Ministère de la Défense nationale - Rapports sur les plans et les priorités 2013-2014

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Juge militaire en chef

Le Cabinet du Juge militaire en chef (JMC) est une organisation indépendante, entité spéciale de niveau 1 (N1) du ministère de la Défense nationale (MDN) qui a été créé en 1997. Il ne fait pas partie de la chaîne de commandement afin de préserver l'indépendance de la justice. Son personnel comprend des juges militaires, l'administrateur de la cour martiale, l'administrateur adjoint de la cour martiale, des greffier-sténographes militaires et civils ainsi que du personnel de soutien technique, financier, administratif et en ressources humaines. Le JMC est nommé par le gouverneur en conseil et exerce les pouvoirs d'un commandant de commandement.

Le Cabinet du JMC a le mandat de s'acquitter de ses obligations prévues par la Loi sur la Défense nationale et la réglementation, à savoir :

  • affecter des juges militaires, chargés de présider les cours martiales et d'exécuter d'autres tâches judiciaires sous la Loi sur la Défense Nationale;
  • administrer le processus des cours martiales, dont leur convocation et la formulation de directives administratives sur leur déroulement; la nomination des membres du comité de la cour martial générale et la disposition de services des sténographes judiciaire et de la transcription des recours des cours martial et autres audiences judiciaires; et
  • avec l'agrément du juge militaire en chef, les juges militaires peuvent être nommés pour agir à titre de commission d'enquête.

L'administrateur de la cour martiale, exerce ses fonctions sous la direction générale du JMC, convoque les cours martiales en respect des charges qui lui sont conférées par le Directeur des poursuites militaires. Dans le cas d'une cour martiale générale, l'administrateur de la cour martiale, nomme les membres du comité, envoie les assignations à témoigner et administre l'organisation de N1.

Les juges militaires s'adressent à divers auditoires à l'interne et à l'externe, notamment en prononçant des conférences dans des universités et en participant au concours de tribunal fictif nommé Gale Cup Moot. Tous les juges militaires sont des membres actifs du Forum des juges de l'Association du Barreau canadien et de l'Association canadienne des juges de cours provinciales. Au cours de l'Année Financière (AF) 2010-2011 les juges militaires ont participés à des cours de l'institut national de la magistrature, d'association canadienne des juges de cours provinciales et du forum des juges de l'Association du Barreau canadien.

Les priorités pour l'AF 2013-2014 sont les suivantes :

  • Doter le poste de recherchiste juridique sénior à l'appui de la justice militaire. Le recherchiste fournit des services aux quatre juges militaires qui président les cours martiales et autres procédures judiciaires. Les juges militaires ont des exigences très spécifiques en vue de s'acquitter de leurs fonctions car ils sont un tribunal portable. Le recherchiste juridique et les quatre juges militaires sont, et doivent rester, indépendante et isolée de l'exécutif, chaîne de commandement et le ministère afin d'assurer l'impartialité et la transparence;
  • Continuer d'examiner le recrutement et la formation des sténographes judiciaires stagiaires afin d'accroître la concision et la pertinence de leur formation grâce à l'utilisation de techniques perfectionnées;
  • Continuer à diffuser les jugements des cours martiales sur Internet et mettre en œuvre un moyen de les incorporer dans les bases de données juridiques canadiennes, et
  • Améliorer continuellement et efficacement l'intervention directe en intégrant la magistrature et l'administrateur de la cour martiale avec leurs homologues et également au sein des Forces Armées canadiennes.

Resources Financière

(en milliers $)
par AF
Dépenses
prévues 2012-2013
Dépenses planifiées 2013-2014 Dépenses planifiées 2014-2015 Dépenses planifiées
2015-2016
Crédit 1 – Rémunération et personnel 436 664 665 665
Crédit 1 – Fonctionnement et entretien 850 645 654 664
Sous-total Vote 1
Crédit 5 - Immobilisations
Grand Total
Compte ministériel
Crédit 1 – Responsabilités de l`état
Grand Total 1286 1308 1319 1329

Source : Cabinet du Juge militaire en chef et groupe du sous-ministre adjoint (Finances et Services ministériels)

Resources humaines

Prévues
2012-2013
Planifiées
2013-2014
Planifiées
2014-2015
Planifiées
2015-2016
Structure de la Force régulière 12 12 12 12
ETP civils 9 9 9 9
Effectifs de la Première réserve (classe A)
Effectifs de la Première réserve (classe B)
Effectifs de la Première réserve (classe C)
Consultants sur place
TOTAL 21 21 21 21

Source : Cabinet du Juge militaire en chef et groupe du sous-ministre adjoint (Ressources humaines).