Le Rapport annuel 2016-2017 de l'Agence de logement des Forces canadiennes

Table des matières

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Le Comité de gestion présente le bilan de l'année

L’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) a subi des changements au sein de la direction principale tout au long de l’exercice 2016-2017 depuis le départ à la retraite de l’ancienne Chef de la direction, Dominique Francoeur. Néanmoins, l’ALFC a connu une autre année de succès et a efficacement tiré parti de ces temps d’incertitude pour franchir des jalons importants, continuer à investir de manière responsable dans son portefeuille de logements et améliorer le service à la clientèle, dans un effort visant à mieux positionner l’Agence à l’avenir.

Tout au long de l’exercice, l’ALFC a célébré des succès bien mérités. Elle a marqué un jalon important en célébrant 20 années de services fournis aux Forces armées canadiennes (FAC) et au ministère de la Défense nationale (MDN). De plus, l’Agence a célébré l’obtention de la certification de niveau Or de la norme Excellence, innovation et mieux-être d’Excellence Canada et a, encore une fois, reçu le Prix Canada pour l’excellence en reconnaissance de son succès durement obtenu dans son parcours vers l’excellence organisationnelle.

L’Agence a aussi continué à investir stratégiquement dans son portefeuille de logements, en injectant 147 millions de dollars dans son portefeuille de logements national dans le cadre de projets de réfection, de rénovation intérieure, de modernisation extérieure et de construction. Cette somme incluait une enveloppe de 50 millions de dollars reçue dans le cadre du Programme d’investissements fédéraux dans l’infrastructure pour l’exercice 2016-2017. Ces investissements ont contribué à la qualité de vie des membres des FAC et de leurs familles, et ont permis à l’Agence de continuer à fournir un haut niveau de service à ses intervenants.

Avec une vision d’avenir, l’ALFC met à jour son plan stratégique pour mieux positionner l’organisme, de façon à mener le programme de logements de militaires (y compris en répondant aux besoins opérationnels du Ministère) et à moderniser et développer les services fournis afin de répondre aux besoins en constante évolution des membres des FAC et de leurs familles. Le plan stratégique de l’Agence se concentrera sur des facteurs essentiels qui lui permettront d’atteindre ses buts, sur l’innovation relative à l’interface du service à la clientèle et à son infrastructure opérationnelle, sur l’écologisation des activités de l’ALFC et sur le recours à des partenariats stratégiques en appui aux stratégies d’innovation.

Le Comité de gestion de l’ALFC reconnait que nos employés tant appréciés ont encore une fois démontré leur expertise en matière de logement et d’aspects connexes, et qu’ils font preuve de patience et de professionnalisme pendant qu’ils attendent notre nouveau chef. Nous sommes ravis de diriger un groupe de professionnels si dévoué et talentueux, et avons hâte d’être témoins de progrès toujours plus prodigieux durant le prochain exercice.

David Thompson
Chef de la direction par intérim
au nom du Comité de gestion
de l’Agence de logement des Forces canadiennes

Atteinte des objectifs stratégiques de l'ALFC durant l'exercice 2016-2017

Offrir d’excellents services aux locataires et aux clients

L’ALFC reconnaît que le service à la clientèle incombe à tous les employés. Cela signifie qu’ils doivent anticiper et comprendre les besoins du client, et y répondre par un service fiable, courtois et pertinent. En février 2017, l’Agence a mené un sondage auprès des occupants des Forces armées canadiennes, qui a fait suite à celui de 2014. Depuis le dernier sondage, les efforts de l’ALFC en vue d’améliorer la satisfaction des occupants par rapport aux logements du MDN et aux services de l’Agence ont eu tendance à s’accroître; surtout, l’ALFC a fait de grands progrès en améliorant la satisfaction par rapport aux services qu’elle fournit, aux communications avec les occupants et à l’état du portefeuille de logements du MDN. Les conclusions du sondage indiquent que la satisfaction des occupants quant à leurs logements, ainsi que leur opinion sur les services et communications de l’ALFC, se sont considérablement améliorées. Cela laisse entendre que les efforts qu’a faits l’Agence depuis quelques années pour améliorer le portefeuille de logements et se pencher sur les autres sources d’insatisfaction des clients ont porté leurs fruits. En outre, les occupants ont indiqué qu’ils aimeraient recevoir les renseignements essentiels et généraux par courriel (ou par un autre moyen électronique); comme l’ALFC continue à viser l’amélioration du service à la clientèle, elle tiendra compte de ces commentaires.

Être l’agent par excellence en matière de prestation de logement résidentiel aux FAC

L’ALFC a reçu une enveloppe de 50 millions de dollars additionnelle provenant du Programme d’investissements fédéraux dans l’infrastructure pour l’exercice 2016-2017. Cela signifie qu’après deux années, l’Agence a réussi à investir presque 103 millions de fonds du Programme d’investissements fédéraux dans l’infrastructure dans son portefeuille de logements national. L’Agence a utilisé une portion des fonds de l’exercice en cours pour répondre à la demande de petites habitations en construisant des immeubles à logements à trois emplacements, une première dans son histoire. Grâce aux investissements combinés dans le cadre des programmes du cycle de vie, d’améliorations, de réfection et de remplacement, l’ALFC a amélioré des milliers d’unités de logement résidentiel : elle en a rénové entièrement plus de 378, remplacé ou construit environ 126, et amélioré des milliers d’autres. Au total, l’ALFC a dépensé 147 millions de dollars, y compris une enveloppe de 50 millions provenant du Programme d’investissements fédéraux dans l’infrastructure, dans le portefeuille de logements résidentiels du MDN durant l’exercice 2016-2017.

Tout au long de l’exercice, l’ALFC a continué à mettre de l’avant ses capacités de gestion de portefeuille et de programmes, ce qui a entraîné des améliorations considérables au portefeuille en général. Les évaluations d’état pour l’exercice 2016-2017 ont démontré que 86 % du portefeuille est dans un état moyen ou supérieur à la moyenne. En parallèle avec la rationalisation du portefeuille en cours, l’Agence a continué à investir dans des solutions immobilières afin de répondre aux besoins démographiques changeant. En mettant en œuvre des opérations d’aliénation et de démolition, l’Agence s’assure que les logements sont entretenus là où c’est nécessaire, et qu’elle n’investit pas dans les logements qui ne sont plus requis.

Durant l’exercice 2016-2017, l’ALFC a dépensé 2,74 millions de dollars en démolitions. Le programme de démolition et de dessaisissement a réduit d’environ 1 % la taille du portefeuille de logements national. Les démolitions contribuent à consolider les emplacements de logements résidentiels et permettent d’améliorer l’intimité, le stationnement, l’aménagement paysager, la sécurité et les aspects liés à l’accès dans nos collectivités. Ces démolitions planifiées et mises en œuvre stratégiquement améliorent grandement la configuration des quartiers et la satisfaction des clients, tout en réduisant les coûts d’exploitation et ceux liés aux futures infrastructures et mises à niveau des services publics.

Favoriser l’épanouissement de notre personnel dynamique et compétent dans un milieu de travail sain

L’ALFC fait son possible pour fournir un milieu de travail où les employés peuvent s’épanouir et contribuer au succès de l’organisme de manière positive. Pendant l’exercice 2016-2017, l’Agence a mis en œuvre une Stratégie de mieux-être au travail. Cette stratégie s’efforce de promouvoir une culture dans laquelle tous les employés se sentent en santé et en sécurité physiquement et psychologiquement, et possèdent la motivation et les moyens de faire de leur mieux. Par ailleurs, l’ALFC s’est concentrée sur une Stratégie d’apprentissage, qui vise à bâtir un effectif démontrant des connaissances et des compétences au moment opportun, de façon à répondre aux besoins dans la quête d’excellence de l’Agence. Cette dernière s’assure que tous les employés remplissent un plan d’apprentissage et répondent aux exigences de formation obligatoire, qui les aideront à exceller dans leurs carrières. La Stratégie d’apprentissage est appuyée par un programme d’orientation qui aide les nouveaux employés de tous les niveaux à comprendre l’Agence et à sentir qu’ils en font partie.

Aussi, l’Agence a poursuivi son parcours vers l’excellence organisationnelle, a obtenu la certification de niveau Or de la norme Excellence, innovation et mieux-être d’Excellence Canada en juin 2016, et a reçu un deuxième Prix Canada pour l’excellence. Pour obtenir le niveau Or, l’ALFC a dû démontrer : ses accomplissements qui ont mené à l’atteinte de ses objectifs stratégiques; un accent sur l’excellence, l’innovation et le mieux-être à l’échelle de l’organisme; l’atteinte de résultats positifs parmi tous les facteurs d’excellence; des améliorations quantifiables à grande échelle qu’on a réalisées car les approches et pratiques, qui étaient réactives, sont devenues proactives.

Exceller en matière de pratiques de gestion et d’intendance des ressources

L’ALFC a maintenu le cap sur l’amélioration de ses pratiques et de son intendance des ressources tout au long de l’exercice. L’Agence a intégré des considérations environnementales en travaux d’entretien, de rénovation et de construction, dans le but de réduire les impacts environnementaux négatifs de la gestion des logements. L’Agence s’engage à fournir des logements confortables et écoénergétiques pour les familles de militaires. Par exemple, les principes de Green Globes et de Leadership in Energy and Environmental Design (LEED) qui relèvent du domaine de l’habitation ont été intégrés aux normes techniques de l’ALFC, qui opérationnalisent l’usage de méthodes et matériaux écologiques en vue d’améliorer l’efficacité énergétique. En 2016-2017, on a incorporé les éléments de Green Globes dans quatre projets de construction d’immeubles à logements. De plus, l’ALFC a évalué l’efficacité énergétique d’ULR par l’entremise du Programme écoÉNERGIE Rénovations – Maisons de Ressources naturelles Canada afin d’obtenir une cote ÉnerGuide pour chaque projet de rénovation majeure et de construction. Les évaluations ont démontré que l’Agence a atteint ses cibles.

Le projet-pilote de contrat de services d’entretien de Petawawa, triennal, s’est poursuivi tout au long de l’exercice 2016-2017. Il a été à l’origine mis en œuvre en janvier 2015 en tant que moyen d’engendrer l’innovation dans la prestation des services d’entretien par l’ALFC. Sa structure contractuelle unique vise à accroître l’efficacité en consolidant les contrats d’entretien immobilier. Le projet-pilote a atteint son objectif principal, qui consistait à réduire le nombre de contrats au Centre de services de logement de Petawawa. Au total, 34 instruments d’approvisionnement distincts ont été combinés dans un seul contrat. En se poursuivant durant l’exercice 2016-2017, le projet-pilote a continué à démontrer d’autres avantages tels qu’une amélioration de la souplesse et de l’efficacité des processus, par exemple une baisse générale du nombre de jours que nécessitent les changements d’occupant. À la lumière du succès du projet-pilote, l’ALFC prévoit mettre en œuvre des modèles similaires à d’autres emplacements à l’échelle du Canada en 2018-2019.

De plus, l’ALFC a mené des revues multi-fonctionnelles à Bagotville, Halifax, North Bay, Shilo et Winnipeg. Ces revues représentent certains des outils de gouvernance et de surveillance mis en place pour surveiller les travaux de l’Agence. Elles aident également à suivre de près la santé organisationnelle au moyen d’entrevues confidentielles et individuelles avec les employés; ces entrevues se composent de questions sur le mieux-être au travail. Tous les problèmes qui tendent à être systémiques sont portés à l’attention des gestionnaires pour qu’ils les résolvent, et constituent le fondement de la planification d’améliorations futures.

De plus, l’ALFC a respecté son budget alloué à l’intérieur d’une marge de 2 % en 2016-2017; cela démontre l’excellence continuelle de l’Agence en gestion de programmes et de projets, ainsi qu’en intendance des ressources.

Répartiton des fonds

Coûts directs – 86,5 %

Immobilisations et amélioration – 43,3 %

Travaux de construction et de réfection, ou travaux visant à améliorer un bien

Cycle de vie et entretien – 21,7 %

Activités qui maintiennent la durée de vie utile du bien ou de ses composants (p. ex. remplacement de la toiture, du revêtement ou du générateur d’air chaud)

Réparations – 12,4 %

Activités qui visent à résoudre les pannes et les défaillances du bien, ou à intervenir en cas d’événement imprévu (réparation de structures en béton, de systèmes électriques, de la plomberie ou de systèmes de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air)

Gestion des logements – 9,1 %

Activités directement liées à l’entretien régulier ou périodique des logements (p. ex. déneigement, tonte de pelouses, entretien général entre deux périodes de location) et à la gestion des logements vacants

Coûts indirects – 13,5 %

Salaires opérationnels – 6,1 %

Salaires du personnel des Centres de services de logement

Salaires de l’organisation – 3,9 %

Salaires du personnel du siège social

Dépenses générales de l’organisation – 3,3 %

Location de bureaux, services publics, fournitures, formation, services professionnels, déplacements des employés du siège social, études de marché et plans stratégiques pour chaque site

Dépenses générales des Centres de services de logement – 0,2 %

Activités récurrentes nécessaires aux activités des bureaux des sites (p. ex. location de bureaux, services publics, fournitures, formation et déplacements des employés des Centres de services de logement)

États finaniers

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité d’assurer l’intégrité et l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’année financière terminée le 31 mars 2017 et de toute l’information figurant dans ces états financiers incombe à la direction de l’ALFC. Les états financiers ont été préparés par la direction conformément aux lignes directrices sur la comptabilité énoncées à la note 2, sur une base comparable à celle de l’année financière précédente.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information qui figure dans ces états financiers. Une partie de cette information repose sur les évaluations et le jugement de la direction, au mieux de sa connaissance, et tient dûment compte des critères d’importance. Pour s’acquitter de ses responsabilités en matière de comptabilité et de rapports, la direction tient un ensemble de comptes offrant une image centralisée des activités financières de l’Agence. L’information financière transmise en préparation des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement est conforme aux présents états financiers.

La direction est également responsable pour le maintien d’un système de contrôles internes sur les rapports financiers efficace qui vise à lui garantir, dans une mesure raisonnable, que les chiffres sont fiables, que les éléments d’actif sont protégés et que les opérations sont autorisées et entrées dans le respect de la Loi sur la gestion des finances publiques et les lois, règlements, autorité et politiques applicables.

La direction s’efforce en outre de garantir l’intégrité et l’objectivité des données de ses états financiers par la sélection, la formation et le perfectionnement d’un personnel qualifié, par une organisation garantissant une division appropriée des tâches et par des programmes de communication visant à faire en sorte que les règlements, les lignes de conduite, les normes et les pouvoirs de la direction soient connus et compris dans l’ensemble de l’Agence.

Les états financiers de l’ALFC n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

Approuvée par :

David Thompson
Chef de la direction par intérim
Agence de logement des Forces canadiennes

Natasha Tchentsova
Directrice générale
Finances, planification et gestion des ressources

État de la situation financière (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

20172016

Actifs

- Actifs financiers

-- Débiteurs (note 4)

73 96
  73 96

- Actif non financier

   

-- Immobilisations corporelles (note 5)

313 245 258 986
  313 245 258 986
Total 313 318 259 082

 

Passifs 20172016

- Créditeurs et charges à payer (note 7)

19 025 27 583

- Indemnités de vacances et congés compensatoires

91 902

- Avantages sociaux futurs (note 8)

922 1,264
  20 858 29 749

Avoir du Canada

292 460 229 333
Total 313 318 259 082

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)20172016
Dépenses de fonctionnement    
- Entretien et réparations 62 648 64 556
- Salaires et avantages sociaux 17 487 18 668
- Services professionnels et spéciaux 12 453 7 822
- Amortissement (note 5) 9 430 7 896
- Services publics, fournitures et approvisionnements 5 969 5 610
- Locaux 5 087 4 937
- Dépenses non comptabilisées se rapportant aux immobilisations corporelles (note 5) 2 459 1 140
- Autres services 1 183 1 103
- Frais de déplacement et de réinstallation 901 856
- Équipements et autres locations 177 436
- Communication 87 164
- Créances douteuses 63 153
- Publicité, imprimerie et services connexes 46 29
- Autres 13 13
Total des dépenses d’exploitation 118 003 113 422
Recettes    
- Frais de logement 93 565 93 329
- Recettes diverses (note 6) 6 305 6 507
Total des recettes 99 870 99 836
Coût de fonctionnement net 18 133 13 586

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les dépenses liées aux immobilisations corporelles comprennent les biens qui ne sont pas capitalisés parce qu’ils sont inférieurs au seuil de capitalisation établi par le Ministère (voir la note 2(h) des états financiers).

État de l’avoir du Canada (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)2017 2016
Avoir du Canada, début de l’année 170 974 146 678
- Coût de fonctionnement net (note 3) (13 586) (10 635)
- Financement actuel utilisé 74 021 39 956
- Variation de la situation nette du Trésor (note 3) (3 710) (6 545)
- Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) 1 634 1 520
Avoir du Canada, en fin d’exercice 229 333 170 974

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)20172016
Activités de fonctionnement    
- Coût de fonctionnement net 13 586 10 635
- Élément hors-trésorerie    
-- Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) (7 896) (6 700)
-- Services fournis à titre gracieux par d’autres ministères (note 9) (1 520) (1 544)
-- Aliénations et transferts des immobilisations corporelles (11) -
- Variation de la situation financière    
-- Augmentation (diminution) des débiteurs (11) (85)
-- (Augmentation) diminution du passif (3 676) (6 182)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement (734) (3 851)

 

Activités d’investissement en immobilisations20172016
- Acquisition d’immobilisations corporelles (note 5) 71 045 37 262
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations 71 045 37 262

 

Liquidités nettes fournies par le gouvernement du Canada70 31133 411

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Notes des états financiers (non vérifiés)

1. Autorisations et buts

L’ALFC a été créée en octobre 1995 à titre d’organisme de service spécial provisoire du ministère de la Défense nationale. Elle a ensuite reçu le statut d’organisme de service spécial permanente en mars 2004. Le ministère de la Défense nationale reçoit du Parlement l’autorisation de dépenser les recettes, à la suite de l’approbation d’une loi de crédits. Le Ministère assure le financement des activités d’exploitation de l’ALFC au moyen des recettes nettes générées, en vertu d’un crédit, par les loyers perçus à même le portefeuille des logements et versées au crédit de la Défense. Le programme d’immobilisations de l’Agence est par ailleurs financé grâce au crédit ministériel.

L’ALFC gère les logements résidentiels contrôlés par l’État au nom du Ministère, de façon à garantir que ces biens résidentiels, occupés ou disponibles, sont entretenus selon des normes convenables. De plus, l’ALFC élabore et met en œuvre des plans de satisfaction des futurs besoins résidentiels des membres des Forces armées canadiennes.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux politiques comptables du gouvernement, qui sont basées sur les standards de comptabilité du secteur public du Canada. Les politiques comptables importantes sont les suivantes :

(a)  Autorisation de crédit net

L’ALFC reçoit du Parlement l’autorisation d’utiliser un crédit net, à la suite de l’approbation d’une loi de crédits. Le crédit net constitue l’autorisation de dépenser les recettes générées par les frais de logement perçus afin de compenser les dépenses connexes.

L’Agence reçoit également un financement supplémentaire grâce au crédit ministériel pour offrir des activités dirigées par le Ministère.

(b)   Liquidités nettes fournies par le gouvernement du Canada

L’Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de l’ALFC sont déposées au Trésor et toutes ses sorties de fonds sont payées à même le Trésor. Les liquidités nettes fournies par le gouvernement sont constituées par la différence entre le total des rentrées et le total des sorties de fonds, y compris celles découlant des opérations entre ministères fédéraux.

(c)    Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les recettes nettes en vertu d’un crédit, plus les fonds supplémentaires utilisés au cours de l’exercice, à l’exclusion du montant des recettes non disponibles comptabilisées par l’Agence. Elle tient au délai qui s’écoule entre le moment où une transaction se répercute sur les crédits parlementaires et le moment où elle est traitée par l’entremise du Trésor.

(d)   Recettes

  • Les recettes provenant de frais de logement sont comptabilisées en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
  • Les autres recettes sont comptabilisées dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e)    Dépenses

Les dépenses sont consignées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les indemnités de congé annuel et les congés compensatoires accumulés lorsque les prestations sont gagnées par les employés en vertu de leur contrat de travail.
  • Les services fournis à titre gracieux par d’autres ministères (cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires) sont comptabilisés à titre de dépenses de fonctionnement selon leur coût estimatif.

(f)     Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite

Les employés civils admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, offert par plusieurs employeurs et administré par le gouvernement du Canada. Les contributions du Ministère au Régime sont facturées dans le compte de l’année où elles ont été engagées et représentent l’obligation ministérielle totale en vertu du Régime. La responsabilité du Ministère par rapport au Régime se limite à ses contributions.

ii. Indemnités de départs

Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

Dans le cadre des négociations sur la convention collective avec certains groupes d’employés, et en raison de changements aux conditions de travail des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation de prestations de départ en vertu du programme d’indemnité de départ des employés a cessé dans le cas de ces employés en 2012. Les employés touchés par ces changements ont obtenu l’option de recevoir immédiatement la totalité ou une partie des avantages gagnés jusqu’alors, ou de recevoir la valeur entière ou restante de ces avantages à la fin de leur service au sein de la fonction publique.

(g)   Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants qui sont prévus être réalisés; une provision est créée pour les débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain. Une provision pour créances douteuses représente la meilleure estimation possible de la direction des pertes probables dans les comptes débiteurs. La provision est déterminée en tenant compte d’une analyse de l’expérience des pertes antérieures et d’une évaluation des conditions actuelles.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est égal ou supérieur à 30 000 $ sont consignées à leur coût d’acquisition.

L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la méthode linéaire et étalé sur la durée de vie utile estimative des immobilisations, de la façon suivante :

Catégorie d’actifPériode d’amortissement
Bâtiments (immeuble neuf) 40 ans
Bâtiments (amélioration) 20 ans
Travaux en cours Une fois en service, selon la catégorie d’immobilisation

(i) Incertitude de l’évaluation

La préparation des présents états oblige la direction à effectuer des évaluations et à retenir des hypothèses qui influent sur l’évaluation des éléments d’actif et de passif, des recettes et des dépenses consignées aux états financiers. Au moment d’établir les états financiers, la direction jugeait raisonnables les estimations et les hypothèses en question. Les éléments comportant les estimations les plus importantes sont le passif éventuel, le passif lié aux indemnités de départ des employés, les provisions pour créances douteuses et la durée utile des immobilisations corporelles. La réalité pourrait diverger considérablement de ces estimations. La direction revoit périodiquement ses estimations et elle porte les rajustements nécessaires aux états financiers de l’exercice où elle les constate. 

(j) Obligations de décontaminer

Les obligations de décontaminer sont consignées en tant que charges à payer, afin de permettre de reconnaître les coûts estimatifs de gestion et de décontamination d’emplacements contaminés que l’Agence est obligée, ou sera probablement obligée, de décontaminer.

3. Rapprochement des crédits utilisés de l’exercice en cours

a) Rapprochement des crédits utilisés de l’exercice en cours

(en milliers de dollars)20172016
Coût de fonctionnement net 18 133 13 586
Rajustements pour les éléments influant sur le coût de fonctionnement net, mais non sur les crédits :    
- Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) (9 430) (7 896)
- Indemnités de vacances et congés compensatoires (9) (16)
- Indemnités de départ 342 67
- Rajustements des comptes créditeurs de l’année précédente (43) (194)
- Services fournis à titre gracieux par d’autres ministères (note 9) (1 669) (1 634)
- Aliénations et transferts des immobilisations corporelles (10) (1 103)
- Autre 76 166
  7 390 2 976
Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement :    
- Acquisitions des immobilisations corporelles (note 5) 63 699 71 045
Crédits de l’exercice utilisés 71 089 74 021

Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des créditeurs de l’exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)20172016
Encaisse nette fournie par le gouvernement 79 592 70 311
Recettes non disponibles pour dépenser    
Variation de la situation nette du Trésor    
- (Augmentation) Diminution des débiteurs et avances 23 11
- (Diminution) Augmentation des créditeurs, des charges à payer et des paiements de transfert (8 559) 3 727
- Rajustements des comptes créditeurs de l’année précédente (43) (194)
- Autres rajustements 76 166
  (8 503) 3 710
Crédits de l’exercice utilisés 71 089 74 021

4. Comptes débiteurs et avances

(en milliers de dollars)20172016
- Comptes débiteurs des autres organismes et ministères fédéraux 9 6
- Comptes débiteurs de tiers 680 643
- Comptes débiteurs brut 689 649
- Moins : provisions pour créances douteuses sur les débiteurs externes (616) (553)
Total 73 96

5. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)Solde d’ouvertureAcquisitionsTransferAliénationSolde de clôture
Logements résidentiels 216 946   4 638 (53) 221 531
Travaux en cours 91 302 63 699 (4 638)   150 363
Total des immobilisations corporelles 308 248 63 699 - (53) 371 894

 

Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)Solde d’ouvertureAmortissement de l’exercice courantAliénation et transfertsSolde de clôture
Logements résidentiels 49 262

9 430

(43) 49 262
Total des immobilisations corporelles 49 262 9 430 (43) 49 262

 

Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)20172016
Logements résidentiels 162 882 167 684
Travaux en cours 150 363 91 302
Valeur comptable nette 313 245 258 986

Les dépenses d’amortissement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 se chiffrent à 9 430 597 $ (contre 7 896 018 $ en 2016)

Les dépenses liées aux immobilisations corporelles de l’État des résultats visent les biens qui ne sont pas capitalisés parce que leur coût est inférieur au seuil de 30 000 $.

Les avoirs résidentiels gérés par l’ALFC ont été transférés du Ministère au moment de la formation de l’ALFC avec une valeur de « 0 » plutôt qu’avec le coût d’origine des actifs et des amortissements totalement cumulés, car le portfolio de logements résidentiels avait plus de 5 ans et peu de registres précis étaient disponibles à cette époque.

6. Recettes diverses

(en milliers de dollars)20172016
Recouvrement des frais de service 4 659 4 794
Recouvrement pour l’entraînement de forces militaires étrangères 1 428 1 436
Autres 218 277
Total 6 305 6 507

7. Comptes créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars)20172016
Ministères et organismes du gouvernement fédéral 3 603 4 794
Tiers    
- Créditeurs 13 454 21 613
- Salaires à payer - -
- Passifs reliés aux mesures correctives 122 207
- Autres passifs 1 846 1 522
Total des comptes créditeurs et charges à payer 19 025 27 583

Obligations de décontaminer – Emplacements contaminés

On comptabilise les passifs et consigne les coûts estimatifs de gestion et de décontamination d’emplacements contaminés où l’Agence est obligée, ou sera probablement obligée, de payer de tels coûts. Les passifs estimatifs se fondent sur l’information connue à un moment donné. Ces estimations peuvent varier en raison des facteurs suivants : jugement professionnel employé pour déterminer les valeurs estimatives; possibilité que des volumes additionnels de sol contaminé soient découverts lors de la mise en œuvre du plan correctif; nouvelles technologies qui deviennent disponibles au moment de la mise en œuvre du plan correctif.

L’Agence a repéré quatre emplacements qu’elle est obligée de décontaminer, et a consigné une obligation de décontaminer d’un montant de 121 509 $ pour ces emplacements.

8. Prestations futures des employés

a. Prestations de retraite

Les employés de l’Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent jusqu’à un maximum de 35 ans à un taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des recettes des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées au Régime de pensions du Canada ou au Régime des rentes du Québec et indexées selon l’inflation.

Le Régime est alimenté par les employés et le Ministère. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique suite à la mise en œuvre des dispositions relatives à la Plan d’action économique 2012, les employés qui contribuent au régime ont été divisés en deux groupes : le groupe 1 est composé de ceux qui participaient au régime en date du 31 décembre 2012 et le groupe 2 regroupe les membres se joignant au régime à compter du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distincte.

Les dépenses de l’exercice 2016-2017 totalisent 1 802 631 $ (1 931 000 $ en 2015-2016). Pour les membres du groupe 1, les frais représentent environ 1,12 fois les cotisations des employés (1,25 en 2015-2016), et pour les membres du groupe 2 environ 1,08 fois les cotisations des employés (1,24 en 2015-2016).

(en milliers de dollars)20172016
Charge de retraite 1 803 1 931

La responsabilité du Ministère à l’égard du Régime se limite à ses cotisations. Les excédents et déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, à titre de garant du régime.

b. Indemnités de départ

Le Ministère verse des prestations de départ à ses employés en fonction de leur admissibilité, de leurs états de service et de leur salaire final. Ces indemnités ne sont pas préfinancées. Elles seront payées à même les crédits futurs. Voici les données concernant les prestations de départ au 31 mars :

(en milliers de dollars)20172016
Obligation future au titre des indemnités constituées, début de l’exercice 1 264 1 331
Charges pour l’exercice (186) 95
Prestations versées pendant l’exercice (156) (162)
Obligation future au titre des indemnités constituées, fin de l’exercice 922 1 264

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Agence est liée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Elle effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des conditions commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, l’Agence a reçu des services fournis à titre gracieux par d’autres ministères.

A. Services reçus à titre gracieux

Aussi, au cours de l’année, le Ministère a reçu gratuitement des services d’un autre ministère, la contribution de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés dans l’état des résultats de l’Agence comme suit :

(en milliers de dollars)20172016
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor 1 669 1 634
Total 1 669 1 634

B. Payer les comptes impayés entre apparentés en fin d’année

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à en assurer l’efficacité et la rentabilité; ainsi, un seul ministère s’acquitte de ces activités pour tous les autres, sans frais. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d’émission de chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charges dans l’état des résultats de l’Agence.

(en milliers de dollars)20172016
Comptes payables à d’autres ministères et organismes gouvernementaux 3 603 4 241
Total 3 603 4 241

10. Obligations contractuelles

En raison de la nature de ses activités, l’Agence peut conclure d’importants contrats et contracter des obligations échelonnées sur plusieurs années qui l’obligeront à faire des versements futurs lors de la réception des biens ou des services prévus.

Les principales obligations contractuelles pouvant faire l’objet d’estimations raisonnables sont résumées ci-dessous :

(en milliers de dollars)2017-182018-192019-202020-212021-21 et exercices suivantsTotal
Projet 14 171 - - - - 14 171
Contrat de location-exploitation 3 955 194 77 43 - 4 269

 

##MCECOPY##,133

Emplacements des logements du Ministère de la Défense nationale au Canada

Actualisé en avril 2017

Hiérarchie régionale, emplacement et nombre d'unité

Pacifique et de l'ouest
  • Cold Lake - 866 
  • Comox - 243
  • Edmonton - 504
    • Iqaluit - 4
    • Yellowknife - 103
  • Esquimalt - 708
    • Masset - 7
  • Moose Jaw - 168
    • Dundurn - 28
  • Shilo - 607
  • Suffield - 175
  • Wainwright - 186
  • Winnipeg - 548
Centre
  • Borden - 663
  • Kingston - 471
    • Ottawa - 147 (comprend une unité à Norfolk, Virginie, É.-U., à être aliénée en 2017-2018)
  • North Bay - 182
  • Petawawa - 1626
  • Trenton - 531
Québec et de l'est
  • Bagotville - 336
  • Gagetown - 1446
  • Goose Bay - 230
    • Gander - 70
  • Greenwood - 568
  • Halifax - 485
  • Montréal - 190
  • Valcartier - 711 

Profil de l’Agence

L’ALFC fournit un soutien au MDN en offrant des solutions de logement aux membres des FAC par l’entremise du programme de logements de militaires. En tant qu’organisme de service spécial, l’Agence contribue à la qualité de vie des membres des FAC et de leurs familles en leur fournissant des services de logement, grâce à une gestion responsable et durable de l’infrastructure de logements du Ministère. Cette infrastructure consiste en près de 12 000 logements à l’échelle du Canada.

Notre mandat

Gérer, au nom du MDN, les logements résidentiels contrôlés par l’État, assurer que les biens immobiliers sont maintenus à un niveau approprié, et élaborer et mettre en œuvre des plans pour répondre aux besoins futurs des membres des FAC.

Notre mission

L’ALFC gère les biens immobiliers et offre des services en matière de logement pour satisfaire aux exigences des Forces armées canadiennes et aux besoins des membres des Forces armées canadiennes.

Notre vision

L’ALFC excelle à fournir aux Forces armées canadiennes un éventail de solutions novatrices en matière de logement.

Nos valeurs

  • Axé sur le client
  • Engagement
  • Esprit d’équipe
  • Respect
  • Souplesse