Défense nationale – État des résultats prospectif consolidé – Plan ministériel (PM) 2017-18 (non audité)

État des résultats prospectif consolidé (non audité)

Pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)

 

Résultats projetés

2016-17

Résultats prévus

2017-18

Charges    
Opérations de soutien et de combat de la Défense 1 531 538 1 295 658
Services de la Défense et contributions au gouvernement 346 453 464 429
Production d'éléments de force de la Défense prêts à l'action 3 791 643 3 621 102
Production des éléments de capacité de la Défense 13 769 961 13 773 701
Recherche et développement concernant les capacités de la Défense 423 460 425 026
Services internes 472 619 492 719
Total des charges 20 335 674 20 072 635
   
Revenus    
Vente de produits et services 451 125 397 774
Autre 90 756 80 023
Gains provenant de l'aliénation d'actifs 23 889 21 064
Revenus d'intérêts et gains sur change 11 242 9 913
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (29 318) (25 851)
Total des revenus 547 694 482 923
   
Coût de fonctionnement net 19 787 980 19 589 712

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Notes complémentaires à l'état des résultats prospectif consolidé (non auditées)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2016-17 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2016 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2017-18.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent.
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2016.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Bien que tous les efforts aient été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2016-17 et pour 2017-18, basés sur les meilleures et dernières informations disponibles, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Au moment de la préparation de l'état des résultats prospectif, le ministère a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont notamment :

  • le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations qui peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement;
  • la mise en oeuvre de nouvelles conventions collectives;
  • la conjoncture économique qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus gagnés et la recouvrabilité des créances de prêts;
  • les taux d'intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport qui auront une incidence sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt; et
  • les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, en raison de nouvelles initiatives ou d'ajustements techniques mis en oeuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le Plan ministériel est présenté, le ministère ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement en vigueur au cours de l'exercice 2016-17, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les comptes des sous-entités qui sont sous la responsabilité de l'administrateur général (AG). Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du ministère, et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés. Le ministère englobe le MDN, les Forces armées canadiennes (FAC) et plusieurs organismes connexes dans le portefeuille de la Défense qui ont une mission de défense et qui font partie du Programme des services de la Défense.

Voici les organismes qui font partie de ces états financiers consolidés :

  • Le Programme des cadets du Canada et les Rangers juniors canadiens
  • L'Agence de logement des Forces canadiennes
  • Recherche et développement pour la défense Canada
  • Le Bureau de l'Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes
  • Le Cabinet du Juge-avocat général

Le Comité externe d'examen des griefs militaires, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications sont exclus de la consolidation parce qu'ils ne font pas partie du Programme des services de la Défense même s'ils relèvent du ministre de la Défense nationale.

b) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice.

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères (ou aux conditions) d'admissibilité (pour les subventions) ou a satisfait aux exigences de rendement (pour les contributions) établis dans le cadre du programme des paiements de transfert. En ce qui concerne le paiement des contributions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, l'indemnisation des victimes d'accidents de travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charge de fonctionnement à leur coût estimatif.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

c) Revenus

  • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
  • Les fonds reçus d'avance de tiers de l'exterieur pour l'approvisionnement en biens, la prestation de services ou l'utilisation d'actifs sont comptabilisés à leur reception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans la période où survient l'opération ou l'événement sous-jacent qui a engendré les revenus.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du ministère. Bien qu'il soit attendu que l'AG maintienne le contrôle comptable, il n'a pas d'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à être dépensés à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à être dépensés à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état prospectif des résultats d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de comptabilité d'exercice.

Ces différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

 (en milliers de dollars)

 

Résultats projetés

2016-17

Résultats prévus

2017-18

Coût de fonctionnement net 19 787 980 19 589 712
   

Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :

 

 
Amortissement des immobilisations corporelles (2 630 325) (2 531 270)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (755 879) (761 180)
Diminution des avantages sociaux futurs 53 966 64 336
Remboursement de charges des exercices antérieurs 97 405 84 222
Perte découlant de l'aliénation des immobilisations corporelles (440 576) (426 179)
Ajustements d'immobilisations corporelles 295 705 286 043
Remboursement des dépenses de programme 53 217 51 478
Augmentation des passifs relatifs à l'assainissement et des passifs futur pour la restauration d'immobilisations (124 406) (234 858)
Augmentation des charges à payer non imputées aux autorisations (35 388) (74 231)
Divers 61 125 107 043

Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :

(3 425 156) (3 434 596)
   

Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur le autorisations :

   
Acquisition d'immobilisations corporelles 2 953 295 2 529 828
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 59 505 57 561
Augmentation des achats de stocks (moins utilisation et ajustements) (43 459) (42 039)
Diminution des charges payées d'avance 12 345 11 942
Revenus perçus des débiteurs d'exercices antérieurs (52 042) (50 341)
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : 2 929 644 2 506 951
   
Autorisations demandées 19 292 468 18 662 067


b) Autorisations demandées

(en milliers de dollars)

 

 

Résultats projetés

2016-17

 Résultats prévus

2017-18

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement  14 255 976 14 201 615
Crédit 5 – Dépenses en capital 3 543 238 3 102 711
Crédit 10 – Subventions et contributions 172 193 164 695
Montants législatifs 1 321 061 1 193 046
   
Autorisations demandées  19 292 468 18 662 067

 

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