Ministère de la Défense nationale - Rapports sur les plans et les priorités 2013-2014

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Cadre législatif

Le ministre de la Défense nationale est responsable devant le Parlement de l'application des lois suivantes concernant des sujets de la Défense nationale :

  • Loi sur l'aéronautique;
  • Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel;
  • Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes;
  • Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix;
  • Loi sur la continuation de la pension des services de défense;
  • Loi sur les mesures d'urgence;
  • Loi d'indemnisation des militaires ayant subi des blessures;
  • Loi sur la défense nationale;
  • Loi sur le partage des prestations de retraite;
  • Loi sur les forces étrangères présentes au Canada.

Le ministre doit également assumer les responsabilités que lui impose l'administration des lois et des règlements suivants :

  • Loi sur l'accès à l'information;
  • Loi sur les carburants de remplacement;
  • Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques;
  • Loi sur le vérificateur général;
  • Loi électorale du Canada;
  • Loi sur la preuve au Canada;
  • Code canadien du travail;
  • Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada;
  • Régime de pensions du Canada;
  • Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada;
  • Loi sur les ressources en eau du Canada;
  • Loi sur les espèces sauvages du Canada;
  • Déclaration canadienne des droits;
  • Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012);
  • Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
  • Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes;
  • Loi canadienne sur les droits de la personne;
  • Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;
  • Loi sur le multiculturalisme canadien;
  • Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité;
  • Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports;
  • Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile;
  • Loi constitutionnelle de 1982 (charte des droits et libertés);
  • Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre;
  • Code criminel;
  • Loi sur la production de défense;
  • Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux;
  • Loi sur la gestion des urgences;
  • Loi sur l'équité en matière d'emploi;
  • Loi sur l'assurance-emploi;
  • Loi sur les explosifs;
  • Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux;
  • Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;
  • Loi fédérale sur le développement durable;
  • Loi sur la gestion des finances publiques;
  • Loi sur les pêches;
  • Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions;
  • Loi sur les conventions de Genève;
  • Loi sur l'indemnisation des agents de l'État;
  • Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État;
  • Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines;
  • Loi de l'impôt sur le revenu;
  • Loi sur les enquêtes;
  • Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada;
  • Loi sur la sûreté du transport maritime;
  • Loi sur la santé des non-fumeurs;
  • Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires;
  • Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle;
  • Loi sur les langues officielles;
  • Loi sur les brevets;
  • Loi sur les pensions;
  • Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public;
  • Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles;
  • Loi sur les inventions des fonctionnaires;
  • Loi sur l'emploi dans la fonction publique;
  • Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;
  • Loi sur la pension de la fonction publique;
  • Loi sur la radiocommunication;
  • Loi sur les systèmes de télédétection spatiale;
  • Loi sur la protection de l'information;
  • Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;
  • Loi sur les espèces en péril;
  • Loi sur les biens de surplus de la Couronne;
  • Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.