Évaluation du programme de subvention pour la Caisse de bienfaisance de la Marine royale canadienne (CBMRC)

Novembre 2014

1258-213 (CS Ex)

Revu par le SMA(Svcs Ex) conformément à la Loi sur l’accès à l’information. Renseignements NON CLASSIFIÉS.

Acronymes et abréviations

AAP

Architecture d’alignement des programmes

AF

Année financière

CEMM

Chef d’état–major de la Marine

CS Ex

Chef – Service d’examen

ETP

Équivalent temps plein

CBMRC

Caisse de bienfaisance de la Marine royale canadienne

CAPFC

Caisse d’assistance au personnel des Forces canadiennes

FAC

Forces armées canadiennes

MDN

Ministère de la Défense nationale

MRC

Marine royale canadienne

SCT

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Svc fin

Services financiers

SBMFC

Services de bien-être et moral des Forces canadiennes

USFC(O)

Unité de soutien des Forces canadiennes (Ottawa)

Sommaire

Évaluation globale

  • La subvention est pertinente, car elle atteint son objectif attendu de couvrir les coûts des locaux utilisés par la CBMRC. La CBMRC utilise efficacement ses fonds de bienfaisance pour aider les bénéficiaires admissibles dans le besoin à soulager leur détresse et à promouvoir leur bien-être.
  • Les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes (SBMFC) ont offert des locaux sans frais à la CBMRC dans ses installations actuelles. Par conséquent, la subvention de la CBMRC ne devrait pas être renouvelée après le 31 mars 2015.

Le Chef – Service d’examen (CS Ex) a évalué la pertinence et le rendement de la subvention pour la Caisse de bienfaisance de la Marine royale canadienne (CBMRC), dans le cadre d’une évaluation concernant son renouvellement. La subvention est en vigueur jusqu’au 31 mars 2015.

Description du programme

La subvention  avait été créée pour couvrir, partiellement ou totalement, les dépenses de loyer et de télécommunications encourues par la CBMRC, après qu’elle ait été obligée de quitter les locaux du ministère de la Défense nationale (MDN) en 1959. La CBMRC est un organisme de bienfaisance qui fournit une aide financière (allocation pour frais de counseling, prêts, subventions et bourses d’études) aux bénéficiaires admissibles dans le besoin afin de soulager leur détresse et de promouvoir leur bien-être. Les bénéficiaires admissibles comprennent les membres actuels et anciens membres des Forces navales du Canada (appelées maintenant la Marine royale du Canada (MRC)), les membres actuels et anciens membres des Forces armées canadiennes (FAC) qui ont de nombreuses années de service dans des unités opérationnelles de la Marine royale canadienne ou qui avaient un grade de la Marine ou en transport maritime, et toutes les personnes à charge de ces membres. L’accord actuel de subvention de la CBMRC est d’un montant de 127 700 $ (environ 25 700 $ par année) pour les années financières (AF) 2010-2011 à 2014-2015.

Pertinence

L’équipe d’évaluation a constaté que le soutien demeure pertinent pour aider la CBMRC à couvrir les coûts de ses locaux. En l’absence du soutien du Ministère, la CBMRC aurait été contrainte de puiser dans ses fonds de bienfaisance pour payer le loyer et les coûts des télécommunications, réduisant ainsi les fonds disponibles pour l’assistance aux bénéficiaires admissibles. Au cours de la période d’évaluation, qui portait sur les AF 2008-2009 à 2012-2013, la CBMRC a fourni une assistance à plus de 1 000 bénéficiaires admissibles. Bien que le soutien fourni à la CBMRC ne s’inscrit pas expressément dans le mandat du gouvernement ou du MDN/des FAC, le MDN a pris l’habitude depuis 1959 de couvrir les dépenses de loyer de la CBMRC. De plus, même si ce soutien à la CBMRC n’est pas clairement compatible avec les priorités du MDN/des FAC, il contribue à l’obtention du résultat stratégique de la Défense d’améliorer le moral des membres des FAC et de leurs familles et leur fournir une aide sociale.

Rendement

Selon les informations recueillies, la subvention versée à la CBMRC répond aux conditions de son octroi. Elle a été utilisée pour couvrir la plupart des dépenses de loyer et de télécommunications engagées par la CBMRC. La CBMRC a ainsi pu utiliser tous ses fonds de bienfaisance pour aider les membres admissibles et s’acquitter de son mandat de soulager la détresse et de promouvoir le bien-être. Pour améliorer son rendement, la CBMRC a pris des mesures pour accroître son efficacité administrative et la pérennité de ses fonds de bienfaisance. Comparés au coût de la subvention, les bienfaits des fonds versés aux bénéficiaires admissibles est significatif. Toutefois, le Ministère pourrait réaliser des économies dans la gestion et la surveillance des subventions en fournissant des locaux à la CBMRC dans les installations existantes du MDN/des FAC. Les SBMFC disposent de locaux pour des organismes caritatifs, qu’ils ont mis à la disposition de la CBMRC. Par conséquent, la subvention de la CBMRC ne devrait pas être renouvelée en mars 2015. 

Principales constatations et recommandations

Principale constatation no 1 : La subvention versée à la CBMRC continue de répondre à un besoin de financement des dépenses de locaux de la CBMRC.

Principale constatation no 2 : Fournir un soutien financier à la CBMRC n’est pas un rôle officiel du gouvernement fédéral ou du MDN, mais est compatible avec les responsabilités du MDN/des FAC de favoriser le moral et le bien-être, qui est en fait le but du soutien fourni par la CBMRC.

Principale constatation no 3 : La subvention versée à la CBMRC contribue indirectement à l’obtention des résultats stratégiques de la Défense en matière de prestation de soins et de soutien aux membres des FAC et à leurs familles.

Principale constatation no 4 : La subvention a permis de couvrir la plupart des dépenses de locaux de la CBMRC. La subvention n’a toutefois pas permis de couvrir les dépenses au titre des taxes municipales liées au loyer pour 2013, en raison d’une ambiguïté, à savoir si le terme « frais de loyer » dans les documents de l’accord couvre cette taxe.

Recommandation no 1 : Pour garantir l’uniformité des modalités de la subvention pour la durée de l’entente de financement actuelle, il est recommandé de verser à la CBMRC les fonds nécessaires pour couvrir les dépenses engagées au titre des taxes municipales en 2013 et durant chacune des années restantes de la période de subvention. BPR : Chef d’état–major de la Marine (CEMM)

Principale constatation no 5 : La subvention permet à la CBMRC de mobiliser ses fonds de bienfaisance pour l’assistance.

Principale constatation no 6 : La CBMRC a mis en place des pratiques pour optimiser l’efficacité et la capacité d’intervention quant au soutien financier aux bénéficiaires admissibles.

Principale constatation no 7 : Des preuves empiriques indiquent que la CBMRC contribue à l’allégement de la détresse et à la promotion du bien-être des bénéficiaires admissibles.

Principale constatation no 8 : La CBMRC a pris des mesures pour accroître son efficacité administrative et la pérennité de ses fonds de bienfaisance.

Principale constatation no 9 : Au regard du coût de la subvention qui lui a été octroyée, la CBMRC a procuré des bienfaits importants aux bénéficiaires admissibles.

Principale constatation no 10 : Le portefeuille de bien-être et de maintien du moral du MDN/des FAC prévoit d’autres solutions de locaux qui permettent de réduire les frais généraux administratifs assumés par le MDN.

Recommandation no 2 : Informer la CBMRC que la subvention qui lui était versée ne sera pas renouvelée, car les SBMFC ont mis à sa disposition des locaux sans frais. BPR : CEMM

Recommandation no 3 : Par conséquent, la subvention de la CBMRC ne devrait pas être renouvelée après le 31 mars 2015. BPR : CEMM

Nota : Une liste plus détaillée des recommandations du CS Ex et des réponses de la direction  trouve à l’annexe A – Plan d'action de la direction.

1.0 Introduction

1.1 Profil du programme de subvention pour la Caisse de bienfaisance de la Marine royale canadienne

Le présent rapport présente les constatations et recommandations de l’évaluation du programme1 de subvention pour la CBMRC pour les AF 2008-2009 à 2012-2013. Cette évaluation a été réalisée par le CS Ex conformément aux politiques2 du SCT et au pouvoir d’approbation.3 Le programme de subvention doit faire l’objet d’une évaluation avant la fin de sa période actuelle de 5 ans (31 mars 2015) avant que le SCT envisage de le renouveler. L’évaluation effectuée avait pour objet de déterminer si la CBMRC est toujours pertinente et efficace (rendement par rapport aux résultats attendus) et si les ressources ont été utilisées de manière efficace et économique en vue d’atteindre les résultats attendus. Le CEMM a effectué une évaluation des risques financiers et opérationnels de la subvention du CBMRC4 et a conclu qu’ils étaient très faibles.

1.1.1 Description du programme

La subvention pour la CBMRC couvre, entièrement ou partiellement, ses frais de loyer et de télécommunication.5 Elle lui est accordée en un seul versement par année.6 À partir de 1945, la CBMRC a occupé un local sans loyer au quartier général du MDN à Ottawa. Puis, en 1959, comme le MDN avait besoin du local, la CBMRC a dû déménager dans un local à loyer. Une subvention lui a été octroyée à partir de 1959 pour couvrir le loyer qu’elle devait payer.7

1.1.2 Objectifs du programme

L’objectif de la subvention est de couvrir les coûts des locaux de la CBMRC pour lui permettre de se concentrer sur son mandat. La CBMRC est une société de bienfaisance qui fournit de l’aide aux bénéficiaires admissibles,8 afin de soulager leur détresse9 et de promouvoir leur bien-être. L’aide est dispensée sous forme de services de counseling, de subventions financières, de prêts sans intérêt et de bourses d’études. La CBMRC s’est positionnée comme un « fonds de dernier recours » pour l’obtention de subventions et de prêts, en mettant l’accent sur les demandeurs admissibles qui n’ont pas trouvé d’autres moyens viables d’obtenir de l’aide. La caisse est constituée de dons de bienfaisance privés et est gérée séparément du MDN/des FAC par un conseil de la CBMRC composé de douze administrateurs et de trois comités régionaux de soutien (total de 45 membres).

Le résultat immédiat de la subvention pour la CBMRC est la couverture partielle ou totale des dépenses de loyer et de télécommunication de la CBMRC, de sorte que les dons de bienfaisance qui alimentent la CBMRC puissent être pleinement consacrés au soutien des bénéficiaires admissibles, sa population cible, afin de soulager leur détresse et de promouvoir leur bien-être. Une chaîne de résultats pour cette subvention est présentée à la Figure 1.

Figure 1 . Modèle de la chaîne de résultats de la subvention pour la CBMRC. Ce diagramme montre le lien logique entre les trois résultats attendus de la subvention versée à la CBMRC.

1.1.3 Intervenants

Le principal acteur est l’organisation chargée de gérer la CBMRC. Les groupes cibles du soutien de la CBMRC sont les bénéficiaires admissibles au soutien financier. Les Services financiers du Bureau du contrôleur de la Marine10 versent la subvention du MDN/des FAC par l’entremise du CEMM.

1.2 Étendue de l’évaluation

1.2.1 Portée et responsabilités

La subvention fait partie des fonds affectés à l’Architecture d’alignement des programmes11 pour la sous-activité 4.1.1.5, Bien-être individuel et milieu de travail, du Programme de soutien au personnel.12 Conformément aux conditions d’octroi de la subvention, le chef d’état-major de la Force maritime (maintenant le CEMM) est chargé de verser la subvention selon le calendrier de financement approuvé, dès que les critères d’admissibilité sont satisfaits. La CBMRC est responsable de fournir des pièces justificatives annuelles d’admissibilité au gestionnaire de programme du MDN/des FAC (c.-à-d. les Svc fin de la MRC).13

1.2.2 Ressources

Le total des dépenses approuvées pour l’entente actuelle de subvention est de 127 700 $ pour les AF 2010-2011 à 2014-2015. Le tableau 1 présente un résumé du financement annuel approuvé. La subvention ne couvre que les coûts des installations, et non les frais de personnel désigné (c.-à-d. des équivalents temps plein (ETP)).

Tableau1. Résumé du financement approuvé de la subvention pour la CBMRC pour les AF 2010-2011 à 2014-2015

Resume du tableau

Ce tableau montre le montant de fonds approuvés pour chacune des cinq années et le total de fonds approuvés pour la durée actuelle de la subvention pour la CBMRC.

 

AFFinancement approuvé
2010/11 $25,300
2011/12 $25,300
2012/13 $25,700
2013/14 $25,700
2014/15 $25,700
Total $127,700

1.2.3 Enjeux et questions

Conformément à la Directive du SCT sur la fonction d’évaluation (2009),14 la présente évaluation porte sur les cinq questions fondamentales liées à la pertinence et au rendement. L’annexe B explique la méthodologie utilisée pour recueillir des preuves à l’appui de l’évaluation.

Pertinence

Question 1 : Est-ce que la subvention de la CBMRC continue à répondre à un besoin réel et continu?

Question 2 : Le versement d’une subvention pour la CBMRC est-il compatible avec les résultats stratégiques de la Défense et des priorités du gouvernement fédéral?

Question 3 : Le versement d’une subvention pour la CBMRC est-il compatible avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral et, plus précisément, les rôles et les responsabilités du MDN/des FAC?

Rendement

Question 4 : Le versement d’une subvention pour la CBMRC donne-t-il les résultats attendus?

Question 5 : La subvention pour la CBMRC est-elle utilisée de la manière la plus efficace/économique possible pour obtenir les résultats attendus?

2.0 Constatations et recommandations

Les constatations et les recommandations de l’évaluation sont présentées dans les sections 2.1 à 2.5. Les sources de données suivantes ont été évaluées dans le but de déterminer la pertinence et le rendement de la subvention de la CBMRC :

  • les données empiriques sur l’aide financière accordée de 2009 à 2013;
  • les examens annuels et les états financiers de la CBMRC;
  • la documentation du MDN et des FAC relative au programme (p. ex. conventions de bail, courriels, évaluations des risques, information sur les paiements);
  • les opinions qualitatives des gestionnaires du programme de subvention et des principaux intervenants à l’égard de ces dernières concernant les besoins dont il est l’objet;
  • les documents sur lesquels repose la subvention (p. ex. ententes, conditions, charte de programme);
  • les documents fédéraux et ministériels établis aux fins de reddition de comptes (p. ex. rapports ministériels sur le rendement, rapports sur les plans et les priorités, discours du Trône, etc.).

Les constatations sur la pertinence et le rendement du programme de subvention se fondent sur les données probantes recueillies lors des examens de la documentation et des entrevues avec des informateurs clés.

2.1 Besoin continu

Question d’évaluation no 1 : La subvention de la CBMRC continue-t-elle de répondre à un besoin actuel et continu?

Constatation principale no 1 : La subvention de la CBMRC continue de répondre à un besoin de cet organisme en vue de couvrir les dépenses courantes liées à ses installations.

La subvention de la CBMRC offre une compensation pour les dépenses relatives au loyer et aux télécommunications engagées par cette dernière. Les entrevues avec des informateurs clés ont permis de déterminer qu’en l’absence de la subvention, la CBMRC se verrait obligée d’utiliser les fonds de bienfaisance dont elle dispose pour payer les dépenses courantes liées à ses installations, ce qui réduirait les ressources disponibles pour soutenir les bénéficiaires admissibles à une aide. Si le MDN et les FAC entendent maintenir la philosophie de « gratuité du loyer » qui a été établie lorsque la CBMRC a dû déménager à l’extérieur des installations ministérielles à la fin des années 1950, une aide financière ou des accords en nature demeureront nécessaires pour répondre aux besoins en installations.

Le travail de la CBMRC continue de contribuer à soulager la détresse et à promouvoir le bien-être des bénéficiaires admissibles. Au cours des cinq dernières années, plus de 1 000 personnes ont reçu de cet organisme une aide financière évaluée à plus de deux millions de dollars. Le tableau 2 présente un résumé du nombre de demandeurs et de bénéficiaires15 des contributions, des prêts, des menus débours, des bourses et des bourses d’études de la CBMRC, ainsi que de la valeur monétaire de l’aide offerte au cours des cinq dernières années.16 Comme le montre celui–ci, le nombre de demandes émanant d’anciens membres des FAC et de leurs personnes à charge a diminué lentement durant cette période, alors que celles provenant de membres actuellement en service et de leurs personnes à charge a augmenté. Les membres du personnel de la CBMRC interrogés ont signalé que la baisse des demandes dans toutes les catégories pourrait être liée au vieillissement des anciens membres des FAC et de leurs conjoints, qui ont toujours compté pour la majorité des bénéficiaires de ses fonds. La multiplication des organismes de bienfaisance et des mécanismes de soutien financier public disponibles, de même que la notoriété de certains d’entre eux, pourrait également expliquer la chute des demandes à la CBMRC. Le personnel de la CBMRC a indiqué qu’il s’attendait à une baisse continue des demandes de contributions, de prêts et de menus débours, jusqu’à une stabilisation à environ 100 demandes par année.17

Tableau 2. Résumé de tous les types d’aide financière offerts par la CBMRC durant la période quinquennale visée par l’évaluation

Resume du tableau

Ce tableau présente le nombre de demandeurs et de bénéficiaires (actuellement ou anciennement en service) de tous les types d’aide financière offerts par la CBMRC entre les années financières 2008-2009 et 2012-2013, ainsi que le total pour chaque catégorie et la valeur en dollars par année.

 

Aide financière offerte par la CBMRC : Tous les types 2008/092009/102010/112011/122012/13Total
Demandeurs actuellement en service 0 0 0 13 1 14
Bénéficiaires actuellement en service 0 0 0 11 1 12
Demandeurs anciennement en service 305 264 252 265 246 1,332
Bénéficiaires anciennement en service 245 201 234 196 165 1,041
Valeur totale $479,056 $438,954 $391,055 $520,515 $285,506 $2,115,086

En raison de la baisse des demandeurs des autres types d’assistance, la CBMRC a indiqué qu’elle avait commencé à centrer son attention sur l’aide éducative. Selon cet organisme, cette stratégie lui permettra d’aider davantage les jeunes personnes à charge à poursuivre des études ou à suivre une formation. Le MDN et les FAC offrent des contributions et des prêts pour soulager la détresse et promouvoir le bien-être des membres actuels et des anciens membres18 des FAC et de leur famille de l’ensemble des armées par l’intermédiaire de la Caisse d’assistance au personnel des Forces canadiennes (CAPFC). Cependant, au moment où cette évaluation a été réalisée, la CAPFC offrait des prêts d’études, mais aucune bourse d’études ni bourse. L’aide éducative non remboursable demeure particulière à la CBMRC.

Le nombre de demandeurs de l’aide éducative de la CBMRC a augmenté au cours des cinq dernières années, comme il est indiqué dans le tableau 3. Les demandes d’aide éducative provenaient seulement d’anciens membres des FAC et de leurs personnes à charge. Aucune demande d’aide éducative n’a été reçue de membres en service des FAC ni de leurs personnes à charge.

Tableau 3. Résumé de l’aide éducative offerte par la CBMRC durant la période quinquennale visée par l’évaluation

Resume du tableau

Ce tableau présente le nombre de demandeurs et de bénéficiaires de l’aide éducative offerte par la CBMRC entre les années financières 2008–2009 et 2012–2013, ainsi que le total pour chaque catégorie et la valeur en dollars par année.

 

Aide éducative offerte par la CBMRC : 2008/092009/102010/112011/122012/13Total
Total des demandeurs 85 90 71 107 123 476
Total des bénéficiaires 31 35 30 46 45 187
Valeur totale $56,000 $70,000 $57,000 $61,500 $55,900 $300,400

2.2 Harmonisation avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral

Question d’évaluation no 2 : La prestation de la subvention de la CBMRC s’harmonise-t-elle avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral et, plus précisément, avec ceux du MDN et des FAC?

Constatation principale no 2 : La contribution financière à la CBMRC ne répond à aucun rôle fédéral ou ministériel établi, mais elle rehausse la capacité de cet organisme de bienfaisance à remplir son mandat, qui s’harmonise avec les responsabilités en matière de moral et de bien-être du MDN et des FAC.

L’octroi de subventions à un organisme de bienfaisance comme la CBMRC pour payer les coûts de ses installations ne correspond à aucun rôle ou responsabilité explicite du gouvernement, ni du MDN et des FAC. Cependant, le mandat de la CBMRC vise clairement et précisément à soulager la détresse et à promouvoir le bien-être des membres actuels et des anciens membres des FAC admissibles grâce à une aide financière. De même, le MDN et les FAC possèdent une responsabilité au chapitre du moral et du bien-être de leurs membres en service et de leur famille.19 Le fait de compenser les coûts des installations de la CBMRC grâce à la subvention qui lui est accordée lui permet de diriger une plus grande part de ses fonds aux activités visées par son mandat et d’aider indirectement le MDN et les FAC à soutenir le moral et à accroître le bien-être des membres de ces dernières et de leur famille.

2.3 Harmonisation avec les priorités gouvernementales

Question d’évaluation no 3 : La subvention de la CBMRC s’harmonise–t–elle avec les résultats stratégiques de la Défense et les priorités du gouvernement fédéral?

Constatation principale no 3 : Les avantages de la subvention de la CBMRC s’harmonisent indirectement avec les résultats stratégiques de la Défense se rapportant au soin et au soutien des membres des FAC et de leur famille.

Étant donné que la subvention constitue une compensation pour les dépenses liées aux installations, la CBMRC peut consacrer une plus grande part de ses fonds de bienfaisance à l’exécution de son mandat, qui consiste à soulager la détresse et à promouvoir le bien-être des bénéficiaires et de leurs personnes à charge admissibles. Ces activités s’harmonisent avec la priorité actuelle du Ministère visant à « renforcer l’Équipe de la Défense »20 , de même qu’avec le résultat stratégique intitulé « Soins et soutien aux Forces canadiennes et contribution à la société canadienne »21 . Par conséquent, la subvention de la CBMRC contribue indirectement à l’atteinte d’un résultat stratégique de la Défense. En suivant la même logique, les avantages procurés par le soutien à la CBMRC par l’intermédiaire d’un programme de subvention en vue de compenser les dépenses liées aux installations s’harmonisent aussi indirectement avec les priorités du gouvernement fédéral. Les priorités « soutenir et protéger les familles canadiennes » et « appuyer nos Forces armées » figuraient dans le plus récent discours du Trône22 , et le travail de la CBMRC contribue à leur atteinte.

2.4 Atteinte des résultats attendus (Efficacité)

Question d’évaluation no 4 : La subvention de la CBMRC produit–elle les résultats attendus?

2.4.1 Couverture par la subvention des dépenses admissibles liées aux installations de la CBMRC

Constatation principale no 4 : La subvention a permis de compenser la plupart des dépenses liées aux installations engagées par la CBMRC. En raison de l’ambigüité de l’expression « dépenses de location » utilisée dans les documents de l’accord de financement, le financement accordé à la CBMRC pour couvrir les dépenses au titre des taxes municipales liées au loyer a été réduit en 2013.

Conformément aux conditions23 auxquelles elle est assujettie, la subvention de la CBMRC vise à compenser les coûts de ses installations, plus précisément les dépenses relatives au loyer et aux télécommunications. Une visite sur place a permis de confirmer que la CBMRC occupe actuellement des locaux modestes dans un bâtiment situé dans un emplacement central appartenant à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Des documents internes ont permis de confirmer que la CBMRC est en règle en ce qui concerne le paiement de son loyer. Les dépenses relatives aux télécommunications continuent d’être remboursées selon un modèle de recouvrement des coûts. À ce jour, les dépenses relatives aux télécommunications soumises par la CBMRC ne suscitent aucune préoccupation au sein du Ministère et paraissent raisonnables à la lumière des activités de cet organisme.24 En outre, les entrevues menées avec des membres du personnel des services financiers de la MRC n’ont révélé aucun problème avec l’administration de la subvention, puisque la CBMRC a continué de fournir toute la documentation requise.

L’expression « dépenses de location »25 n’est pas définie explicitement dans les documents actuels de l’accord de financement. Cette situation a rendu incertaine l’admissibilité des dépenses au titre des taxes municipales liées au loyer en vertu des dispositions sur lesquelles repose la subvention. En 2013, le personnel des services financiers de la MRC a interprété les conditions de la subvention de façon à exclure les taxes municipales liées au loyer. Par conséquent, le Ministère a payé à la CBMRC seulement la portion de la subvention équivalant aux frais directs de location qu’elle a versés à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (soit 23 800 $). La CBMRC a donc dû couvrir le manque à gagner de plus de 800 $26 correspondant aux dépenses au titre des taxes municipales associées à la location de ses locaux. Avant 2013, la subvention versée par le Ministère à la CBMRC équivalait à l’intégralité du loyer et des taxes municipales (soit le solde à payer après la réduction accordée à la CBMRC à titre d’organisme de bienfaisance par la Ville d’Ottawa).

Étant donné que la subvention a été établie pour compenser les dépenses de location engagées par la CBMRC après avoir quitté une propriété du MDN (c.-à-d. la philosophie de gratuité du loyer), les taxes municipales payées pour les locaux loués devraient être considérées comme faisant partie des dépenses de location. Cette interprétation a prévalu dans le cadre de la relation entre le MDN, les FAC et la CBMRC jusqu’en 2013. Dans le but d’assurer la cohérence des modalités de la subvention pour la période visée par l’entente de financement actuelle (années financières 2010-2011 à 2014-2015), le MDN et les FAC devraient verser à la CBMRC les fonds nécessaires pour couvrir les dépenses engagées au titre des taxes municipales pour toute la durée de la subvention.

Recommandation du CS Ex

1.         Pour garantir l’uniformité des modalités de la subvention pour la durée de l’entente de financement actuelle, il est recommandé de verser à la CBMRC les fonds nécessaires pour couvrir les dépenses engagées au titre des taxes municipales en 2013 et durant chacune des années restantes de la période de subvention.

BPR : CEMM

2.4.2 Affectation des fonds de bienfaisance à la prestation d’une aide financière par la CBMRC

Constatation principale no 5 : La subvention permet à la CBMRC de consacrer une plus grande part de ses fonds de bienfaisance à la prestation d’une aide financière.

Le soutien financier accordé à la CBMRC au moyen de la subvention lui permet de destiner annuellement un montant équivalent à ses fonds de bienfaisance à la prestation d’une aide économique aux demandeurs admissibles. En retour, la CBMRC a instauré des pratiques pour optimiser l’efficacité et l’opportunité de l’accès aux fonds de bienfaisance avec lesquels elle vient en aide à ses bénéficiaires. À titre d’exemple, les activités de la CBMRC reposent sur des critères d’admissibilité clairement définis pour chaque catégorie d’aide financière disponible. Ceux–ci semblent être respectés lors de l’examen des demandes. L’information sur les demandes et l’admissibilité est accessible sur le site Web de l’organisme. L’information était disponible seulement en anglais au moment de l’évaluation, mais la CBMRC s’emploie activement à l’offrir dans les deux langues officielles.

Constatation principale no 6 : La CBMRC a mis en place des pratiques en vue d’optimiser l’efficacité et l’adéquation de l’aide financière offerte aux bénéficiaires admissibles.

La CBMRC a été conçue de manière à constituer un fonds de « dernier recours ». Pour garantir le respect de ce principe, tous les membres en service des FAC admissibles qui cherchent à obtenir des contributions et des prêts doivent d’abord avoir soumis une demande auprès des programmes ministériels visant à maintenir leur moral et à assurer leur bien-être, dont le CAPFC. Lorsque possible, la CBMRC collabore avec les demandeurs (actuels et anciens membres des FAC) pour les aider à accéder en premier lieu à d’autres formes de soutien économique, ou encore pour leur fournir des conseils financiers. Le conseil d’administration de la CBMRC se réunit régulièrement conformément à la charte de l’organisme pour évaluer les demandes et fournir rapidement une aide aux demandeurs admissibles. L’opportunité de l’aide est rehaussée encore davantage grâce à des partenariats avec la Légion royale canadienne, qui a obtenu un accès discrétionnaire au fonds de menus débours de la CBMRC (jusqu’à concurrence de 200 $). Cette entente permet de fournir une aide d’urgence aux demandeurs qui satisfont aux critères d’admissibilité en attendant la date de la prochaine évaluation des demandes. La CBMRC a pris des moyens raisonnables pour promouvoir ses services et pour récolter des fonds de bienfaisance par l’intermédiaire des médias des bases et des escadres (p. ex. journaux), d’encarts dans les talons de paie et de l’affichage de renseignements dans les bureaux de la Légion royale canadienne, sans compter les aiguillages du personnel du Directeur général – Services de bien-être et moral et de la Légion royale canadienne.

2.4.3 Contribution au soulagement de la détresse et à la promotion du bien-être

Constatation principale no 7 : Des preuves anecdotiques indiquent que la CBMRC contribue à soulager la détresse et à promouvoir le bien-être des bénéficiaires admissibles.

La CBMRC ne compile aucune information de suivi sur ses clients. Aucune communication formelle entre l’organisme et un client n’est maintenue après que les fonds ont été versés à ce dernier. Ainsi, il n’a pas été possible d’évaluer empiriquement les résultats à long terme relativement au soulagement de la détresse et à la promotion du bien-être auxquels la CBMRC cherche à contribuer. Cependant, la CBMRC reçoit occasionnellement une rétroaction spontanée de demandeurs ayant bénéficié d’une aide, qui prend généralement la forme de lettres et de carte de remerciements. L’écrasante majorité des rétroactions reçues met en évidence que l’assistance offerte par la CBMRC a soulagé dans une certaine mesure la détresse vécue par les demandeurs, ce qui permet de croire qu’elle a également concouru à leur bien-être. Voici quelques exemples de témoignages de clients :

« Je peux maintenant me déplacer plus facilement et de façon plus sécuritaire. » (Un vétéran, 2008)

« Votre aide et votre préoccupation à l’égard des autres améliorent des vies. » (Une veuve, 2008)

« J’aimerais remercier la CBMRC...pour l’aide que j’ai reçue dans un moment difficile; ce soutien a été un grand soulagement pour moi. » (Un vétéran, 2009)

« [Votre soutien] a contribué de façon tangible à améliorer ma qualité de vie. » (Ancien militaire, 2010)

2.5 Preuve d’efficience et d’économie

Question d’évaluation no 5 : Les ressources de la subvention de la CBMRC sont–elles utilisées de la façon la plus efficiente et économique afin de produire des extrants et d’atteindre des résultats?

Constatation principale no 8 : La CBMRC a instauré des stratégies dans le but de rehausser l’efficience administrative et d’accroître la pérennité de ses fonds de bienfaisance restants.

Le personnel de la CBMRC a constaté que son financement diminue avec le temps et que le fonds devrait être entièrement épuisé d’ici les dix prochaines années. Afin de maximiser la pérennité des fonds de bienfaisance, l’organisme a entrepris de réduire au maximum les frais administratifs qu’il considère comme une source d’inefficacité27. Parmi les initiatives mises en œuvre, mentionnons la réduction du nombre d’équivalents temps plein28 dans les emplacements qui servent de vitrine à la CBMRC à la BFC Esquimalt et à la BFC Halifax. L’organisme cherche aussi à réduire son effectif (c.-à-d. à moins de 45 membres) dans le but de diminuer les frais administratifs engagés pour les envois postaux, les déplacements et les indemnités quotidiennes.

Au lieu de donner l’aide financière au demandeur, la CBMRC a pour pratique de la verser directement aux créanciers de ce dernier (p. ex. opticien, spécialiste de l’ouïe, fournisseur de mazout domestique, etc.), dans la mesure du possible. Du point de vue du demandeur, cette efficience accélère le paiement des dépenses et réduit le délai d’obtention des biens ou des services dont il a besoin. Il se voit également libéré de la responsabilité de s’assurer que les paiements sont effectués. Par ailleurs, cette mesure permet à la CBMRC de s’assurer que les fonds déboursés sont utilisés pour les fins prévues.

Constatation principale no 9 : Étant donné le montant de la subvention, la CBMRC a grandement aidé les bénéficiaires admissibles.

De façon générale, l’assistance offerte par la CBMRC aux bénéficiaires continue d’être utile. En contrepartie d’un investissement du MDN s’élevant à quelque 25 700 $ pour payer les dépenses liées aux installations, la CBMRC procure en moyenne environ 400 000 $ de fonds de bienfaisance à ses clients.

Constatation principale no 10 : Le portefeuille des SBMFC du MDN et des FAC est à même d’offrir des locaux de remplacement qui permettraient de réduire les frais administratifs associés à la subvention.

Bien que l’utilité de l’aide fournie par la CBMRC aux bénéficiaires admissibles soit bien comprise, la subvention actuelle entraîne pour le MDN un fardeau administratif permanent et disproportionné au regard du montant global de la subvention. Ce fardeau découle principalement des ressources requises pour satisfaire les exigences du SCT relatives à la subvention, plus précisément l’évaluation cyclique quinquennale, les demandes de renouvellement ou les approbations des changements apportés aux conditions de la subvention. À titre de solution de rechange, le portefeuille des SBMFC a à sa disposition des mécanismes pour fournir des locaux à des organismes de bienfaisance. La solution offerte par le portefeuille des SBMFC permettrait d’éliminer les exigences du SCT relatives à la subvention et d’économiser les frais administratifs que le Ministère doit assumer. L’administration de l’aide apportée à la CBMRC serait intégrée aux mécanismes de contrôle et de surveillance du portefeuille des SBMFC, ce qui exigerait moins de ressources que celles qui sont actuellement requises pour la subvention. Par conséquent, le DGSBM a offert gracieusement à la CBMRC des locaux de remplacement au sein des installations existantes des SBMFC. Ces locaux représentent une solution de rechange à la subvention versée à la CBMRC.29

Recommandation du CS Ex

2.         Informer la CBMRC que des installations de remplacement offertes gratuitement par les SBMFC remplaceront la subvention qui lui est versée.

BPR : CEMM

2.6 Conclusion

Les résultats de cette évaluation indiquent que la subvention de la CBMRC constitue un investissement pertinent pour le MDN et les FAC. Cette conclusion s’est révélée évidente étant donné le besoin continu d’une aide financière pour payer les dépenses liées aux installations de la CBMRC et l’harmonisation avec les responsabilités du MDN et des FAC, de même qu’avec les résultats stratégiques de la Défense se rapportant au moral et au bien-être des membres de ces dernières et de leur famille. La subvention de la CBMRC satisfait efficacement les attentes en matière de rendement en vue de l’atteinte des résultats du programme, à savoir qu’elle couvre la plupart des coûts des installations de l’organisme. Cela permet à ce dernier de fournir plus facilement une assistance adaptée aux bénéficiaires admissibles dans le but de soulager la détresse et de promouvoir le bien-être. La subvention a été administrée efficacement et le soutien à la CBMRC se révèle rentable pour le Ministère. Cependant, l’utilisation par la CBMRC de locaux existants dans les installations des SBMFC permettrait d’économiser les ressources administratives actuellement consacrées à cette subvention. Ainsi, il conviendrait de mettre un terme à la subvention de la CBMRC, puisque des locaux de remplacement ont été offerts à cet organisme par l’intermédiaire des SBMFC du MDN.

Recommandation du CS Ex

3.         La subvention de la CBMRC devrait être abandonnée le 31 mars 2015.

BPR : CEMM

Annexe A – Plan d’action de la direction

Manque à gagner découlant de la réduction du financement au titre des taxes municipales

Recommandation du CS Ex

1.         Pour garantir l’uniformité des modalités de la subvention pour la durée de l’entente de financement actuelle, il est recommandé de verser à la CBMRC les fonds nécessaires pour couvrir les dépenses engagées au titre des taxes municipales en 2013 et durant chacune des années restantes de la période de subvention.

BPR : CEMM

Mesure de la direction

Recommandation acceptée.  Conformément à l’accord de financement conclu avec la CBMRC, les services financiers de la MRC ont réalisé un deuxième paiement (de 878,96 $) de manière à élever le total payé au montant maximum payable de 25 700 $ pour l’année financière 2013-2014. Ce montant supplémentaire compense les dépenses engagées au titre des taxes municipales. La CBMRC a accusé réception de cette somme en juin 2014. Pour l’année financière 2014-2015, le montant maximum de 25 700 $ a été payé à la CBMRC en septembre 2014, qui en a accusé réception au cours du même mois. Toutes les exigences financières et non financières en vigueur durant la période de subvention ont été satisfaites tant par la MRC que par la CBMRC.

BPR : CEMM

Date cible : Septembre 2014

Fourniture de locaux de remplacement

Recommandation du CS Ex

2.         Informer la CBMRC que des installations de remplacement offertes gratuitement par les SBMFC remplaceront la subvention qui lui est versée.

BPR : CEMM

Mesure de la direction

Recommandation acceptée. Une lettre sera envoyée au président de la CBMRC par le commandant de la MRC pour l’informer que des locaux de remplacement sont offerts gracieusement à l’organisme et demeureront disponibles durant une période indéterminée. Toute autre discussion au sujet des locaux de remplacement aura lieu entre la CBMRC et les SBMFC.

BPR : CEMM

Date cible : Novembre 2014

Abandon de la subvention de la CBMRC

Recommandation du CS Ex

3.         La subvention de la CBMRC devrait être abandonnée le 31 mars 2015.

BPR : CEMM

Mesure de la direction

Recommandation acceptée. Dans la lettre mentionnée à la recommandation no 2 du CS Ex, le commandant de la MRC informera le président de la CBMRC que la subvention versée à l’organisme sera abandonnée en date du 31 mars 2015. Une demande interne sera soumise au Directeur – Budget en vue de la conversion des fonds du crédit 10, subventions et contributions, en fonds du crédit 5, dépenses en capital. Toutes les exigences en matière de rapports relatives à la subvention de la CBMRC auxquelles la MRC est assujettie seront satisfaites durant l’année financière 2014-2015.

BPR : CEMM

Date cible : Novembre 2014

Annexe B – Méthodologie d’évaluation et limites

1. Méthodologie

1.1. Aperçu des méthodes de collecte de données

Plusieurs sources de données ont été utilisées dans le cadre de l’évaluation de la subvention de la CBMRC afin de déterminer sa pertinence et son rendement. La méthodologie employée a reposé sur une approche cohérente de collecte et d’analyse des données afin de garantir la fiabilité des constatations, des conclusions et des recommandations émanant de l’évaluation. Des méthodes de collecte de données quantitatives et qualitatives ont été utilisées, notamment la revue des données et de la documentation du programme, des entrevues avec des informateurs clés, ainsi qu’une visite sur place. De l’information qualitative a été utilisée pour établir le profil et le contexte de la subvention, de même que pour interpréter l’importance des données numériques évaluées. Les deux méthodes ont été comparées pour valider l’analyse globale et pour rédiger les constatations et les recommandations de l’évaluation.

1.1.1. Revue des données et de la documentation du programme

Une revue de la documentation du programme a été mise en œuvre lors de la phase initiale de l’évaluation dans le but de mieux comprendre les antécédents et le contexte de la subvention de la CBMRC. Les documents examinés comprennent ceux de l’accord de financement, le bail et les accords de location, les conditions de la subvention, les présentations au CT, les rapports financiers annuels, ainsi que les rapports historiques annuels de la CBMRC. Des données du programme ont été examinées pour déterminer les tendances concernant les coûts de la CBMRC admissibles dans le cadre de la subvention, ainsi que le nombre et les caractéristiques démographiques des demandeurs et des bénéficiaires de l’assistance de l’organisme.

1.1.2. Entrevues avec des informateurs clés

Des entrevues ont été menées avec des membres clés du personnel ministériel responsable de l’administration de la subvention (c.-à-d. services financiers de la MRC) et avec des représentants de la CBMRC. Ces deux groupes ont été consultés afin de discuter des enjeux relevés dans l’administration, la prestation et le traitement de la subvention. Les entrevues ont aussi mis en relief le contexte et les tendances observées à la lumière des données financières et relatives au programme.

1.1.3. Visite sur place

Une visite a été réalisée dans les locaux de la CBMRC. Elle a permis de déterminer les dimensions, l’emplacement et le caractère adéquat des locaux loués et payés à même les fonds de la subvention.

2. Limites

Le tableau suivant présente les limites des sources de données utilisées dans le cadre de l’évaluation de la subvention de la CBMRC et les stratégies d’atténuation employées à leur égard.

Tableau B-1. Limites de l’évaluation et stratégies d’atténuation

Resume du tableau

Ce tableau répertorie les limites de l’évaluation ainsi que la stratégie d’atténuation correspondante.

 

LimiteStratégie d’atténuation
La mise en concordance des activités et des résultats du programme à des résultats finaux s’est révélée difficile en raison d’un manque de données. L’accent a été placé sur la mesure des résultats immédiats et intermédiaires afin d’établir les constatations. Des déductions ont été tirées de ces constatations pour évaluer les progrès vers l’atteinte des résultats finaux.
Les personnes interrogées pourraient avoir fourni de l’information biaisée. Les données provenant des entrevues des deux groupes (c.-à-d. entrevues avec des représentants du Ministère et avec ceux de la CBMRC) ont été comparées entre elles, puis avec d’autres sources d’information (p. ex. documents et dossiers).
Les différents termes employés dans les documents du programme pour se référer aux « dépenses de location ». L’évaluateur s’est rapporté à l’interprétation utilisée dans des évaluations précédentes de la même subvention.

 

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Note de bas de page 1 Une subvention est définie comme un «  paiement de transfert effectué en fonction de critères préétablis d’éligibilité et d’admissibilité (c.-à-d. la catégorie de bénéficiaires admissibles) et d’autres critères d’admissibilité ». Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), Politique sur les paiements de transfert, 2012.

Note de bas de page 2 Politique d’évaluation du SCT, 2009. http://www.tbs–sct.gc.ca/pol/doc–fra.aspx?

Note de bas de page 3 CS Ex (Février 2013), Plan quinquennal d’évaluation du MDN/des FAC de 2013-2014 à 2017-2018, dossier 1000-10-4 (CS Ex).

Note de bas de page 4 Au moment de la réalisation de l’évaluation des risques, l’organisation était sous l’autorité du chef d’état–major des Forces maritimes; la date de l’évaluation n’est pas indiquée, mais elle a eu lieu au cours de cette période d’évaluation.

Note de bas de page 5 En 2005, la subvention a été majorée pour couvrir les services de télécommunications qui étaient fournis sur une base de recouvrement des coûts, conformément à la politique du MDN en vigueur pour la fourniture de services aux organismes hors du MDN (Politique B-GS-055-000/AG-001).

Note de bas de page 6 Document d’accord de subvention.

Note de bas de page 7 Selon les conditions de prestations de service B–GS–055–000/AG–001, le MDN/les FAC ne sont pas autorisés à fournir des locaux à la CBMRC ou à tout autre organisme à but non lucratif externe dans leurs biens immobiliers.

Note de bas de page 8 Les « bénéficiaires admissibles » comprennent les membres actuels et les anciens membres des Forces navales du Canada (appelées maintenant la Marine royale du Canada (MRC)), les membres actuels et les anciens membres des Forces armées canadiennes (FAC) qui ont de nombreuses années de services dans des unités opérationnelles de la Marine royale canadienne ou qui avaient un grade de la Marine ou en transport maritime, et toutes les personnes à charge de ces membres. Le personnel de la CBMRC évalue l’admissibilité et les besoins des demandeurs en fonction de critères établis pour la CBMRC.

Note de bas de page 9 La CBMRC considère qu’un demandeur ou une personne à charge souffre de « détresse » s’il ne peut pas satisfaire aux nécessités de la vie courante, p. ex. la nourriture, des vêtements, un logement et des soins médicaux, y compris l’hospitalisation. Site Web de la CBMRC http://www.rcnbf.ca/rcnbf03.htm (consulté le 31 janvier 2014)

Note de bas de page 10 Le document de l’entente fait référence au chef d’état–major de la Force maritime, qui est maintenant le chef d’état–major de la Marine (CEMM).

Note de bas de page 11 AAP du MDN, avril 2010.

Note de bas de page 12 À compter de l’AF 2014-2015, l’activité correspondante dans l’AAP mise à jour (2013) est le sous–sous programme 4.1.7 : Personnel militaire – soutien moral et bien-être.

Note de bas de page 13 Les pièces justificatives d’admissibilité sont les suivantes : le rapport d’examen annuel, les états financiers vérifiés, le contrat de location dûment signé, la preuve de paiement des télécommunications, la constitution de la CBMRC et la lettre patente attestant de son statut d’organisme sans but lucratif.

Note de bas de page 14 Directive sur la fonction d’évaluation du SCT, 1er avril 2009, téléchargée le 5 décembre 2013 à l’adresse http://www.tbs–sct.gc.ca/pol/doc–fra.aspx?id=15681&section=text

Note de bas de page 15 Les chiffres comprennent les personnes à charge admissibles.

Note de bas de page 16 Les demandes retirées ou reportées n’ont pas été comptabilisées dans les totaux présentés.

Note de bas de page 17 Cette estimation comprend à la fois les anciens membres et les membres actuels des FAC, ainsi que leurs personnes à charge.

Note de bas de page 18 Les anciens membres des FAC soumettent une demande par l’intermédiaire d’Anciens Combattants Canada et des filiales de la Légion royale canadienne.

Note de bas de page 19 MDN (2012-2013; 2013-2014). Rapport sur les plans et priorités, message du ministre.

Note de bas de page 20 Priorités de la Défense, 2013-2017. L’Équipe de la Défense. http://national.mil.ca/about–apropos/pri/dp–pd/index–eng.asp. Dernier accès le 31 janvier 2014.

Note de bas de page 21 MDN (2012-2013). Rapport sur les plans et les priorités, page 51.

Note de bas de page 22 Gouverneur général du Canada (octobre 2013). Discours du Trône : Saisir l’occasion pour le Canada : prospérité et opportunité dans un monde incertain.

Note de bas de page 23 Accord de financement.

Note de bas de page 24 Au moment de la rédaction de ce rapport, le MDN n’a facturé à la CBMRC aucuns frais de télécommunications depuis l’année financière 2009-2010.

Note de bas de page 25 Les expressions « coûts des installations » et « coûts des locaux » sont également employées dans l’accord de financement.

Note de bas de page 26 Somme déterminée en consultation avec la CBMRC et comparée aux données des services financiers de la MRC sur le paiement pour la subvention de l’année financière 2013-2014.

Note de bas de page 27 CBMRC. Évaluation annuelle 2012-2013.

Note de bas de page 28 Le coût de ces équivalents temps plein est assumé par la CBMRC.

Note de bas de page 29 Au terme de l’évaluation, l’offre de locaux de remplacement des SBMFC avait été déclinée par la CBMRC.

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