RPP 2012-2013 - Notes Complémentaires aux États Financiers Prospectifs (non-vérifiées)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Autorisations et Objectifs

AUTORISATIONS

Le ministère de la Défense nationale (MDN) a été constitué aux termes de la Loi sur la défense nationale (LDN) sous l’autorité du ministre de la Défense nationale en vertu de l’article 3. Le ministre est aussi responsable des Forces canadiennes (FC) et est compétent pour toutes les questions de défense nationale en vertu de l’article 4.

OBJECTIFS

Le MDN a pour mission de défendre les intérêts et les valeurs du Canada et des Canadiens et Canadiennes tout en contribuant au maintien de la paix et de la sécurité au plan international. Au nom de la population canadienne, le MDN est prêt à exécuter trois rôles essentiels :

  • Défendre le Canada – en atteignant l’excellence au pays;
  • Défendre l’Amérique du Nord – en demeurant un partenaire solide et fiable des États-Unis pour la défense du continent; et
  • Participer à l’effort de maintien de la paix et de la sécurité au plan international – en faisant montre de leadership.

Le ministère de la Défense nationale accomplit sa mission par le truchement de dix-sept activités de programme :

  • Science et technologie de défense : Ce programme procure au gouvernement du Canada des connaissances et innovations scientifiques essentielles en vue d’analyser les besoins et les défis concernant la défense et la sécurité. Le programme « Science et Technologie » englobe l’établissement des orientations, la planification et la gestion du programme, l’établissement et la gestion de la capacité ainsi que les fonctions d’exécution et d’évaluation. Le programme est composé de projets s’étalant sur plusieurs années comportant des activités de recherche, de développement technologique, d’analyse et d’expérimentation visant à informer et à donner au Canada la capacité de réaliser ses priorités en matière de défense et de sécurité sur de multiples horizons temporels s’étendant sur une période maximale de 20 ans. Les connaissances et innovations scientifiques générées par ces activités favorisent des décisions éclairées en ce qui concerne l’acquisition de capacités du ministère de la Défense nationale, l’état de préparation opérationnelle et la conduite des opérations en fonction des priorités du gouvernement. Les activités de ce programme exploitent les capacités internes et font grandement appel aux partenariats avec l’industrie et le secteur universitaire canadiens, ainsi qu’avec des organisations internationales.
  • Recrutement et formation initiale du personnel : Ce programme présentera le ministère de la Défense nationale au grand public comme un milieu de travail de choix dans le but de recruter de nouveaux effectifs dans un large éventail de métiers et d’autres postes dans des domaines professionnels généraux et scientifiques. Il s’agit de resserrer les liens qu’entretient le ministère de la Défense nationale avec les diverses collectivités ethniques et du monde de l’éducation, afin d’attirer le bon nombre et la bonne combinaison de personnes possédant les compétences nécessaires pour contribuer à l’accomplissement de la mission du ministère de la Défense nationale. Un leadership efficace, une planification stratégique et des activités de sensibilisation ciblées seront mis en place, ainsi que des mesures proactives seront prises en vue de relever les défis posés par les pressions exercées actuellement sur le marché du travail concernant des ensembles de compétences précis dans certaines régions. Le programme permettra d’attirer, de choisir et d’enrôler du personnel et d’offrir la formation initiale (instruction de base des recrues et instruction professionnelle) aux militaires jusqu’à l’atteinte du niveau opérationnel de compétence, de sorte qu’un nombre suffisant de nouveaux effectifs sera recruté et formé afin qu’ils acquièrent les compétences exigées dans le groupe professionnel approprié, de manière à répondre aux besoins actuels et futurs du ministère de la Défense nationale. Ce travail sera accompli par le biais des centres de recrutement, de campagnes de recrutement, de publicité et d’autres activités de relations communautaires, en s’assurant de disposer du personnel d’enseignement de formation, des installations et du soutien connexe nécessaires.
  • Acquisition et disposition d’équipement : Ce programme assure l’acquisition et la disposition d’équipement nécessaire pour les opérations des FC. Cela comprend l’acquisition de capacités nouvelles ou de remplacement ou l’amélioration de l’équipement en service et la disposition d’équipement à la fin de sa durée de vie. L’acquisition d’équipement se fait principalement avec la collaboration de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, d’Industrie Canada et des fournisseurs. Les activités d’acquisition d’équipement consistent notamment à définir les besoins, à assurer la conception technique, à repérer les sources d’approvisionnement, à valider les besoins, à élaborer une stratégie d’approvisionnement, à préparer, négocier et adjuger les contrats, à administrer et gérer les contrats, et à gérer les projets d’acquisition d’équipement.
  • Acquisition et disposition d’infrastructure de biens immobiliers et d’informatique : Le MDN a besoin d’un grand nombre de terrains, d’installations, de bâtiments et de systèmes informatiques pour appuyer la conduite de ses opérations. Le programme d’acquisition et de disposition d’infrastructure de biens immobiliers et d’informatique vise à faire en sorte que le Ministère achète les biens immobiliers et le matériel informatique appropriés et en dispose comme il se doit, et que ces biens immobiliers et ce matériel informatique soient disponibles partout où ils s’avèrent nécessaires. Le programme doit avoir un bon rapport qualité-prix, réaliser les objectifs écologiques fixés pour les terrains et les bâtiments du gouvernement, en plus de respecter les pratiques exemplaires de gestion du cycle de vie du matériel. Au nombre des activités du programme, citons la collaboration avec les intervenants en vue de définir les besoins, la mise à jour des plans d’élaboration et de gestion d’infrastructure de biens immobiliers et d’informatique, la gestion des projets de nouvelles constructions ou de bâtiments de remplacement et la détermination et l’élimination des installations excédentaires. L’acquisition d’infrastructure de biens immobiliers et d’informatique se fait par la construction et la réfection et par l’achat ou le contrat de location-acquisition. Pour la disposition, on procède à la démolition, à la vente ou au transfert. L’activité englobe le Programme d’aide en immobilisations (PAI) qui est un programme de contribution aux projets d’immobilisations dans le cadre duquel la Défense fait des contributions financières pour appuyer le transfert des installations d’infrastructure aux provinces, aux territoires, aux municipalités et/ou à leurs organismes. Les projets du PAI appuient les buts et les objectifs liés aux biens immobiliers en favorisant le recours à des solutions économiques lorsqu’il s’agit de doter d’infrastructures les bases et les escadres du Canada.
  • Disponibilité opérationnelle de la force maritime : Ce programme procure au Canada une Force maritime plurifonctionnelle et apte au combat. Il permettra de mettre sur pied et maintenir en puissance des forces maritimes pertinentes, souples et aptes au combat, capables de mener à bien un éventail de tâches dictées par le gouvernement dans un délai prescrit. Pour ce faire, les forces maritimes doivent atteindre un état de préparation opérationnelle en rassemblant et en organisant le personnel, les fournitures et le matériel maritimes, ce qui comprend la formation et l’équipement des forces et la prestation de leurs moyens de déploiement, leur maintien en puissance et leur retour afin qu’elles puissent défendre les intérêts du Canada ici, sur le continent et à l’étranger.
  • Disponibilité opérationnelle de l’Armée de terre : Ce programme procure au Canada une Armée de terre plurifonctionnelle et apte au combat. Il permettra de mettre sur pied et maintenir en puissance des forces terrestres pertinentes, souples et aptes au combat qui sont efficaces dans tout le spectre des conflits, du maintien de la paix à la guerre, en passant par la construction de nations. Pour ce faire, les forces terrestres doivent atteindre un état de préparation opérationnelle en rassemblant et en organisant le personnel, les fournitures et le matériel de la force terrestre, en plus d’offrir de l’instruction individuelle et collective en vue de préparer les forces terrestres à défendre les intérêts du Canada ici, sur le continent et à l’étranger.
  • Disponibilité opérationnelle de la Force aérospatiale : Ce programme procure au Canada une Force aérienne plurifonctionnelle apte au combat. Il permettra de mettre sur pied et maintenir en puissance des forces aérospatiales pertinentes, souples et aptes au combat capables d’accomplir tout l’éventail de tâches dictées par le gouvernement dans le délai prescrit. Pour ce faire, les forces aérospatiales doivent atteindre un état de préparation opérationnelle en rassemblant et en organisant le personnel, les fournitures et le matériel lié à l’aérospatiale, ce qui comprend la formation et l’équipement des forces aérospatiales et la prestation de leurs moyens de déploiement, de leur maintien en puissance et leur retour pour qu’elles puissent défendre les intérêts du Canada ici, sur le continent et à l’étranger.
  • Disponibilité opérationnelle commune et interarmées : Ce programme assure que le ministère de la Défense nationale est prêt à mener des opérations interarmées, selon les directives du gouvernement, en vue de répondre aux besoins nationaux, continentaux et internationaux dans les délais prescrits. Il permettra de mettre sur pied et maintenir en puissance des forces qui participeront à des activités, des opérations et des organisations auxquelles prennent part des éléments d’au moins deux services (p. ex. la Force maritime, l’Armée de terre, la Force aérienne). Pour ce faire, il y aura lieu d’offrir de l’instruction interarmées et commune, d’équiper les forces et de leur fournir des moyens de se déployer dans un environnement interarmées.
  • Connaissance de la situation : Le gouvernement du Canada et le MDN doivent être précisément et rapidement au fait de tout ce qui touche la sécurité et avoir une connaissance exhaustive de la situation et de la menace qui pèse sur le Canada et les autres pays. Ce programme procure au MDN des services de renseignement crédibles, fiables et constants à l’appui des prises de décisions et des opérations militaires, ainsi que du soutien aux autres ministères pour la défense et la sécurité du Canada. Les activités sont liées aux renseignements géospatiaux, aux renseignements par imagerie, aux renseignements d’origine électromagnétique et à la contre-ingérence. Le programme assure également l’acquisition et l’utilisation d’information venant de l’infrastructure d’information mondiale afin de fournir des renseignements extérieurs à l’appui des priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignements. Il faudra pour ce faire recueillir, diffuser et analyser de l’information électronique. Le programme permettra de fournir des conseils, des directives et des services qui aideront à la protection des renseignements électroniques et des infrastructures d’information importantes pour le gouvernement du Canada, ainsi que de l’aide technique et opérationnelle aux organismes fédéraux de maintien de l’ordre et de sécurité dans l’exercice de leurs fonctions légitimes.
  • Paix, stabilité et sécurité au Canada : Dans le cadre de ce programme, les FC mènent des opérations en vue d’assurer la sécurité des Canadiens et la défense du Canada. Ces opérations comprennent la protection de la souveraineté du Canada, l’intervention en cas de catastrophe ou de crise humanitaire au pays, le soutien lié aux besoins en matière de sécurité nationale, ainsi que la recherche et le sauvetage. Ces activités sont exécutées par la mobilisation et le déploiement des forces au Canada. Le Commandement Canada est chargé de la conduite de toutes les opérations que les Forces canadiennes mènent au pays, qu’elles soient courantes ou urgentes, et il est l’autorité opérationnelle nationale lorsqu’il s’agit d’assurer la défense du Canada.
  • Paix, stabilité et sécurité du continent : Dans le cadre de ce programme, les Forces canadiennes mènent des opérations, tant de façon indépendante que conjointement avec des alliés, en vue d’assurer la défense de l’Amérique du Nord et de ses approches. Les activités liées à ce programme englobent les opérations menées sur le continent selon les prescriptions de la politique du gouvernement du Canada. Ces activités sont exécutées par la mobilisation et le déploiement des forces pour la défense de l’Amérique du Nord et de ses approches. Le Commandement Canada est chargé de la conduite de toutes les opérations menées sur le continent, qu’elles soient courantes ou urgentes, et il est l’autorité opérationnelle nationale lorsqu’il s’agit d’assurer la défense de l’Amérique du Nord et de ses approches.
  • Paix, stabilité et sécurité sur la scène internationale : Ce programme favorise la paix et la sécurité sur la scène internationale par l’intermédiaire d’opérations des Forces canadiennes menées à l’échelle mondiale, dans tout le spectre des opérations, de l’aide humanitaire jusqu’au combat, de concert avec des partenaires nationaux et internationaux, en vue d’obtenir des résultats opportuns et décisifs en appui aux intérêts nationaux du Canada. Ces activités sont exécutées par la mobilisation et le déploiement des forces sur la scène internationale. Le Commandement de la Force expéditionnaire du Canada est le commandement opérationnel chargé de toutes les opérations internationales des FC, à l’exception de celles menées uniquement par les éléments des Forces d’opérations spéciales.
  • Soutien du personnel de l’Équipe de la Défense : Le programme de soutien du personnel de l’Équipe de la Défense fournira un large éventail de services de soutien tel que l’appui financier pour l’éducation, l’hébergement et les installations, ainsi que les avantages aux militaires et à leurs familles. Le programme fournira aussi du soutien en matière d’apprentissage aux employés civils de la Défense. Ce programme est nécessaire, car la prestation d’un soutien juste et équitable constitue un élément-clé du contrat social entre le pays et ses militaires, lequel est essentiel à l’amélioration de l’état de préparation et de la déployabilité du personnel et à l’établissement des Forces canadiennes à titre d’employeur de choix et d’institution apprenante.
  • Identité canadienne : Ce programme assure la préservation et la promotion de l’identité canadienne par la mise en place de programmes pour les jeunes, par des activités cérémoniales et par la préservation du patrimoine militaire. Ce programme essentiel vient illustrer le patrimoine militaire et la compétence des FC aux Canadiens, et les renseigner sur la profession militaire au Canada, au moyen d’initiatives comme des activités cérémoniales et des prestations de musiques militaires, des musées des FC, des livres relatant l’histoire des FC, des sites Web et de l’organisation des cadets.
  • Protection et gérance de l’environnement : Ce programme fait la promotion de la santé et de la sécurité publiques et appuie le développement durable sur les terrains du MDN et partout où le MDN mène des opérations. Il assure une protection et une gérance de l’environnement à multiples facettes des biens immobiliers et de l’infrastructure en conformité avec les lois et politiques fédérales pertinentes qui s’étendent sur tous les niveaux décisionnels du Ministère.
  • Soutiens non reliés à la sécurité : Le MDN est fortement résolu à contribuer à la société canadienne dans des rôles non opérationnels. Ce programme fournira du soutien permettant d’accroître la compétence nationale en matière de défense et appuiera également l’approche pangouvernementale en partageant de l’information avec d’autres ministères et des organisations non gouvernementales. Il peut s’agir de l’attribution de subventions à des chercheurs en vue de produire des connaissances liées à la défense ou de fournir des renseignements météorologiques ou cartographiques à d’autres ministères dans le but de partager de l’information sur des initiatives horizontales.
  • Services internes : L’activité de programme des services internes appuie tous les résultats stratégiques et est commun dans l’ensemble des ministères. Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Méthodologie et Hypothèses Importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  • Les activités du Ministère resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'an dernier.
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont principalement basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  • Les provisions pour irrécouvrabilité sont principalement estimées à la lumière de l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  • La situation financière estimative de fin d'exercice pour 2011-2012 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2012-2013.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2011.

3. Variations Variation et Évolution des Prévisions Financières

Bien que tous les efforts aient été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, le Ministère a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

  • Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes, l’amortissement et les charges reliées aux immobilisations corporelles.
  • La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  • La conjoncture économique peut avoir un effet sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des prêts à recevoir.
  • Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.

Une fois que le rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Ministère ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère de la Défense nationale. Les valeurs de l’État condensé des résultats d’exploitation de 2011-2012 apparaissant dans la section Principales données financières du Rapport sur les plans et priorités (RPP) 2012-2013 reflètent les valeurs déclarées dans l’État condensé des résultats d’exploitation contenu dans le RPP 2011-2012, et non celles déclarées dans ces états.

4. Sommaire des Principales Conventions Comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur dans le cadre de l’exercice 2011-2012. Ces conventions comptables, énoncées ci-après, s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et aux résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a. Autorisations parlementaires

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

b. Consolidation

Ces états financiers prospectifs consolidés incluent les comptes des sous-entités qui sont sous le contrôle du Ministère. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du Ministère, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés. Le Ministère englobe le MDN, les FC et plusieurs organismes connexes qui ont une mission de défense et qui font partie du Programme des services de la Défense.

Voici les organismes qui font partie de ces états financiers prospectifs :

  • Le Programme des cadets du Canada et les Rangers juniors canadiens;
  • L’Agence de logement des Forces canadiennes;
  • Recherche et développement pour la défense Canada;
  • Le Bureau de l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes;
  • Le Cabinet du Juge-avocat général; et
  • Le Secrétariat national de recherche et de sauvetage.

Le Comité des griefs des Forces canadiennes, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications sont exclus de la consolidation parce qu’ils ne font pas partie du Programme des services de la Défense même s’ils relèvent du ministre de la Défense nationale.

Administrés par les Services de soutien au personnel des Forces canadiennes et exclus de la consolidation, les biens non publics (BNP) désignent les BNP au sens de l’article 2 de la LDN. Les biens non publics désignent les fonds et biens fournis par les membres des Forces canadiennes ou mis à leur disposition pour leurs avantages et leurs intérêts collectifs. Les biens non publics ne sont pas assujettis à la Loi sur la gestion des finances publiques, et ils sont administrés à l’extérieur du cadre des fonds publics. Les biens non publics ne font pas partie du Programme des services de la Défense.

c. Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, administré par le receveur général du Canada. La totalité des encaissements est déposé au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

d. Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Ce poste découle d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l’encaisse que le Ministère est autorisé à prélever à même le Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

e. Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les revenus sont comptabilisés pendant la période au cours de laquelle est survenu le fait ou l’opération qui les a générés.
  • Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ces revenus sont constatés dans la période au cours de laquelle les charges connexes sont engagées. Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont présentés à titre de revenus reportés.

f. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les subventions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel les critères donnant droit au paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation des paiements avant que les états financiers prospectifs ne soient achevés;
  • Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les modalités de l’accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable;
  • Les indemnités de vacance et congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives. et
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, l’indemnisation des accidents du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

g. Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite

Les employés civils admissibles participent au Régime de pensions de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du Régime.

Le gouvernement du Canada parraine divers programmes d’avantages sociaux futurs tels que le régime de retraite et les prestations d’invalidité, ce qui couvre des membres des Forces canadiennes. La Défense nationale administre les prestations de retraite pour les membres des Forces canadiennes. Le passif actuariel au titre de ces avantages sociaux futurs de même que les informations à fournir correspondantes sont présentés aux états financiers du gouvernement du Canada et doivent faire l’objet d’un rapport annuel au Parlement comme le prévoit la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Ceci diffère de la comptabilisation et présentation des avantages sociaux futurs des membres militaires dans les présents états financiers lorsque les charges de retraite correspondent aux contributions annuelles du Ministère à l’égard du coût de service courant et de service antérieur, qui se fonde sur les contributions courantes versées au régime par les membres au cours de la période. En plus de sa contribution régulière, la législation courante exige une contribution du Ministère pour les insuffisances actuarielles au régime de retraite des Forces canadiennes et au Régime de pension de la Force de réserve, en vigueur depuis le 1er mars 2007. Ces contributions sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont créditées au régime. Cette méthode comptable s’harmonise avec les modalités de versement des crédits parlementaires.

Indemnités de départ

Les employés et les membres militaires ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés et les membres militaires rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés civils et les membres des FC est calculé à l'aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement. Or les conventions collectives destinées aux employés sont la référence en ce qui concerne le droit à une indemnité de départ. Le processus lié aux indemnités de départ pour les employés civils devra donc faire l’objet d’un traitement conformément aux conventions collectives respectives.

h. Débiteurs et prêts

Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

i. Stocks

Les stocks comprennent les biens consommables (pièces de rechange irréparables, uniformes et vêtements, équipement médical et autre équipement, machines-outils, etc.) et les munitions (y compris les bombes et les missiles). Les biens consommables sont évalués selon la méthode du prix moyen mobile pondéré. Certains articles classés comme munitions et considérés comme réparables (par exemple, les missiles et les torpilles) sont évalués selon un prix standard. Les stocks gérés par les fournisseurs et qui ne sont pas enregistrés dans le Système d’approvisionnement des Forces canadiennes ou dans le Système d’information de la gestion des ressources de la Défense (SIGRD) sont évalués à partir des dossiers fournis par les fournisseurs. Le MDN s’emploie présentement à effectuer une conversion pluriannuelle des systèmes « Legacy » vers le SIGRD. Au cours du processus de conversion, tant la méthode de l’inventaire périodique que la méthode de l’inventaire permanent sont utilisées. Les articles qui doivent faire l’objet d’une aliénation sont exclus de la valeur des stocks étant donné qu’il est probable qu’aucune valeur ne soit recouvrée.

j. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles dont le coût initial est de 30 000 $ et plus, y compris les contrats de location-acquisition, les améliorations et les améliorations locatives, sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Un seuil de capitalisation inférieur à 30 000 $ s’applique à certains éléments d’actif groupés, appelés autrefois les actifs réparables.

Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les actifs situés dans les réserves de Premières Nations et les collections de musées.

k. Amortissement des immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

 

Catégorie d’immobilisationsPériode d’amortissement
Immeubles 10 à 40 ans
Travaux 5 à 40 ans
Machinerie et équipement 3 à 30 ans
Matériel informatique 3 à 30 ans
Logiciels 2 à 10 ans
Armement et matériel de défense 3 à 30 ans
Autre équipement 5 à 30 ans
Navires et bateaux 10 à 30 ans
Aéronefs 20 à 40 ans
Véhicules motorisés non militaires   2 à 30 ans
Véhicules militaires 3 à 25 ans
Autres véhicules 4 à 30 ans
Améliorations locatives Le moindre de la vie utile de l’amélioration ou de la durée du bail
Immobilisations corporelles louées Vie économique ou durée du bail

 

Les éléments d’actif groupés sont amortis en utilisant la somme des amortissements cumulés de la plateforme d’équipement qu’elles soutiennent.

Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie d’immobilisations applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent disponibles pour emploi et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

l. Passif éventuel — Réclamations et litiges

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.

m. Passif relatif à l’assainissement

Les passifs relatifs à l’assainissement reflètent les coûts estimatifs de la gestion et de la remise en état des sites contaminés sur le plan environnemental. Selon une estimation raisonnable, le passif est comptabilisé dès que la contamination se produit ou dès que le Ministère est mis au courant que le site est contaminé et qu’il est obligé ou sera probablement obligé d’assumer les coûts associés à la mise en œuvre d’un plan de gestion propre à un site. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité de l’obligation du Ministère d’assumer ces coûts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.

n. Passif futur pour la restauration d’immobilisations

Les passifs futurs pour la restauration d’immobilisations représentent les coûts estimatifs de la gestion du risque associée aux anciens sites touchés par des munitions explosives non explosées « UXO ». Selon une estimation raisonnable, le passif est comptabilisé dès que le Ministère est mis au courant que le site est touché par des « UXO » et qu’il est obligé ou sera probablement obligé d’assumer les coûts associés au plan de gestion propre à un site. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité de l’obligation du Ministère d’assumer ces coûts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.

o. Opérations de change

Les opérations de change sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice.

Les gains résultant de la conversion de devises sont présentés comme revenus au poste Revenus d’intérêts et gains sur change à la note 20, tandis que les pertes sont présentées au poste Autres charges, à la note 20.

5. Autorisations Parlementaires

Le ministère de la Défense nationale reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Ces différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

 

 (en milliers de dollars)

 Résultats estimatifs 2012Résultats prévus 2013
Coût de fonctionnement net  20 640 791 19 099 521
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement 
     Amortissement des immobilisations corporelles (2 458 459) (2 602 238)
     Services fournis gratuitement par d'autres ministères (762 302) (753 799)
     Avantages sociaux futurs (32 076) (16 258)
     Remboursement de charges des exercices précédents 38 383 (5 800)
     Indemnités de vacance et congés compensatoires 8 475 (194)
     Perte découlant de l’aliénation d’immobilisations corporelles (190 654) (197 485)
     Rajustements d’immobilisations corporelles (258 356) (354 011)
     Rendement des investissements 714 596
     Autres revenus 9 122 7 107
     Passif relatif à l’assainissement et autres provisions 36 518 36 518
     Provision pour créances douteuses 9 002 8 437
     Divers (926) (1 204)
  (3 600 559) (3 878 332)
Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les crédits  
     Acquisitions d’immobilisations corporelles 4 123 368 4 347 881
     Acquisitions d’immobilisations corporelles sans incidence monétaire (39 156) (41 470)
     Paiements des obligations au titre des contrats de location-acquisition 92 346 98 983
     Achat de stocks (moins utilisation et rajustements) (57 958) 161 633
     Variation nette des charges payées d'avance 13 360 17 561
     Revenus perçus des débiteurs d'exercices antérieurs (6 521) (6 648)
  4 125 439 4 577 940
Autorisations disponibles prévues 21 165 671 19 799 128

(b) Autorisations Demandées 

(en milliers de dollars)

 Estimatifs 2012Prévus 2013
Dépenses de fonctionnement - crédit 1 15 492 837 14 060 634
Dépenses en capital - crédit 5 4 610 578 4 103 611
Subventions et contributions - crédit 10 241 678 265 293
Montants législatifs 1 423 095 1 369 591
Moins :  
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs*  
Dépenses en capital - crédit 5 (602 517) 0
Autorisations disponibles prévues 21 165 671 19 799 129

 

*Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs en 2011-2012 comprennent 602,5 millions de dollars d’affectations bloquées qui seront restitués au Ministère pour utilisation ultérieure.

6. Débiteurs

Le tableau suivant donne le détail des soldes des débiteurs du Ministère :

 (en milliers de dollars)

 Résultats estimatifs 2012Résultats prévus 2013
Débiteurs de l'extérieur 154 649 157 966
Débiteurs d'autres ministères et organismes du gouvernement 89 244 91 158
Débiteurs bruts    243 893 249 124
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes (83 028) (84 809)
Débiteurs nets 160 865 164 315

 

7. Prêts et Avances

Le tableau suivant donne le détail des prêts et avances du Ministère :

 (en milliers de dollars)

 Résultats estimatifs 2012Résultats prévus 2013
Comptes d'avances fixes, avances permanentes et prêts autorisés aux membres des FC 48 399 50 924
OTAN - sommes recouvrables pour les réclamations de dommages 121 127
Avances comptables (avances temporaires) 77 81
  48 597 51 132

 

8. Charges Payées d'Avance

Le tableau suivant donne le détail des charges payées d'avance :

 (en milliers de dollars)

 Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Achats militaires à l'étranger 438 378 447 073
Missiles Sea Sparrow 233 300 237 928
Développement conjoint d'un avion d'attaque interarmées 57 807 58 954
Entraînement en vol de l'OTAN au Canada (NFTC) 44 127 45 002
Salaires et traitements militaires 9 974 10 172
Location d'immeubles 9 867 10 063
Autres achats 91 820 93 642
  885 273 902 834

 

9. Stocks

Le tableau suivant donne le détail des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût moyen mobile pondéré :

 (en milliers de dollars)

 Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Munitions, bombes et missiles 3 250 813 3 338 576
Uniformes et vêtements 417 815 429 094
Stock détenu par les fournisseurs * 340 105 349 287
Équipement de communications et d'information, et pièces et accessoires électriques 282 964 290 603
Équipement d'ingénierie, technique et de vérification et machines-outils 267 550 274 773
Pièces de rechange pour l'équipement terrestre 267 225 274 439
Pièces de rechange pour les aéronefs 200 009 205 409
 Pièces de rechange pour les navires 171 270 175 894
Bouées sonar, pièces et accessoires 144 387 148 285
Metal 120 937 124 202
Équipement médical 94 124 96 665
Carburant, pétrole et huile 38 515 39 555
Divers 391 328 401 893
  5 987 042 6 148 675

*Le stock détenu par les fournisseurs est évalué au coût d’origine.

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge à l'état prospectif des résultats se chiffre à 181 6 millions de dollars en 2012-13.

10. Immobilisations Corporelles et Amortissement Cumulé

Immobilisations Corporelles

 (en milliers de dollars)

 Solde audébut del'exerciceAjustements exercice courant (1)Acquisitions (3)Aliénations (2)Solde àla fin del'exercice
Terrains, immeubles et travaux     
     Terrains 85 900 (2 633) 5 510 (1 093) 87 684
     Immeubles 7 513 143 350 259 31 580 7 772 7 902 754
     Travaux 2 294 333 157 593 4 642 (20 697) 2 435 871
  9 893 376 505 219 41 732 (14 018) 10 426 309
Machinerie et équipement     
     Machinerie et équipement 6 882 034 1 987 366 366 440 (11 578) 9 224 262
     Matériel informatique 7 613 649 1 526 898 205 539 (290 205) 9 055 881
     Logiciels 598 107 127 323 7 284 (337) 732 377
     Armement et matériel de défense 6 816 495 227 308 146 542 (5 943) 7 184 402
     Autre équipement 66 591 (8 553) 6 698 (827) 63 909
  21 976 876 3 860 342 732 503 (308 890) 26 260 831
Navires, aéronefs et véhicules      
     Navires et bateaux 11 573 966 (1 306 382) 64 443 (95 574) 10 236 453
     Aéronefs 14 595 302 283 815 93 230 (1 294 471) 13 677 876
     Véhicules motorisés non militaires 778 838 50 828 30 641 (29 198) 831 109
     Véhicules militaires 1 964 000 177 379 32 628 (11 186) 2 162 821
     Autres véhicules 508 592 89 114 45 033 (984) 641 755
  29 420 698 (705 246) 265 975 (1 431 413) 27 550 014
Améliorations locatives     
     Améliorations locatives 41 217 7 800 290 (205) 49 102
  41 217 7 800 290 (205) 49 102
Immobilisations corporelles louées     
     Immeubles 149 066 0 10 208 0 159 274
     Équipement informatique 9 202 0 1 162 0 10 364
     Autre équipement 48 0 0 0 48
     Aéronefs 852 620 4 289 30 100 (22 931) 864 078
  1 010 936 4 289 41 470 (22 931) 1 033 764
Actifs en Construction      
     Immeubles 1 379 874 (360 832) 760 995 (77)

1 779 960

     Travaux d'ingénierie 210 496 (95 830) 100 071 (8) 214 729
     Logiciels 712 645 (102 718) 82 507 (40) 692 394
     Équipement 6 925 908 (1 970 849) 2 322 338 (8 690) 7 268 707
  9 228 923 (2 530 229) 3 265 911 (8 815) 9 955 790
Total des immobilisations 71 572 026 1 142 175 4 347 881 (1 786 272) 75 275 810

(1) Les rajustements de l’exercice courant représentent des rajustements aux éléments d’actifs groupés, des actifs en construction mis en service, des reclassements et des rajustements d’immobilisations corporelles.

(2) Les actifs en construction aliénés sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d'immobilisations pertinente.

(3)

 

Acquisitions totales 4 347 881
Moins : immobilisations corporelles louées (41 470)
Acquisitions à l’exclusion des contrats de location-acquisition 4 306 411

 

Amortissement Cumulé

 (en milliers de dollars)

  Solde audébut del'exerciceAjustements exercice courant  Amortissement exercice courant AliénationsSolde àla fin del'exercice Valeur comptable nette 2012Valeur comptable nette 2013 
Terrains, immeubles et travaux       
   Terrains           85 900 87 684
   Immeubles 3 337 644 (54 672) 186 854 (15 000) 3 454 826 4 175 499 4 447 928
   Travaux 1 263 997 (4 847) 74 155 (14 524) 1 318 781 1 030 336 1 117 090
  4 601 641 (59 519) 261 009 (29 524) 4 773 607 5 291 735 5 652 702
Machinerie et équipement        
   Machinerie et équipement 5 914 697 1 375 140 236 210 (8 404) 7 517 643  967 337 1 706 619
   Matériel informatique 6 169 002 971 061 544 245 (159 959) 7 524 349 1 444 647 1 531 532
   Logiciels 344 298 16 865 52 129 (229) 413 063 253 809 319 314
   Armement et matériel de défense 4 139 360 275 706 269 008 (57 970) 4 626 104 2 677 135 2 558 298
   Autre équipement 53 953 (587) 6070 (609) 58 827 12 638 5 082
  16 621 310 2 638 185 1 107 662 (227 171) 20 139 986 5 355 566 6 120 845
Navires, aéronefs et véhicules        
   Navires et bateaux 6 856 976 (335 466) 378 677 (94 614) 6 805 573 4 716 990 3 430 880
   Aéronefs 7 943 866 (852 777) 576 894 (1 177 969) 6 490 014 6 651 436 7 187 862
   Véhicules motorisés non militaires 526 590 41 012 47 092 (21 957) 592 737 252 245 238 372
   Véhicules militaires 1 186 822 (4 875) 69 254 (12 991)  1 238 210 777 178 924 611
   Autres véhicules 331 301 69 626 31 100 (1 125) 430 902 177 291 210 853
  16 845 555 (1 082 480) 1 103 017 (1 308 656) 15 557 436 12 575 143 11 992 578
Améliorations locatives        
   Améliorations locatives 20 113 0 3 558 (259) 23 412 21 104 25 690
  20 113  0 3 558 (259)  23 412 21 104 25 690
Immobilisations corporelles louées       
   Immeubles 55 546 8 314 63 860 93 520 95 414
   Équipement informatique 6 722 2 867 (1 713) 7 876  2 480 2 488
   Autre équipement 38 8 46 10 2 
   Aéronefs 577 786 115 803 (10 669)  682 920  274 834 181 158
  640 093 0  126 992 (12 382)  754 702 370 844 279 062
Actifs en Construction       
   Immeubles           1 379 874 1 779 960
   Travaux d'ingénierie           210 496 214 729
   Logiciels            712 645 692 394
   Équipment           6 925 908 7 268 707
            9 228 923 9 955 790
 Total 38 728 712 1 496 186 2 602 238 (1 577 992) 41 249 143 32 843 315 34 026 667

 

11. Créditeurs et Charges à Payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du Ministère :

 (en milliers de dollars)

 Résultats estimatifs 2012Résultats prévus 2013
Créditeurs - autres ministères et organismes 101 022 84 219
Créditeurs - parties externes 1 431 952 1 193 782
  1 532 974 1 278 001
Charges à payer  1 052 189 877 183
  2 585 163 2 155 184

 

12. Dépôts et Comptes en Fiducie

Le tableau suivant donne le détail des dépôts et des comptes en fiducie du Ministère :

 (en milliers de dollars)

 Résultats estimatifs 2012Résultats prévus 2013
Dépôt de garantie d'entrepreneur  
     Dépôts, solde au début de l'exercice 2 608 2 945
     Dépôts reçus 6 033 6 330
     Remboursements (5 696) (5 921)
     Dépôt de garantie d'entrepreneur, solde à la fin de l'exercice 2 945 3 354
Compte en fiducie, Successions - Forces armées*  
     Compte en fiducie, solde au début de l'exercice 344 291
     Fonds reçus 1 990 1 979
     Paiements (2 043) (2 059)
     Compte en fiducie, Successions - Forces armées, solde à la fin de l'exercice 291 211
  3 236 3 565

 

*Le compte en fiducie, Successions - Forces armées est un compte servant à inscrire les successions militaires des membres des Forces canadiennes décédés, en conformité avec l'article 42 de la Loi sur la défense nationale. L'actif net des successions est distribué aux héritiers légaux sous l'administration du Juge-avocat général en sa qualité de directeur des successions.

13. Revenus Reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

 (en milliers de dollars)

 Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Gouvernement étranger 
     Solde au début de l'exercice 14 608 7 769
     Fonds reçus (53 680) (93 318)
     Revenus constatés 46 841 87 791
     Gouvernement étranger, solde à la fin de l'exercice 7 769 2 242
Autres comptes à des fins déterminées   
     Solde au début de l'exercice 8 334 11 643
     Fonds reçus (9 898) (5 278)
     Revenus constatés 13 207 11 969
     Autres comptes à des fins déterminées, solde à la fin de l'exercice 11 643 18 334
  19 412 20 576

14. Comptes de Pension des Forces Canadiennes et d'Assurance

Les présents Régimes de pension des Forces canadiennes (les « régimes »), établis en 1901 en vertu de la Loi sur la pension de la milice, sont administrés conformément aux dispositions de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Le Régime de retraite des Forces canadiennes (RRFC) s’applique à tous les membres de la Force régulière des Forces canadiennes. Les membres de la Force de réserve disposant d’un nombre suffisant d’années de services et de gains suffisants ouvrant droit à pension sont couverts par le RRFC ou le Régime de pension de la Force de réserve, qui est entré en vigueur le 1er mars 2007, selon leur statut d’employé et leurs gains.

Le Ministère inscrit dans ses comptes les opérations liées aux Régimes de pension des Forces canadiennes. Les comptes afférents sont le compte de pension de retraite des Forces canadiennes, le compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes, le compte de conventions de retraite, et le Compte de la caisse de retraite de la Force de réserve. Ces comptes servent à la comptabilisation des cotisations, des versements de prestations, des intérêts créditeurs, des impôts remboursables, des débits et des rajustements de la capitalisation actuarielle découlant de l’examen triennal et des transferts à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (Investissements PSP).

La valeur des passifs inscrits dans les présents états financiers au titre des Régimes de pension des Forces canadiennes reflète uniquement les soldes qui sont comptabilisés dans le système financier du Ministère. Ces soldes ne comprennent pas la valeur actuarielle des passifs établis par l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières ni les détails des placements détenus par Investissements PSP. L’information additionnelle sur les Régimes de pension des Forces canadiennes, y compris les états financiers vérifiés, est publiée dans le rapport annuel des Régimes de pension des Forces canadiennes, qui est disponible sur le site Web du ministère de la Défense nationale. Pour obtenir d’autres renseignements sur Investissements PSP, veuillez consulter leur site Web à l’adresse www.pspib.ca.

Le Ministère gère aussi le compte de prestations de décès des Forces régulières, qui fournit une assurance-vie aux membres cotisants et aux anciens membres des Forces canadiennes. Ce compte est utilisé pour comptabiliser les cotisations, les primes, les intérêts et les prestations versées.

Le tableau suivant donne le détail des comptes de pension de Forces canadiennes et d'assurance :

 (en milliers de dollars)

 Résultats estimatifs 2012Résultats prévus 2013
Compte de pension de retraite des Forces canadiennes  
   Solde au début de l'exercice 45 995 263 46 149 489
   Rentrées de fonds et autres crédits  2 702 726 2 441 500
   Paiements et autres débits (2 548 500) (2 487 417)
   Compte de pension de retraite des Forces canadiennes - Solde à la fin de l'exercice 46 149 489 46 103 572
Compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes  
   Solde au début de l'exercice 37 744 37 744
   Rentrées de fonds et autres crédits 1 264 000 1 280 000
   Paiements et autres débits (307 038) (328 350)
   Transferts à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (956 962) (951 650)
   Compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes - Solde à la fin de l'exercice 37 744 37 744
Compte de la caisse de retraite de la Force de réserve   
   Solde au début de l'exercice 5 027 12 051
   Rentrées de fonds et autres crédits 58 000 38 000
   Paiements et autres débits (19 921) (40 581)
   Transferts à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (31 055) 0
   Compte de la caisse de retraite de la Force de réserve - Solde à la fin de l'exercice 12 051 9 470
Compte de conventions de retraite (CR)*  
   Solde au début de l'exercice 286 772 326 582
   Rentrées de fonds et autres crédits 84 332 89 881 
   Paiements et autres débits (44 521) (47 273)
   Compte de conventions de retraite - Solde à la fin de l'exercice 326 583  369 190 
Compte des prestations de décès de la force régulière  
   Solde au début de l'exercice 191 894 188 394 
   Rentrées de fonds et autres crédits 31 200 31 100 
   Paiements et autres débits (34 700) (35 800)
   Compte des prestations de décès de la force régulière - Solde à la fin de l'exercice 188 394 183 694 
  46 714 261 46 703 670 

 *Le compte de conventions de retraite (CR) comptabilise les transactions de prestations de retraite qui sont versées pour les sommes excédant les montants alloués par la Loi de l'impôt sur le revenu. Le compte de CR est inscrit auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et un transfert est effectué annuellement entre le compte de CR et l'ARC pour faire une remise d’un impôt remboursable de 50 % en ce qui concerne les contributions nettes et les crédits d'intérêt ou pour obtenir un crédit de remboursement basé sur les paiements de prestations nets.

15. Obligations au Titre d'Immobilisations Corporelles Louées

Le ministère a conclu des contrats de location de certains équipements en crédit-bail avec un coût estimé à $ 1 034 millions d'euros et l'amortissement cumulé de 755 millions de dollars à la date de ces états. Les obligations pour les prochaines années sont les suivants :

 (en milliers de dollars)

 Résultats estimatifs 2012Résultats prévus 2013
2013 93 173  
2014 81 404 76 362
2015 81 348 76 309

2016

81 229 76 251
2017 et années suivantes 438 839 499 007
Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition 775 993 727 929
Intérêts théoriques (2,3 % à 6 %) 191 086 179 250
Solde de l'obligation 584 907 548 679

 *Le Ministère a conclu des contrats de location-acquisition d’immeubles, aéronefs, et équipement informatique (voir la note 10 aux états financiers).

16. Avantages Sociaux Futurs

(a) Prestations de Retraite :

  1. Les employés du Ministère participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

    Les employés et le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite à verser des cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
  2. Les membres des Forces canadiennes (membres de la Force régulière) et les membres admissibles de la Force de réserve participent au Régime de retraite des Forces canadiennes, parrainé par le gouvernement du Canada et administré par le Ministère. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
  3. Les membres des Forces canadiennes (membres de la Force de la réserve), qui ne sont pas admissibles au Régime de retraite des Forces canadiennes, participent au Régime de pension de la Force de réserve, parrainé par le gouvernement du Canada et administré par le Ministère. Les prestations de retraite s’accumulent à un taux de 1,5 % par année du total des gains ouvrant droit à pension durant le service du membre, plus à un taux additionnel de 0,5 % multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives pour les membres qui ne sont pas encore admissibles aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

    Les membres et le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime pour le service courant et le service antérieur.Il incombe au Ministère d’assumer la gestion du programme et l’administration quotidienne des régimes. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de Départ :

Le Ministère remet des indemnités de départ aux employés de la fonction publique et aux membres des Forces canadiennes en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Voici quelles étaient les indemnités de départ en date de la préparation de ces états financie :

 (en milliers de dollars)

 Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Employés de la fonction publique 
     Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 398 823 404 369
     Charge pour l'exercice 39 463 34 990
     Prestations versées pendant l'exercice (33 917) (36 532)
     Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 404 369 402 827
Membres des Forces canadiennes 
     Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 1 270 600 1 297 130
     Charge pour l'exercice 127 062 116 543
     Prestations versées pendant l'exercice (100 532) (98 743)
     Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 1 297 130 1 314 930
  1 701 499 1 717 757

17. Passif Éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités du Ministère et leur dénouement est inconnu. Le Ministère assume trois sortes de passif éventuel : les réclamations et litiges, le passif relatif à l’assainissement et le passif futur pour la restauration d’immobilisations.

(a) Réclamations et Litiges

Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. En date de la préparation de ces états financiers prospectifs, des poursuites pour des réclamations totalisant environ 2 050 millions de dollars étaient toujours en cours. Certains de ces éléments de passif éventuel pourraient devenir des éléments de passif réel dans l’éventualité où un ou plusieurs événements futurs se produiraient ou ne se produiraient pas. Dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire, une estimation raisonnable de la perte correspondante peut être calculée, un passif estimatif est établi et une charge est inscrite dans les états financiers.

(b) Passif Relatif à l’Assainissement – Sites Contaminés

Les éléments de passif sont comptabilisés en vue d’inscrire les coûts estimatifs de la gestion et de l’assainissement des sites sur le plan environnemental lorsque le Ministère est tenu, ou qu’il est probable qu’il sera tenu, d’assumer ces coûts. Un élément de passif estimatif de 149 millions de dollars a été comptabilisé dans les présents états financiers.

Les estimations du passif sont fondées sur des renseignements connus à un moment donné. Ces estimations sont variables en raison du jugement professionnel engagé dans l’établissement des estimations, de la découverte possible d’autres milieux contaminés une fois le plan d’assainissement mis en œuvre, et de la disponibilité de nouvelles technologies lors de la mise en œuvre du plan d’assainissement.

Le Ministère a relevé un nombre approximatif de sites pouvant faire l’objet de telles mesures et pour lesquels un passif a été inscrit. Le Ministère a également évalué des éléments de passif éventuel relatifs aux sites contaminés qui ne sont pas comptabilisés.

L’étude sur la maintenance du site FOX 4 – Cape Hooper, qui a été réalisée dans le cadre du projet d’assainissement du réseau DEW, a généré le besoin d’effectuer d’autres travaux d’assainissement, qui devraient être achevés d'ici l'exercice 2016-2017.Le Ministère a produit des estimations des coûts et a inscrit une charge à payer pour deux projets qui ont été approuvés en vue d’aborder les risques associés à la contamination au trichloroéthylène (TCE) à Valcartier. Toutefois, la probabilité que ces estimations subissent des changements est vraisemblable, étant donné la longue durée de ces projets (15 ans et plus). Les estimations des coûts continueront d’être examinées à tout le moins sur une base annuelle et rajustées, le cas échéant. D'autres projets pourraient s'ajouter au site de Valcartier.

Il existe une obligation éventuelle à l’égard de l’atténuation des risques environnementaux au Camp Ipperwash. Les évaluations en ce qui concerne l'obligation éventuelle à l'égard des sites suivants : Polygone d’essais de Suffield, Station des Forces canadiennes Alert (SFC Alert) et Complexe Highbury, à London, devraient se poursuivre au cours de l'exercice 2012-2013.

Par suite des activités d’évaluation entreprises sur des sites contaminés confirmés ou soupçonnés, d'autres éléments de passif pourraient être déclarés au cours de l'exercice 2012-2013.

(c) Passif Futur pour la Restauration d’Immobilisations

Les éléments de passif sont comptabilisés en vue d’inscrire les coûts estimatifs de la gestion des risques et du dégagement des anciens sites « UXO » (munitions explosives non explosées) touchés lorsque le Ministère est tenu, ou qu’il est probable qu’il sera tenu, d’assumer ces coûts. Les estimations du passif sont fondées sur des renseignements connus à un moment donné et sont variables en raison du jugement professionnel engagé dans l’établissement des estimations, des changements à la taille du site ou au type de « UXO » trouvées sur le site et de la disponibilité de nouvelles technologies lors de la mise en œuvre de la stratégie de gestion des risques. Un élément de passif estimatif de 26 millions de dollars a été comptabilisé dans les présents états financiers.

Le Ministère a relevé des sites où il est nécessaire d’entreprendre des activités de gestion des risques ou de dégagement et pour lesquels un passif a été inscrit.

Il existe une obligation éventuelle à l’égard de l’atténuation des risques liés aux « UXO » au Camp Ipperwash. L’incertitude sera dissipée une fois que les études sur les « UXO » auront été achevées et que les options de dégagement auront été élaborées. Il existe aussi une obligation éventuelle au lac Saint-Pierre. Le passif éventuel estimé (une estimation approximative variant de 180 millions de dollars à 524 millions de dollars) est attribuable aux coûts de dégagement éventuels affectés pour atténuer les risques associés aux « UXO » au lac Saint-Pierre; cette estimation est examinée sur une base annuelle.

Par suite des activités d'évaluation liées à la gestion des risques et au dégagement des anciens sites « UXO » touchés, des d'autres éléments de passif pourraient être déclarés au cours de l'exercice 2012-2013.

En plus du passif relatif aux anciens sites « UXO » touchés, il existe des obligations éventuelles liées aux biens immobiliers. Ces obligations peuvent découler des opérations d’aliénation des biens immobiliers, d’une résiliation de contrats de location, des activités pétrolières et gazières sur les biens immobiliers appartenant au MDN et aux Forces canadiennes (FC) et d’autres opérations

18. Obligations Contractruelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les obligations contractuelles de plus de 10 millions de dollars pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

  (en milliers de dollars)

  2011-20122012-2013 2013-20142014-20152015-2016 etannées suivantes Total
Immobilisations 1 404 577  1 072 499  921 448  893 961  1 479 619  5 772 104 
Achats 1 722 688  1 438 567  1 156 081  1 054 778  8 098 449  13 470 563 
  3 127 265 2 511 066 2 077 529 1 948 739 9 578 068 19 242 667

 19. Opérations Entre Apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'année, le Ministère a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs liés à l'hébergement, les services juridiques, la contribution de l'employeur aux régimes de soins dentaires et de la couverture des accidents du travail et de santé. Ces services gratuits ont été constatés dans l'état des résultats prospectif du Département des opérations comme suit :

 (en milliers de dollars)

 Résultats estimatifs 2012Résultats prévus 2013
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires des employés versées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 666 757 658 734 
Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 81 661 81 304
Worker's Compensation Coverage Provided by Human Resources and Skills Development Canada 9 117 8 650

Services juridiques fournis par le ministère de la Justice du Canada

4 766 5 111
  762 302 753 799

 

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état prospectif des résultats du Ministère.

(b) Autres Transactions Entre Apparentés :

 (en milliers de dollars)

 Résultats estimatifs 2012Résultats prévus 2013
Créditeurs - Autres ministères et organismes 101 022 84 219
Débiteurs - autres ministères et organismes 89 244 91 158
  190 266 175 378

 

20. Information Sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Ministère. La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées prévues et les revenus générés prévus pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Le tableau suivant est disponible pour le téléchargement ou la visualisation:

Tableau 20 pour les notes aux états financiers prospectifs (Version PDF, 20 KB) 

21. Éléments d’Actif et de Passif Transférés Entre Ministères

En date du 15 novembre 2011, conformément au décret 2011-1297, le ministère de la Défense nationale (MDN) a transféré à Services partagés Canada (SPC) la responsabilité à l’égard de l’Unité des Services de courriel, des centres de données et du réseau, y compris la responsabilité de la gestion des actifs et des passifs liés au programme. De plus, en date du 16 novembre 2011, conformément au décret 2011-1305, le Ministère a transféré au Centre de la sécurité des télécommunications (CST) la responsabilité à l’égard du CST, y compris la responsabilité de la gestion des actifs et des passifs liés au programme. Au moment de la préparation des états financiers prospectifs, nous ne disposions pas de données suffisantes pour produire une déclaration détaillée, donc ces deux transferts ne sont pas pris en considération.

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