Conflits d'intérêts

Information : Êtes-vous au courant d’un écart de conduite grave en vertu du Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC ou du Code de discipline militaire?

Si c’est le cas, veuillez communiquer avec notre Bureau de la divulgation interne pour faire une divulgation d’actes répréhensibles (plus communément appelée une dénonciation).

Vous n’êtes pas certain(e) de ce qui constitue un écart de conduite grave? Vous pouvez communiquer avec notre Bureau de la divulgation interne pour avoir des conseils.

Un conflit d’intérêts (CI) découle d’une activité ou d’une situation qui place un employé du ministère de la Défense nationale (MDN) ou un membre des Forces armées canadiennes (FAC) en état de conflit réel, potentiel ou apparent entre leurs intérêts personnels et leurs fonctions et responsabilités officielles, ou même entre les intérêts de l’organisation et celui de l’intérêt public.

Éviter les CI est l’un des principaux moyens dont disposent les employés du MDN et les militaires pour préserver la confiance du public à l’égard de l’impartialité et de l’objectivité de la fonction publique et des FAC.

Foire aux questions

Notes du Directeur-Programme d'éthique de la Défense (DPÉD) :

  • Les réponses de la présente rubrique sont d'ordre général et ont pour but d'orienter le lecteur. Il importe de garder à l'esprit que chaque cas doit être analysé en fonction des détails qui lui sont pertinents et qui peuvent influencer la décision.
  • Pour de plus amples informations, veuillez vous référer aux directives et ordonnances pertinentes ou communiquer avec la Section des CI du Programme d’éthique de la Défense (PÉD) à COIDEP-CIPED@forces.gc.ca ou au 1-855-447-1112.

 Sélectionner une question dans la liste ci-dessous pour lire la réponse.

  1. Quelles directives et ordonnances régissent les CI au sein du MDN et des FAC?
  2. Qu'est-ce qu'un CI?
  3. Une apparence de CI est-elle en soi une raison pour l'imposition de certaines restrictions?
  4. Quand et à qui dois-je soumettre un rapport confidentiel?
  5. Dois-je soumettre à nouveau un rapport confidentiel si, après avoir cessé mon activité extérieure pour laquelle j'avais reçu l'aval antérieurement, je la reprends?
  6. Qu'est-ce qu'une autorité déléguée ou un représentant?
  7. Les réservistes sont-ils soumis à ces mesures?
  8. À quelles conditions générales dois-je satisfaire lorsque j'exerce une activité ou un emploi en dehors de mes fonctions officielles?
  9. Puis-je être pompier volontaire pour ma municipalité tout en travaillant à plein temps au MDN ou en étant membre des FAC?
  10. Puis-je passer un contrat de service avec le gouvernement?
  11. Puis-je enseigner un cours pour le compte du Collège militaire royal (CMR) moyennant rémunération?
  12. Puis-je accepter des articles promotionnels offerts par des sociétés qui font affaire avec le MDN et les FAC?
  13. Puis-je accepter les billets de courtoisie offerts par des sociétés qui font ou qui souhaitent faire affaire avec le MDN et les FAC?
  14. À l'occasion de visites de courtoisie à l'étranger, mes hôtes m'ont remis un cadeau de grande valeur. Puis-je le garder?
  15. Comment puis-je disposer d'un cadeau de grande valeur que je ne puis garder pour mon usage personnel?
  16. Comment puis-je disposer d'un bien par l'intermédiaire de la Corporation de disposition des biens de la Couronne?
  17. Puis-je accepter une invitation à une activité, par exemple, un tournoi de golf, organisée par un fournisseur de la Défense?
  18. Dans le cadre d'un événement organisé par ma division ou ma branche, puis-je solliciter des cadeaux ou autres dons auprès d'entreprises?
  19. Dans le cadre d'une campagne de charité organisée au bureau, puis-je solliciter des cadeaux et autres dons auprès d'entreprises?
  20. Qu’entend-on par « biens non exemptés »?
  21. Quand et comment dois-je déclarer des biens et des exigibilités?

 

 Généralités

1. Quelles directives et ordonnances régissent les conflits d'intérêts au sein du MDN et des FAC?

La DOAD 7021-1 Conflits d’intérêts, la DOAD 7021-2 Après-mandat, la DOAD 7021-3 Conditions d’acceptation de cadeaux, marques d’hospitalité et d’autres avantages, et la DOAD 7021-4 Sollicitation, Parrainages et Dons sont les directives et ordonnances qui régissent les CI. Elles s’appliquent tant aux employés du MDN qu’aux membres de la Force régulière et de la Réserve des FAC.

De plus, les employés civils sont assujettis aux dispositions du Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique.

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2. Qu'est-ce qu'un CI?

Un CI découle d’une activité ou d’une situation dans laquelle un employé du MDN ou un membre des FAC se retrouve lorsque ses intérêts personnels influencent, peuvent influencer ou donnent l’impression d’influencer de façon indue son rendement ou ses décisions dans l’exercice de ses fonctions officielles. Le CI peut être réel, potentiel ou apparent.

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3. Une apparence de CI est-elle en soi une raison pour l'imposition de certaines restrictions?

La seule apparence de CI peut mener à certaines restrictions.

En matière de CI, les tribunaux reconnaissent que les institutions publiques sont soumises à des normes plus élevées en matière d’éthique et de CI. Tolérer l’existence de conflits apparents entre l’intérêt personnel des fonctionnaires et leurs obligations envers le public a un impact négatif sur la perception d’intégrité et d’impartialité de la fonction publique. Ainsi, la conduite des fonctionnaires et des militaires doit pouvoir résister à l’examen public le plus minutieux; cette obligation ne se limite cependant pas à la simple observation de la loi.

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4. Quand et à qui dois-je soumettre un rapport confidentiel?

Vous devez soumettre un Rapport confidentiel (formulaire DND 2839F) à la Section des CI, lorsque vous avez la propriété d’un bien non exempté, vous pratiquez une activité ou un emploi extérieur , ou participer à des activités politiques au sein d’une formation politique, indépendamment de vos fonctions dans celle-ci ou du champs de compétence (conseil de bande, conseil scolaire, gouvernement municipal, législature provinciale ou territoriale, et politique fédérale). Ceci inclus de participer sur des comités d’élection ou de ré-élection ou d’avoir des activités de volontaire au sein d’une formation politique.

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5. Dois-je soumettre à nouveau un rapport confidentiel si, après avoir cessé mon activité extérieure pour laquelle j'avais reçu l'aval antérieurement, je la reprends?

Tant qu’il n’y pas de changements à votre activité extérieure ou à vos fonctions officielles, vous n’avez pas à soumettre à nouveau un rapport pour une activité qui a déjà fait l’objet d’un rapport pour lequel l’absence de CI avait été confirmée.

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6. Qu'est-ce qu'une autorité déléguée ou un représentant?

Dans certains cas, la permission d’une autorité déléguée ou d’un représentant est exigée dans le cadre de certaines démarches.

Dans le cas de la passation de contrats avec le gouvernement telle que celle qui occupe deux position payée par les fonds consolidés, une autorité déléguée ou un représentant est un directeur du QGDN ou le commandant d’une base, conformément à la directive DSRC 6004-12, Double rémunération.

Pour les membres des FAC, l’obtention d’un poste d’administrateur d’une société commerciale requière l’autorité déléguée du Sous-ministre adjoint (SMA) (Services d’examen) (SMA(Svcs Ex)) au QGDN (ORFC 19.43 (1)c).

7. Les réservistes sont-ils soumis à ces mesures?

Lorsqu’en service de classe B ou C, tous les qui pratiquent des activités externes doivent soumettre un Rapport confidentiel (formulaire DND 2839F) à la Section des CI à COIDEP-CIPED@forces.gc.ca.

Les réservistes en classe A n’ont pas a rapporté un emploi civil, à moins qu’ils ne travaillent pour une entreprise œuvrant dans le domaine de la défense et sont d’un rang qui peut porter à croire que leur position pourrait accorder un traitement préférentiel à cette entreprise.

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Activités ou emplois extérieurs

8. À quelles conditions générales dois-je satisfaire lorsque j'exerce une activité ou un emploi en dehors de mes fonctions officielles?

L’activité ou l’emploi extérieur ne doit pas diminuer votre rendement dans l’accomplissement de celles-ci. Vous devez exercer votre activité ou emploi extérieur en dehors de vos heures de travail au sein du MDN ou des FAC. De plus, vous ne pouvez pas tirer parti de renseignements obtenus dans l’exercice de vos fonctions et qui ne sont pas accessible au grand public. Enfin, vous ne devez pas utiliser les installations, l’équipement ou le matériel du MDN et des FAC dans le cadre de votre activité ou emploi extérieur.

En vertu de l'ORFC 19.42, les militaires doivent obtenir l’autorisation écrite de leur commandant avant de prendre des engagements dans le cadre d’une activité ou d’un emploi extérieur.

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9. Puis-je être pompier volontaire pour ma municipalité tout en travaillant à plein temps au MDN ou en étant membre des FC?

Vous pouvez être pompier volontaire à condition d’exercer vos activités en dehors de vos heures de travail au sein du MDN et des FAC – à moins d’un arrangement particulier entre la municipalité et votre unité; et de ne pas utiliser les locaux, le matériel ou l’équipement du MDN et des FAC. L’activité extérieure ne doit pas nuire, de quelque façon que ce soit, à l’exercice de vos fonctions et de vos responsabilités officielles, et vous ne pouvez pas vous présenter en uniforme militaire à la suite d’une alerte d’incendie.

Les militaires doivent obtenir l’autorisation de leur commandant avant de devenir pompier volontaire.

Les militaires doivent remplir un Rapport confidentiel formulaire DND 2839F, de même qu’une Déclaration officielle d'emploi ou de bénévolat civil, acceptant le fait qu’une blessure subie Durant l’exercise d’une telle activité peut entraîner des consequences relativement à la DOAD 5023-1 Critères minimaux d'efficacité opérationnelle liés à l'universalité du service.

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Contrat de service avec le gouvernement

10. Puis-je passer un contrat de service avec le gouvernement?

Oui. Que vous soyez un employé civil du MDN ou un membre des FAC, vous pouvez obtenir un contrat de service avec le gouvernement, y compris un organisme du MDN et des FAC, par les voies normales d’obtention de contrats. Toutefois, certaines mesures doivent être prises avant la passation de contrat.

Si vous êtes un employé civil, vous devez informer votre superviseur par écrit et obtenir une autorisation du Sous-ministre (SM) ou de l’autorité déléguée de votre unité d’emploi (cf. directive DSRC 6004-12, Double rémunération). Ensuite, vous devez soumettre un Rapport confidentiel (formulaire DND 2839F) à la Section des CI.

Si vous êtes un membre des FAC, vous devez également obtenir l’autorisation de votre commandant et soumettre un Rapport confidentiel (formulaire DND 2839F) à la Section des CI.

Les activités découlant du contrat de service ne doivent pas être liées à vos fonctions officielles et elles ne doivent pas diminuer votre rendement dans l’accomplissement de ces dernières.

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Contrats d'enseignement au sein du MDN et des FC

11. Puis-je enseigner un cours pour le compte du Collège militaire royal (CMR) moyennant rémunération?

Vous pouvez accepter un contrat d’enseignement du CMR à condition d’enseigner à l’extérieur de vos heures normales de travail et de pas utiliser les locaux, le matériel ou l’équipement du MDN et des FAC dans le cadre de la préparation de vos cours outre ceux dédiés aux besoins du cours. Vous devez exercer vos fonctions officielles et organiser vos affaires personnelles de façon à préserver et à accroître la confiance du public à l’égard de l’intégrité, de l’objectivité et de l’impartialité du MDN et des FAC.

Vous devez néanmoins soumettre un Rapport confidentiel (formulaire DND 2839F) à la Section des CI au COIDEP-CIPED@forces.gc.ca avant d’accepter un tel contrat.

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Acceptation d'articles promotionnels

12. Puis-je accepter des articles promotionnels offerts par des sociétés qui font affaire avec le MDN et les FAC?

Les employés et les membres des FAC peuvent accepter sans autorisation des cadeaux, des marques d’hospitalité ou d’autres avantages si ceux‑ci sont d’une valeur minime (objets promotionnels peu coûteux, repas légers, souvenirs non monnayables).

S’il s’agit de biens et services qui n’ont pas une valeur minime, vous devez obtenir l’autorisation d’une autorité approbatrice, c'est‑à‑dire de votre conseiller de niveau 1 ou de votre conseiller de niveau 2 si vous travaillez à l’extérieur de la région de la capitale nationale (RCN). Les conseillers de niveau 1 doivent obtenir l’autorisation, selon le cas, du SM ou du Chef d’état-major de la Défense (CEMD).

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Acceptation de billets pour des activités culturelles, récréatives ou sportives

13. Puis-je accepter les billets de courtoisie offerts par des sociétés qui font ou qui souhaitent faire affaire avec le MDN et les FAC?

Généralement, non, car ces billets sont d’ordinaire assez chers. Vous devez en effet éviter de vous placer ou sembler vous placer dans des situations où vous êtes redevable à une personne ou une organisation qui pourrait tirer parti d’un traitement de faveur. Toutefois, chaque cas doit faire l’objet d’un examen et il est préférable de consulter la Section des CI au COIDEP-CIPED@forces.gc.ca avant d’accepter.

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Acceptation de cadeaux

14. À l'occasion de visites de courtoisie à l'étranger, mes hôtes m'ont remis un cadeau de grande valeur. Puis-je le garder?

Dans des circonstances qui pourraient contrevenir au protocole diplomatique ou au protocole d’un pays étranger, il arrive que vous ne puissiez pas refuser un cadeau. Si vous n’avez pas pu obtenir au préalable l’autorisation écrite d’accepter le cadeau, vous devez en faire part, dans les plus brefs délais et de préférence par écrit, à votre commandant ou à votre superviseur. Ils soumettront l’affaire à l’autorité approbatrice appropriée, soit au SM, au CEMD, à votre conseiller de niveau 1 ou, si vous travaillez à l’extérieur de la RCN, à votre conseiller de niveau 2.

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15. Comment puis-je disposer d'un cadeau de grande valeur que je ne puis garder pour mon usage personnel?

Votre conseiller de niveau 1 ou votre conseiller de niveau 2 si vous travaillez à l’extérieur de la RCN décidera des mesures à prendre, car il y a plusieurs options. Par exemple, il est possible de déposer ou de suspendre l’objet dans une vitrine ou dans les locaux d’utilisation commune de votre organisation (salle de conférence ou bureaux de l’unité). Toutefois, il est préférable d’en disposer par l’intermédiaire de la Corporation de disposition des biens de la Couronne.

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16. Comment puis-je disposer d'un bien par l'intermédiaire de la Corporation de disposition des biens de la Couronne?

L’unité responsable de gérer la disposition des biens de la couronne est l’USFC Ottawa – Retour et élimination / Matériel principal / Reçu et délivrer (REMPRD). Vous pouvez joindre l’unité au 613-991-6880 ou 613-991-0404. Les biens seront normalement vendus lors d’encans organisés sur une base régulière par Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC).

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Acceptation d'invitations à des tournois de golf ou autres événements

17. Puis-je accepter une invitation à une activité, par exemple, un tournoi de golf, organisée par un fournisseur de la Défense?

Généralement, non, car ces activités sont d’ordinaire assez chères. Vous devez en effet éviter de vous placer ou sembler vous placer dans des situations où vous êtes redevable à une personne ou une organisation qui pourrait tirer parti d’un traitement de faveur. Toutefois, chaque cas doit faire l’objet d’un examen et il est préférable de consulter la Section des CI, avant d’accepter.

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18. Pouvons-nous organiser une activité interne, tel un tournoi de golf, en guise d'appréciation pour le travail effectué par notre personnel et, aussi, afin de promouvoir l'esprit d'équipe au sein de notre unité?

Dans le cadre d'activités strictement internes pour les employés (barbecue, curling, golf ou autres), pour lesquelles aucun cadeau n'est sollicité auprès du secteur privé, ce sont les gestionnaires du service concerné qui décident de la tenue de l'activité.

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Sollicitation de dons ou de cadeaux

19. Dans le cadre d'un événement organisé par ma division ou ma branche, puis-je solliciter des cadeaux ou autres dons auprès d'entreprises?

Sauf exceptions prévues à la DOAD 7021-4 Sollicitation, parrainage et dons, il est formellement interdit de solliciter auprès d’une personne, d’un groupe ou d’une organisation du secteur privé des cadeaux, marques d’hospitalité ou autres avantages.

Dans le cadre d'une campagne de charité organisée au bureau, puis-je solliciter des cadeaux et autres dons auprès d'entreprises?

Sauf pour la Campagne de charité en milieu de travail du Gouvernement du Canada, les fonds des coquelicots de la Légion royale canadienne, les collectes de sang de la Croix-Rouge et le Fonds de la police militaire pour les enfants aveugles, vous devez au préalable obtenir l’autorisation écrite du SM ou du CEMD afin de solliciter des dons ou des contributions d’organismes ou de personnes de l’extérieur. L’obtention de l’autorisation requise ne diminue en rien votre obligation d’éviter les CI réels, potentiels ou apparents. Le SM ou du CEMD peut exiger que les activités soient réduites, modifiées ou abandonnées s’il a été déterminé qu’il existe un risque de CI.

Ceci n’interdit toutefois pas de faire des prestations de service en tout temps, si celles-ci sont conformes au manuel de politique B-GS-055-000/AG-001, Prestation de services.

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Biens non exemptés

20. Qu’entend-on par « biens non exemptés »?

Les « biens non exemptés » sont tous les biens et intérêts autres que ceux qui sont de nature non commerciale et réservés à l’usage personnel des employés du MDN, des militaires et de leurs familles. C’est le cas des valeurs cotées en bourse, des titres de gouvernements étrangers, des REER et REEE autogérés, des participations dans des sociétés ou entreprises, des biens immobiliers qui ne servent pas à votre usage personnel ou à celui des membres de votre famille, de même que des passifs relatifs à ces biens. Vous trouverez une liste non exhaustive de biens non exemptés dans la formulaire DND 2839F, CI sous « Biens, exigibilités et fiducies ».

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21. Quand et comment dois-je déclarer des biens et des exigibilités?

Vous devez déclarer dans un Rapport confidentiel (formulaire DND 2839F) vos biens et exigibilités s’ils peuvent donner lieu à un CI réel, potentiel ou apparent touchant vos fonctions officielles au sein du MDN ou des FAC.

Votre rapport doit être soumis à la Section des CI au COIDEP-CIPED@forces.gc.ca.

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