Rapport de l’autorité indépendante chargée du deuxième examen a L’honorable Peter G. MacKay Ministre de la Défense nationale

Par voie de directive ministérielle datée du 25 mars 2011, l’honorable Peter G. MacKay, ministre de la Défense nationale, a établi une autorité externe appelée Autorité de l’examen indépendant quinquennal du projet de loi C-25, relevant directement du ministre de la Défense, et nommé l’honorable Patrick J. Lesage Autorité du second examen indépendant (ASEI). Le mandat de l’ASEI est d’effectuer le second examen indépendant des dispositions et de l’application du chapitre 35 des Lois du Canada (1998) (aussi appelé projet de loi C25)2 conformément à l’article 96 de cette loi et effectuer un examen indépendant des dispositions et de l’application du chapitre 29 des Lois du Canada (2008) (aussi appelé projet de loi C-60).

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