Le premier examen indépendant du très honorable Antonio Lamer

En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 4 de la Loi sur la Défense nationale (LDN) et l’article 96 du projet de loi C-25, le ministre de la Défense nationale a émis une directive ministérielle en date du 27 mars 2003, assignant au très honorable Antonio Lamer les fonctions d’autorité indépendante chargée de l'examen quinquennal du projet de loi C-25 (l’« autorité d’examen indépendante ») et relevant directement au ministre de la Défense nationale. Le mandat de l’autorité d’examen indépendante consiste à mener le premier examen indépendant des dispositions et de l’application du projet de loi C-25, conformément à l’article 96 des Lois du Canada de 1998, ch. 35.

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