Réponse du ministre de la Défense nationale au rapport publié en 2012 par le Comité d’examen de la rémunération des juges militaires

Au nom du gouvernement du Canada, voici la réponse du ministre de la Défense nationale au rapport présenté le 28 septembre 2012 par le Comité d’examen de la rémunération des juges militaires. La réponse est donnée conformément au paragraphe 204.27(2) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

Le gouvernement remercie sincèrement les membres du Comité de s’être engagés dans cet important processus d’intérêt public et d’avoir fait preuve de diligence et d’assiduité dans l’exercice de leurs fonctions, qui consistaient à évaluer de façon indépendante les éléments de preuve et les présentations dont ils ont été saisis.

I. Contexte

Conformément aux obligations constitutionnelles énoncées par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l’Île‑du‑Prince‑Édouard (1997), 3 R.C.S., en 1998, des modifications ont été apportées à la Loi sur la défense nationale pour exiger l’examen périodique de la rémunération des juges militaires. Le fait qu’un organisme objectif, efficace et indépendant soit tenu de déterminer la rémunération des juges a été décrit ainsi au paragr. 147 de la décision :

« […] Toutefois, l’obligation de protéger les tribunaux contre l’ingérence politique exercée par le biais de la manipulation financière requiert l’interposition d’un organisme indépendant – une commission de la rémunération – entre le pouvoir judiciaire et les autres pouvoirs de l’État. Cet organisme aurait pour rôle de dépolitiser le processus de détermination des mesures visant à modifier ou à bloquer la rémunération des juges. Cet objectif serait réalisé en confiant à cet organisme la tâche précise de présenter à l’exécutif et à la législature un rapport sur les traitements et autres avantages accordés aux juges, rapport répondant aux propositions faites par le gouvernement à cet égard […] ».

C’est la raison pour laquelle aucune modification n’est apportée à la rémunération sans accorder d’abord au gouvernement le privilège de se fonder sur un rapport du Comité. Ce processus évite les négociations directes entre les juges militaires et le gouvernement pour protéger l’indépendance judiciaire.

Pour déterminer la pertinence de la rémunération des juges militaires, il est exigé au paragraphe 204.24(3) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes que l’on tienne compte des facteurs suivants dans le processus d’examen du Comité :

  1. l’état de l’économie au Canada, y compris le coût de la vie ainsi que la situation économique et financière globale du gouvernement fédéral;
  2. le rôle que joue la sécurité financière des juges militaires dans la préservation de l’indépendance judiciaire;
  3. la nécessité de recruter les meilleurs officiers dans la magistrature militaire;
  4. tout autre facteur objectif que le Comité considère comme pertinent

Le Comité s’est réuni pour examiner la période quadriennale du 1er septembre 2011 au 31 août 2015. Les membres du Comité sont l’honorable Constance Glube, O.C., O.N.S. (élue à la présidence par les deux autres personnes désignées), l’honorable Michel Bastarache, C.C. (représentant des juges militaires) et M. Norman W. Sterling, c.r. (représentant du gouvernement). Une séance d’une journée a eu lieu le 14 juin 2012 et le Comité a présenté son rapport au ministre de la Défense nationale le 28 septembre 2012.

Selon les termes de l’article 204.27 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, le ministre doit répondre dans les six mois qui suivent la réception du rapport du Comité. Le gouvernement n’est pas tenu de respecter les recommandations du Comité, mais dans l’arrêt Bodner c. Alberta, [2005] 2 R.C.S. 286, paragr. 31, la Cour suprême du Canada a statué qu’un gouvernement doit, s’il préconise le rejet ou la modification des recommandations, justifier sa décision par des motifs rationnels.

En bref, voici les recommandations faites par la majorité des membres du Comité qui sont présentées dans le rapport :

  • Rémunération : La rémunération doit faire l’objet d’une augmentation annuelle progressive pendant les quatre années du mandat, de telle sorte qu’à la fin de cette période, elle équivaudra à celle des autres juges de nomination fédérale. Le taux de l’indice de la rémunération pour l’ensemble des activités économiques ne doit pas atteindre un plafond lorsque le salaire est indexé automatiquement par voie de réglementation le 1er avril;
  • Indemnité de départ : Maintenir les indemnités de départ des quatre juges militaires actuellement en poste. Revenir sur le calcul de l’indemnisation à accorder pour la perte des indemnités de départ et ajuster le montant pour maintenir le statu quo;
  • Examen quadriennal : Le prochain comité quadriennal devra être chargé d’établir la rémunération de tous les juges nommés par le gouvernement fédéral, y compris les juges militaires.

Par contre, un membre du Comité (en minorité) a conclu que la rémunération actuelle des juges militaires est appropriée. Néanmoins, à l’instar de ses collègues majoritaires au sein du Comité, il a recommandé de ne pas imposer de plafond sur le paiement du taux d’indexation annuel et a souscrit à la recommandation de la majorité selon laquelle il faut maintenir les indemnités de départ actuelles des quatre juges militaires actuellement en poste.

II. Réponse du gouvernement

Le gouvernement souscrit entièrement à la recommandation du Comité de ne pas imposer un plafond au taux d’indexation annuel. Toutefois, en ce qui concerne le niveau de rémunération, le gouvernement n’accepte pas la recommandation qui consiste à augmenter la rémunération pendant quatre ans pour équivaloir à celle des juges nommés par le gouvernement fédéral à la fin de cette période. Plus particulièrement, le gouvernement refuse toute augmentation salariale autre que l’indexation annuelle et l’indemnisation pour compenser l’abolition de l’accumulation des périodes admissibles au calcul des indemnités de départ. L’indemnisation pour compenser l’abolition de l’accumulation des périodes admissibles au calcul des indemnités de départ sera de 0,25 % la première année. Les indemnisations futures liées à l’abolition de l’accumulation des indemnités de départ seront conformes à celles consenties aux échelles salariales publiées des officiers supérieurs, des cadres supérieurs de la fonction publique fédérale et des personnes nommées par le gouverneur en conseil. En ce qui a trait à la recommandation qui dicte le prochain examen quadriennal, il n’est pas nécessaire d’y répondre parce que la question déborde du mandat du Comité. Néanmoins, dans un souci de clarifier la question, le gouvernement formulera de brèves observations.

i) Rémunération

Compte tenu de la conjoncture économique qui prévaut, l’économie canadienne semble mieux surmonter les conséquences de la récession mondiale en comparaison des économies des autres membres du Groupe des Sept (G-7). Malgré tout, le Canada n’est pas immunisé contre les incertitudes constantes qui existent dans les marchés des capitaux et les marchés des produits de base. En fait, comme le ministère des Finances l’a annoncé en novembre 2012, la Mise à jour des projections économiques et financières du gouvernement indique une révision à la baisse des revenus budgétaires prévus dans le budget de 2012. Ce facteur pèse dans le plan du gouvernement qui consiste à garder le cap pour parvenir à un budget équilibré à moyen terme et ajoute à l’importance des efforts constants visant à assurer une gestion financière prudente des fonds publics.

De façon générale, il faut prendre en considération les changements dans la rémunération du secteur public, mais le gouvernement n’a pas déterminé que les augmentations de la rémunération des juges militaires doivent être identiques aux augmentations salariales consenties aux fonctionnaires. En soupesant les conclusions et les recommandations du Comité, il faut tenir compte des mots de l’ancien juge en chef Lamer dans le Renvoi relatif à la rémunération de la cour provinciale (Î.‑P.‑É), paragr. 158 :

« […] À mon avis, le risque d’ingérence politique exercée par le biais de la manipulation financière est nettement plus grand lorsque les juges sont traités différemment des autres personnes rémunérées sur les fonds publics. Voilà pourquoi notre Cour s’est attachée principalement aux mesures de discrimination dans Beauregard. Comme l’a affirmé le professeur Renke, op. cit., dans le contexte des présents pourvois (à la p. 19) :

[traduction] [...] si on épargnait aux juges les réductions de rémunération touchant les autres groupes du secteur public, une personne raisonnable pourrait fort bien conclure que les juges ont fait des pressions en coulisse. Le fait que les juges soient exemptés pourrait être perçu comme le résultat de pactes occultes ou d’engagements secrets pour favoriser l’État. Le fait d’exempter les juges de compressions salariales généralisées risque tout autant de soulever des doutes quant à l’indépendance de la magistrature que la diminution de la rémunération des juges dans le contexte des réductions générales applicables au secteur public ».

Dans son rapport, le Comité soutient que son mandat consiste à recommander un niveau de rémunération adéquat, mais non le niveau minimum suffisant pour garantir une indépendance judiciaire continue. Le gouvernement souscrit à cette compréhension du rôle du Comité.

Cependant, dans son analyse, le Comité a choisi les juges d’une cour supérieure comme étant la seule référence et il a recommandé que les juges militaires reçoivent une rémunération identique à celles des juges d’une cour supérieure. Une analyse comparative portant sur les juges nommés par le gouvernement fédéral est un élément valide dans les délibérations du Comité, mais la recommandation à l’égard du salaire a donné un poids exagéré à l’analyse, sans accorder l’importance qui convient aux autres facteurs. Des analyses comparatives mécaniques d’un comparateur unique s’écartent considérablement de la position adoptée plus tôt par le Comité dans son rapport de 2008, dans lequel il reconnaissait que la rémunération des juges militaires ne pouvait pas être établie en se référant à un seul comparateur. De plus, dans le rapport de 2004, la majorité des membres du Comité affirmait sans équivoque que les juges d’une cour supérieure ne représentent pas une base de comparaison adéquate.

Dans une décision unanime dans l’affaire Bodner, la Cour suprême du Canada a précisé les principes à la base du processus d’examen de la rémunération et formulé des observations en se fondant sur le fait que le Comité est tenu de se conformer aux constatations pertinentes consignées dans des rapports précédents au paragr. 15 ci‑dessous :

« Chaque commission doit procéder à son évaluation dans son propre contexte. Toutefois, cela ne signifie pas que chaque nouvelle commission de rémunération opère dans le vide, sans tenir compte des travaux et des recommandations de ses prédécesseurs. Les rapports des commissions antérieures et les suites qui leur ont été données font partie des éléments et du contexte dont la nouvelle commission de rémunération doit tenir compte. La nouvelle commission peut très bien décider que, dans les circonstances, ses prédécesseurs ont effectué un examen complet de la question de la rémunération des juges et que, en l’absence de preuves démontrant un changement, seuls des rajustements mineurs s’imposent. Par contre, si elle estime que les rapports antérieurs n’ont pas fixé un niveau approprié pour les traitements et avantages en raison de circonstances particulières, elle peut légitimement aller plus loin que les conclusions de la commission précédente et, après une analyse minutieuse, formuler ses propres recommandations ».

Au sujet du bien‑fondé de la rémunération, le Comité est parvenu aux conclusions suivantes à l’égard de la décision gouvernementale de ne pas augmenter les salaires des juges militaires conformément à la recommandation du Comité dans le rapport de 2008 :

[traduction] « […] À notre avis, il ne s’agit pas là du problème principal; celui-ci réside plutôt dans le fait que le gouvernement n’a pas réussi à bien justifier son choix du facteur de comparaison ou des points de repère. Nous ne pouvons donc pas accepter que la rémunération accordée à la suite du rapport de 2008 est une rémunération adéquate. Dans le cas qui nous occupe, il n’y a donc pas d’ajustement à faire à une rémunération qui serait autrement adéquate ».

Le Comité a combiné la question du bien‑fondé de la rémunération des juges militaires, qui a fait suite au rapport de 2008, avec l’utilisation des facteurs de comparaison connus pour déterminer la pertinence. Par le fait même, le Comité a fait l’erreur de ne pas tenir compte des conclusions du comité précédent au sujet de l’utilisation de facteurs de comparaison appropriés lorsqu’il a évalué chacun des facteurs prescrits au paragraphe 204.24(3) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

Il est remarquable que le Comité n’ait pas conclu que les mesures de restrictions des dépenses prises par le gouvernement, à la suite du rapport de 2008, s’adressaient uniquement aux juges ou que la confiance du public à l’égard de l’autonomie des juges militaires a été minée parce que les juges militaires pouvaient être perçus comme étant vulnérables aux pressions politiques exercées au moyen de la manipulation financière. Sur ce point, le membre minoritaire du Comité s’est expliqué ainsi à la page 17 :

« […] Je ne suis cependant pas d’accord avec l’avis de mes collègues, exprimé à la page 6, que la rémunération accordée suite au rapport du Comité de 2008 n’était pas adéquate ».

Pour ce qui est du fait que le Comité concentre tous ses efforts sur les juges d’une cour supérieure comme seul groupe de référence, dans son raisonnement, le Comité n’accorde pas l’importance qui convient aux autres facteurs obligatoires aux termes du paragraphe 204.24(3) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. Même si les juges d’une cour supérieure et les juges militaires sont nommés par le gouvernement fédéral, le Comité a encore l’obligation de prendre en compte tous les facteurs. L’analyse du Comité porte principalement sur la rationalisation de la parité avec les juges d’une cour supérieure comme le montre l’extrait suivant à la page 15 du rapport :

« Si les juges militaires sont traités sur un pied d’inégalité par rapport aux autres membres du système judiciaire canadien, ils seront perçus comme étant inférieurs à ceux-ci, probablement moins qualifiés et, partant, moins méritants de respect et de confiance. Il n’y a aucune justification pour traiter la cour martiale de façon différente de celle dont on traite les autres cours spécialisées. Autrement dit, il n’y a aucune véritable différence de nature entre le niveau de spécialisation requis d’un juge militaire et celui requis d’un juge de la Cour canadienne de l’impôt. Par ailleurs, nous croyons qu’il s’agit surtout ici d’une question d’équité fondamentale ».

Le Comité a omis le fait que le « système de justice canadien » inclut aussi un groupe important de juges provinciaux. Aucun élément d’information n’a été produit pour appuyer l’hypothèse que les juges militaires seront perçus comme étant inférieurs aux autres juges. Puisque les fonctions et responsabilités des juges provinciaux sont en grande partie similaires à celles des juges militaires, l’analyse comparative restreinte du Comité est malheureusement erronée.

Lorsqu’il a évoqué l’obligation d’attirer des candidats qualifiés, le Comité a reconnu que les parties ont convenu que le choix d’une carrière juridique n’est pas fondé exclusivement sur la rémunération et qu’il faut se demander si la rémunération découragera des candidats potentiels. Il faut pour cela considérer la nécessité d’attirer des officiers qui se démarquent à partir du seul bassin de candidats admissibles à une nomination – Les officiers des Forces canadiennes qui sont avocats depuis au moins dix ans. Néanmoins, à la page 17, le Comité a déterminé ce qui suit :

« […] À notre avis, faire dépendre la rémunération des juges militaires de celle des autres officiers des Forces canadiennes exclusivement est incompatible avec les exigences de l’indépendance judiciaire […] ».

En adoptant cette approche, le Comité a omis d’examiner de manière adéquate les éléments de preuve qui lui ont été présentés, comme l’a judicieusement souligné le membre minoritaire du Comité à la page 19 du rapport :

« Le salaire et les avantages d’ordre financier ne sont pas les seuls facteurs qui attirent les candidats de haut calibre aux postes judiciaires, et dans le cas précis des juges militaires, il n’y a aucune preuve que la rémunération offerte exerce un effet dissuasif sur des candidats potentiels ».

En dernier lieu, à l’examen des autres facteurs, la majorité des membres du Comité n’a pas fourni de motifs raisonnables pour rejeter les caractéristiques propres et uniques au système de justice militaire qui s’appliquent à l’évaluation globale. En faisant cela, le Comité a omis de tenir compte adéquatement des facteurs liés à la reconnaissance de longue date de la nature sui generisdes responsabilités, des rôles et des fonctions des juges militaires au sein du système de justice militaire. La majorité des membres l’a affirmé ainsi à la page 10 du rapport du Comité en 2004 :

[traduction] « Il est important de tenir compte de la nature des causes entendues par les juges militaires. Le Comité pourrait vraiment donner prise à la critique s’il n’en faisait rien ».

Le membre minoritaire du Comité a souligné dans le rapport le plus récent que des éléments de preuve et des plaidoyers donnent à penser que la charge de travail est moindre que celle des juges d’une cour supérieure, et que ce facteur doit être pris en considération. Les membres majoritaires du Comité n’ont pas examiné ce facteur d’une manière adéquate.

Par conséquent, le gouvernement n’accepte pas la recommandation du Comité qui correspond à une augmentation conjoncturelle de 31 p. 100 sur quatre ans en plus de l’indexation annuelle réglementaire. Toutefois, le gouvernement accepte la recommandation selon laquelle les augmentations automatiques annuelles ne devraient pas être plafonnées. Les augmentations automatiques continues empêcheront l’érosion de la rémunération actuelle et proportionnelle au statut, à la dignité et aux responsabilités des juges militaires, puisque les augmentations salariales annuelles qui respectent habituellement l’Indice de la rémunération pour l’ensemble des activités économiques sont supérieures à l’augmentation du coût de la vie. Ainsi, les juges militaires ont obtenu une augmentation salariale automatique de 2,5 p. 100 en 2012.

ii) Indemnités de départ

Le Comité, y compris le membre minoritaire, était d’avis que le gouvernement a compétence pour examiner les régimes de retraite des juges militaires et abolir l’accumulation des indemnités de départ, mais le Comité a recommandé de maintenir l’indemnité de départ pour les quatre juges militaires actuellement en service. Le Comité a recommandé également que le gouvernement réexamine l’indemnisation tenant lieu d’indemnités de départ et qu’il y apporte des modifications pour maintenir le statu quo. Dans ses recommandations, le Comité n’a pas justifié le traitement distinct qui doit être accordé aux juges militaires en service, pas plus qu’il n’a expliqué en quoi cette distinction était liée à la question fondamentale du bien‑fondé de la rémunération des juges.

Conformément au plan budgétaire 2012, le gouvernement fédéral a adopté des mesures concrètes pour harmoniser la rémunération de la fonction publique avec celle des autres employeurs des secteurs public et privé. Ces mesures incluent l’abolition de l’accumulation future d’indemnités pour les démissions volontaires et les départs à la retraite. Jusqu’à maintenant, près de 230 000 employés syndiqués et non syndiqués ont été touchés au gouvernement fédéral, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada, des Forces canadiennes (à l’exception des juges militaires) et tous les cadres supérieurs de l’administration publique centrale. D’autres employeurs du secteur public fédéral poursuivent des démarches semblables.

Bien que cette mesure ne soit pas imposée par la loi, l’abolition de l’accumulation des indemnités fait partie d’une mesure économique touchant la majorité des personnes qui sont rémunérées grâce à des fonds fédéraux. En tant que partie intégrante du plan gouvernemental visant à équilibrer ses budgets, cette vaste initiative d’intérêt public ne s’applique pas exclusivement aux juges militaires comme classe. Après avoir pris en considération la recommandation du Comité dans ce contexte, le gouvernement est d’avis que l’abolition de l’accumulation des indemnités de départ ne met pas en danger l’indépendance institutionnelle de la magistrature militaire.

De plus, le maintien du statu quo pour les juges militaires en service aujourd’hui diviserait le régime de rémunération entre les juges militaires en poste et ceux et celles qui seront nommés dans le futur. Une telle approche est problématique à bien des égards. Avant le départ à la retraite des juges militaires en service, des remplaçants pourraient être nommés et l’éventualité d’un écart d’indemnité serait possible entre des juges militaires qui rempliraient les mêmes fonctions judiciaires sans être justifié, en se fondant sur les principes d’un salaire égal pour un travail de valeur égale au sein de la même institution pour expliquer la différence. Tout écart de rémunération consécutif pourrait évidemment porter atteinte à la collégialité parmi les juges militaires et être propice à un milieu de travail négatif qui rongerait le moral de la magistrature militaire dans son ensemble. Compte tenu de ces problèmes supplémentaires, il serait déraisonnable de mettre en œuvre la recommandation visant à maintenir le statu quo pour les juges militaires qui siègent actuellement et le gouvernement refuse, en toute déférence, d’accepter la recommandation du Comité.

Pour compenser la modification apportée à l’indemnité de départ des juges militaires, une augmentation de 0,25 p. 100 sera accordée la première année d’entrée en vigueur de la modification à l’indemnité de départ.

iii) Le prochain comité quadriennal

Le Comité est d’avis que le prochain comité quadriennal devra être chargé d’établir la rémunération qui est appropriée pour tous les juges nommés par le gouvernement fédéral, y compris les juges militaires.

En toute déférence, en vertu de la loi ou des règlements, le Comité n’a pas le pouvoir de faire une recommandation pour demander le transfert de ses responsabilités à la Commission d’examen de la rémunération des juges. Autre fait important, aucune des parties en cause n’a fait une présentation relative à cette recommandation. De même, il n’y a pas d’éléments d’information sur les conséquences qu’aurait le changement proposé, s’il est mis en pratique, sur le processus de détermination de la rémunération des juges.

Le gouvernement n’a pas à répondre à une recommandation qui déborde du mandat du Comité, mais il faut souligner que le cadre législatif et réglementaire actuel du Comité reconnaît le rôle juridictionnel distinct des juges militaires.

La Commission d’examen de la rémunération des juges est créée conformément à la Loi sur les juges, et son mandat consiste à examiner les salaires et les avantages des juges nommés par le gouvernement fédéral et à faire des recommandations au ministre de la Justice. La Loi sur les juges ne s’applique pas aux juges militaires.

À la page 5 du rapport établi en 2008, le Comité a reconnu que les juges militaires jouissent d’une indépendance judiciaire de la chaîne de commandement, mais qu’ils font encore partie intégrante des militaires avec tous les avantages et inconvénients qu’implique le statut de membres des Forces canadiennes. Sans l’apport de présentations complètes de toutes les parties et en l’absence d’éléments d’information donnant à penser que la mise en œuvre de la recommandation contribuerait à rendre plus indépendant, objectif et efficace le processus d’établissement de la rémunération des juges, le gouvernement estime que le Comité est une tribune qui se prête particulièrement bien à l’examen des questions liées à la rémunération des juges militaires. En toute déférence, le gouvernement ne peut pas accepter cette recommandation.

III. Mot de la fin

Le gouvernement tient à souligner l’importance des juges militaires dans le système de la justice militaire et réaffirme son engagement à maintenir leur indépendance. En préparant sa réponse, le gouvernement a soupesé et étudié attentivement chacune des conclusions et des recommandations du rapport, y compris celles du membre minoritaire. En évaluant les implications de l’adoption des recommandations du Comité, le gouvernement avait aussi conscience des difficultés qui risquaient d’avoir une incidence négative sur le processus de rémunération des juges, ainsi que des injustices ou des inégalités occasionnelles entre les juges militaires. La détermination de la rémunération est un enjeu très complexe et nous tenons à remercier une fois de plus les membres du Comité pour leur temps et leurs efforts considérables visant à faire avancer cet enjeu très important.

EXTRAIT DES RECOMMANDATIONS TIRÉES DU RAPPORT PUBLIÉ EN 2012 PAR LE COMITÉ D’EXAMEN DE LA RÉMUNÉRATION DES JUGES MILITAIRES

Recommandations de la majorité

Nous sommes d’avis que la rémunération des juges militaires doit augmenter chaque année, de manière graduelle, pendant quatre ans pour équivaloir à la rémunération des juges de nomination fédérale à la fin de notre mandat.

Nous pensons que le prochain comité quadriennal devra être chargé d’établir la rémunération qui convient pour tous les juges de nomination fédérale, y compris les membres des tribunaux militaires.

Nous estimons que le gouvernement a compétence pour examiner les régimes de retraite des juges militaires et abolir les indemnités de départ, mais nous recommandons que celles‑ci soient maintenues pour les quatre membres actuels du tribunal militaire. Néanmoins, il semble que les prestations de retraite des juges militaires soient inférieures à celles des juges de cours supérieures (les juges militaires ont présenté les éléments de preuve de M. Sauvé, un expert du domaine, lesquels n’ont pas été contestés). La nature des indemnités est différente et nous ne disposons pas d’information pour déterminer comment il serait possible de rétablir la situation. Cependant, pour le moment, nous recommandons au gouvernement de réexaminer l’indemnisation tenant lieu d’indemnités de départ et d’y apporter des modifications pour maintenir le statu quo.

Nous sommes d’avis qu’il n’y a pas de justification économique pour plafonner l’Indice de la rémunération des activités économiques et qu’en termes réels, une telle mesure entraînera une diminution de la rémunération des juges saisis. Selon nous, la rémunération des juges ne devrait pas être réduite, sauf en cas de crise financière et que la réduction s’ajoute à beaucoup d’autres pour protéger la situation budgétaire du gouvernement. À l’heure actuelle, tous les éléments de preuve relatifs à la conjoncture économique ne justifient pas une telle mesure.

Les juges militaires nous ont demandé de recommander au gouvernement de rembourser les frais encourus pour assurer leur participation au processus. Nous croyons comprendre que le gouvernement a toujours remboursé aux juges militaires un montant raisonnable à ce titre et estimons ne pas être en mesure de proposer une formule précise pour déterminer le montant qui serait raisonnable dans les circonstances.

Recommandations de la minorité

Je suis d’avis que la rémunération actuelle des juges militaires est adéquate.

Comme mes collègues, je ne crois pas qu’il y ait une justification économique pour plafonner l’Indice de la rémunération des activités économiques. La rémunération des juges militaires devrait être augmentée en fonction de l’inflation.

Et tout comme eux, je suis d’avis que les régimes de retraite des quatre juges militaires actuellement en poste devraient être maintenus.

Date de modification :