d'immeubles, aéronefs, et équipement informatique (voir la note 8 aux états financiers).

14. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite :

i) Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Les employés et le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-11, les charges s’élèvent à 236 millions de dollars (247,5 millions de dollars en 2009-10), soit environ 1,9 fois (1,9 fois en 2009-10) les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite à verser des cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

ii) Les membres des Forces canadiennes (membres de la Force régulière) et les membres admissibles de la Force de réserve participent au Régime de retraite des Forces canadiennes, parrainé par le gouvernement du Canada et administré par le Ministère. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

iii) Les membres des Forces canadiennes (membres de la Force de la réserve), qui ne sont pas admissibles au Régime de retraite des Forces canadiennes, participent au Régime de pension de la Force de réserve, parrainé par le gouvernement du Canada et administré par le Ministère. Les prestations de retraite s’accumulent à un taux de 1,5 % par année du total des gains ouvrant droit à pension durant le service du membre, plus à un taux additionnel de 0,5 % multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives pour les membres qui ne sont pas encore admissibles aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Les membres et le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime pour le service courant et le service antérieur. En 2010-11, les charges s’élèvent à 868 millions de dollars (892,4 millions de dollars en 2009-10), soit environ 2,5 fois (2,6 fois en 2009-10) les cotisations des employés.

Il incombe au Ministère d’assumer la gestion du programme et l’administration quotidienne des régimes. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ :

Le Ministère remet des indemnités de départ aux employés de la fonction publique et aux membres des Forces canadiennes en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en milliers de dollars)20112010
Employés de la fonction publique  
     Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 392 553 394 743
     Charge pour l'exercice 37 548 26 824
     Prestations versées pendant l'exercice (31 278) (29 014)
     Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 398 823 392 553
Membres des Forces canadiennes    
     Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 1 213 700 1 276 000
     Charge pour l'exercice 153 633 42 644
     Prestations versées pendant l'exercice (96 733) (104 944)
     Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 1 270 600 1 213 700
  1 669 423 1 606 253

15. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités du Ministère et leur dénouement est inconnu. Le Ministère assume trois sortes de passif éventuel: les réclamations et litiges, le passif relatif à l’assainissement et le passif futur pour la restauration d’immobilisations.

a) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour des réclamations totalisant environ 2 050 millions de dollars (2 023 millions de dollars en 2009-10) de valeur nominale étaient toujours en instance au 31 mars 2011. Certains de ces éléments de passif éventuel pourraient devenir des éléments de passif réel dans l’éventualité où un ou plusieurs événements futurs se produiraient ou ne se produiraient pas. Dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire, une estimation raisonnable de la perte correspondante peut être calculée, un passif estimatif est établi et une charge est inscrite.

b) Passif relatif à l’assainissement – Sites contaminés

Les éléments de passif sont comptabilisés en vue d’inscrire les coûts estimatifs de la gestion et de l’assainissement des sites sur le plan environnemental lorsque le Ministère est tenu, ou qu’il est probable qu’il sera tenu, d’assumer ces coûts.

Les estimations du passif sont fondées sur des renseignements connus à un moment donné. Ces estimations sont variables en raison du jugement professionnel engagé dans l’établissement des estimations, de la découverte possible d’autres milieux contaminés une fois le plan d’assainissement mis en œuvre, et de la disponibilité de nouvelles technologies lors de la mise en œuvre du plan d’assainissement.

Le Ministère a relevé environ 224 sites pouvant faire l’objet de telles mesures et pour lesquels un passif de 325 millions de dollars a été inscrit.

Le Ministère a évalué des éléments de passif éventuel supplémentaires relatifs aux sites contaminés de 115 millions de dollars au titre des coûts d’atténuation qui ne sont pas comptabilisés.

L’étude sur la maintenance du site FOX 4 – Cape Hooper, qui a été réalisée au cours de l’exercice comptable 2010-11 dans le cadre du projet d’assainissement du réseau DEW, a généré le besoin d’effectuer d’autres travaux d’assainissement, ce qui est reflété dans le changement apporté à l’estimation du passif pour ce site.

Une incertitude plane toujours quant à la gestion future de la contamination dans le port d’Esquimalt et à la proportion des coûts de nettoyage éventuels imputables au Ministère.

Au cours de l’exercice comptable 2010-11, deux nouveaux projets ont été approuvés en vue d’aborder les risques associés à la contamination au trichloroéthylène (TCE). Ces deux projets ont produit des estimations des coûts jugées raisonnables en ce moment et pour lesquelles une charge à payer a été inscrite. Toutefois, la probabilité que ces estimations subissent des changements est vraisemblable, étant donné la longue durée de ces projets (15 ans et plus). Les estimations des coûts continueront d’être examinées à tout le moins sur une base annuelle et rajustées, le cas échéant.

Par ailleurs, deux autres projets pourraient s’ajouter à Valcartier : zones source et côté est. Aucune estimation des coûts n’est présentement disponible pour ces deux projets étant donné que la portée de l’obligation du Ministère n’est pas encore connue.

Le projet qui traite de la contamination au Polygone d’essais de Suffield se penche présentement sur les options d’assainissement possibles en déterminant et évaluant d’autres technologies disponibles et d’autres combinaisons d’options. Une fois l’analyse de ces options dûment effectuée, le Ministère sera en meilleure position pour déterminer et évaluer ses obligations.

Il existe une obligation éventuelle à l’égard de l’atténuation des risques environnementaux au Camp Ipperwash. L’incertitude sera dissipée une fois que les études sur l’environnement auront été achevées et que les options de nettoyage auront été élaborées. Les études devraient se poursuivre au cours de l’exercice comptable 2011-12.

Il existe une autre obligation éventuelle à la Station des Forces canadiennes Alert (SFC Alert) et à London (Complexe Highbury). Ces projets se situent présentement à la phase de l’évaluation. Une fois les études environnementales achevées, le Ministère sera en meilleure position pour déterminer et évaluer ses obligations.

Au cours de l’exercice comptable 2010-11, nous avons exercé des activités d’évaluation sur 208 sites contaminés confirmés ou soupçonnés de l’être. Nous avons relevé 63 nouveaux sites contaminés dont 57 sont en cours d’évaluation. Par suite de ces activités d’évaluation, des éléments de passif pourraient être déclarés.

c) Passif futur pour la restauration d’immobilisations

Les éléments de passif sont comptabilisés en vue d’inscrire les coûts estimatifs de la gestion des risques et du dégagement des anciens sites « UXO » (munitions explosives non explosées) touchés lorsque le Ministère est tenu, ou qu’il est probable qu’il sera tenu, d’assumer ces coûts. Les estimations du passif sont fondées sur des renseignements connus à un moment donné et sont variables en raison du jugement professionnel engagé dans l’établissement des estimations, des changements à la taille du site ou au type de « UXO » trouvées sur le site et de la disponibilité de nouvelles technologies lors de la mise en œuvre de la stratégie de gestion des risques.

Le Ministère a relevé 42 sites où il est nécessaire d’entreprendre des activités de gestion des risques ou de dégagement et pour lesquels un passif de 16 millions de dollars a été inscrit.

Bien qu’il existe une obligation éventuelle à l’égard de l’atténuation des risques liés aux « UXO » au Camp Ipperwash. L’incertitude sera dissipée une fois que les études sur les « UXO » auront été achevées et que les options de dégagement auront été élaborées. Les études devraient se poursuivre au cours de l’exercice comptable 2011-12.

L’étendue du passif éventuel pour le lac Saint-Pierre a été examinée et demeure inchangée par rapport à l’exercice précédent. Le passif éventuel estimé (une estimation approximative variant de 180 millions de dollars à 524 millions de dollars) est attribuable aux coûts de dégagement éventuels affectés pour atténuer les risques associés aux « UXO » au lac Saint-Pierre.

En plus du passif relatif aux anciens sites « UXO » touchés, il existe des obligations éventuelles liées aux biens immobiliers. Ces obligations peuvent découler des opérations d’aliénation des biens immobiliers, d’une résiliation de contrats de location, des activités pétrolières et gazières sur les biens immobiliers appartenant au MDN et aux Forces canadiennes (FC) et d’autres opérations.

Les biens immobiliers associés aux trois champs de tir pourraient être déclarés comme surplus au cours de l’exercice comptable 2011-12. À l’heure actuelle, l’utilisation future des terrains en lien avec ces biens immobiliers est inconnue et les activités d’évaluation n’ont pas encore commencé. L’incertitude des obligations financières futures du Ministère sera dissipée une fois que l’évaluation sur les « UXO » aura été achevée.

Il existe une autre obligation éventuelle à Saint-Maurice de Terrebonne, au Québec. La présence de « UXO » sur ce site a été confirmée et des activités de dégagement doivent être entreprises. Une autre évaluation du site doit être réalisée en vue de déterminer la portée du risque lié aux « UXO ». Une fois l’évaluation achevée et l’utilisation définitive du terrain déterminée, le Ministère sera en meilleure position pour déterminer et évaluer ses obligations.

Le champ de tir de Niagara-on-the-Lake a été fermé en 2000, car le Ministère n’y exerçait plus d’activités. Ce bien immobilier est détenu par Parcs Canada et le bien immobilier, conformément au contrat de location, doit être exempt de contamination avant que le contrat de location puisse être résilié. Bien que des études antérieures aient confirmé que des parties du bien immobilier sont touchées par des « UXO », une évaluation poussée est requise. Une fois l’évaluation achevée et l’utilisation définitive du terrain déterminée, le Ministère sera en meilleure position pour déterminer et évaluer ses obligations.

Bien qu’il existe une obligation éventuelle à l’égard des puits abandonnés en ce qui a trait aux activités pétrolières et gazières à la Base des Forces canadiennes Suffield (BFC Suffield), la portée de cette obligation n’est pas encore connue pour le moment. L’incertitude sera dissipée une fois que les recherches ministérielles portant sur les normes de l’industrie, les normes fédérales et provinciales ainsi que celles sur les obligations auront été achevées. Les activités de recherche se poursuivront au cours de l’exercice comptable 2011-12. Le Ministère transférera l’administration d’environ 50 hectares de terrains situés à Beecher’s Bay en Colombie-Britannique au ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC).

Le Ministère ne sera pas libéré de son obligation à l’égard des coûts prévus liés à l’atténuation des risques et de dégagement des « UXO ». Aucune estimation raisonnable n’est disponible pour le moment.

16. Gain éventuel

Le Ministère a signé un contrat de formation en vol militaire d’une durée de 20 ans dans le cadre du programme Entraînement en vol de l’OTAN au Canada (NFTC). Le principal entrepreneur, entre autres services, fournit les aéronefs qu’il loue d’une société à but non lucratif (Milit-Air Inc.), créée pour financer l’acquisition des appareils. La période d’achat pour l’acquisition d’aéronefs s’est terminée le 21 décembre 2010 et les fonds excédentaires ont été déclarés comme surplus. Milit-Air Inc., dans ses états financiers au 31 mars 2011, a déclaré un total de 33,1 millions de dollars en liquidités et dépôts à court terme à titre d’actifs à court terme. On estime que 26,7 millions de dollars de ce total seront déclarés comme surplus au cours de l’exercice comptable 2011-12.

17. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les obligations contractuelles de plus de 10 millions de dollars pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)2011-20122012-20132013-20142014-20152015-2016 et
années suivantes
Total
Immobilisations 1 404 577 1 072 499 921 448 893 961 1 479 619 5 772 104
Achats 1 722 688 1 438 567 1 156 081 1 054 778 8 098 449 13 470 563
  3 127 265 2 511 066 2 077 529 1 948 739 9 578 068 19 242 667

 

18. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Ministère :

(en milliers de dollars)20112010

     Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentairesdes employés versées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

675 221 661 037
     Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 80 826 77 371
     Indemnisation des victimes d'accidents de travail fournie par Ressources humaines etDéveloppement des compétences Canada 9 585 11 070
     Services juridiques fournis par le ministère de la Justice du Canada 4 671 8 129
  770 303 757 607

 Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats du Ministère.

b) Autres transactions entre apparentés :

(en milliers de dollars)20112010

     Créditeurs - Autres ministères et organismes

76 649 113 157
     Débiteurs - autres ministères et organismes 152 237 63 851
     Charges - autres ministères et organismes 2 415 601 2 516 481
     Revenus - autres ministères et organismes 49 922 17 952
  2 694 409 2 711 441

 

19. Adoption de nouvelles conventions comptables

Durant l'exercice, le ministère a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2 : États financiers des ministères et organismes, qui s'applique au ministère à compter de l'exercice 2010-11. Le principal changement aux conventions comptables du ministère découlant de l'adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d'actif dans l'état de la situation financière.

L'adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor est présentée de manière rétroactive. Le tableau ci-dessous montre les répercussions sur les comparatifs pour 2009-10 :

(en milliers de dollars)2010 Avant rajustementRépercussions des changements2010 Après rajustement
État de la situation financière      
Éléments d'actif 36 810 340 47 719 146 84 529 486
Avoir du Canada (14 080 796) 47 719 146 33 638 350

 

20. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

21. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Le tableau suivant est offert en format PDF pour visionnement ou pour téléchargement.

Notes-aux-etats-financiers-tableau-21-fra.pdf (Format PDF) 21Ko

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